Code de Procédure Civile — Décret du 7 mars 1960 — RDC
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LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile CCCCCOOOOODDDDDEEEEESSSSS EEEEETTTTT LLLLLOOOOOIIIIISSSSS CODE DE PROCÉDURE CIVILE Avis important aux usagers 123456Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’informa123456 123456 123456tion juridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle 123456 123456publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. 123456
TITRE I
- D E L A P R O C E D U R E est remise au juge, qui avise au moyen de la faire parveD E V A N T L E S C O U R S E T nir au défendeur. T R I B U N A U X
Article 5 : Il est fait mention, tant à l’original qu’à la C HAPITRE I : copie, de l’exploit d’assignation de la personne à qui il a DES ASSIGNATIONS été parlé, des rapports de parenté, d’alliance, de sujétion ou de voisinage de cette personne avec le défendeur
Article 1er : Toute personne qui veut en assigner une et, dans le cas de l’article 4, alinéa 2, du motif pour autre fournit au greffier de la juridiction où la demande lequel la copie n’a pas été remise. sera portée, tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’assignation. Si le requérant sait écrire, il remet L’original et la copie de l’exploit sont datés; ils mentionau greffier une déclaration signée. nent l’identité et la qualité de celui qui effectue la signification et sont signés de lui.
Article 2 : L’assignation est rédigée par le greffier.
Article 6 : L’assignation peut aussi être signifiée par Elle contient les noms, profession et domicile du de- l’envoi d’une copie de l’exploit, sous pli fermé mais à mandeur et les noms et demeure du défendeur; elle découvert, soit recommandé à la poste avec avis de réénonce sommairement l’objet et les moyens de la de- ception, soit remis par un messager ordinaire contre rémande et indique le tribunal où la demande est portée, cépissé, daté et signé par le défendeur ou par une des ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la comparution. personnes mentionnées à l’article 4, avec indication de ses rapports de parenté, d’alliance, de sujétion ou de Lorsque le demandeur n’agit pas en non personnel ou voisinage avec le défendeur. que le défendeur n’est pas assigné en nom personnel, l’assignation mentionne en outre leur qualité. Même dans le cas où le récépissé n’est pas signé par la personne qui a reçu le pli ou si le récépissé ne porte pas
Article 3 : L’assignation est signifiée par un huissier; qu’elle, est une de celles auxquelles le pli pouvait être elle peut l’être aussi par le greffier. remis, ou s’il existe des doutes quant à sa qualité pour le recevoir, l’assignation est néanmoins valable si, des Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défen- déclarations assermentées du messager ou d’autres élédeur; une copie lui en est laissée. Si le défendeur n’a ments de preuve, le juge tire la conviction que le pli a été pas de domicile connu en République du Zaïre, mais y a remis conformément à la loi. une résidence connue, la signification est faite à cette résidence. La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens, lorsqu’elle n’a pas été portée sur le récépissé
Article 4 : Au domicile ou à la résidence, l’assignation ou est contestée. est signifiée en parlant à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur.
Article 7 : (O.L. n° 79/013 du 06 Juillet 1979, art. 1er). Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus en A défaut du défendeur et des personnes énoncées à l’ali- République du Zaïre, mais a un autre domicile ou une néa 1er, une copie de l’exploit d’assignation est remise autre résidence connus, une copie de l’exploit est affimoyennant signature de l’original, à un voisin ou, dans chée à la porte principale du tribunal où la demande est une «circonscription au chef de cette circonscription ou portée une autre copie est immédiatement expédiée à au chef de sa subdivision coutumière». Le commissaire son domicile ou à sa résidence sous pli fermé mais à de zone et le chef après signature de l’original, prennent découvert recommandé à la poste. les mesures utiles pour que la copie de l’assignation parvienne à l’assigné. Si ces personnes refusent de re- Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue une cevoir la copie de l’exploit ou de signer l’original, la copie copie de l’exploit est affichée à la porte principale du JURICONGO 1
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn tribunal où la demande est portée et un extrait en est
Article 12 : Les parties peuvent toujours se présenter envoyé pour publication au journal officiel, ainsi que sur volontairement devant le juge. Celui-ci statue en dernier décision du juge, à tel autre journal qu’il déterminera. ressort si les parties le demandent. L’exploit peut toujours être signifié au défendeur en per- La déclaration des parties qui demandent jugement est sonne, s’il se trouve sur le territoire de la République du actée par le greffier. Elle est signée par les parties, ou Zaïre. mention est faite qu’elles ne peuvent signer.
Article 8 : Sont assignés :
Article 13 : Les personnes demeurant hors de la République du Zaïre et les personnes y ayant une résidence 1° La République du Zaïre, en la personne ou dans les éloignée du siège des tribunaux, peuvent s’adresser, par bureaux du Président de la République ou du gouverneur voie de requête au gouverneur de région, qui y donne de la Région ou siège le tribunal qui doit connaître de la telle suite que de conseil, à l’effet d’obtenir la désignademande; tion d’un mandataire ad litem, chargé d’introduire et de soutenir en leur nom une action civile ou commerciale 2° Les administrations et établissements qui jouissent devant les tribunaux, ou de défendre à une action de la de la personnalité civile, en leurs bureaux, dans le lieu même espèce. où se trouve leur siège, en la personne ou au bureau de leur préposé, dans les autres lieux;
CHAPITRE II
- DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DEFAUT 3° Les sociétés qui jouissent de la personnalité civile, à leur siège social, succursale ou siège d’opérations, ou
Article 14 : Les parties comparaissent en personne ou s’il n’y en a pas, en la personne ou au domicile de l’un par un avocat porteur des pièces. des associés; Elles peuvent aussi, lorsque l’objet du litige n’est pas 4° Les faillites, en la personne ou au domicile du cura- une question de statut personnel et que sa valeur n’exteur. cède pas 50 zaïres se faire représenter par un fondé de pouvoir qui doit être agréé dans chaque cas par le tribuArticle 9 : (O.L. n° 79/013 du 06 juillet 1979 art. 1er) nal. «Le délai d’assignation est de huit jours francs entre l’assignation et la comparution, outre un jour par cent kilo- Le fondé de pouvoir établit sa qualité par la déclaration mètres de distance. de la partie faite à l’audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être donnée au pied «Le délai d’assignation pour les personnes qui n’ont ni de l’original ou de la copie de l’assignation. domicile, ni résidence en République du Zaïre est de trois mois. Le mandat de représentation en justice comporte le droit de comparaître, de postuler et de conclure pour la partie, «Lorsqu’une assignation à un défendeur domicilié hors ainsi que de porter la parole en son nom. de la République du Zaïre est remise à sa personne dans ce territoire, elle n’emporte que le délai ordinaire». Moyennant l’autorisation du tribunal, toute partie comparante au procès munie d’un pouvoir spécial peut
Article 10 : Dans les cas qui requièrent célérité, le Pré- en outre comparaître, postuler, conclure et porter la pasident de la juridiction compétente peut, par ordonnance role au nom de cohéritiers ou associés, au nom de son rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai. époux ou de ses enfants majeurs. La requête et l’ordonnance sont transcrites sur la copie Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peude l’exploit à l’article 6, le délai commence à courir, se- vent comparaître, postuler, conclure et porter la parole lon le cas, du jour de l’avis de réception ou de celui du pour l’exécution de leur mandat tant à l’égard des perrécépissé. sonnes qu’à l’égard des biens qui leur sont confiés. Dans le cas de l’article 7, alinéas 1er et 2, le délai court Il en est de même pour les mandataires de l’administradu jour de l’affichage. tion et pour les mandataires ad litem prévus à l’article 13.
Article 11 : Lorsque l’assignation est signifiée de l’une des manières prévues à l’article 6, le délai commence à
Article 15 : Les parties sont entendues contradictoirecourir, selon le cas, du jour de l’avis de réception ou de ment. Elles peuvent prendre des conclusions écrites. celui du récépissé.
Article 16 : Si les parties comparaissent et qu’à la preDans le cas de l’article 7, alinéas 1er et 2, le délai court mière audience il n’intervienne pas de jugement qui desdu jour de l’affichage. saisi le tribunal, le tribunal peut ordonner aux parties 2 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de née même d’office, s’il y a titre authentique, promesse domicile. reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait pas fait appel». L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience.
