Code Minier — Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 — RDC

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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER

Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’information juridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION Depuis l’Etat Indépendant du s’était point écarté de celle de 1967 dans Congo, les ressources naturelles, ses grandes lignes. particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des Il ressort de l’analyse objective des chercheurs et des investisseurs miniers toutes les données bilantaires des activités venant de différents horizons. Ce qui avait minières disponibles à ce jour, que les amené le Congo Belge à légiférer sur la législations promulguées après recherche et l’exploitation des substances l’indépendance de la République minérales dans le Territoire National. Démocratique du Congo, c’est-à-dire depuis 1967, n’avaient pas attiré les En effet, par Décret du 16 décembre investissements, mais qu’elles avaient 1910 modifié et complété par le Décret du plutôt eu un impact négatif sur la 16 avril 1919, le Gouvernement du Congo production minière du pays et sur les Belge avait réglementé la recherche et finances publiques. Et que les régimes l’exploitation minières uniquement dans le minier, fiscal, douanier et de change Katanga. Cette législation a été plus tard qu’elles avaient organisés n’étaient pas abrogée et remplacée par le Décret du 24 incitatifs. septembre 1937 pour l’ensemble du Territoire National. Ce Décret est resté en A quelques exceptions près, les vigueur jusqu’en 1967 année de la études statistiques ont démontré que les promulgation de la première législation volumes d’investissements et de la minière du Congo Indépendant par production minière ont été plus importants l’ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967 dans la période allant de 1937 à 1966 portant législation générale sur les mines comparativement à celle allant de 1967 à et les hydrocarbures. Cette dernière a été à 1996, période régie par la loi minière de son tour abrogée par l’ordonnance-loi 1981. Il se dégage de ces données que 48 n°81-013 du 2 avril 1981 portant sociétés minières ont été opérationnelles législation générale sur les Mines et les pendant la période de 1937 à 1966 contre Hydrocarbures. L’abrogation n’avait pas 38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans apporté de grandes innovations de sorte la période d’après 1997. que la dernière loi minière de 1981 ne

Pour pallier cette insuffisance, le particulières. Pour son application, le législateur a tenu à mettre sur pied une nouveau Code minier pose le principe de nouvelle législation incitative avec des l’application intégrale de toutes ses procédures d’octroi des droits miniers ou dispositions. de carrières objectives, rapides et S’agissant de la propriété étatique transparentes dans laquelle sont organisés sur les substances minérales contenues des régimes fiscal, douanier et de change. dans les gîtes minéraux, le nouveau Code Ce qui constitue la raison d’être du présent minier, à l’instar de l’ancien réaffirme le Code dont la nomenclature se présente principe de la propriété de l’Etat sur ces comme suit : substances minérales dans les gîtes minérales, notamment les gîtes minéraux

TITRE PREMIER

naturels, artificiels, géothermiques et les eaux souterraines se trouvant sur la surface DES GENERALITES du sol ou dans le sous-sol. Cependant, il est reconnu au titulaire d’un droit minier Chapitre Premier : ou de carrières d’exploitation la propriété DES DEFINITIONS, DES des produits marchands, c’est-à-dire les TERMES, DU CHAMP substances minérales, sous quelque forme D’APPLICATION ET PRINCIPES que ce soit, extraites en vertu des droits FONDAMENTAUX miniers ou de carrières d’exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces Dans le but d’éviter des substances dans les usines de interprétations diverses, parfois concentration, de traitement ou de controversées, et pour rendre aisée la transformation à des fins commerciales. compréhension de ses dispositions, le nouveau Code minier, contrairement à son Le nouveau Code a le mérite de prédécesseur, innove en définissant réaffirmer le principe que les droits préalablement les concepts de base. découlant de la concession minière sont distincts de ceux des concessions foncières Le champ d’application du nouveau de sorte qu’un concessionnaire foncier ne Code porte sur la prospection, la peut se prévaloir de son titre pour recherche, l’exploitation, la revendiquer un droit de propriété transformation, le transport et la quelconque sur les substances minérales commercialisation des substances contenues dans le sous sol. Par ailleurs, le minérales classées en mines ou en produits nouveau Code procède à un classement de carrières ainsi que sur l’exploitation des gîtes minéraux en mines et carrières. Il artisanale des substances minérales et à la précise que le Président de la République commercialisation de celles-ci. Le peut déclasser ou reclasser une substance nouveau Code ne régit pas la des mines en produit de carrières et reconnaissance, l’exploration et inversement. l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les activités ou La réaffirmation de la propriété de opérations concernant les eaux thermales l’Etat sur les substances minérales permet ou minérales qui relèvent des législations d’annoncer que l’accès à la recherche et à

l’exploitation non artisanale des DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA substances minérales sur tout le territoire REPARTITION DES national est autorisé à toute personne qui COMPETENCES en formule la demande et qui remplit les conditions objectives d’éligibilité, de Bien qu’assurant la mise en valeur priorité et de capacité prévues dans le des substances minérales par l’appel à nouveau Code. Il en est de même de l’initiative privée, l’Etat a essentiellement l’exploitation artisanale et de la un rôle limité à la promotion et à la commercialisation des substances régulation du secteur minier. Il peut minérales qui en résultent, autorisées en cependant, au travers des organismes vertu des dispositions du présent Code. spécialisés, se livrer à l’investigation du sol ou du sous-sol dans le seul but Lorsque la sûreté nationale, la d’améliorer la connaissance géologique du sécurité des populations, l’incompatibilité pays ou à des fins scientifiques qui ne de l’activité minière et des travaux des requièrent pas l’obtention d’un droit carrières avec d’autres usages existants ou minier ou de carrières. Lorsque l’Etat se planifiés du sol ou du sous-sol ainsi que la livre seul ou en association avec les tiers à protection de l’environnement l’exigent, le une activité minière, les personnes morales nouveau Code reconnaît au Président de la publiques ainsi que les organismes République le pouvoir de déclarer une spécialisés créés à cet effet sont traités sur zone interdite aux activités minières ou un même pied d’égalité que les aux travaux de carrières dans les investisseurs privés qui se donnent à cette conditions de fond et de forme qu’il même activité. déterminera. Le nouveau Code minier détermine Quant aux « substances les organes qui interviennent dans réservées », le nouveau Code minier, l’administration ou l’application de ses organise un régime juridique particulier les dispositions, à savoir : le Chef de l’Etat, le concernant. Il s’agit des substances pour Ministre des Mines, le Gouverneur de lesquelles la sécurité des populations Province, le Chef de Division Provinciale nationale ou internationales exige qu’elles des Mines, la Direction des Mines, la soient déclarées « substances réservées » Direction de Géologie, le Cadastre Minier par le Chef de l’Etat selon les conditions et le service de protection de qu’il déterminera. D’ores et déjà, l’environnement minier. l’uranium, le thorium et les minerais radioactifs sont placés sous le régime des substances réservées. Dans le cadre du nouveau Code, les Chapitre II : attributions du Président de la République

sont nettement précisées. En effet, outre sa carrières pour les matériaux de compétence relative à la promulgation du construction à usage courant. Règlement Minier pour l’exécution du présent Code, le Chef de l’Etat est Dans le même ordre d’idées, un compétent pour classer, déclasser ou nouvel organe chargé d’administrer le reclasser les substances minérales en droit minier et de carrières a été créé. Il produits de carrières et inversement. Il a s’agit du Cadastre Minier dont les également le pouvoir de déclarer certaines attributions sont clairement précisées dans substances « substances réservées ». Il le nouveau Code. Il est doté de la confirme la réservation faite par le personnalité juridique et de l’autonomie Ministre des Mines en cas des gisements à financière afin de lui permettre de soumettre à l’appel d’offres. percevoir et de gérer à son profit les frais de dépôt des dossiers et les droits En ce qui concerne le Ministre des superficiaires annuels par carré. Elle Mines, le nouveau Code minier a maintenu rétribue une quotité à d’autres organes qui ses attributions traditionnelles telles que interviennent dans l’administration du l’octroi des droits miniers, l’établissement Code minier. Le Cadastre Minier relève de des zones d’exploitation artisanale et la tutelle des ministères des Mines et des l’agrément des comptoirs d’achats. Il lui Finances. reconnaît d’autres attributions notamment l’octroi des droits de carrières pour les Les rôles et les attributions de la substances minérales autres que les Direction de géologie et de ceux de la matériaux de construction à usage courant, Direction des Mines sont classifiés dans le la réservation des gisements à soumettre à nouveau Code. La Direction des Mines ne l’appel d’offres, l’approbation des gère plus la procédure d’octroi, de la hypothèques minières, l’agrément des déchéance ou d’annulation des droits mandataires en mines et carrières, la miniers et de carrières. La Direction de délivrance des autorisations de Géologie n’intervient pas non plus dans transformation des produits d’exploitation lesdites procédures, mais elle se artisanale et les autorisations concentrera sur les études géologiques à d’exploitation des minerais à l’état brut. grande échelle, au maintien et au dépouillement des informations fournies Une autre innovation a été introduite dans divers rapports. en ce qui concerne le Gouverneur de Province et le Chef de Division Au regard des contraintes d’ordre provinciale des mines. Le premier environnemental, le nouveau Code a intervient comme autorité compétente prévu des dispositions en vue de veiller dans l’octroi des cartes de négociant des efficacement, au travers du service chargé produits d’exploitation artisanale, de la protection de l’environnement l’ouverture des carrières pour les travaux minier, à la protection de l’environnement. d’utilité publique sur les terrains Ce service intervient dans l’instruction domaniaux. Tandis que le second est technique du Plan d’Atténuation et de compétent pour l’octroi des cartes de Réhabilitation de l’environnement, en creuseur, des droits d’exploitation des abrégé P.A.R., dans l’Etude d’Impact

Environnemental, en sigle, E.I.E, ainsi que DES DISPOSITIONS dans le Plan de Gestion Environnementale COMMUNES du Projet minier, en sigle, P.G.E.P. Il est également précisé qu’en dehors du Ministère des Mines, de ses Chapitre Premier : services et des organes chargés de l’administration du Code minier, aucun DE L’ELIGIBILITE autre service ou institution publique ou étatique n’est compétent pour appliquer les Le nouveau Code minier maintient dispositions du Code minier et ses mesures les mêmes conditions d’éligibilité qui étant d’exécution. prévues dans la Loi minière de 1981. Néanmoins, il innove en ce que les Chapitre III : personnes physiques majeures de nationalité étrangère et les personnes DE LA PROSPECTION morales de droit étranger peuvent être Le nouveau Code minier annonce le éligibles au droit minier ou de carrières à principe de la liberté d’accès à la condition de faire élection de domicile prospection minière sur toute l’étendue du auprès d’un mandataire en mines et Territoire National. carrières et d’agir par son intermédiaire. Il en est de même des organismes à vocation Cependant, toute personne qui se scientifique qui, à l’instar des personnes livre à cette activité doit faire une physiques de nationalité étrangère, sont déclaration préalable auprès du Cadastre éligibles aux droits miniers et de carrières Minier, qui, en l’actant, lui délivre une de recherches. De ce fait, le nouveau Code Attestation de Prospection. Celle-ci n’est organise la profession de mandataire en pas un droit minier ou de carrières, encore mines et carrières. Ceux-ci ont pour moins un titre minier ou de carrières. Elle mission, outre la représentation, de ne confère aucune priorité pour l’obtention conseiller et d’assister toute personne des droits miniers ou de carrières. intéressée dans l’octroi et l’exercice des Le prospecteur acquiert la propriété droits miniers et des carrières ainsi que des échantillons qu’il prélève avec dans les contentieux y afférents. l’obligation de déposer une description Le présent Code organise également indiquant le nombre, le volume et le poids les conditions d’éligibilité à l’exploitation de chaque échantillon. Il dépose également artisanale. Celle-ci est réservée aux seules un échantillon témoin, pour tout personnes physiques de nationalité échantillon prélevé, à la Direction de congolaise, aux personnes physiques de Géologie. nationalité étrangère ayant élu domicile

TITRE II

:

dans le Territoire National et aux chaque carré qui compose le Périmètre personnes morales de droit congolais qui minier. Les retombes minières sont ont leur siège social dans le Territoire indiquées sur des cartes à l’échelle National et dont l’objet social se rapporte à 1/200.000. l’achat et à la vente des substances minérales d’exploitation artisanale. Il est également prévu dans le présent Code minier les règles sur les Il est clairement déterminé et précisé empiétements des Périmètres miniers et dans le présent Code les personnes qui ne des carrières ainsi que celles du bornage sont pas éligibles aux droits miniers ou de desdits Périmètres. carrières. Il s’agit des personnes dont l’exercice des fonctions est incompatible Chapitre III : avec l’activité minière telles que : les DE LA PROCEDURE D’OCTROI agents et fonctionnaires de l’Etat, les DES DROITS MINIERS OU DE magistrats, les membres des Forces Armées, de la Police et des Services de CARRIERES ET DE LA REMISE Sécurité, les employés des organismes DES TITRES MINIERS ET DE publics habilités à procéder aux opérations CARRIERES minières. Toutefois, cette interdiction ne Le nouveau Code institue des concerne pas leur prise de participation procédures transparentes, objectives, dans les sociétés minières. efficaces et rapides dans le processus de Il s’agit enfin des personnes réception, d’instruction, de décision et de frappées d’incapacité juridique notification des droits miniers ou de conformément à l’article 215 du Code de carrières ainsi que dans la délivrance des la famille et de celles frappées titres y afférents. d’interdiction, telle que prévue dans le présent Code. Le principe de la priorité d’instruction est affirmé dans le nouveau Code de sorte que le droit minier est Chapitre II : accordé au premier arrivé qui réunit les DES PERIMETRES MINIERS ET conditions d’éligibilité au droit sollicité. DES CARRIERES Les éléments de la demande et les frais y afférents sont également prévus. Le nouveau Code précise que le Les demandes des droits miniers ou Territoire National fait l’objet d’un de carrières font l’objet d’une instruction quadrillage cadastral selon le système des cadastrale suivie des instruction coordonnées appropriées précisées dans le techniques et environnementale. Le Règlement Minier. Il institue des présent Code précise le contenu de chaque Périmètres miniers et de carrières en forme type d’instruction. de polygones composés des carrés entiers contigus dont les côtés sont orientés NordEn cas d’instruction favorable, Sud et Est-Ouest. La situation l’autorité d’octroi des droits miniers ou de géographique du Périmètre sur lequel carrières émet sa décision dans le délai qui porte le droit minier ou de carrières est lui est imparti pour chaque type de droit identifiée par les coordonnées du centre de

minier ou de carrières. Passé ce délai, le Ce régime conventionnel a été enfin présent Code prévoit qu’en cas de silence, marqué par le manque de création le droit sollicité est censé être octroyé et le d’emplois et le manque d’amélioration des Cadastre Minier procède à l’inscription infrastructures à caractère social, l’absence dudit droit. En cas de refus d’inscription d’intégration avec les autres secteurs par le Cadastre, le présent Code offre la économiques et la diminution de possibilité au requérant d’obtenir possibilité de développement des autres l’inscription par voie judiciaire. secteurs par l’effet d’entraînement, malgré les avantages exorbitants accordés aux En cas d’avis défavorable, le présent investisseurs. Code enjoint à l’autorité compétente d’octroi des droits miniers ou de carrières Le présent Code organise l’accès à d’émettre sa décision de refus motivée la recherche minière, à l’exploitation dans le délai qui lui est imparti pour le minière, à l’exploitation minière à petite type de droit minier ou de carrières échelle et à l’exploitation des rejets. sollicité. Les droits miniers organisés par le nouveau Code sont le Permis de Enfin, le Code organise la Recherches, le Permis d’Exploitation, le soumission exceptionnelle à un appel Permis d’Exploitation de Petite Mine et le d’offres de certains gisements des Permis d’Exploitation des Rejets, lesquels substances minérales classées en mines et sont constatés par le Certificat de carrières. Il s’agit des gisements étudiés, Recherches, le Certificat d’Exploitation, le documentés ou éventuellement travaillés Certificat d’Exploitation de Petite Mines et par l’Etat ou par ses organismes le Certificat d’Exploitation des Rejets. considérés comme un actif d’une valeur importante connue. Chapitre I : DE LA RECHERCHE MINIERE

TITRE III

: L’accès à la recherche minière est DES DROITS MINIERS autorisée à toute personne éligible titulaire d’un Permis de Recherches dont la durée Le présent Code minier, en raison du est de quatre ans renouvelable deux fois déséquilibre et de la discrimination pour une période de deux ans à chaque engendrés par le régime minier renouvellement pour les pierres conventionnel antérieur, a retenu un seul et précieuses, et cinq ans renouvelable deux unique régime de droit commun excluant fois pour la même durée pour les autres de ce fait le régime minier conventionnel, substances minérales. En effet, la dimension exagérée des zones exclusives de recherches octroyées en Il est précisé dans le nouveau Code vertu des conventions minières créait des que la superficie faisant l’objet d’un gels des concessions empêchant de ce fait Permis de Recherches ne peut dépasser un l’Etat d’accorder des droits miniers ou de maximum de 400 km2. En aucun cas, une carrières à d’autres investisseurs. personne et ses sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de 50 Permis de

Recherches dont l’ensemble de la de réhabilitation du site à sa fermeture, superficie ne peut dépasser 20.000 km2 peut solliciter et obtenir un Permis sur l’ensemble du Territoire National. d’Exploitation. L’octroi du Permis de Recherches Le présent Code précise de manière n’est soumis qu’à une seule condition : la claire et transparente les motifs de refus justification de la capacité financière d’octroi d’un Permis d’Exploitation. Le minimum. Cette capacité financière pouvoir discrétionnaire dont jouissait le minimum requise est entendue comme Ministre des Mines dans ce domaine est étant dix fois le montant total des droits limité. C’est ce qui constitue une garantie superficiaires annuels par carré payables pour les investisseurs. pour le permis sollicité. Cependant, pour faire face aux contraintes d’ordre Le Permis d’Exploitation est octroyé environnemental, le présent Code exige au par le Ministre des Mines pour une durée titulaire qui a obtenu son Permis de trente ans, renouvelable plusieurs fois, d’Exploitation de présenter, avant de pour une durée de quinze ans chaque fois. commencer activement les travaux de La superficie du Périmètre faisant l’objet recherches, un Plan d’Atténuation et de du Permis d’Exploitation est celle du Réhabilitation de l’Environnement, PAR, Permis de Recherches dont il découle ou en sigle. celle de la partie du Permis de Recherches transformée en Permis d’Exploitation. Le présent Code a le mérite de déterminer les règles de l’établissement, Les contraintes d’ordre du dépôt, de la recevabilité, des conditions environnemental ont conduit le législateur d’octroi, de renonciation, de l’expiration, à imposer au requérant du Permis du renouvellement et de la transformation d’Exploitation de présenter, à l’appui de sa totale ou partielle du Permis de demande de Permis, une Etude d’Impact Recherches. On y trouve également Environnemental (EIE) et un Plan de développées les règles d’extension du Gestion Environnementale de son Projet Permis de Recherches aux substances (PGEP). autres que celles pour lesquelles il est octroyé. Le présent Code a le mérite d’exposer, aussi clairement que possible, Chapitre II : les règles sur la recevabilité, l’instruction, DE L’EXPLOITATION MINIERE les conditions d’octroi, la renonciation, l’expiration et le renouvellement du Le titulaire d’un Permis de Permis d’Exploitation. On y trouve Recherches qui, à travers son étude de également développés les droits reconnus faisabilité, démontre l’existence d’un au titulaire du Permis d’Exploitation, gisement économiquement exploitable et notamment le droit de transformer, de justifie des ressources financières transporter, de transposer et de nécessaires pour mener à bien son projet commercialiser les produits d’exploitation de développement, de construction, et minière. d’exploitation de la mine ainsi que le plan

Chapitre III : Cependant, l’ordonnance-loi n° 81EXPLOITATION DES REJETS 013 du 02 avril 1981 n’organisait pas de DES MINES droit minier pouvant permettre l’exploration et l’exploitation légales de ces gisements artificiels. Cette lacune a Les sociétés minières installées sur entraîné des blocages, étant donné que les le Territoire National ont eu à exploiter les bailleurs de fonds ou les institutions gisements à teneurs relativement élevées. bancaires subordonnaient le financement Mais la technologie mise en œuvre pour des projets d’exploitation des rejets en extraire les différentes substances cours, à la production par les sociétés de minérales se sont avérées peu joint-ventures des titres miniers légaux. performantes. Cet état de choses et la vétusté des installations métallurgiques ont Conscient de cette nécessité, le conduit à des taux de récupération très présent Code minier innove en ce qu’il faibles. Il s’est dès lors, constitué avec le régit l’exploitation des substances temps, d’énormes parcs de rejets ou de minérales contenues dans les rejets au taillings pour la Gécamines contenant moyen d’un droit minier dénommé Permis 4.016.714 tonnes de cuivres, 603.703 d’Exploitation des Rejets. Ce droit est tonnes de cobalt et 1.542.182 tonnes de zinc, 6.720.000 m3 des rejets pour la constaté par un titre minier appelé Certificat d’Exploitation des Rejets. MIBA avec 9.503.000 carats de diamants ; 1.476.000 tonnes pour l’OKIMO avec 4.4481 kg d’or et 64.364.000 m3 de terrils L’accès à l’exploitation des rejets est ouvert au titulaire d’un Permis et sable de décantation avec 14.676 tonnes d’Exploitation dont le gisement artificiel de cassitérite stocké. résulte de ses travaux minéralogiques ou métallurgiques antérieurs. Il est également Avec l’évolution des nouvelles ouvert au cessionnaire partiel d’un Permis technologies, le retraitement de tous ces d’Exploitation pour la surface sur laquelle rejets qui constituent en fait, de véritables se trouvent les rejets et à toute personne gisements artificiels, est devenu possible. requérante des droits d’exploitation des gisements artificiels qui ne font plus C’est ainsi que depuis la fin de la l’objet d’un Permis d’Exploitation en dernière décennie, les sociétés minières cours de validité. internationales s’intéressent de plus en plus à l’exploitation des substances Le Permis d’Exploitation des rejets minérales contenues dans les rejets solides confère à son titulaire les mêmes droits ou liquides résultant des traitements que ceux d’un titulaire de Permis minéralogiques et métallurgiques des d’Exploitation. Toutefois, ce droit porte anciennes sociétés minières du pays. sur la surface sur laquelle sont entassés Plusieurs partenariats ou joint-ventures les rejets et s’étend à la superficie sont actuellement conclus entre ces nécessaire à l’installation des usines de anciennes sociétés et les investisseurs traitement ou d’exploitation et leurs étrangers pour l’exploitation de ces dépendance. Il ne s’étend pas en gisements artificiels. profondeur.

titulaire d’un permis de recherches ou par La durée du Permis d’Exploitation ceux initiés par l’Etat. Lorsqu’ils résultent des rejets est déterminée en fonction de des travaux de recherches initiés par l’Etat, l’étude de faisabilité présentée par son ces gisements sont soumis à l’appel requérant et ne peut dépasser 30 ans, mais, d’offres. peut faire l’objet de plusieurs renouvellements jusqu’à l’épuisement du L’exploitation minière à petite gisement. échelle diffère de l’exploitation minière industrielle, en raison de la valeur L’établissement, le dépôt, la économique du gisement et de la taille des recevabilité et l’instruction d’une demande installations d’exploitation. Elle se de Permis d’Exploitation des rejets, les distingue néanmoins de l’exploitation conditions d’octroi ou de refus d’octroi, artisanale par le fait qu’elle nécessite la l’expiration, le renouvellement et la mise en évidence préalable d’un gisement renonciation du Permis d’exploitations des et l’emploi non seulement des procédés rejets sont identiques à celles du Permis semi-industriels mais aussi industriels. d’Exploitation. La durée de validité du permis Chapitre IV : d’exploitation de petite mine varie en DE L’EXPLOITATION MINIERE A fonction de l’importance et de la qualité PETITE ECHELLE des réserves du gisement mais ne peut excéder 10 ans, y compris les renouvellements. De manière L’institution d’un droit minier exceptionnelle et moyennant avis de la dénommé Permis d’Exploitation des Direction des Mines, le Ministre des petites mines constitue une autre Mines peut proroger la durée du Permis innovation de ce Code. Le Permis d’Exploitation de petite mine pour les d’Exploitation de Petite Mine confère à substances dont l’exploitation dépasse les son titulaire le droit d’exploitation d’un 10 ans. gisement d’exploitation minière à petite échelle. Le présent Code définit les règles régissant l’établissement, le dépôt, la En effet, lorsque les conditions recevabilité ainsi que l’instruction de la techniques caractérisant certains gîtes des demande du permis d’exploitation de substances minérales ne permettent pas petite mine. Il y est également prévu les d’en assurer une exploitation à grande conditions d’octroi ou de refus d’octroi de échelle rentable, mais permettent une ces permis ainsi que les règles exploitation minière de petite taille avec d’expiration, de renouvellement et de un minimum d’installations fixes, utilisant renonciation dudit permis. les procédés semi-industriels ou industriels, ceux-ci sont érigés en gisement d’exploitation minière à petite échelle.

TITRE IV

: Ces gisements peuvent résulter des travaux de recherches entrepris par le

DE L’EXPLOITATION objectives du retrait de la carte d’exploitant artisanal. ARTISANALE DES MINES Le présent Code introduit une innovation en ce que le Ministre des Mines Chapitre I : peut, de manière exceptionnelle, autoriser DE L’EXPLOITATION le détenteur d’une carte d’exploitant ARTISANALE artisanal de transformer les produits de son exploitation. Le présent Code minier, à l’instar de l’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril Chapitre II : 1981, organise les critères d’institution DU TRANSPORT ET DE LA d’une zone d’exploitation artisanale. COMMERCIALISATION DES PRODUITS MINIERS En effet, lorsque les facteurs D’EXPLOITATION ARTISANALE techniques et économiques caractérisant certains gîtes d’or, de diamant ou de toute Le présent Code Minier pose autre substance minérale ne permettent pas clairement le principe selon lequel les une exploitation industrielle ou semiexploitants artisanaux ne peuvent vendre industrielle, le Ministre des Mines peut leurs produits miniers qu’aux négociants, ériger de tels gîtes dans les limites d’une aux comptoirs ou aux organismes agréés aire géographique déterminée en zone par l’Etat ou dans les marchés boursiers. d’exploitation artisanale. Le présent Code innove en disposant Le présent Code précise les que les exploitants artisanaux peuvent conditions de fermeture d’une zone vendre leurs produits aux artistes agréés d’exploitation artisanale et règle les par le Ministre de la culture et des arts questions relatives à cette fermeture. dans les limites de leurs autorisations. Dans les zones d’exploitation La profession de négociant est artisanale, les personnes physiques de ouverte aux seules personnes physiques nationalité congolaise détentrice des cartes majeures de nationalité congolaise. Son d’exploitant artisanal sont autorisées à exercice est subordonné à l’obtention exploiter l’or, le diamant ainsi que d’autres d’une carte de négociant délivrée par le substances minérales exploitables Gouverneur. artisanalement. S’agissant de l’ activité d’achat et de Le présent Code attribue la vente des substances minérales issues de compétence de délivrer des cartes l’exploitation artisanale, les négociants d’exploitant artisanal au Chef de Division doivent prouver leur qualité de Provinciale des Mines. commerçant par la production de leur immatriculation au Nouveau Registre de Dans le but d’éviter les abus Commerce avant de se faire délivrer la d’autorité, le présent Code réglemente, de carte de négociant. façon claire et transparente, les clauses

Comme pour les cartes d’exploitant Congo sans être préalablement agréé par la artisanal, le présent Code prévoit de Banque Centrale du Congo. manière claire et transparente, les Seules les personnes agréées au titre conditions de retrait de la carte de de comptoirs d’achat sont autorisées à négociant. acheter dans les marchés boursiers. Les comptoirs d’achat agrées sont

TITRE V

: autorisés à acheter, à vendre et à exporter DES DROITS DE les substances minérales d’exploitation artisanale après s’être soumis au contrôle CARRIERES de l’Administration des Mines et de Chapitre I : l’organisme public chargé de l’expertise. DES GENERALITES Les conditions d’agrément au titre des comptoirs agréés sont précisées clairement Le présent Code minier a le mérite dans le Code. de régir les opérations de recherches des produits de carrières qui sont classées en En effet, toute personne physique quatre catégories ci-après : majeure de nationalité congolaise, toute 1° les carrières permanentes ouvertes, personne physique majeure de nationalité soit sur un terrain domanial, soit sur étrangère ayant un domicile dans le un Périmètre faisant l’objet d’un titre Territoire National ainsi que toute foncier détenu par un tiers pour personne morale de droit congolais ayant l’exploitation commerciale par des son siège social et administratif dans le personnes privées ; Territoire National et dont l’objet social 2° les carrières ouvertes de façon porte sur l’achat et la vente des substances temporaire, soit sur un terrain minérales, peut solliciter l’agrément au domanial soit sur un Périmètre faisant titre de comptoirs d’achat agréés. l’objet d’un titre foncier détenu par un Les conditions de refus d’agrément tiers pour l’exploitation commerciale et de retrait d’agrément ainsi que les voies par des personnes privées ; de recours y afférentes sont clairement 3° les carrières ouvertes de façon précisées dans le nouveau Code. temporaire sur un terrain domanial pour les travaux d’utilité publique ; Le présent Code pose, à titre de 4° les carrières ouvertes de façon principe que le nombre des comptoirs temporaire par l’occupant d’achat est illimité sur le Territoire régulièrement autorisé ou le National tandis que le nombre d’acheteurs propriétaire d’un terrain pour par comptoir est limité par voie l’exploitation non commerciale ou réglementaire. exclusivement à son propre usage domestique. Enfin, le présent Code apporte une innovation consistant en l’organisation des marchés boursiers dans le Territoire Chapitre II : National. Aucun marché boursier ne peut opérer en République Démocratique du

DE LA RECHERCHE DES Chapitre III : PRODUITS DE CARRIERE DE L’EXPLOITATION DE CARRIERES L’accès à la recherche des produits de carrières est subordonné à l’octroi d’un Le présent Code organise deux droit de carrières constaté par un titre de droits d’exploitation de carrières. Il s’agit carrières dénommé certificat de recherches de l’Autorisation d’Exploitation de des produits de carrières. L’autorisation de Carrières Permanente et de l’Autorisation recherches des produits de carrières est un d’Exploitation de Carrières Temporaire. droit réel, immobilier, exclusif et ayant une durée de validité d’un an renouvelable L’Autorisation d’Exploitation de une fois pour une période d’une année. Carrières Permanente constitue un droit Elle ne peut faire l’objet ni de cession, ni réel immobilier, exclusif, cessible, de transmission, ni d’amodiation. transmissible et amodiable. Ce droit est La superficie faisant l’objet d’un constaté par un titre dénommé Certificat Périmètre sur lequel porte l’autorisation de d’Exploitation de Carrière Permanente. recherches des produits de carrières ne Cette autorisation est octroyée pour une peut dépasser 4 km² et ne peut être durée de cinq ans, renouvelable plusieurs superposée sur une superficie faisant fois jusqu’à l’épuisement du gisement. l’objet d’un permis d’exploitation minière. A l’opposé, l’Autorisation A quelques exceptions près, d’Exploitation de Carrières Temporaire l’établissement, le dépôt, l’instruction, la constitue un droit réel immobilier, exclusif recevabilité ainsi que l’octroi de mais non transmissible, non cessible, ni l’autorisation des recherches des produits amodiable. Ce droit est constaté par un de carrières obéissent aux mêmes règles titre dénommé Certificat d’Exploitation de que celles du permis de recherches de droit Carrières Temporaire. minier. L’Autorisation d’Exploitation de L’octroi d’une autorisation de Carrières Permanente ou d’Exploitation de recherches des produits de carrières est Carrières Temporaire est octroyée ou subordonné à la preuve de la capacité refusée, selon le cas, par le Chef de financière définie comme étant égale à Division Provinciale des Mines pour les cinq fois le montant total des droits matériaux à usage courant et par le superficiaires annuels par carré payables Ministre des Mines pour les autres pour la période de validité de substances de carrières. l’autorisation de recherches demandée. Quant aux conditions d’octroi de Le présent Code prévoit également l’Autorisation d’Exploitation de Carrières les règles relatives à l’expiration, au Permanente obéit aux mêmes règles, à renouvellement et à la renonciation de quelques exceptions près, qu’à celles du l’Autorisation de Recherches des Produits Permis d’Exploitation. de Carrières.

En ce qui concerne l’octroi de est caractérisé par la transparence, la l’Autorisation d’Exploitation de Carrières célérité, l’exhaustivité et l’objectivité. Temporaire, elle est accordée aux Le présent Code définit clairement premières personnes éligibles remplissant la procédure d’approbation et de les conditions précises définies dans le l’enregistrement des hypothèques présent Code. minières. Par ailleurs, le nouveau Code Enfin, le présent Code organise les précise les limites d’attribution de chaque règles sur la demande et l’instruction de la organe qui intervient dans la procédure. Le demande des Autorisations d’Exploitation Cadastre Minier et la Direction des Mines de Carrières Permanente et Temporaire réalisent, chacun en ce qui le concerne, ainsi que sur l’expiration, le une instruction qui consiste, pour le renouvellement, la renonciation desdits premier, à vérifier dans un délai de 7 jours, droits. Il organise également la l’existence éventuelle d’une ou de commercialisation des produits de plusieurs hypothèques antérieures et carrières. l’authenticité de l’acte d’hypothèque faisant l’objet de la demande ainsi que la

TITRE VI

validité du titre. Pour la seconde, cette DES SURETES instruction consiste à vérifier si le contrat d’hypothèque est dûment établi pour Les sûretés minières constituent, au garantir un financement des activités regard du présent Code, une innovation en minières dans le Périmètre faisant l’objet ce que l’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 du titre minier ou de carrières. avril 1981 ne les avait pas organisées. De manière générale, les sûretés sont des Le Ministre des Mines intervient garanties qui augmentent plus ou moins la dans la prise de décision d’approbation de possibilité pour le créancier d’être payé l’hypothèque. En cas de refus, sa décision par le débiteur, même si ce dernier doit être motivée. L’hypothèque devenait plus tard insolvable. approuvée est inscrite dans un registre tenu par le Cadastre Minier pour assurer Dans le cadre des investissements son opposabilité aux tiers. miniers, les sûretés constituent un instrument important de crédit permettant Il faut noter que l’hypothèque aux titulaires des titres miniers ou de minière ne sert qu’aux activités minières, carrières d’obtenir les fonds nécessaires c’est-à-dire que le titulaire du titre minier auprès des institutions bancaires pour le ou de carrières ne peut hypothéquer son financement de leurs activités. titre pour une activité autre que minière. Chapitre Premier : En effet, le législateur a organisé les DES HYPOTHEQUES hypothèques minières pour développer le secteur des mines. Ce but ne serait pas Les hypothèques instituées par le atteint s’il était permis au titulaire des présent Code s’inscrivent en droite ligne droits miniers ou de carrières de la nouvelle philosophie qui domine la d’hypothéquer ses titres pour d’autres fins. loi toute entière. En effet, le nouveau Code

DE L’AMODIATION Le présent Code déroge à certaines A l’instar de la ordonnance-loi n°81dispositions de la loi n°73-021 du 20 013 du 02 avril 1981, le présent Code juillet 1973 portant régime général des définit et réglemente l’amodiation des biens, régime foncier et immobilier et Permis d’Exploitation tout en ajoutant le régime des sûretés sur deux points Permis d’Exploitation de Petite Mine, le importants : Permis d’Exploitation des Rejets et 1° La possibilité pour le créancier l’Autorisation d’Exploitation de Carrières hypothécaire de se substituer au Permanente. débiteur défaillant ou de lui substituer un tiers et de requérir la mutation S’agissant d’un contrat de droit partielle ou totale du droit minier ou privé, le présent Code minier ne soumet de carrières en son propre nom ; pas l’existence du contrat d’amodiation à 2° L’attribution au responsable du l’autorisation du Ministre des Mines Cadastre Minier des prérogatives de comme ce fut le cas sous l’ancienne loi. Notaire en matière d’authentification Cependant, pour son opposabilité aussi des actes d’hypothèque. bien vis-à-vis de l’Etat que des tiers, tout contrat d’amodiation est obligatoirement enregistré dans un registre tenu à cet effet Chapitre II : par le Cadastre Minier. DU GAGE La procédure d’instruction de la demande d’amodiation et les règles de Le présent Code organise l’enregistrement du contrat d’amodiation également le gage conformément à la loi sont clairement précisées dans le présent n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que Code. modifiée à ce jour. Il précise que les Il est prévu dans le présent Code produits marchands provenant des que, préalablement à l’enregistrement de gisements ou des gisements artificiels ainsi son droit minier, l’amodiataire doit réunir que des produits de carrières sont les conditions d’éligibilité au droit minier susceptibles de gage. faisant l’objet d’amodiation. Chapitre II : DES MUTATIONS

TITRE VII

: DE L’AMODIATION ET DES Section I : De la Cession MUTATIONS Le présent Code minier, à l’instar de son prédécesseur, organise la cession des Chapitre Premier : droits miniers et des Autorisations

d’Exploitation de Carrières Permanente. Il d’Exploitation de Carrières Permanente précise de manière claire et non équivoque fait l’objet d’enregistrement au Cadastre que cette cession, totale ou partielle soit- Minier. elle, ne peut être que définitive, pure et simple. Section III : Du contrat d’option A l’opposé de l’ordonnance-loi n°81 Le contrat d’option est l’une des -013 du 02 avril 1981, le présent Code innovations du présent Code minier. Il minier ne soumet pas la cession des droits consiste à reconnaître aux tiers qui ont miniers et des Autorisations d’Exploitation financé la recherche minière le droit de Carrières Permanente à l’autorisation d’obtenir une participation dans la du Ministre car non seulement la cession jouissance du droit minier ou de la cession est un contrat de droit privé, mais aussi ces totale ou partielle de celui-ci. autorisations n’ont pas encouragé des transactions rapides et efficaces pour le Pour qu’il prenne effet et soit développement de l’industrie minière opposable aux tiers, le contrat d’option fait congolaise. l’objet d’enregistrement au Cadastre Minier. Cependant, pour sa prise d’effet et son opposabilité vis-à-vis des tiers et de

TITRE VIII

: l’Etat, tout contrat ou acte de cession doit être préalablement enregistré au Cadastre DES OBLIGATIONS DES Minier. Le Cessionnaire doit TITULAIRES DES DROITS préalablement réunir les conditions MINIERS ET DES d’éligibilité aux droits miniers ou de CARRIERES carrières. La cession partielle de droit minier ou des Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente ne prend effet Chapitre Premier : qu’à partir de l’octroi d’un nouveau droit DES OBLIGATIONS RELATIVES d’exploitation. A LA VALIDITE DE DROIT MINIER OU DE CARRIERES Section II : De la transmission Contrairement à l’Ordonnance-loi n° Comme sous l’empire de 81-013 du 02 avril 1981, le présent Code l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril détermine de manière claire et transparente 1981, les droits miniers et l’Autorisation les conditions de maintien de la validité de d’Exploitation de Carrières Permanente droit du titulaire. Ces conditions, qui se peuvent faire l’objet de transmission en traduisent en obligations, sont de deux tout ou en partie en vertu d’un contrat ordres : le commencement des travaux de d’aliénation, de fusion et pour cause de recherches ou d’exploitation dans un délai décès. précis et le paiement des droits superficiaires annuels par carré. Il s’agit là A l’instar du contrat d’amodiation et d’une innovation introduite dans le de cession, tout acte de transmission de système minier congolais. droit minier ou d’Autorisation

