Code du Travail — Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 — RDC

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2002 Pages octobre - Loi n°015/2002 portant Code de Travail ● Exposé des motifs……………………………………………………………….4 ● Loi…………………………………………………………………………….…6 - Loi n°016/2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du Travail ● Exposé des motifs……………………………………………………………….81 ● Loi………………………………………………………………………………82

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 015/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS Promulgué le 09 août 1967, le Code du Travail de la République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, se trouve largement dépassé tant par rapport à l'évolution économique et sociale du pays qu’à sa conformité aux normes internationales du travail. En considération de cette situation, des voix se sont levées de partout pour réclamer vivement son adaptation aux conditions nouvelles, particulièrement de la part du monde du travail dans son ensemble. Une tentative de révision du Code est intervenue en 1986, lors de la 21ème session du Conseil National du Travail au cours de laquelle le Conseil avait adopté un projet de Code qui est demeuré lettre morte. Le Conseil National du Travail est, en effet, l'organe consultatif tripartite placé auprès du gouvernement en matière du travail, emploi et prévoyance sociale. La nécessité de disposer d'une législation du travail adaptée, se faisant sentir avec acuité, une Commission préparatoire tripartite de la 29ème session du Conseil National du Travail avait été mise en place le 2 juin 2001. Les travaux de cette Commission ont abouti entre autres à l'adoption d'un projet de code du travail en s'inspirant notamment - du projet de code révisé par le Conseil National du Travail en sa 21ème session précitée qu'elle avait la charge d'examiner ; - des remarques et suggestions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, O.I.T. en sigle ; et - des us et coutumes du monde du travail. Le texte du code élaboré par la Commission préparatoire avait été soumis au Conseil National du Travail en sa 29ème session tenue du 15 janvier au 12 février 2002. Au cours de cette session, le Conseil National du Travail avait apporté des modifications et aménagements à certaines dispositions du Code du Travail.

Parmi les innovations les plus importantes, il y a lieu de citer les dispositions ci-après : - l'élargissement du champ d'application du Code du Travail aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries du secteur informel ainsi qu'aux organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des travailleurs salariés ; - l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur élimination ; - le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi qui est porté de 14 à 16 ans ; étant, toutefois, entendu qu'une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorité parentale ou tutélaire ; - le renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des personnes avec handicap ; - l'institution de l'Office National de l'Emploi avec un patrimoine propre, en remplacement du Service National de l'Emploi qui n'a pas donné satisfaction ; - la réhabilitation des Tribunaux du Travail ; - le renforcement des capacités institutionnelles en matière de formation et de perfectionnement professionnels par la participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; - le renforcement des mesures coercitives. Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du présent Code, le délai d'un an est imparti pour la prise des mesures d'exécution. En attendant leur entrée en vigueur, la loi dispose que les institutions et procédures existant en application de la législation et de la réglementation actuelles et non contraires aux dispositions dudit Code restent d'application. Le présent Code du Travail mérite d'être considéré comme un instrument capable d'apporter la paix sociale grâce à l'affermissement des relations professionnelles, au rétablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'entrepreneur que sont le droit au travail et la liberté d'entreprise.

LOI L'Assemblée Constituante et 2) les agents de carrière des services Législative - Parlement de Transition a publics de l'État régis par le statut adopté ; général ; 3) les agents et fonctionnaires de Le président de la République carrière des services publics de promulgue 1a loi dont la teneur suit : l'Etat régis par des statuts particuliers ; 4) les éléments des Forces Armées

TITRE I

DES DISPOSITIONS Congolaises, de la Police Nationale GENERALES Congolaise et du Service National. Chapitre II : Chapitre premier : DU DROIT AU TRAVAIL CHAMP D'APPLICATION

Article 2 :

Article 1er : Le travail est pour chacun un droit Le présent Code est applicable à et un devoir. Il constitue une obligation tous les travailleurs et à tous les morale pour tous ceux qui n'en sont pas employeurs, y compris ceux des empêchés par l'âge ou l'inaptitude au entreprises publiques exerçant leur travail constatée par un médecin. activité professionnelle sur l'étendue de la République Démocratique du Congo, Le travail forcé ou obligatoire est quels que soient la race, le sexe, l'état interdit. civil, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale Tombe également sous le coup de et la nationalité des parties, la nature des l'interdiction, tout travail ou service prestations, le montant de la exigé d'un individu sous menace d'une rémunération ou le lieu de conclusion peine quelconque et pour lequel ledit du contrat, dès lors que ce dernier individu ne s'est pas offert de plein gré. s'exécute en République Démocratique du Congo. Il s'applique également aux

Article 3 : travailleurs des services publics de l'Etat Toutes les pires formes de travail engagés par contrat de travail. des enfants sont abolies. Il ne s'applique aux marins et L'expression « les pires formes de bateliers de navigation intérieure que travail des enfants » comprend dans le silence des règlements notamment: particuliers qui les concernent ou a) toutes les formes d'esclavage ou lorsque ces règlements s'y réfèrent pratiques analogues, telles que la expressément. vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le Sont exclus du champ servage ainsi que le travail forcé d'application du présent Code ou obligatoire, y compris le 1) les magistrats ; recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur

utilisation dans des conflits Chapitre III: armés ; DE LA CAPACITE DE b) l'utilisation, le recrutement ou CONTRACTER l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de

Article 6 : matériel pornographique de La capacité d'une personne spectacles pornographiques ou des d'engager ses services est régie par la loi danses obscènes ; du pays auquel elle appartient, ou à c) l'utilisation, le recrutement ou défaut de nationalité connue, par la loi l'offre d'un enfant aux fins congolaise. d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de Au sens du présent Code, la stupéfiants ; capacité de contracter est fixée à seize d) les travaux qui, par leur nature ou ans sous réserve des dispositions les conditions dans lesquelles ils suivantes : s'exercent, sont susceptibles de a) une personne âgée de 15 ans ne peut nuire à la santé, à la sécurité, à la être engagée ou maintenue en service dignité ou à la moralité de l'enfant. que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de

Article 4 : l'autorité parentale ou tutélaire ; Il est institué un Comité National b) toutefois l'opposition de l'Inspecteur de lutte contre les pires formes de du Travail et de l'autorité parentale ou travail des enfants. tutélaire à la dérogation prévue au litera a) ci-dessus peut être levée par Ce Comité a pour mission : le Tribunal lorsque les circonstances - d'élaborer la stratégie nationale en ou l'équité le justifient ; vue de l'éradication des pires formes c) une personne âgée de 15 ans ne peut de travail des enfants ; être engagée ou maintenue en service - d'assurer le suivi de la mise en que pour l'exécution des travaux oeuvre de la stratégie et d'évaluer le légers et salubres prévus par un arrêté niveau d'application des mesures du Ministre ayant le Travail et la préconisées. Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris en application de

Article 5 : l'article 38 du présent Code ; Un arrêté interministériel, pris par d) toute forme de recrutement est les Ministres ayant dans leurs interdite sur tout le territoire attributions respectivement le Travail et national ; la Prévoyance Sociale et les Affaires e)à défaut d’acte de naissance, le Sociales et Famille, détermine contrôle de l'âge du travailleur visé l'organisation et le fonctionnement du aux literas a) et b) ci-dessus est Comité National de lutte contre les pires exercé selon les modalités fixées par formes de travail des enfants. un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Chapitre IV: lucratif pouvant comprendre un ou DES DEFINITIONS plusieurs établissements.

Article 7: e) Etablissement : Au sens du présent Code, on Un centre d'activité individualisé entend par : dans l'espace ayant au point de vue technique son objet propre et utilisant a) Travailleur : les services d'un ou de plusieurs Toute personne physique en âge travailleurs qui exécutent une tâche sous de contracter, quels que soient son sexe, une direction unique. son état civil et sa nationalité, qui s'est engagée à mettre son activité Un établissement donné relève professionnelle, moyennant toujours d'une entreprise. rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou Un établissement unique et morale, publique ou privée, dans les indépendant constitue à la fois une liens d'un contrat de travail. entreprise et un établissement. Pour la détermination de la f) Recrutement : qualité de travailleur, il ne sera tenu Toute opération effectuée dans le compte ni du statut juridique de but de s'assurer ou de procurer à autrui l'employeur ni de celui de l'employé. la main-d'oeuvre de personnes n'offrant pas spontanément leurs services. b) Employeur : Toute personne physique ou g) Contrat d'apprentissage : morale, de droit public ou privé, qui Le contrat par lequel une utilise les services d'un ou de plusieurs personne physique ou morale, le maître travailleurs en vertu d'un contrat de d'apprentissage, s'oblige à donner ou à travail. faire donner une formation professionnelle méthodique et complète c) Contrat de travail : à une autre personne, l'apprenti, et par Toute convention, écrite ou lequel ce dernier s'oblige en retour à se verbale, par laquelle une personne, le conformer aux instructions qu'il recevra travailleur, s'engage à fournir à une et à exécuter les ouvrages qui lui seront autre personne, l'employeur, un travail confiés en vue de son apprentissage. manuel ou autre sous la direction et l'autorité directe ou indirecte de celui-ci h) Rémunération : et moyennant rémunération. La somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être d) Entreprise : évalués en espèces et fixés par accord Toute organisation économique, ou par les dispositions légales et sociale, culturelle, communautaire, réglementaires qui sont dus en vertu philanthropique, de forme juridique d'un contrat de travail, par un employeur déterminée, propriété individuelle ou à un travailleur. collective, poursuivant ou non un but