Article 22 : Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, indique le lieu, le Toutes les significations, y compris celles des jugements, jour et l’heure où il sera procédé à cette opération. Lorssont valablement faite au domicile élu. qu’il a été rendu contradictoirement et en présence des parties, le prononcé vaut sommation de comparaître. Si la partie omet ou refuse de faire élection de domicile, les significations visées à l’alinéa 3 sont valablement fai-
Article 23 : Les jugements contiennent le nom des jutes au greffe du tribunal saisi. ges qui les ont rendus, celui de l’officier du ministère public s’il a été entendu et du greffier qui a assisté au
Article 17 : Si le demandeur ne comparaît pas, le défen- prononcé; les noms, professions et demeure des parties deur peut demander défaut-congé, sans qu’il soit statué et de leurs fondés de pouvoir si elles ont été représenau fond. Cette décision éteint l’instance. La prescription tées; les motifs, le dispositif et la date à laquelle ils sont demeure toutefois interrompue par l’assignation. rendus. Si le défendeur ne comparaît pas, il est donné défaut et
Article 24 : Les minutes des jugements sont signées les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se par les juges qui les ont rendus et par le greffier; elles trouvent justes et bien vérifiées. sont annexées à la feuille d’audience.
Article 18 : Si de plusieurs défendeurs, certains compa-
Article 25 : Les jugements par défaut sont valableraissent et d’autres non, le tribunal, à la requête d’une ment signifiés par un simple extrait comprenant l’indides parties comparantes, peut remettre l’affaire à une cation du tribunal qui les a rendus; les noms des judate qu’il fixe. Il est fait mention au plumitif de l’audience, ges, de l’officier du ministère public, s’il a été entendu tant de la non comparution des parties absentes que de et du greffier qui a assisté au prononcé, les noms, la date de la remise. professions et demeures des parties et de leurs fondés de pouvoir si elles ont été représentées; le dispoLe greffier avise toutes les parties, par lettre recomman- sitif et la date du jugement. dée à la poste, de la date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas susceptible d’op-
CHAPITRE IV
position. DES EXCEPTIONS ET DES NULLITES Il est statué par un seul jugement réputé contradictoire
Article 26 : Le tribunal peut toujours joindre les excepentre toutes les parties, y compris celles qui, après avoir tions et déclinatoires au principal et ordonner aux parcomparu, ne comparaîtraient plus. ties de conclure à toutes fins.
Article 19 : Lorsque après avoir comparu, le défendeur ne se
Article 27 : Si au jour de la première comparution, le présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur peut défendeur demande à mettre garant en cause, le juge poursuivre l’instance après sommation faite au défendeur. Cette accorde délai suffisant à raison de la distance du domisommation reproduit le présent article. cile du garant. L’assignation donnée au garant est libellée sans qu’il soit besoin de lui notifier le jugement qui Après un délai de quinze jours francs à partir de la som- ordonne sa mise en cause. mation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué sur sa demande; le jugement est réputé Si la mise en cause n’a pas été demandée à la première contradictoire. comparution, ou si l’assignation n’a pas été faite dans le délai fixé, il est procédé, sans délai, au jugement de
CHAPITRE III
- DU JUGEMENT l’action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.
Article 20 : Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Peuvent néanmoins, les dépens être com-
Article 28 : Aucune irrégularité d’exploit ou d’acte de pensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, procédure n’entraîne leur nullité que si elle nuit aux intéfrères et sœurs ou alliés au même degré. rêts de la partie adverse. Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout
CHAPITRE V
ou en partie, si les parties succombent respectivement DES ENQUETES sur quelque chef.
Article 29 : Les faits dont une partie demande à faire la
Article 21 : (O.L. n° 78-017 du 04 juillet 1978, art. 1er). preuve par témoins sont articulés de manière précise et «L’exécution provisoire sans cautionnement, est ordon- succincte. Si les faits sont pertinents et qu’ils soient JURICONGO 3
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu’elle Celui-ci indique aussi la taxe allouée par le juge. ne soit pas défendue par la loi.
Article 35 : Les témoins défaillants peuvent être conLe juge peut aussi ordonner d’office la preuve des faits damnés à une amende qui ne peut excéder 1.000 zaïqui lui paraissent concluants si la loi ne le défend pas. res, ils sont éventuellement réassignés à leurs frais.
Article 30 : Le jugement qui ordonne la preuve contient : Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils 1° l’objet du litige et les faits à prouver; peuvent être condamnés à une nouvelle amende qui n’ex2° les lieu, jour et heure où les enquêtes sont tenues. cède pas 5.000 zaïres et le juge peut décerner contre eux mandat d’amener. Si des témoins sont trop éloignés, il peut être ordonné qu’ils seront entendus par un juge commis par un tribu-
Article 36 : Si le témoin justifie qu’il n’a pu se présenter nal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure fixés par au jour indiqué, il est déchargé par le juge de l’amende ce tribunal. et des frais de réassignation.
Article 31 : La preuve contraire est de droit.
Article 37 : Si le témoin est dans l’impossibilité se présenter au jour indiqué, le juge peut lui accorder délai ou
Article 32 : Les témoins sont assignés dans les formes recevoir sa déposition sur place. et délais ordinaires des assignations.
Article 38 : Les juges peuvent adresser des lettres roL’assignation détermine les lieu, jour et heure où se tien- gatoires même aux juges étrangers, mais ils ne peuvent dra l’enquête et indique l’objet de celle-ci, sans mention- obtempérer aux commissions rogatoires émanées de ner les faits dont la preuve est ordonnée. juges étrangers qu’autant qu’ils y sont autorisées par le commissaire d’Etat... dans ce cas, ils sont tenus d’y Les parties peuvent aussi inviter les témoins à se pré- donner suite. senter volontairement à l’enquête.
CHAPITRE VI
- DES EXPERTISES
Article 33 : Les témoins sont entendus séparément, en présence des parties si elles comparaissent.
Article 39 : Lorsqu’il y a lieu à expertise, elle est ordonnée par un jugement qui désigne le nom des experts et Chaque témoin avant d’être entendu déclare ses nom, la mission précise qui leur est confiée et qui impartit un profession, âge et demeure, s’il est parent ou allié de délai pour le dépôt du rapport. l’une des parties, à quel degré, s’il est au service de l’une d’elles. Il n’est nommé qu’un expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer trois. Le témoin prête serment à peine de nullité. Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire toute la vérité, rien que Le juge choisit le ou les experts à moins que les parties la vérité ». n’en conviennent à l’audience. Le juge peut, au cours des enquêtes, soit d’office, soit à
Article 40 : Dans la quinzaine de l’information que le greffier lui la demande de l’une des parties, confronter ou réentendre aura donnée de sa désignation, l’expert avisera, par lettre reles témoins. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, commandée à la poste, chacune des parties des lieu, jour et décider avant le parachèvement de l’enquête contraire heure où il commencera ses opérations. qu’il y a lieu à confrontation ou à une nouvelle audition des témoins des deux enquêtes. Les parties pourront comparaître aux opérations d’expertise volontairement et sans formalité. Il fixe jour et heure à ces fins, à moins qu’il n’y procède séance tenante.
Article 41 : Si l’expert reste en défaut de fixer lieu, jour et heure pour le commencement de ses opérations, les
Article 34 : Le témoin dépose sans qu’il lui soit permis parties s’accorderont pour en nommer un autre à sa de lire aucun projet écrit. place; sinon la nomination en sera faite sur requête présentée au tribunal par la partie la plus diligente. Sa déposition est consignée dans un procès-verbal tenu par le greffier, elle lui est lue et il lui est demandé s’il y L’expert qui, ayant fixé lieu, jour et heure pour l’experpersiste et s’il requiert taxe. tise, ne emplit pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l’avait commis, à tous les frais La déposition est signée par le témoin, le juge et le gref- frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s’il y fier. échet. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait men-
Article 42 : Les experts ne forment qu’un seul avis à la tion dans le procès-verbal. pluralité des voix et ne dressent qu’un seul rapport. 4 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile Ils indiquent néanmoins, en cas d’avis différents, les motifs Si l’expert ne peut ou ne veut signer, il en est fait mendes divers avis, sans faire connaître l’avis personnel de tion. chacun d’eux.