USD pour le titulaire d’une Autorisation En effet, le présent Code impose à d’Exploitation de Carrières Permanente. tout titulaire d’un droit minier ou de carrières un délai endéans lequel il doit Le titulaire d’une Autorisation de commencer ses travaux ou activités de Recherches de Produits de Carrières paie recherches, de développement et de les droits superficiaires annuels au taux construction de la mine. Ce délai est, à par hectare en francs congolais équivalent compter de la délivrance du titre minier ou à 0,05 USD à la délivrance de son titre et à de carrières correspondant, de six mois la date de son renouvellement. pour le Permis de Recherches et de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Les droits superficiaires annuels par Permanente, de trois ans pour le Permis carré ont été institués dans le but d’éviter d’Exploitation et d’un an pour le Permis le gel des terrains pour permettre le bon d’Exploitation de Petite Mine et le Permis fonctionnement du Cadastre Minier et d’Exploitation des Rejets. pour financer les recherches géologiques. C’est pourquoi, il est reconnu au Cadastre Les droits superficiaires annuels par Minier l’autorité de percevoir à son profit carré sont payés pour la première année au les droits superificiaires annuels par carré moment de la délivrance du titre minier ou et de rétribuer une quotité aux services du de carrières par le titulaire au taux par Ministère des Mines, tels que la Direction hectare en francs congolais équivalent à de Géologie, la Direction des Mines et le 0,03 USD pour les deux premières années Service chargé de la Protection de de la première période de validité du l’Environnement Minier, organes Permis de Recherches, en francs congolais d’application du présent Code. équivalent à 0,31 USD pour le reste d’années de la première période de Chapitre II : validité, en francs congolais équivalent à DES OBLIGATIONS RELATIVES 0,51 USD pour la deuxième période de AUX OPERATIONS EN VERTU validité et, en francs congolais équivalent DU TITRE MINIER OU DE à 1,14 USD pour la troisième période de CARRIERES validité. Le présent Code minier innove en ce Ce taux par hectare vaut, quelle que qu’il impose au titulaire de droit minier les soit la période de validité de son titre, en obligations relatives à la protection de l’équivalent en francs congolais de 5 USD l’environnement pendant la phase de pour le titulaire d’un Permis recherches par la présentation et d’Exploitation, l’équivalent en francs l’approbation de son P.A.R., préalable au congolais de 8,00 USD pour le titulaire commencement des travaux de recherches. d’un Permis d’Exploitation de Rejets, Pendant la phase d’exploitation, le l’équivalent en francs congolais de 2,30 titulaire est tenu de présenter son E.I.E. et USD pour le titulaire d’un Permis son P.G.E.P. d’Exploitation de Petite Mine et l’équivalent en francs congolais de 2,00

Une autre innovation contenue dans appréhensions sur les fonctionnaires et le présent Code minier est relative à la agents de l’Etat, membres de la protection du patrimoine culturel qui se commission interministérielle chargée traduit par la déclaration des indices d’étudier les projets des conventions aux archéologiques et de mise à jour des fins de faire un rapport au Ministre des éléments du patrimoine culturel pendant Mines. les travaux de recherches et d’exploitation. Les conventions minières ont eu Les obligations de sécurité et de pour conséquence l’amenuisement des l’hygiène et celles relatives à la recettes du Trésor public à cause de la planification et l’utilisation des généralisation des exonérations. infrastructures du projet minier, de la coordination avec les autorités locales, des Dans son ensemble, le système tenues des registres et des rapports, des fiscal en vigueur sous l’Ordonnance-loi n° inspections, de l’ouverture et de la 81-013 du 02 avril 1981 affectait fermeture des centres de recherches ou négativement la rentabilité et la croissance d’exploitation sont également organisées des investissements miniers. dans le présent Code. Les modalités de toutes ces obligations seront précisées La fiscalité étant pour les entreprises dans le nouveau Règlement Minier. minières un des facteurs déterminants de la décision d’investir leurs capitaux dans

TITRE IX

un pays donné, le présent Code introduit une innovation en mettant en place un DU REGIME FISCAL ET régime fiscal et douanier unique applicable DOUANIER POUR LES à tous les opérateurs du secteur minier MINES industriel et à tous les exploitants miniers à petite échelle, sans aucune exception Sous l’égide de l’ancienne résultant de la nature ou durée du titre législation, les titulaires des Autorisations minier. Il s’agit d’un régime fiscal et Personnelles de Prospection, des Permis douanier incitatif, adapté aux réalités du de Recherches, des Permis d’Exploitation secteur minier et fondé sur le principe de et des Concessions étaient soumis au maximisation des recettes de l’Etat. Ce régime fiscal et douanier de droit commun, régime tient compte des spécificités et avec possibilité d’obtenir des avantages en particularités de l’industrie minière en la matière par le biais du Code des organisant une fiscalité adaptée aux phases investissements. En revanche, les titulaires d’un projet minier. Dans le but de des droits miniers résultant des maximiser les recettes de l’Etat, le régime conventions minières avaient la possibilité fiscal et douanier du Code minier est d’obtenir des avantages fiscaux plus dominé par le principe de la non étendus. exonération. Le climat de marchandage ainsi que Contrairement aux avantages fiscaux les possibilités de chantage qui pouvaient consentis dans les conventions minières émailler la négociation des conventions qui allaient jusqu’à accorder des minières étaient de nature à susciter des exonérations durant des années au

préjudice du Trésor Public, ceux accordés formes d’imposition présentes et à par le présent Code se limitent venir prévues dans d’autres textes principalement au rabattement du taux de législatifs ou réglementaires ; la contribution. Il en résulte que la caisse Il importe de préciser que le régime du trésor est désintéressée à n’importe fiscal et douanier de l’exploitation quelle phase de l’investissement minier. artisanale qui est renvoyé à une A la différence de l’Ordonnance-loi législation particulière ne constitue n° 81-013 du 02 avril 1981, le présent - guère une exception à cette règle en ce Code a l’avantage de réserver tout un titre qu’aucun d’entre l’Exploitant pour régir la fiscalité des activités minières artisanal, le Négociant et le Comptoir relevant du secteur industriel et de n’est titulaire d’un droit ou titre l’exploitation minière à petite échelle. minier. Chapitre Premier : 3° L’extension légale des avantages DES DISPOSITIONS fiscales et douaniers aux sous-traitants GENERALES et aux sociétés affiliées du titulaire des titres miniers ainsi qu’à l’amodiataire Outre qu’il est unique et applicable à des droits miniers. Dans l’ancienne tous les opérateurs du secteur minier ainsi législation, les sous-traitants et les qu’il a été précisé ci-dessus, le régime sociétés affiliées ne pouvaient fiscal et douanier prévu dans le présent bénéficier des avantages fiscaux et Code introduit les innovations ci-après : douaniers reconnus au titulaire de 1° Le caractère exhaustif du régime fiscal droit minier qu’en vertu d’une et douanier prévu dans le nouveau convention minière ou d’un acte Code. En effet, l’actuelle loi minière a d’agrément à un régime du Code des l’avantage d’énumérer et de régir investissements. toutes les contributions perçues par la 4° A la différence de l’ancien, le présent Direction Générale des Contributions, Code assure la stabilité du régime tous les droits perçus par fiscal et douanier. Les larges l’administration des douanes et un avantages fiscaux qu’il accorde aux autre droit dont la régie de perception investisseurs miniers sont ainsi sera précisée dans le règlement minier, sauvegardés. Les dispositions fiscales en l’occurrence la redevance minière. du droit commun s’appliquent aux Toutes ces contributions et taxes titulaires de droits miniers suivant les s’appliquent au titulaire de droit taux et les modalités ayant existé au minier ; jour de l’entrée en vigueur du présent 2° Le caractère exclusif du régime fiscal Code. La modification du régime et douanier prévu dans le présent fiscal et douanier prévu dans le présent Code. En effet, le caractère exhaustif Code n’est possible que lorsque celuidu régime fiscal et douanier a comme ci fait lui-même l’objet de corollaire son caractère exclusif. C’est modification par voie parlementaire. Il que seuls les contributions et droits de va sans dire qu’aucun texte législatif douane prévus dans la présente loi autre que le Code ne peut modifier les s’appliquent au titulaire des titres miniers à l’exclusion de toutes autres

dispositions fiscales prévues dans le croissante suivant qu’il s’agit de la phase présent Code. de recherche, de construction et de développement de la mine ou de la phase Chapitre II : d’exploitation. Il est fait application du DU REGIME DOUANIER taux prévu pendant la période des recherches en cas des importations Le présent Code minier prévoit un réalisées dans le cadre des travaux régime douanier qui soumet les activités d’extension. minières à l’imposition selon qu’il s’agit de la phase de recherches, de la En vue de réduire la pression fiscale construction et du développement de la à la sortie et à l’entrée, il est dérogé au mine et de l’exploitation. principe de non exonération en rapport avec les droits de sortie, la contribution sur Dans le but de faciliter le bénéfice le chiffre d’affaires à l’exportation et de la du régime douanier privilégié, il est prévu contribution sur le chiffre d’affaires à l’existence d’une liste des catégories des l’importation. Il en va de même des taxes biens bénéficiant de ce régime présentée rémunératoires douanières à l’entrée et à la par le titulaire de droit minier et approuvée sortie. par l’Arrêté conjoint des Ministres des Mines et des Finances. Chapitre III : L’exportation des échantillons DU REGIME FISCAL destinés aux analyses et essais industriels est exonérée de tout droit de douane ou Section I : Des contributions réelles autre contribution, de quelque nature que ce soit à la sortie. Les contributions réelles sont dues conformément au droit commun. Les objets de déménagement appartenant au personnel expatrié du Section II : De la redevance minière titulaire sont importés en toute franchise des droits et taxes à l’importation. L’Etat congolais a consenti tant de sacrifices pour permettre au titulaire de droit minier de jouir d’un régime fiscal et Cependant, la mise à la douanier susceptible de contribuer à la consommation sur le Territoire de la rentabilité de son investissement minier. République Démocratique du Congo des biens ayant bénéficié de la franchisse à Il est allé jusqu’à admettre l’exonération l’entrée appelle l’application des droits de des droits de sortie, de la contribution sur douane, taxes et autres contributions à le chiffre d’affaires à l’importation, ainsi l’entrée. que la taxe des statistiques et la redevance administrative qui sont des taxes Il est prévu l’importation en rémunératoires perçues par les services des franchise temporaire pour une durée douanes. pouvant aller jusqu’à 18 mois. Les taux préférentiels des droits d’entrée sont modulés d’une manière

Ces diverses considérations paraissent largement suffisantes pour Le présent Code procède à une justifier la mise en œuvre de la redevance énumération non exhaustive des charges minière. Celle-ci a pour assiette le prix déductibles à la contribution résultant de la vente des produits professionnelle sur les bénéfices. marchands après déduction de certaines charges limitativement énumérées dans le Il met en œuvre des normes tendant présent Code. à actualiser les dépenses de recherches et de développement au jour de l’institution La redevance minière est répartie du titre minier d’exploitation et à les entre l’Etat, la province et le territoire. Son amortir pendant deux exercices en raison taux varie selon la nature des substances de 50% l’an. minérales. Les amortissements effectués en Section III : Des contributions sur les périodes déficitaires peuvent être cumulés revenus et reportés sans limitation dans le temps. Il en va de même des pertes professionnelles La contribution cédulaire sur les résultant des exercices fiscaux en rapport revenus locatifs et la contribution avec les dépenses de recherches et de professionnelle sur les rémunérations sont développement de la mine. acquittées au taux de droit commun. De même, la contribution mobilière est en Le présent Code prévoit la provision principe assujettie au taux de droit pour la réhabilitation du site en vue de commun, sauf la soumission des permettre au titulaire de titre minier de dividendes à un taux réduit et l’exemption s’acquitter facilement de son obligation des intérêts payés par le titulaire de droit environnementale de réhabilitation du site. minier en vertu des emprunts en devises Cette provision est déductible du bénéfice contractés à l’étranger. La contribution imposable et ne peut être imposée qu’en professionnelle sur les bénéfices est cas de sa non utilisation dans les dix ans payable à un taux réduit. de sa constitution ou à la fin du projet minier. Section IV : De la détermination du bénéfice imposable A la différence de l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 dans lequel Le titulaire de droit minier est libre cette provision n’a pas été prévue, mais de tenir sa comptabilité en dollars n’existait que dans les dispositions des américains. Cette norme profite tant à conventions minières, le présent Code l’Etat qu’au titulaire de droit minier. Elle l’organise expressément. combat la dépréciation de la valeur de l’ensemble des sommes payées à l’Etat Section V : Des contributions sur le après une certaine période ou à la fin de chiffre d’affaires l’exercice fiscal et sauvegarde les intérêts de l’investisseur quant aux La contribution sur le chiffre amortissements. d’affaires à l’intérieur est seule payable à

des taux réduits variant selon qu’il s’agit de ventes de produits ou de services et suivant que le titulaire de droit minier est

TITRE X

: redevable légal ou réel. DU REGIME DU CHANGE ET DES GARANTIES DE Néanmoins, les services rendus par le titulaire de droit minier sont imposables L’ETAT au taux de droit commun. Chapitre Premier : Section VI : La contribution DU CHANGE exceptionnelle sur les rémunérations des Contrairement à l’Ordonnance-loi n° expatriés 81-013 du 02 avril 1981, le présent Code organise, en faveur du titulaire de droits Cette imposition est soumise à un miniers, un régime du change libéral à taux réduit dans le but de contribuer à la l’instar de celui de droit commun rentabilité du projet minier. actuellement en vigueur. Le titulaire des droits miniers Chapitre IV : dispose du droit de transférer à l’extérieur DU REGIME FISCAL ET du Territoire National, au profit des nonDOUANIER APPLICABLE A résidents, les montants nécessaires aux L’EXPLOITATION ARTISANALE transferts des revenus, transferts courants ET A L’EXPLOITATION MINIERE et mouvements des capitaux en relation A PETITE ECHELLE directe avec les opérations autorisées en vertu de son droit. Il s’agit notamment des sommes relatives au paiement des La fiscalité des exploitants commissions aux tiers pour des services artisanaux, des négociants et des rendus à l’étranger, à l’acquisition ou à la comptoirs d’achat agréés et de vente de location des équipements, aux charges substances minérales d’exploitation sociales des employés expatriés et des artisanale est organisée par des textes employés congolais pour leur formation à particuliers. l’étranger, aux dividendes légalement Par contre, l’exploitation minière à déclarés destinés aux associés nonpetite échelle est soumise à un régime résidents, à l’achat des biens et services d’imposition forfaitaire sur le chiffre auprès des fournisseurs étrangers et au d’affaires, outre le bénéfice du régime paiement des honoraires aux non-résidents douanier prévu dans le présent Code. pour les services rendus. Cependant, le présent Code Néanmoins, cette liberté de transfert reconnaît à l’exploitant de la petite mine le n’est possible qu’à condition que soient droit d’opter soit pour le régime fiscal et préalablement acquittés les contributions douanier qu’il organise, soit pour le fiscales, droits de douane, taxes et autres régime d’imposition forfaitaire. Pareille droits dus au Trésor public sur la somme à option est définitive et irrévocable.

transférer. Une autre condition instituée compte principal en devises à l’étranger par le présent Code est que le transfert doit ainsi que les références des dossiers se faire par le canal d’une Banque agréée. d’exportations sur les recettes versées dans le compte. Le présent Code reconnaît au personnel étranger résidant dans le Chapitre III : Territoire National et aux titulaires des DES GARANTIES DE L’ETAT droits miniers le libre transfert de tout ou partie de sommes qui leur sont dues après A la différence de l’Ordonnance-loi paiement des impôts et cotisations n° 81-013 du 02 avril 1981, le présent sociales. Code comprend des dispositions par Chapitre II : lesquelles l’Etat congolais garantit aux DE LA GESTION DES RECETTES titulaires des droits miniers ou de carrières DES VENTES A L’EXPORTATION l’existence d’un bon climat d’investissement se traduisant par En rapport avec ses exportations, le l’engagement exprès pris par l’Etat quant titulaire d’un titre minier est tenu d’ouvrir au respect des droits accordés en vertu du un compte principal en devises auprès présent Code et à l’accomplissement de d’une Banque de renommée internationale ses devoirs qui en résultent. Ainsi, interditpour la gestion des fonds qu’il est autorisé il en outre de racheter d’office les devises à détenir à l’étranger et d’autres comptes logées dans les comptes en devises des en devises où il gère ou fait gérer les fonds résidents et non-résidents. Cette résultant de son compte principal affectés interdiction s’impose également à la au service de la dette étrangère ou au titre Banque Centrale du Congo. de provision et réserves connexes. Par ailleurs, le nouveau Code minier Le présent Code minier déroge au établit comme principe la non-soumission droit commun du change en ce qu’il des installations minières ou de carrières à autorise le titulaire d’un titre minier de la mesure d’expropriation pour cause garder et de gérer tant dans son compte d’utilité publique. Cependant, si des principal que dans ses comptes de service circonstances exceptionnelles fixées par la de la dette étrangère 60% des recettes de loi l’exigent, une indemnité équitable sera ses ventes à l’exportation. Il lui est fait en versée à la victime au moins six mois conséquence l’obligation de rapatrier 40% avant l’acte matériel d’expropriation. En des recettes des exportations. cas d’abus, la victime peut recourir, selon son choix, au recours arbitral ou judiciaire. Le présent Code impose dans le chef de titulaire de droit minier d’exploitation Enfin, l’Etat congolais garantit la l’obligation de payer la redevance stabilité des dispositions constituant le d’exploitation, la redevance de contrôle de présent Code minier et s’interdit de les change et celle de transmettre un rapport modifier autrement, si ce n’est que dans la mensuel renseignant la Banque Centrale forme prévue dans ce présent Code. du Congo et la Direction des Mines sur les mouvements des fonds versés dans le

TITRE XI

causés du fait de l’occupation du sol, c’est-à-dire, causés par les travaux qu’il DES RELATIONS DES exécute dans le cadre de ses activités TITULAIRES DES DROITS minières. MINIERS OU DE CARRIERES Le principe d’indemnisation des ENTRE EUX ET AVEC LES occupants du sol par le titulaire du droit OCCUPANTS DU SOL minier ou de carrières est réaffirmé dans le présent Code. Chapitre Premier : DES RELATIONS ENTRE Le présent Code prévoit l’institution TITULAIRES d’une zone d’interdiction aux activités ou à la circulation des tiers par le Ministre au A l’instar de l’Ordonnance-loi n° profit du titulaire d’un droit minier 81-013 du 02 avril 1981, le présent Code a d’exploitation ou d’une Autorisation prévu des règles applicables aux travaux d’Exploitation de Carrières Permanente. entre deux mines voisines. A l’instar de l’Ordonnance-loi n° Il apporte une innovation en ce qu’il 81-013 du 02 avril 1981, le présent Code institue les servitudes de passage en faveur définit les droits ou activités autorisés au du titulaire d’un Permis d’Exploitation ou titulaire des droits miniers ou de carrières d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine à l’intérieur de son Périmètre. Il s’agit de lui permettant de traverser le Périmètre droit d’occuper des terrains, d’utiliser des d’exploitation des rejets pour accéder à eaux, de creuser des canalisations et son Périmètre d’exploitation se trouvant d’établir des moyens de communication dans le tréfonds. qui constituent des servitudes légales d’intérêt public. Il précise le contour du Chapitre II : droit pour les titulaires d’exécuter les DES RELATIONS ENTRE LES travaux d’utilité publique ou de disposer, TITULAIRES ET LES pour les besoins de son exploitation, les substances minérales non spécifiées dans OCCUPANTS DU SOL son titre. Les restrictions à l’occupation par le titulaire de droit minier ou de carrières de

TITRE XII

: certains terrains nécessitant le consentement des autorités compétentes DES MANQUEMENTS AUX ou de l’occupant légal sont, comme sous OBLIGATIONS l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril ADMINISTRATIVES 1981, réglementées par le présent Code. ET DES SANCTIONS Le présent Code, à l’instar de la plus part des Codes miniers modernes, a Chapitre Premier : institué le principe de la responsabilité de plein droit du titulaire pour les dommages

DES MANQUEMENTS AUX En effet, le titulaire peut être OBLIGATIONS suspendu d’exercer ses activités en cas de ADMINISTRATIVES faute grave. La tenue irrégulière des documents peut être sanctionnée d’un A l’opposé de l’Ordonnance-loi n° avertissement pouvant aller en cas de 81-013 du 02 avril 1981, le présent Code récidive, d’un avertissement à une prévoit des règles claires objectives et astreinte en francs congolais équivalent à transparentes relatives aux manquements 500 USD par jour, prononcée par le aux obligations administratives du titulaire tribunal compétent. En cas d’inexécution d’un droit minier d’exploitation et de des obligations de réhabilitation du site l’Autorisation d’Exploitation de Carrières souscrite dans le P.G.E.P. et le P.A.R., Permanente. l’Administration des Mines peut obtenir du tribunal la confiscation, à son profit, de Dans le présent Code, il n’existe que la garantie ou la provision de réhabilitation deux manquements aux obligations qui du site. Le défaut de communication du entraînent la déchéance : le non paiement rapport peut entraîner une amende en des droits superficiaires par carré et le non francs congolais équivalent à 1.000 USD commencement des travaux après la par jour de retard prononcée par le délivrance du titre minier ou de carrières. tribunal. Il organise également les procédures de constat et d’instruction de chaque Le titulaire peut être exonéré pour manquement à ces obligations. manquement à ses obligations uniquement pour cas de force majeure que le présent Après constat et instruction au Code définit et réglemente. dossier, le Ministre prend une décision de déchéance qui, en cas de non exercice des voies de recours ou en cas d’échec ou de

TITRE XIII

: rejet de celles-ci, conduit à l’annulation du DES INFRACTIONS ET DES droit minier ou de carrières. De ce fait, le PENALITES titulaire déchu est interdit d’obtenir de nouveau les droits miniers ou de carrières et ce, pendant cinq ans. Le présent Code minier a prévu de sanctionner certains actes malhonnêtes et immoraux qui peuvent se commettre dans le cadre spécifique des activités minières. Chapitre II : Les actes définis et sanctionnés DES SANCTIONS sont : les activités minières illicites, le vol ou le recel des substances minérales, En dehors de la déchéance du l’achat et la vente illicite de substances titulaire entraînant l’annulation du droit minérales, le détournement des substances minier ou de carrières, le titulaire encourt minérales, la détention illicite des d’autres sanctions en cas de manquement à substances minérales, le transport illicite ses obligations. des substances minérales, la fraude, les

violations de la réglementation sur le organise les voies de recours reconnues au séjour des étrangers dans les zones titulaire et à l’Etat. minières, les violations des règles de l’hygiène et de sécurité, la corruption des Le présent Code organise trois sortes agents des services publics de l’Etat, la de recours : les recours administratif, concussion, les destructions, les judiciaire et arbitral. dégradations et les dommages, les outrages ou violences envers les agents de Chapitre II : l’Administration des Mines, les entraves à DU RECOURS ADMINISTRATIF l’activité de l’Administration des Mines et les contreventions aux Arrêtés du Ministre Le recours administratif obéit aux et aux décisions des Chefs des Divisions règles de droit commun en ce qui concerne Provinciales des Mines. les juridictions compétentes et la loi applicable. Il s’applique aux actes édictés S’agissant en fait des actes qui par les autorités administratives en s’apparentent aux infractions déjà prévues application ou en violation des et punies par le Code pénal, le présent dispositions du présent Code. Il concerne Code minier s’est largement inspiré de notamment le cas de refus d’octroi de droit leurs libellés et des peines de servitude minier ou de carrières de recherche étant pénale qui y sont comminées. donné qu’à la demande du droit, le Cependant, pour sauvegarder les requérant n’est pas encore titulaire du caractères coercitif et intimidant des droit. peines d’amendes que l’érosion monétaire a rendu dérisoires, le nouveau Code minier Cependant, pour ne pas attenter au innove en les relevant et en les fixant en principe de la rapidité qui régit le présent francs congolais à une monnaie stable. Code et permettre au second venant de formuler sa demande sur le Périmètre minier contentieux, le présent Code

TITRE XIV

: prévoit une abréviation des délais de DES RECOURS procédure en cas de recours administratif. Chapitre Premier : DES DISPOSITIONS Chapitre III : GENERALES DU RECOURS JUDICIAIRE Dans le but de sécuriser les Les matières faisant l’objet du investissements miniers, le présent Code recours judiciaire sont précisées dans le présent Code. Les cours et tribunaux saisis

par l’Etat, le titulaire ou le tiers appliquent Chapitre V : la procédure de droit commun prévue dans DE LA REPRESENTATION DE le Code de procédure civile congolais. L’ETAT ET DE LA SIGNIFICATION DES ACTES Chapitre IV : DU RECOURS ARBITRAL Dans le but de coordonner et d’assurer une meilleure défense des L’organisation du recours arbitral intérêts de l’Etat devant les instances dans le présent Code n’exclut pas administratives, arbitrales et judiciaires l’exercice des recours administratifs et dans le secteur minier, le présent Code judiciaires. Elle ne porte pas atteinte aux reconnaît au responsable du Cadastre dispositions relatives aux manquements, Minier ou à son représentant local la pénalités et sanctions prévues dans le compétence de représenter l’Etat tant en présent Code. demande qu’en défense. De ce fait, la signification des actes de procédure, Dans le souci de sécuriser les jugements et autres décisions sont notifiés investissements miniers, comme ce fut le à l’Etat au Bureau du Cadastre Minier. cas sous le régime minier conventionnel, Toute signification faite en dehors du le présent Code minier prévoit ce recours Cadastre Minier ou de sa représentation notamment pour les cas de refus de locale est nulle et de nul effet. renouvellement, de transformation de droit minier ou de carrières, de déchéance du

TITRE XV

: titulaire de droit minier ou de carrières. DES DISPOSITIONS Le présent Code offre d’abord la DIVERSES possibilité d’un arbitrage interne. Il prévoit aussi pour les investissements des Le présent Code minier organise ressortissants des autres Etats la possibilité dans ce titre des règles régissant la de recourir à l’arbitrage international tel consultation des registres et des cartes de que celui du C.I.R.D.I. et de tout autre retombes minières par le public. Quoique arbitrage dont le titulaire a notifié à l’Etat la consultation est gratuite, la levée des son choix au jour de la délivrance du droit données est subordonnée au paiement des minier ou de carrières. frais fixes. L’arbitrage enclenché en vertu des Il est également prévu les règles sur dispositions du présent Code se fait en la confidentialité des rapports et des langue française au lieu convenu entre le données de recherches et de l’exploitation titulaire et l’Etat. Il y est fait application minières. Le principe de l’ajustement des des dispositions du présent Code, des lois montants exprimés dans le Code est de la République Démocratique du Congo énoncé dans ce titre. et des règles de procédure prévues dans le Enfin, il y est prévu que les matières règlement d’arbitrage. ou questions non expressément prévues, définies ou réglementées par les

dispositions du présent Code, le seront par promulgation un délai de trois mois à le Règlement Minier. compter de l’entrée en vigueur du présent Code pour reformuler leurs demandes conformément aux nouvelles dispositions

TITRE XVI

législatives. DES DISPOSITIONS Chapitre III : TRANSITOIRES DES PARTENARIATS AVEC L’ETAT Chapitre Premier : DES DROITS MINIERS DES Le présent Code Minier prévoit que ORGANISMES DE L’ETAT les investisseurs miniers qui se sont EN VIGUEUR retrouvés en partenariat quelconque avec l’Etat ont la faculté de renoncer à ces Le présent Code minier prévoit que partenariats dans les trois mois de sa le Ministre des Mines établit et publie une promulgation. Cette faculté ne concerne liste des titres des organismes de l’Etat, pas les joint-ventures conclus entreprises publiques en cours de validité régulièrement entre l’Etat et les dans les quarante cinq jours qui suivent sa promoteurs privés qui constituent des promulgation. Les titres ne figurant pas sur sociétés d’économie mixte régies par la cette liste deviendront nuls et de nul effet. législation congolaise sur les sociétés commerciales. Chapitre II : DES DEMANDES RELATIVES Il organise en outre la reconduction AUX DROITS MINIERS OU DE des droits miniers ou des autorisations de CARRIERES EN INSTANCE carrières expirés pendant ce partenariat et qui n’ont pas été renouvelées pour cas de Le présent Code minier précise que force majeure ou par le fait de gestion les demandes d’octroi, de renouvellement imputable à l’Etat et ce, dans un délai de et de transformation en instance à sa trois mois à compter de son entrée en promulgation doivent être reformulées vigueur. conformément à ses nouvelles dispositions Dans ses dispositions transitoires, le dans un délai de trois mois à compter de présent Code édicte la cessation de toute l’entrée en vigueur du Règlement Minier. exploitation des Périmètres miniers ou de Passé ce délai, les requérants de demande carrière faite dans le cadre des partenariats d’octroi perdent tous droits de priorité de sans titres miniers ou autorisations de demande tandis que ceux de carrières. Il offre, cependant, sans renouvellement ou transformation verront préjudices des droits des tiers, la priorité à leurs demandes déclarées nuls et de nul ces exploitants de formuler les nouvelles effet. demandes. Il accorde au titulaire de droit minier ou de carrières dont les demandes de Chapitre IV : renouvellement et de transformation arrivent à échéance à la date de sa

DE LA MISE EN APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS En vue de permettre la mise en œuvre équilibrée des dispositions du Le Règlement Minier, prévoyant présent Code pendant la transition, celui-ci l’application des dispositions du présent a prévu de manière exceptionnelle Code, entrera en vigueur dans les six mois l’agrément des mandataires en mines et après la promulgation du présent Code. carrières. Pendant ce temps, la recevabilité des

TITRE XVII

: demandes d’octroi, de renouvellement, de transformation de droit minier ou de DES DISPOSITIONS carrières, à l’exception des demandes de ABROGATOIRES ET renonciation et de mutation, sera FINALES suspendue pour permettre la mise en place du Cadastre Minier et l’assainissement des Le présent Code minier énumère les titres existants. textes législatifs et réglementaires qu’il Afin de permettre aux titulaires des abroge. droits miniers ou des carrières de valider leurs droits, le présent Code établit une En ce qui concerne l’ordonnance-loi procédure de validation transparente et n°81-013 du 2 avril portant législation institue à cet effet une commission de générale sur les mines et les validation dont la composition et les hydrocarbures, elle coexistera avec le compétences sont clairement précisées. présent Code pour les Conventions Ainsi, dans les trois mois de l’entrée en minières uniquement en vue de rencontrer vigueur du Règlement Minier, les titulaires l’esprit et la lettre des clauses de stabilité des droits miniers ou de carrières validés prévues dans ces nombreuses conventions. sont tenus de transformer leurs droits aux droits correspondants prévus par le présent Code. Quant aux droits miniers découlant des conventions minières dûment signées Les textes législatifs et et approuvées à la date de la promulgation réglementaires non expressément cités du présent Code, leurs titulaires sont sont abrogés dans leurs dispositions qui conviés à opter, dans les neuf mois qui sont contraires à l’esprit et à la lettre du suivent l’entrée en vigueur du présent présent Code minier. Code pour l’application intégrale des ses dispositions. Dans tous les cas, les Enfin, dans le but de permettre la bénéficiaires desdites conventions doivent réalisation de certaines tâches pendant la se conformer aux nouvelles dispositions transition, le présent Code a prévu l’entrée législatives régissant les formes, en vigueur de quelques unes de ses l’orientation et la localisation des dispositions à la date de sa promulgation. Périmètres miniers.

LOI L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE – PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

: 3. Administration des Mines : DES GENERALITES l’ensemble des services de l’administration publique en charge Chapitre Premier : des mines et des carrières ; DES DEFINITIONS DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICATION ET 4. Amodiation : un louage pour une DES PRINCIPES durée déterminée ou indéterminée, FONDAMENTAUX sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit Section I : Des définitions des termes et minier ou une autorisation de carrières du champ d’application moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et

Article 1er : Des Définitions des termes l’amodiataire ; Aux termes du présent Code, on entend par : 5. Attestation de Prospection : un acte administratif qui constate la 1. Acheteur : tout employé d’un déclaration de prospection délivré par comptoir d’achat d’or, de diamant et le Cadastre Minier conformément aux d’autres substances minérales dispositions du présent Code ; d’exploitation artisanale qui exerce ses activités dans le bureau d’un comptoir 6. Carrière : tout gisement des agréé conformément aux dispositions substances minérales classées en du présent Code ; carrières exploitable à ciel ouvert et/ou toute usine de traitement de produits 2. Activités Minières : tous services, de cette exploitation se trouvant dans fournitures ou travaux de l’art des le Périmètre de carrière pour réaliser mines directement liés à la leur transformation en produits prospection, à la recherche, à marchands, y compris les installations l’exploitation minières et aux et les matériels mobiliers et substances minérales, y compris les immobiliers affectés à l’exploitation. travaux de développement, de construction et d’infrastructure ; 7. Carte d’Exploitation artisanale : le document qui autorise toute personne

de nationalité congolaise au nom de exception faite des échantillons laquelle il est établi, à extraire et à envoyés à l’étranger pour analyse et concentrer les substances minérales en essai ; utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels 12. Détournement des minerais : tout conformément aux dispositions du changement de destination des présent Code ; substances minérales, appartenant à autrui, par n’importe quel moyen de 8. Carte de négociant : document locomotion ; délivré conformément aux dispositions du présent Code, qui autorise la 13. Développement et construction : personne au nom de laquelle il est toute activité par laquelle une établi à acheter l’or, le diamant ou personne se livre, à travers les travaux toute autre substance classée en mines d'aménagement des terrains, de auprès des personnes détenant une construction des infrastructures, de carte d’exploitant artisanal en vigueur mise en place et des essais des et à revendre ces substances aux matériels et des équipements, à mettre comptoirs agréés ; au point son projet d’exploitation minière ou de carrière, en vue 9. Carte de retombes minières ou carte d’assurer sa viabilité commerciale ; cadastrale : une carte topographique officielle où sont indiquées les limites 14. Droit minier : toute prérogative de chaque Périmètre minier ou de d’effectuer la recherche et/ou carrière en vigueur, ou dont la l’exploitation des substances demande est en instance, maintenue à minérales classées en mines jour pour chaque province et zone par conformément aux dispositions du le Cadastre Minier conformément aux présent Code. Le Permis de dispositions du chapitre II du titre Ier Recherches, le Permis d’Exploitation, du présent Code ; le Permis d’Exploitation des Rejets et le Permis d’Exploitation de Petite 10. Comptoir agréé : toute personne Mine sont des droits miniers ; autorisée à acheter des substances minérales d’exploitation artisanale 15. Droit de carrières : toute prérogative provenant des négociants ou des d’effectuer la recherche et/ou exploitants artisanaux, en vue de les l’exploitation des substances revendre localement ou de les exporter minérales classées en carrières conformément aux dispositions du conformément aux dispositions du présent Code ; présent Code. L’Autorisation de Recherches des Produits de Carrières, 11. Date de commencement de l’Autorisation d’Exploitation de l’exploitation effective : la date de Carrière Temporaire et l’Autorisation l’expédition du premier chargement d’Exploitation de Carrière Permanente des produits marchands, quelle que sont des droits de carrières ; soit la nature de la vente commerciale,

16. Entité de traitement : toute personne des outils, des méthodes et des qui effectue les opérations de procédés non industriels ; traitement des substances minérales ;
17. Exploitation Minière à Petite
18. Entité de transformation : toute Echelle : toute activité par laquelle personne qui effectue les opérations de une personne se livre à une transformation des substances exploitation de petite taille et minérales ; permanente, exigeant un minimum d’installations fixes en utilisant des
19. Etat : la République Démocratique du procédés semi-industriels ou Congo, dans toutes ses subdivisions industriels, après la mise en évidence administratives et ses services d’un gisement ; personnalisés.
20. Exploitation des Rejets des Mines :
21. Etude d’Impact Environnemental, toute activité par laquelle un tiers, EIE, en sigle : l’analyse scientifique personne physique ou morale, extrait préalable des impacts potentiels d’un gisement artificiel des substances prévisibles d’une activité donnée sur afin de les traiter éventuellement et de l’environnement ainsi que l’examen de les utiliser ou de les commercialiser ; l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant 24. Gisement : tout gîte minéral naturel d’assurer l’intégrité de exploitable de manière rentable dans l’environnement dans les limites des les conditions économiques du meilleures technologies disponibles à moment ; un coût économiquement viable ;
22. Gisement Artificiel : tout gîte
23. Exploitation : toute activité par artificiel exploitable de manière laquelle une personne se livre, à partir rentable dans les conditions d’un gisement identifié, et au moyen économiques du moment ; des travaux de surface et/ou souterrains, à l’extraction des 26. Gîte Artificiel : toute concentration substances minérales d’un gisement ou artificielle des substances minérales à d’un gisement artificiel, et la surface provenant de l’exploitation éventuellement à leur traitement afin des mines et/ou des rejets découlant de les utiliser ou de les des traitements minérallurgique et commercialiser ; métallurgique ;

24. Exploitation Artisanale : toute 27. Gîte Géothermique : tous gîtes activité par laquelle une personne minéraux naturels classés à haute ou physique de nationalité congolaise se basse température et dont on peut livre, dans une zone d’exploitation extraire de l’énergie sous forme artisanale délimitée en surface et en thermique, notamment par profondeur jusqu’à trente mètres au l’intermédiaire des eaux chaudes et maximum, à extraire et à concentrer vapeurs souterraines qu’ils des substances minérales en utilisant contiennent ;

25. Gîte Minéral : toute concentration 34. Non-résident : une personne qui n’est anormale et naturelle des substances pas un résident de la République minérales à la surface ou en Démocratique du Congo ; profondeur de l’écorce terrestre ;

26. Opération Minière : toute activité de
27. Mine : tout gisement ou gisement recherche et/ou d’exploitation des artificiel des substances minérales substances minérales ; classées en mines, exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, et/ou toute 36. Organisme public chargé de usine de traitement ou de l’expertise : le service public à transformation des produits de cette caractère technique doté d’une exploitation se trouvant dans le autonomie administrative et Périmètre minier, y compris les financière, lequel a pour objet installations et les matériels mobiliers l’expertise des substances minérales et immobiliers affectés à précieuses et semi-précieuses ; l’exploitation ;
28. Périmètre : une superficie délimitée
29. Minerai : toute roche contenant un ou en surface et indéfiniment en plusieurs minéraux possédant un ou profondeur sur laquelle porte un droit plusieurs éléments chimiques ayant minier ou un droit de carrière ; une valeur économique ;
30. Pierres précieuses : les substances
31. Minéral : l’ensemble d’éléments minérales précieuses constituées d’un chimiques constituant un corps ou de plusieurs éléments chimiques et naturel, simple ou composé, possédant les propriétés particulières inorganique ou organique, qui leur donnent ainsi une valeur généralement à l’état solide, et dans marchande élevée. Il s’agit de : diamant, émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl et topaze ; quelques cas exceptionnels, à l’état liquide ou gazeux ; 39. Personne : une personne physique ou morale ;
32. Ministre : le Ministre ayant les mines et les carrières dans ses attributions ; 40. Plan d’Atténuation et de Réhabilitation, PAR en sigle, : le
33. Négociant : toute personne physique plan requis pour les opérations en de nationalité congolaise qui se livre vertu d’un droit minier ou de carrières aux opérations d’achat et de vente des de recherches, ou d’une Autorisation substances minérales provenant de d’Exploitation de Carrière l’exploitation artisanale conformément Temporaire, consistant en aux dispositions du présent Code ; l’engagement du titulaire de réaliser certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement ainsi que des mesures

de réhabilitation du lieu de leur 44. Recherche : toute activité par laquelle implantation, y compris l’engagement le titulaire d’un droit minier ou de du titulaire, de fournir ou de constituer carrière de recherche se livre, à partir une sûreté financière pour assurer ou d’indices de l’existence d’un gîte garantir le coût d’atténuation et de minéral, et au moyen des travaux de réhabilitation de l’environnement ; surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques 41. Plan de Gestion Environnementale géologiques, géophysiques et du Projet, PGEP en sigle : le cahier géochimiques, y compris diverses des charges environnementales du méthodes telles que la télédétection, à projet consistant en un programme de mettre en évidence l’existence d’un mise en œuvre et de suivi des mesures gisement des substances minérales, à envisagées par l’EIE pour supprimer, le délimiter, et à évaluer la qualité et la réduire et éventuellement compenser quantité des réserves ainsi que les les conséquences dommageables du possibilités techniques et projet sur l’environnement ; commerciales de leur exploitation ; 42. Produits Marchands : toutes 45. Règlement Minier : l’ensemble des substances minérales, sous quelque mesures d’exécution des dispositions forme que ce soit, extraites en vertu du présent Code, prises par Décret du des droits miniers et/ou de carrières Président de la République ; d’exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces substances dans 46. Rejets des Mines : les stériles ou le les usines de concentration, de remblai provenant de l’exploitation traitement ou de transformation à des minière ou tout résidu solide ou fins commerciales ; liquide provenant du traitement minéralogique ou métallurgique ; 43. Prospection : toute activité par laquelle une personne se livre à des 47. Société Affiliée : toute société qui investigations, au moyen de l’étude de détient directement ou indirectement l’information disponible, des plus de 50% des droits de vote du observations de près ou à distance, de titulaire ou celle dans laquelle des la prise et de l’analyse des échantillons droits de vote sont détenus trouvés sur la surface de la terre, dans directement ou indirectement par le les terrains subsuperficiels ou dans les titulaire. Ce terme désigne également cours d’eaux, en utilisant notamment toutes les sociétés qui ont la des techniques géologiques et caractéristique commune d’avoir plus géochimiques, y compris diverses de 50% de leurs droits de vote détenus méthodes telles que la télédétection directement ou indirectement par une afin de découvrir des indices de société qui en détient ce pourcentage l’existence d’un gîte minéral à des fins du titulaire, directement ou économiques ou scientifiques ; indirectement ;

48. Sous-traitant : toute personne Carrière Temporaire sont des titres de fournissant du matériel ou effectuant carrières ; des travaux et/ou prestations des
49. Titres Miniers : les certificats services nécessaires pour le compte du officiels délivrés par le Cadastre titulaire dans le cadre de ses activités Minier conformément aux dispositions minières en vertu de son Titre Minier du présent Code et constatant les et comprenant notamment la droits miniers. Le Certificat de construction des infrastructures Recherches, le Certificat industrielles, administratives, sociod’Exploitation, le Certificat culturelles et autres nécessaires au d’Exploitation des Rejets et le projet ainsi que toutes autres Certificat d’Exploitation de Petite prestations directement liées au projet Mine sont des titres miniers ; minier ;
50. Substance minérale : tout corps 53. Titulaire : toute personne au nom de naturel inerte ou artificiel contenant un laquelle un droit minier ou de carrière ou plusieurs minéraux sous forme est accordé et un titre minier ou un amorphe ou cristalline, solide, liquide titre de carrières est établi, ou gazeuse ayant une valeur conformément aux dispositions du économique. Les produits des présent Code et qui réalise ou fait carrières sont des substances minérales réaliser les opérations autorisées en au sens du présent Code ; vertu de son titre minier ou de carrières. Toutefois, l’amodiataire est
51. Territoire National : le sol, le sousassimilé au titulaire ; sol et les eaux constituant à la date du 30 juin 1960 le territoire de la
52. Traitement : procédé minéralogique République Démocratique du Congo et/ou métallurgique qui aboutit à dans ses limites du 1er août 1885, telles l’obtention d’une substance minérale que modifiées par les conventions commercialisable à partir des minerais subséquentes, sa mer territoriale extraits. délimitée par la loi n°74-009 du 10 juillet 1974, sa zone économique
53. Transformation : tout procédé exclusive ainsi que son plateau industriel qui consiste à changer la continental ; forme et la nature d’une substance minérale traitée et à en obtenir les
54. Titres de Carrières : les certificats produits finis ou semi-finis officiels délivrés par le Cadastre commercialisables ; Minier conformément aux dispositions du présent Code et constatant les
55. Zone d’Exploitation Artisanale : Autorisations de Carrières. Le l’aire géographique, délimitée en Certificat de Recherches de Produits surface et en profondeur, par le de Carrières, le Certificat Ministre, et contenant un ou plusieurs d’Exploitation de Carrière Permanente gisements d’Exploitation Artisanale. et le Certificat d’Exploitation de

Article 2 : Du champ d’application droits découlant d’une concession La prospection, la recherche, foncière. En aucune manière, le l’exploitation, le traitement, le transport et concessionnaire foncier ne peut se la commercialisation des substances prévaloir de son titre pour revendiquer un minérales sont régis par les dispositions du droit de propriété quelconque sur les gîtes présent Code qui s’appliquent uniquement des substances minérales, y compris les dans leur intégralité et leur ensemble. eaux souterraines et les gîtes L’exploitation artisanale des géothermiques que renfermerait sa substances minérales ainsi que la concession. commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions du

Article 4 : Du classement des gîtes présent Code. minéraux Les gîtes minéraux sont classés en La reconnaissance, l’exploration et mines et en carrières. l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les activités ou Sont classés en mines : les gîtes ou opérations concernant les eaux thermales gisements des substances minérales non ou minérales sont exclues du champ classées en carrières, autres que les d’application du présent Code. Elles sont hydrocarbures solides, liquides et régies par des législations particulières. gazeuses. Section II : Des principes fondamentaux Sont classés en carrières : les gîtes ou gisements des substances minérales

Article 3 : De la propriété des substances non-métalliques utilisables comme minérales matériaux de construction, Les gîtes des substances minérales, d’empierrement et de viabilité, de y compris les gîtes artificiels, les eaux l’industrie céramique, d’amendement pour souterraines et les gîtes géothermiques se la culture des terres, y compris notamment trouvant sur la surface du sol ou renfermés le sable, la craie, le gravier, les pierres à dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux chaux et à ciment, la latérite, les terres à du Territoire National sont la propriété foulons et les argiles smectiques, les exclusive inaliénable et imprescriptible de copals fossiles et les diatomites, à l’Etat. l’exception du marbre, du granite, des phosphates, des nitrates, des sels alcalins Toutefois, les titulaires de droit et d’autres sels associés qui sont classés en minier ou de carrières d’exploitation mines dans les mêmes gisements. acquièrent la propriété des produits marchands en vertu de leur droit. Nonobstant la classification cidessus, le Président de la République peut La propriété des gîtes des substances à son initiative propre ou sur proposition minérales, y compris les eaux souterraines du Ministre, après avis de la Direction de et les gîtes géothermiques dont question à Géologie du Ministère des Mines, s’il y a l’alinéa 1er du présent article constitue un opportunité, décider de classer, de droit immobilier distinct et séparé des déclasser ou de reclasser une substance

des mines en produits de carrières et interdite aux activités minières et/ou aux inversement. travaux de carrières.