Elle comprend notamment : - de l'incapacité de travail, en cas - le salaire ou traitement ; d'accident ou de maladie jusqu'à - les commissions ; concurrence de six mois - l'indemnité de vie chère ; ininterrompus et sans limitation en - les primes ; cas d'accident du travail ou de - la participation aux bénéfices ; maladie professionnelle ; - les sommes versées à titre de - des voyages se situant entre deux gratification ou de mois périodes de services. complémentaires ; - les sommes versées pour prestations k) famille de travailleur : supplémentaires ; - le conjoint ; - la valeur des avantages en nature ; - les enfants tels que définis par le - l'allocation de congé ou l'indemnité Code de la famille compensatoire de congé ; - les enfants que le travailleur a - les sommes payées par l'employeur adoptés ; pendant l'incapacité de travail et - les enfants dont le travailleur a la pendant la période précédant et tutelle ou la paternité juridique ; suivant l'accouchement. - les enfants pour lesquels il est débiteur d'aliments conformément Ne sont pas éléments de la aux dispositions du Code de la rémunération Famille. - les soins de santé ; - Un enfant entre en ligne de compte - l'indemnité de logement ou le s'il est célibataire et : logement en nature ; - jusqu'à sa majorité en règle générale - les allocations familiales légales ; - jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, s'il - l'indemnité de transport ; étudie dans un établissement de - les frais de voyage ainsi que les plein exercice ; avantages accordés exclusivement - sans limite d'âge, lorsqu'il est en vue de faciliter au travailleur incapable d'exercer une activité l'accomplissement de ses fonctions. lucrative en raison de son état physique ou mental et que le i) Jour ouvrable : travailleur l'entretient. Chaque jour de la semaine à l'exception des jours de repos N'entre pas en ligne de compte, hebdomadaires et des jours fériés l'enfant mineur engagé dans les liens légaux. d'un contrat de travail ou d'apprentissage qui lui donne droit à une j) Temps de services : rémunération normale. Le total des durées - des prestations de travail fournies Dans tous les textes légaux et chez le dernier employeur et chez réglementaires relatifs à la sécurité les employeurs substitués pendant le sociale s'appliquant tant au secteur dernier contrat et les contrats de public qu'au secteur privé, le terme travail précédents ; «enfant» doit être interprété - des congés y compris le congé de conformément à l'article 7, litera (k), du maternité ; présent code sans préjudice des

dispositions plus favorables au agréés, le programme de préparation bénéficiaire des avantages sociaux. professionnelle visant à promouvoir et à faciliter :

TITRE II

DE LA FORMATION ET - la création d'emplois ; DU PERFECTIONNEMENT - l'amélioration de la productivité et PROFESSIONNELS le développement économique ; - la mobilité professionnelle ; Chapitre Premier : - l'insertion professionnelle des DE LA FORMATION ET DU jeunes ; PERFECTIONNEMENT - la réinsertion des accidentés du PROFESSIONNELS travail.

Article 8 : Chapitre II: Tout employeur public ou privé a DE L'INSTITUT NATIONAL DE l'obligation d'assurer la formation, le PREPARATION perfectionnement ou l'adaptation PROFESSIONNELLE professionnelle des travailleurs qu'il emploie.

Article 11 : Il est institué un Institut National A cette fin, il pourra utiliser les de Préparation Professionnelle, I.N.P.P. moyens mis à sa disposition sur toute en sigle, doté de la personnalité l'étendue du territoire de la République juridique. Démocratique du Congo par l'Institut National de Préparation Professionnelle. Son siège est établi à Kinshasa.

Article 9 : Il possède notamment la capacité Un décret du Président de la d'acquérir des biens meubles et République, pris sur proposition du immeubles et d'en disposer. Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions Ses engagements sont garantis par l'Etat. après avis du Conseil National du Travail, détermine la politique de la

Article 12 : formation et du perfectionnement L'Institut, par association des professionnels pour l'emploi et fixe les intérêts et des responsabilités de l'Etat, modalités de fonctionnement des centres des employeurs et des travailleurs, est de formation professionnelle. chargé de collaborer à la promotion, à la création et à la mise en application des

Article 10 : moyens existants ou nouveaux, Le Ministre du Travail et de la nécessaires pour la qualification Prévoyance Sociale assure l'exécution professionnelle de la population active de la politique de la formation et du nationale et à la coordination de leur perfectionnement professionnels. Il fonctionnement. élabore, avec le concours de l'Institut National de Préparation Professionnelle, Son action est notamment des organisations professionnelles, et, le destinée au perfectionnement et à la cas échéant, des centres de formation promotion professionnelle des

travailleurs dans l'emploi, à la formation d'emploi, pour chaque métier ou rapide de nouveaux travailleurs dans chaque profession ; l'emploi, à la formation rapide de d) d'apporter le fruit de son expérience à nouveaux travailleurs adultes, à la Direction de l'Emploi et à l'Office l'apprentissage dans l'emploi, à la National de l'Emploi sur les préparation professionnelle des problèmes d'étude des tendances du bénéficiaires d'une culture générale de marché de l'emploi, de l'évaluation base, et à l'adaptation professionnelle de des besoins actuels et futurs des ceux ayant reçu une formation travailleurs des différents niveaux de technique ou professionnelle de type la classification professionnelle et du scolaire. placement des travailleurs ; e) de promouvoir le système adéquat Son action tendra également à faciliter d'orientation et de sélection la conversion de la qualification professionnelle et de participer à son professionnelle des travailleurs devant fonctionnement ; changer de profession ou de métier et la f) de collaborer avec le Ministère de réadaptation professionnelle des l'Education Nationale et avec toutes travailleurs frappés d'incapacité les organisations professionnelles ou professionnelle. culturelles intéressées aux activités de préparation professionnelle.

Article 13 : L'Institut National de Préparation

Article 14 : Professionnelle est chargé en outre : La tutelle technique de l'Etat sur a) de créer et de maintenir la l'Institut National de Préparation coopération entre tous les organismes Professionnelle est exercée par le s'occupant de formation technique et Ministère ayant le Travail et la professionnelle, notamment en Prévoyance Sociale dans ses établissant et en distribuant toutes attributions. informations utiles sur les possibilités de formation pour chaque profession ; L'organisation générale, b) de collaborer à la désignation des l'administration et la gestion de l'Institut professions pour lesquelles des sont assumées par un Conseil normes de qualification sont d'Administration de forme tripartite considérées comme nécessaires ou associant les représentants de l'Etat, des souhaitables, à l'établissement de ces employeurs et des travailleurs. normes, à la détermination de la nature et du degré des qualifications

Article 15 : professionnelles et à l'organisation Les ressources de l'Institut des examens destinés à les National de Préparation Professionnelle sanctionner ; sont constituées par : c) de coopérer avec les services publics a) la subvention annuelle de l'Etat ; et les organisations professionnelles b) la cotisation mensuelle des intéressées à l'établissement d'une employeurs proportionnelle à la classification professionnelle et à la somme des rémunérations versées détermination des qualifications par eux à leur personnel au cours du professionnelles pour chaque niveau trimestre précédent.

Le taux de cette cotisation est fixé

TITRE III

DU CONTRAT pour chaque période de 3 ans par arrêté D'APPRENTISSAGE conjoint des Ministres ayant respectivement le Travail et la Chapitre Premier : Prévoyance Sociale, les Finances et le DES DISPOSITIONS GENERALES Budget dans leurs attributions après avis du Conseil National du Travail.

Article 18 : Nul ne peut recevoir des apprentis A défaut d'avis conforme, le taux mineurs s'il n'est : de la cotisation est fixé par décret du - âgé de 18 ans au moins ; Président de la République pris sur - reconnu de bonne vie et moeurs ; proposition des Ministres ayant - suffisamment qualifié pour donner aux respectivement le Travail et la apprentis une formation appropriée ou Prévoyance sociale, les Finances et le faire donner cette formation par une Budget dans leurs attributions. autre personne à son service ayant les c) des apports, dons et legs qui pourront qualités requises. lui être consentis ; d) des rétributions exceptionnelles pour Aucun maître, s'il ne vit en famille services spéciaux et notamment pour la ou en communauté, ne peut loger fourniture du matériel didactique, fixées comme apprenties des jeunes filles conventionnellement par l'Institut et les mineures. employeurs. Chapitre II :

Article 16 : DE LA FORME ET DE LA PREUVE Le relevé des sommes dues à DUCONTRAT D'APPRENTISSAGE l'Institut National de Préparation Professionnelle au titre des cotisations

Article 19 : prévues à l'article précédent, certifié par Tout contrat d'apprentissage doit le Ministre du Travail et de la être constaté par écrit et contenir les Prévoyance Sociale ou son délégué, mentions énumérées à l'article 20 du vaut titre permettant les saisies prévues présent Code. par les articles 106 et suivants du Code de procédure civile. Il est rédigé en langue officielle ou nationale connue de l'apprenti.

Article 17 : Toutes les dispositions de Il est signé par le maître, l'ordonnance-loi n°206 du 29 juin 1964, l'apprenti et les parents, à défaut de portant création de l'Institut National de ceux-ci par le tuteur ou la personne Préparation Professionnelle et des textes autorisée par les parents ou encore le pris pour son application qui ne sont pas juge compétent. contraires aux dispositions du présent titre demeurent en vigueur. Il est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement.