CHAPITRE VIII
. Le rapport est signé par tous les experts, sauf empê- DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARchement constaté par le greffier au moment du dépôt de TIES ET DE LEUR INTRROGATOIRE ce rapport.
Article 49 : Le juge peut, en tout état de cause et en S’ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et toute «matière» ordonner même d’office la comparution signé par le greffier. personnelle des parties devant lui. La signature des experts est précédée du serment »je
Article 50 : La décision ordonnant la comparution des jure que j’ai rempli ma mission en honneur et conscience, parties en fixe les jour et heure et détermine s’il est proavec exactitude et probité». cédé en audience publique ou en chambre du conseil.
Article 43 : Si les juges ne trouvent point dans le rapport
Article 51 : La décision ordonnant la comparution des les éclaircissements suffisants, ils peuvent ordonner d’of- parties n’est pas susceptible de recours. fice une nouvelle expertise.
Article 52 : Les parties peuvent être interrogées en l’abLes juges peuvent aussi entendre les experts à l’audience sence l’une de l’autre; dans tous les cas, elles peuvent à titre de renseignements et sans autre formalité. les être confrontées. Elles répondent en personne aux quesexperts sont convoqués par le greffier par lettre recom- tions qui leur sont posées sans pouvoir s’aider d’aucun mandée à la poste. texte préparé.
Article 44 : Le juge peut désigner des arbitres rappor-
Article 53 : Les conseils des parties peuvent assister à teurs qui auront pour mission d’entendre les parties, de la comparution et, après l’interrogatoire, demander au les concilier si faire se peut, sinon de donner leur avis. juge de poser les questions qu’ils estiment utiles.
Article 45 : L’expert peut tenter de concilier les parties.
Article 54 : Les déclarations des parties sont actées En cas de conciliation, celle-ci est constatée et préci- dans les formes prévues au chapitre des enquêtes. sée par un procès-verbal signé par les parties et par l’expert.
Article 55 : Si des parties sont trop éloignées le juge peut ordonner qu’elles seront entendues, ensemble ou L’expert dépose le procès-verbal de conciliation au greffe séparément, par un juge commis par un tribunal désigné de la juridiction ayant ordonné l’expertise. à cet effet, aux lieu, jour et heure fixés par ce tribunal.
CHAPITRE VII
.
Article 56 : Le juge peut ordonner la comparution perDES VISITES DES LIEUX sonnel des incapables, de ceux qui les assistent ou de leurs représentants légaux.
Article 46 : Le tribunal peut décider de se transporter sur les lieux ou commettre un des juges qui a participé
Article 57 : Le juge peut ordonner la comparution des au jugement pour l’accomplissement de cette mesure. personnes morales. Celles-ci comparaissent, soit par un de leurs préposés muni d’une procuration spéciale, soit Le jugement fixe le jour et l’heure de la visite. il par un membre de leur organe de gestion désigné par vaut sommation de comparaître, sans qu’il soit be- celui-ci ou ayant qualité pour représenter la personne soin de signification lorsqu’il est rendu en présence morale en vertu de la loi ou des statuts. des parties. Il peut également ordonner la comparution des adminisArticle 47 : Si l’objet de la visite exige des connais- trations publiques. Celles-ci comparaissent en la persance qui lui sont étrangères, le juge ordonne que les sonne d’un agent habilité par la loi pour les représenter gens de l’art, qu’il nomme par le même jugement, feront ou muni d’un pouvoir spécial. la visite avec lui et donneront leurs avis. Le juge peut aussi ordonner la comparution d’adminisLe jugement peut être prononcé sur les lieux sans dé- trateurs et d’agents nommément désignés par lui pour semparer. être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en raison de leurs foncArticle 48 : Le procès-verbal de la visite dressé par le tions. greffier est signé par le juge et le greffier. Il est également signé par l’expert, dont la signature est précédée
Article 58 : Si l’une des parties ne comparaît pas ou du serment prévu à l’article 42. refuse de répondre, le juge peut en tirer toute conséJURICONGO 5
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn quence de droit, et notamment considérer que l’absence du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre recomou le refuse équivaut à un commencement de preuve par mandée à la poste adressée au greffier de cette juridicécrit. tion.
CHAPITRE IX
- DU SERMENT La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre recomArticle 59 : Tout jugement qui ordonne à l’une des par- mandée. ties de prêter serment énonce les faits sur lesquels celui-ci sera reçu et fixe l’audience à laquelle il sera prêté. L’opposition peut aussi être faite par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie et de tout
Article 60 : La partie prête serment en personne et à autre acte d’exécution, à charge pour l’opposant de la l’audience. réitérer dans les dix jours outre un jour par cent kilomètres de distance, et suivant les formes prévues à l’alinéa En cas d’empêchement légitime dûment constaté, le 2, à défaut de quoi elle n’est plus recevable et l’exécuserment peut être prêté en la demeure de la partie, chez tion peut être continuée sans qu’il soit besoin de la faire laquelle le juge se transporte, assisté de son greffier. ordonner. Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloi- Le greffier qui reçoit la déclaration d’opposition fait assignée, le juge peut ordonner qu’elle prêtera serment de- gner le demandeur originaire dans les formes et délais vant une juridiction du lieu de sa résidence. prévus au chapitre 1er du titre I. Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence
Article 64 : L’opposition faite dans les formes et délais de l’autre partie, ou celle-ci dûment avisée par lettre re- prévus au présent chapitre suspend l’exécution lorsque commandée du greffier. celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant appel.
TITRE II
Article 65 : N’est pas recevable, l’opposition contre un DES VOIES DE RECOURS jugement qui statue sur une première opposition.
CHAPITRE I
CHAPITRE II
: DE L’OPPOSITION DE L’APPEL
Article 61 : Le défenseur condamné par défaut peut
Article 66 : Aucun appel ne sera déclaré recevable si faire opposition au jugement dans les quinze jours qui l’appelant ne produit l’expédition régulière de la décision suivent celui de la signification à personne, outre un jour attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, le par cent kilomètres de distance. cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires pour déterminer l’objet et les motifs de la demande. La distance à prendre en considération est celui qui sépare le domicile de l’opposant du lieu où la signification
Article 67 : Le délai pour interjeter appel est de trente de l’opposition doit être faite. jours. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les jugements par Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’op- défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable. position peut être faite dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura
Article 68 : L’appel est formé par la partie ou par un eu connaissance de la signification. S’il n’a pas été éta- fondé de pouvoir spécial, soit par une déclaration reçue bli qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition et actée par le greffier de la juridiction d’appel, soit par dans les quinze jours, outre les délais de distance qui lettre recommandée à la poste adressée au greffier de suivent le premier acte d’exécution dont il a eu person- cette juridiction. nellement connaissance, sans qu’en aucun cas, l’opposition puisse encore être reçue après l’exécution con- La date de l’appel est celle de la déclaration au greffe sommée du jugement. ou celle de la réception de la lettre recommandée par le greffier.
Article 62 : Le juge qui a des raisons sérieuses de croire que le défaillant n’a pu être instruit de la procédure, peut, Toutefois dans le cas visé par l’article 152 du Code civil, en adjugeant le défaut, fixer pour l’opposition un délai l’appel peut être formé au siège de la juridiction qui a autre que ceux prévus par l’article 61. rendu le jugement. le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d’appel.
Article 63 : L’opposition contient l’exposé sommaire des moyens de la partie.
Article 69 : Dans le délai fixé pour interjeter appel, l’appelant doit fournir au greffier tous les éléments nécesElle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir saires pour assigner la partie intimée devant la juridicspécial, soit par déclaration reçue et actée par le greffier tion d’appel. 6 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile
Article 70 : Le greffier qui reçoit la déclaration d’appel tière soit disposée à recevoir une décision définitive, la fait assigner l’intimé dans les formes et délais prévus au juridiction d’appel peut statuer sur le fond définitivement, chapitre 1er du titre I. par un seul et même jugement.
Article 71 : L’intimé peut interjeter appel incident en tout Il en est de même dans le cas où la juridiction d’appel état de cause, quand même il aurait signifié le jugement infirme des jugements définitifs, soit pour vice de forme, sans protestation. soit pour toute autre cause.