Article 5 : De l’autorisation des La déclaration de classement d’une opérations minières et de zone interdite est instituée sans limitation carrières de durée. Le Décret portant déclaration est Toute personne est autorisée à se publié au Journal Officiel. livrer à la recherche ou à l’exploitation non artisanale des substances minérales Le Cadastre Minier dresse et tient à dans le Territoire National à condition jour la carte des zones interdites à qu’elle soit titulaire d’un droit minier ou l’activité minière et aux travaux de de carrières en cours de validité accordé carrières à l’échelle de 1/200.000 au plus par l’autorité compétente conformément grand. aux dispositions du présent Code. Les droits miniers et/ou de Toute personne de nationalité carrières préexistant à la déclaration d’une congolaise est autorisée à se livrer à zone interdite persistent dans la plénitude l’exploitation artisanale des substances des droits qu’ils confèrent et des minérales dans le Territoire National à obligations qu’ils imposent conformécondition qu’elle soit détenteur d’une carte ment aux dispositions du présent Code. d’exploitant artisanal délivrée ou accordée par l’autorité compétente conformément aux dispositions du présent Code.

Article 7 : Des substances réservées Si la sécurité des populations Toute personne est autorisée à l’exige, le Président de la République peut, commercialiser les substances minérales par Décret, sur proposition du Ministre, dans le Territoire National à condition après avis de la Direction de Géologie, d’être détenteur d’une carte de négociant déclarer une substance minérale ou d’un agrément à titre de comptoir « substance réservée » qu’il soumet à des délivré ou accordé par l’autorité règles spéciales. compétente conformément aux dispositions du présent Code. Le Décret classant une substance minérale en « substance réservée » précise

Article 6 : Des zones interdites les règles et les dispositions auxquelles est Si la sûreté nationale, la sécurité des soumise cette substance. Il est publié au populations, l’incompatibilité de l’activité Journal Officiel. minière et des travaux de carrières avec d’autres usages existants ou planifiés du Les minerais d’uranium, de thorium sol ou du sous-sol ainsi que la protection et, d’une manière générale, tous les de l’environnement l’exigent, le Président minerais radioactifs sont placés sous le de la République peut, à son initiative ou régime des substances réservées prévu aux sur proposition du Ministre, après avis du alinéas ci-dessus du présent article. Cadastre Minier, déclarer une zone Chapitre II :

DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA substances minérales en mines ou en REPARTITION DES produits des carrières et inversement ; COMPETENCES c) déclarer, classer ou déclasser une zone interdite à l’activité minière ou aux travaux de carrières ;

Article 8 : Du rôle de l’Etat et de ses d) déclarer, classer ou déclasser une organismes substance minérale en « substance L’Etat assure la mise en valeur des réservée » ; substances minérales dont il est e) confirmer la réservation d’un gisement propriétaire en faisant appel notamment à soumis à l’appel d’offre faite par l’initiative privée conformément aux Arrêté du Ministre. dispositions du présent Code. Son rôle principal est de promouvoir et de réguler Le Président de la République le développement du secteur minier par exerce les prérogatives ci-dessus par voie l’initiative privée. de Décret pris sur son initiative propre ou sur proposition du Ministre après avis de Toutefois, l’Etat peut se livrer, à la Direction de Géologie ou du Cadastre travers des organismes spécialisés créés à Minier. cet effet, à des activités d’investigation du sol ou du sous-sol dans le seul but L’exercice des prérogatives d’améliorer la connaissance géologique du reconnues au Président de la République Territoire National ou à des fins au litera a du présent article n’est pas scientifiques qui ne requièrent pas susceptible de délégation. l’obtention d’un droit minier ou d’un droit de carrières. Le Décret du Président de la République est publié au Journal Officiel. L’Etat peut également, à travers des

Article 10 : Du Ministre personnes morales publiques ou des Conformément aux dispositions du présent organismes spéciaux créés à cet effet, soit Code, le Ministre est compétent pour : seul soit en association avec des tiers, se livrer à une activité régie par le présent a) octroyer ou refuser d’octroyer les Code. Dans ce cas, les personnes morales droits miniers et/ou de carrières pour publiques et les organismes spécialisés de les substances minérales autres que les l’Etat à vocation minière sont soumis aux matériaux de construction à usage dispositions du présent Code au même courant ; titre que les personnes privées. b) retirer les droits miniers et/ou de carrières, déchoir le titulaire d’un droit

Article 9 : Du Président de la minier ou de carrières, donner acte aux République déclarations de renonciation aux droits Conformément aux dispositions du miniers et/ou de carrières et acter présent Code, le Président de la l’expiration de droit minier et de République est compétent pour : carrières ; a) édicter le Règlement Minier pour c) autoriser les exportations des minerais l’application du présent Code ; à l’état brut ; b) classer, déclasser ou reclasser les

d) instituer les zones d’exploitation artisanale ; L’Arrêté du Ministre est publié au e) agréer et retirer l’agrément des Journal Officiel. comptoirs d’achat des produits de l’exploitation artisanale;

Article 11 : Du Gouverneur de Province f) exercer la tutelle des institutions, et du Chef de Division organismes publics ou para-étatiques Provinciale des Mines se livrant aux activités minières et aux Conformément aux dispositions du travaux de carrières ; présent code : g) réserver le gisement à soumettre à Le Gouverneur de Province est l’appel d’offres ; compétent pour : h) approuver la constitution des a) délivrer les cartes de négociants des hypothèques ; produits d’exploitation artisanale; i) accepter ou refuser l’extension d’un b) décider de l’ouverture des carrières titre minier ou de carrières aux pour les travaux d’utilité publique sur substances associées ou non- les terrains domaniaux. associées ; j) délivrer les autorisations de traitement Le Gouverneur de Province exerce ou de transformation des produits les prérogatives ci-dessus par voie d’exploitation artisanale ; d’Arrêté provincial. L’Arrêté provincial k) proposer au Président de la est publié au Journal Officiel. République le classement, le reclassement ou le déclassement des Le Chef de Division Provinciale des substances réservées, des substances Mines est compétent pour : minérales classées en mines ou en a) délivrer les cartes d’exploitant produits de carrières et inversement artisanal ; ainsi que des zones interdites ; b) octroyer les droits de recherche des l) établir une zone d’interdiction ; produits de carrières et d’exploitation m) nommer et convoquer les membres de des carrières permanentes ou la Commission Interministérielle temporaires pour les matériaux de chargée de sélectionner les offres construction à usage courant. relatives à l’exploitation d’un gisement soumis à l’appel d’offres

Article 12 : Du Cadastre Minier ainsi que les membres de la Le Cadastre Minier est un service Commission Interministérielle chargée public doté de la personnalité juridique et d’examiner les listes des biens à de l’autonomie financière. Il est placé sous importer pour les activités minières ; la tutelle des Ministres ayant les mines et n) agréer les mandataires en mines et les finances dans leurs attributions. Ses carrières. statuts, son organisation et son fonctionnement sont fixés par Décret du A l’exception des prérogatives Président de la République. Pour couvrir prévues au litera k du présent Code, le ses frais de fonctionnement, le Cadastre Ministre exerce les prérogatives ci-dessus Minier est autorisé à percevoir et à gérer par voie d’Arrêté. les frais de dépôt des dossiers et les droits

superficiaires annuels par carré. Il notifie les avis des instructions minières concernées aux requérants Le Cadastre Minier est chargé de intéressés et leur délivre les titres miniers l’inscription : et ceux de carrières en vertu des droits a) de la demande d’octroi des droits accordés par l’autorité compétente. miniers et/ou de carrières ; b) des droits miniers et/ou de carrières Il émet ses avis en cas de octroyés ainsi que des décisions de classement, de déclassement ou de refus ; reclassement d’une zone interdite. c) du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers ou de Il est l’autorité de décision en carrières ; matière de mutation et d’amodiation de d) des mutations et amodiation des droits droits miniers et de carrières et procède à miniers ; leur inscription. e) des sûretés minières. Il radie l’inscription du Périmètre Il est, en outre, chargé de minier ou de carrière sur la carte l’instruction cadastrale des demandes des cadastrale. droits miniers et/ou de carrières, de l’extension des droits miniers ou des Il a le pouvoir de notaire en matière carrières à d’autres substances, de la d’authentification des actes d’hypothèque, coordination de l’instruction technique et d’amodiation et de mutation de environnementale des demandes de droits droits miniers et de carrières. miniers ou de carrières ainsi que de la délivrance de l’Attestation de Prospection. Le Règlement Minier fixe les modalités d’inscription des actes prévus Le Cadastre Minier certifie la dans le présent Code, de la coordination, capacité financière minimum des de l’instruction technique et requérants de droits miniers et de carrières environnementale des demandes, de la de recherche. notification des avis des instructions minières aux personnes Il conserve les titres miniers et de intéressées et les modèles des titres carrières. miniers ou de carrières. Il tient régulièrement ses registres et

Article 13 : De la Direction de Géologie cartes de retombes minières suivant un La Direction de Géologie est cadastre spécifique national ouvert à la chargée de la promotion du secteur minier consultation du public. à travers la recherche géologique de base, la compilation et la publication des Il constate les renouvellements des informations sur la géologie ainsi que de la droits miniers et/ou de carrières publication et de la vulgarisation desdites conformément aux dispositions du présent informations. Code. La Direction de Géologie se livre

aux activités d’investigation et d’études prévues à l’article 8 alinéa 2 du présent Elle est seule habilitée à contrôler et Code. à inspecter l’exploitation minière industrielle, l’exploitation minière à petite Elle est seule habilitée à recevoir ou échelle et l’exploitation artisanale. à réclamer le dépôt des échantillons témoins de tout échantillon ou de lot Elle reçoit et instruit les demandes d’échantillons prélevés sur le Territoire d’agrément au titre des comptoirs d’achat. National pour analyse ou essai en donnant visa conformément aux dispositions du Elle émet ses avis en cas de : présent Code. a) octroi des droits miniers et de carrières d’exploitation ; La Direction de Géologie émet ses b) ouverture d’une zone d’exploitation avis en cas de : artisanale ; a) classement, déclassement ou c) instruction des demandes d’agrément reclassement des substances minérales au titre de comptoir d’achat de l’or, du en mines ou en produits de carrières et diamant et des autres substances inversement ; minérales d’exploitation artisanale. b) ouverture et fermeture d’une zone d’exploitation artisanale ; Le Règlement Minier fixe c) classement ou déclassement d’une l’organisation et le fonctionnement de la substance déclarée « substance Direction des Mines. réservée ».

Article 15 : Du Service Chargé de la Le Règlement Minier détermine Protection de l’Environnement l’organisation et le fonctionnement de la Minier Direction de Géologie. Le Service Chargé de la Protection

Article 14 : De la Direction des Mines de l’Environnement Minier au sein du La Direction des Mines est chargée Ministère des Mines exerce, en de l’inspection et du contrôle des activités coordination avec les autres organismes de minières et des travaux de carrières en l’Etat chargés de la protection de matières de sécurité, d’hygiène, de l’environnement, les prérogatives qui lui conduite de travail, de production, de sont dévolues par le présent Code et par transport, de commercialisation et en toute autre réglementation en matière de matière sociale. protection de l’environnement, notamment : La Direction des Mines est chargée a) la définition et la mise en œuvre de la de la compilation et de la publication des réglementation minière en matière de statistiques et informations sur la protection de l’environnement en ce production et la commercialisation des qui concerne : produits des mines et de carrières. - le régime pour la prospection ;

• le régime pour les exploitants c) des zones de restriction et artisanaux ; d’interdiction conformément aux
• les directives pour les opérations articles 279 et 282 du présent Code ; de recherches et d’exploitation des d) des Périmètres des droits miniers et/ou mines et des carrières ; de carrières existants.
• les modalités de contrôle des obligations en matière de Toute personne qui désire se livrer à protection de l’environnement. la prospection minière dans le Territoire b) l’instruction technique du PAR en National doit faire une déclaration relation avec les opérations de préalable auprès du Cadastre Minier. recherches des substances minérales classées en mines et en carrières; et Le Règlement Minier fixe les c) l’instruction technique de l’EIE et du modalités de déclarations préalables à la PGEP présentés par les requérants des prospection. droits miniers et/ou de carrières d’exploitation.

Article 18 : De l’Attestation de Prospection

Article 16 : De la restriction de Dans les cinq jours qui suivent la compétence réception de la déclaration de Prospection, En dehors du Ministère des Mines, le Cadastre Minier délivre une Attestation de ses services et de ses organes prévus de Prospection valable pour l’étendue d’un dans le présent Code et chargés de son territoire administratif pour une durée de administration, aucun autre service ou deux ans non renouvelable. Toutefois, une organisme public ou étatique n’est personne peut obtenir des Attestations de compétent pour faire appliquer les Prospection successives pour le même dispositions du présent Code et de ses territoire. mesures d’application. Chapitre III : DE LA PROSPECTION A défaut pour le Cadastre Minier de délivrer l’Attestation de Prospection dans le délai imparti à l’alinéa précédent, le

Article 17 : De l’accès à la prospection récépissé de la déclaration de Prospection La prospection minière est libre sur vaut Attestation de Prospection. tout le Territoire National en dehors : a) des zones protégées et réserves L’Attestation de Prospection n’est naturelles de flore et de faune ainsi pas un droit minier. Il n’est pas exclusif et que dans les zones de protection régies ne confère aucune priorité pour l’obtention par des lois particulières ; d’un droit minier ou de carrières. b) des zones déclarées interdites conformément à l’article 6 du présent

Article 19 : De l’activité de Prospection Code ; Toute personne peut effectuer librement des opérations de Prospection

n’affectant pas sensiblement la topographie locale dans le territoire La personne qui obtient le visa de la indiqué sur son Attestation de Prospection, Direction de Géologie sur une copie de la y compris le prélèvement d’échantillons description des échantillons qu’elle a pour analyse dans le laboratoire de son prélevés conformément à l’alinéa choix. précédent acquiert la propriété des échantillons y décrits. Les échantillons La quantité et le volume des déposés sont la propriété de l’Etat. échantillons à prélever par un détenteur de l’Attestation de Prospection sont précisés L’Administration des Mines garantit par le Règlement Minier. au détenteur de l’Attestation de Prospection qui a déposé des échantillons

Article 20 : Des conditions de la la confidentialité de ceux-ci. Prospection Le détenteur de l’Attestation de

Article 22 : De la Prospection des Prospection est tenu de : produits de carrières a) respecter la réglementation applicable Les dispositions du présent chapitre en matière de protection de s’appliquent également à la Prospection l’environnement ; des produits de carrières. b) informer l’autorité locale de son arrivée et de son départ de chaque Les modalités d’application de cette territoire administratif où il réalise ses disposition sont précisées dans le travaux de Prospection ; Règlement Minier. c) ne pas effectuer des opérations de recherches ou d’exploitation minière; d) respecter la réglementation sur le prélèvement des échantillons.

Article 21 : Des échantillons Toute personne qui se livre aux

TITRE II

: opérations de Prospection peut envoyer en DES DISPOSITIONS dehors du Territoire National les COMMUNES échantillons qu’il a prélevés dans le territoire indiqué sur son Attestation de Prospection pour essai à condition qu’il Chapitre Premier : ait déposé un échantillon témoin et une DE L’ELIGIBILITE description, reprenant leurs nombre, volume et poids auprès de la Direction de

Article 23 : De l’éligibilité aux droits Géologie du Ministère des Mines ou du miniers et de carrières Bureau local de cette dernière et ait obtenu Sans préjudice des dispositions de le visa de celle-ci sur une copie de la l’article 27 ci-dessous, sont éligibles aux description. droits miniers et de carrières :

a) toute personne physique majeure de Outre la représentation, les nationalité congolaise ainsi que toute mandataires en mines et carrières ont pour personne morale de droit congolais qui mission de conseiller et/ou d’assister toute a son siège social et administratif dans personne intéressée dans l’octroi et le Territoire National et dont l’objet l’exercice des droits miniers et de carrières social porte sur les activités minières ; ainsi que dans le contentieux y afférent. b) toute personne physique majeure de nationalité étrangère ainsi que toute L’Administration des Mines tient et personne morale de droit étranger ; publie la liste des mandataires agréés et c) tout organisme à vocation scientifique. l’actualise annuellement. Les personnes éligibles visées au Le Règlement Minier fixe les conditions litera b du présent article sont tenues d’agrément des mandataires en mines et d’élire domicile auprès d’un mandataire en carrières. mines et carrières établi dans le Territoire National et d’agir par son intermédiaire.

Article 26 : De l’éligibilité à l’exploitation artisanale Les personnes morales de droit Sans préjudice des dispositions de étranger et les organismes à vocation l’article 27 ci-dessous, seules les scientifique cités aux litera b et c du personnes physiques majeures de présent article ne sont éligibles qu’aux nationalité congolaise peuvent acquérir et droits miniers et/ou de carrières de détenir les cartes d’exploitant artisanal et recherches. les cartes de négociant.

Article 24 : De l’élection de domicile Dans le strict respect des L’élection de domicile dont question dispositions de l’article 27 du présent à l’article précédent est expresse et ne peut Code, sont éligibles au titre de comptoir se faire que par écrit. Toutes significations, demandes et d’achat des substances minérales poursuites pour l’exécution d’un acte pour d’exploitation artisanale : lequel le domicile a été élu, sont a) toute personne physique majeure de valablement faites à ce domicile. nationalité congolaise ; b) toute personne physique majeure de

Article 25 : Des mandataires en mines et nationalité étrangère ayant un domicile carrières dans le Territoire National ; Les mandataires en mines et c) toute personne morale de droit carrières sont préalablement agréés par le congolais ayant son siège social et Ministre en raison de leur honorabilité, administratif dans le Territoire moralité, compétences et connaissances National et dont l’objet social porte approfondies dans la législation minière ou sur l’achat et la vente des substances dans la gestion du domaine des mines ou minérales d’exploitation artisanale. de carrières.

Article 27 : Des personnes non éligibles

Ne sont pas éligibles pour solliciter Chapitre II : et obtenir les droits miniers et/ou de carrières, les cartes d’exploitant artisanal, DES PERIMETRES MINIERS ET de négociants ainsi que l’agrément au titre DE CARRIERES de comptoir d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation

Article 28 : De la forme des Périmètres artisanale : miniers et de carrières a) les agents et fonctionnaires de l’Etat, les Magistrats, les membres des Forces Les droits miniers ou de carrières Armées, la Police et les Services de sont accordés pour des substances Sécurité, les employés des organismes minérales à l’intérieur du Périmètre. publics habilités à procéder aux opérations minières. Le Périmètre est en forme de Toutefois, cette incompatibilité ne polygone composé de carrés entiers concerne pas leur prise de contigus, sous réserve des limites participation dans le capital des imposables par les frontières du Territoire sociétés minières ; National et celles se rapportant aux zones b) toute personne frappée d’incapacité de réserves interdites et protégées telles juridique prévue à l’article 215 de la que précisées dans le Règlement Minier. loi n°87-010 du 01 août 1987 portant Le Territoire National fait l’objet d’un Code de la Famille ; quadrillage cadastral minier selon le c) toute personne frappée d’interdiction système des coordonnées appropriées notamment : précisé dans le Règlement Minier. Ce - la personne condamnée par un quadrillage définit les carrés uniformes et jugement coulé en force de chose indivisibles dont les côtés sont orientés jugée pour des infractions à la Nord-Sud et Est-Ouest. Le Périmètre ne comprend pas des législation minière et de carrières ou à carrés qui ne font pas partie du Périmètre celles se rapportant aux activités faisant l’objet du droit minier ou de économiques de ses droits miniers et carrières. de carrières et de ses sociétés affiliées et ce, pendant dix ans;

Article 29 : De la localisation des - la personne à laquelle la carte Périmètres miniers et de d’exploitation artisanale ou de carrières négociant a été retirée et ce, La situation géographique du pendant trois ans ; Périmètre est identifiée par les - la personne à laquelle l’agrément coordonnées du centre de chaque carré au titre des comptoirs d’achat et dont il est composé. de vente des substances minérales d’exploitation artisanale a été Les Périmètres sont indiqués sur des retirée et ce, pendant cinq ans. cartes à l’échelle 1/200.000 détenues par le Cadastre Minier.

Dans les deux mois suivant la Le Règlement Minier fixe les délivrance d’un titre minier ou de carrières modalités du quadrillage cadastral minier d’exploitation, le titulaire procède, à ses ainsi que les règles régissant frais, au bornage de son Périmètre. l’identification des Périmètres miniers et de carrières. Le bornage consiste en la pose d’une borne à chacun des sommets du Périmètre

Article 30 : Des empiétements des couvert par son titre en y installant un Périmètres miniers et de poteau permanent indiquant les mentions carrières du nom du titulaire, du numéro de son titre Les Périmètres des droits miniers et et de celui de l’identification de la borne. de carrières ainsi que les zones d’exploitation artisanale sont exclusifs. Ils Les modalités de réalisation du ne peuvent empiéter les uns sur les autres, bornage sont déterminées par le sauf dans les cas suivants : Règlement Minier. a) le Périmètre d’un droit minier de recherches peut être superposé sur le Chapitre III : Périmètre d’un droit de carrières de DE LA PROCEDURE D’OCTROI recherches ou d’exploitation DES DROITS MINIERS OU DE temporaire ; CARRIERES ET DE LA b) Le Périmètre d’un droit minier DELIVRANCE DES TITRES d’exploitation peut être superposé sur MINIERS ET DE CARRIERES le Périmètre d’un droit de carrières de recherches ou d’exploitation

Article 32 : Du principe de la temporaire. La partie du Périmètre transparence des procédures d’un droit de recherches des produits En vue d’assurer la transparence, de carrières sur laquelle le Périmètre l’objectivité, l’efficacité et la rapidité dans d’un droit minier d’exploitation est les processus de réception, d’instruction, superposé, est éteinte d’office de ce de décision et de notification relatifs aux fait ; demandes d’octroi des droits miniers ou de c) Le Périmètre d’un droit de recherches carrières ainsi que dans la délivrance des des produits de carrières peut être titres octroyés y afférents, la procédure superposé sur le Périmètre d’un droit prévue dans le présent chapitre, minier de recherches; s’applique, sous réserve des dispositions d) Le Périmètre d’un droit de carrières particulières à chaque droit minier et de d’exploitation peut être superposé sur carrières, à l’octroi des droits miniers et de le Périmètre d’un droit minier de carrières organisés dans le présent Code. recherches ou, avec le consentement du titulaire ou par décision du La procédure d’octroi des droits Ministre, sur une partie du Périmètre miniers ou de carrières et de délivrance d’un Permis d’exploitation. des titres y afférents est de stricte application.

Article 31 : Du bornage des Périmètres miniers ou de carrières

Article 33 : Des droits miniers et de a) programme des opérations proposées carrières soumis à un appel et des engagements des dépenses d’offres financières y afférentes ; Si l’intérêt public l’exige, le b) ressources financières et techniques Ministre soumet exceptionnellement à un disponibles de l’offrant ; appel d’offres, ouvert ou restreint, les c) l’expérience antérieure de l’offrant droits miniers et de carrières portant sur un dans la conduite des opérations gisement étudié, documenté ou proposées ; éventuellement travaillé par l’Etat ou ses d) divers autres avantages socioservices, qui est considéré comme un actif économiques pour l’Etat, la province d’une valeur importante connue. et la communauté environnante, y compris le bonus de signature offert. Dans ce cas, le Ministre réserve les droits miniers sur le gisement à soumettre La sélection et la notification des à l’appel d’offres. offres se font selon des procédures généralement admises ou reconnues par la La réservation des droits miniers sur pratique minière internationale. le gisement soumis à l’appel d’offres doit être confirmée par le Président de la A la conclusion de la procédure de République dans les trente jours de l’appel d’offres, le Ministre publie le l’entrée en vigueur de l’Arrêté y relatif du résultat de la sélection et la levée de la Ministre. réservation. L’appel d’offres est conclu dans un Le Règlement Minier détermine les délai d’un an à compter de l’entrée en modalités d’organisation et de vigueur de l’Arrêté portant réservation du fonctionnement de la Commission gisement à soumettre à l’appel d’offres. Interministérielle prévue à l’alinéa 6 du présent article. L’appel d’offres, précisant les termes et conditions des offres ainsi que la

Article 34 : De la priorité d’instruction date et l’adresse auxquels les offres Nonobstant l’octroi des droits devront être déposées, est publié au miniers ou de carrières suivant la Journal Officiel. Il peut également être procédure d’appel d’offres prévu à l’article publié dans les journaux locaux et précédent, et sauf si elles sont internationaux spécialisés. irrecevables, les demandes des droits miniers ou de carrières pour un Périmètre Les offres déposées conformément donné sont inscrites dans l’ordre aux termes et conditions de l’appel chronologique de leur dépôt. d’offres sont examinées promptement par une Commission Interministérielle dont Tant qu’une demande est en les membres sont nommés et convoqués instance, aucune autre demande par le Ministre afin de sélectionner la concernant le même Périmètre, meilleure offre sur la base de : entièrement ou partiellement, ne peut être instruite.

dossier de demande auprès du Cadastre

Article 35 : De la demande des droits Minier. miniers ou de carrières Toute demande de droit minier ou Le Règlement Minier fixe le modèle de carrières est rédigée sur un formulaire à du formulaire de demande de droit minier retirer auprès du Cadastre Minier pour le ou de carrières. droit concerné et comprend des renseignements ci-après :

Article 36 : De la langue de la demande a) l’identité, la nationalité, le domicile et La demande d’institution, de les coordonnées du requérant et/ou de renouvellement, de mutation ou son mandataire si la demande est d’amodiation des droits miniers et/ou de introduite par ce dernier ; carrières ou toute autre demande formulée b) la raison ou la dénomination sociale, dans l’exécution des dispositions du la nationalité, le siège social et le cas présent Code est rédigée en langue échéant, le siège d’exploitation s’il française. s’agit d’une personne morale et/ou l’identité de son mandataire si la Tous autres documents produits ou demande est introduite par ce dernier ; pièces jointes à la demande sont rédigés en c) la situation professionnelle et juridique langue française ou accompagnés d’une du requérant et l’adresse du siège traduction en langue française dûment social de la personne morale, le cas certifiée par un traducteur agréé auprès des échéant ; tribunaux. d) le type de droit minier ou de carrières demandé ;

Article 37 : Des frais de dépôt du dossier e) l’indication des substances minérales Il est perçu, au titre des frais de pour lesquelles le droit minier ou de dépôt, une taxe à l’occasion du dépôt de carrières est sollicité ; chaque demande d’institution, de f) l’emplacement géographique du renouvellement, d’extension, de mutation Périmètre sollicité ; ou d’amodiation d’un droit minier ou de g) le nombre de carrés constituant la carrières. superficie du Périmètre requis ; Toute demande de cette nature doit, h) l’identité des sociétés affiliées du sous peine d’irrecevabilité, être requérant ; accompagnée de la preuve du versement i) la nature, le nombre et la superficie des frais de dépôt prévu à l’alinéa cides Périmètres de droit minier ou de dessus. carrières déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées. Ces frais ne sont pas remboursables quelle que soit la suite réservée à la Le dossier de demande comprend le demande. formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d’identité du requérant et

Article 38 : De la recevabilité de la demande les autres documents requis selon le type La demande de droit minier ou de de droit postulé. Le requérant dépose le carrières n’est recevable que si elle remplit les conditions suivantes :

a) l’exactitude des renseignements requis Le Cadastre Minier procède à à l’article 35 du présent Code; l’instruction cadastrale dans un délai de b) la production de la preuve du paiement dix jours ouvrables au maximum à des frais de dépôt; compter du dépôt de la demande. c) la conformité de la forme et de la localisation du Périmètre aux Aux fins d’instruction, le Cadastre dispositions des articles 28 et 29 du Minier vérifie si : présent Code ; a) le requérant est éligible pour le type de d) s’il s’agit d’une demande des droits droit minier ou de carrières demandé; miniers ou celle d’exploitation de b) les limites du nombre de droit minier carrière permanente : ou de carrières, de la forme et de la - l’existence de l’entièreté du superficie du Périmètre demandé ont Périmètre demandé à l’intérieur été respectées ; du Périmètre faisant l’objet du c) le Périmètre demandé empiète sur un Permis de Recherches ou de Périmètre faisant l’objet d’un droit l’Autorisation de Recherches des minier ou de carrière ou d’une Produits de Carrières ; demande en instance d’instruction. - la production de la preuve d’immatriculation du requérant au Lors de l’instruction cadastrale des Nouveau Registre de Commerce demandes des droits miniers et/ou de s’il est légalement assujetti à cette carrières, les règles suivantes s’appliquent obligation. aux empiètements : a) lorsqu’une demande des droits miniers Le Cadastre Minier se prononce sur et/ou de carrières de recherches porte la recevabilité de la demande au moment sur un Périmètre dont plus de 25% du dépôt du dossier. empiètent sur un autre Périmètre minier ou de carrières en cours de Si la demande est déclarée validité ou est introduite pendant recevable, le Cadastre Minier délivre au qu’une autre demande est en requérant un récépissé indiquant les jour, instruction, cette demande est rejetée. heure et minute du dépôt, qui fait foi, et b) lorsqu’une demande des droits miniers inscrit la demande dans le registre et/ou de carrières de recherches porte correspondant, avec mention des jour, sur un Périmètre dont 25% au heure et minute du dépôt. maximum empiètent sur un autre Périmètre minier ou de carrières en

Article 39 : De l’instruction de la cours de validité ou est introduite demande pendant qu’une demande est en Conformément aux dispositions de instruction, la situation est corrigée de l’article 34 du présent Code, l’instruction façon à éliminer les empiètements. de la demande commence par l’instruction cadastrale suivie de l’instruction technique A la conclusion de l’instruction et de l’instruction environnementale. cadastrale, le Cadastre Minier procède à : a) l’inscription provisoire du Périmètre

Article 40 : De l’instruction cadastrale demandé sur la carte cadastrale. Cette

inscription est valable pendant la durée de l’instruction de la demande ;

Article 42 : De l’instruction b) l’affichage du résultat de l’instruction environnementale dans la salle de consultation de ses Conformément aux dispositions de locaux. Une copie de l’avis cadastral l’article 15 du présent Code et des est fournie au requérant ; dispositions concernant chaque type des c) la transmission du dossier accompagné droits miniers et/ou de carrières, le de l’avis cadastral à l’autorité service chargé de la protection de compétente pour décision, en cas l’environnement minier instruit l’EIE et le d’avis défavorable ; PGEP relatifs à la demande de droit d) la transmission du dossier aux services minier d’exploitation ou de l’Autorisation indiqués pour l’instruction technique d’Exploitation de Carrière Permanente et pour l’instruction environnementale ainsi que le PAR relatif à une demande des demandes des droits miniers d’Autorisation d’Exploitation de Carrière d’exploitation et d’autorisation Temporaire conformément aux d’exploitation de carrière permanente, dispositions du présent Code. en cas d’avis favorable ou à l’autorité compétente lorsqu’il s’agit des Il transmet, à la conclusion de demandes des droits miniers et de l’instruction, son avis environnemental au carrières de recherches. Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de

Article 41 : De l’instruction technique carrières. Conformément aux dispositions de Dans un délai maximum de cinq l’article 14 alinéa 5 litera a et aux fins jours ouvrables à compter de la réception d’instruction technique, la Direction des de l’avis environnemental, le Cadastre Mines détermine si les conditions d’octroi Minier procède à : du droit minier ou de carrière sollicité sont a) l’affichage du résultat de l’avis satisfaites. Elle transmet son avis environnemental du service chargé de technique au Cadastre Minier dans le délai l’environnement minier dans la salle d’instruction prescrit à chaque type de déterminée par le Règlement Minier. demande prévu dans le présent Code. Une copie de l’avis environnemental est communiquée au requérant. Dans un délai maximum de cinq b) la transmission du dossier de jours ouvrables à dater de la réception de demande, avec l’avis cadastral et l’avis technique, le Cadastre l’avis technique, à l’autorité Minier procède à : compétente pour décision. a) l’affichage du résultat de l’avis technique dans la salle de consultation Le service chargé de la protection de de ses locaux. Une copie dudit avis l’environnement minier instruit également est communiquée au requérant ; le PAR soumis par le titulaire du droit b) la transmission du dossier de minier ou de carrière de recherches et demande, avec l’avis cadastral et transmet, à la conclusion, son avis l’avis technique, à l’autorité environnemental au Cadastre Minier dans compétente pour décision. le délai prescrit dans le Règlement Minier.

son affichage dans la salle déterminée par

Article 43 : De la décision d’octroi le Règlement Minier. A la réception du dossier de demande avec avis cadastral, et le cas Au cas où l’autorité compétente ne échéant, technique et environnemental transmet pas sa décision conformément à favorables, l’autorité compétente prend et l’alinéa 1er du présent article, le Cadastre transmet sa décision d’octroi au Cadastre Minier radie, sans délai, l’inscription du Minier dans le délai de décision prescrit Périmètre sur la carte cadastrale. L’acte de pour chaque type de demande de droit radiation est notifié au requérant. minier ou de carrières.

Article 45 : Du délai de décision d’octroi Dans ce cas, le Cadastre Minier ou de refus procède à l’inscription du droit accordé, à Le délai d’octroi ou de refus d’octroi la notification de la décision d’octroi au de droit minier ou de carrières imparti à requérant et à son affichage dans la salle l’autorité compétente par les dispositions déterminée par le Règlement Minier. du présent Code commence à courir au jour de la réception du dossier transmis par Au cas où l’autorité compétente ne le Cadastre Minier avec les avis cadastral, transmet pas sa décision conformément à technique et le cas échéant, l’alinéa 1er ci-dessus, la décision d’octroi environnemental requis. du droit minier ou de carrières est réputée accordée. La transmission du dossier à l’autorité compétente par le Cadastre Le requérant peut demander au Minier se fait par tout moyen de Cadastre Minier de procéder à l’inscription communication tel que le courrier de son droit et à la délivrance du titre y électronique, la télécopie, le courrier afférent. recommandé à la poste ou par courrier au porteur avec accusé de réception.

Article 44 : De la décision de refus d’octroi Dans tous les cas, le dossier transmis A la réception du dossier de la est censé être reçu au plus tard un jour demande avec avis cadastral, et le cas ouvrable en cas de transmission par échéant, technique et environnemental courrier électronique ou télécopie et huit défavorables, l’autorité prend et transmet jours ouvrables pour les autres moyens de sa décision de refus motivée au Cadastre communication. Minier dans le délai prescrit pour chaque type de demande de droit minier ou de Toutefois, il est censé être transmis carrières. avec accusé de réception le même jour en cas du courrier au porteur. Dans ce cas, le Cadastre Minier procède à l’inscription de la décision de Le Cadastre Minier réserve une refus d’octroi des droits sollicités, à la copie de la lettre de transmission du notification de la décision au requérant et dossier au requérant.