Article 20 : Tant que le contrat n'a pas été Le contrat d'apprentissage est soumis au visa, ou lorsque le visa a été établi en tenant compte des usages et retiré, les services de l'apprenti sont coutumes de la profession. présumés être prestés en exécution d'un contrat de travail respectivement à la Il doit faire obligatoirement date de la conclusion du contrat et du mention : retrait du visa. 1) des prénoms, noms, post-noms, âge, profession, nationalité et domicile du

Article 22 : maître, de l'adresse et de la raison L'autorité qui vise le contrat doit : sociale de l'entreprise ou du service a) exiger la production par le maître d'un public qui engage l'apprenti ; certificat médical, datant de moins de 2) des prénoms, noms, post-noms, âge, trois mois, déclarant le futur apprenti profession, nationalité et domicile de apte aux travaux de la profession ou l'apprenti ; du métier choisi et établi dans les 3) des prénoms, noms, post-noms, âge, conditions fixées par l'arrêté prévu à profession, nationalité et domicile du l'article 38 du présent Code ; père et de la mère de l'apprenti, de b) constater l'identité de l'apprenti et la son tuteur ou à leur défaut, de la conformité du contrat aux personne autorisée par les parents ou dispositions du présent Code et des du juge compétent ; textes pris pour son application ; 4) de la date du début et de la durée du c) s'assurer que l'apprenti est libre de contrat ; cette dernière est fixée tout engagement antérieur, n'a pas fait conformément aux usages de la des études ou subi une préparation profession, mais ne peut excéder spécialisée constituant présomption quatre ans ; de capacité professionnelle exclusive 5) des indemnités en espèces d'apprentissage ; éventuellement consenties ; d) remettre après avis, un exemplaire du 6) de l'indication de la profession ou du contrat à chacune des parties et pour métier enseigné ainsi que de l'apprenti mineur, à son représentant, l'indication des cours professionnels en conserver le troisième et adresser que le maître s'engage à faire suivre à le quatrième 'à l'Inspecteur du Travail l'apprenti, soit dans l'établissement, du ressort. soit au dehors.

Article 23 :

Article 21 : A défaut du visa ou en cas de refus de Le contrat d'apprentissage est celui-ci, le contrat d'apprentissage est rédigé en quatre exemplaires au moins annulable. En cas d'annulation ou de et soumis au visa de l'Office National de doute sur l'objet du contrat non écrit, les l'Emploi, tel qu'institué au Titre IX du services de l'apprenti sont présumés présent Code. avoir été prestés en exécution d'un contrat de travail. La demande de visa incombe au maître.

Lorsqu'il apparaît à l'Inspecteur 5) lui fournir pendant la durée du du Travail que les conditions édictées contrat, en cas de maladie ou sur la réglementation de l'apprentissage d'accident, les prestations dues aux ne sont plus réunies, le visa peut être travailleurs en vertu du présent Code, retiré par l'Office National de l'Emploi, à l'exception de celles qui sont dues à sur rapport motivé de l'Inspecteur du la famille du travailleur et des Travail. prestations relatives au salaire ; 6) lui délivrer, à la fin de l'apprentissage, Dans ce cas, le contrat cesse de un certificat de fin d'apprentissage, plein droit. conforme au modèle fixé par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Chapitre III : Prévoyance Sociale dans ses DES OBLIGATIONS DU MAITRE attributions. ET DE L'APPRENTI

Article 25 : Section I : Des obligations du maître Le maître a l'obligation de d'apprentissage rémunérer l'apprenti dans les conditions fixées par arrêté du Ministre ayant le

Article 24 : Travail et la Prévoyance Sociale dans L’apprentissage comporte ses attributions, pris après avis du essentiellement pour le maître les Conseil National du Travail. obligations suivantes envers l’apprenti : 1) lui enseigner ou lui faire enseigner Cette rémunération prend la méthodiquement, progressivement et forme d'une indemnité qui devra être complètement le métier ou la majorée au fur et à mesure des années profession qui fait l'objet du contrat, d'apprentissage. et mettre à sa disposition les outils et le matériel nécessaires à cet Toutes les obligations et garanties enseignement ; prévues par le présent Code en matière 2) le traiter avec tous les égards voulus, de salaire s'attachent à cette faire respecter les convenances et rémunération. bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat, et veiller à sa sécurité et à sa Section II : Des obligations de santé, compte tenu des circonstances l'apprenti et de la nature du travail ; 3) avertir sans retard ses parents ou son

Article 26 : tuteur en cas de maladie, d'absence ou L’apprentissage comporte de faute grave ou de tout fait de essentiellement pour l’apprenti les nature à motiver leur intervention ; obligations suivantes : 4) lui accorder, à l'expiration de chaque 1) se conformer aux ordres du maître période d'un an de services effectifs d'apprentissage ou de son préposé ; un congé d'une durée conforme à 2) exécuter les travaux qui lui sont celle fixée par l'article 141 du présent confiés aux conditions convenues et, Code et de lui verser, le cas échéant, d'une manière générale, aider le l'indemnité prévue au contrat ; maître d'apprentissage ou son préposé

dans la mesure de ses aptitudes et de Chapitre IV : ses forces ; DE LA SUSPENSION ET DE LA 3) observer le respect des convenances FIN DU CONTRAT et des bonnes moeurs pendant D'APPRENTISSAGE l'exécution du contrat ; 4) restituer en bon état les outils,

Article 28 : marchandises, produits ou tout objet Le contrat d'apprentissage est qui lui sont confiés par le maître suspendu pendant la durée de d'apprentissage, sauf détériorations et l'incapacité de travail de l'apprenti usures dues à l'usage normal de la résultant de maladie ou d'accident. chose ou perte par cas fortuit ; 5) s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire Le maître d'apprentissage a aux intérêts du maître toutefois la faculté de résilier le contrat d'apprentissage, à sa propre sécurité lorsque l'incapacité de travail a duré six ou à celle de ses compagnons et mois ou lorsque la maladie ou l'accident garder les secrets de fabrication ou fait présumer que l'apprenti ne pourra d'affaires dont il a connaissance à remplir ses obligations pendant une l'occasion de son apprentissage ; période continue de six mois 6) se soumettre aux examens médicaux ininterrompus hormis le cas d'accident imposés par le maître d'apprentissage, du travail et de maladie professionnelle. ainsi qu'aux épreuves d'évaluation en vue de contrôle de sa formation

Article 29 : professionnelle. Le contrat d'apprentissage prend fin de plein droit avant son terme :

Article 27 : a) par la mort du maître ou de Il pourra être prévu au contrat l'apprenti ; d'apprentissage que l'apprenti s'engage, b) par l'appel ou le rappel sous le après achèvement de l'apprentissage, à drapeau de l'apprenti ou du maître ; exercer son activité professionnelle pour c) par la condamnation du maître à une le compte de son ancien maître pendant peine de servitude pénale supérieure à une période qui ne peut excéder deux trois mois sans sursis ; ans. d) pour les filles mineures apprenties habitant chez le maître, en cas de L'inobservation de cet divorce de ce dernier, du décès de engagement par l'une des parties l'épouse du maître ou de toute femme entraîne, sous réserve des dommages- de la famille qui dirigeait la maison à intérêts, la prestation d'un préavis ou à l'époque de la conclusion du contrat. défaut le versement d'une indemnité compensatoire de préavis calculée

Article 30 : conformément aux dispositions de Tout contrat d'apprentissage peut l'article 63 du présent Code. être résilié à la demande des parties pour les causes ci-après :

a) si l'une des parties manquait aux La décision de l'Inspecteur du stipulations du contrat ; Travail est susceptible d'un recours b) pour cause d'infraction grave ou hiérarchique ou judiciaire dans les habituelle aux prescriptions des conditions fixées par arrêté du Ministre articles 24 et 26 du présent Code ou ayant le Travail et la Prévoyance des autres dispositions légales ou Sociale dans ses attributions, pris après réglementaires concernant les avis du Conseil National du Travail. conditions de travail des apprentis ; c) lorsque le maître transporte sa

Article 32 : résidence hors de l'entité La demande de résiliation du administrative dans laquelle il habitait contrat fondée sur k -s literas (a), (b) et et exerçait son activité lors de la (d) de l'article 30 ci-dessus ne sont conclusion du contrat; recevables par l'Inspecteur du Travail d) lorsque le maître ou l'apprenti encourt que dans les formes et délais fixés à une condamnation à une peine de l'article 72 du présent Code. servitude pénale principale de plus de deux mois ; La demande formulée sur les e) le mariage de l'apprenti ou literas (c) et (e) du même article ne sont éventuellement l'acquisition de la recevables que pendant trois mois. qualité de chef de famille à la suite du décès de son père. Dans ce cas, la Chapitre V : résiliation du contrat ne peut DES MESURES DE CONTROLE intervenir qu'à la demande de l'apprenti lui même.

Article 33 : L'Inspecteur du Travail du ressort

Article 31 : est chargé du contrôle de l'exécution du Lorsque l'apprenti est mineur, et contrat d'apprentissage ; il peut se faire sans préjudice à l'exercice de l'autorité assister d'un technicien pour le contrôle parentale ou tutélaire, toute résiliation de l'enseignement donné à l'apprenti du contrat d'apprentissage à l'initiative dans l'établissement. du maître est soumise à la condition suspensive de son approbation par Toute cessation de contrat l'Inspecteur du Travail du ressort. La d'apprentissage doit être portée à la demande d'approbation est adressée à connaissance de l'Inspecteur du Travail l'Inspecteur du Travail par lettre et de l'Office National de l'Emploi. recommandée ou par cahier de transmission. Chapitre VI: DES DISPOSITIONS DIVERSES L'Inspecteur du Travail doit notifier sa décision dans le mois à partir

Article 34 : du jour où le maître lui a fait connaître Les apprentis sont assimilés aux la mesure envisagée ; à défaut, il est travailleurs et bénéficient de toutes les censé l'approuver. autres dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent Titre.