Article 72 : L’appel d’un jugement préparatoire ne peut
CHAPITRE III
être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointe- DE LA TIERCE OPPOSITION ment avec l’appel de ce jugement et le délai de l’appel ne court que du jour de la signification du jugement défi-
Article 80 : Quiconque peut former tierce opposition à nitif; cet appel est recevable encore que le jugement pré- un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni paratoire ait été exécuté sans réserve. L’appel d’un juge- lui, ni ceux qu’il représente n’ont été appelés. ment interlocutoire peut être interjeté avant le jugement
Article 81 : La tierce opposition formée par action prindéfinitif; il en est de même des jugements qui ont ac- cipale est portée au tribunal qui a rendu le jugement atcordé une provision. taqué.
Article 73 : Sont réputés préparatoires, les jugements
Article 82 : La tierce opposition incidente à une contesrendus pour l’instruction de la cause et qui tendent à tation dont un tribunal est saisi est formée par voie de mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. conclusions, si ce tribunal est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement. Sont réputés interlocutoires, les jugements par lesquels le tribunal ordonne, avant dire doit, une preuve, une véri- S’il n’est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente fication, ou une instruction qui préjuge le fond. est portée, par action principale, au tribunal qui a rendu le jugement.
Article 74 : L’appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire.
Article 83 : Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer
Article 75 : (O.L. n° 78-017 du 4 juillet 1978, art. 1er) outre ou surseoir. «Si dans les cas prévus à l’article 21 l’exécution provisoire n’a pas été prononcée, l’intimé peut, avant le ju-
Article 84 : La tierce opposition n’est pas suspensive à gement de l’appel, la faire ordonner à l’audience». moins que, sur requête d’une partie, le juge saisi de la demande ne suspende l’exécution de la décision.
Article 76 : (O.L. n° 78-017 du 04 juillet 1978, art. 3). «Si l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement
CHAPITRE IV
dont appel alors qu’elle ne devait pas l’être, l’appelant DE LA REQUETE CIVILE peut à l’audience, obtenir des défenses à exécution, sur assignation à bref délai».
Article 85 : Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de grande instance et
Article 77 : Il ne peut être formé, en degré d’appel, aucune les cours d’appel et les jugements par défaut rendus aussi nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compen- en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d’opsation, ou que la demande ne soit la défense à l’action position, peuvent être mis à néant à la requête de ceux principale. qui y ont été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après : Peuvent aussi les parties demander des intérêts, arréra- 1° s’il y a eu dol personnel; ges, loyers et autres accessoires échus depuis le juge- 2° si l’on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausment et les dommages et intérêts pour le préjudice souf- ses depuis le jugement; fert depuis le dit jugement. 3° s’il y a contrariété de jugement en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans
Article 78 : Les autres règles établies pour les tribu- les mêmes cours et tribunaux; naux du premier degré sont observées devant la juridic- 4° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces tion d’appel. décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie. Néanmoins, la Cour d’appel peut commettre un conseiller pour remplir les missions dévolues au juge par les arti-
Article 86 : S’il n’y a ouverture que contre un chef de cles 30, 37, 46 et 60. jugement, il est seul rétracté, à moins que les autres n’en soient dépendants.
Article 79 : Lorsqu’il y a appel d’un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la ma-
Article 87 : Le délai pour former requête civile est de JURICONGO 7
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn trois mois à dater du jour de la découverte du fait qui
CHAPITRE V
: donne ouverture à ce recours. DE LA PRISE A PARTIE Ce délai ne court pas contre les mineurs et les inter-
Article 96 : (O.L. n° 82-017 du 31 mars 1982). Les artidits pendant la durée de leur minorité ou de leur interdic- cles 96 à 104 du Code de procédure civile sont abrogés tion. En cas de décès de la partie qui avait droit de for- (J.O. n° 7 du 1er avril 1982, p. 2). mer requête civile, avant l’expiration du délai prévu par le présent article, ce délai est prorogé de six mois en fa-
TITRE III
: veur de ses héritiers. DES VOIES D’EXECUTION ET DE SURETE
Article 88 : La requête civile ne peut être formée qu’après
Article 105 : Nul jugement ni acte ne peut être mis à consultation de trois avocats exerçant depuis cinq ans exécution que sur expédition. au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans lequel le jugement a été rendu. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les greffiers étrangers n’ont de force La consultation contiendra déclaration qu’ils sont d’avis exécutoire qu’après que leur exécution a été ordonnée. que la requête civile est fondée et elle en énoncera aussi les moyens. Une ordonnance présidentielle fixe la formule exécutoire à apposer sur l’expédition des jugements, ordonnances, La consultation est signifiée avec l’exploit d’assignation. mandats de justice et actes emportant exécution parée.
Article 89 : La requête civile est formée par voie d’assi-
CHAPITRE I
: gnation et portée devant le tribunal qui a rendu la déci- DE LA SAISIE - ARRET sion attaquée. Il peut être statué par les mêmes juges.
Article 106 : out créancier peut en vertu d’un titre authenArticle 90 : La requête civile n’empêche pas l’exécution tique saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les somdu jugement attaqué; nulle défense ne peut être accor- mes et effet mobiliers appartenant à son débiteur ou s’opdée. poser à leur remise, en énonçant la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite.
Article 91 : Toute requête civile est communiquée au ministère public.
Article 107 : S’il y a seulement titre privé ou s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même
Article 92 : Aucun moyen autre que ceux énoncés dans celui du domicile du tiers saisi, peuvent, sur requête, la consultation ne sera discuté à l’audience ni par écrit. permettre la saisie-arrêt.
Article 93 : La demande en requête civile incidente à L’ordonnance énonce la somme pour laquelle la saisie une contestation dont un tribunal est saisi est portée est autorisée. devant ce tribunal s’il est supérieur à celui qui a rendu le jugement attaqué. Si la créance pour laquelle on demande le permission de saisie-arrêter n’est pas liquide, l’évaluation provisoire S’il est d’un rang égal ou inférieur, la demande est en est faite par le juge. portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la cause dans laquelle
Article 108 : La saisie-arrêt est faite par exploit d’huisce jugement est produit peut, suivant le cas, pas- sier. ser outre ou surseoir. L’exploit contient l’énonciation du titre authentique ou la La demande en requête civile incidente est formée par copie de l’ordonnance qui a permis la saisie. conclusions signifiées si elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en cause.
Article 109 : Dans la quinzaine de la saisie-arrêt, le saiDans tous les autres cas, elle est formée par assigna- sissant est tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de tion conformément à l’article 89. l’assigner en validité.
Article 94 : Si la requête civile est admise, le jugement Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en est mis à néant et le tribunal saisi de la requête statue validité, cette demande est énoncée, à la requête du sur le fond de la contestation. saisissant au titre saisi.
Article 95 : La requête civile n’est pas recevable ni con-
Article 110 : Faute de demande en validité la saisietre le jugement déjà attaqué par cette voie, ni contre le arrêt est nulle, faute de dénonciation de cette demande jugement qui l’a rejetée, ni contre le jugement rendu après au tiers saisi, les paiements faits par lui jusqu’à la déqu’elle a été admise. nonciation sont valables. 8 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile
Article 111 : Le débiteur saisi peut demander au tribunal
Article 122 : Le procès-verbal de saisie contient, outre la mainlevée de la saisie. Cette demande est fondée par les énonciations communes à tous les exploits d’huisassignation signifiée à l’auteur de la saisie et à celui en sier un nouveau commandement de payer si la saisie mains de qui la saisie a été pratiquée. est faite en la présence du saisi, la désignation détaillée des objets saisis et l’indication du jour de la vente.
Article 112 : Les demandes en validité et en mainlevée de saisies sont portées devant le juge du domicile du Copie du procès-verbal est remise au saisi, de la madébiteur saisi. nière prescrite pour les assignations.
Article 113 : Les tiers saisi pourra être sommé de dé- Avis de la saisie est éventuellement donné par l’huissier clarer ce qu’il doit lorsque la saisie-arrêt aura été décla- à l’agent des ventes publiques. rée valable. Les deniers saisis sont déposés au greffe du tribunal de
Article 114 : Le tiers saisi fait sa déclaration et la certifie grande instance ou du tribunal de paix le plus proche. sincère au greffe du tribunal qui doit connaître de la saisie, il peut aussi faire cette déclaration au bas de l’origi-
Article 123 : Si le saisi élève des difficultés, il en réfère nal de la sommation ou par lettre recommandée à la au juge du lieu où l’exécution se poursuit, sans que les poste adressée au greffier. opérations de saisie soient interrompues.