L’autorité compétente saisie du prise en délibéré à l’audience déterminée dossier par le Cadastre Minier prend à son dans l’exploit de notification de date tour, dans les 30 jours ouvrables qui d’audience. suivent la réception dudit dossier, la décision d’octroi ou de refus du droit Sous peine d’irrecevabilité, la sollicité et la notifie au requérant. requête dont question à l’alinéa précédent doit :

Article 46 : De l’inscription par voie a) être introduite dans un délai des huit judiciaire jours ouvrables à compter de Si le Cadastre Minier ne procède pas l’expiration du délai de cinq jours à l’inscription du droit minier ou de prévu à l’alinéa premier du présent carrières conformément à l’alinéa 4 de article ; l’article 43 du présent Code dans les cinq b) contenir en original ou en copie jours ouvrables à compter de la demande certifiée conforme, outre les éléments d’inscription, le requérant peut, par de la demande prévus à l’article 35 du requête adressée au Président du Tribunal présent Code, le récépissé de sa de Grande Instance territorialement demande, la preuve du paiement de compétent, avec copie et les éléments du frais de dépôt de sa demande et les dossier à l’Officier du Ministère Public copies des avis cadastral, technique et près cette juridiction, obtenir un jugement le cas échéant, environnemental valant titre minier ou de carrières selon le requis. cas. La décision du Tribunal intervient Dans les quarante-huit heures de la dans les 72 heures à compter de la prise en réception de la requête, le Président du délibéré de l’affaire et doit : Tribunal de Grande Instance a) constater l’absence de la décision territorialement compétent fixe l’affaire à d’octroi de l’autorité compétente dans la première audience utile de sa le délai de décision qui lui est imparti ; juridiction. Le Tribunal notifie, par voie b) déterminer le Périmètre sur lequel d’huissier, le jour et l’heure de l’audience porte le droit minier ou de carrières au requérant et à l’Officier du Ministère postulé, sa localisation géographique Public. ainsi que le nombre de carrés entiers constituant sa superficie ; En application des dispositions de c) enjoindre le Cadastre Minier d’inscrire l’article 9 de l’ordonnance-loi n°82-020 du le dispositif du jugement dans ses 31 mars 1982 portant Code de registres et de délivrer le titre minier l’Organisation et de la Compétence ou de carrières correspondant et de Judiciaires telle que modifiée et complétée porter le Périmètre minier ou de à ce jour, le Ministère Public émet son avis carrière sur la Carte de retombes verbalement sur les bancs. Cet avis est minières. acté au plumitif d’audience. En tout état de cause, le jugement Sans qu’il y ait lieu à remise, obtenu vaut titre minier ou de carrières. l’affaire est appelée, instruite, plaidée et

Article 47 : De la délivrance du titre

Article 49 : De la prorogation de la En cas de décision d’octroi ou en cas validité de droits miniers de décision d‘inscription par voie et/ou de carrières pendant judiciaire prévue à l’article 46 du présent l’instruction Code, le Cadastre Minier délivre au Dans le cas où une demande de requérant, moyennant paiement des droits transformation d’un droit minier ou de superficiaires annuels y afférents, les titres carrières de recherches en celui miniers ou de carrières constatant les d’exploitation ou celle de renouvellement droits sollicités. Au moment de la remise d’un droit minier ou de carrières de du titre, le Cadastre Minier donne un recherches est en cours d’instruction au récépissé de paiement des droits moment de son expiration, la validité de ce superficiaires annuels au requérant et droit est prorogée tant qu’il n’a pas été inscrit le titre minier ou de carrières dans statué sur ladite demande. le registre correspondant. Sans préjudice des dispositions de

TITRE III

: l’article 198 du présent Code, les droits DES DROITS MINIERS superficiaires annuels par carré doivent être payés, pour la première année, au plus Chapitre Premier : tard trente jours ouvrables à compter de DE LA RECHERCHE MINIERE l’octroi du droit sollicité. Passé ce délai, le droit accordé devient d’office caduc.

Article 50 : De la portée du Permis de Recherches

Article 48 : De la fin de l’instruction de Le Permis de Recherches confère à la demande son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à L’instruction de la demande des l’intérieur du Périmètre sur lequel il est droits miniers et/ou de carrières prend fin établi et pendant la durée de sa validité, les au jour de la notification de la décision travaux de recherches des substances d’octroi au requérant ou de la décision du minérales classées en mines pour juge prévue à l’article 46 du présent Code lesquelles le permis est accordé et les au Cadastre Minier. substances associées si le titulaire demande l’extension du permis à ces En cas de décision de refus et sous substances. Toutefois, le titulaire du réserve des dispositions des articles 313 et Permis de Recherches ne peut initier des 314 du présent Code, l’instruction de la travaux sur le terrain sans avoir obtenu au demande des droits miniers et/ou de préalable l’approbation de son PAR carrières prend fin au jour de la conformément aux dispositions du présent notification de la décision au requérant. Code. Après la délivrance du titre, les Le titulaire d’un Permis de droits miniers et/ou de carrières accordés Recherches est autorisé à prélever des sont portés sur la carte des retombes échantillons des substances minérales dans minières. le Périmètre faisant l’objet de son Permis

de Recherches pour des analyses ou des

Article 51 : De la nature du Permis de essais industriels dans le laboratoire ou Recherches dans l’usine de son choix. Le Permis de Recherches est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible et Sans préjudice de la législation transmissible conformément aux douanière, si le titulaire désire envoyer les dispositions du présent Code. échantillons prélevés à l’étranger pour essais, il doit préalablement déposer une Ce droit est constaté par un titre description desdits échantillons reprenant minier dénommé « Certificat de leurs nombre, volume et poids auprès de la Recherches ». Direction de Géologie du Ministère des Mines et obtenir le visa de ce service sur

Article 52 : De la Durée du Permis de une copie de la description, qui vaut Recherches laissez-passer pour les échantillons La durée du Permis de Recherches prélevés. est de : a) quatre ans renouvelable deux fois pour Le titulaire d’un Permis de une période de deux ans à chaque Recherches est tenu de déposer à la renouvellement pour les pierres Direction de Géologie du Ministère des précieuses ; Mines un échantillon témoin de tout b) cinq ans renouvelable deux fois pour échantillon ou lot d’échantillons prélevés une durée de cinq ans à chaque dans le Périmètre couvert par son titre. renouvellement pour les autres En aucun cas, les travaux de recherches ne substances minérales. peuvent dégénérer en travaux d’exploitation.

Article 53 : Des limitations La superficie du Périmètre faisant Tant qu’un Périmètre fait l’objet l’objet d’un Permis de Recherches ne peut d’un Permis de Recherches, aucune autre pas dépasser un maximum de 400 km2. demande de droit minier pour tout ou Une personne et ses sociétés partie de ce Périmètre ne peut être affiliées ne peuvent détenir plus de instruite, hormis la demande de Permis cinquante Permis de Recherches. d’Exploitation du titulaire dudit Permis de Recherches. Dans tous les cas, la superficie leur accordée ne peut dépasser 20.000 Km² sur Le Permis de Recherches confère l’ensemble du Territoire National. également à son titulaire le droit d’obtenir un Permis d’Exploitation pour tout ou

Article 54 : De l’établissement, du dépôt, partie des substances minérales qui font de la recevabilité et de la l’objet du Permis de Recherches et les demande de Permis de substances associées à l’intérieur de la Recherches superficie couverte par le Permis de Le requérant doit établir sa demande Recherches s’il en découvre un gisement du Permis de Recherches et la déposer économiquement exploitable. auprès du Cadastre Minier pour son

instruction conformément aux dispositions minimum requise est égale à dix fois le des articles 35 à 42 du présent Code. montant total des droits superficiaires annuels payables pour la dernière année de Il est joint à la demande la preuve de la première période de la validité du la capacité financière minimum. permis de recherches sollicité.

Article 55 : De l’instruction technique et Le demandeur est tenu de prouver environnementale de la qu’il dispose, pour mener à bien son demande du Permis de programme de recherches minières, des Recherches fonds propres, des fonds empruntés ou La demande du Permis de encore une caution bancaire susceptible de Recherches ne peut faire l’objet des couvrir les Périmètres tant des anciens que instructions technique et de nouveaux Permis de Recherches environnementale. sollicités.

Article 56 : Des Conditions d’octroi du Toute personne éligible au Permis Permis de Recherches de Recherches peut demander la Pour obtenir un Permis de certification de sa capacité financière Recherches, le requérant doit apporter la minimum auprès du Cadastre Minier à tout preuve de sa capacité financière minimum moment sans demander un Permis de telle que définie à l’article 58 du présent Recherches. Code. Les formulaires et pièces à joindre à

Article 57 : De l’octroi ou refus d’octroi la demande de certification de la capacité du Permis de Recherches financière minimum sont déterminés par le Sans préjudice des dispositions de Règlement Minier. l’article 46 du présent Code, le Permis de Recherches portant sur un Périmètre défini Le Cadastre Minier instruit la est octroyé ou refusé par le Ministre au demande de certification de la capacité requérant qui a réuni les conditions financière minimum et certifie le nombre d’octroi du Permis dans un délai qui ne permis de kilomètres carrés additionnels peut excéder trente jours ouvrables à pour lesquels le requérant a démontré sa compter de la date de la réception du capacité financière dans un délai qui dossier transmis par le Cadastre Minier. n’excède pas trente jours à compter de la date du dépôt de la demande. Tout refus d’octroi du Permis de Recherches est motivé et donne droit aux

Article 59 : De l’extension du permis à recours prévus par les dispositions des d’autres substances articles 313 et 314 du présent Code. Avant de procéder à la recherche active des substances minérales autres que

Article 58 : De la preuve de la capacité celles pour lesquelles son Permis de financière minimum Recherches a été établi, le titulaire doit Conformément à l’article 56 du obtenir l’extension de son permis à ces présent Code, la capacité financière

autres substances. Une telle extension est droits et frais payés à l’Etat pour l’octroi de droit si : ou le maintien du permis. Elle ne dégage a) le Permis de Recherches est en cours pas le titulaire de sa responsabilité relative de validité ; à la protection de l’environnement. b) le titulaire décrit l’information qui lui fait croire à l’existence des substances

Article 61 : De l’expiration du Permis de minérales pour lesquelles l’extension Recherches du permis est demandée. Le Permis de Recherches expire lorsqu’il arrive au dernier jour de sa Les modalités de la procédure dernière période de validité ou lorsqu’il d’extension sont déterminées par le n’a pas été renouvelé à la fin des Règlement Minier. premières périodes de validité, ni transformé en Permis d’Exploitation ou en

Article 60 : De la renonciation au Permis Permis d’Exploitation de Petite Mine. de Recherches Le titulaire d’un Permis de Dans ce cas, le Périmètre couvert Recherches peut renoncer à tout moment par le Permis de Recherches est libre de en tout ou en partie au droit couvrant son tout droit à compter de la date de Périmètre. l’expiration du Permis. La déclaration de la renonciation A l’expiration du Permis de partielle ou totale adressée au Ministre Recherches, le Cadastre Minier notifie précise les coordonnées du tout ou de la immédiatement au titulaire l’expiration de partie du Périmètre renoncée et celle son titre avec copie à la Direction de retenue. Elle prend effet au jour du donner Géologie. acte du Ministre ou dans tous les cas, dans les trois mois à dater du dépôt de la Toutefois, le titulaire n’est pas déclaration. déchargé de ses responsabilités en matière de réhabilitation environnementale après La partie du Périmètre faisant l’objet l’expiration de son titre. de renonciation doit être composée de carrés entiers.

Article 62 : Du renouvellement du Permis de Recherches La partie du Périmètre restant doit Le Permis de Recherches est respecter la forme d’un Périmètre minier renouvelé si le titulaire n’a pas failli à ses prévue à l’article 28 du présent Code. obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 et Le Périmètre couvert par le Permis suivants du présent Code et à condition de Recherches est libre en tout ou en partie qu’il dépose un rapport des travaux de selon le cas, de tout droit à compter du recherches pendant la période antérieure donner acte du Ministre. de validité de son titre et les résultats obtenus. La renonciation totale ou partielle n’ouvre droit à aucun remboursement des

La demande de renouvellement du ouvrables qui suivent la date où le Permis de Recherches est adressée par le renouvellement est censé être accordé. requérant au Cadastre Minier au moins trois mois avant la date de l’expiration du Tout refus de renouvellement d’un permis, et doit contenir les renseignements Permis de Recherches doit être motivé et ci-après : ouvre droit aux recours prévus aux articles a) les mentions prévues aux litera a, b et 317 à 320 du présent Code. c de l’article 35 du présent Code ; b) le nombre de carrés à renouveler et

Article 63 : De la transformation leur localisation ; partielle du Permis de c) l’identité des sociétés affiliées ; Recherches en Permis d) la nature, le nombre et la superficie d’Exploitation ou en Permis des Périmètres des Permis de d’Exploitation de Petite Recherches détenus par le titulaire et Mine ses sociétés affiliées. Le titulaire d’un Permis de Sous peine d’irrecevabilité, il est Recherches peut à tout moment demander joint à la demande le Certificat de la transformation partielle de celui-ci en Recherches en possession du titulaire et la Permis d’Exploitation ou en Permis preuve de paiement des frais de dépôt. d’Exploitation de Petite Mine pour une partie de la superficie couverte par son Le Cadastre Minier se prononce sur Permis de Recherches tout en maintenant la recevabilité de la demande au moment ses droits exclusifs de recherches sur le du dépôt du dossier. reste de la superficie, à condition de respecter les dispositions des articles 28 et Si la demande est recevable, le 29, 69 à 76 et 103 à 105 du présent Code. Cadastre Minier déclenche l’instruction cadastrale conformément aux dispositions Le titulaire d’un Permis de de l’article 40 du présent Code. Recherches peut également demander un A l’occasion de chaque Permis d’Exploitation ou un Permis renouvellement, le titulaire du Permis de d’Exploitation de Petite Mine pour un Recherches renonce d’office à 50% du Périmètre qui comprend les superficies de Périmètre couvert par son permis. plusieurs Permis de Recherches. Si le Ministre ne réagit pas à la Si c’est nécessaire, le titulaire d’un demande de renouvellement régulièrement Permis de Recherches peut solliciter la introduite dans les trente jours du dépôt du transformation de son Permis de dossier, le renouvellement sollicité est Recherches initial en multiples Permis de acquis. Recherches sur la partie du Périmètre non transformée en Permis d’Exploitation ou Sans préjudice des dispositions de en Permis d’Exploitation de Petite Mine l’article 46 du présent Code, le Cadastre afin de se conformer aux dispositions du Minier procède à l’inscription du présent Code sur la forme du Périmètre de renouvellement dans un délai de cinq jours recherches. Le cas échéant, le titulaire

doit respecter la limite sur le nombre de provenant du Périmètre Permis de Recherches qu’une seule d’exploitation ; personne peut détenir. e) procéder aux opérations de concentration, de traitement La durée des multiples permis est métallurgique ou technique ainsi que égale à la durée non échue du permis de transformation des substances initial. minérales extraites du gisement à l’intérieur du Périmètre La partie du Périmètre non d’exploitation ; transformée reste soumise aux termes et f) procéder aux travaux d’extension de la conditions du Permis de Recherches en mine. cours de validité. Tant qu’un Périmètre fait l’objet d’un Permis d’Exploitation, aucune autre Chapitre II : demande de droit minier ou de carrières DE L’EXPLOITATION MINIERE pour tout ou partie de ce même Périmètre ne peut être instruite.

Article 64 : De la portée du Permis d’Exploitation Toutefois, un demandeur à qui le Le Permis d’Exploitation confère à titulaire du Permis d’Exploitation a refusé son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à son consentement à l’ouverture d’une l’intérieur du Périmètre sur lequel il est carrière, dans le Périmètre peut déposer établi et pendant la durée de sa validité, les une demande d’Autorisation travaux de recherche, de développement, d’Exploitation de Carrières sur une partie de construction et d’exploitation visant les du Périmètre qui fait l’objet du Permis substances minérales pour lesquelles le d’Exploitation mais qui n’est pas utilisée permis est établi et les substances pour les opérations minières. associées s’il en a demandé l’extension. Il permet en outre, sans limitation de : Le cas échéant, la demande est a) entrer dans le Périmètre d’exploitation instruite et fait l’objet d’un contentieux pour procéder aux opérations administratif auquel le titulaire et le minières ; demandeur participent si ce dernier b) construire les installations et soumet, avec sa demande, des preuves que infrastructures nécessaires à le titulaire a refusé de donner son l’exploitation minière ; consentement par mauvaise foi. c) utiliser les ressources d’eau et du bois se trouvant à l’intérieur du Périmètre Le Règlement Minier détermine les minier pour les besoins de règles de fond et de forme de ce l’exploitation minière, en se contentieux. conformant aux normes définies dans l’EIE et le PGEP ;

Article 65 : De la nature du Permis d) disposer, transporter et commercialiser d’Exploitation librement ses produits marchands Le Permis d’Exploitation est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible,

transmissible et amodiable conformément

Article 69 : De l’établissement de la aux dispositions du présent Code. demande du Permis d’Exploitation Ce droit est constaté par un titre Le requérant établit sa demande de minier dénommé Certificat d’Exploitation. Permis d’Exploitation et la dépose auprès du Cadastre Minier conformément aux

Article 66 : De l’étendue du Permis articles 35 et 37 du présent Code. d’Exploitation Le Permis d’Exploitation autorise Il est joint à la demande les l’exploitation des substances minérales documents ci-après : pour lesquelles il est spécifiquement a) une copie du Certificat de Recherches établi. Ces substances minérales sont en cours de validité ; celles que le titulaire a identifiées et dont il b) le rapport sur le résultat de recherches a démontré l’existence d’un gisement en ce qui concerne la nature, la économiquement exploitable. qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale Le Permis d’Exploitation peut identifiée ; s’étendre aux substances associées c) l’étude de faisabilité de l’exploitation conformément aux dispositions de l’article du gisement ; 77 du présent Code. d) le plan d’encadrement technique des travaux de développement, de

Article 67 : De la durée du Permis construction et d’exploitation de la d’Exploitation mine ; La durée de validité du Permis e) l’EIE et le PGEP pour le projet ; d’Exploitation est de trente ans f) le rapport sur les consultations avec renouvelable plusieurs fois pour une durée les autorités des entités administratives de quinze ans. locales et avec les représentants des communautés environnantes ;

Article 68 : Des limitations du Permis d’Exploitation La superficie du Périmètre faisant g) le plan pour la contribution du projet l’objet du Permis d’Exploitation est celle au développement des communautés du Permis de Recherches dont il découle environnantes ; ou celle de la partie du Périmètre du h) le plan de financement avec Permis de Recherches transformée en identification des sources de Permis d’Exploitation. financement visés ; i) la preuve de paiement des frais de Une personne et ses sociétés dépôt. affiliées ne peuvent détenir plus de cinquante Permis d’Exploitation.

Article 70 : De la recevabilité et de l’instruction de la demande du Permis d’Exploitation

La demande du Permis jours ouvrables à compter de la date de la d’Exploitation est reçue et instruite aux réception de la demande lui transmise par conditions et procédures fixées par les le Cadastre Minier. dispositions des articles 38 à 45 telles que complétées par celles des articles 74 à 76 Tout refus d’octroi du Permis du présent Code. d’Exploitation est motivé et donne droit au recours prévu par les dispositions des

Article 71 : Des conditions de l’octroi du articles 317 à 320 du présent Code. Permis d’Exploitation L’octroi du Permis d’Exploitation

Article 73 : Des justifications du refus de est subordonné aux conditions suivantes l’octroi du Permis dans le chef du requérant : d’Exploitation a) démontrer l’existence d’un Le Permis d’Exploitation ne peut gisement économiquement exploitable être refusé que si : en présentant une étude de faisabilité, a) l’étude de faisabilité est rejetée ; accompagnée d’un plan b) la capacité financière du requérant est d’encadrement technique des travaux insuffisante ; de développement, de construction et c) l’EIE a été rejetée de façon définitive d’exploitation de la mine ; conformément aux dispositions ci b) démontrer l’existence des ressources dessous. financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de L’étude de faisabilité ne peut être financement des travaux de rejetée que pour les motifs suivants : développement, de construction et a) sa non-conformité à la directive du d’exploitation de la mine ainsi que le Ministère des Mines précisant son plan de réhabilitation du site à sa contenu conformément à la pratique fermeture. Ce plan précise chaque type internationale généralement reconnue; de financement, les sources de b) la présence d’une erreur manifeste ; financement visées et les justifications c) sa non-conformité à l’EIE. de leur disponibilité probable ; c) obtenir au préalable l’approbation de La preuve de la capacité financière l’EIE et du PGEP du projet ; du requérant ne peut être rejetée que pour d) céder à l’Etat 5% des parts du capital l’un des motifs suivants : social de la société requérante. Ces a) la non-conformité du plan de parts sont libres de toutes charges et financement avec l’étude de non diluables. faisabilité ;

Article 72 : De l’octroi du Permis b) l’insuffisance manifeste des d’Exploitation justifications de la disponibilité Sans préjudice des dispositions de probable du financement qui est l’article 46 du présent Code, le Permis obtenu auprès des sources identifiées d’Exploitation est octroyé par le Ministre par le requérant. au titulaire du Permis de Recherches qui a réuni les conditions d’octroi du Permis La preuve de la capacité financière dans un délai qui ne peut excéder trente ne peut pas être rejetée si le requérant a

produit, en cas de financement externe, réception du dossier de demande lui des attestations des sources de transmis par le Cadastre Minier. financement identifiées prouvant la faisabilité du financement dans les Si l’avis technique sur une demande paramètres envisagés par le requérant, et de Permis d’Exploitation est défavorable en cas de financement interne, les états mais l’avis cadastral favorable, le Ministre financiers de la personne ou de la société prend sa décision de rejet ou certifiés par un Expert Comptable ou un d’approbation préliminaire et Comptable agréé par les tribunaux conditionnelle dans un délai de trente jours démontrant sa capacité d’autofinancement. ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui

Article 74 : Du délai de l’instruction transmis par le Cadastre Minier. technique de la demande du Permis d’Exploitation Si, les avis cadastral et technique à L’instruction technique de la la suite de l’instruction de la demande du demande du Permis d’Exploitation Permis d’Exploitation sont favorables déclarée recevable est réalisée dans un mais l’avis environnemental n’est pas délai qui ne peut excéder soixante jours encore émis, le Ministre prend une ouvrables à compter de la date de décision préliminaire et conditionnelle réception du dossier de demande transmis dans un délai de vingt jours ouvrables à par le Cadastre Minier à la Direction des compter de la date de la réception du Mines. dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier et diffère sa décision

Article 75 : Du délai de l’instruction finale d’octroi ou de refus du Permis environnementale de la d’Exploitation jusqu’à la réception de demande du Permis l’avis environnemental. d’Exploitation L’instruction environnementale de La décision préliminaire et l’EIE et du PGEP afférente à une demande conditionnelle du Ministre a pour effet de Permis d’Exploitation déclarée d’entériner de façon définitive les avis recevable est réalisée dans un délai qui ne cadastral et technique. Elle conditionne sa peut excéder cent quatre-vingt jours décision finale d’octroi à la réception d’un ouvrables à compter de la date de avis environnemental favorable. transmission du dossier de demande par la Direction du Cadastre Minier au service Le Ministre prend et transmet sa chargé de la protection de l’environnement décision d’octroi ou de refus motivé du minier du Ministère des Mines. Permis d’Exploitation au Cadastre Minier dans un délai de trente jours à compter de

Article 76 : De la décision du Ministre la date de réception de l’avis Si l’avis cadastral sur une demande environnemental lui transmis par le de Permis d’Exploitation est défavorable, Cadastre Minier. le Ministre prend sa décision de rejet de la demande dans le délai de quinze jours

Article 77 : De l’extension à d’autres ouvrables à compter de la date de substances

Avant de procéder aux activités de Le Permis d’Exploitation expire à la recherches ou d’exploitation visant des fin d’une période de validité non suivie de substances minérales autres que celles renouvellement conformément aux pour lesquelles son Permis d’Exploitation dispositions du présent Code ou lorsque le a été établi, le titulaire est tenu d’obtenir gisement est épuisé. l’extension de son permis à ces autres substances associées ou non-associées. A l’expiration du Permis d’Exploitation, le Cadastre Minier notifie L’extension du Permis immédiatement au titulaire l’expiration de d’Exploitation aux substances minérales son titre en réservant copie à la Direction associées est de droit si le titulaire du des Mines. permis démontre qu’elles se trouvent avec les substances pour lesquelles le permis a Dans ce cas, le Périmètre couvert été octroyé dans un état d’association tel par le Permis d’Exploitation est libre de qu’il entraîne nécessairement leur tout droit à compter de la date de extraction simultanée. l’expiration du permis. Dans le cas où le titulaire du Permis

Article 79 : De la renonciation au Permis d’Exploitation ne sollicite pas une telle d’Exploitation extension, la Direction des Mines le met Le titulaire d’un Permis en demeure de la solliciter dans un délai d’Exploitation peut, par déclaration de soixante jours. adressée au Ministre, renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit Toutefois, si le titulaire d’un Permis couvrant son Périmètre. d’Exploitation désire l’étendre aux substances non-associées, il doit suivre la La déclaration de renonciation procédure requise pour l’institution de son partielle précise les coordonnées de la Permis d’Exploitation en cours de validité. partie du Périmètre renoncée et celles de la Dans ce cas, il actualise et dépose des partie retenue. Elle prend effet au jour du documents approuvés lors de l’instruction donner acte du Ministre ou dans tous les de sa demande initiale du permis en y cas, dans les trois mois à compter du dépôt intégrant les opérations prévues pour de la déclaration. l’exploitation des substances additionnelles. La partie du Périmètre faisant objet de renonciation doit être composée de L’extension du Permis carrés entiers. d’Exploitation aux substances minérales associées ou non-associées est accordée La partie du Périmètre restant doit par le Ministre pour une durée qui respecter la forme d’un Périmètre minier n’excède pas la période non échue du prévue à l’article 28 du présent Code. Permis d’Exploitation. Le Périmètre couvert par le Permis

Article 78 : De l’expiration du Permis d’Exploitation est libre, en tout ou en d’Exploitation

partie selon le cas, de tout droit à compter plus que cinq ans avant la date du donner acte du Ministre. d’expiration du Permis d’Exploitation. Cette demande doit comprendre les La renonciation totale ou partielle ne renseignements ci-après : donne droit à aucun remboursement des a) les mentions prévues aux litera a, b et droits et frais payés à l’Etat pour l’octroi c de l’article 35 du présent Code ; ou le maintien du permis. Elle ne dégage b) l’identité des sociétés affiliées ; pas le titulaire de sa responsabilité relative c) la nature, le nombre et la superficie du à la protection de l’environnement et de Périmètre détenu par le titulaire et ses ses engagements envers la communauté sociétés affiliées. locale. Sous peine d’irrecevabilité, il est

Article 80 : Du renouvellement du joint à la demande le titre du Permis Permis d’Exploitation d’Exploitation en cours de validité et la Le Permis d’Exploitation est preuve de paiement des frais de dépôt. renouvelable pour des périodes successives de quinze ans si le titulaire : Le Cadastre Minier se prononce sur a) n’a pas failli à ses obligations de la recevabilité de la demande au moment maintien de la validité du permis du dépôt du dossier. prévues aux articles 196 à 199 du présent Code ; Si la demande est déclarée b) démontre le non épuisement du recevable, le Cadastre Minier déclenche gisement à travers une mise à jour de l’instruction cadastrale, technique et l’étude de faisabilité ; environnementale conformément aux c) démontre l’existence des ressources dispositions des articles 39 à 42 du présent financières nécessaires pour continuer Code. à mener à bien son projet selon le L’étude du document technique plan de financement et de travaux fourni par l’exploitant se limite à la d’exploitation de la mine ainsi que le vérification de la mise à jour de l’étude de plan de réhabilitation du site à sa faisabilité et de l’engagement qu’il a fermeture. Ce plan précise chaque type souscrit de bonne foi. de financement visé et les justifications de leur disponibilité Le délai d’instruction probable ; environnementale pour l’approbation de la d) obtient l’approbation de la mise à jour mise à jour de l’EIE et du PGEP du de l’EIE et du PGEP ; titulaire ne peut excéder nonante jours e) souscrit de bonne foi un engagement ouvrables à compter de la transmission du de continuer activement son dossier par le Cadastre Minier au service exploitation. chargé de la protection de l’environnement minier du Ministère des Mines. La demande de renouvellement du Permis d’Exploitation est adressée par le Après l’instruction, le Cadastre titulaire du Permis d’Exploitation au Minier transmet le dossier de demande, Cadastre Minier au moins un an et pas avec les avis technique de la Direction des

Mines et environnemental, au Ministre Toute personne qui se propose de se dans un délai maximum de cinq jours livrer uniquement à la transformation des ouvrables à compter de la réception de substances minérales doit requérir et l’avis environnemental. obtenir une autorisation de traitement ou de transformation qui relève d’une Lorsqu’une demande de législation particulière. renouvellement dûment déposée dans ce

Article 83 : Des usines de traitement ou délai n’a pas fait l’objet d’un refus notifié de transformation au demandeur dans un délai de trente jours L’implantation et le fonctionnement à compter de la réception du dossier de la d’une usine de traitement ou de demande par le Ministre, le transformation des substances minérales renouvellement est réputé accordé. sont soumis à la réglementation en matière de protection de l’environnement prévue En ce qui concerne l’inscription du par le présent Code et par la législation droit renouvelé, il est fait application de particulière sur l’environnement. l’avant dernier alinéa de l’article 62 du présent Code.

Article 84 : Du transport et de l’entreposage des produits Le renouvellement du Permis d’exploitation minière d’Exploitation ne peut être refusé pour les Le titulaire d’un Permis motifs autres que ceux prévus à l’article 73 d’Exploitation a le droit de transporter ou du présent Code. de faire transporter par le transporteur de son choix, les produits miniers qui Tout refus de renouvellement d’un proviennent de son Périmètre Permis d’Exploitation est motivé et donne d’exploitation. droit aux recours conformément aux Il a, en outre, le droit d’entreposer dispositions des articles 317 à 320 du ses produits miniers dans des sites présent Code. clôturés, aménagés à cette fin, situés aux alentours des lieux de chargement, à

Article 81 : Du droit d’effectuer le condition de respecter la réglementation traitement ou la sur la sécurité du site et sur le contrôle de transformation des la pollution industrielle. substances minérales Sous réserve des dispositions

Article 85 : De la commercialisation des prévues à l’article 10, litera j, le traitement produits d’exploitation ou la transformation des substances minière minérales peut être réalisée soit par le Sous réserve des dispositions de titulaire d’un Permis d’Exploitation, soit l’alinéa suivant, la commercialisation des par une Entité de traitement ou une Entité produits miniers qui proviennent des de transformation. Périmètres d’exploitation est libre. Le

Article 82 : De l’autorisation de titulaire d’un Permis d’Exploitation peut traitement ou de vendre ses produits aux clients de son transformation choix à des prix librement négociés.

Toutefois, l’autorisation du Ministre est requise pour l’exportation des minerais

Article 87 : Des Périmètres à l’état brut pour traitement à l’extérieur d’exploitation des rejets des du Territoire National. Cette autorisation mines ne sera accordée que si le titulaire qui la La superficie constituant le demande démontre à la fois : Périmètre sur lequel porte le Permis a) l’inexistence d’une possibilité de d’Exploitation des Rejets doit se traitement dans le Territoire National à conformer aux dispositions de l’article 28 un coût économiquement rentable du présent Code. pour le projet minier ; b) les avantages pour la République La situation géographique du Démocratique du Congo au cas où Périmètre minier faisant l’objet du Permis l’autorisation d’exportation est d’Exploitation des Rejets est identifiée accordée. conformément aux dispositions de l’article 29 du présent Code. Chapitre III : DE L’EXPLOITATION DES

Article 88 : De la portée du Permis REJETS DES MINES d’Exploitation des Rejets L’article 64 du présent Code régit la

Article 86 : De l’accès à l’exploitation portée du Permis d’Exploitation des des rejets des mines Rejets. Le Permis d’Exploitation emporte le droit d’exploiter les gisements artificiels Toutefois, le droit conféré au situés dans le Périmètre minier couvert par titulaire du Permis d’Exploitation des le permis, à moins que ce Permis Rejets se limite à la surface qu’il couvre et d’Exploitation n’exclue expressément ne s’étend pas en profondeur. l’exploitation des gisements artificiels.

Article 89 : De la nature du Permis Le titulaire d’un Permis d’Exploitation des Rejets d’Exploitation peut céder le droit Le Permis d’Exploitation des Rejets d’exploiter des gisements artificiels situés est un droit réel, immobilier, exclusif, dans son Périmètre minier au tiers tout en cessible, transmissible et amodiable gardant ses droits sur le sous-sol. Dans ce conformément aux dispositions du présent cas, il sollicite la transformation partielle Code. de son Permis d’Exploitation en Permis d’Exploitation des Rejets des Mines ainsi Ce droit est constaté par un titre que le transfert de ce permis au minier dénommé Certificat d’Exploitation cessionnaire. des Rejets. Le Ministre peut également octroyer

Article 90 : De la durée du Permis un Permis d’Exploitation des Rejets sur un d’Exploitation des Rejets gisement artificiel qui ne fait pas l’objet La durée du Permis d’Exploitation d’un Permis d’Exploitation. des Rejets est de cinq ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée.

celles du Permis d’Exploitation prévues à

Article 91 : De l’établissement, du dépôt, l’article 78 du présent Code. de la recevabilité et de l’instruction de la demande

Article 95 : Du renouvellement du du Permis d’Exploitation Permis d’Exploitation des des Rejets Rejets La demande de renouvellement du Le requérant d’un Permis Permis d’Exploitation des Rejets est d’Exploitation des Rejets établit la déposée, instruite, accordée ou refusée demande de son Permis et la dépose conformément aux dispositions de l’article auprès du Cadastre Minier pour son 80 du présent Code. instruction conformément aux dispositions des articles 38 à 42 et 45 telles que

Article 96 : De la renonciation au Permis complétées par celles des articles 74 à 76 d’Exploitation des Rejets du présent Code. Le titulaire d’un Permis d’Exploitation des Rejets peut renoncer à Nonobstant les dispositions de tout moment, en tout ou en partie, au l’article précédent, le requérant Périmètre faisant l’objet de son permis cessionnaire partiel d’un Permis conformément aux dispositions de l’article d’Exploitation doit présenter l’acte de 79 du présent Code. cession partielle au Cadastre Minier pour enregistrement auquel doit être jointe sa Chapitre IV : demande de Permis d’Exploitation des DE L’EXPLOITATION MINIERE A Rejets. PETITE ECHELLE

Article 97 : De l’accès à l’exploitation

Article 92 : Des conditions d’octroi et minière à petite échelle l’octroi du Permis Sans préjudice des dispositions des d’Exploitation des Rejets articles 23 à 25 et 27 du présent Code, Les conditions d’octroi des Permis toute personne qui se propose d’exploiter à d’Exploitation des Rejets et l’octroi de petite échelle une mine doit solliciter et celui-ci sont régies par les dispositions des obtenir un Permis d’Exploitation de Petite articles 71 et 72 du présent Code. Mine.

Article 93 : Du refus d’octroi du Permis

Article 98 : Des gisements d’exploitation d’Exploitation des Rejets minière à petite échelle Les conditions de refus d’octroi du Lorsque les conditions techniques Permis d’Exploitation des Rejets sont caractérisant certains gisements des déterminées par les dispositions de substances minérales ne permettent pas l’article 73 du présent Code. d’en faire une exploitation à grande échelle économiquement rentable, mais

Article 94 : De l’expiration du Permis permettent une exploitation minière de d’Exploitation des Rejets petite taille avec un minimum Le Permis d’Exploitation des Rejets d’installations fixes utilisant des procédés expire dans les mêmes conditions que semi-industriels ou industriels, ceux-ci

sont considérés comme gisements d’investissement, la capacité de d’exploitation minière à petite échelle. production, le nombre d’employés, la plus value annuelle et le degré de mécanisation Ces gisements d’exploitation minière à petite échelle peuvent résulter

Article 99 : De la portée du Permis des travaux de recherches entrepris par le d’Exploitation de Petite titulaire d’un Permis de Recherches ou par Mine des travaux réalisés par l’Etat Les dispositions de l’article 64 du conformément à l’article 8 alinéa 2 du présent Code régissent la portée du Permis présent Code. d’Exploitation de Petite Mine. Le Permis d’Exploitation de Petite Les gisements d’exploitation Mine confère à son titulaire le droit de minière à petite échelle résultant des transformer son permis en Permis travaux de recherches entrepris par l’Etat d’Exploitation si les conditions techniques sont soumis à l’appel d’offres de l’exploitation le justifient. conformément à l’article 33 du présent Code.

Article 100 : De la nature du Permis Le Périmètre dans lequel se trouve d’Exploitation de Petite le gisement d’exploitation minière à petite Mine échelle est celui du Permis de Recherches Le Permis d’Exploitation de Petite dont il découle ou celui de la partie du Mine est un droit réel, immobilier, Périmètre du Permis de Recherches exclusif, cessible, amodiable et transformée en Permis d’Exploitation de transmissible conformément aux Petite Mine. dispositions du présent Code. Si le gisement d’exploitation Ce droit est constaté par un titre minière à petite échelle résulte des travaux minier dénommé Certificat d’Exploitation de recherche entrepris par l’Etat, le de Petite Mine. Périmètre couvert par le Permis

Article 101 : De la durée du Permis d’Exploitation de Petite Mine est celui d’Exploitation de Petite déterminé par l’Etat. Il doit être de nature Mine à permettre l’exploitation minière. La durée de validité du Permis d’Exploitation de Petite Mine est variable, La forme et la localisation des mais ne peut excéder dix ans, y compris Périmètres contenant le gisement les renouvellements. d’exploitation minière à petite échelle sur lequel porte le Permis d’Exploitation de Toutefois, moyennant l’avis de la Petite Mine sont régies par les dispositions Direction des Mines, le Ministre peut des articles 28 et 29 du présent Code. proroger le Permis d’Exploitation de Petite Mine suivant le cas et pour les substances Le Règlement Minier fixe les dont l’exploitation dépasse dix ans. paramètres qui caractérisent l’exploitation minière à petite échelle, notamment le volume des réserves, le niveau

Article 102 : De l’étendue du Permis d’Exploitation de Petite En plus des conditions énumérées Mine ci-dessus, toute personne de nationalité Le Permis d’Exploitation de Petite étrangère doit créer une société de droit Mine confère à son titulaire le droit congolais en association avec une ou d’exploiter les substances minérales pour plusieurs personnes de nationalité lesquelles il est spécialement établi et dont congolaise dont la participation ne peut le titulaire a identifié et démontré être inférieure à 25% du capital social. l’existence d’un gisement.

Article 105 : De l’octroi et du refus Le Permis d’Exploitation de Petite d’octroi du Permis Mine peut s’étendre aux substances d’Exploitation de Petite associées ou non-associées conformément Mine aux conditions prévues à l’article 77 du L’octroi ou le refus d’octroi du présent Code. Permis d’Exploitation de Petite Mine sont régis par les dispositions des articles 72 et

Article 103 : De l’établissement, du 73 du présent Code. dépôt, de la recevabilité et de l’instruction de la

Article 106 : De l’expiration du Permis demande du Permis d’Exploitation de Petite d’Exploitation de Petite Mine Mine Le Permis d’Exploitation de Petite L’établissement, le dépôt, la Mine expire dans les mêmes conditions recevabilité et l’instruction de la demande que celles du Permis d’Exploitation du Permis d’Exploitation de Petite Mine prévues à l’article 78 du présent Code. sont régis par les dispositions des articles 69, 70, 74 à 76 du présent Code.

Article 107 : Du renouvellement du Permis d’Exploitation de

Article 104 : Des conditions de l’octroi Petite Mine du Permis d’Exploitation Les dispositions de l’article 80 du de Petite Mine présent Code s’appliquent à Outre les conditions prévues aux l’établissement, au dépôt et à l’instruction litera b et c de l’article 71 du présent de la demande ainsi qu’à l’octroi ou au Code, nul ne peut obtenir un Permis refus du renouvellement du Permis d’Exploitation de Petite Mine s’il ne d’Exploitation de Petite Mine. démontre pas l’existence d’un gisement dont les facteurs techniques ne permettent

Article 108 : De la renonciation au pas une exploitation industrielle rentable Permis d’Exploitation de en présentant une étude de faisabilité Petite Mine accompagnée d’un plan d’encadrement Les dispositions de l’article 79 du technique de développement, de présent Code sur la renonciation au construction et d’exploitation de la mine.