Article 35 : Le contrat peut mentionner des Des arrêtés du Ministre ayant le conditions plus favorables au Travail et la Prévoyance Sociale dans travailleur. ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, peuvent

Article 37 : déterminer les catégories d'entreprises Les contrats de travail ne peuvent dans lesquelles est imposé un déroger aux dispositions d'ordre public pourcentage maximum d'apprentis par définies par la législation et la rapport au nombre des travailleurs. réglementation en vigueur. Des arrêtés du Ministre ayant le Toute clause contractuelle Travail et la Prévoyance Sociale dans accordant au travailleur des avantages ses attributions peuvent limiter l'effectif inférieurs à ceux prescrits par le présent des apprentis ou le droit de former des Code est nulle de plein droit. apprentis dans les établissements dans lesquels il a été constaté une formation

Article 38 : professionnelle insuffisante. L'exécution du contrat de travail est subordonnée à la constatation de

TITRE IV

DU CONTRAT DE l'aptitude au travail du travailleur. TRAVAIL L'aptitude au travail est constatée Chapitre 1er : par un certificat médical délivré par un DES DISPOSITIONS GENERALES médecin du travail ou, à défaut, par tout autre médecin. En l'absence de celui-ci,

Article 36 : un certificat provisoire est délivré par un Les contrats de travail sont passés infirmier, sous réserve de soumettre le librement, sous réserve des dispositions travailleur à un examen médical dans les du présent Code. trois mois qui suivent le début des prestations de travail. La date d'entrée en vigueur et la durée du contrat, la nature et l'objet des Une personne médicalement prestations du travailleur, le ou les lieux inapte au travail auquel elle est destinée où elles doivent s'accomplir, la ou affectée ne peut être engagée ni rémunération, les avantages maintenue en service. complémentaires, les frais remboursables et toutes autres Un arrêté du Ministre ayant le conditions sont déterminées par le Travail et la Prévoyance Sociale dans contrat, dans le cadre des dispositions ses attributions fixe les modalités légales et sous réserve de l'observation d'application du présent article, ainsi des conventions collectives, des que les dérogations qui peuvent être règlements d'entreprises et des usages admises en ce qui concerne les travaux locaux. légers et salubres autorisés pour les personnes âgées de 15 à moins de 16 ans.

Chapitre II : L'exécution de tout contrat conclu DE LA DUREE DU CONTRAT ET en violation des dispositions du présent DE LA CLAUSE D'ESSAI article ou la continuation de service en dehors des cas prévus à l'alinéa

Article 39 : précédent constituent de plein droit Tout contrat de travail est à durée l'exécution d'un contrat de travail à déterminée ou à durée indéterminée. durée indéterminée.

Article 40 :

Article 42 : Est à durée déterminée le contrat Lorsque le travailleur est engagé qui est conclu soit pour un temps pour occuper un emploi permanent dans déterminé, soit pour un ouvrage l'entreprise ou l'établissement, le contrat déterminé, soit pour le remplacement doit être conclu pour une durée d'un travailleur temporairement indéterminée. indisponible. Tout contrat conclu pour une Néanmoins, dans le cas durée déterminée en violation du d'engagement au jour le jour, si le présent article est réputé conclu pour travailleur a déjà accompli vingt-deux une durée indéterminée. journées de travail sur une période de deux mois, le nouvel engagement

Article 43 : conclu, avant l'expiration des deux mois Tout contrat de travail, peut être assorti est, sous peine de pénalité, réputé d'une clause d'essai. Cette clause d'essai conclu pour une durée indéterminée. doit être constatée par écrit.

Article 41 : La durée de l'essai ne peut être Le contrat à durée déterminée ne supérieure au délai nécessaire pour peut excéder deux ans. Cette durée ne mettre à l'épreuve le personnel engagé, peut excéder un an, si le travailleur est compte tenu de la technique et des marié et séparé de sa famille ou s'il est usages de la profession. veuf, séparé de corps ou divorcé et séparé de ses enfants dont il doit Dans tous les cas, la durée de assumer la garde. l'essai ne peut dépasser un mois pour le travailleur manœuvre sans spécialité ni Aucun travailleur ne peut six mois pour les autres travailleurs. Si conclure avec le même employeur ou la clause d'essai prévoit une durée plus avec la même entreprise plus de deux longue, celle-ci est réduite de plein droit contrats à durée déterminée ni à un mois ou à six mois, selon le cas. renouveler plus d'une fois un contrat à durée déterminée, sauf dans le cas La prolongation des services aud'exécution des travaux saisonniers, delà de cette durée maximale entraîne d'ouvrages bien définis et autres travaux automatiquement la confirmation du déterminés par arrêté du Ministre ayant contrat de travail. le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail.

Les délais d'engagement et de

Article 46 : route ne sont pas compris dans la durée L'employeur est tenu de remettre maximale de l'essai. au travailleur, deux jours ouvrables au moins avant la signature du contrat, un Les droits au voyage aller et exemplaire du projet de contrat et de retour du travailleur engagé à l'essai mettre à sa disposition tous les sont réglés par les articles 147 à 156 du documents essentiels auxquels il se présent Code. réfère. Faute pour l'employeur d'avoir rempli cette obligation, le travailleur Chapitre III : peut résilier le contrat dans les trente DE LA FORME ET DE LA PREUVE jours suivant sa conclusion sans préavis DU CONTRAT DE TRAVAIL ni indemnité.

Article 44 :

Article 47 : Le contrat de travail doit être L'employeur est tenu de soumettre constaté par écrit et rédigé dans la forme tout contrat écrit au visa de l'Office qu'il convient aux parties d'adopter pour National de l'Emploi, suivant les autant qu'il comporte les énonciations modalités fixées par arrêté du Ministre visées à l'article 212 du présent Code. ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. A défaut d'écrit, le contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, Le défaut pour l'employeur avoir été conclu pour une durée d'accomplir cette formalité donne droit indéterminée. au travailleur de résilier le contrat de travail à tout moment, sans préavis et il Le présent article ne s'applique peut réclamer, s'il y a lieu, des pas dans le cas d'engagement au jour le dommages intérêts. jour. Le contrat de travail que l'Office Un arrêté du Ministre ayant le National de l'Emploi a refusé de viser Travail et la Prévoyance Sociale dans prend fin de plein droit. ses attributions fixe les modalités d'application du présent article.

Article 48 : Les tribunaux peuvent ordonner la

Article 45 : communication de l'exemplaire du Le contrat constaté par écrit qui ne contrat conservé par l'autorité qui l'a mentionne pas expressément qu'il a été visé. conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un ouvrage déterminé, soit

Article 49 : pour le remplacement d'un travailleur En l'absence d'écrit, le travailleur temporairement indisponible, ou qui peut, même si la forme écrite est n'indique pas, dans ce dernier cas, les requise, établir par toutes voies de droit, motifs et conditions particulières du l'existence et la teneur du contrat, ainsi remplacement, est réputé avoir été que toutes modifications ultérieures. conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre IV de se livrer ou de collaborer à tout acte DES OBLIGATIONS DU de concurrence déloyale, même après TRAVAILLEUR ET DE expiration du contrat. L'EMPLOYEUR

Article 53 : Section I : Des obligations du Est nulle de plein droit la clause travailleur interdisant au travailleur après la fin du contrat, d'exploiter une entreprise

Article 50 : personnelle, de s'associer en vue de Le travailleur a l'obligation l'exploitation d'une entreprise ou de d'exécuter personnellement son travail, s'engager chez d'autres employeurs. dans les conditions, au temps et au lieu convenus. Néanmoins, lorsque le contrat a été résilié à la suite d'une faute lourde Il doit agir conformément aux du travailleur ou lorsque celui-ci y a mis ordres qui lui sont donnés par fin sans qu'il y ait faute lourde de l'employeur ou son préposé, en vue de l'employeur, la clause sort ses effets l'exécution du contrat. Il doit respecter pour autant que le travailleur ait de la les règlements établis pour clientèle ou des secrets d'affaires de son l'établissement, l'atelier ou le lieu dans employeur une connaissance telle qu'il lequel il doit exécuter son travail. puisse lui nuire gravement, que l'interdiction se rapporte aux activités

Article 51 : que le travailleur exerçait chez Le travailleur doit s'abstenir de l'employeur, que sa durée ne dépasse tout ce qui pourrait nuire soit à sa propre pas un an à compter de la fin du contrat. sécurité soit à celle de ses compagnons ou des tiers. La clause de non concurrence peut prévoir une peine conventionnelle Il doit respecter les convenances à la charge du travailleur qui viole et les bonnes mœurs pendant l'exécution l'interdiction. A la demande de celui-ci, du contrat et traiter avec équité les le tribunal compétent ramènera à un travailleurs placés sous ses ordres. montant équitable l'amende conventionnelle excessive.

Article 52 : Le travailleur a l'obligation de

Article 54 : restituer en bon état à l'employeur les Dans le cadre de l'exécution du contrat marchandises, produits, espèces, et de travail, compte tenu de la gravité de d'une façon générale, tout ce qui lui a la faute commise, le travailleur est été confié. passible de l'une des sanctions disciplinaires ci-après Il n'est tenu pour responsable ni - le blâme ; des détériorations, ni de l'usure dues à - la réprimande ; l'usage normal de la chose, ni de la perte - la mise à pied dans les limites et fortuite. conditions fixées au point 5 de Il doit garder les secrets de fabrication l'article 57 du présent Code ; ou d'affaires de l'entreprise et s'abstenir

• le licenciement avec préavis ; leur résidence à leurs lieux de travail et
• le licenciement sans préavis dans vice versa. les cas et conditions fixés aux articles 72 et 74 du présent Code. Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans La sanction disciplinaire sera prise en ses attributions fixe la distance à partir tenant compte notamment de la gravité, de laquelle cette obligation naît et les de la répétition de la faute commise ou modalités d'application du présent de l’intention de nuire qui l'a inspirée. article. Section II : Des obligations de Chapitre V : l'employeur DE LA SUSPENSION DU CONTRAT

Article 55 : L'employeur doit fournir au

Article 57 : travailleur l'emploi convenu et ce, dans Sont suspensifs du contrat de les conditions, au temps et au lieu travail : convenus ; il est responsable de 1) l'incapacité de travail résultant d'une l'exécution du contrat de travail passé maladie ou d'un accident, de la par toute personne agissant en son nom. grossesse ou de l'accouchement et de ses suites ; Il doit diriger le travailleur et 2) l'appel ou le rappel sous le drapeau et veiller à ce que le travail s'accomplisse l'engagement volontaire en temps de dans des conditions convenables, tant au guerre dans les forces armées point de la sécurité que de la santé et la congolaises ou d'un Etat allié ; dignité du travailleur. 3) les services prestés en exécution des mesures de réquisitions militaires ou Il doit accorder au travailleur, d'intérêt public prises par le désigné juge assesseur du tribunal du Gouvernement ; travail, la dignité et le temps nécessaire 4) l'exercice des mandats publics ou pour l’accomplissement de sa mission. d'obligations civiques ; 5) jusqu'à concurrence de deux fois Ce temps est considéré et quinze jours par an, la mesure rémunéré comme temps de travail. disciplinaire de mise à pied lorsque cette mesure est prévue soit par le Il doit tenir, à la disposition des contrat de travail soit par la représentants des travailleurs au sens de convention collective ou par le l’article 255, un exemplaire du présent règlement d'entreprise ; code pour consultation. 6) la grève ou le lock-out, si ceux-ci sont déclenchés dans le respect de la

Article 56 : procédure de règlement des conflits L'employeur supporte la charge collectifs du travail telle que définie résultant du transport des travailleurs de aux articles 303 à 315 du présent Code ou de la procédure définie par la convention collective applicable.