Article 115 : Si la saisie porte sur des effet mobiliers, le
Article 124 : En cas de saisie de bien servant à l’exploitiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état tation d’un fonds de commerce ou de terres, le juge peut, détaillé des dits effets. à la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi sont entendus ou appelés, établir un gérant à l’exploitaArticle 116 : S’il n’y a pas de contestation sur la décla- tion. ration ni de demande en mainlevée, la somme déclarée est versée entre les mains du saisissant jusqu’à concur-
Article 125 : Si les portes sont fermées ou si l’ouverture rence ou en déduction de sa créance. en est refusée, ou s’il est fait contre l’huissier des actes de violence ou de résistance, l’huissier prend toutes les Les effets mobiliers sont vendus conformément aux dis- mesures conservatoires pour empêcher les détournepositions du chapitre II. ments et demande l’assistance de la force publique par l’intermédiaire du ministère public ou de l’autorité locale.
Article 117 : Si la déclaration est contestée, le tiers saisi est assigné devant le juge de son domicile.
Article 126 : L’huissier peut établir un gardien auquel il est laissé copie du procès-verbal de la saisie. Le proArticle 118 : La saisie-arrêt sur les sommes dues par cès-verbal est signé par le gardien ou mention y faite l’Etat est signifiée aux agents désignés par ordonnance des causes qui l’empêchent de signer. du Président de la République. Ces agents visent l’original de l’exploit et font par écrit la déclaration prévue à Le gardien ne peut, à peine de dommages-intérêts, se l’article 114. servir ni tirer bénéfice des objets confiés à sa garde ni les prêter.
Article 119 : Le tiers saisi qui fait des paiements au mépris d’une saisie régulière, ou qui déclare une somme
Article 127 : Ne peuvent être saisi : inférieure à ce qu’il devait, ou qui ne fait pas sa déclara- 1° le coucher et les habits du saisi et de sa famille; tion, peut être condamné au paiement des causes de la 2° les livres indispensables à la profession du saisi et saisie. s’il est artisan les outils nécessaires à son travail perCHAPITRE II : sonnel; DE LA SAISIE - EXECUTION. 3° les provisions de bouche nécessaires à la nourriture du saisi et de sa famille pendant un mois;
Article 120 : Toute saisie-exécution est précédée d’un 4° une bête à corne, ou trois chèvres ou trois moutons, commandement, fait au moins vingt-quatre heures avant au choix du saisi. la saisie et contenant signification du titre s’il n’a déjà été notifié.
Article 128 : L’huissier peut, en se conformant à l’article 196, vérifier chaque fois qu’il le juge utile ou qu’il en est Il contient élection de domicile jusqu’à la fin de la pour- requis par le saisissant, l’existence des objets saisis et suite au siège du tribunal dans le ressort duquel doit se leur état. faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.
Article 129 : Le saisi et les tiers qui auront soustrait,
Article 121 : L’huissier procède à la saisie hors de la détourné, fait usage, endommagé ou détruit des effets présence du saisissant et assisté de deux témoins qui qu’ils savaient saisi seront punis des peines prévues pour signent l’original et les copies. le vol. JURICONGO 9
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn
Article 130 : La vente ne peut avoir lieu moins de quinze des effets mobiliers du débiteur et n’est valable qu’à la jours après la remise du procès-verbal de saisie. condition d’être suivie d’une demande en validité dans le délai fixé par l’ordonnance accordant l’autorisation. Si la vente n’a pas lieu au jour indiqué dans le procèsverbal, le saisi doit être avisé de la date de la vente par
Article 139 : Le jugement de validité convertit la saisie un exploit qui devra précéder cette date de quinze jours conservatoire en saisie-exécution et il est procédé à la au moins. vente dans les formes établies au chapitre II.
Article 131 : La vente a lieu à la criée de l’agent des
CHAPITRE IV
: ventes publiques et au comptant. DISPOSITIONS GENERALES Si l’adjudicataire ne paie pas comptant, l’objet est im-
Article 140 : Dans la huitaine de la notification qui lui médiatement remis en vente à ses risques et périls. est faite de la saisie, qu’il y ait ou non procédure en cours, le saisi peut demander la rétractation de l’autoriArticle 132 : L’agent des ventes publiques qui ne fait sation de saisie au magistrat qui l’a accordée. pas payer le prix et omet de remettre en vente l’objet adjugé, est responsable du prix. Cette demande est formée par assignation signifiée à l’auteur de la saisie et, le cas échéant, à celui en mains
Article 133 : Toutes les opérations relatives à la vente, de qui la saisie a été pratiquée. même si elles sont des opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l’absence du saisi sont consignées La décision n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. dans un procès-verbal.
Article 141 : Le débiteur sur qui une saisie est faite à
Article 134 : Il est mis fin à la vente lorsqu’elle a produit titre conservatoire peut, en tout état de cause, libérer les une sommes suffisante pour payer le montant des cau- choses sur lesquelles elle porte en versant à la caisse ses de la saisie et les frais. du greffe, une somme suffisante pour répondre des causes de la saisie en principal, intérêt et frais et en affecArticle 135 : Dans le cas où il est évident que les objets tant spécialement cette somme à l’extinction de la saisis seraient vendus à vil prix, l’agent des ventes publi- créance du saisissant, sous condition que les droits de ques, sur requête du saisissant ou du saisi ou même ce dernier soient ultérieurement reconnus. d’office, peut surseoir à la vente. Dans ce cas, le juge fixe un autre jour en tenant compte du délai prévu à l’ar- Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le ticle 130 et prend les mesures que commande l’intérêt saisi peut effectuer le versement soit au moyen des fonds des parties. Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix. saisis, soit au moyen de ceux qui proviennent de la vente des choses saisies.
Article 136 : Celui qui se prétend propriétaire des objets saisi ou d’une partie de ceux-ci peut s’opposer à la vente, Le versement avec affectation spéciale vaut paiement par exploit d’huissier signifié au saisissant ainsi qu’au dans la mesure où le saisi se reconnaît ou est reconnu saisi et dénoncé à l’agent des ventes publiques et con- débiteur. tenant assignation du saisissant et du saisi avec l’énonciation précise des preuves de propriété, à peine de nul- Aux fins ci-avant, le débiteur se pourvoit, dans la forme lité. Il est statué par le tribunal du lieu de la saisie. prévue à l’article 140 devant le magistrat qui a ordonné la saisie, lequel règle le cas échéant le mode et les condiLe réclamant qui succombe est condamné à des dom- tions tant de la vente des choses que de la consignamages et intérêts envers le saisissant, s’il y échet. tion.
CHAPITRE III
Article 142 : Le débiteur sur qui une saisie est faite à DE LA SAISIE CONSERVATOIRE titre exécutoire peut libérer ce qui excède les causes de la saisie dans les conditions prévues à l’article 141 :
Article 137 : Tout créancier, même sans titres, peut, 1° si la surséance aux poursuites a été ordonnée; sans commandement préalable, mais avec permission 2° si la saisie est pratiquée en suite d’un jugement frappé du juge, faire saisir conservatoirement les effets mobi- d’appel ou d’opposition, sauf disposition contraire au juliers de son débiteur. gement. La saisie conservatoire est faite en la même forme que
Article 143 : Dans les cas où une saisie, soit conservala saisie exécution. toire soit exécutoire, porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d’un tiers, le créancier
Article 138 : poursuivant, de même que le débiteur et le tiers saisi La saisie conservatoire n’est autorisée par le juge que peuvent se pourvoir comme il est dit à l’article 140 pour s’il y a de sérieuses raisons de craindre l’enlèvement faire ordonner le versement des espèces liquides ou à 10 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en Le jugement est prononcé immédiatement après mains d’un séquestre agréé ou commis. l’audience de clôture des débats, et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires
TITRE III bis
- du tribunal saisi. DE LA PROCEDURE PARTICULIERE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL
Article 143. - 5 : Devant la chambre des affaires du tra- (LOI N° 73/008 du 5.1.1973,rt. 4) vail, les parties peuvent se faire représenter, soit par travailleur ou employeur appartenant à la même branche
Article 143. - 1 : Le règlement d’ordre intérieur des cham- d’activité économique, soit par un représentant de l’orbres des affaires du travail est fixé par ordonnance du ganisation professionnelle à laquelle elles sont affiliées, premier Président de la Cour suprême de Justice. nonobstant l’article 1er de l’ordonnance-loi n° 68/248 du 10 juillet 1968. Ce mandataire doit être porteur d’un manArticle 143 - 2 : La chambre des affaires du travail est dat spécial. saisie par une requête verbale ou écrite du demandeur ou de son conseil ou de l’inspecteur local du travail por-
Article 143. - 6 : Si le demandeur ne comparaît pas ni teur d’un pouvoir spécial. personne pour lui, la cause est rayée du rôle et ne peut être réinscrire qu’une seule fois dans les délais prévus à La requête verbale est actée par le greffier et l’acte est l’article 152 de l’ordonnance-loi n° 67/310 du 9 août 1967 signé également par le déclarant. portant code du travail. La requête écrite est déposée en mains du greffier qui Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il en donne accusé de réception ou adressée au greffier est donné défaut et les conclusions du demandeur sont par lettre recommandée à la poste avec avis de récep- adjugées si elles apparaissent justes et bien vérifiées. tion. Elle est datée et signée de son auteur.