Périmètre d’exploitation s’appliquent à la L’institution d’une zone renonciation de tout ou partie du Périmètre d’exploitation artisanale est notifiée au d’exploitation minière à petite échelle par Cadastre Minier qui la porte sur les cartes le titulaire. de retombes minières. Tant qu’une zone d’exploitation artisanale existe, aucun titre minier ne peut y être octroyé à l’exception

TITRE IV

d’un permis de recherches demandé par un groupement des exploitants artisanaux qui DE L’EXPLOITATION travaillent dans la zone. ARTISANALE DES MINES Toutefois, la Direction de Géologie Chapitre Premier : peut à tout moment procéder aux travaux DE L’EXPLOITATION de prospection et de recherches dans les ARTISANALE zones d’exploitation artisanale.

Article 109 : De l’institution d’une zone Le Règlement Minier fixe les d’exploitation artisanale conditions d’octroi exceptionnel du Permis Lorsque les facteurs techniques et de Recherches au groupement des économiques qui caractérisent certains exploitants artisanaux. gîtes d’or, de diamant ou de toute autre substance minérale ne permettent pas d’en

Article 110 : De la fermeture d’une zone assurer une exploitation industrielle ou d’exploitation artisanale semi-industrielle, mais permettent une Lorsque les facteurs qui ont justifié exploitation artisanale, de tels gîtes sont l’institution d’une zone d’exploitation érigés, dans les limites d’une aire artisanale ont cessé d’exister ou qu’un géographique déterminée, en zone nouveau gisement ne relevant pas de d’exploitation artisanale. l’exploitation artisanale vient à être L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est faite par voie découvert, le Ministre, sur avis de la d’Arrêté du Ministre après avis de la Direction de Géologie, procède à la Direction des Mines et du Gouverneur de fermeture de la zone d’exploitation la province concernée. artisanale. Un Périmètre minier faisant l’objet La fermeture d’une zone d’un titre minier en cours de validité ne d’exploitation artisanale est notifiée au peut pas être transformé en zone Cadastre Minier qui en informe les d’exploitation artisanale. Un tel Périmètre Exploitants Artisanaux qui sont tenus de est expressément exclu des zones libérer la zone d’exploitation artisanale d’exploitation artisanale instituées dans les soixante jours à compter de la conformément aux dispositions de ce notification de la décision de fermeture. chapitre. Le groupement d’exploitants artisanaux travaillant dans la zone

d’exploitation artisanale concernée dispose d’un droit de préemption pour solliciter un La durée de la carte d’exploitant permis en vue d’une exploitation artisanal est d’un an, renouvelable pour la industrielle ou à petite échelle même durée sans limitation. conformément aux dispositions du présent Code. En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d’exploitant artisanal, aucun Ce groupement dispose d’un délai duplicata ne sera délivré. Le détenteur est de trente jours à compter de l’information tenu de faire opposition, cependant, le de la fermeture faite par le Cadastre titulaire peut en solliciter une nouvelle. Minier pour faire connaître s’il entend faire jouer son droit de préemption Le Règlement Minier fixe les conformément aux dispositions du présent modalités d’établissement de la carte Code. d’exploitant artisanal. Le Règlement Minier détermine les

Article 112 : Des obligations du modalités d’accès du groupement détenteur de la carte d’exploitants artisanaux à l’exploitation d’exploitant artisanal minière industrielle ou à petite échelle. Le détenteur d’une carte d’exploitant artisanal doit respecter les

Article 111 : De l’autorisation normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’exploitation artisanale d’utilisation de l’eau et de protection de Dans les zones d’exploitation l’environnement qui s’appliquent à son artisanale, seuls les détenteurs des cartes exploitation conformément à la d’exploitant artisanal en cours de validité réglementation en vigueur. Il doit indemniser pour la zone concernée sont autorisés à les exploitants agricoles pour tout exploiter l’or, le diamant ou toute autre dommage engendré par son activité. substance minérale qui est exploitable artisanalement. Les cartes d’exploitant artisanal sont Le Règlement Minier fixe les délivrées par le Chef de Division modalités d’exécution des normes en Provinciale des Mines du ressort aux matière de sécurité publique, de santé personnes éligibles qui les demandent et publique et d’environnement. qui s’engagent à respecter la réglementation en matière de protection de

Article 113 : De la transformation des l’environnement, de l’hygiène et de la produits de l’exploitation sécurité dans les zones d’exploitation artisanale artisanale, conformément aux modalités La carte d’exploitant artisanal qui sont fixées par le Règlement Minier n’autorise pas son détenteur de après en avoir pris connaissance. transformer les produits de l’exploitation artisanale. Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie réglementaire est perçu Toutefois, la transformation des lors de la délivrance de chaque carte. produits par l’exploitant artisanal ne peut

se faire que moyennant une autorisation l’ensemble du Territoire National, mais en préalable accordée par le Ministre. dehors des Périmètres faisant l’objet des titres miniers exclusifs, nul ne peut détenir

Article 114 : Du retrait de la carte ou transporter les produits de d’exploitant artisanal l’exploitation artisanale des substances La carte d’exploitant artisanal peut minérales s’il n’a pas la carte d’exploitant être retirée par le Chef de Division artisanal ou la carte de négociant en cours Provinciale des Mines ou par son de validité ou s’il n’est pas acheteur agréé représentant local qui l’a émise après une au service d’un comptoir d’achat agréé. mise en demeure de trente jours sans remédier à la situation par la personne qui Toutefois, l’Administration des détient la carte, pour tout manquement aux Mines accorde aux artistes agréés par le obligations prévues à article 112 du Ministère de la Culture et des Arts une présent Code. autorisation spéciale de détenir ou de transporter une quantité limitée de ces Le cas échéant, la personne à substances pour les besoins de leur métier. laquelle la carte a été retirée n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte Les modalités d’acquisition et de d’exploitant artisanal pendant trois ans, à contrôle des substances minérales moins qu’il complète un stage de d’exploitation artisanale vendues aux formation en technique d’exploitation artistes sont précisées dans le Règlement artisanale appropriée, organisé ou agréé par Minier. l’Administration des Mines.

Article 116 : De la commercialisation Le retrait de la carte d’exploitant des produits de artisanal donne droit aux recours prévus l’exploitation artisanale dans les dispositions des articles 315 et Les exploitants artisanaux ne 316 du présent Code. peuvent vendre leurs produits miniers qu’aux négociants, aux marchés boursiers, Le Règlement Minier fixe les aux comptoirs ou organismes agréés ou modalités d’organisation de stage de créés par l’Etat. Ils peuvent également formation en techniques d’exploitation vendre leurs produits miniers aux artistes artisanale. agréés par le Ministère de la Culture et des Arts, dans les limites des autorisations Chapitre II : visées à l’alinéa 2 de l’article 115 du DU TRANSPORT ET DE LA présent Code. COMMERCIALISATION DES Les négociants agréés ne peuvent PRODUITS D’EXPLOITATION vendre les produits de l’exploitation ARTISANALE artisanale qu’aux comptoirs ou aux organismes agréés ou créés par l’Etat ainsi

Article 115 : Du transport des produits qu’aux marchés boursiers. de l’exploitation artisanale Sous réserve des dispositions de Les artistes agréés ne peuvent l’alinéa 2 ci-dessous, à l’intérieur de vendre les produits de l’exploitation

artisanale non travaillés qu’en vertu d’une

Article 118 : Des obligations des autorisation spéciale obtenue pour les cas détenteurs des cartes de exceptionnels de liquidation des stocks négociant excessifs. Le négociant agréé doit vendre aux comptoirs ou aux organismes agréés ou Le Règlement Minier fixe les créés par l’Etat ainsi qu’aux marchés modalités d’établissement de l’autorisation boursiers agréés par l’Etat les produits de spéciale. l’exploitation artisanale qu’il achète. Il doit également fournir les rapports de son

Article 117 : Des négociants des produits activité conformément à la réglementation de l’exploitation artisanale en la matière. Les détenteurs de la carte de négociant pour une zone d’exploitation

Article 119 : Du retrait de la carte de artisanale en cours de validité sont négociant autorisés à acheter l’or, le diamant ou La carte de négociant peut être toute autre substance minérale exploitable retirée par le Gouverneur de province qui artisanalement auprès des personnes qui l’a émise après une mise en demeure de détiennent les cartes d’exploitant trente jours, sans remédier à la situation artisanal. par la personne qui détient la carte, pour Les cartes de négociant sont tout manquement aux obligations délivrées par le Gouverneur de province incombant à cette personne en vertu de aux personnes majeures de nationalité l’article 118 du présent Code. Le cas congolaise qui les demandent. Le échéant, la personne à laquelle la carte a requérant d’une carte de négociant doit, à été retirée n’est pas éligible pour obtenir l’appui de sa demande, produire la preuve une nouvelle carte de négociant pendant de son immatriculation au Nouveau trois ans. Registre de Commerce. Un droit fixe dont le montant est Le retrait de la carte de négociant déterminé par voie réglementaire est perçu donne droit aux recours précisés dans les lors de la délivrance de chaque carte. articles 315 et 316 du présent Code. La durée de la carte de négociant est

Article 120 : Des comptoirs agréés d’un an. Elle est renouvelable pour la Les comptoirs agréés sont autorisés même durée et sans limitation. à acheter, à vendre et à exporter les substances minérales d’exploitation En cas de perte, de destruction ou de artisanale conformément aux dispositions vol de la carte de négociant, le détenteur du présent Code et de ses mesures est tenu de faire opposition. Cependant, ce d’application. dernier peut en solliciter une nouvelle. L’agrément au titre de comptoir Le Règlement Minier fixe les d’achat et de vente des substances modalités d’établissement de la carte de minérales d’exploitation artisanale est négociant. accordé par le Ministre.

L’agrément au titre de comptoir acheteurs étrangers dans les zones d’achat et de vente des substances d’exploitation artisanale. minérales d’exploitation artisanale est valable pour une durée d’un an,

Article 123 : De la demande d’agrément renouvelable sans limitation. au titre de comptoir d’achat et de vente des Un droit fixe dont le montant est substances minérales déterminé par voie réglementaire est perçu d’exploitation artisanale lors de l’agrément et à chaque La demande d’agrément au titre de renouvellement. comptoir d’achat et de vente de l’or, du diamant ou des autres substances

Article 121 : Du nombre des comptoirs minérales d’exploitation artisanale est agréés adressée, par toute personne éligible Le nombre de comptoirs agrées conformément à l’alinéa 2 de l’article 25 d’achat de l’or, de diamant et d’autres du présent Code, à la Direction des Mines substances minérales d’exploitation et comporte les éléments ci-après : artisanale dans le Territoire National est a) la preuve de l’inscription au Nouveau illimité. Registre de Commerce ; b) les statuts notariés, s’il s’agit d’une Toutefois, le nombre d’acheteurs par personne morale ; comptoir est limité par voie réglementaire. c) l’extrait de casier judiciaire de la première résidence datant de trois

Article 122 : Des acheteurs des mois au plus et l’attestation de bonne comptoirs agréés conduite, vie et mœurs, s’il s’agit Pour exercer la profession d’une personne physique ; d’acheteur des comptoirs agréés, il faut : a) être porteur d’une carte de travail pour d) le numéro d’Identification Nationale ; étranger du secteur minier artisanal en e) la preuve de détention d’un compte cours de validité pour les expatriés ou ouvert au nom du requérant dans une d’une carte de travail en cours de banque agréée; validité pour les nationaux ; f) la lettre d’immatriculation à la Banque b) déposer à la Direction des Mines des Centrale du Congo. photographies récentes de format moyen ;

Article 124 : De l’instruction de la c) détenir une autorisation de séjour et de demande d’agrément au circulation dans les zones minières titre de comptoir d’achat et pour les acheteurs expatriés ; de vente des substances d) se conformer à la réglementation des minérales d’exploitation activités de comptoirs. artisanale La Direction des Mines accuse Le Règlement Minier fixe les réception de la demande, l’inscrit sur un modalités de demande, d’instruction, registre ad hoc, l’instruit et s’assure d’octroi ou de refus d’agrément au titre qu’elle est régulière quant à la forme, la d’acheteur ainsi que la circulation des fait rectifier ou la compléter pour autant

que de besoin. Elle peut provoquer toute

Article 126 : Des obligations des enquête nécessaire. comptoirs agréés Les comptoirs agréés doivent, d’une En cas d’enquête, elle requiert des part, se soumettre au contrôle lors de informations utiles sur l’authentification l’achat et de la vente des produits de des documents annexés auprès de services l’exploitation artisanale par publics qui les ont émis. l’Administration des Mines et par un organisme public chargé de l’expertise, et Dans tous les cas, l’instruction de la d’autre part, fournir les rapports de leurs demande ne peut excéder soixante jours à activités conformément au présent Code et compter de la date du dépôt de la demande ses mesures d’application. d’agrément. Passé ce délai, l’avis favorable de la Direction des Mines est Les comptoirs agréés sont également réputé acquis et ce, sans préjudice des tenus aux obligations ci-après : disposition de l’article 123 ci-dessus. a) communiquer au Ministre et à la Après instruction, la Direction des Banque Centrale du Congo à dater de Mines transmet le dossier avec avis au l’agrément, les emplacements fixes et Ministre pour décision. La Direction des contrôlables des bureaux d’achat de Mines notifie au requérant son avis et sa l’or, du diamant et des autres transmission au Ministre. substances minérales d’exploitation artisanale ;

Article 125 : De l’agrément et du refus b) acheter l’or, le diamant et autres de l’agrément substances minérales d’exploitation Si l’avis de la Direction des Mines artisanale présentés aux comptoirs est favorable, le Ministre prend la décision agréés quelles que soient leurs dans un délai qui ne peut excéder trente grosseur, quantité et qualité ; jours ouvrables. c) payer les impôts et taxes relatifs à Passé ce délai, le requérant a droit à un leurs activités ; recours conformément aux dispositions d) disposer en propriété d’au moins un des articles 313 et 314 du présent Code. immeuble en matériaux durables dans chaque centre d’activités. Si l’avis de la Direction des Mines est défavorable, le Ministre prend la

Article 127 : Du retrait de l’agrément au décision de refus d’agrément dans un délai titre de comptoir d’achat et qui ne peut excéder quinze jours ouvrables de vente des substances à compter de la date de la réception du minérales d’exploitation dossier transmis par la Direction des artisanale Mines. L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances La décision de refus est motivée et minérales d’exploitation artisanale peut donne droit aux recours prévus par les être retiré par le Ministre après mise en dispositions des articles 313 et 314 du demeure de trente jours, sans remédier à la présent Code. situation par le comptoir agréé en cause, pour tout manquement aux obligations lui

incombant en vertu des dispositions de carrières sont autorisées par l’Etat dans les l’article 126 du présent Code. Le cas conditions précisées au présent titre. échéant, le comptoir déchu de ses droits n’est pas éligible à l’agrément comme Le Chef de Division Provinciale des comptoir pendant cinq ans. Mines est compétent pour octroyer les autorisations de recherches de carrières et Le retrait de l’agrément au titre de les autorisations d’exploitation de carrières comptoir d’achat et de vente des des matériaux de construction à usage substances minérales d’exploitation courant. artisanale donne droit aux recours prévus par les dispositions des articles 313 et 314 Seul le Ministre est compétent pour du présent Code. octroyer les autorisations d’exploitation de carrières pour les autres substances de

Article 128 : Des marchés boursiers carrières. Aucun marché boursier d’achat et vente de l’or, du diamant et des autres Le Cadastre Minier est compétent substances minérales d’exploitation pour délivrer les titres aux requérants qui artisanale ne peut opérer sur le Territoire ont obtenu des autorisations de carrières National sans agrément préalable de la sollicitées. Banque Centrale du Congo.

Article 130 : De la portée des Seules les personnes agréées au titre autorisations de carrières des comptoirs d’achat de l’or, du diamant Les droits du titulaire d’une et des autres substances minérales autorisation de carrières porte sur les d’exploitation artisanale sont autorisées à substances de carrières qui peuvent se acheter dans les marchés boursiers. trouver sur le sol ou dans le sous-sol sous Le Règlement Minier précise les une superficie dont la forme est conforme modalités d’agrément, d’organisation et de aux dispositions de l’article 28 du présent financement des marchés boursiers. Code.

Article 131 : Du changement de

TITRE V

classement d’une substance minérale DES DROITS DE En cas de changement du classement CARRIERES d’une substance des mines en substance de carrières, le titulaire d’un titre minier Chapitre Premier : établi pour la substance en cause, conserve DES GENERALITES tous les droits attachés à son titre en relation avec la substance jusqu’à

Article 129 : Des autorisations des l’expiration de son titre. opérations de carrières Les opérations de recherches des En cas de classement d’un produit produits de carrières et d’exploitation de de carrières qui fait l’objet d’une Autorisation d’Exploitation de Carrière

Permanente dans la catégorie de produits Après avis conforme du service miniers, le titulaire de l’Autorisation compétent du Ministère des Affaires d’Exploitation a le droit à l’institution Foncières et avis des Autorités d’un permis d’exploitation de la substance administratives provinciales ou à son nom, sous réserve de le demander communales concernées ainsi que celui du dans un délai d’un an après la date de Cadastre Minier, le Gouverneur de changement de classement. Toutefois, son province peut ouvrir, sur un terrain Autorisation d’Exploitation reste en domanial qui ne fait pas l’objet d’un vigueur. Permis d’Exploitation Minière, une carrière pour les travaux d’utilité publique.

Article 132 : Du classement des carrières Les carrières sont classées en quatre L’Arrêté provincial d’ouverture catégories : d’une carrière d’utilité publique précise : a) les carrières permanentes ouvertes soit a) l’autorité et le service public sur un terrain domanial, soit sur un responsables des travaux Périmètre faisant l’objet d’un titre d’exploitation ; foncier détenu par un tiers pour b) l’entreprise privée à laquelle les l’exploitation commerciale par des travaux sont confiés par ledit service ; personnes privées; c) l’emplacement de la carrière b) les carrières ouvertes de façon conformément aux dispositions de temporaire, soit sur un terrain l’article 29 du présent Code ; domanial soit sur un Périmètre faisant d) les substances dont l’extraction est l’objet d’un titre foncier détenu par un autorisée ; tiers pour l’exploitation commerciale e) les conditions d’accès à la carrière ; par des privés; f) le plan d’extraction ; c) les carrières ouvertes de façon g) la durée des travaux et les modalités temporaire sur un terrain domanial de remise en état des lieux après pour les travaux d’utilité publique ; exploitation. d) les carrières ouvertes de façon Lorsque l’exécution des travaux temporaire par l’occupant d’utilité publique est confiée à une régulièrement autorisé ou le entreprise privée, celle-ci est soumise au propriétaire d’un terrain pour paiement de la taxe d’extraction l’exploitation non commerciale ou conformément aux dispositions du droit exclusivement à son propre usage commun. domestique.

Article 134 : De l’autorisation L’exploitation de chaque type de d’exploitation non carrières est soumise à une forme distincte commerciale de carrières à d’autorisation précisée ci-dessous. usage domestique L’exploitation de carrières ouvertes

Article 133 : De l’autorisation de façon temporaire par l’occupant d’ouverture de carrières régulièrement autorisé ou le propriétaire pour les travaux d’utilité d’un terrain pour l’exploitation non publique commerciale exclusivement à son propre

usage domestique ne nécessite ni Carrières sollicitée par le titulaire de ladite autorisation ni déclaration préalable. Autorisation de Recherches. Toutefois, cette activité reste strictement soumise à la réglementation en matière de L’Autorisation de Recherches des sécurité et de protection de Produits de Carrières confère à son l’environnement. titulaire le droit d’obtenir une autorisation d’exploitation de carrières pour tout ou

Article 135 : De l’autorisation de une partie des substances minérales qui recherches et d’exploitation font l’objet de l’Autorisation de commerciale de carrières Recherches à l’intérieur de la superficie La recherche et l’exploitation couverte par l’Autorisation de Recherches, commerciale de carrières sont autorisées s’il en découvre un gisement. conformément aux dispositions des chapitres suivants du présent titre. Toutefois, un titre minier peut être délivré dans un Périmètre qui fait l’objet Tout ramassage des matériaux sur le d’une Autorisation de Recherches des terrain du domaine foncier national ou Produits de Carrières. leurs dépendances à usage autre que domestique est considéré comme une Si un Permis d’Exploitation est exploitation de carrières et est soumis aux établi sur la même superficie qui fait mêmes conditions que l’exploitation de l’objet d’une Autorisation de Recherches carrières permanente. des Produits de Carrières, cette dernière est éteinte d’office.

Article 137 : De la nature de Chapitre II : l’Autorisation de DE LA RECHERCHE DES Recherches des Produits de PRODUITS DE CARRIERES Carrières L’Autorisation de Recherches de Produits de Carrières est un droit réel

Article 136 : De la portée de immobilier, exclusif, non cessible, non l’Autorisation de transmissible et non amodiable. Recherches des Produits de Carrières Ce droit est constaté par un titre de La portée de l’Autorisation de carrières dénommé, Certificat de Recherches des produits de carrières est la Recherches des Produits de Carrières. même que celle du Permis de Recherches prévue à l’article 50 du présent Code.

Article 138 : De la durée de l’Autorisation de Lorsqu’un Périmètre fait l’objet Recherches des Produits de d’une Autorisation de Recherches des Carrières Produits de Carrières, aucune autre La durée de l’Autorisation de demande d’autorisation de carrières sur le Recherches de Produits de Carrières est même Périmètre n’est recevable, hormis la demande d’Autorisation d’Exploitation de

d’un an, renouvelable une fois pour la requérant de sa capacité financière même durée. minimum.

Article 142 : De l’octroi de

Article 139 : Des limitations l’Autorisation de La superficie faisant l’objet d’une Recherches des Produits de Autorisation de Recherches des Produits Carrières de Carrières ne peut pas dépasser un Sans préjudice des dispositions de maximum de quatre kilomètres carrés. l’article 46 du présent Code, l’Autorisation de Recherches des Produits de Carrières Le Périmètre de recherches des est octroyée ou refusée par le Chef de produits de carrières ne peut pas être Division Provinciale des Mines, dans un superposé sur une superficie qui fait déjà délai qui ne peut excéder vingt jours l’objet d’un Permis d’Exploitation ouvrables à compter de la date de la Minière. L’existence d’un Périmètre de réception du dossier. recherches minières n’empêche pas l’établissement sur le même terrain d’un Tout refus d’autorisation de Périmètre de recherches des produits de recherches des produits de carrières est carrières. motivé et ouvre la voie aux recours prévus par les articles 313 et 314 du Une personne et les sociétés affiliées présent Code. ne peuvent détenir plus de dix autorisations de recherches des produits de

Article 143 : De la preuve de la capacité carrières. financière minimum La capacité financière minimum

Article 140 : De la demande requise est égale à cinq fois le montant d’Autorisation de total des droits superficiaires annuels par Recherches des Produits de carré payables pour la période de la Carrières validité de l’Autorisation de Recherche Le requérant doit établir sa demande des Produits de Carrières demandée. d’Autorisation de Recherches des Produits de Carrières et la déposer auprès du La preuve de la capacité financière Cadastre Minier pour son instruction minimum est établie conformément aux conformément aux dispositions des dispositions de l’article 58 alinéas 2 à 4 du articles 34 à 42 du présent Code. présent Code.

Article 141 : Des conditions d’octroi de

Article 144 : Expiration de l’Autorisation de l’Autorisation de Recherches des Produits Recherches des Produits de de Carrières Carrières Sans préjudice des articles 23 à 25 et L’Autorisation de Recherches des 27, l’octroi de l’Autorisation de Produits de Carrières expire lorsqu’elle Recherches des Produits de Carrières est arrive au denier jour de sa dernière période subordonné à la justification par le de validité ou lorsqu’elle n’a pas été renouvelée à la fin de la première période

de validité, ou lorsqu’elle n’a pas été La renonciation à l’Autorisation de transformée en Autorisation d’Exploitation Recherches des Produits de Carrières obéit de carrière ou encore lorsqu’un Permis aux mêmes règles que celles du Permis de d’Exploitation est accordé dans le Recherches prévues à l’article 60 du Périmètre de recherches des produits de présent Code. carrières. Chapitre III : Le Ministre constate l’expiration du DE L’EXPLOITATION DES titre, après avis de la Direction de CARRIERES Géologie. Dans ce cas, sauf si un Permis d’Exploitation est accordé, le Périmètre

Article 146 : De la portée de sur lequel porte l’Autorisation de l’Autorisation Recherches est libre de tout droit à d’Exploitation de Carrière compter de la date de l’expiration du Permanente permis. Exceptés ses trois derniers alinéas, l’article 64 relatif à la portée du Permis

Article 145 : Du renouvellement et de la d’Exploitation s’applique à l’Autorisation renonciation de d’Exploitation de Carrières Permanente. l’Autorisation de Recherches des Produits de Toutefois, tant qu’un Périmètre fait Carrières l’objet d’une Autorisation d’Exploitation L’Autorisation de Recherches de de Carrières Permanente, aucune autre Produits de Carrières est renouvelable une demande d’autorisation de carrières ou de fois pour une période d’un an, si aucun droit minier sur la même superficie ne peut Permis d’Exploitation n’a été accordé sur être instruite. le Périmètre de recherches de carrières. La demande de renouvellement doit

Article 147 : De la portée de être déposée au moins soixante jours, et l’Autorisation pas plus de nonante jours, avant la date d’Exploitation de Carrières d’expiration de l’Autorisation de Temporaire Recherches des Produits de Carrières. Sans préjudice des dispositions de Toute demande de renouvellement dûment l’article 146 ci-dessus, l’Autorisation déposée dans ce délai qui ne fait pas d’Exploitation de Carrières Temporaire l’objet d’un refus notifié au demandeur fixe la quantité des substances à extraire, dans un délai de trente jours, après la date les taxes à payer ainsi que les conditions de dépôt de la demande, est réputée d’occupation des terrains nécessaires aux accordée. prélèvements et aux activités connexes. Elle précise également les obligations du Tout refus de renouvellement d’une bénéficiaire notamment en ce qui concerne Autorisation de Recherches est motivé et l’environnement et la remise en état des donne droit aux recours prévus par les lieux après prélèvement. articles 313 et 314 du présent Code. Toute quantité excédentaire au volume fixé par l’Autorisation

d’Exploitation peut être confisquée ou Permanente est de cinq ans renouvelable faire l’objet d’une taxation plusieurs fois pour la même durée. supplémentaire. Toutefois, son titulaire a le droit de Tant qu’un Périmètre fait l’objet demander une nouvelle Autorisation d’une Autorisation d’Exploitation de d’Exploitation Temporaire pour le même Carrières Temporaire, aucune autre Périmètre qui prendrait effet à l’échéance autorisation de carrières ne peut y être de l’autorisation en cours. Pendant la octroyée. durée de son Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire, seul le titulaire a Toutefois, le titulaire peut, avant le droit de déposer une demande d’une l’expiration de son autorisation, demander nouvelle Autorisation d’Exploitation sur le la transformation de l’autorisation même Périmètre. temporaire en autorisation permanente. Pour ce faire, il suit la procédure relative à La durée de la validité de l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Carrières Permanente. Temporaire est de un an non renouvelable.

Article 148 : De la nature des

Article 150 : Des Périmètres autorisations d’exploitation d’exploitation des carrières L’Autorisation d’Exploitation de Une Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente constitue un droit Carrières Permanente ou Temporaire peut réel, immobilier, exclusif, cessible, être accordée sur la totalité du Périmètre transmissible et amodiable conformément qui fait l’objet de l’Autorisation de aux dispositions du présent Code. Recherches des Produits de Carrière en cours de validité détenue par le demandeur Ce droit est constaté par un titre de ou sur une partie de Périmètre carrière dénommé, Certificat conformément aux dispositions de l’article d’Exploitation de Carrières Permanente. 28 du présent Code. L’Autorisation d’Exploitation de Si le Périmètre n’a pas fait l’objet Carrières Temporaire constitue un droit d’une Autorisation de Recherches de réel immobilier, exclusif, cessible, Carrières, il doit être conforme aux transmissible et amodiable. dispositions relatives à la forme prévue à l’article 28 du présent Code et ne pas Ce droit est constaté par un titre de dépasser un maximum de quatre carrière dénommé, Certificat kilomètres carrés. d’Exploitation de Carrières Temporaire. Le Périmètre d’exploitation de

Article 149 : De la durée des carrières ne peut pas être superposé sur autorisations d’exploitation une superficie qui fait l’objet d’une des carrières Autorisation de Recherches de Carrières ni La durée de la validité de d’un droit minier d’exploitation détenu par l’Autorisation d’Exploitation de Carrières

un tiers qui n’a pas donné son Temporaire ainsi que les documents à consentement écrit. joindre sont précisés dans le Règlement Minier. L’existence d’un Périmètre de recherches minières n’empêche pas

Article 152 : De la recevabilité et de l’établissement sur le même terrain d’un l’instruction de la demande Périmètre d’exploitation de carrières. de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Toutefois, le Ministre peut autoriser Permanente et Temporaire l’établissement d’un Périmètre La demande d’Autorisation d’exploitation de carrières sur un d’Exploitation de Carrières Permanente ou Périmètre faisant l’objet d’un Permis Temporaire est reçue et instruite d’Exploitation ou d’un Permis conformément aux dispositions des d’Exploitation de Petite Mine si le titulaire articles 38 à 42 telles que complétées par du permis a refusé de donner son les articles 156 à 158 du présent Code. consentement de mauvaise foi. Le cas échéant, la demande est instruite et fait

Article 153 : De l’autorité compétente l’objet d’un contentieux administratif L’Autorisation d’Exploitation de auquel le titulaire et le demandeur Carrières Permanente ou Temporaire est participent si ce dernier soumet, avec sa octroyée ou refusée par décision de : demande, des preuves que le titulaire a a) Chef de Division Provinciale de Mines refusé de donner son consentement de pour les matériaux de construction à mauvaise foi. usage courant ; b) Ministre sur avis technique de la Les modalités de cette procédure Direction des Mines et après avis sont précisées dans le Règlement Minier. conforme du service compétent du Une personne et ses affiliés ne Ministère des Affaires Foncières ainsi peuvent détenir qu’un maximum de dix que celui des autorités administratives Autorisations d’Exploitation Permanente locales pour les autres substances de des produits de carrières. carrières.

Article 151 : De la demande de

Article 154 : Des conditions de l’octroi l’Autorisation de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières d’Exploitation de Carrières Le requérant rédige sa demande Permanente d’Autorisation d’Exploitation de Carrières Sans préjudice des articles 34 à 42, Permanente et la dépose auprès du l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de Cadastre Minier conformément aux Carrières Permanente est subordonné aux articles 35 à 37 du présent Code. Il est conditions suivantes : joint à la demande les documents indiqués a) démontrer l’existence d’un à l’article 69 du présent Code. gisement en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan Le contenu de la demande de d’encadrement technique des travaux l’Autorisation d’Exploitation de Carrières

de développement, de construction et donner son consentement à l’ouverture d’exploitation de la carrière ; de la carrière. b) prouver l’existence de ressources financières nécessaires pour mener à L’étude de faisabilité pour les bien le projet selon le plan de Autorisations d’Exploitation de Carrières financement des travaux de Permanente ne peut être rejetée qu’aux développement, de construction et motifs de non-conformité à la directive du d’exploitation de la carrière ainsi que Ministère des Mines précisant son de réhabilitation du site à sa fermeture. contenu conformément à la pratique Ce plan précise chaque type de généralement reconnue dans la région, de financement, les sources de la présence d’une erreur manifeste, ou de financement visées et les justifications la non-conformité avec l’EIE. de leur disponibilité probable ; c) obtenir au préalable l’approbation de La preuve de la capacité financière l’EIE et du PGEP du projet ; du requérant ne peut être rejetée que pour d) apporter la preuve du consentement du la non-conformité du Plan de Financement concessionnaire foncier, si la avec l’étude de faisabilité ou pour superficie qui fait l’objet de la l’insuffisance manifeste des justifications demande de l’autorisation de la disponibilité du financement obtenu d’exploitation de la carrière est située auprès des sources identifiées par le dans le Périmètre foncier de ce requérant. dernier ; e) apporter, si le Périmètre demandé est La preuve de la capacité financière compris dans le Périmètre d’un droit ne peut pas être rejetée si le requérant a minier d’Exploitation en cours de produit, en cas de financement externe, validité, la preuve du consentement du des attestations des sources de titulaire de ce droit ou établir que son financement identifiées de la faisabilité du consentement a été refusé par financement dans les paramètres envisagés mauvaise foi. par le requérant, et en cas de financement interne, les états financiers de la personne

Article 155 : Des justifications du refus ou de la société, certifiés par un de l’octroi commissaire aux comptes agréé, L’Autorisation d’Exploitation de démontrant sa capacité d’autofinancement. Carrières Permanente ne peut être refusée que si :

Article 156 : Du délai de l’instruction a) l’étude de faisabilité est rejetée, technique de la demande b) la capacité financière du requérant est L’instruction technique d’une insuffisante ; demande d’Autorisation d’Exploitation de c) l’EIE a été rejetée de façon définitive ; Carrières Permanente est réalisée dans un d) le propriétaire du titre foncier refuse délai qui ne peut pas excéder quarantede bonne foi de donner son consentement cinq jours à compter de la date de la à l’ouverture de la carrière; ou si réception du dossier de la demande e) le titulaire d’un droit minier transmis par le Cadastre Minier à la d’exploitation a refusé de bonne foi de Direction des Mines.

dossier de la demande par le Cadastre

Article 157 : Du délai de l’instruction Minier et diffère sa décision finale d’octroi environnementale de la ou de refus d’octroi de l’Autorisation demande d’Exploitation de Carrières Permanente L’instruction environnementale de jusqu’à la réception de l’avis l’EIE et du PGEP afférente à une demande environnemental. d’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est réalisée dans un délai qui La décision préliminaire et conditionnelle ne peut pas excéder cent quatre-vingt jours de l’autorité compétente a pour effet à compter de la date de la réception du d’entériner de façon définitive les avis dossier de la demande transmis au service cadastral et technique favorables. Elle chargé de la Protection de conditionne sa décision finale d’octroi à la l’Environnement Minier transmis par le réception d’un avis environnemental Cadastre Minier. favorable .

Article 158 : De la décision de l’Autorité L’autorité compétente prend et transmet sa Compétente décision d’octroi ou de refus motivé de Si l’avis cadastral sur une demande l’Autorisation d’Exploitation de Carrières d’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente au Cadastre Minier dans un Permanente est défavorable, l’autorité délai de trente jours à compter de la date compétente rend sa décision de rejet de la de réception de l’avis environnemental lui demande dans le délai de quinze jours transmis par le Cadastre Minier ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande lui

Article 159 : Des conditions d’octroi de transmis par le Cadastre Minier. l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Si l’avis technique sur une demande Temporaire d’Autorisation d’Exploitation de Carrières L’Autorisation d’Exploitation de Permanente est défavorable, l’autorité Carrières Temporaire est octroyée à la compétente prend sa décision de rejet ou première personne éligible qui dépose une d’approbation préliminaire et demande recevable conformément aux conditionnelle dans un délai de trente jours dispositions des articles 34 à 40 du ouvrables à compter de la date de présent Code, et qui remplit les conditions réception du dossier de la demande lui suivantes : transmis par le Cadastre Minier. a) démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable Si les avis cadastral et technique, en présentant un plan d’encadrement suite à l’instruction de la demande de technique des travaux d’exploitation Permis d’Exploitation, sont favorables, de la carrière et un PAR y afférent; mais que l’avis environnemental n’est pas b) présenter, si la carrière est située sur encore rendu, l’autorité compétente prend un Périmètre faisant l’objet d’un titre une décision préliminaire et conditionnelle foncier détenu par un tiers, le dans un délai de vingt jours ouvrables à consentement écrit de celui-ci à compter de la date de transmission du l’ouverture de la carrière ;

c) présenter, si la carrière est située sur

Article 162 : De l’extension à d’autres un Périmètre faisant l’objet d’un substances Permis d’Exploitation détenu par un Avant de procéder aux activités de tiers, le consentement écrit de celui-ci recherches ou d’exploitation visant des à l’ouverture de la carrière, ou la substances de carrières autres que celles preuve que le consentement a été pour lesquelles son Autorisation refusé de mauvaise foi. d’Exploitation est établie, le titulaire est tenu d’obtenir l’extension de son

Article 160 : Du délai des instructions autorisation à ces autres substances. Une technique et telle extension est de droit si le titulaire la environnementale de la demande conformément aux dispositions demande du présent article. Les instructions technique et environnementale d’une demande Pour obtenir l’extension de son d’Autorisation d’Exploitation de Carrières autorisation à des substances autres que Temporaire sont réalisées dans un délai celles pour lesquelles l’autorisation est qui ne peut pas excéder quinze jours à établie, le titulaire doit suivre la même compter de la date de transmission du procédure que celle prévue pour dossier de la demande aux services l’institution de son Autorisation compétents du Ministère des Mines. d’Exploitation en cours de validité. L’extension est accordée pour la période

Article 161 : Du délai de décision non échue de la durée de l’Autorisation L’autorité compétente prend et d’Exploitation du titulaire. transmet sa décision d’octroi ou de refus motivée de l’Autorisation d’Exploitation

Article 163 : De l’expiration de de Carrières Temporaire au Cadastre l’Autorisation d’Exploitation Minier dans un délai de quarante-cinq de Carrières Permanente jours à compter de la date du dépôt de la L’Autorisation d’Exploitation de demande. Carrières Permanente expire dans les mêmes conditions que le Permis Passé ce délai, l’autorisation d’Exploitation telles que prévues à l’article sollicitée est, sous réserve des dispositions 78 du présent Code. de l’article 159 ci-dessus, réputée accordée et les alinéas 2 et 4 de l’article 43 du

Article 164 : De la renonciation à présent Code sont d’application. l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Le requérant peut, en cas de besoin, Permanente recourir à l’inscription par voie judiciaire Le titulaire d’une Autorisation conformément aux dispositions de l’article d’Exploitation de Carrières Permanente 46 du présent Code. peut renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit relatif à la superficie faisant l’objet de son autorisation. La

renonciation doit être adressée par lettre à le non épuisement du gisement ainsi que l’autorité qui a octroyé l’autorisation. son engagement à continuer à l’exploiter activement. La lettre de renonciation précise les L’instruction du dossier est réalisée coordonnés de la partie renoncée et de la conformément aux dispositions des partie retenue. articles 39 à 42 du présent Code. La partie renoncée doit être L’étude du document technique composée de carrés entiers, et la partie fourni par le demandeur est limitée à la retenue doit respecter les conditions sur la vérification de la mise à jour de l’étude de forme d’un Périmètre d’exploitation faisabilité initiale, et un engagement précisées par le présent Code. souscrit de bonne foi. Le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation de La renonciation prendra effet trois Carrières Permanente ne peut être refusé mois après la date de réception de la lettre que pour les mêmes raisons que pour de renonciation par l’autorité compétente. l’octroi d’une autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente. Toutefois, le La renonciation totale ou partielle ne titulaire doit obtenir l’approbation d’une donne droit à aucun remboursement des mise à jour de son EIE et de son PGEP droits et des frais payés à l’Etat pour pour continuer ses travaux au-delà du l’octroi ou le maintien de l’autorisation. terme du permis primitif. Par ailleurs, la renonciation ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité en ce qui La demande de renouvellement doit concerne le paiement des frais et des être déposée au plutôt dans les douze impôts en relation avec l’exploitation mois, et au plus tard dans les six mois qui autorisée pendant la période qui précède la précèdent la date d’expiration de renonciation, la protection de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières l’environnement, ni ses engagements Permanente. Le Cadastre Minier transmet envers la communauté locale. le dossier de la demande, avec l’avis technique du Service des Mines, à

Article 165 : Du renouvellement de l’autorité compétente dans un délai l’Autorisation maximum de soixante jours. d’Exploitation de Carrières Permanente Le renouvellement dont la demande L’Autorisation d’Exploitation de est dûment déposée dans ce délai et qui ne Carrières Permanente est renouvelable de fait pas l’objet d’un refus notifié au droit pour des périodes successives de cinq demandeur dans un délai de nonante jours ans si le titulaire n’a pas failli à ses après la date du dépôt de la demande, est obligations de maintien de la validité de réputée accordée. l’autorisation prévue aux articles 196 à 199 du présent Code. Tout refus de renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation de Carrières Le titulaire doit déposer à l’appui de Permanente est motivé et donne droit aux sa demande de renouvellement une mise à recours prévus par le présent Code. jour de l’étude de faisabilité qui démontre

sur la sécurité du site et sur le contrôle de Même si l’Autorisation la pollution industrielle. d’Exploitation de Carrières Temporaire n’est pas renouvelable, son titulaire a le

Article 167 : De la commercialisation droit de demander une nouvelle La commercialisation des produits Autorisation d’Exploitation Temporaire marchands qui proviennent des Périmètres pour le même Périmètre qui prendrait effet faisant l’objet d’Autorisation à l’échéance de l’autorisation primitive. d’Exploitation des mêmes produits est Pendant la durée de son Autorisation libre. Le titulaire d’une Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire, d’Exploitation peut vendre ses produits seul le titulaire a le droit de déposer une aux clients de son choix à des prix demande de nouvelle autorisation librement négociés. d’exploitation sur le même Périmètre.