7) l'incarcération du travailleur ; Le contrat prend fin le lendemain de la 8) la force majeure, lorsqu'elle a pour notification de la résiliation. effet d'empêcher de façon temporaire, l'une des parties à Dans ce cas, l'employeur est tenu au remplir ses obligations. paiement d'une indemnité de résiliation correspondant au préavis dû en cas de Il y a force majeure lorsque contrat à durée indéterminée ; l'événement survenu est imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou b) en cas d'exercice de mandats publics l'autre partie et constitue une ou d'obligations civiques, l'employeur impossibilité absolue d'exécution peut mettre fin au contrat moyennant d'obligations contractuelles. paiement des indemnités prévues par le contrat ou la convention collective, Le cas de force majeure est après douze mois de suspension ; constaté par l'Inspecteur du Travail. c) en cas de force majeure, la partie intéressée peut résilier le contrat sans

Article 58 : indemnité, après deux mois de Un arrêté du Ministre ayant le suspension ; Travail et la Prévoyance Sociale dans d) en cas d'incarcération du travailleur, ses attributions, pris après avis du l'employeur peut mettre fin au contrat Conseil National du Travail, fixe, les sans indemnité après trois mois de droits et obligations des parties dans suspension ou si le travailleur est chacun des cas de suspension prévus à condamné par la suite à une peine de l'article précédent, points 2 à 7. servitude pénale principale supérieure à deux mois.

Article 59 : En dehors des obligations prévues Chapitre VI: aux articles 105, 106, 130, 146 à 156 et DE LA RESILIATION DU 178 du présent Code, et de celles CONTRAT découlant des dispositions de l'arrêté ET DU CERTIFICAT DE FIN DE prévu à l'article précédent, les parties SERVICE sont déliées de toute obligation l'une envers l'autre pendant toute la durée de Section I : De la résiliation du contrat la suspension du contrat.

Article 61 :

Article 60 : Tout contrat de travail peut être Il ne peut être mis fin à un contrat résilié à l'initiative soit de l'employeur pendant qu'il est suspendu, sous les soit du travailleur. réserves suivantes a) en cas de maladie ou d'accident,

Article 62 : hormis le cas d'accident du travail ou Le contrat à durée indéterminée de maladie professionnelle, ne peut être résilié à l'initiative de l'employeur peut notifier au l'employeur que pour un motif valable travailleur la résiliation du contrat lié à l'aptitude ou à la conduite du après six mois ininterrompus travailleur sur les lieux de travail dans d'incapacité d'exécuter celui-ci. l'exercice de ses fonctions ou fondé sur

les nécessités du fonctionnement de

Article 63 : l'entreprise, de l'établissement ou du La résiliation sans motif valable service. du contrat à durée indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une Ne constituent pas des motifs valables réintégration. A défaut de celle-ci, le de licenciement notamment : travailleur a droit à des dommages- - l'affiliation syndicale, la non intérêts fixés par le Tribunal du travail affiliation syndicale ou la calculés en tenant compte notamment de participation à des activités la nature des services engagés, de syndicales en dehors des heures de l'ancienneté du travailleur dans travail ou, avec le consentement de l'entreprise, de son âge et des droits l'employeur, durant les heures de acquis à quelque titre que ce soit. travail ; - le fait de solliciter, d'exercer ou Toutefois le montant de ces d'avoir exercé un mandat de dommages-intérêts ne peut être représentation des travailleurs ; supérieur à 36 mois de sa dernière - le fait d'avoir déposé une plainte ou rémunération. participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de La rupture de contrat à durée violations alléguées de la législation, indéterminée sans préavis ou sans que le ou présenté un recours devant les préavis ait été intégralement observé autorités administratives comporte l'obligation, pour la partie compétentes ; responsable, de verser à l'autre partie - la race, la couleur, le sexe, l'état une indemnité dont le montant matrimonial, les responsabilités correspond à la rémunération et aux familiales, la grossesse, avantages de toute nature dont aurait l'accouchement et ses suites, la bénéficié le travailleur durant le délai de religion, l'opinion politique, préavis qui n'a pas été effectivement l'ascendance nationale ou l'origine respecté. sociale, le groupe ethnique; - l'absence du travail pendant le congé

Article 64 : de maternité. Sauf durée plus longue fixée par les parties ou par la convention Toute résiliation à l'initiative de collective, la durée du préavis de l'employeur d'un contrat à durée résiliation ne peut être inférieure à indéterminée, fondée sur les nécessités quatorze jours ouvrables à dater du du fonctionnement de l'entreprise, de lendemain de la notification, lorsque le l'établissement ou du service, est préavis est donné par l'employeur. Ce soumise aux conditions qui seront délai est augmenté de sept jours définies par un arrêté du Ministre ayant ouvrables par année entière de services le Travail et la Prévoyance Sociale dans continus, comptée de date à date. ses attributions. La durée du préavis de résiliation à donner par le travailleur est égale à la

moitié de celui qu'aurait dû remettre rémunération et sont calculés sur la l'employeur s'il avait pris l'initiative de moyenne de ces éléments payés pour les la résiliation. Elle ne peut en aucun cas douze mois précédents. excéder cette limite.

Article 67 : A défaut de convention collective, Le travailleur qui a reçu le préavis la durée et les conditions du préavis sont et justifie avoir trouvé un nouvel emploi fixées par arrêté du Ministre ayant le peut quitter son employeur dans un délai Travail et la Prévoyance Sociale dans moindre, fixé de commun accord, sans ses attributions, pris après avis du qu'il puisse être supérieur à sept jours à Conseil National du Travail. dater du jour où il trouve un nouvel engagement. Dans ce cas, il perd le droit

Article 65 : à la rémunération et aux allocations Pendant la durée du préavis, familiales de la période de préavis l'employeur et le travailleur sont tenus restant à courir. au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.

Article 68 : Sauf les cas prévus à l'article 60, En vue de la recherche d'un autre le préavis ne peut être notifié pendant la emploi, le travailleur bénéficiera, période de congé ni pendant la pendant la durée du préavis, d'un jour de suspension du contrat. liberté par semaine, pris à son choix, globalement ou par demi-journées, et

Article 69 : payé à plein salaire. Le contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé par La partie à l'égard de laquelle ces les parties. La clause insérée dans un tel obligations ne seraient pas respectées ne contrat prévoyant le droit d'y mettre fin pourra se voir imposer aucun délai de par préavis est nulle de plein droit. préavis, sans préjudice des dommagesintérêts qu'elle jugerait bon de demander

Article 70 : au tribunal compétent. Toute rupture du contrat à durée déterminée prononcée en violation de

Article 66 : l'article 69 donne lieu à des dommagesLe travailleur qui reçoit le préavis intérêts. peut cesser le travail à l'expiration de la moitié du délai de préavis que Lorsque la rupture irrégulière est l'employeur est tenu de lui donner. le fait de l'employeur, ces dommagesintérêts correspondent aux salaires et L'employeur doit la rémunération avantages de toute nature dont le salarié et les allocations familiales pendant le aurait bénéficié pendant la période temps restant à courir. restant à courir jusqu'au terme de son contrat. Les montants des commissions. primes, gratifications et participations aux bénéfices entrent en ligne de compte dans la détermination de la

Article 71 : La durée de la suspension ne peut Dans le cas où le contrat est excéder quinze jours, et un délai assorti d'une clause d'essai, chacune des supplémentaire de quinze jours est parties peut, pour un motif valable lié à accordé à l'employeur dont le siège l'aptitude ou à la conduite de l'autre, social ne se trouve pas sur le lieu mettre fin au contrat moyennant un d'exécution du contrat. préavis de trois jours ouvrables prenant cours le lendemain de la notification. L'écrit peut être soit adressé par lettre recommandée à la poste, soit être Toutefois, pendant les trois remis à l'intéressé contre accusé de premiers jours d'essai, le contrat peut réception ou, en cas de refus, en être résilié sans préavis, la totalité de la présence de deux témoins lettrés. rémunération étant due pour toute journée commencée. La période de suspension du travailleur de ses fonctions pour besoin

Article 72 : d'enquête, est considérée comme temps Tout contrat de travail peut être de service. résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde.

