ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION 5 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 15 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE 29 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE SOMMAIRE CHAPITRE 1: CHAMP D’APPLICATION 17 CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL 18 CHAPITRE 3: INSTANCE ARBITRALE 19 CHAPITRE 4 : SENTENCE ARBITRALE 22 CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE 23 CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES 24 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 25 15 17 Journal Officiel de l’OHADA 18 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 19 Journal Officiel de l’OHADA 20 ACTE …

www.Droit-Afrique.com OHADA LIVRE 3 - FICHIER NATIONAL.............................................................................................24 Chapitre 1 - Dispositions générales..............................................................................24 Chapitre 2 - Organisation du fichier national...............................................................24 LIVRE 4 - FICHIER RÉGIONAL.............................................................................................25 Chapitre 1 - Dispositions générales..............................................................................25 Chapitre 2 - Organisation du fichier régional...............................................................26 LIVRE 5 - INFORMATISATION DU RCCM, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL.............................................................................................................................27 Chapitre 1 - Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques............27 Chapitre 2 - Validité des documents électroniques et des signatures électroniques....27 Chapitre 3 - Utilisation et conservation des documents électroniques.........................28 Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents.30 Chapitre 5 - Publicité et diffusion des informations....................................................31 LIVRE 6 - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE.................................32 Titre 1 - Bail à usage professionnel................................................................................32 Chapitre 1 - Conclusion et durée du bail......................................................................32 …

au droit des sociétés coopératives, les entités publiques, parapubliques, d'économie mixte et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Article 3 La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la convention de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu'elle a traitées. Article 4 Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité implique : • le respect d …

www.droit‐afrique.com OHADA Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. Art.4.‐ Début de la procédure de médiation La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception de l’invitation ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la médiation. Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en …

www.droit‐afrique.com OHADA Art.1‐2.‐ Sans préjudice de l’application des procédures visées à l’article 1er ci‐dessus, toute entreprise a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements, l’ouverture d’une procédure de médiation selon les dispositions légales de l’État partie concerné. Par ailleurs, les petites entreprises, telles que définies à l’article 1‐3 ci‐dessous, peuvent demander à bénéficier d’une procédure simplifiée de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Art.1‐3.‐ Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s’entendent comme suit :  « cessation des paiements » : l’état où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l’exclusion des …

www.Droit-Afrique.com OHADA - formule exécutoire : 27  Saisie conservatoire : - mesures conservatoires : 26 - autorisation judiciaire : 54, 55, 59, 60 - opposition : 26, 27 - caducité : 60,61 - rejet : 22 - compétence : 62, 63 - requête : 20, 21 - conditions : 54 s.  Injonction de payer - effets : 57 - appel : 15 - entre les mains d’un tiers : 61, 67 - charge de la preuve : 13 - loyer : 55 - conciliation : 12 - mainlevée : 62,63 - conditions : 12 - rémunérations : 175 - consignation : opposition : 9 - titre exécutoire : 61 - compétence : 3  Saisie conservatoire de biens meubles corpo- - créance : 1 et 2 rels - décision : - acte de conversion : 69, 74  effets : 16 - acte de saisie : 64, 74  formule exécutoire : 17 - détournement d’objets saisis : 71  notification : 8, 10 - entre les mains d’un tiers - documents justificatifs : 4, 6 - incidents : 68  restitution …

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme Article …

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35 Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers 35 Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières 35 Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers 37 Section 4 - Nantissement des droits de propriété …

www.Droit-Afrique.com OHADA  f) « marchandise dangereuse » : une marchan- Chapitre 1 - Champ dise qui, de façon générale, par sa composition ou son état, présente un risque pour d’application et définitions l’environnement, la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des biens ;  g) « transport de déménagement » : le transport Champ d’application de biens mobiliers usagés en provenance et à destination d’un local d’habitation ou d’un lo- Art.1.- 1) Le présent Acte uniforme s’applique à cal à usages professionnel, commercial, indus- tout contrat de transport de marchandises par route triel, artisanal ou administratif, lorsque le lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise conditionnement est assuré par le transporteur et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont …