EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo est un vaste pays à vocation agricole avec une population dont la majorité vit en milieu rural et dépend essentiellement de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Jadis active dans l’exportation des produits agricoles variés, la République Démocratique du Congo se trouve aujourd’hui dans une situation sans commune mesure avec ses potentialités agricoles. En dépit de ses grandes étendues de terres arables, son important réseau hydrographique, sa diversité de climats, son potentiel halieutique et d’élevage considérable, la République Démocratique du Congo se classe maintenant parmi les pays déficitaires en matière agricole et de sécurité alimentaire. Cette situation fait suite à l’absence depuis plusieurs décennies d’une politique agricole appuyée par une législation susceptible d’impulser …

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Code Judiciaire Militaire — Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/L.023.2002.18.11.2002.htm LOI N'023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE - LOI N'023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE LIVRE PREMIER : DE L'ORGANISATION CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DU PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRE CHAPITRE III : DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES SECTION 3 : DE LA COUR MILITAIRE OPERATIONNELLE SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE SECTION 6 : DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA HAUTE COUR, AUX COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES CHAPITRE IV : DU MINISTERE PUBLIC MILITAIRE SECTION 1 : DES …

Pour pallier cette insuffisance, le particulières. Pour son application, le législateur a tenu à mettre sur pied une nouveau Code minier pose le principe de nouvelle législation incitative avec des l’application intégrale de toutes ses procédures d’octroi des droits miniers ou dispositions. de carrières objectives, rapides et S’agissant de la propriété étatique transparentes dans laquelle sont organisés sur les substances minérales contenues des régimes fiscal, douanier et de change. dans les gîtes minéraux, le nouveau Code Ce qui constitue la raison d’être du présent minier, à l’instar de l’ancien réaffirme le Code dont la nomenclature se présente principe de la propriété de l’Etat sur ces comme suit : substances minérales dans les gîtes minérales, notamment les gîtes minéraux TITRE PREMIER : naturels, artificiels, géothermiques et …

www.droit‐afrique.com RDC 2. Activités minières : tous services, fournitures ou travaux de l’art des mines directement liés à la recherche, à l’exploitation minières et au traitement et/ou transformation des substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d’infrastructure ; 3. Administration des mines : ensemble des directions, divisions et autres services publics des mines et des carrières ; 3 bis. Aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les valeurs culturelles qui lui sont associées conformément à l’article 2.1 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature …

Code d'Organisation et de Compétence Judiciaires — Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 — RDC Source : https://leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/LOI.13.011.11.04.2013.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD A Guillaume et Olivier | | Loiorganiquen° 13/011-Bdu11avril2013portant organisation,fonctionnementet compétencesdes juridictionsdel'ordrejudiciaireExposé desmotifs,TITRE1ER :DEL'ORGANISATION ETDU FONCTIONNEMENTCHAPITRE 1er:DUPERSONNEL JUDICIAIRECHAPITRE II:DESJURIDICTIONSCHAPITRE III:DUPARQUET OUMINISTÈRE PUBLICTITREII:DELA COMPÉTENCEJUDICIAIRECHAPITRE 1:DES COURS ET TRIBUNAUX RÉPRESSIFSCHAPITRE II:DES COURS ETTRIBUNAUX CIVILSCHAPITRE III :DELACOMPÉTENCE ENMATIERES COMMERCIALE ETSOCIALETITRE III:DESDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESPRÉSIDENCE DELA RÉPUBLIQUELoiorganiquen°13/011-Bdu 11 avril 2013 portantorganisation, fonctionnement etcompétences desjuridictions del'ordrejudiciaireExposé desmotifsLa Constitution du18février 2006institue trois ordresdejuridictions :-laCourconstitutionnelle ;-    lesjuridictions del'Ordrejudiciaire placées sous …

Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR CODE PENAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi. Article 3 : Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du …

Article 4 : Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La tentative est punie de la même peine que l’infraction consommée. Article 5 : Sont considérés comme auteurs d’une infraction : - ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution ; - ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que sans leur assistance, l’infraction n’eut pu être commise ; - ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables …

CODE DE PROCEDURE CIVILE TITRE PREMIER DES TRIBUNAUX (les articles 1 à 6 ont été abrogés par le décret du 9 juillet 1923, sur l’organisation judiciaire et la compétence lui-même remplacé par la loi du 26 juillet 1962). TITRE II DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CHAPITRE PREMIER. DES CITATIONS 7. toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l’huissier, les noms et demeure du défendeur : elle énoncera sommairement l’objet et les moyens de la demande, et indiquera le tribunal qui doit connaître de la demande, et le jour et l’heure de la comparution copie en sera laissée à la partie. Jurispr. – Voir note n° 261 à la fin de l …

Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn tribunal où la demande est portée et un extrait en est Article 12 : Les parties peuvent toujours se présenter envoyé pour publication au journal officiel, ainsi que sur volontairement devant le juge. Celui-ci statue en dernier décision du juge, à tel autre journal qu’il déterminera. ressort si les parties le demandent. L’exploit peut toujours être signifié au défendeur en per- La déclaration des parties qui demandent jugement est sonne, s’il se trouve sur le territoire de la République du actée par le greffier. Elle est signée par les parties, ou Zaïre. mention est faite qu’elles ne peuvent signer. Article 8 : Sont assignés : Article 13 : Les personnes demeurant hors de la République du Zaïre et les personnes y ayant une résidence …

Article 7 1° En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 2° S'il en a été effectué, dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi de même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Article 8 En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Article 9 En matière de contravention, la prescription de l'action publique …

CHAP. X – DES DISPOSITIONS Sect. 2 – De la résidence. 169 ABROGATOIRES ET FINALES 52 CHAP. IV – DE L’ABSENCE ET D LA LIVRE II – DE LA PERSONNE DISPARITION TITRE I – DE L’IDENTIFICATION Sect. 1 – Des généralités. 173 Sect. 2 – De l’absence CHAP. Ier - DU NOM §1er – De la présomption d’absence. 176 §2 – Du jugement déclaratif d’absence. 184 Sect. 1 – Des principes généraux .56 §3 – Des effets du jugement déclaratif Sect. 2 – De l’attribution du nom. 59 d’absence. 187 Sect. 3 – Des dispositions particulières. 62 §4 – Du jugement déclaratif de décès et de ses Sect. 4 – Du changement, de la modification effets. 191 ou de la radiation du nom. 64 §5 – Des règles communes aux périodes de Sect. 5 – De la protection et de l …

Code de la Route — Loi n° 78/022 du 30 août 1978 — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/Roulage/Codedelaroute.L78.022.30.08.1978.htm | | DROIT PENAL - ROULAGECode de la routeLOI 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route.LIVRE PREMIER  DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRETITRE IerDES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESTITRE II DE LA CIRCULATION ROUTIÈRETITRE III  DE L'ADMISSION EN CIRCULATION NATIONALE DES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUESTITRE IV DE L 'ADMISSION EN CIRCULATION NATIONALE DES CYCLES ET DES CYCLOMOTEURSTITRE V DES DÉROGATIONS À L 'OBLIGATION  D’ADMETTRE EN CIRCULATION INTERNATIONALETITRE VI NUMÉRO D'IMMATRICULATION, SIGNE DISTINCTIF ET MARQUES D'IDENTIFICATION DES AUTOMOBILES ET DES REMORQUESTITRE VII DES PERMIS DE CONDUIRELIVRE II DE LA SIGNALISATION ROUTIÈRECHAPITRE IerSIGNAUX ROUTIERSCHAPITRE II  SIGNAUX …

NOUVEAU CODE DE LA ROUTE Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route EXPOSE DES MOTIFS «Faut-il faire des efforts pour contrecarrer les maladies et les Dix-huit ans après son épidémies, mais tolérer les massacres indépendance, le Zaïre continue à sur les auto-routes ? » régir la sécurité routière de ses Le troisième changement enfin populations sur la base de est que depuis le 6 avril 1977, le Zaïre l’ordonnance 62/12 du 17 janvier a signé les deux instruments 1957 portant règlement de la police de d’adhésion aux Conventions roulage et de la circulation inspirée Internationales et Vienne sur la par la convention de Genève du 19 signalisation et la circulation routières. septembre 1949. La nouvelle Convention sur la Or …

Code des Assurances — Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Ass/Loi%2015%20mars%202015.html | | LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCESPRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUEExpose des motifsLa Loi portant Code des Assurances est l’un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéralisée certaines activités des secteurs économique et financier du pays.L’assurance constitue une des activités essentielles au développement économique et social des pays modernes.Elle contribue, d’une part, à la sécurité des familles et à la pérennité des entreprises en compensant les conséquences des accidents qui menacent leur patrimoine ou la sécurité de leurs revenus ; et d’autre part, elle suscite une …

JOURNAL OFFICIEL Journal officiel - Numéro Spécial – 26 décembre 2010 Code des douanes DE LA REPUBLIQUE DEMOC RATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s …

-2AVERTISSEMENT Pour rendre aisée l’utilisation du nouveau Code des Impôts, la Direction Générale des Impôts juge utile de situer la présente mise à jour dans son contexte et d’en préciser la méthodologie et les options. En effet, la législation fiscale nationale se fonde essentiellement sur les Ordonnances-Lois n°S 69-006, 69-007 et 69-009 du 10 février 1969 ainsi que sur celle n°69-058 du 5 décembre 1969 relatives, respectivement, à l’impôt réel, à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié, aux impôts cédulaires sur les revenus et à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Avec le temps, ces quatre textes fondamentaux ont connu de nombreuses modifications en ce qui concerne l’assiette, le taux ainsi que …

et déterminants pour la reconstruction, la relance et la stabilisation de la croissance de l'économie congolaise. Des avantages spécifiques ainsi offerts, trouvent leur justification à travers cette préoccupation du Gouvernement. Le nouveau code des investissements poursuivra donc les objectifs suivants : a) Favoriser l'implantation des entreprises de génie civil chargées de construction et entretien de routes et autoroutes ainsi que celles de transport en commun des personnes et des marchandises, qu'il s'agisse du transport terrestre, fluvial ou aérien ; b) Favoriser les investissements qui développeront l'agriculture et l'agro-industrie par la mécanisation en vue d'assurer l'autosuffisance alimentaire afin de réduire les importations des produits de base et permettre à la fois l'accroissement des revenus dans les communes rurales, l'amélioration de l'approvisionnement …

Art. 9. - Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 10. - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Art. 11. - La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui …

Code des Accises — Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Accisices/Loi%2013.03.2018.html | | LOI n° 18-002 du 13 mars 2018  portant Code des accises (J.O.RDC., 18 avril 2018, n° spécial, p 5)PDFLe président de la République,Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de laConstitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 174;Vu la loi 17-015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement;Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que modifiée et complétée à ce jour;Vu l …