Article 73 : L'employeur commet une faute Une partie est réputée avoir lourde qui permet au travailleur de commis une faute lourde lorsque les rompre le contrat lorsqu'il manque règles de la bonne foi ne permettent pas gravement aux obligations du contrat, d'exiger de l'autre qu'elle continue à notamment dans les cas suivants exécuter le contrat. a) l'employeur ou son préposé se rend coupable envers lui d'un acte La partie qui se propose de d'improbité, de harcèlement sexuel ou résilier le contrat pour faute lourde est moral, d'intimidation, de voies de fait, tenue de notifier par écrit à l'autre partie d'injures graves ou tolère de la part sa décision dans les quinze jours des autres travailleurs de semblables ouvrables au plus tard après avoir eu actes ; connaissance des faits qu'elle invoque. b) l'employeur ou son préposé lui cause intentionnellement un préjudice Pour besoin d'enquête, matériel pendant ou à l'occasion de l'employeur a la faculté de notifier au l'exécution du contrat ; travailleur, dans les deux jours c) en cours d'exécution du contrat, la ouvrables après avoir eu connaissance sécurité ou la santé du travailleur se des faits, la suspension de ses fonctions. trouve exposée à des dangers graves qu'il n'a pas pu prévoir au moment de La suspension des fonctions pour la conclusion du contrat ou lorsque sa besoin d'enquête est une mesure moralité est en péril ; conservatoire qui ne peut être d) l'employeur ou son préposé opère confondue avec la suspension du contrat indûment des réductions ou retenues de travail prévue à l'article 57. sur la rémunération du travailleur ; e) l'employeur persiste à ne pas appliquer les dispositions légales ou

réglementaires en vigueur en matière notification doit en indiquer du travail. expressément le motif.

Article 74 :

Article 77: Le travailleur commet une faute La quittance pour solde de tout lourde qui permet à l'employeur de compte, délivrée au travailleur au rompre le contrat lorsqu'il manque moment où le contrat prend fin, gravement aux obligations du contrat et n'implique aucune renonciation à ses notamment s'il : droits. a) se rend coupable d'un acte d'improbité, de harcèlement sexuel ou

Article 78 : moral, d'intimidation, de voies de fait Sauf dérogations éventuelles qui ou d'injures graves à l'égard de seront déterminées par un arrêté du l'employeur ou de son personnel ; Ministre ayant le Travail et la b) cause à l'employeur, Prévoyance Sociale dans ses intentionnellement, un préjudice attributions, les licenciements massifs matériel pendant ou à l'occasion de sont interdits. l'exécution du contrat ; c) se rend coupable de faits immoraux L'employeur qui envisage de pendant l'exécution du contrat ; licencier un ou plusieurs membres de d) compromet par son imprudence la son personnel pour des raisons sécurité de l'entreprise ou de économiques, notamment la diminution l'établissement, du travail ou du de l'activité de l'établissement et la personnel. réorganisation intérieure, doit respecter l'ordre des licenciements établi en tenant

Article 75 : compte de la qualification Si le contrat est rompu en vertu de professionnelle, de l'ancienneté dans l'une des dispositions de l'article 73 ci- l'établissement et des charges de famille dessus, l'employeur est condamné à du travailleur. verser au travailleur des dommagesintérêts qui devraient être fixés selon le En vue de recueillir leurs mode d'appréciation prévu à l'article 63. suggestions, l'employeur doit informer par écrit, au moins quinze jours à Si le contrat est rompu en vertu de l'avance, les représentants des l'une des dispositions de l'article 74 ci- travailleurs dans l'entreprise, des dessus, l'employeur pourra réclamer au mesures qu'il a l'intention de prendre. travailleur la réparation du préjudice directement causé par la faute lourde du Seront licenciés en premier lieu, travailleur. les travailleurs présentant les moindres aptitudes professionnelles pour les

Article 76 : emplois maintenus et, en cas d'égalité Toute résiliation du contrat doit d'aptitudes professionnelles, les être notifiée par écrit par la partie qui en travailleurs les moins anciens, prend l'initiative à l'autre partie. l'ancienneté étant majorée d'un an pour Lorsque la résiliation intervient à le travailleur marié et d'un an pour l'initiative de l'employeur, la lettre de

chaque enfant à charge aux termes de Tout licenciement économique l'article 7 du présent Code. intervenu en violation des dispositions du présent Code est considéré comme Le travailleur ainsi licencié abusif. conserve pendant un an la priorité d'embauche dans la même catégorie La défaillance de l'Inspecteur de Travail d'emploi. ou des représentants des travailleurs ne fait pas obstacle à la poursuite de la Passé ce délai, il continue à procédure. bénéficier de la même priorité pendant une seconde année, mais son embauche Section II : Du certificat de fin de peut être subordonné à un essai service professionnel ou à un stage probatoire dont la durée ne peut excéder celle de la

Article 79 : période d'essai prévue par la convention Lorsque le contrat prend fin pour collective ou à défaut de celle-ci, par les quelque cause que ce soit, l'employeur dispositions de l'article 43 du présent est tenu de délivrer au travailleur un Code. certificat attestant la nature et la durée des services prestés, la date du début et Le travailleur bénéficiant d'une de la fin des prestations ainsi que son priorité d'embauche est tenu de numéro d'immatriculation à l'Institut communiquer à l'employeur tout National de Sécurité Sociale. Aucune changement d'adresse survenant après autre indication ne peut y être ajoutée. son départ de l'entreprise. En cas de Ce certificat doit être remis au vacance, l'employeur avise l'intéressé plus tard deux jours ouvrables après la par lettre recommandée avec avis de fin du contrat. Il est exempt de droit de réception ou par lettre au porteur avec timbre ou d'enregistrement. accusé de réception, à la dernière adresse connue du travailleur. Le Chapitre VII: travailleur doit se présenter à l'entreprise DE LA SUBSTITUTION ET DU ou à l'établissement dans un délai TRANSFERT D'EMPLOYEUR maximum de quinze jours suivant la date de réception de la lettre.

Article 80 : Lorsqu'il y a substitution d'employeur, L'Inspecteur du Travail s'assure notamment par cession, succession, avant la mise en oeuvre des fusion, transformation de fonds, mise en licenciements du respect de la procédure société, tous les contrats de travail en prescrite et des critères retenus par cours au jour de la substitution l'employeur. subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, Sauf cas de force majeure, la cessation l'Inspecteur du Travail le notifie par de l'activité de l'entreprise ou de écrit à l'employeur. Celui-ci est tenu de l'établissement ne dispense pas répondre avant de procéder aux l'employeur de respecter les règles licenciements.

prévues en matière de résiliation des Le travailleur lésé aura, dans ces cas, contrats. une action directe contre l'Entrepreneur. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées

Article 84 : comme des cas de force majeure. Le sous-entrepreneur est tenu d'indiquer sa qualité, le nom et l'adresse

Article 81 : de l'entrepreneur, par voie d'affiche Est nulle la clause stipulant que le apposée de façon permanente dans travailleur s'oblige à passer en cours de chacun des ateliers, magasins ou contrat au service d'un autre employeur. chantiers utilisés. Cette clause est néanmoins L'entrepreneur doit tenir à jour la valable si elle désigne l'employeur ou liste des sous-entrepreneurs avec les employeurs au service desquels le lesquels il a passé contrat. travailleur pourra être transféré ou si le transfert est prévu en faveur de

Article 85 : personnes auxquelles le premier Un arrêté du Ministre ayant le employeur céderait, en tout ou en partie, Travail et la Prévoyance Sociale dans l'entreprise dans laquelle le travailleur ses attributions, pris après avis du prestait ses services. Conseil National du Travail, fixe en tant que de besoin, les modalités Dans le cas de transfert, le nouvel d'application du présent Titre. employeur est subrogé au précédent employeur.

TITRE V

DU SALAIRE Chapitre VIII: Chapitre Premier : DE LA SOUS-ENTREPRISE DE LA DETERMINATION DU SALAIRE

Article 82 : Le sous-entrepreneur est la

Article 86 : personne physique ou morale qui passe A conditions égales de travail, de avec un entrepreneur un contrat écrit ou qualification professionnelle et de verbal pour l'exécution d'un certain rendement, le salaire est égal pour tous travail ou la fourniture de certains les travailleurs, quels que soient leur services moyennant un prix forfaitaire. origine, leur sexe et leur âge. Il engage lui-même la main-d'oeuvre nécessaire. La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de

Article 83 : telle sorte qu'elle procure au travailleur, Quand les travaux sont exécutés de capacité moyenne et travaillant dans un lieu autre que les ateliers, normalement, un salaire au moins égal à magasins ou chantiers de l'entrepreneur, celui du travailleur rémunéré au temps ce dernier est, en cas d'insolvabilité du et effectuant un travail analogue. sous-entrepreneur, responsable du paiement des salaires dus aux Aucun salaire n'est dû en cas travailleurs. d'absence, en dehors des cas prévus par

la législation ou la réglementation et travailleur n'ayant pas le pouvoir de sauf accord entre parties intéressées. prendre à titre autonome des décisions de nature à influencer considérablement

Article 87 : la marche de l'entreprise. Un décret du Président de la République, pris sur proposition du

Article 91 : Ministre ayant le Travail et la Il est institué en République Prévoyance Sociale dans ses Démocratique du Congo une zone attributions, après avis du Conseil unique du salaire minimum National du Travail, fixe les salaires interprofessionnel garanti. minima interprofessionnels garantis Sans préjudice des dispositions de ainsi que les taux des allocations l'alinéa précédent, un décret du familiales minima, et à défaut de Président de la République pris sur conventions collectives ou dans leur proposition du Ministre ayant le Travail silence, les salaires minima par et la Prévoyance Sociale dans ses catégorie professionnelle. attributions, après avis du Conseil National du Travail, fixe, s'il y a lieu,

Article 88 : des dispositions spécifiques pouvant La rémunération est fixée par des alléger les difficultés des secteurs contrats individuels conclus librement agroindustriel et pastoral. entre travailleurs et employeurs ou par voie de conventions collectives.