Article 143. - 7 : Les assesseurs peuvent être récusés La requête écrite ou l’acte dressé sur requête verbale pour les mêmes causes que les juges prévues à l’article par le greffier doivent contenir l’identité, la profession et 76 du code de l’organisation et de la compétence judile domicile des parties. Une ampliation du procès-verbal ciaires. de non conciliation ou de conciliation partielle dressé par l’inspecteur local du travail selon l’article 202 du Code Note : idem que la note sous l’article 143 - 3. du travail doit obligatoirement y être jointe.
Article 143. - 8 : Les assesseurs ont voix délibérative. Si la requête est présentée par l’inspecteur du travail, le pouvoir à lui donné par le demandeur doit également y Les décisions sont prises à la majorité des voix. être annexé. Toutefois, s’il se forme plus de deux opinions, le moins La requête est inscrite à sa réception, dans un registre ancien des assesseurs, ou le moins âgé s’ils sont de spécial des affaires du travail. même ancienneté, est tenu de se rallier à l’une des deux autres opinions.
Article 143. - 3 : Dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de la requête, le Président de la juri-
Article 143. - 9 : Devant la chambre des affaires du tradiction fixe l’audience à laquelle l’affaire sera appelés et vail des tribunaux de paix et devant la chambre des affaidésigne les assesseurs qui seront appelée à siéger et res du travail des tribunaux de grande instance siégeant qui devront être choisis, autant que possible parmi ceux au degré d’appel, la procédure est gratuite tant pour l’insqui appartiennent à la même branche d’activité économi- cription et le jugement que pour la procédure d’exécuque que les parties. tion.
Article 143. - 4 : Le greffier convoque les parties et les Les honoraires et débours des experts, les taxes des assesseurs, soit par lettre recommandée à la poste avec témoins et autres dépenses de même nature sont tarifiés avis de réception, soit par lettre remise à la personne ou et mis à la charge du Trésor. à domicile par un agent de l’administration contre récépissé signé par le destinataire ou une personne habitant
Article 143. - 10 : Les autres dispositions du présent avec lui. La convocation mentionne le lieu, la date et Code qui ne sont pas contraires aux dispositions du prél’heure de l’audience, l’identité, la profession et le domi- sent titre sont applicables aux procédures menées decile des parties et l’exposé sommaire de l’objet de la vant les chambres des affaires du travail, à l’exception demande. toutefois de celles du titre V concernant la procédure devant les arbitres, qui ne peuvent trouver application Le délai de convocation est huit jours francs entre la date que dans le cas où une convention collective du travail de la remise figurant à l’avis de réception sur le récé- conforme aux prescriptions du chapitre IV du titre XVI du pissé et la date de l’audience. code du travail prévoirait expressément cette procédure. JURICONGO 11
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn
TITRE IV
- DES FRAIS DE JUSTICE 8° grosse expédition, extrait de jugement ou copie de tout autre document conservé au greffe :
Article 144 : (O.L. n° 79/016 du 06 juillet 1979, art. 1er). - pour le premier rôle : 15 Z «Lorsque conformément à l’article 1er, le demandeur four- - pour chaque rôle suivant : 9 Z nit les éléments nécessaires à la rédaction de l’assigna- 9° mesure prises pour faire insérer dans les journaux tion, il consigne entre les mains du greffier la somme l’exploit ou l’extrait d’exploit (non compris les frais de que celui-ci estime nécessaire pour le paiement des frais publication lesquels seront taxés par le jug e) : 20 Z et qui ne peut être inférieure à 100 zaïres au premier « Pour les litiges de valeur déterminée dont le montant degré, ni à 200 zaïres au degré d’appel». ne dépend pas d’une évaluation des parties, les frais tel qu’il est établi ci-dessus, sont réduits à la moitié lorsque Lorsque, au cours de la procédure, la somme consignée la somme demandée ne dépasse pas 1.000 Z. paraît insuffisante, le greffier fixe les suppléments à parfaire.
Article 150 : Chaque rôle sera de deux pages de 25 lignes par page et de quinze syllabes par ligne. En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le Président de la juridiction dé- Tout premier rôle commencé est dû en entier. cide. Tout rôle supplémentaire n’est dû que s’il comporte au
Article 145 : Aucun acte de procédure ne sera exécuté moins quinze lignes. avant que le consignation prescrite ait été opérée et la cause sera rayée du rôle en cas de non-versement de la
Article 151 : Le tarif des frais en instance d’appel est du somme requise à titre de supplément. double de celui qui est fixé par l’article 149.
Article 146 : La partie indigente est dispensée, dans les
Article 152 : (O.L. n? 79/016 du 06 juillet 1979, limites prévues par le juge, de la consignation des frais. art. 3). Les frais d’expertise et les taxations à témoins sont avan- «Il est dû un droit proportionnel de 6% sur toute cés par le Trésor. somme ou valeur mobilière allouée par un jugement passé en force de chose jugée par une sentence
Article 147 : Les frais sont retenus par le greffier sur les arbitrale ou par un jugement étranger rendus exésomme consignées, sauf à la partie qui en a fait l’avance cutoires». à poursuivre le remboursement contre l’autre partie condamnée aux frais. Les intérêts moratoires échus au jour de la décision sont joints au principal pour le calcul de ce droit.
Article 148 : L’état des frais est dressé par le greffier; il est vérifié et visé par le juge du tribunal de premier degré
Article 153 : Si le montant des valeurs jugées n’est pas pour les frais exposés devant sa juridiction et par le pré- déterminé dans le jugement, il est fixé par le greffier, sident de la juridiction d’appel pour les frais exposés chargé de percevoir le droit, sous réserve pour la partie devant celle-ci. tenues d’acquitter ou de supporter celui-ci, d’assigner le greffier en justice aux fins d’entendre réviser l’évaluation
Article 149 : (O.L. n°79/016 du 16 juillet 1979, art. 2) faite par lui. L’action n’est recevable qu’après la liquida- « Les frais sont tarifés comme suit : tion du droit. 1° mise au rôle …………….. 6 Z 2° acte d’assignation, de signification ou de commande- Elle est introduite, instruite, jugée comme en matière ment, non compris les frais de transport et de séjour civile. lesquels seront fixés par le juge 10 Z 3° procès-verbal fait par ministère d’huissier (non com- Les frais de l’instance sont à charge de la partie pris les frais de transport et de séjour lesquels seront succombante, ils sont tarifés comme en matière civile. fixés par le jug e) ; Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans 4° procès-verbal d’enquête, d’audition de témoins, de les mêmes conditions et sous les mêmes formes que réception de serment, d’expertise, ou visite des lieux et ceux prononcés en matière civile. tout autre procès-verbal quelconque dressé par le greffier (non compris les frais de transport et de séjour, les-
Article 154 : Pour les condamnations au paiement des quels seront fixés par le jug e) : rentes ou pensions, dont le capital n’est pas exprimé au - pour le premier rôle : 12 Z titre, le montant taxable est de vingt fois la prestation - pour chaque rôle suivant : 8 Z annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation 5° indemnités aux experts, médecins, interprètes, té- annuelle dans tous les autres cas. moins (taxés par le juge suivant les circonstances) ; 6° ordonnance du juge : - 20 Z
Article 155 : Le droit établi en vertu de l’article 152 est 7° jugements avant faire droit ou définitifs (frais de mi- dû sur la minute du jugement. Il ne donne pas lieu à nut e) : pour chacun d’eux : 30 Z consignation. 12 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle L’indication du nom des arbitres n’est pas requise dans entre les mains du greffier dans le mois qui suit la date la clause compromissoire. ou la décision est passée en force de chose jugée ou a été rendu exécutoire.