TITRE VI

: Chapitre IV : DES SURETES DU TRANSPORT, DE L’ENTREPOSAGE ET DE LA Chapitre Premier : COMMERCIALISATION DES DES HYPOTHEQUES PRODUITS DE CARRIERES

Article 166 : Du transport et de

Article 168 : Des biens susceptibles l’entreposage des produits d’hypothèques de carrières Sont susceptibles d’hypothèques au Le titulaire d’une Autorisation sens du présent Code : d’Exploitation de Carrières a le droit de a) le Permis d’Exploitation, le Permis transporter, ou de faire transporter par le d’Exploitation de Rejets, le Permis transporteur de son choix, les produits de d’Exploitation de Petite Mine et carrières qui font l’objet de son l’Autorisation d’Exploitation de Carrières autorisation et qui proviennent de son Permanente, en tout ou en partie ; Périmètre d’exploitation. les immeubles par incorporation situés dans le Périmètre d’exploitation Il a, en outre, le droit d’entreposer minière, notamment les usines, les ses produits de carrières dans des sites installations et les machines construites clôturés, aménagés à cette fin, situés aux pour la concentration, le traitement et la alentours des lieux de chargement, à transformation des substances condition de respecter la réglementation minérales contenues dans les

gisements ou dans les gisements vérifier si le contrat d’hypothèque est artificiels ; dûment établi pour garantir un b) les immeubles par destination affectés financement des activités minières du à l’exploitation minière. titulaire dans le Périmètre qui fait l’objet de son titre minier ou de carrières.

Article 169 : De la procédure La Direction des Mines transmet son d’approbation de avis technique au Cadastre Minier dans un l’hypothèque délai de dix jours ouvrables à compter de Tout contrat d’hypothèque portant la réception du dossier lui transmis par le sur l’un des biens repris à l’article 168 du Cadastre Minier. présent Code doit préalablement être agréé par le Ministre sur demande du créancier Le Ministre prend et transmet sa hypothécaire ou du titulaire. décision d’approbation ou de refus motivée au Cadastre Minier dans un délai La demande d’approbation de de quarante cinq jours à compter de la date l’hypothèque est adressée au Cadastre du dépôt de la demande. Minier. Il y est joint les éléments ci-après : a) l’acte ou le contrat d’hypothèque indiquant le montant ou l’estimation de la créance garantie par Sans préjudice des dispositions de l’hypothèque ; l’article 46, le Cadastre Minier procède à b) une copie certifiée conforme du titre l’inscription de l’hypothèque dans un délai minier ou des carrières dont le droit de cinq jours qui suivent la transmission est concerné par l’hypothèque. de la décision d’approbation du Ministre. Sous réserve des alinéas ci-dessous, Le Responsable du Cadastre Minier la demande d’approbation de l’hypothèque ou son préposé a pouvoir de notaire en est instruite conformément aux articles 40 matière d’authentification des contrats et 41 du présent Code. d’hypothèque.

Article 170 : Des motifs du refus de Le Cadastre Minier réalise l’approbation de l’instruction cadastrale de la demande dans l’hypothèque un délai maximum de sept jours ouvrables. Le Ministre ne peut refuser Cette instruction cadastrale consiste à d’approuver la constitution d’une vérifier l’existence éventuelle d’une ou de hypothèque que lorsque : plusieurs hypothèques antérieures, a) la valeur de l’hypothèque est l’authenticité de l’acte d’hypothèque inférieure à la créance garantie. En cas faisant objet de la demande et la validité d’hypothèque antérieure, le contrat ne du titre constatant le droit minier ou de peut porter que sur la partie du bien carrières couvrant le Périmètre faisant non grevé ; l’objet d’hypothèque. b) l’hypothèque garantit des créances L’instruction technique est faite par n’ayant aucun rapport avec l’activité la Direction des Mines. Elle consiste à

minière pour laquelle elle est Toutefois, le créancier hypothécaire consentie ; peut, par dérogation aux dispositions de c) le montant du financement obtenu est l’article 261 de la loi n°73-021 du 20 insignifiant ; juillet 1973 portant régime général des d) le créancier hypothécaire est frappé biens, régime foncier et immobilier et d’interdiction de détenir des droits régime des sûretés telle que modifiée et miniers et/ou de carrières ; complétée à ce jour, se substituer au e) le droit minier ou de carrières débiteur défaillant et requérir ainsi la d’exploitation du titulaire n’est plus en mutation partielle ou totale du droit minier cours de validité. ou de carrières à son propre nom s’il réunit les conditions d’éligibilité prévues à Tout refus d’approbation l’article 23 du présent Code. d’hypothèque doit être motivé et donne droit à l’exercice des recours prévus aux La lettre de demande de mutation du dispositions des articles 313 et 314 du droit en faveur du créancier hypothécaire présent Code. est adressée au Cadastre Minier. Elle doit : a) être accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte d’hypothèque ;

Article 171 : De l’enregistrement et de b) certifier que le créancier hypothécaire l’opposabilité des actes est éligible au droit minier ou de d’hypothèque carrières concerné par l’hypothèque à L’hypothèque est enregistrée contre réaliser ; le paiement d’un droit d’enregistrement c) contenir son engagement à assumer dont le montant est précisé par le les droits et obligations qui découlent Règlement Minier. du droit minier ou de carrières concerné par l’hypothèque à réaliser. Pour être opposable aux tiers, toute hypothèque approuvée par le Ministre est Si le créancier hypothécaire n’est obligatoirement inscrite au dos du titre pas éligible aux droits miniers et/ou de minier ou de carrières avant d’être portée carrières, il lui est accordé un délai de six dans un registre établi et gardé à cet effet mois, soit pour se conformer aux règles de au Cadastre Minier conformément à la l’éligibilité, soit pour se faire substituer procédure prévue par le Règlement par une autre personne éligible aux droits Minier. miniers ou de carrières concernés par l’hypothèque.

Article 172 : De la réalisation de l’hypothèque

Article 173 : De l’instruction cadastrale En cas de constat de défaillance du en vue de la mutation titulaire de ses obligations envers le Sous réserve des dispositions cicréancier hypothécaire à l’échéance dessous, le Cadastre Minier procède à convenue et fixée dans l’acte l’instruction cadastrale conformément aux d’hypothèque, celui-ci peut engager la dispositions de l’article 40 du présent procédure de l’exécution forcée Code. conformément au droit commun.

A la conclusion de l’instruction découlant du titre initial vis-à-vis de l’Etat cadastrale, le Cadastre Minier procède : et des tiers. a) à l’inscription provisoire du droit minier ou de carrières concerné par

Article 175 : Des hypothèques légales l’hypothèque sur la carte cadastrale. Les dispositions des articles 253 à Cette inscription est valable pendant 255 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 toute la durée de l’instruction ; portant régime général des biens, régime b) à l’affichage du résultat de foncier et immobilier et régime des sûretés l’instruction dans une salle déterminée telle que modifiée et complétée à ce jour par le Règlement Minier. Une copie de relatives aux hypothèques du Trésor et du l’avis est remise au requérant ; sauveteur, trouvent application dès lors c) au rejet de la demande en cas d’avis qu’elles ne sont pas contraires à celles défavorable et à la notification de la prévues par le présent Code. décision de rejet au requérant. En cas d’avis favorable, le Cadastre Chapitre II : Minier procède à l’inscription de la DU GAGE mutation et à la délivrance d’un nouveau titre établi au nom du créancier

Article 176 : Des gages des produits hypothécaire ou du tiers substitué dans un marchands délai de cinq jours. Les produits marchands provenant des gisements ou des gisements artificiels La validité du nouveau titre sont susceptibles de gage. correspond à la période de validité non échue du titre initial. Le gage portant sur les produits marchands est régi par les dispositions des Passé le délai de cinq jours prévu à articles 322 à 336 du titre IV de la loi l’alinéa 3 du présent article, le créancier n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime hypothécaire ou le tiers substitué peut se général des biens, régime foncier et prévaloir des dispositions de l’article 46 immobilier et régime des sûretés telle que du présent Code. modifiée et complétée à ce jour. La mutation du droit minier ou de carrières au nom du créancier hypothécaire

TITRE VII

: ou du tiers substitué est opérée dans un DE L’AMODIATION ET DES délai d’un mois à compter de la réception MUTATIONS de la demande. Chapitre Premier :

Article 174 : De l’effet de la mutation DE L’AMODIATION En cas de réalisation de l’hypothèque et de mutation du droit

Article 177 : Du contrat d’amodiation minier ou des carrières à leur profit, le L’amodiation consiste en un louage créancier hypothécaire ou le tiers substitué pour une durée fixe ou indéterminée, sans sont tenus d’assumer toutes les obligations

faculté de sous-louage, de tout ou partie Sous réserve des dispositions cides droits attachés à un droit minier ou une dessous, le Cadastre Minier procède à autorisation de carrières, moyennant une l’instruction cadastrale conformément aux rémunération fixée par accord entre dispositions de l’article 40 du présent l’amodiant et l’amodiataire. Code. A la conclusion de l’instruction Les droits miniers et/ou de cadastrale, le Cadastre Minier procède : carrières de recherche ne peuvent pas faire a) à l’inscription provisoire du Permis l’objet d’amodiation. concerné par l’amodiation sur la carte cadastrale. Cette inscription est Tout contrat d’amodiation doit valable pendant toute la durée de comporter, sous peine de nullité, une l’instruction ; clause résolutoire : b) à l’affichage du résultat de a) pour non paiement par l’amodiataire l’instruction dans une salle déterminée des impôts, taxes et redevances dus à par le Règlement Minier. Une copie de l’Etat ; l’avis est remise au requérant ; b) pour non observation des lois et c) au rejet de la demande en cas d’avis règlements pouvant entraîner des défavorable et à la notification de la conséquences financières ou décision de rejet au requérant. administratives préjudiciables à l’amodiant. En cas d’avis favorable, le Cadastre Minier procède à l’enregistrement du Tout contrat d’amodiation doit contrat d’amodiation dans un délai de cinq comporter, sous peine de nullité, des jours conformément aux dispositions de clauses fixant les conditions d’entretien et l’article 171 du présent Code. de réinvestissement nécessaires à l’exploration et au développement Passé ce délai, l’amodiataire peut se raisonnables du gisement. prévaloir des dispositions de l’article 46 du présent Code. Tout contrat d’amodiation comporte la responsabilité solidaire et indivisible de La validité du contrat d’amodiation l’amodiant et de l’amodiataire vis à vis de correspond à la période de validité nonl’Etat. L’amodiataire est, nonobstant toute échue du titre de l’amodiant. clause contraire, redevable des impôts, taxes et redevances dus en vertu du titre

Article 179 : De l’enregistrement du minier ou de carrières. Toutefois, en cas de contrat d’amodiation défaillance de l’amodiataire, l’amodiant Préalablement à la conclusion du est responsable vis à vis de l’Etat, sous contrat, l’amodiataire doit démontrer qu’il réserve de son droit de recours contre est éligible au droit minier ou à l’amodiataire défaillant. l’autorisation des carrières concernés par son contrat.

Article 178 : De l’instruction de la demande d’amodiation Pour être opposable aux tiers, tout contrat d’amodiation doit être enregistré

dans un registre établi et gardé à cet effet a) le dommage est survenu avant au Cadastre Minier conformément à la l’existence du contrat d’amodiation ; procédure prévue par le Règlement b) le fait dommageable est intervenu Minier. après l’existence du contrat d’amodiation, mais avant l’occupation L’enregistrement du contrat effective du lieu d’exploitation par d’amodiation n’est soumis qu’au contrôle lui ; de l’éligibilité de l’amodiataire par c) le dommage est causé par une l’Administration des Mines selon la exploitation frauduleuse faite soit par procédure prévue par le Règlement l’amodiant soit par un tiers. Minier. Chapitre II : Le contrat d’amodiation est DES MUTATIONS enregistré par le Cadastre Minier contre le paiement d’un droit d’enregistrement dont Section I : De la cession le montant est déterminé par le Règlement Minier.

Article 182 : De l’acte de cession Les droits miniers et les

Article 180 : Des droits de l’amodiant Autorisations d’Exploitation de Carrière L’amodiant peut nonobstant toute Permanente peuvent faire l’objet d’une clause contraire, exercer, soit cession totale ou partielle. Cette cession personnellement soit par tout expert de son est définitive et irrévocable. En l’absence choix dûment mandaté par lui, un droit de de dispositions contraires, le droit surveillance et d’inspection des travaux de commun sur la cession s’applique. l’amodiataire. Toute cession partielle doit se La Direction des Mines conformer aux dispositions des articles 28 communique à l’amodiant les observations et 29 du présent Code. qu’elle adresse à l’amodiataire et doit lui faire prendre connaissance de ses rapports En outre, toute cession partielle de d’inspection. droit minier d’exploitation ou d’une Autorisation d’Exploitation de Carrière

Article 181 : De l’exonération de Permanente ne prend effet qu’à partir de responsabilité de l’octroi d’un nouveau droit minier ou de l’amodiataire carrière d’exploitation. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 177 du présent Le cessionnaire doit préalablement Code, l’amodiataire est responsable être une personne éligible à requérir et à civilement et pénalement vis-à-vis des détenir les droits miniers ou les tiers. Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente. Toutefois, l’amodiataire peut être dégagé de toute responsabilité s’il prouve L’acte de cession doit contenir que : l’engagement du cessionnaire à assumer

toutes les obligations du titulaire vis à vis de l’Etat découlant du droit minier ou de L’instruction technique consiste à : l’Autorisation d’Exploitation de Carrière a) vérifier la capacité financière du Permanente concernée. cessionnaire ; b) vérifier la prise en charge des

Article 183 : De l’instruction de la obligations du cédant par le demande de cession cessionnaire ; L’instruction de la demande de cession se fait conformément aux dispositions des articles 40 et 178 du c) déterminer, le cas échéant, que tout présent Code. changement que le cessionnaire propose d’effectuer dans les

Article 184 : De l’enregistrement et de documents initiaux sur la base l’opposabilité de l’acte de desquels le droit minier ou cession l’Autorisation d’Exploitation de En cas de cession partielle de droit Carrières Permanente a été octroyé ne minier ou de carrière de recherches, le modifie pas les conclusions techniques Cadastre Minier délivre un nouveau titre sur le projet. minier ou de carrières. Tout refus de transfert du droit En cas de cession partielle de droit minier ou d’Autorisation d’Exploitation de d’exploitation ou Autorisation Carrières Permanente doit être motivé et d’Exploitation de Carrière Permanente, la donne droit aux recours prévus par les cession partielle est enregistrée au moment dispositions des articles 315 et 316 du de l’octroi du nouveau droit. présent Code. Pour être opposable aux tiers, Le transfert du droit minier ou de l’enregistrement de l’acte de cession se l’Autorisation d’Exploitation de Carrières fait conformément aux dispositions de Permanente est inscrit au registre l’article 171 du présent Code. approprié tenu par le Cadastre Minier conformément à l’article 172

Article 185 : Du transfert du droit immédiatement après la notification de la Sous réserve des dispositions des décision d’approbation du transfert au articles 40 et 178 du présent Code, cédant et au cessionnaire. l’instruction technique du dossier de la demande de transfert du droit minier ou de Le transfert ne peut porter que sur l’Autorisation d’Exploitation de Carrières les droits miniers ou les Autorisations Permanente au nom du cessionnaire est d’Exploitation de Carrières Permanentes réalisée dans un délai de vingt jours en cours de validité. ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la demande à la

Article 186 : Des obligations du cédant Direction des Mines par le Cadastre après cession Minier. Nonobstant toute clause contraire, le transfert ne dégage pas le titulaire initial

de ses obligations vis-à-vis de l’Etat pour

Article 190 : De l’enregistrement et de le paiement des frais et charges en rapport l’opposabilité des actes de avec son titre minier ou de carrières transmission pendant la période où il en était titulaire, ni Pour être opposable aux tiers, de ses obligations de réhabilitation de l’enregistrement des actes de transmission l’environnement. se fait conformément aux dispositions des articles 171 et 184 du présent Code. Section II : De la transmission

Article 187 : Des actes de transmission

Article 191 : De l’acte de transmission Les droits miniers et les en vertu d’un contrat de Autorisations d’Exploitation de Carrières fusion et pour cause de Permanentes sont susceptibles de décès transmission en tout ou en partie en vertu Les conditions et procédures de d’un contrat de fusion et pour cause de recevabilité et d’instruction des actes de décès. En l’absence des dispositions transmission en vertu d’un contrat de contraires, le droit commun sur les fusion et pour cause de décès sont celles mutations s’applique. prévues pour les actes de cession des droits miniers organisés par le présent La personne en faveur de laquelle la Code. transmission est faite doit préalablement être éligible aux droits miniers ou des

Article 192 : Des obligations du carrières. bénéficiaire de la transmission

Article 188 : Des actes de transmission Nonobstant toute clause contraire, la partielle personne en faveur de laquelle la La transmission partielle des droits transmission est faite reste redevable vis-àminiers et des Autorisations d’Exploitation vis de l’Etat et des tiers de toutes les de Carrières Permanentes est faite dans le obligations du titulaire initial du droit respect des dispositions des articles 28 et minier ou d’Autorisation d’Exploitation de 29 du présent Code. Carrière Permanente.

Article 189 : De l’instruction de la Section III : Du contrat d’option demande de transmission L’instruction de la demande de

Article 193 : Du contrat d’option transmission des droits miniers ou de Le Permis de Recherches peut faire carrières est faite conformément aux l’objet d’un contrat d’option. Celui-ci est dispositions des articles 40 et 178 du conclu librement entre parties et donne à présent Code. son bénéficiaire le droit d’obtenir une participation dans la jouissance du droit minier d’exploitation découlant du Permis de Recherches ou dans la transformation

totale ou partielle de celui-ci s’il réalise un son droit en application de la procédure certain investissement et/ou un travail dans prévue aux articles 286 à 291 du présent le cadre des activités minières concernant Code. le Permis de Recherches en cause. Le manquement par le titulaire aux

Article 194 : De l’enregistrement des obligations énumérées aux chapitres contrats d’option suivants est sanctionné par des amendes L’enregistrement des contrats et/ou éventuellement par un ordre de d’option se fait conformément aux suspendre les opérations ou, en cas dispositions de l’article 171 du présent d'infractions, par des poursuites Code. judiciaires.

Article 195 : Du transfert du droit

Article 197 : De l’obligation de Les dispositions applicables à la commencer les travaux cession du droit minier trouvent Le titulaire d’un Permis de application pour le transfert du droit Recherches est tenu de commencer les minier en cas d’option. travaux de recherches dans un délai de six mois à compter de la délivrance du titre constatant son droit.

TITRE VIII

: Le titulaire d’un Permis DES OBLIGATIONS DES d’Exploitation est tenu de commencer les TITULAIRES DES DROITS travaux de développement et de MINIERS ET DE CARRIERES construction dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du titre Chapitre Premier : constatant son droit. DES OBLIGATIONS RELATIVES Le titulaire d’un Permis A LA VALIDITE DU DROIT d’Exploitation de Petite Mine ou d’un MINIER OU DE CARRIERES Permis d’Exploitation des Rejets est tenu de commencer les travaux de

Article 196 : Des obligations du maintien développement et de construction dans un de la validité du droit délai d’un an à compter de la délivrance Afin de maintenir la validité de son du titre constatant son droit. droit minier ou de carrières, le titulaire doit : Le titulaire d’une Autorisation a) commencer les travaux dans le délai d’Exploitation de Carrières Permanente précisé à l’article 197 du présent doit commencer les travaux dans un délai code ; de six mois à compter de la délivrance du b) payer le droit superficiaire par carré titre constatant son droit. afférent à son titre chaque année avant la date limite fixée à l’article 199 du Le Règlement Minier fixe les présent Code. modalités d’application de cette disposition. A défaut de remplir l’une ou l’autre de ces obligations, le titulaire est déchu de

Article 198 : De l’obligation de payer le

Article 199 : Des modalités des droits droit superficiaire annuel superficiaires annuels par par carré carré Pour la couverture des coûts des Les montants des droits prestations et de la gestion des droits superficiaires annuels par carré sont fixés constatés par les titres miniers, il est perçu par le Règlement Minier de façon qu’ils des droits superficiaires annuels par carré soient les équivalents approximatifs des sur chaque titre minier ou de carrières montants prévus aux alinéas ci-dessous par délivré, au profit du Cadastre Minier qui hectare. en rétribue une quotité aux services du Ministère des Mines chargés de Le titulaire d’un Permis de l’administration du présent Code. Recherches paie au titre des droits Le titulaire des Permis de superficiaires annuels par carré la somme Recherches, des Permis d’Exploitation, en Francs Congolais équivalent à 0,03 des Permis d’Exploitation des Rejets, des USD par hectare pour les deux premières Permis d’Exploitation de Petite Mine, de années de la première période de validité, l’Autorisation de Recherches des Produits en Francs Congolais équivalent à 0,31 de Carrières et de l’Autorisation USD par hectare pour le reste des années d’Exploitation de Carrières Permanente de la première période de validité, en paient les droits superficiaires pour la Francs Congolais équivalent à 0,51 USD première année au moment de la par hectare pour la deuxième période de délivrance du titre minier ou de carrières. validité, en Francs Congolais équivalent à 1,46 USD par hectare pour la troisième Le titulaire s’acquitte des droits période de validité de son titre. superficiaires annuels par carré pour chaque année suivante avant la fin du Le titulaire d’un Permis premier trimestre de l’année civile. d’Exploitation paie au titre des droits Toutefois, les droits superficiaires annuels superficiaires annuels par carré la somme sont payés par carré au prorata temporis à en Francs Congolais équivalent à 5,00 la délivrance du titre initial ou à la USD par hectare quelle que soit la période dernière année de la période de validité du de validité de son titre. titre. Le titulaire d’un Permis Les droits superficiaires annuels par d’Exploitation des Rejets paie au titre des carré sont payés au guichet du Cadastre droits superficiaires annuels par carré la Minier qui a délivré le titre minier ou de somme en Francs Congolais équivalent à carrière. Ce dernier en donne quittance au 8,00 USD par hectare quelle que soit la titulaire au moment du paiement. période de validité de son titre. Le Règlement Minier fixe les Le titulaire d’un Permis modalités de recouvrement des droits d’Exploitation de Petite Mine paie au titre superficiaires annuels par carré pour des droits superficiaires annuels par carré chaque année. la somme en Francs Congolais équivalent

à 2,30 USD par hectare quelle que soit la période de validité de son titre. Toutefois, en cas d’octroi d’un droit minier ou de carrières d’exploitation, il Le titulaire d’une Autorisation de paie les droits superficiaires annuels par Recherches des Produits de Carrières paie carré au taux prévu pour un tel droit en au titre des droits superficiaires annuels suppléant éventuellement aux droits payés par carré la somme en Francs Congolais antérieurement pour le titre minier ou de équivalent à 0,05 USD par hectare à la carrières de recherches à concurrence du délivrance de son titre et à la date de son montant restant dû pour la couverture des renouvellement éventuel. droits superficiaires annuels découlant de la délivrance du titre d’exploitation. Le titulaire d’une Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente Chapitre II : paie au titre des droits superficiaires DES OBLIGATIONS RELATIVES annuels la somme en Francs Congolais AUX OPERATIONS EN VERTU équivalent à 2,00 USD par hectare quelle DU TITRE MINIER OU DE que soit la période de validité de son titre. CARRIERES

Article 200 : De l’obligation de payer les Section I : De la Protection de droits superficiaires l’Environnement annuels par carré en cas de

Article 202 : Pendant la prospection transformation partielle Toute personne qui se livre à la d’un droit minier prospection minière ou des produits de Dans le cas où le titulaire sollicite carrières est tenue de se conformer au code une transformation partielle du Périmètre de conduite établi par le Règlement Minier qui fait l’objet de son Permis de pour cette activité. Recherches en Périmètre d’un droit minier d’exploitation, les carrés concernés

Article 203 : Pendant les recherches suivent, après la transformation, le régime Avant de commencer les travaux de des taux applicables aux droits recherches minières ou des produits de superficiaires annuels par carrés dus pour carrières, le titulaire d’un Permis de ce permis. Recherches ou d’une Autorisation de Recherches des Produits de Carrières doit

Article 201 : Paiement des droits élaborer et obtenir l’approbation d’un PAR superficiaires annuels par pour l’activité proposée. carré en cas de décision préliminaire et Les modalités du PAR et de son conditionnelle approbation sont fixées par voie En cas de décision préliminaire et réglementaire. conditionnelle prévue aux articles 76 et 158 du présent Code, le titulaire d’un droit L’approbation du PAR relève de la minier ou de carrières de recherches paie compétence du service chargé de la les droits superficiaires annuels par carré protection de l’environnement au sein du en vertu de son titre de recherche.

Ministère des Mines en collaboration avec le Ministre de l’Environnement. Les modalités d’application de cette disposition y compris la sûreté financière

Article 204 : Pendant l’exploitation sont fixées par le Règlement Minier. Tout demandeur d’un Permis d’Exploitation, d’un Permis d’Exploitation Section II : De la Protection du des Rejets, d’un Permis d’Exploitation de Patrimoine Culturel Petite Mine ou d’Autorisation d’Exploitation de Carrières est tenu de

Article 205 : De la déclaration des présenter une étude d’impact indices archéologiques environnemental accompagnée d’un plan Le titulaire d’un droit minier ou de de gestion environnementale du projet et carrières est tenu d’informer l’autorité d’obtenir l’approbation de son EIE et administrative locale et l’autorité chargée PGEP ainsi que de mettre en œuvre le de la Culture, Arts et Musées, de la PGEP. découverte des indices archéologiques si ces travaux de recherches ou L’étude d’impact environnemental d’exploitation révèlent l’existence de ces présente une description de l’écosystème indices. avant les opérations minières, y compris la faune et la flore; les sols et la topographie;

Article 206 : De la découverte des la qualité de l’air, des eaux souterraines et éléments du patrimoine de surface. Elle en précise les aspects qui culturel national peuvent être affectés qualitativement et En cas de mise à jour des éléments quantitativement par l’activité minière ou du patrimoine culturel national, biens l’exploitation de carrières. meubles et autres, il est interdit au titulaire de déplacer ces objets. Dans ce cas, il en Elle contient en outre, les mesures informe, par écrit et sans délai, l’autorité envisagées pour la protection de administrative locale et l’autorité chargée l’environnement, l’élimination ou la de la Culture, Arts et Musées. limitation des pollutions et la reconstitution des sites ainsi que pour Le titulaire est tenu d’enlever, de vérifier l’efficacité envisagée desdites sécuriser et de conserver, selon le cas, ces mesures. éléments du patrimoine culturel national à charge et pour le compte de l’Etat, si Le titulaire des droits miniers et de l’autorité administrative locale et l’autorité carrières est tenu de fournir une sûreté chargée de la Culture, Arts et Musées pour garantir l’accomplissement de leurs concernée ne les enlève ni ne les sécurise obligations environnementales pendant la dans un délai de soixante jours après l’avis recherche et/ou l’exploitation. En outre, le notifiant la découverte. titulaire des droits miniers, est autorisé à constituer une provision pour Section III : De la Sécurité et de réhabilitation du site conformément aux l’Hygiène dispositions de l’article 258 du présent Code.

Article 207 : Des règlements spéciaux

L’exploitation des mines est délai et par les moyens de communication soumise aux mesures de sécurité, les plus rapides, à la connaissance de la d’hygiène et de protection édictées par des Direction des Mines et des autorités règlements spéciaux. administratives et judiciaires du ressort.

Article 208 : De la compétence de

Article 210 : De la publication des l’Administration des Mines consignes de sécurité Tout titulaire d’un droit minier ou de Le titulaire des droits miniers et/ou carrières d’exploitation est tenu de publier de carrières doit se conformer aux mesures les consignes de sécurité au regard des qui sont ordonnées par l’Administration conditions particulières de son des Mines en vue de prévenir ou de faire exploitation. Ces consignes sont disparaître les causes des dangers que les transmises à la Direction des Mines et travaux font courir à la sécurité et à la portées à la connaissance de son personnel salubrité publiques, à la conservation des et du public pouvant accéder à son site gisements, aux sources et aux voies d’exploitation. publiques. Le Règlement Minier détermine les En cas d’urgence ou de refus par les modalités de publication des consignes de intéressés de se conformer à ces mesures, sécurité. celles-ci sont prises et exécutées d’office aux frais des intéressés.

Article 211 : De l’usage des produits explosifs En cas de péril imminent, les agents Tout titulaire d’un titre minier ou de de l’Administration des Mines habilités à carrières faisant usage des produits cet effet prennent immédiatement les explosifs est soumis à une réglementation mesures nécessaires pour écarter le danger spéciale sur ces produits annexée au et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet Règlement Minier. toutes réquisitions utiles aux autorités locales et aux exploitants. Section IV : Des Infrastructures Les agents de l’Administration des

Article 212 : De l’autorisation de Mines, dûment habilités, ont qualité construction et de la d’Officier de Police Judiciaire pour planification des rechercher et constater toutes infractions infrastructures au présent Code et à ses mesures Le titulaire de droits miniers ou d’exécution. d’Autorisations d’Exploitation des Carrières Permanente est tenu de

Article 209 : De la déclaration construire et de maintenir toutes les d’accident survenu dans infrastructures nécessaires aux activités une mine ou une carrière liées aux titres ou à l'autorisation Tout accident grave ou mortel environnementale afférente conformément survenu dans une mine ou une carrière ou aux dispositions du présent chapitre. dans ses dépendances, doit être porté, sans

Toute infrastructure à construire par

Article 215 : Des rapports avec les le titulaire fait l'objet d'un plan soumis à autorités locales l'autorité compétente de l’administration Avant de commencer ses activités, pour visa, après consultation de l’autorité le titulaire d'un droit minier ou de carrières locale territorialement compétente. a l'obligation de se présenter aux autorités locales du ressort et de leur remettre,

Article 213 : De l’utilisation des contre récépissé, une copie de son titre infrastructures du projet minier ou de carrières. Les voies de communication créées par le titulaire à l'intérieur ou à l'extérieur

Article 216 : Des registres et des du Périmètre minier ou de carrières rapports peuvent être utilisées, lorsqu'il n'en résulte Le titulaire des titres miniers ou de aucun obstacle par l'exploitation et sous carrières a l’obligation de tenir les réserve de l’accord du titulaire, par les registres, d’élaborer et de déposer les services des établissements miniers, rapports de ses activités conformément au industriels et commerciaux voisins sur leur Règlement Minier. demande, moyennant une juste compensation fixée de commun accord

Article 217 : Des inspections entre parties, et comportant une Le titulaire des titres miniers ou de participation des intéressés à l'entretien carrières doit se soumettre aux inspections desdites voies. effectuées par les agents chargés de l’inspection des opérations minières ou de Les voies de communication créées carrières. à l’extérieur et à l’intérieur du Périmètre peuvent être ouvertes au public dans les Dans tous les cas, ces inspections conditions prévues à l’alinéa précédent ont lieu pendant les heures d’ouverture des moyennant une juste compensation à bureaux, ateliers ou chantiers. convenir entre le titulaire et la commune ou l’entité cadastrale locale dont les Le Règlement Minier détermine les habitants utilisent ces voies de modalités de réalisation de ces inspections. communication.

Article 218 : De l’ouverture et de la

Article 214 : Du droit de l’Etat sur les fermeture d’un centre de infrastructures recherches ou Sauf accord contraire exprès et écrit d’exploitation entre le titulaire et l’Etat, toute Toute ouverture ou fermeture d’un infrastructure d'utilité publique construite centre de recherches ou d’exploitation par le titulaire d'un droit minier ou de minière ou de carrières permanente doit carrières qui reste en place à l'expiration être déclarée sans délai à l’Administration ou à la cessation de la validité de son droit, des Mines selon les modalités fixées par le tombe dans le domaine public de l’Etat. Règlement Minier. Section V : Des Obligations diverses

TITRE IX

:

DU REGIME FISCAL ET autres droits dus au Trésor public ciDOUANIER POUR LES MINES après selon les modalités prévues au présent titre: Chapitre Premier : a) les contributions applicables au titulaire sont : la contribution sur les DES DISPOSITIONS véhicules, la contribution sur la GENERALES superficie des concessions minières et d’hydrocarbures, la contribution

Article 219 : Des contribuables visés foncière, la contribution mobilière, la Le titulaire est soumis au régime contribution professionnelle sur les fiscal et douanier défini dans le présent bénéfices, la contribution sur les titre pour toutes ses activités minières revenus locatifs, la contribution réalisées sur le Territoire National. professionnelle sur les rémunérations, Sans préjudice des dispositions de la contribution exceptionnelle sur les l’article 223 du présent Code, le régime rémunérations des expatriés et la fiscal et douanier prévu dans le présent contribution sur le chiffre d’affaires à titre s’applique également aux sociétés l’intérieur ; affiliées et aux sous-traitants. b) les droits perçus par l’Administration des douanes applicables au titulaire Les activités de concentration, de dans le Territoire National sont : les traitement et/ou de transformation droits d’entrée et les droits de exercées par le titulaire de droit minier consommation et d’accises ; et/ou ses sociétés affiliées et sous-traitants c) le titulaire est assujetti à la taxe jouissent du régime fiscal et douanier spéciale de circulation routière, aux prévu dans le présent Code. droits superficiaires et à la redevance minière ; Toutefois, les activités de recherches d) sans préjudice des dispositions de des produits de carrières ou d’exploitation l’article 234 alinéa 3, le titulaire, les de carrières sont assujetties au régime sociétés affiliées et les sous-traitants fiscal et douanier de droit commun. sont soumis, dans le cadre de l’exercice des activités étrangères à

Article 220 : Du régime fiscal et leurs projets miniers, aux redevances douanier exhaustif et taxes rémunératoires qui contribuent Sous réserve des dispositions des aux frais de fonctionnement des articles 221 et 222, le régime fiscal et administrations publiques et des douanier applicable aux activités minières services publics personnalisés . sur le Territoire National est celui défini au titre IX du présent Code, à l’exclusion Par dérogation à l’article 221, les de toutes autres formes d’imposition contributions dont question aux articles présentes et à venir. 235 à 239, 244 à 246, litera a et b non inclus et 259 alinéa 4 s’appliquent et sont A partir de l’entrée en vigueur du réputées s’appliquer au titulaire aux taux présent Code, sont seuls applicables au et aux modalités de droit commun ayant titulaire, les contributions, les droits de douane, les taxes, les redevances et les

existé à la date de la promulgation du douanière applicable est celle du droit présent Code. commun.

Article 221 : Des modifications du La procédure de perception et les régime fiscal et douanier modalités pratiques de la répartition Sous réserve des dispositions de prévue à l’article 242 sont fixées par le l’article 222 ci-dessous, le régime fiscal et Règlement Minier. douanier défini dans le présent Code ne peut être modifié que conformément aux dispositions de l’article 276 du présent Code.

Article 222 : Des dispositions fiscales et douanières plus favorables Chapitre II : Si une législation de droit commun DU REGIME DOUANIER adoptée ou promulguée sur le Territoire National postérieurement à la date d’entrée Section I : Des Généralités en vigueur du présent Code, prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus

Article 225 : De la liste des biens favorables que celles contenues dans le bénéficiant du régime présent Code, ces nouvelles dispositions privilégié sont immédiatement applicables de plein Avant de commencer les travaux, le droit dès leur entrée en vigueur. titulaire présente la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers,

Article 223 : Du bénéfice du régime des équipements, des véhicules, des applicable au titulaire des substances minérales et d’autres intrants titres miniers qui rentrent dans le champ d’application Jouissent également du bénéfice de du régime privilégié prévu dans le présent l’ensemble du régime fiscal et douanier Code. La liste doit préalablement être prévu par le présent Code : approuvée par Arrêté conjoint des a) Les sociétés affiliées exerçant des Ministres des Mines et des Finances dans activités minières prévues dans le les trente jours ouvrables suivant la présent Code ; réception de la lettre de demande b) Les sous-traitants exerçant des d’approbation au Ministère des Mines et activités minières qui entrent dans le de la copie au Ministère des Finances. champ d’application du présent Code et qui résultent exclusivement des Si au terme de ce délai, aucune contrats conclus avec le titulaire. réponse n’est donnée, la liste est réputée approuvée, le récépissé de dépôt faisant

Article 224 : De la procédure fiscale et foi. Dans ce cas, les autorités compétentes douanière sont tenues de délivrer l’Arrêté Sans préjudice des dispositions du d’approbation, endéans sept jours francs. présent Code, la procédure fiscale et

En cas de refus d ‘approbation de la l’article 50 alinéa 3 du présent Code sont liste, la décision doit être écrite et motivée. soumis à toute imposition de droit commun. Cette liste indique les catégories des Les échantillons vendus aux tiers au matériels, des biens et des équipements profit ou par le fait du titulaire, avant ou non obsolètes, nécessaires respectivement après analyse, sont imposables au taux de à la phase de la recherche, de la droit commun. construction et du développement ainsi qu’à la phase de l'exploitation du projet Est également imposable, toute bénéficiaire du régime douanier défini ciexportation d’échantillons qui revêt un dessous. caractère commercial. Il en est ainsi notamment des échantillons exportés en Les provisions en consommables, quantité exorbitante par rapport aux réactifs et celles en produits d'entretien besoins raisonnables d’analyse. nécessaires à l'usage quotidien, mais non

Article 227 : Des importations des objets directement liées à l’activité minière, sont de déménagement exclues desdites listes. appartenant aux expatriés Les objets de déménagement L'importation par le titulaire ou ses appartenant au personnel expatrié employé sous-traitants des matériels, biens, par le titulaire dans le cadre du projet sont équipements et autres biens qui ne figurent exonérés des droits et taxes à l'importation pas sur les listes approuvées, est soumise conformément à la législation douanière. aux dispositions du régime de droit commun.

Article 228 : De la mise en consommation sur le Le Règlement Minier fixe les Territoire National des modalités d’organisation et de biens importés fonctionnement de la Commission Les matériels, les biens et les Interministérielle appelée à assister les équipements importés sous le régime Ministres dont question à l’alinéa 1er ciprivilégié en matière douanière ne peuvent dessus. être cédés sur le Territoire National sans l'autorisation de l'Administration des

Article 226 : De l’exportation des douanes. Le contrevenant à cette échantillons disposition s’expose aux pénalités édictées Dans le cadre du projet, l'exportation par la réglementation des douanes. La par le titulaire des échantillons destinés mise en consommation desdits matériels, aux analyses et essais industriels est biens et équipements est subordonnée au exonérée de tout droit de douane ou autre paiement des droits et taxes restant dus, au contribution, de quelque nature que ce taux en vigueur à la date de la cession, soit, à la sortie du Territoire National. calculés sur la base de la valeur résiduelle réactualisée établie à partir des éléments Nonobstant les dispositions de de la déclaration d'importation initiale. l’article 234 du présent Code, les échantillons exportés en violation de

Article 229 : Des conséquences de l’arrêt National et destinés à être réexportés sont du projet à/ou avant terme admis temporairement en franchise de Dans le cas où le projet est Arrêté droits de douane sur autorisation de à/ou avant terme, les matériels, biens et l’Administration douanière pour un délai équipements qui ont bénéficié du régime de six mois. Ce délai peut être prorogé privilégié en matière douanière doivent, deux fois pour la même durée si pour des soit être réexportés, soit être mis en raisons indépendantes de la volonté du consommation sur le Territoire National titulaire, il ne peut être respecté. après ajustement du régime douanier par le paiement des droits et taxes restant dus calculés sur la base de la valeur résiduelle réactualisée établie à partir des éléments de la déclaration d'importation initiale. La déclaration de l’arrêt des travaux Section II : Des Régimes applicables aux doit être immédiatement faite à différentes phases du Projet l’Administration des douanes et des mines.