Article 92 : Est nulle de plein droit toute A défaut de preuve d'une clause de contrat individuel ou de rémunération convenue, l'employeur convention collective fixant des doit la rémunération déterminée par les rémunérations inférieures aux salaires conventions collectives ou, à défaut, ou minima interprofessionnels garantis dans leur silence, par le décret prévu à déterminés conformément à l'article 87 l'article 87 du présent Code, ou par les du présent Code. usages du lieu où le contrat doit être exécuté, compte tenu notamment de la

Article 89 : nature du travail, de la qualification La rémunération doit être stipulée professionnelle et de l'ancienneté du en monnaie ayant cours légal en travailleur dans l'entreprise. République Démocratique du Congo. Son montant est déterminé soit à

Article 93 : l'heure, soit à la journée, soit à la La rémunération est due pour le semaine ou au mois, soit à la pièce, soit temps où le travailleur a effectivement à la tâche. fourni ses services ; elle est également due lorsque le travailleur a été mis dans

Article 90 : l'impossibilité de travailler du fait de L'employeur est tenu d'appliquer une l'employeur ainsi que pour les jours classification contenant tous les emplois fériés légaux, hormis le cas de lock-out d'exécution, de maîtrise jusqu'au cadre déclenché conformément aux de collaboration. dispositions légales. Par emploi de cadre de collaboration, il Le droit aux commissions sur faut entendre celui exercé par le ventes est acquis dès l'instant où les

commandes sont exécutées par allocations familiales et de la contrel'employeur. valeur du logement.

Article 94 :

Article 97: Les salaires minima Les salaires minima interprofessionnels seront fixés compte interprofessionnels sont ajustés en tenu d'une tension salariale selon une fonction de l'évolution de l'indice des échelle barémique unique dont les prix à la consommation. conditions et les modalités de fixation et d'application seront déterminées par Le décret prévu à l'article 96 ciarrêté du Ministre ayant le Travail et la dessus en déterminera les modalités. Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil Chapitre II: National du Travail. DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE

Article 95 : Le salaire minimum

Article 98 : interprofessionnel de la première La rémunération doit être payée catégorie professionnelle est fixé en en espèces, sous déduction éventuelle de fonction des besoins essentiels d'une la contre-valeur des avantages dus et famille du travailleur comprenant le remis en nature. père, la mère et les enfants à charge dont le nombre est déterminé par le décret Le paiement doit avoir lieu prévu à l'article 96 ci-dessous. pendant les heures de travail, au temps et au lieu convenus. Les besoins familiaux essentiels et les articles pris en considération pour Le paiement de la rémunération calculer ce salaire minimum ne peut avoir lieu dans un débit de interprofessionnel de la première boissons ni dans un magasin de vente, catégorie sont déterminés après sauf pour les travailleurs employés dans enquêtes menées périodiquement dans ces établissements. chaque province et dans la ville de Kinshasa selon les modalités fixées par Il est interdit à l'employeur de arrêté du Ministre ayant le Travail et la restreindre de quelque manière que ce Prévoyance Sociale dans ses soit la liberté du travailleur de disposer attributions. de sa rémunération à son gré.

Article 96 :

Article 99 : Un décret du Président de la Le paiement de la rémunération République, pris sur proposition du doit être effectué à des intervalles Ministre ayant le Travail et la réguliers n'excédant pas un mois. Prévoyance Sociale dans ses attributions, après avis du Conseil Le paiement doit avoir lieu au National du Travail, détermine les plus tard dans les six jours suivant la modalités de fixation du salaire période à laquelle il se rapporte. minimum interprofessionnel garanti, des

Les commissions acquises au attributions, un décompte écrit de la cours d'un trimestre peuvent être payées rémunération payée. dans les trois mois suivant la fin du trimestre. Faute par l'employeur d'avoir rempli cette obligation, ses allégations Les participations aux bénéfices concernant le décompte des paiements réalisés durant un exercice doivent être effectués sont rejetées à moins qu'il ne payées dans les neuf mois qui suivent prouve qu'il ne lui a pas été possible de cet exercice. remettre le décompte par la faute du travailleur ou qu'il n'y ait preuve

Article 100 : écrite,commencement de preuve par Toute somme restant due en écrit ou aveu du travailleur. exécution d'un contrat de travail, lors de la cessation définitive des services Chapitre III : effectifs, doit être payée au travailleur, DU PAIEMENT EN CAS DE et, le cas échéant, aux ayants-droit de ce MALADIE OU D'ACCIDENT dernier, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la

Article 104 : cessation des services. L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un

Article 101 : décompte de la rémunération payée, Sous réserve des dispositions des l'apposition de sa signature ainsi que la articles 138 et 139 du présent Code, le mention pour solde de tout compte sur paiement de tout ou partie de la le décompte de la rémunération, ou de rémunération en nature est interdit. toute mention équivalente souscrite par lui, ne peut valoir renonciation de sa

Article 102 : part à tout ou partie des droits qu'il tient L'employeur remet valablement des dispositions légales, réglementaires au mineur la rémunération de son ou contractuelles. travail. Toutefois, la personne qui exerce sur le mineur l'autorité parentale Elle ne peut valoir non plus ou tutélaire peut s'opposer à la remise au compte arrêté et réglé au sens de l'article mineur de la rémunération de son 317 du présent Code. travail.

Article 105 : Le tribunal compétent peut lever Lorsque le travailleur est dans cette opposition si les circonstances ou l'incapacité de fournir ses services par l'équité le justifient. suite de maladie ou d'accident, il conserve le droit, pendant toute la durée

Article 103 : de la suspension du contrat, aux deux L'employeur est tenu de remettre tiers de la rémunération en espèces et à au travailleur au moment du paiement et la totalité des allocations familiales. selon les modalités fixées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Le droit aux avantages Prévoyance Sociale dans ses contractuels en nature subsiste pendant l'incapacité de travail, à moins que le

travailleur n'en demande la contre- dommage ou pour la conduite des valeur en espèces. Le logement ne peut, bénéficiaires de prestations. toutefois, être remplacé par sa contrevaleur.

Article 108 : 1) Il y a risque spécial, au sens de Le calcul de la rémunération l'article 107, lorsque la maladie ou pendant ce temps est effectué dans les l'accident, ou l'aggravation d'une conditions fixées à l'article 66. maladie ou d'un accident antérieur résulte :

Article 106 : 2) d'une maladie ou d'un accident Si la maladie ou l'accident sont provoqué par une infraction commise réputés maladie professionnelle ou par le travailleur et ayant entraîné sa accident du travail aux termes de la condamnation définitive ; réglementation de la sécurité sociale, le 3) d'un accident survenu à l'occasion de travailleur conserve le droit pendant les la pratique d'un sport dangereux, d'un six premiers mois de la suspension du exercice violent pratiqué au cours ou contrat aux deux tiers de la en vue d'une compétition ou d'une rémunération en espèce et à la totalité exhibition, sauf lorsque ceux-ci sont des allocations familiales. organisés par l'employeur ; L'employeur est autorisé à déduire 4) d'une maladie ou d'un accident mensuellement les sommes versées au survenu à la suite d'excès de boisson travailleur par l'Institut National de ou de drogue ; Sécurité Sociale, en introduisant les 5) d'une maladie ou d'un accident pièces justificatives qui doivent être provoqué par la faute intentionnelle acceptées après vérification par cet de l'intéressé ; Institut. 6) d'une maladie ou d'un accident Pendant la même période, le droit survenu à la suite de travaux effectués aux avantages en nature subsiste à pour compte d'un tiers ; moins que le travailleur n'en demande la 7) des faits de guerre, de troubles ou contre-valeur en espèce. d'émeutes, sauf si la maladie ou Le logement ne peut, toutefois, l'accident, conformément à la être remplacé par sa contre-valeur. définition qui en est donnée par la réglementation sur la sécurité sociale,

Article 107 : survient par le fait ou à l'occasion du Aucune somme ni avantage n'est travail. dû s'il est établi que la maladie ou l'accident ou l'aggravation d'une maladie Chapitre IV : ou d'un accident antérieur résulte d'un DES PRIVILEGES ET DES risque spécial auquel le travailleur s'est GARANTIES DE LA CREANCE DE volontairement exposé en ayant SALAIRE conscience du danger encouru, ou si le travailleur, sans motif valable, néglige

Article 109 : d'utiliser les services médicaux ou de Les sommes dues aux employeurs ne réadaptation qui sont à sa disposition, peuvent être frappées de saisie-arrêt ni ou n'observe pas les règles prescrites d'opposition au préjudice des pour la vérification de l'existence du

travailleurs auxquels les salaires sont d) retenues à titre d'indemnités dus. compensatoires en cas de violation par le travailleur de l'obligation qui

Article 110 : lui est faite par l'article 52 ; En cas de faillite ou de liquidation e) retenues en vue de constituer un judiciaire d'une entreprise ou d'un cautionnement pour garantir établissement, les travailleurs ont rang l'exécution par le travailleur de de créanciers privilégiés sur tous les l'obligation prévue à l'article 52. autres créanciers y compris le Trésor Public, nonobstant toute disposition Les retenues faites en vertu de ce litera contraire à la législation antérieure, pour e) sont, avec mention de leur les salaires qui leur sont dus au titre des affectation, placées en dépôt au nom du services fournis antérieurement à la travailleur et portent intérêt à son profit. faillite ou à la liquidation. Le dépôt est fait dans le délai d'un mois à dater de la retenue, dans une banque Ce privilège s'exerce sur les biens ou un établissement agréé par arrêté du meubles et immeubles de l'employeur. Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses Les salaires doivent être payés attributions. intégralement, avant que les autres créanciers ne revendiquent leur quote- L'employeur est tenu de communiquer part, aussitôt que les fonds nécessaires au travailleur le numéro du compte et le se trouvent réunis. nom de l'établissement où il a été effectué. Chapitre V : DES RETENUES ET DES Par le seul fait du dépôt, l'employeur REDUCTIONS SUR SALAIRE acquiert privilège sur le cautionnement pour toute créance résultant de