Article 161 : Si d’après la clause compromissoire, la désignation des arbitres appartient aux parties, la partie A défaut par la partie condamnée de payer le droit, celui- la plus diligente doit, sauf convention contraire, notifier ci est payé par la personne au profit de laquelle la con- aux autres, par lettre recommandée à la poste, le nom damnation a été prononcée, sauf le droit pour elle d’en de l’arbitre qu’elle a désigné et leur faire sommation de poursuivre le recouvrement contre celui qui doit le sup- procéder de même dans le délai de huitaine augmenté porter. des délais prévus à l’article 9.
Article 156 : Les poursuites en recouvrement du droit A défaut par les parties sommées d’avoir fait connaître à proportionnel sont exercées en vertu d’un exécutoire, la partie la plus diligente, dans le délai fixé, le nom de délivré par le juge ou par le président de la juridiction qui l’arbitre ou des arbitres qu’elles ont choisis, cette désia rendu le jugement donnant lieu à instance ou du tribu- gnation appartient au président du tribunal compétent nal de paix le plus proche. d’après l’article 166.
Article 157 : Sauf dans le cas prévu à l’article 158, le Il en est de même en cas de désaccord des parties sur greffier ne peut délivrer, si ce n’est au ministère public, le choix de l’arbitre ou des arbitres. grosse, expédition, extrait ou copie de jugement, avant que le droit proportionnel n’ait été payé, même si au En l’absence de toute disposition dans la clause moment où le document est demandé, la condamnation compromissoire relativement à la désignation des arbin’a pas encore acquis force de chose jugée. tres, l’arbitrage est confié à un ou trois arbitres désignés par le président du tribunal compétent d’après l’article Si, sur opposition ou appel, le jugement sur lequel le 166. droit proportionnel aurait été perçu est reformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le supplément perçu,
Article 162 : Dans les cas prévus à l’article 161, la déciselon le cas. sion du président du tribunal compétent saisi sur requête des parties ou de l’une d’elles n’est susceptible d’aucun La restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle recours. décision a acquis force de chose jugée.
Article 163 :La clause compromissoire n’a d’effet qu’enL’action en restitution se prescrit par un délai de deux tre parties. ans, à compter de ce moment. Elle est inapplicable, lorsque la contestation qui surgit
Article 158 : En cas d’indigence constatée par le entre ceux qui l’ont conclue et d’autres qui ne sont point juge ou par le président de la juridiction qui a rendu liés par elle, est indivisible. Il en est de même lorsqu’une le jugement, la grosse, une expédition, un extrait des parties qui l’ont conclue est appelée devant un tribuou une copie peut être délivrée en débet; mention nal dans un des cas prévus aux articles 142 et 143 du de la délivrance en débet est faite au pied du docu- Code de l’organisation et de la compétence judiciaires. ment délivré. Nonobstant toute convention contraire les parties peuDans le même cas, le paiement préalable du droit pro- vent jusqu’à la constitution du tribunal arbitral demander portionnel n’est pas une condition de la délivrance de la au tribunal compétent des mesures provisoires dans les grosse, d’une expédition, d’un extrait ou d’une copie de cas d’urgence. jugement.
Article 164 : Toute convention en matière d’arbitrage et
TITRE V
- DE L’ARBITRAGE tous les actes ayant pour objet de compléter ou de modifier semblable convention, doivent être constatés par
CHAPITRE I
- DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE écrit, à l’exclusion de tout autre mode de preuve. ET DES ARBITRES. Le compromis peut être constaté par déclaration inséArticle 159 : Quiconque a la capacité ou le pouvoir rée au procès-verbal des arbitres et signés par les parde transiger, peut compromettre pourvu que la contesta- ties. tion puisse faire l’objet d’une transaction. En cas de refus d’une des parties de signer le comproArticle 160 : Est valable la clause compromissoire mis ou de désaccord sur sa rédaction, le jugement du par laquelle les parties conviennent de soumettre à tribunal compétent aux termes de l’article 166, saisi sur arbitrage les contestations pouvant naître d’un rap- assignation par la partie la plus diligente, vaut comproport déterminé. mis. JURICONGO 13
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Ce jugement n’est pas sujet à appel. Celui-ci statue, l’arbitre entendu ou dûment appelé. La décision du président qui admet ou rejette la récusation
Article 165 : Le compromis désigne, à peine de nullité, n’est pas susceptible de recours. l’objet du litige et le nom des arbitres.
Article 173 : La demande de récusation suspend le déLes arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de lai de l’arbitrage. s’obliger. Ne peuvent être arbitre les faillis non réhabilités, ni les personnes condamnées du chef d’une infrac-
CHAPITRE II
- DE LA PROCEDURE DEVANT LES tion prévue par les titres II et III du Livre II du code pénal. ARBITRES Il peut y avoir un seul arbitre, s’il y a en a plusieurs, ils
Article 174 : Le décès ou l’incapacité de l’une des pardoivent être en nombre impair. ties ne met pas fin au compromis.
Article 166 : Les parties indiquent dans la convention Toutefois, si l’événement survient avant l’expiration d’arbitrage ou dans la convention ultérieure le tribunal de du délai prévu par l’article 175, alinéa 4, les opéragrande instance auquel elles attribuent compétence en tions de l’arbitrage et le délai prévu à l’article 167 raison de l’arbitrage. sont suspendue à partir de la notification de l’événement aux arbitres, jusqu’au jour où à la requête A défaut d’accord des parties, le tribunal de grande ins- de la partie le plus diligente, le tribunal compétent, tance compétent est celui choisi par la partie la plus d’après l’article 166 décidera que cette suspension diligente. prend fin.
Article 167 : Si le compromis n’en fixe pas la durée, la
Article 175 : Les parties comparaissent en personne mission des arbitres cesse six mois après la date du ou sont représentées, soit par un avocat, porteur des compromis. pièces, soit par un fondé de pouvoir spécial agréé par les arbitres. Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à l’article 164. Dès l’accord des parties, les arbitres peuvent juger sur pièces. Après la suspension prévue aux articles 173, 174, 176 et 177, les arbitres disposent de plein droit d’un délai de Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider trois mois. que les parties ou ceux qui les représentent doivent être entendus. A dater du compromis, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement des parties. Les pièces et défenses, préalablement communiquées sont remises aux arbitres sans aucune formalité dans le
Article 168 : Sauf convention contraire, les parties et délai fixé par eux. les arbitres sont dispensés de suivre dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux. Si l’une des parties s’abstient de les leur remettre dans ce délai, les arbitres le constatent et jugent sur les seuArticle 169 : Les actes d’instruction et les procès-ver- les pièces reçues. baux sont faits par tous les arbitres, si le compromis ou une convention ultérieure ne les autorise à en commet-
Article 176 : Les arbitres peuvent ordonner toutes tre l’un d’eux. les mesures d’instruction admises devant les tribunaux en matière civile et commerciale. Ils peuvent
Article 170 : Sauf convention contraire, mettent fin aux entendre sous serment les témoins qui comparaiscompromis : sent devant eux et recevoir le serment d’une partie. 1° le décès, l’incapacité, le refus, le départ, l’empêchement ou la récusation admise d’un des arbitres; Sauf convention contraire, les enquêtes sont tenues 2° l’expiration du délai prévu à l’article 167. suivant les règles prescrites par le présent code.