Article 232 : Des droits d’entrée aux

Article 230 : Du transfert des biens, taux préférentiels matériels et/ou Avant la mise en exploitation équipements effective de la mine constatée En cas de pluralité de titres miniers conformément aux dispositions du présent détenus par le titulaire et/ou la société Code, tous les biens et produits à vocation d’exploitation, le transfert des biens, strictement minière importés par le matériels et/ou équipements d’un projet à titulaire, ses affiliés et sous-traitants sont l’autre doit faire l’objet d’une information soumis à un droit d’entrée au taux de 2%, écrite préalable à l’administration des pour autant que ces biens figurent sur la douanes. liste prévue à l’alinéa premier de l’article 225 du présent Code. Dans le cas d’un transfert des matériels utilisés dans le cadre d’un titre A partir de la date du minier donné, sur le projet afférent à un commencement de l’exploitation effective, autre titre minier appartenant à un titulaire constatée conformément aux dispositions différent, ce titulaire cessionnaire, doit du présent Code, tous les biens et produits bénéficier d’un régime douanier similaire à vocation strictement minière, importés à celui de la partie cédante et celle-ci doit, par le titulaire ainsi que ses affiliés et pour ce faire, obtenir par écrit sous-traitants, sont soumis au taux unique l’autorisation préalable de de 5%, à condition que ces biens figurent l’Administration des douanes. sur la liste prévue à l’alinéa premier de l’article 225 du présent Code.

Article 231 : De l’importation en franchise temporaire Les carburants, lubrifiants, réactifs Les biens, équipements et matériels et consommables destinés aux activités introduits par le titulaire sur le Territoire minières sont soumis à un droit d’entrée

unique de 3% pendant toute la durée du Dans l’hypothèse où les travaux projet. d’extension ne sont pas achevés de la manière ou dans le délai indiqué au

Article 233 : Des importations dans le moment de la demande visée à l’alinéa cadre des travaux premier ci-dessus et/ou dans l’hypothèse d’extension où la capacité de production n’augmente Le titulaire d’un titre minier qui pas effectivement de 30%, le titulaire est réalise un investissement d’extension rétroactivement redevable, sur les après la mise en exploitation de la mine importations réalisées, des droits d’entrée peut, pour le matériel, les équipements et au taux applicable en phase les intrants à importer dans ce cadre, d’Exploitation. bénéficier du régime douanier préférentiel prévu à l’alinéa premier de l’article 232 Toutefois, en cas de fraude sur la du présent Code pour autant qu’il en déclaration lors de l’importation en rapport introduise une demande auprès du avec la présente disposition, le titulaire est Cadastre Minier et démontre que les passible des droits d’entrée et de la travaux à réaliser ont pour objet contribution sur le chiffre d’affaires à l’augmentation de la capacité de l’importation au taux de droit commun. production de la mine d’au moins 30%. La

Article 234 : Du droit de sortie demande doit indiquer la date à laquelle Sans préjudice des dispositions de seront achevés les travaux d’extension. l’article 226 alinéa 2 à 4 du présent Code, le titulaire est totalement exonéré à la Après instruction de la demande sortie, pour ses exportations en rapport conformément aux dispositions des avec le projet minier, de tous droits de articles 40 et 41 du présent Code et sans douane et autres contributions, de quelque que le dossier soit transmis au Ministre, le nature que ce soit. Cadastre Minier remet une autorisation d’avis conforme au titulaire qui pourra Toutefois, outre l’application de s’en prévaloir auprès des autorités l’imposition de droit commun, les douanières pour bénéficier du régime exportations frauduleuses et irrégulières douanier applicable en période de réalisées par le titulaire sont soumises aux construction et de développement. La liste amendes et pénalités prévues dans la des importations afférentes aux travaux législation douanière. d’extension sera annexée à l’autorisation. Les redevances et frais en La délivrance d’une autorisation rémunération des services rendus à n’est possible qu’en cas d’avis cadastral, l’exportation des produits marchands ou technique et environnemental favorables. des biens à l’exportation temporaire pour Toutefois en cas de refus de délivrance de perfectionnement ne peuvent excéder 1% l’autorisation, le titulaire conserve le droit de leur valeur. d’exercer les voies de recours prévues par

Article 235 : Des droits de les articles 315 et 316 du présent Code. consommation et d’accises Le titulaire est redevable de droits de consommation et d’accises

conformément au droit commun, excepté 0,04 USD par hectare pour les autres les huiles minérales désignées à l’article 7 années suivantes. de l’O.L. n°68/010 du 6 janvier 1968 Le titulaire d’un droit minier destinées et exclusivement liées à l’activité d’exploitation est redevable de la minière. contribution sur la superficie des Chapitre III : concessions minières et d’hydrocarbures DU REGIME FISCAL aux taux en francs congolais équivalent à 0,04 USD par hectare pour la première Section I : Des Contributions Réelles année, en francs congolais équivalent à 0,06 USD par hectare pour la deuxième

Article 236 : De la contribution foncière année, en francs congolais équivalent à Le titulaire est redevable de la 0,07 USD par hectare pour la troisième contribution foncière conformément au année et en francs congolais équivalent à droit commun uniquement sur les 0,08 USD par hectare pour les autres immeubles pour lesquels la contribution années suivantes. sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures n’est pas due.

Article 239 : De la taxe spéciale de circulation routière

Article 237 : De la contribution sur les Le titulaire est redevable de la taxe véhicules spéciale de circulation routière Le titulaire est redevable de la conformément au droit commun. contribution sur les véhicules conformément au droit commun. Section II : De la Redevance Minière Toutefois, la contribution sur les véhicules n’est pas due sur les véhicules de transport

Article 240 : De l’assiette de la de personnes ou de matériaux, de redevance minière manutention ou de traction, utilisés Le titulaire du titre minier exclusivement dans l’enceinte du projet d’exploitation est assujetti à une redevance minier. minière dont l’assiette est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées

Article 238 : De la contribution sur la diminuées des frais de transport, des frais superficie des concessions d’analyse se rapportant au contrôle de minières et qualité du produit marchand à la vente, des d’hydrocarbures frais d’assurance et des frais de Le titulaire d’un Permis de commercialisation. Le prix de vente doit Recherches est redevable de la être supérieur ou égal au prix qui pourrait contribution sur la superficie des être obtenu pour toute vente du produit à concessions minières et d’hydrocarbures une entité non affiliée. aux taux en francs congolais équivalent à 0,02 USD par hectare pour la première Le titulaire est redevable de cette année, en francs congolais équivalent à redevance sur tout produit marchand à 0,03 USD par hectare pour la deuxième compter de la date du commencement de année, en francs congolais équivalent à l’exploitation effective. 0,035 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalent à

La redevance minière est due au Le titulaire bénéficie d’un crédit moment de la vente du produit. d’impôt égal à un tiers de la redevance minière payée sur les produits vendus à

Article 241 : Du taux de la redevance une entité de transformation établie sur le minière Territoire National. Le taux de la redevance minière est Section III : Des Contributions sur les de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, Revenus 2% pour les métaux non ferreux, 2, 5% pour les métaux précieux, 4% pour les

Article 244 : De la contribution pierres précieuses, 1% pour les minéraux professionnelle sur les industriels, les hydrocarbures solides et rémunérations autres substances non citées, et 0% pour Le titulaire est le redevable légal de les matériaux de construction d’usages la contribution professionnelle sur les courants. rémunérations à charge des employés au

Article 242 : De la répartition de la taux de droit commun. redevance minière La redevance minière est versée par

Article 245 : De la contribution le titulaire du titre minier d’exploitation au cédulaire sur les revenus Trésor public. Celui-ci se charge de locatifs distribuer la recette de la redevance Le titulaire est redevable de la minière selon la clé de répartition contribution cédulaire sur les revenus suivante: 60% resteront acquis au locatifs conformément au droit commun. Gouvernement Central, 25 % sont versés sur un compte désigné par

Article 246 : De la contribution l’Administration de la Province où se mobilière trouve le projet et 15 % sur un compte Le titulaire est redevable de la désigné par la Ville ou le Territoire dans le contribution sur les revenus mobiliers ressort duquel s’opère l’exploitation. conformément au droit commun, à Les fonds résultant de la répartition l’exception des revenus suivants : dont il est question à l’alinéa précédent du a) les intérêts payés par le titulaire en présent article, en faveur des Entités vertu des emprunts contractés en Administratives Décentralisées ci-dessus, devises à l’étranger qui sont exonérés sont affectés exclusivement à la de la contribution mobilière ; réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire. Si le titulaire est une personne physique, le bénéfice des avantages Le Règlement Minier détermine les accordés au litera a du présent article modalités de la perception et de la n’est possible que lorsqu’il est prouvé répartition de la redevance minière suivant que les emprunts ont été la clef ci-haut Arrêtée ainsi que exclusivement affectés au projet l’Organisme qui en est chargé. minier.

Article 243 : Du crédit d’impôt

Les intérêts payés par le titulaire à des comptable, à la législation fiscale en affiliés en vertu des emprunts vigueur et aux dispositions des articles 249 contractés à l’étranger ne sont à 258 du présent Code. exonérés de la contribution mobilière que si les taux d'intérêts et les autres Par dérogation à la législation conditions d'emprunt sont aussi congolaise sur la comptabilité, le titulaire favorables ou meilleures que les taux peut tenir sa comptabilité en monnaie et les conditions que le titulaire d’un étrangère cotée par la Banque Centrale du titre minier, selon le cas, pourrait Congo. obtenir des bailleurs de fonds qui ne sont pas des affiliés.

Article 249 : De l’amortissement Le montant de la première annuité b) les dividendes et autres distributions d’un amortissement exceptionnel est égal à versés par le titulaire à ses actionnaires 60% du prix de revient de l’élément d’actif qui sont assujettis à la contribution considéré. mobilière au taux de 10%. L’amortissement dégressif s’applique pour chacune des périodes

Article 247 : De la contribution imposables suivantes. professionnelle sur les bénéfices Sont exclus du système Le titulaire est redevable de la d’amortissement dégressif : contribution professionnelle sur les a) les éléments amortissables dont la bénéfices au taux de 30%. durée normale d’utilisation est inférieure à quatre ans ou supérieure à Sous réserves des dispositions sur vingt ans ; les acomptes provisionnels et par b) les brevets, les marques de fabrique, dérogation au Décret-loi n°058 du 18 les fonds de commerce, la clientèle, le février 1998 instituant le précompte nom et toute autre immobilisation dénommé, Bénéfice Industriel et incorporelle. Commercial, en sigle BIC, le régime fiscal de paiement anticipé de la contribution Sous réserve des dispositions des professionnelle sur les BIC n’est pas alinéas précédents du présent article et de applicable au titulaire d’un titre minier. l’article 250 du présent Code, il fait Néanmoins, ce dernier a l’obligation de application des dispositions du droit collecter le précompte BIC. commun quant aux amortissements.

Article 250 : De l’amortissement différé Section IV : De la détermination du Les amortissements effectués en bénéfice imposable période déficitaire sont réputés différés. Ils peuvent être cumulés et reportés sans

Article 248 : Du bénéfice imposable limitation dans le temps sur les exercices Les bénéfices nets de l’exploitation subséquents jusqu’à concurrence du imposables à la contribution revenu imposable. professionnelle sur les bénéfices sont déterminés conformément au droit

Article 251 : Du report déficitaire

Les pertes professionnelles d’un différence entre le prix total de cession et exercice comptable peuvent, sur demande le montant non amorti des dépenses de expresse du redevable adressée à recherches et de développement. l’administration fiscale, être déduites des Le cessionnaire d’un titre minier bénéfices réalisés au cours des exercices amortit le prix d’acquisition du titre minier suivants jusqu’au cinquième qui suit acquis comme charge à étaler. l’exercice déficitaire, conformément à la législation fiscale.

Article 254 : De la déduction des intérêts payés à l’étranger L’absence de déclaration ou la Les intérêts payés par le titulaire à remise tardive d’une déclaration pour un des affiliés en vertu des emprunts exercice fiscal déterminé exclut toute extérieurs ne sont déductibles de la base possibilité de faire admettre imposable à la contribution postérieurement la déduction de la perte professionnelle sur les bénéfices que si les éprouvée pendant l’année se rapportant à taux d'intérêts et les autres conditions cet exercice fiscal. d'emprunt sont aussi favorables ou meilleurs que les taux et les conditions que

Article 252 : Des dépenses de recherches le titulaire peut obtenir des bailleurs de et de développement fonds qui ne sont pas des affiliés. Le montant des dépenses de recherches et de développement réalisées

Article 255 : De la déduction de la par le titulaire, autres que celles liées à redevance minière l’acquisition d’immobilisations, est La redevance minière versée par le actualisé au jour de l’octroi d’un Permis titulaire est déductible de la base d’Exploitation et amorti par la société imposable à la contribution d’exploitation pendant les deux exercices professionnelle sur les bénéfices. suivants en raison de 50% l’an.

Article 256 : Des charges professionnelles La perte professionnelle d’un déductibles exercice comptable résultant de Sans préjudice des dispositions du l’application des dispositions de l’alinéa présent Code, sont notamment considérées précédent est reportée sans limitation dans comme dépenses professionnelles le temps sur les exercices subséquents. déductibles des revenus imposables : a) le loyer réellement payé et les charges

Article 253 : Des plus-values et moins- locatives afférents aux immeubles ou values sur cession des titres parties d’immeubles affectés à miniers l’exercice de la profession et tous frais Le titulaire intègre la plus-value ou généraux résultant notamment de leur la moins-value réalisée à l’occasion de la entretien et éclairage. Toutefois, la cession d’un titre minier dans l’assiette de valeur locative des immeubles ou la contribution professionnelle sur les parties d’immeubles dont le redevable bénéfices. est propriétaire n’est pas considérée comme un loyer ou comme une charge La plus-value ou la moins-value locative ; professionnelle ainsi réalisée est égale à la

b) les frais généraux résultant de allouées à chacun d’eux. De même, en l’entretien du matériel et des objets ce qui concerne les commissions et mobiliers affectés à l’exploitation ; courtages, la déduction ne sera admise c) les traitements, les salaires, les qu’après justification de la mise en gratifications et les indemnités des règle au regard de la contribution sur employés et des ouvriers au service de le chiffre d’affaires. A défaut de l’exploitation, les avantages en nature déclaration exacte des sommes pour autant qu’ils aient été ajoutés aux précitées et/ou de leurs bénéficiaires rémunérations. Toutefois la ou d’apporter la preuve du paiement rémunération des membres de famille de la contribution sur le chiffre de l’exploitant, autres que son conjoint d’affaires, lesdites sommes sont travaillant avec lui, ne peut être ajoutées aux bénéfices de celui qui les déduite que pour autant qu’elle a payées, sans préjudice des sanctions n’excède pas un traitement ou salaire prévues en cas de fraude ; normal qui serait payé à un tiers non f) le montant du bénéfice réparti entre les apparenté au titulaire et qu’elle ait subi membres du personnel de l’entreprise ; comme telle la contribution g) les traitements alloués dans les professionnelle ; sociétés par actions aux membres du d) les intérêts des capitaux empruntés à Conseil d’Administration lorsqu’il est des tiers et engagés dans l’exploitation justifié qu’ils correspondent à des et toutes charges, rentes ou redevances appointements normaux en rapport analogues relatives à celle-ci ; avec la nature des fonctions réelles et permanentes exercées dans la société Ne sont pas considérés comme tiers sur le Territoire National ; les associés dans les sociétés autres h) les amortissements des que par actions. immobilisations servant à l’exercice En aucun cas, les intérêts des créances de la profession ; hypothécaires sur des immeubles i) la contribution réelle ayant le caractère donnés en location, en tout ou en d’une charge d’exploitation acquittée partie, ne peuvent être considérés dans le délai, pour autant qu’elle n’ait comme dépenses professionnelles pas été établie d’office. déductibles ; Les sommes versées par le titulaire à e) les frais de transport, d’assurance, de une personne physique ou morale de droit courtage, de commissions. Toutefois, étranger avec laquelle elle est liée, soit par les dépenses consistant en la voie d’une participation directe dans son commissions, courtages, ristournes capital, soit par l’intermédiaire de commerciales ou autres, vacations, participations détenues par une ou honoraires occasionnels ou non, plusieurs autres entreprises du même gratifications et autres rétributions groupe, en rémunération d’un service quelconques ne sont admises en rendu, ne sont susceptibles d’être admises déduction que s’il en est justifié par dans les charges professionnelles de l’indication exacte du nom et du l’entreprise qu’à la triple condition que : domicile des bénéficiaires ainsi que de la date des paiements et des sommes

a) la qualité du service rendu soit clairement démontrée ; Le montant maximal de la dotation b) le service en cause ne puisse être au titre de cette provision est égal à 0,5 % rendu sur le Territoire National ; du chiffre d’affaires au titre de l’exercice c) le montant de la rémunération au cours duquel elle est effectuée. corresponde à la valeur réelle du service rendu. Dans l’hypothèse où le titulaire est tenu de constituer une provision ou de

Article 257 : De la provision pour remplir d’autres obligations financières en reconstitution de gisement application de la réglementation sur la Le titulaire est autorisé à constituer, protection de l’environnement, le montant en franchise de la contribution de cette seconde provision ou de ces professionnelle sur les bénéfices, une obligations, est déduit du montant provision pour reconstitution de gisement maximal autorisé pour la dotation au titre dont le montant maximal est égal à 5% du de provision pour la réhabilitation du site. bénéfice imposable au titre de l’exercice au cours duquel elle est constituée. Cette provision doit être utilisée avant l’expiration d’un délai de dix ans à Cette provision doit être utilisée compter de la clôture de l’exercice au avant l’expiration d’un délai de trois ans à cours duquel elle a été constituée. Le solde compter de la clôture de l’exercice au de cette provision non utilisée est cours duquel la provision a été constituée, réintégré dans le bénéfice imposable au soit dans des activités de recherches sur le titre du onzième exercice suivant celui au Territoire National soit dans des cours duquel ladite provision a été participations au capital de sociétés qui constituée. détiennent exclusivement un ou plusieurs permis de recherches sur le Territoire Le solde de cette provision non National. utilisé à la clôture du dernier exercice du projet est réintégré dans le bénéfice Faute d’avoir été employée dans les imposable au titre de cet exercice conditions définies à l’alinéa précédent, la provision pour reconstitution de gisement Section V : Des Contributions sur le est réintégrée dans le bénéfice imposable Chiffre d’Affaires au titre du quatrième exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée.

Article 259 : De la contribution sur le chiffre d’affaires à

Article 258 : De la provision pour l’intérieur réhabilitation du site Le titulaire est redevable de la Le titulaire est tenu à constituer, en contribution sur le chiffre d’affaires à franchise de la contribution l’intérieur sur les ventes réalisées et les professionnelle sur les bénéfices, une services rendus sur le Territoire National. provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières.

Les ventes de produits à une entité

Article 261 : De l’exploitation artisanale de transformation située sur le Territoire Le régime fiscal et douanier National sont expressément exemptées. applicable aux exploitants artisanaux, aux négociants et aux comptoirs agréés est régi Les autres ventes de produits à par voie réglementaire conformément aux l’intérieur du Territoire National modalités fixées par le Règlement Minier. constituent l’assiette de cette contribution et le taux applicable est de 10%.

Article 262 : De l’exploitation minière à petite échelle Les services rendus par le titulaire L’exploitation minière à petite sont imposables au taux de droit commun. échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 235 du présent Le titulaire supporte la Contribution Titre. sur le chiffre d’affaires à un taux Sans préjudice des dispositions du préférentiel de 5% lorsqu’il est droit commun, l’exploitation minière à bénéficiaire des prestations de services liés petite échelle relève du régime fiscal de à son objet social. taxation unique en ce qui concerne les contributions pour lesquelles le titulaire du L’acquisition par le titulaire des titre minier est redevable et ce, en rapport biens produits localement est imposable au avec les activités minières. taux de 3% pour les biens liés à l’activité minière. Le taux de l’imposition unique pour Section VI : De la Contribution les activités d’exploitation minière à petite Exceptionnelle sur les échelle est fixé à 10% du chiffre d’affaires Rémunérations des résultant de la valeur de vente des produits Expatriés marchands.

Article 260 : Du régime préférentiel Le paiement de l’imposition Le titulaire est redevable de la forfaitaire prévue à l’alinéa précédent contribution exceptionnelle sur les exempte le titulaire du paiement de la rémunérations des expatriés au taux de redevance minière, de la contribution 10%. Elle est établie en fonction des mobilière, de la contribution rémunérations générées par l’activité du professionnelle sur les bénéfices, de la travail exercé ou l’emploi occupé au contribution exceptionnelle sur les Congo et est déductible de la base rémunérations des expatriés et de la imposable à la contribution contribution sur le chiffre d’affaires à professionnelle sur les bénéfices. l’intérieur. Chapitre IV : L’imposition forfaitaire est due au DU REGIME FISCAL ET moment de la vente. DOUANIER APPLICABLE A L’EXPLOITATION ARTISANALE La quotité de la redevance minière à ET A L’EXPLOITATION MINIERE répartir est déterminée conformément aux A PETITE ECHELLE

dispositions des articles 240 à 242 du

Article 264 : Des transferts des revenus, présent Code. transferts courants et transferts en raison des Les modalités de perception des mouvements des capitaux droits prévues aux alinéas précédents sont Sans préjudice des dispositions des fixées par le Règlement Minier. trois derniers alinéas du présent article, le titulaire des droits miniers est autorisé à L’exploitant de la mine à petite réaliser au profit des non-résidents, après échelle peut opter soit de demeurer dans le paiement des taxes et contributions dues, régime de taxation unique soit d’être régi les transferts des revenus, les transferts par les dispositions des chapitres I et III du courants et les transferts en raison des présent Titre. mouvements des capitaux ci-après en relation directe avec les opérations L’option ainsi faite est irrévocable. autorisées en vertu de son droit minier :

TITRE X

: a) le paiement des biens et services DU REGIME DE CHANGE ET auprès des fournisseurs étrangers s’il DES GARANTIES DE L’ETAT n’a pas pu trouver les mêmes biens et/ou services à quantité, qualité et Chapitre Premier : prix égal ainsi qu’à des conditions de DU CHANGE livraison identiques sur le marché local ; Section I : De la conversion des devises b) l’acquisition ou la location de en Francs Congolais l’équipement importé ; c) le paiement des commissions aux tiers

Article 263 : De la liberté de conversion pour des services rendus à l’étranger ; au taux du marché d) le paiement des honoraires aux Le titulaire des droits miniers personnes résidant à l’étranger, pour bénéficie de la liberté de convertir en des services rendus ; francs congolais les apports en capital, les e) le paiement des “ royalties ” afférents fonds avancés par les actionnaires, les aux droits accordés au titulaire par des tirages sur emprunts et les recettes en tiers étrangers ; devises provenant de la vente des produits, f) la formation à l’étranger des employés au meilleur taux de change offert par les congolais et les charges sociales des banques agréées au jour de l’opération de employés expatriés notamment les conversion. primes, les assurances Toutefois, le titulaire de droits professionnelles, les frais de transport miniers peut recourir, pour le change de la et de déménagement ; monnaie fiduciaire, aux intermédiaires g) les fonds correspondant aux agréés non bancaires autres que les dividendes dûment et légalement messageries financières. déclarés, destinés à être distribués aux actionnaires ou associés non-résidents Section II : Des transferts des fonds vers du titulaire ; l’étranger h) les fonds correspondant aux recettes de la vente des actions et toute somme

provenant de la cession ou de la Les modalités de cette justification liquidation des actifs de la société, sont définies par le Règlement Minier. ainsi que toute indemnité d’expropriation ; Chapitre II : i) le remboursement des avances en DE LA GESTION DES RECETTES compte courant d’associés ou DES VENTES A L’EXPORTATION d’actionnaires, à condition de ne pas amener le ratio des fonds empruntés

Article 266 : De l’exportation des aux fonds propres au dessus de 75 : produits miniers 25. Le titulaire est autorisé à exporter et à commercialiser librement la totalité de sa Par ailleurs, il est garanti au production sur les marchés internationaux personnel étranger résidant sur le de son choix. Les recettes en devises y Territoire National, employé par le relatives doivent être encaissées dans les titulaire d’un titre minier, la libre trente jours de la date d’embarquement des conversion et le libre transfert de tout ou exportations à partir d’un port africain, à partie des sommes qui leur sont dues, sous l’exception des ventes à tempérament. réserve que les intéressés se soient acquittés de leurs impôts et cotisations Le titulaire a l’obligation de diverses conformément à la législation en souscrire, pour toutes ses opérations vigueur en République Démocratique du d’exportation, un document de change Congo. conformément à la réglementation de Le transfert des fonds nécessaires change en vigueur. aux opérations énumérées ci-dessus doit se faire uniquement par le canal d’une

Article 267 : Du compte principal et des banque agréée moyennant la souscription comptes de service de la d’un document de change. dette étrangère Par dérogation aux dispositions des Tout autre transfert vers l’étranger articles 1 à 9 de l’Ordonnance-Loi est soumis à la réglementation de change n°67/272 du 23 juin 1967 relative aux en vigueur. pouvoirs réglementaires de la Banque Centrale du Congo en matière de

Article 265 : Du contrôle des transferts réglementation de change et ses mesures au bénéfice des sociétés d’application, le titulaire qui exporte les affiliées produits des mines autorisés a le droit ainsi Nonobstant les dispositions de que l’obligation de : l’article 264, les transferts au bénéfice des a) ouvrir un compte en devises appelé sociétés affiliées du titulaire en paiement « Compte Principal » auprès d’une des biens fournis ou services rendus banque étrangère de réputation doivent être justifiés par rapport aux prix internationale qui aura des relations pratiqués sur le marché pour des biens ou d’affaires avec un correspondant pour services similaires. la gestion des fonds qu’il est autorisé à tenir en dehors du Territoire National ;

b) communiquer à la Banque Centrale du ou un groupe de comptes en devises Congo et dans les moindres détails, étrangères auprès des banques toutes les coordonnées du compte commerciales agréées, dont le siège social principal ; est en République Démocratique du c) verser les recettes d’exportation qu’il Congo, pour gérer les recettes et les est autorisé à tenir en dehors du dépenses en devises du projet qu’il Territoire National conformément aux exploite à bien en vertu de son droit dispositions de l’article 269 ci-dessous minier. Il bénéficie de la liberté de garder dans son compte principal étranger en devises toutes les recettes des ventes à avant toute redistribution ; l’exportation des produits du projet sans d) payer à partir du compte principal le obligation de les convertir en monnaie service de sa dette étrangère, y nationale. compris le principal, les intérêts, les commissions et les pénalités selon les S’il a ouvert plusieurs comptes, le conventions d’emprunt conclues avec titulaire d’un droit minier a l’obligation de les bailleurs de fonds étrangers ; désigner le compte réputé « compte e) communiquer les conventions National Principal» qui doit recevoir d'emprunt conclues avec les bailleurs préalablement, toutes sommes et recettes de fonds étrangers à l’Administration d’exportation. des Mines pour confirmer si les conventions d’emprunt correspondent

Article 269 : Du rapatriement des au plan de financement d’une recettes des exportations exploitation minière dûment autorisée. Le titulaire qui exporte les produits Dans le cas des conventions marchands des mines est : d’emprunt entre des sociétés affiliées, a) autorisé à garder et à gérer dans son elle confirme également que les compte principal et ses comptes de conditions d’emprunt ne sont pas service de la dette étrangère les moins favorables au titulaire que les recettes de ses ventes à l’exportation à termes d’un marché entre parties non concurrence de 60%. Les modalités de affiliées. Elle en avise la Banque l'approvisionnement des comptes Centrale. destinés au service de la dette étrangère, ainsi que les modalités de Le titulaire est autorisé à ouvrir des paiement du service de la dette comptes en devises auprès des banques étrangère du titulaire, sont établies étrangères de réputation internationale où dans les conventions d'emprunt il gère ou fait gérer les fonds versés de son conclues par l’emprunteur avec ses compte principal nécessaires pour le bailleurs de fonds étrangers ; service de sa dette étrangère, ainsi que b) tenu de rapatrier obligatoirement dans pour les provisions et réserves légales, son compte national principal tenu en statutaires et libres. République Démocratique du Congo, 40% des recettes d’exportations dans

Article 268 : Des comptes en devises les quinze jours à dater de Le titulaire qui exporte les produits l’encaissement au Compte Principal des mines peut ouvrir et détenir un compte prévu à l’article 267 du présent Code.

conformité avec les dispositions du présent

Article 270 : Du paiement de la chapitre. redevance de contrôle de change Toutefois, la Banque Centrale Le titulaire est tenu de payer à la conserve le droit de dépêcher ses délégués Banque Centrale du Congo la redevance pour vérifier la régularité des opérations de contrôle de change de 2/1000 sur les inscrites sur le compte principal après en opérations suivantes : avoir préalablement informé par écrit le a) tout paiement vis-à-vis de l’étranger titulaire. effectué par les banques agréées sur les comptes en banque du titulaire en République Démocratique du Congo, aussi bien en recette qu’en dépense, à l’exception des rapatriements des recettes qui proviennent du compte

Article 272 : Des dispositions de change principal ; plus favorables et du b) toute opération de débit ou de crédit régime de change effectuée sur son compte principal à applicable au titulaire d’un l’exception des transferts en faveur de droit de carrières comptes de service de la dette Si une législation ou une étrangère, les paiements effectués de réglementation de change de droit ces comptes de service de la dette commun adoptée ou promulguée sur le étrangère sont également exonérés de Territoire National postérieurement à la la redevance de contrôle de change. date d’entrée en vigueur du présent Code, prévoit des dispositions plus favorables Le titulaire instruira les banques que celles contenues dans le présent Code, intervenantes de calculer cette redevance ces nouvelles dispositions sont et d’en virer le montant au profit du immédiatement applicables, de plein droit, compte indiqué par la Banque Centrale. dès leur entrée en vigueur.

Article 271 : Du contrôle des opérations Le titulaire de droits de carrières est du compte principal local soumis au droit commun quant à et extérieur l’ensemble de ses opérations de change. Le titulaire doit soumettre un rapport mensuel sur les mouvements des fonds Chapitre III : versés dans le compte principal en devises DES GARANTIES DE L’ETAT à l’étranger, ainsi que les références des dossiers d’exportation sur les recettes

Article 273 : Des libertés garanties versées dans ce compte. Ce rapport, Sous réserve du respect des lois et accompagné d’une copie du relevé Règlements Miniers de la République bancaire dudit compte est soumis à la Démocratique du Congo, l’Etat garantit Direction des Mines et à la Banque aux titulaires des droits miniers et de Centrale du Congo, pour contrôle de carrières :

a) le respect de la législation et des légales et réglementaires régissant la accords ou conventions signés avec police des étrangers. des partenaires ;

Article 274 : De l’interdiction du rachat b) le droit de disposer librement de leurs d’office des devises biens et d’organiser, à leur gré, leurs L’Etat et la Banque Centrale du entreprises; Congo s’interdisent de racheter d’office c) la liberté d’embauche sous réserve les devises logées dans les comptes en d’employer en priorité le personnel devise des résidents et des non-résidents. congolais à qualification égale des diplômes et d’expérience pour la

Article 275 : De l’indemnité réalisation des opérations minières et d’expropriation sous réserve des conditions de Les installations minières ou de licenciement conformément aux lois et carrières ne peuvent être expropriées par règlements en vigueur ; l’Etat que dans des circonstances d) le libre accès aux matières premières exceptionnelles fixées par la loi, dans les limites des droits miniers moyennant une juste indemnité payée au et/ou de carrières; titulaire concerné au moins six mois avant e) la libre circulation sur le Territoire l’exécution de la décision d’expropriation. National de leur personnel et de leurs produits à condition de se conformer à Dans les 48 heures qui suivent la la législation en matière de séjour et date de la notification de la décision de de circulation des étrangers; l’expropriation, l’Etat communique au f) la liberté d’importer des biens, des titulaire exproprié le montant de services ainsi que des fonds l’indemnité proposée et la date précise ou nécessaires aux activités, sous réserve estimée à laquelle interviendra de donner priorité aux entreprises l’expropriation effective ou matérielle. congolaises pour tout contrat en relation avec le projet minier, à des Sauf s’il requiert un délai conditions équivalentes en terme de supplémentaire, le titulaire exproprié doit quantité, qualité, prix et délais de réagir dans les dix jours à dater de la livraison et de paiement; réception de la proposition de l’Etat. g) la liberté de disposer des produits sur les marchés internes, d’exporter et de L’indemnité est payée disposer sur le marché externe, sous conformément à l’alinéa premier ci-dessus réserve du respect des dispositions du en cas d’acceptation. présent Code; h) la jouissance paisible des Périmètres En cas de désaccord, la réponse du faisant l’objet de leurs droits miniers titulaire exproprié doit comprendre la et/ou de carrières. proposition de ce dernier quant à la i) les facilités d’obtenir pour leur hauteur réelle de l’indemnité. personnel étranger tous les documents requis pour accéder aux lieux de Lorsque l’Etat rejette la proposition recherches ou d’exploitation sans du titulaire exproprié, ce dernier peut préjudice du respect des normes requérir qu’il soit statué par le tribunal

compétent ou par procédure d’arbitrage b) l’octroi du droit minier d’exploitation prévu aux articles 315 à 320. octroyé postérieurement en vertu d’un Permis de Recherches valide existant à L’exercice du recours judiciaire ou la date de l’entrée en vigueur de la arbitral est également possible lorsqu’il modification législative. n’y a pas eu notification de la mesure d’expropriation, du montant de

TITRE XI

: l’indemnité ou en cas de notification DES RELATIONS DES tardive ou enfin, lorsque l’indemnité TITULAIRES DES DROITS d’expropriation n’est pas encore payée alors que l’exécution de la décision MINIERS ET/OU DE CARRIERES d’expropriation approche les six mois. ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL

Article 276 : De la garantie de stabilité L’Etat garantit que les dispositions Chapitre Premier : du présent Code ne peuvent être modifiées DES RELATIONS ENTRE que si, et seulement si, le présent Code fait TITULAIRES lui-même l’objet d’une modification législative adoptée par le Parlement.

Article 277 : Des travaux entre deux Les droits attachés ou découlant mines voisines d’un permis de recherches ou droit minier Dans le cas où il est reconnu d’exploitation octroyé et valide à la date nécessaire d’exécuter des travaux d’intérêt de la promulgation d’une telle commun pour deux mines voisines, les modification législative ainsi que les droits titulaires concernés ne peuvent s’y attachés ou découlant du droit minier opposer. Les intéressés, entendus par la d’exploitation octroyé postérieurement en Direction des Mines, sont tenus d’y vertu d’un tel permis de recherches participer chacun dans la proportion de incluant, entre autres, les régimes fiscal, son intérêt. douanier et de change du présent Code, demeurent acquis et intangibles pendant Lorsque les travaux d’une mine une période de dix ans à compter de la occasionnent des dommages à une mine date de : voisine, l’auteur des travaux en doit a) l’entrée en vigueur de la modification réparation. législative pour les droits miniers d’exploitation valides existant à cette Lorsque, au contraire, ces travaux date ; apportent un allègement aux charges d’une

mine voisine, ils donnent lieu à une DES RELATIONS DES indemnité. TITULAIRES AVEC LES OCCUPANTS DU SOL Un massif de protection de largeur suffisante peut être prescrit par la

Article 279 : Des restrictions à Direction des Mines entre deux mines l’occupation des terrains voisines sans que le maintien de ce massif Sauf consentement des autorités de protection puisse donner lieu à compétentes, nul ne peut occuper un indemnité. terrain : a) réservé au cimetière ;

Article 278 : Des servitudes de passage b) contenant des vestiges archéologiques Le titulaire d’un Permis ou un monument national ; d’Exploitation ou d’un Permis c) situé sur, ou à moins de nonante d’Exploitation de Petite Mine a une mètres d’un barrage ou d’un bâtiment servitude de passage sur le Périmètre appartenant à l’Etat ; d’exploitation des rejets en vue d’accéder d) proche des installations de la Défense à son Périmètre d’exploitation. Nationale ; e) faisant partie d’un aéroport ; Pour autant qu’elles ne soient pas f) réservé au projet de chemin de fer ; contraires aux dispositions du présent g) réservé à la pépinière pour forêt ou Code, les dispositions des articles 170 à plantation des forêts ; 179 de la loi n°73-020 du 20 juillet 1973 h) situé à moins de nonante mètres des portant régime général des biens, régime limites d’un village, d’une cité, d’une foncier et immobilier et régime des sûretés commune ou d’une ville ; trouvent application en cas de servitudes i) constituant une rue, une route, une minières. autoroute ; Le titulaire d’un Permis j) compris dans un parc national. d’Exploitation des Rejets a droit à une indemnisation lorsque le passage sur le Sauf consentement du propriétaire Périmètre du titulaire d’un Permis ou occupant légal, nul ne peut occuper un d’Exploitation ou d’un Permis terrain situé à moins de: d’Exploitation de Petite Mine lui cause un a) cent quatre-vingt mètres de maisons préjudice énorme qui s’analyse en une ou des bâtiments occupés, inoccupés charge supplémentaire à son activité ou temporairement inoccupés ; minière. b) quarante-cinq mètres des terres sarclées et labourées pour cultures de Le Règlement Minier fixe les ferme ; conditions et modalités de l’établissement c) nonante mètres d’une ferme ayant un des servitudes dont question dans le élevage de bovins, un réservoir, un présent article. barrage ou une réserve d’eau privée. Des Périmètres de protection de Chapitre II : dimensions quelconques à l'intérieur desquels la recherche et l'exploitation

minières peuvent être soumises à certaines l’exploitation. A défaut de cette conditions ou interdites, sans que le titulaire information, le bénéficiaire de la mutation du titre minier puisse réclamer une a le choix de poursuivre la résolution de la quelconque indemnité, peuvent être établis mutation ou de se faire restituer une partie par le Gouverneur de Province, sur constat du prix. Il peut aussi demander, aux frais du service compétent de l’Administration de l’ancien titulaire, l’élimination des des Mines, pour la protection des édifices et dangers ou la suppression des agglomérations, sources, voies de inconvénients qui peuvent causer communication, ouvrages d'art et travaux préjudice au tiers. d'utilité publique comme en tous autres points où ils seraient nécessaires à l'intérêt Le titulaire peut être tenu de fournir général. caution, de payer toutes indemnités si ses travaux sont de nature à causer un Une indemnité représentant le dommage déterminé, et s’il est à craindre montant des dépenses afférente aux travaux que ses ressources ne soient pas ou ouvrages démolis ou abandonnés est suffisantes pour faire face à sa toutefois due par la personne publique responsabilité éventuelle. intéressée, au cas où le titulaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou Les tribunaux sont juges de la ouvrages régulièrement établis ou entamés nécessité de cette caution et en fixent la par lui en vue de l'exploitation desdits nature et le montant. Périmètres antérieurement à leur fixation. Tous les dommages causés aux

Article 280 : De la responsabilité du fait biens des tiers sont réglés à leur valeur de l’occupation du sol réelle de remplacement, augmentée de la Le titulaire ou l’amodiataire est, de moitié, à moins qu’ils soient remis en leur plein droit, tenu de réparer les dommages état antérieur à la survenance du causés par les travaux, même autorisés, dommage. qu’il exécute dans le cadre de ses activités minières.