Article 171 : Les arbitres ne peuvent se déporter si leurs Si le témoin refuse de comparaître, de prêter serment, opérations sont commencées. de déposer ou de signer sa déposition, il est entendu par un juge commis sur requête présentée par la partie Les arbitres peuvent être récusés dans les cas prévus la plus diligente au président du tribunal compétent suipar l’article 71 du Code de l’Organisation et de la Com- vant l’article 166. pétence Judiciaires. Lorsque les arbitres ordonnent une mesure d’instruction,
Article 172 : La demande de récusation est adressé par le délai de l’arbitrage est suspendu pendant l’exécution requête au président compétent en vertu de l’article 166. de cette mesure. 14 JURICONGO
LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn Code de procédure civile
Article 177 : S’il s’élève quelqu’incident dont les arbi- tences arbitrales sont portées devant le tribunal compétres ne peuvent connaître, ceux-ci délaissent les parties tent, d’après l’article 166. à se pourvoir devant le tribunal compétent d’après l’article 166 et le délai de l’arbitrage est suspendu jusqu’au
Article 187 : Nonobstant toute convention contraire, la jour où les arbitres sont informés par la partie la plus sentence arbitrale ne peut être attaquée que par la voie diligente que le jugement de l’incident a acquis force de de l’appel et seulement si les parties n’y ont renoncé chose jugée. lors ou depuis la convention d’arbitrage.
CHAPITRE III
- DE LA SENTENCE ARBITRALE La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’un recours en cassation alors même que les
Article 178 : Les arbitres décident d’après les règles du parties en sont autrement convenues. droit à moins que la convention d’arbitrage ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes prévues aux numéros 1°, 2° et
Article 179 : Lorsqu’il y a plusieurs arbitres, la sen- 4° de l’article 85, dans les délais et formes prescrits tence arbitrale doit être rendue à la majorité des voix. pour les jugements des tribunaux. Elle est portée devant le tribunal qui est compétent pour connaître de
Article 180 : La sentence arbitrale est écrite et datée. l’appel. Elle est signée par les arbitres. Si la minorité refuse de la signer, les autres arbitres font mention de ce refus et
Article 188 : L’appel est porté devant la Cour d’Appel la sentence a le même effet que si elle avait été signée dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal visé à par tous les arbitres. l’article 166, à moins que les parties ne soient convenues de déférer l’appel à d’autres arbitres.
Article 181 : La sentence arbitrale tient lieu de loi aux parties. Elle fait foi comme une convention entre elles et Le délai pour interjeter appel est d’un mois, il court du ne peut être opposée aux tiers. jour de la signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire.
Article 182 : Les arbitres peuvent ordonner l’exécution provisoire de leurs sentences, nonobstant appel, avec
Article 189 : S’il a été compromis sur l’appel d’un jugeou sans caution. ment ou d’une sentence arbitrale, la décision des arbitres est définitive et rendue exécutoire suivant l’article A défaut de disposition sur ce point, l’exécution pro- 184. visoire est de droit, mais à la charge de fournir caution.
Article 190 : Lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, la nullité en peut être demandée dans
CHAPITRE IV
- les cas suivants: DE L’EXECUTION ET DES VOIES DE RECOURS 1° si la convention d’arbitrage est conclue par un incapable ou une personne sans pouvoir de compromettre;
Article 183 : La minute de la sentence arbitrale est dé- 2° si l’objet du litige n’est pas susceptible de transacposée par l’un des arbitres au greffe du tribunal de grande tion; instance compétent en vertu de l’article 166 si une des 3° si la forme prescrite par l’article 164 pour la validité du parties le requiert. compromis n’est pas observée; 4° si la sentence arbitrale est rendue alors que le délai
Article 184 : A l’exception des sentences préparatoires d’arbitrage est suspendu ou expiré; ou interlocutoires, lesquelles seront exécutoires de plein 5° si la sentence arbitrale est rendue par des arbitres droit du jour où les arbitres en auront donné connais- n’ayant pas la capacité de contracter et de s’obliger; sance aux parties ou à leurs représentants, l’exécution 6° si la sentence arbitrale n’est pas rendue par tous les forcée d’une sentence arbitrale ne pourra être poursuivis arbitres ou est rendus par ces arbitres siégeant en nomqu’après que le président du tribunal compétent l’aura bre pair; rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la 7° si une partie peut justifier, même à l’encontre des minute à la requête de la partie la plus diligente et sans constatations des arbitres, qu’elle n’a pas été avisée du qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère public. délai fixé par ceux-ci pour le dépôt des pièces et défenses et si cette omission nuit à ses intérêts;
Article 185 : L’ordonnance est susceptible d’appel; l’ap- 8° si la sentence arbitrale rendue sur appel d’une senpel est formé par requête adressé au président de la tence, en a prononcé la nullité hors les cas prévus au Cour d’Appel, dans les quinze jours de la signification. présent article; 9° si la sentence arbitrale a été rendue sur pièce, serLe président statue, les parties entendues ou appelées. ments ou témoignages qui depuis ont été reconnus faux, ou si depuis il a été recouvré des pièces décisives qui
Article 186 : Les contestations sur l’exécution des sen- avaient été retenues par le fait d’une partie. JURICONGO 15
Code de procédure civile LLLLLééééégggggiiiiissssslllllaaaaatttttiiiiiooooonnnnn
Article 191 : La demande en nullité ne peut être formée heures du matin et après sept heures du soir, soit un avant que la sentence n’ait été rendue exécutoire. jour férié légal, si ce n’est en cas d’urgence et en vertu d’une permission du juge. Elle est formée, dans tous les cas énumérés à l’article 190 1? à 9?, dans le mois de la signification de la sen-
Article 197 : En cas de notification d’un acte ou de sitence rendue exécutoire; dans le cas de l’article 190/ gnification d’un exploit, ou d’un jugement sur le territoire 10? la demande doit être formée dans le mois de la dé- de la République du Zaïre, le délai applicable est toucouverte de la fausseté des pièces, serments ou témoi- jours déterminé d’après le lieu de la notification ou de la gnages, ou du recouvrement des pièces retenues. signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite n’y a ni son domicile ni sa résidence.
Article 192 : La demande en nullité formée par voie d’assignation est portée devant la Cour d’Appel visée à l’arti- Si la signification se fait par la voie postale, le lieu à cle 188. envisager pour le calcul du délai est le lieu de destination.
Article 193 : La demande en nullité régulièrement formée suspend l’exécution de la sentence.
Article 198 : Lorsque la notification ou la signification d’un exploit a été faite à un délai moindre que le délai L’ordonnance d’exécution est sans effet dans la mesure légal ou que le délai prescrit par les articles 9 à 11 n’a où la nullité de la sentence arbitrale est prononcée. pas été observé, l’affaire est remise à une date postérieure à celle de l’expiration du délai légal.
Article 194 : Le jugement rendu sur la demande en nullité n’est pas susceptible d’appel. Si la partie assignée n’est pas présente lors du prononcé d’un jugement de remise ou n’est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier des jour et heure
TITRE VI
- DISPOSITIONS GENERALES auxquels l’affaire Cet avertissement est donné par lettre recommandée à
Article 195 : Tout délai est soumis aux règles suivan- la poste, envoyée en franchise de port, dix jours au moins tes : avant l’audience. 1° le jour de l’acte qui est le point de départ d’un délai n’y est pas compris. Le jour de l’échéance est compté
TITRE VII
- DISPOSITIONS FINALES dans le délai, si celui-ci n’est qualifié de franc; 2° lorsque le dernier jour prévu pour accomplir un acte
Article 199 : L’ordonnance de l’administrateur général de procédure est un jour férié légal, le délai est prorogé au Congo du 14 mai 1886 approuvée par le décret du 12 jusqu’au plus prochain jour ouvrable; novembre 1886 et les décrets qui l’ont modifiée et com3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est plétée sont abrogés. fermé,l’acte y est valablement reçu le plus prochain jour de l’ouverture de ce greffe;
Article 200 : Les règles relatives à la procédure 4° le délai qui est fixé par jour se compte de jour à jour; civile restent d’application pour toutes les affaires celui qui est fixé par mois ou par année se compte de dont les cours et tribunaux étaient régulièrement quantième à veille de quantième, selon le calendrier gré- saisis au moment de l’entrée en vigueur du présent gorien. décret.
Article 196 : Aucune signification ni exécution ne peut
Article 201 : Le présent décret entrera en vigueur à la être faite dans un lieu non ouvert au public soit avant six date qui sera fixée par arrêté royal. End 16 JURICONGO