Article 281 : De l’indemnisation des occupants du sol En cas de mutation d’un droit minier Toute occupation de terrain privant d’exploitation ou d’une autorisation les ayants-droits de la jouissance du sol, d’exploitation de Carrières Permanente, la toute modification rendant le terrain responsabilité des dommages provenant de impropre à la culture entraîne, pour le travaux antérieurs au transfert incombe titulaire ou l’amodiataire des droits solidairement à l’ancien et au nouveau miniers et/ou de carrières, à la demande titulaire. des ayants-droits du terrain et à leur convenance, l’obligation de payer une En cas de mutation, l’ancien titulaire juste indemnité correspondant soit au est tenu d’en informer par écrit le loyer, soit à la valeur du terrain lors de son nouveau. Il l’informe également, pour occupation, augmentée de la moitié. autant qu’il les connaît, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de

Par sol dont il est question à l’alinéa une zone d’interdiction en tout ou en partie ci-dessus, il faut entendre le sol sur lequel aux activités et/ou à la circulation des les individus ont toujours exercé ou tiers. exercent effectivement une activité quelconque. Les dommages causés dans cette zone par les travaux d’exploitation minière Le règlement à l’amiable du litige ou de carrières aux tiers qui violeraient s’effectue par toutes voies de droit non cette interdiction ne donnent droit à juridictionnelles, notamment la aucune réparation. transaction, le compromis, l’arbitrage ou devant un Officier de Police Judiciaire ou Le Règlement Minier fixe les un Officier du Ministère Public. modalités d’établissement de ces zones et en détermine la durée. Faute d’arrangement à l’amiable entre les parties dans les trois mois à compter de la date de la survenance du litige, les indemnités seront allouées par le

Article 283 : Des activités autorisées tribunal compétent en vertu des règles de Sans préjudice du droit de propriété l’organisation et de la compétence de l’Etat sur son sous-sol, et sous réserve judiciaires en vigueur en République des droits éventuels des tiers sur le sol Démocratique du Congo. concerné, le titulaire d’un droit minier d’exploitation ou d’une autorisation Toutefois, l’occupant du terrain d’exploitation de carrières permanente a, coutumier peut, en accord avec le titulaire, outre des droits attachés à son titre, sur continuer à exercer son droit de culture à autorisation du Gouverneur de la province condition que les travaux des champs ne concernée, après avis du service gênent pas les opérations minières. Le compétent de l’Administration des Mines : propriétaire du terrain ne pourra dès lors a) A l’intérieur de son Périmètre délimité plus continuer à y construire des le droit de : bâtiments. - occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui Enfin, le simple passage sur le s’y rattachent, y compris la terrain ne donne droit à aucune indemnité construction d’installations si aucun dommage n’en résulte. Le industrielles, d’habitations et passage doit s’effectuer dans les autres à caractère sociale ; meilleures conditions de préservation de - utiliser l’eau souterraine, l’eau des l’environnement. cours d’eau non navigables, non flottables notamment pour établir,

Article 282 : Des zones d’interdiction dans le cadre d’une concession de A la demande du titulaire d’un droit chute d’eau, une centrale d’exploitation ou d’une autorisation hydroélectrique destinée à d’exploitation de carrières permanente et satisfaire les besoins énergétiques après enquête, le Ministre peut définir de la mine ; autour des sites des travaux du titulaire,

• creuser des canaux et des L’occupant du sol peut demander qu’il lui canalisations ; soit permis de disposer de ces substances,
• établir des moyens de si elles ne sont pas utilisées par communication et de transport de l’exploitant, contre le paiement d’une juste toute nature. indemnité s’il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement des substances b) A l’extérieur de son Périmètre minérales extraites. délimité, le droit d’établir des moyens de communication et de transport de toute nature. Les droits d’occupation prévus au présent article constituent des servitudes légales d’intérêt public. Il ne peut y être

TITRE XII

: porté atteinte directement ou indirectement DES MANQUEMENTS AUX par l’octroi des droits miniers et/ou de OBLIGATIONS carrières subséquents. ADMINISTRATIVES ET DES

Article 284 : De l’exécution des travaux SANCTIONS d’utilité publique ou d’exploitation de carrières Chapitre Premier : y afférents DES MANQUEMENTS AUX L’autorisation d’occupation des OBLIGATIONS terrains ne fait pas obstacle à l’exécution des travaux d’utilité publique ou à ADMINISTRATIVES l’ouverture de carrières temporaire pour fournir les matériaux nécessaires à ces

Article 286 : Du non paiement des droits travaux. Le titulaire ou l’amodiataire a superficiaires et du défaut droit à la réparation des dommages subis. de commencer les travaux dans le délai légal

Article 285 : De la disposition des Sont considérés comme substances minérales non manquements aux obligations spécifiées dans les titres administratives : le non paiement des miniers droits superficiaires annuels par carré et le Le titulaire d’un droit minier ou de défaut de commencer les travaux dans le carrières d’exploitation a le droit de délai légal prévu aux articles 196 à 199. disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y

Article 287 : Du constat de non paiement rattachent, des substances minérales autres des droits superficiaires que celles qu’il exploite et dont les travaux par carré et de l’instruction entraînent nécessairement l’abattage. des dossiers

Le Cadastre Minier constate les cas son constat au Cadastre Minier pour de non-paiement des droits superficiaires notification à l’intéressé dans un délai de par carré à la fin du premier trimestre de dix jours ouvrables après la fin de la chaque année. Il notifie au titulaire période pendant laquelle les travaux intéressé et affiche dans une salle auraient dû commencer. déterminée par le Règlement Minier dans Dans un délai maximum d’un jour un délai de quinze jours ouvrables après la ouvrable suivant la réception du procèsfin du trimestre, la liste des titulaires qui verbal, le Cadastre Minier affiche le n’ont pas payé les droits superficiaires constat de la Direction des Mines dans afférents à leurs droits miniers et/ou de une salle indiquée par le Règlement carrières. Cette liste est également publiée Minier. Une copie de ce procès-verbal est par voie de presse dans la capitale et au remise au titulaire. chef-lieu de chaque province concernée. Chaque titulaire a la responsabilité de s’informer du constat du service Le titulaire dont le nom apparaît sur technique concernant son projet. Le la liste peut présenter tout document ou titulaire dont le non commencement des moyen visant à sa défense dans les travaux a été constaté peut présenter tout quarante-cinq jours qui suivent la date document relatif à sa défense dans les d’affichage de la liste, laquelle est quarante-cinq jours qui suivent la date également précisée dans la publication. d’affichage du constat. Seule la preuve Seules les preuves de paiement ou d’empêchement pour cause de force d’empêchement pour cause de force majeure est reconnue comme valable. majeure sont reconnues comme moyens de défense. La Direction des Mines instruit le dossier de la défense dans un délai de L’instruction des dossiers de défense trente jours à compter de la fin du délai est effectuée par le Cadastre Minier dans fixé à l’alinéa précédent et transmet son un délai maximum de trente jours à avis technique au Cadastre Minier qui en compter de la fin de la période de défense. informe le titulaire concerné. Le Cadastre Minier informe les titulaires concernés de son avis cadastral et le Le Cadastre Minier transmet l’avis transmet avec les dossiers de défense ainsi technique de la Direction des Mines avec qu’un projet de décision de déchéance du le dossier y afférent ainsi que le projet de titulaire au Ministre conformément aux décision au Ministre pour compétence. dispositions des articles 40 et 41du présent Code. Chapitre II : DES SANCTIONS

Article 288 : Du constat de non commencement des

Article 289 : Des causes et de la décision travaux et de l’instruction de déchéance du titulaire des dossiers Sans préjudice des dispositions des Le non commencement des travaux articles 299 à 311 du présent Code, les dans les délais est constaté par la Direction manquements énumérés à l’article 286 des Mines qui transmet le procès-verbal de constituent les causes de déchéance d’un

titulaire de Permis de Recherches, de de recours sont forcloses ou si le recours Permis d’Exploitation, de Permis des est rejeté. Rejets, de Permis d’exploitation de Petite Mine ainsi que de l’Autorisation La décision d’annulation intervient d’Exploitation de Carrières Permanente. au jour du rejet du recours ou au dernier Le Cadastre Minier notifie jour utile où le recours aurait dû être immédiatement au titulaire la décision de engagé. la déchéance et procède à son affichage La décision d’annulation est notifiée dans une salle indiquée par le Règlement au Cadastre Minier qui procède à son Minier. inscription dans le registre des titres annulés. La notification de la décision de déchéance donne droit aux recours prévus Le Périmètre qui fait l’objet d’un aux articles 317 à 320 du présent Code. droit minier ou de carrières annulé revient au domaine public de l’Etat. Ces recours doivent être exercés dans les

Article 291 : De l’interdiction trente jours qui suivent l’affichage de la Les titulaires des droits miniers et de décision dans le bureau du Cadastre l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Minier du ressort. Permanente déchus de leurs droits et dont les titres sont annulés ne peuvent obtenir A défaut de recours dans le délai ci- de nouveaux droits miniers ou autorisation dessus fixé, la décision de déchéance est d’Exploitation de Carrières Permanente inscrite dans un registre approprié et qu'après un délai de cinq ans à compter de publiée au Journal Officiel. la date d'inscription de l'annulation au registre tenu par le Cadastre Minier. En cas de recours contre une décision de déchéance, le droit minier ou En outre, l’annulation des droits de carrière concerné reste valable pendant miniers ou de l’Autorisation toute la durée de la procédure. Toutefois, il d’Exploitation de Carrières Permanente est fait mention de la décision et de la n’a pas pour effet de dégager le titulaire de procédure de recours engagée au registre ses obligations environnementales et des permis et des autorisations octroyés. fiscales.

Article 290 : De l’annulation des droits

Article 292 : De la suspension miniers et/ou de Toute faute grave définie dans le l’Autorisation Règlement Minier commise par le titulaire d’Exploitation de Carrières est sanctionnée par la suspension Permanentes immédiate des travaux décidée par le Les droits miniers et l’Autorisation Ministre, après une mise en demeure d’Exploitation de Carrières Permanente préalable. sont annulés par le Ministre lorsque le titulaire n’a pas exercé le recours contre la La durée de la suspension est fixée décision de déchéance et lorsque les voies par voie réglementaire en fonction de la

gravité de la faute commise et de son par jour jusqu’à la régularisation, chaque incidence sur l’environnement, la santé et jour commencé étant dû en entier. la sécurité publiques.

Article 294 : De la confiscation de la Pour remédier à cette faute grave, provision pour l’Administration des Mines peut, d’office réhabilitation du site ou sur demande des autorités locales Lorsqu’à la fin des travaux de concernées, imposer au titulaire les recherches et/ou d'exploitation, le titulaire travaux qu’elle juge nécessaires pour la d'un droit minier ou de carrières n'exécute protection de la santé publique, de pas volontairement les obligations l’environnement, des travailleurs ou des souscrites dans le PGEP ou dans le PAR, mines voisines. En cas de défaillance du le tribunal compétent prononce, à la titulaire, l'Administration des Mines peut requête de l’Administration des Mines et faire exécuter lesdits travaux par des tiers au profit de celle-ci, la confiscation de la aux frais du titulaire. provision correspondante constituée par le titulaire pour la réhabilitation du site.

Article 293 : De la tenue irrégulière des Si la valeur de la garantie ou la documents provision ainsi confisquée ne suffit pas à En cas de tenue irrégulière, dûment couvrir les frais nécessaires à la remise en constatée, des documents obligatoires état du site concerné, l’Administration des prescrits par le présent Code, Mines peut confier à un tiers l'exécution l’Administration des Mines adresse par des travaux correspondant à la valeur de la écrit un avertissement à l’opérateur minier différence. Les frais engagés pour la concerné si ce manquement ne constitue réalisation de ces travaux complémentaires pas une infraction. sont mis à charge de l'exploitant défaillant. En cas de récidive, ses activités A la requête de l’Administration des peuvent, après une mise en demeure, être Mines, l'exploitant défaillant peut faire suspendues par le Ministre pour une durée l'objet d'interdiction de sortie du Territoire de trois mois. National prononcée par le tribunal compétent jusqu’à la fin des travaux de A la fin de la période de suspension, réhabilitation du site. l'Administration des Mines procède à une vérification. S’il est mis fin à l'irrégularité

Article 295 : Du défaut de constatée, la suspension est levée. Dans le communication des cas contraire, elle est reconduite pour une rapports nouvelle période de trois mois. Le défaut pour le titulaire d’un titre minier ou de carrières de communiquer les Si la mise en demeure n’est pas rapports périodiques obligatoires dans le suivie d’effet à l’expiration de la deuxième délai réglementaire, fait l’objet d’une mise période de suspension, le titulaire est en demeure de trente jours maximum pour passible d’une astreinte dont le montant en ce faire. francs congolais est équivalent à 500 USD

A l’expiration de ce délai, à moins émeutes, insurrection, trouble civil, qu’il soit dans un cas de force majeure, le conflits sociaux, fait du prince, sabotage, titulaire défaillant est passible d’une catastrophe naturelle, incendies, faits de astreinte dont le montant en francs guerre ou cas imputables à la guerre. congolais est équivalent à 1.000 USD par jour de retard depuis le dernier jour du L’excuse pour cause de force délai réglementaire jusqu’à la majeure peut être admise pour les communication des rapports, chaque jour manquements aux seules obligations qui commencé étant dû en entier. n’ont pu être exécutées en raison de la survenance de cet événement.

Article 296 : Du retard dans le paiement Un acte, un agissement ou une de la redevance minière omission imputable au titulaire n’est pas Le retard dans le paiement de la constitutif de cas de force majeure. redevance minière, le défaut de paiement ainsi que la minoration de la somme due Les modalités d’application du constituent des manquements sanctionnés présent article sont fixées par le par le présent Code de la manière ci- Règlement Minier. après : - en cas de retard dans le paiement de

Article 298 : Du délai de notification de la redevance, la somme due est cas de force majeure majorée d’une pénalité dont le taux est Si le titulaire se trouve dans fixé à 7% par mois de retard ; l’impossibilité d’exécuter totalement ou - en cas de refus de paiement dûment partiellement ses obligations en raison constaté, la somme due est multipliée d’un cas de force majeure, il le notifie au par trente ; Cadastre Minier immédiatement ou au - en cas de minoration de la somme due, plus tard dans les quinze jours de la celle-ci est multipliée après survenance de cet événement, en spécifie redressement par trois à quinze fois. les raisons constituant la force majeure, la date de commencement de la non Dans tous les cas, il est fait recours à exécution et les moyens proposés pour y la procédure de saisie conformément à la remédier. législation fiscale en vigueur. Dès la survenance d’un cas de force

Article 297 : De la force majeure majeure, l’exécution des obligations Constitue un cas de force majeure, affectées est suspendue pendant la durée tout événement imprévisible, irrésistible, de celui-ci et pour une période insurmontable et indépendant de la volonté additionnelle suffisante permettant au du titulaire l’empêchant, malgré ses titulaire d’agir avec toute diligence meilleurs efforts, d’exécuter en tout ou en requise, de se replacer dans les mêmes partie ses obligations ou occasionnant un conditions qu’avant la survenance dudit retard important dans l’exécution de événement. La durée résultant de la force celles-ci. Sont notamment considérées majeure est ajoutée au délai d’exécution comme cas de force majeure les de ses obligations. événements suivants : grèves sauvages,

puni de servitude pénale de deux à cinq

TITRE XIII

ans et d’une amande dont le montant en DES INFRACTIONS ET DES francs congolais est l’équivalent de 5.000 PENALITES USD à 10.000 USD.

Article 299 : Des activités minières

Article 302 : De l’achat et de la vente illicites illicite des substances Est puni d’une amende dont le minérales montant en francs congolais est Est puni d’une amende dont le l’équivalent de 10.000 USD à 250.000 montant en francs congolais est USD, quiconque se livre, sans l’équivalent de 10.000 USD à 30.000 autorisation, à des travaux de recherches USD, quiconque aura acheté ou vendu des ou d’exploitation des mines ou de carrières substances minérales en violation des en violation des dispositions du présent dispositions légales et réglementaires en Code. vigueur. Les substances minérales extraites Les substances minérales faisant illicitement sont saisies et leur confiscation l’objet desdites transactions sont saisies et est prononcée par le tribunal compétent au leur confiscation est prononcée par le profit de l’Etat ou du titulaire du titre tribunal compétent au profit de l’Etat. d’exploitation des mines ou des carrières concernées.

Article 303 : De la détention illicite des substances minérales

Article 300 : Du vol et du recel des Quiconque aura détenu illégalement substances minérales des substances minérales sera puni d’une Quiconque se rend coupable de vol servitude pénale de deux mois au ou de recel des substances minérales sera maximum et d’une amende dont le puni, sans préjudice des dispositions montant en francs congolais est particulières en matière des substances l’équivalent de 2.000 USD à 20.000 USD précieuses et de celles prévues par le Code ou d’une de ces peines seulement. pénal, d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 5.000

Article 304 : Du transport illicite des USD à 20.000 USD. substances minérales Celui qui, sans autorisation, aura

Article 301 : Du détournement des transporté ou fait transporter des substances minérales substances minérales, est puni d’une Quiconque aura détourné les servitude pénale de deux mois et d’une substances minérales est puni de cinq à dix amende dont le montant en francs ans de servitude pénale et d’une amende congolais est l’équivalent de 2.000 à dont le montant en francs congolais est 20.000 USD ou d’une de ces peines l’équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD. seulement. Quiconque aura facilité le détournement des substances minérales est

Article 305 : De la fraude quiconque aura frauduleusement ou Toute exportation ou tentative méchamment : d’exportation frauduleuse des substances a) porté une fausse indication sur un minérales en contravention du régime poteau-signal ou une borne ; douanier et des accises prévu par le b) placé, déplacé ou dégradé un poteauprésent Code est soumise aux pénalités et signal ou une borne ; amandes prévues par la législation c) fait une fausse déclaration ou fait douanière et accisienne en la matière. usage des documents qu’il savait faux ou erronés en vue, soit d’obtenir ou de

Article 306 : Des violations des règles faire obtenir un droit minier ou une d’hygiène et de sécurité autorisation de carrières, soit Est passible d’une servitude pénale d’empêcher autrui d’obtenir ou d’un mois à un an et d’une amende dont le d’exploiter des droits miniers ou montant en francs congolais est autorisations de carrières. l’équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD ou d’une de ces peines seulement,

Article 309 : Des outrages ou violences quiconque aura contrevenu aux envers les agents de dispositions de la réglementation minière l’Administration des Mines concernant l’hygiène et la sécurité Est puni d’une servitude pénale de publiques. six mois au maximum ou d’une amende dont le montant en francs congolais est

Article 307 : De la corruption des agents l’équivalent de 1.000 USD à 5.000 USD des services publics de ou d’une de ces peines seulement, celui l’Etat qui aura outragé par faits, paroles, gestes, Sont passibles des peines de menaces ou frappé un agent de l’Etat, dans servitude pénale prévues aux articles 147 à l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de 149 du Code Pénal livre II et d’une ses fonctions et ce, sans préjudice d’autres amande dont le montant en francs congolais dispositions prévues par le droit commun. est équivalent à 1000 USD, les personnes visées auxdits articles qui, étant habilitées

Article 310 : Des entraves à l’activité de à procéder aux opérations minières en l’Administration des Mines exécution du présent Code, se seraient Quiconque fait obstacle à rendues coupables des infractions prévues l’exécution des travaux ordonnés ou et punies par les articles susmentionnés. autorisés par les services des mines tel que prévu par le présent Code et le Règlement

Article 308 : Des destructions, des Minier est puni d’une servitude pénale de dégradations et des six mois et d’une amende dont le montant dommages en francs congolais est l’équivalent de Est puni d’une servitude pénale de 2.000 USD à 10.000 USD ou d’une de ces cinq à six ans et d’une amende dont le peines seulement. montant en francs congolais est l’équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD

Article 311 : Des contraventions aux ou d’une de ces peines seulement, Arrêtés du Ministre et du Gouverneur de Province

Toutes contraventions aux n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code dispositions des Arrêtés Ministériels et du de l’organisation et de la compétence Gouverneur de Province dans le secteur judiciaires et par l’Ordonnance-Loi n°82minier artisanal ou industriel au titre de 017 du 31 mars 1982 relative à la mesures d’application du présent Code procédure devant la Cour Suprême de sont punis de sept jours à un mois de Justice, telles que modifiées et complétées servitude pénale et d’une amende dont le à ce jour. montant en francs congolais ne dépasse pas l’équivalent de 5.000 USD ou de l’une de ces peines seulement.

TITRE XIV

Article 314 : De l’abréviation des délais DES RECOURS Par dérogation aux dispositions des articles 79, 88 et 89 alinéa 1er de Chapitre Premier : l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 susmentionnée, la réclamation DES DISPOSITIONS préalable du requérant, justiciable devant GENERALES la Section Administrative de la Cour Suprême de Justice, à l’autorité pouvant

Article 312 : Des voies de recours rapporter ou modifier l’acte doit être Il est reconnu au titulaire et à l’Etat introduite dans les trente jours qui suivent le droit d’exercer les recours par voies la date de la publication ou de la administrative, judiciaire et/ou arbitrale notification à lui faite personnellement de prévus par le présent Code. l’acte entrepris. La requête en annulation est introduite dans les vingt jours à Chapitre II : compter du jour où le rejet total ou partiel DU RECOURS ADMINISTRATIF de la réclamation a été notifié.

Article 313 : De l’application des règles Le délai de dépôt du mémoire en de droit commun réponse et celui du dossier administratif Sous réserve des dispositions des est de quinze jours ouvrables à compter de articles 46 et 315 du présent Code, le la signification de la requête. Le même recours dirigé contre les actes délai s’applique à l’avis du Procureur administratifs édictés par les autorités Général de la République. La prorogation administratives en application ou en des délais imposée aux parties pour la violation des dispositions du présent Code transmission de la requête et du mémoire ou celles du Règlement Minier sont régis en réponse pouvant éventuellement être par le droit commun en la matière, décidée par ordonnance motivée du notamment par les dispositions des articles Président de la Section Administrative de 146 à 149 et 158 de l’Ordonnance-Loi

la Cour Suprême de Justice, ne peut des Mines en cas de tenue irrégulière excéder douze jours ouvrables. des documents ; - l’interdiction de sortie du Territoire L’abréviation des délais prévue aux National ; alinéas précédents du présent article ne - l’imposition d’amende en cas du concerne que le refus d’octroi des droits défaut de communication des miniers et/ou de carrières et rapports ; d’approbation ou de réalisation des - la majoration des pénalités pour retard hypothèques. de paiement de la redevance minière et le contentieux pour cas de force En tout état de cause, l’arrêt de la majeure ainsi que l’action civile Cour Suprême de Justice est rendu dans relative aux infractions prévues par le les trente jours ouvrables à dater de la présent Code. prise en délibéré de l’affaire. Chapitre III :

Article 316 : Des règles applicables DU RECOURS JUDICIAIRE Les cours et tribunaux saisis d’un litige ou d’un recours contre une décision

Article 315 : Des matières concernées judiciaire relative aux matières prévues à par le recours judiciaire l’article précédent appliquent la procédure Sans préjudice des dispositions de de droit commun prévue par les Codes l’article 46 du présent Code, font l’objet Congolais de Procédure Civile, Procédure de recours judiciaire notamment : Pénale, Procédure devant la Cour Suprême - le retrait et le refus de renouvellement de Justice ainsi qu’éventuellement tous les des cartes d’exploitant artisanal et de textes et principes généraux de droit négociant ; applicables en matière judiciaire. - le refus de transfert de titre en cas de mutation ou de l’amodiation par le Chapitre IV : responsable du Cadastre Minier ou son DU RECOURS ARBITRAL représentant local ; - les empiétements entre les titulaires

Article 317 : De l’arbitrage des droits miniers ; Sous réserve des dispositions - les litiges entre les titulaires ou avec relatives aux recours administratif et les occupants du sol ; judiciaire, aux manquements, aux - la confiscation au profit de pénalités et sanctions prévues par le l’Administration des Mines de la présent Code, les litiges pouvant résulter garantie ou de la provision de de l’interprétation ou de l’application des réhabilitation du site ; dispositions du présent Code peuvent être - le contentieux d’indemnité réglés par voie d’arbitrage prévue aux d’expropriation ; articles 318 à 320 du présent Code. - le recours contre les décisions d’astreinte prises par l’Administration

Article 318 : De l’arbitrage interne

Article 320 : Des règles et des décisions Les litiges résultant de d’arbitrage l’interprétation ou de l’application des Conformément à l’article précédent, dispositions du présent Code font l’objet l’arbitrage se fait en langue française au d’un arbitrage selon la procédure prévue lieu convenu par l’Etat et le titulaire. aux dispositions des articles 159 à 174 du Code de Procédure Civile Congolais. Aux fins de l’arbitrage, l’instance arbitrale se réfère aux dispositions du

Article 319 : De l’arbitrage international présent Code, aux lois de la République Nonobstant les dispositions de Démocratique du Congo et à ses propres l’article 318 du présent Code, les litiges règles de procédure. pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des Les décisions rendues par l’arbitre dispositions du présent Code, peuvent être sont exécutoires et leur exécution peut être réglés, à la requête de la partie la plus demandée devant toute juridiction diligente, par voie d’arbitrage compétente dans le Territoire National conformément à la Convention sur les selon la forme prévue par le Code de Règlements des Différends Relatifs aux Procédure Civile Congolais ou dans le Investissements entre Etat et pays dont relève le titulaire. Ressortissants d’autres Etats, à la En cas d’application des dispositions de condition que le titulaire soit Ressortissant l’alinéa précédent, l’Etat renonce à se d’un autre Etat contractant aux termes de prévaloir de toute immunité de juridiction l’article 25 de ladite convention. ou d’exécution. A la délivrance du titre minier ou de carrières, le titulaire donne son Chapitre V : consentement à un tel arbitrage DE LA REPRESENTATION DE conformément à ladite convention et L’ETAT ET DE LA l’exprime tant en son nom qu’en celui de ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre, SIGNIFICATION DES ACTES qu’une telle société affiliée soit considérée comme Ressortissant d’un autre Etat

Article 321 : De la représentation de contractant. l’Etat Dans toutes les instances Les titulaires qui ne sont pas administratives, arbitrales et judiciaires où Ressortissants d’un autre Etat contractant l’Etat est mis en cause, sa représentation peuvent soumettre les litiges survenant à est assurée, en demande ou en défense, par l’occasion de l’interprétation ou de le Responsable de l’Administration des l’application des dispositions du présent Mines ou son représentant local tant au Code à tout tribunal arbitral de leur choix, pays qu’à l’étranger. mais doivent notifier à l’Etat les noms, les coordonnées et le règlement du tribunal

Article 322 : De la signification des actes arbitral au jour de la délivrance du titre de procédure minier au Cadastre Minier. Tout recours, tout jugement, tout arrêt et autres actes de procédure sont

signifiés à l’Etat au Bureau du Ministre ou

Article 325 : De l’ajustement des au Bureau de sa représentation locale. montants Les montants exprimés en monnaie Toute signification faite à tout autre étrangère dans la présente loi sont endroit du Territoire National ou à exprimés en valeur de cette monnaie à la l’étranger est nulle et non avenue. date d’entrée en vigueur du présent Code. Ces montants sont ajustés annuellement par décision du responsable du Cadastre

TITRE XV

Minier sur avis de la Banque Centrale du DES DISPOSITIONS DIVERSES Congo afin de maintenir constante leur valeur.

Article 323 : De la consultation des registres et des cartes de retombes minières au Cadastre Minier par le public

Article 326 : Des matières non réglées Les registres relatifs aux droits dans le présent Code miniers et de carrières ainsi que les cartes Les matières connexes non de retombes minières peuvent être expressément prévues, définies ou réglées consultés gratuitement par le public auprès par les dispositions du présent Code du Cadastre Minier. relèvent du Règlement Minier. Néanmoins, la levée des données est subordonnée au paiement des frais fixés par le Règlement Minier.

TITRE XVI

: DES DISPOSITIONS

Article 324 : De la confidentialité TRANSITOIRES Les renseignements à caractère technique, géologique et minier fournis Chapitre Premier : par le titulaire sont confidentiels pour une DES DROITS MINIERS ET DE durée de dix ans. Passé ce délai, ils sont CARRIERES EN VIGUEUR accessibles au public.

Article 327 : De la liste des titres miniers et de carrières étatiques Toutefois, ces renseignements Une liste établie et publiée par le pourront être utilisés et publiés Ministre dans les quarante cinq jours après globalement à des fins documentaires la date de la promulgation du présent Code avant l’expiration de ce délai sans précise les titres miniers et de carrières des divulgation des renseignements à caractère organismes étatiques qui sont soumis aux individuel. nouvelles dispositions du présent Code. Ces titres conservent leur période de Ils cessent d’être confidentiels validité jusqu’à la date d’échéance lorsque le droit minier ou de carrières initialement prévue. Leur renouvellement, expire ou lorsque son Titulaire y renonce ou est déchu de ces droits.

le cas échéant, se fait conformément aux miniers et/ou de carrières dispositions du présent Code. échus à la promulgation du présent Code Chapitre II : Sans préjudice des dispositions de DES DEMANDES RELATIVES l’alinéa suivant, les titulaires des titres AUX DROITS MINIERS ET/OU DE miniers ou de carrières qui ont des demandes de renouvellement et de CARRIERES EN INSTANCE transformation à la date de la promulgation du présent Code et dont les

Article 328 : Des demandes d’octroi en droits miniers arrivent à échéance après instance à la date de la cette date, bénéficient de la prolongation promulgation du présent automatique de leurs droits miniers ou de Code carrières jusqu’à la décision de l’autorité Les requérants qui ont des demandes compétente. d’octroi des droits miniers et/ou de carrières en instance à la date de la Ces titulaires des titres miniers ou de promulgation du présent Code doivent les carrières disposent d’un délai de trois mois reformuler conformément aux dispositions après l’entrée en vigueur du Règlement du présent Code dans un délai de trois Minier pour conformer leurs demandes de mois à compter de l’entrée en vigueur du renouvellement, de transformation ou de Règlement Minier. Passé ce délai, ces mutation aux dispositions de la nouvelle requérants perdent leur droit de priorité. réglementation minière. L’absence de reformulation de leurs demandes dans ce

Article 329 : Des demandes de délai entraîne d’office la nullité de leurs renouvellement et de droits. transformation en instance à la date de la Chapitre III : promulgation du présent DES PARTENARIATS AVEC Code Les Titulaires des droits miniers L’ETAT et/ou de carrières qui ont des demandes de renouvellement et de transformation en

Article 331 : De la faculté de maintenir instance à la date de la promulgation du les partenariats conclus présent Code doivent les reformuler avec l’Etat conformément aux dispositions du présent Toute personne de nationalité Code dans un délai de trois mois à congolaise ou étrangère titulaire d’un droit compter de l’entrée en vigueur du minier ou de carrières qui s’est retrouvée Règlement Minier. A défaut d’être en partenariat avec l’Etat dans le secteur reformulées dans ce délai, ces demandes minier a la faculté d’opter dans les trois sont d’office considérées nulles et de nul mois de la promulgation du présent Code, effet. soit pour le maintien, soit pour la renonciation à ce partenariat. Passé ce

Article 330 : Des demandes de délai, le partenariat est censé être renouvellement et de maintenu. transformation des droits

La déclaration de renonciation au Périmètres ne faisant pas l’objet d’un droit partenariat est faite au Ministre. ou d’un titre minier dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, sont tenues de Les dispositions du présent article ne cesser toute exploitation dans les trente s’appliquent pas aux joint-ventures jours qui suivent la promulgation du conclus régulièrement entre l’Etat et les présent Code. Passé ce délai, les activités promoteurs privés constituant des sociétés seront considérés illicites et punies commerciales régies par la législation sur conformément à l’article 299 du présent les sociétés commerciales en vigueur dans code. le Territoire National à la date de la promulgation du présent Code. Néanmoins, elles ont un droit de priorité dans la demande des droits miniers

Article 332 : Des reconductions des sur les Périmètres faisant objet de leur droits miniers ou de exploitation sans préjudices des droits carrières miniers et/ou de carrières des tiers. En application du premier alinéa de L’exercice de ce droit de priorité n’est l’article 331 et sans préjudice des valable que sur un seul Périmètre dans un dispositions des alinéas suivants, les délai de trois mois à compter de l’entrée Permis d’Exploitation, les Permis de en vigueur du Règlement Minier. Recherches ou les Autorisations des titulaires dont le projet ou les opérations Chapitre IV : minières ou de carrières ont fait l’objet des DE LA MISE EN APPLICATION partenariats avec l’Etat et qui ont expiré DE NOUVELLES DISPOSITIONS au jour de la promulgation du présent Code ou qui n’ont pas été renouvelés pour

Article 334 : Du Règlement Minier cas de force majeure ou par le fait de la Les modalités d'application des gestion imputable à l’Etat sont reconduits. dispositions du présent Code sont fixées par le Règlement Minier qui sera pris par Toutefois, les titulaires des tels Décret dans un délai de six mois après la permis sont tenus de demander le promulgation du présent Code. renouvellement de leur validité conformément aux dispositions du présent

Article 335 : De la suspension de la Code dans les trois mois qui suivent recevabilité des demandes l’entrée en vigueur du Règlement Minier. Afin de permettre la mise en place du nouveau Cadastre Minier et Passé le délai indiqué à l’alinéa d’accomplir l’assainissement des titres précédent, ces titres sont nuls et de nul existants, aucune demande de droit minier, effet. ni d’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente ne sera recevable à

Article 333 : De l’établissement de partir de la promulgation du présent Code nouveaux titres jusqu’à son entrée en vigueur. Seules les En application du premier alinéa de demandes de renonciation et de mutation l’article 331, les personnes de nationalité des titres existants seront recevables. congolaise ou étrangère, qui exploitent des Toutefois, à l’exception des demandes

d’autorisation d’exploitation de carrières diffusée sur l’Internet. Elle peut être permanente, les demandes d’ouverture de affichée dans les locaux des carrières ainsi que celles concernant les représentations diplomatiques et autorisations d’exploitation artisanale des consulaires. Elle contient notamment mines ou de commercialisation des produits l’identité du titulaire, le numéro du droit miniers continuent à être recevables et attribué, la durée, la province et territoire seront traitées conformément aux concernés par le droit, les coordonnées dispositions de l’Ordonnance-Loi n°81- géographiques du Périmètre, la date 013 du 2 avril 1981 portant législation d’institution du droit et, éventuellement, la générale sur les mines et les hydrocarbures date de sa cessation. jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Code.

Article 336 : De la validation des droits Dans les nonante jours à compter de miniers et de carrières en la publication de la liste au Journal vigueur Officiel : Sous réserve des dispositions de a)toute personne qui prétend être titulaire l’alinéa suivant, les droits miniers et de d’un droit minier ou de carrières valide qui carrières délivrés en vertu des dispositions n’apparaît pas sur la liste est tenue de légales antérieures et en cours de validité revendiquer son droit en apportant la sont valables jusqu’à leur date d’échéance preuve de la validité et de la régularité de initialement prévue. celui-ci à l’adresse indiquée sur la liste ; b)tout titulaire de droit minier ou de Afin de permettre l’installation ainsi carrière qui apparaît sur la liste est tenu de que le fonctionnement du Cadastre Minier confirmer son intention de maintenir son prévu par le présent Code et la gestion des droit et de porter des corrections droits miniers et de carrières, leurs éventuelles sur les informations le titulaires doivent les faire valider concernant en apportant la preuve ou le conformément à la procédure prévue à justificatif correspondant. L’autorité l’article 337 ci-dessous. compétente se réserve le droit d’accepter ou de denier les corrections si la preuve

Article 337 : De la procédure de n’est pas suffisante. validation des droits Passé ce délai, les personnes qui miniers et de carrières en n’auront pas réagi conformément aux vigueur dispositions ci-dessus sont censées avoir Dans les quarante cinq jours à renoncé à leur droit d’office. compter de la promulgation du présent Code, le Ministre établit et publie, par voie A l’expiration du délai ci-dessus, le d’Arrêté, la liste complète des droits Ministre publie la liste des droits en miniers et de carrières en cours de validité vigueur confirmés, celle des droits ainsi que de ceux expirés ou annulés renoncés et celle des droits faisant l’objet depuis au moins 1995. La liste est publiée de réclamation ou de contentieux. Ces

spécialisés, dans les quotidiens locaux et validation des droits miniers et des

carrières. Tant que le contentieux n’est pas

Article 339 : De la transformation des résolu, le Périmètre concerné ne peut faire droits miniers ou de l’objet d’une nouvelle demande d’un droit carrières existants minier ou de carrières. Tous les titulaires des droits miniers ou de carrières validés conformément aux

Article 338 : De la commission de dispositions de l’article 338 du présent validation des droits Code doivent, dans les trois mois de miniers et de carrières l’entrée en vigueur du Règlement Minier, Il est créé une Commission chargée transformer leurs droits conformément aux d’étudier et de se prononcer sur le sort des dispositions du présent Code. Il en est de droits miniers et de carrières faisant l’objet même pour les titulaires des droits qui font de réclamation ou de contentieux l’objet de réclamation ou de contentieux conformément à l’alinéa 4 de l’article 337 dans les trois mois qui suivent la ci-dessus. Cette Commission est résolution de leur cas. également chargée de statuer sur tout contentieux naissant dans la période de

Article 340 : Des droits miniers transition de l’entrée en vigueur du présent découlant des conventions Code. minières Sans préjudice des dispositions de La Commission de validation des l’article 336 ci-dessus, les Titulaires des droits miniers et de carrières est composée droits miniers découlant des conventions de 15 membres à raison de : minières dûment signées et approuvées par a) 2 pour la Présidence de la République ; Décret du Président de la République, b)5 pour le Ministère des Mines ; conformément à l’Ordonnance-Loi n°81c)1 pour le Ministère de l’Environnement ; 013 du 2 avril 1981 portant législation sur d)2 pour le Ministère de la Justice ; les mines et les hydrocarbures et en e) 1 pour le Ministère de l’Intérieur ; vigueur à la date de la promulgation du f) 1 pour le Ministère du Plan ; présent Code, sont régis par les termes de g) 3 personnalités indépendantes. leurs conventions respectives. La Commission est assistée des experts nationaux et internationaux. Leurs titulaires peuvent néanmoins opter pour l’application des dispositions Les membres de la Commission sont du présent Code dans leur intégralité en nommés par Décret du Chef de l’Etat sur lieu et place de leurs conventions dans les proposition des Ministres dont ils relèvent neuf mois qui suivent l’entrée en vigueur et sur celle du Directeur de Cabinet du de celui-ci. Chef de l’Etat en ce qui concerne les représentants de la Présidence et les Ils doivent, en tout cas, se personnalités indépendantes. conformer, dans les trois mois de l’entrée en vigueur du Règlement Minier, aux L’organisation et le fonctionnement dispositions du présent Code régissant les de la Commission ainsi que les statuts de formes, l’orientation et la localisation des ses membres sont fixés par Décret du Périmètres miniers. Président de la République.

Article 341 : De l’agrément des

TITRE XVII

: Mandataires en mines et DES DISPOSITIONS carrières ABROGATOIRES ET FINALES De manière exceptionnelle, avant

Article 343 : Des dispositions l’entrée en vigueur du Règlement Minier, abrogatoires le Ministre peut agréer, au titre de Sont abrogées à la date, selon le cas, Mandataire en mines et carrières, toute de la promulgation ou de l’entrée en personne faisant preuve des connaissances vigueur de la présente loi : en législation minière et ayant négocié au a) Ordonnance-Loi n°81-013 du 2 moins deux conventions minières ou ayant avril 1981 portant législation participé activement aux travaux de générale sur les mines et les rédaction du présent Code, nonobstant les hydrocarbures telle que modifiée conditions fixées dans ledit Règlement. et complétée à ce jour, à l’exception des dispositions

Article 342 : Des droits miniers et des applicables aux hydrocarbures, et carrières se trouvant dans sauf en ce qui concerne les le cas de force majeure conventions minières dûment Les droits miniers et/ou de signées et approuvées à la carrières en cours de validité à l’entrée en promulgation du présent Code ; vigueur du présent Code dont l’exercice et b) l’article 4 de la loi n°77-027 du 17 la jouissance par leurs titulaires sont novembre 1977 portant mesures empêchés par un cas de force majeure générales de rétrocession des définie à l’alinéa premier de l’article 297 biens zaïrianisés ou radicalisés en du présent Code restent valables pendant ce qui concerne les mines et les la durée de l’événement constituant la carrières ; force majeure. c) la loi n°74-019 du 15 septembre 1974 portant création d’une La durée de validité de chacun de brigade minière ; ces droits miniers et de carrières est d) l’Ordonnance-Loi n°72-005 du 14 étendue d’office pour une période égale à janvier 1972 tendant à renforcer la celle de l’ensemble des cas de force protection de certaines substances majeure qui empêchent le titulaire contre le vol ; respectif de jouir des droits en cause. e) l’Ordonnance n°84-082 du 30 mars 1984 portant règlement des Toutefois, les titulaires des droits activités des comptoirs d’achat des miniers et de carrières dont la durée est substances minérales précieuses ; ainsi étendue sont tenus de se conformer f) le Décret n°0012 du 22 janvier aux dispositions du présent Code dans les 1997 instituant un nouveau tarif six mois qui suivent la disparition ou la des droits et taxes à l’importation cessation de l’événement constituant la en ce qui concerne les mines et force majeure. carrières ; g) le Décret n°121 du 11 septembre 1998 portant création d’un service

public à caractère social dénommé

Article 344 : De l’entrée en vigueur du Service d’Achats des Substances présent Code minier Minérales Précieuses A l’exception des articles 299, « S.A.S.M.I.P. » et ses mesures 327 à 338 et 341 à 344 qui entrent en d’exécution ; vigueur à la promulgation du présent h) la Loi n°78-017 du 11 juillet 1978, Code, les autres dispositions de la présente en ce qui concerne les emprunts loi entrent en vigueur dans les six mois destinés à financer les activités après sa promulgation. minières des sociétés privées dans le cadre de la jouissance de leurs droits miniers. Fait à Lubumbashi, le 11 juillet 2002. i) toutes dispositions légales et réglementaires contraires aux Joseph KABILA dispositions du présent Code.