Article 111 : l'inexécution totale ou partielle de Est nulle toute stipulation l'obligation du travailleur prévue à attribuant à l'employeur le droit l'article 52. d'infliger des amendes. Dans le cas où il n'y a pas

Article 112 : cautionnement, les retenues prévues au Est nulle de plein droit, toute stipulation litera d) du présent article ne peuvent attribuant à l'employeur le droit être effectuées que dans les limites d'infliger des réductions de prévues à l'article 114 ci-dessous ; rémunérations à titre de dommagesintérêts. f) retenues à titre de prêt ; Toutefois, les retenues ci-après sont g) saisie-arrêt. autorisées : a) retenues fiscales :taxe professionnelle b) cotisation due à l'Institut National de Sécurité Sociale ; c) retenues à titre d'avances ;

Article 113 : La saisie et la cession autorisées Le montant du cautionnement ne pour toute créance et celles autorisées peut être restitué au travailleur ou versé pour cause d'obligation alimentaire à l'employeur que de leur commun légale peuvent s'opérer cumulativement. accord ou sur la production d'un extrait de la décision judiciaire coulée en force Le calcul des quotités cessibles et de chose jugée ou rendue exécutoire saisissables se fait après déduction des nonobstant opposition ou appel. retenues fiscales et sociales et de l'évaluation forfaitaire du logement, tel L'employeur doit donner son que défini à l'article 139 du présent accord à la libération du cautionnement Code. dans les trente jours qui suivent la fin du contrat, à moins d'avoir, avant Chapitre VII: l'expiration de ce délai, introduit une DES ECONOMATS demande en justice pour exercer un privilège sur ledit cautionnement.

Article 115 : Toutefois, le Président du tribunal Est considéré comme économat, compétent peut, sur requête motivée de toute organisation où l'employeur l'employeur autoriser le maintien du pratique, directement ou indirectement, cautionnement au-delà de ce délai, en la vente ou la cession de denrées déterminant la somme à concurrence de alimentaires et marchandises de laquelle il est maintenu. première nécessité, aux travailleurs exclusivement, pour leurs besoins Cette autorisation ne sort ses personnels et normaux. effets qu'à la condition d'être suivie d'une demande en justice dans le délai

Article 116 : fixé par l'ordonnance qui l'accorde. Les économats sont admis sous la triple condition que : Chapitre VI: a) les travailleurs ne soient pas obligés DE LA SAISIE ET DES CESSIONS de s'y fournir ; b) la vente des marchandises y soit faite

Article 114 : à des prix raisonnables établis par La rémunération du travailleur l'employeur, après avis de la n'est cessible et saisissable qu'à délégation syndicale, en fonction de concurrence d'un cinquième sur la partie l'intérêt des travailleurs et à n'excédant pas cinq fois le salaire l'exclusion de toute recherche de mensuel minimum interprofessionnel de bénéfice ; sa catégorie et d'un tiers sur le surplus. c) la comptabilité de l'économat soit entièrement autonome. Elle est cessible et saisissable à concurrence de deux cinquièmes lorsque

Article 117 : la créance est fondée sur une obligation Les prix des denrées et alimentaire légale. marchandises mises en vente doivent être affichés lisiblement et communiqués à l'Inspecteur du Travail du ressort.

La vente et la consommation des Elle doit se calculer à partir du alcools, des spiritueux, des tabacs et de moment où le travailleur se tient sur les Dute forme de drogue sont interdites lieux du travail à la disposition de dans les économats ainsi que sur les l'employeur jusqu'au moment où les lieux L'emploi des travailleurs. prestations cessent, conformément aux horaires arrêtés par l'employeur et

Article 118 : reproduits au règlement d'entreprise. L'ouverture d'un économat est subordonnée à l'autorisation du Ministre Elle ne comprend pas le temps ayant le Travail et la Prévoyance nécessaire au travailleur pour se rendre Sociale dans ses attributions ou de son au lieu du travail ou pour en revenir, représentant local, délivrée après avis de sauf si ce temps est inhérent au travail. l’Inspecteur du Travail du ressort. Les heures effectuées au-delà de Cette ouverture peut être prescrite la durée légale du travail sont dans toute entreprise par le Ministre considérées comme heures ayant e Travail et la Prévoyance Sociale supplémentaires et donnent droit à une dans es attributions ou son représentant majoration de salaire. local, ur proposition de l'Inspecteur du Travail lu ressort.

Article 120 : Des arrêtés du Ministre ayant le En cas d'abus constaté, le Ministre Travail et la Prévoyance Sociale dans ayant le Travail et la Prévoyance ses attributions, pris après avis du Sociale dans ses attributions ou son Conseil National du Travail, représentant local peut, dans les mêmes déterminent par branche d'activité conditions, ordonner la fermeture économique et par catégorie provisoire ou définitive de l'économat. professionnelle, s'il y a lieu a) les modalités d’application de

TITRE VI

DES CONDITIONS l’article précédent ; GENERALES DE TRAVAIL b) les nombres d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées au delà de Chapitre Premier : la durée légale du travail ; DE LA DUREE DU TRAVAIL c) les dérogations temporaires ou permanentes qui peuvent être admises

Article 119 : pour certaines catégories de Dans tous les établissements travailleurs, pour certaines catégories publics ou privés, même d'enseignement de travaux et les conditions ou de bienfaisance, la durée légale du d'utilisation de ces dérogations ; travail des employés ou ouvriers de l'un d) les réductions des limites maxima ou de l'autre sexe, quelle que soit la fixées à l'article 119 ci-dessus ; forme dans laquelle est exécuté le e) les modalités de rémunération des travail, ne peut excéder quarante-cinq heures supplémentaires. heures par semaine et neuf heures par jour.

Chapitre II :

Article 123 : DU REPOS HEBDOMADAIRE ET Le Président de la République DES JOURS FERIES LEGAUX fixe, par décret, pris sur proposition du Ministre ayant le Travail et la

Article 121: Prévoyance Sociale dans ses Tout travailleur doit jouir, au cours attributions, après avis du Conseil de chaque période de sept jours, d'un National du Travail, la liste des jours repos comprenant au minimum 48 fériés légaux. heures consécutives. Le Ministre ayant le Travail et la Ce repos doit être accordé autant Prévoyance Sociale dans ses attributions que possible, en même temps à tout le détermine par arrêté, pris après avis du personnel. Il a lieu en principe le samedi Conseil National du Travail, le régime et le dimanche. des jours fériés légaux. Le Ministre ayant le Travail et la Chapitre III: Prévoyance Sociale dans ses attributions DU TRAVAIL DE NUIT détermine par arrêté, pris après avis du Conseil National du Travail, les

Article 124 : modalités d'application des alinéas Le travail de nuit est celui exécuté précédents, notamment les professions entre 19 heures et 5 heures. pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra, Il doit être payé avec majoration, exceptionnellement et pour des motifs sans préjudice des dispositions relatives nettement établis, soit être donné par au paiement des heures roulement ou collectivement un autre supplémentaires. jour que le samedi ou dimanche, soit être suspendu, soit être réparti sur une Les modalités d'application du période plus longue que la semaine. présent article sont déterminées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la

Article 122 : Prévoyance Sociale dans ses Lorsque le repos hebdomadaire attributions, pris après avis du Conseil est donné collectivement à l'ensemble National du Travail. du personnel, l'employeur doit afficher à l'avance, aux endroits réservés aux

Article 125 : communications au personnel, les jours Les femmes, les enfants de moins et heures de repos collectif. de 18 ans et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la Lorsque le repos n'est pas donné nuit dans 1es établissements industriels collectivement à l'ensemble du publics ou privés. personnel, l'employeur doit afficher, à l'avance, aux endroits réservés à cet Le terme nuit visé à l'alinéa effet, les noms des travailleurs soumis précédent signifie la période allant de 19 au régime particulier et l'indication de heures à 17 heures. ce régime.

Article 126 : grossesse ou qu'elle présente un Le repos journalier des enfants et certificat attestant ou non l'état de des personnes avec handicap entre deux grossesse, sauf pour les travaux qui sont périodes de travail doit avoir une durée interdits totalement ou partiellement aux de douze heures consécutives au femmes enceintes ou qui allaitent ou minimum. comportent un risque reconnu ou significatif pour la santé de la femme et

Article 127: de l'enfant. Les dérogations qui peuvent être accordées aux dispositions des articles

Article 129 : 125 et 126 ci-dessus, compte tenu des Toute femme enceinte dont l'état circonstances exceptionnelles, du a été constaté médicalement, peut caractère particulier de la profession ou résilier son contrat de travail sans pour les besoins de l'apprentissage ou de préavis et sans avoir, de ce fait, à payer la formation et du perfectionnement une indemnité de rupture de contrat. professionnel, sont déterminées par les arrêtés prévus aux articles 38 et 128 du La même faculté lui est accordée présent Code, relatifs aux conditions de pendant une période de huit semaines travail des enfants et des personnes avec qui suivent l'accouchement. handicap.

Article 130 : Les dérogations prévues à l'alinéa A l'occasion de son précédent ne s'appliquent pas aux accouchement, et sans que cette entreprises où sont seuls employés les interruption de service puisse être membres d'une même famille. considérée comme une cause de résiliation de contrat, toute femme a le Chapitre IV droit de suspendre son travail pendant DU TRAVAIL DES FEMMES, DES quatorze semaines consécutives, dont ENFANTS ET DES PERSONNES huit semaines maximum postérieures à AVEC HANDICAP la délivrance et six avant l'accouchement.

Article 128 : Des arrêtés du Ministre du Travail Pendant cette période, que l'enfant et de la Prévoyance Sociale, pris après vive ou non, la femme salariée a droit avis du Conseil National du Travail, aux deux tiers de sa rémunération ainsi fixent les conditions de travail des qu'au maintien des avantages femmes, des enfants et des personnes contractuels en nature. avec handicap et définissent notamment la nature des travaux qui leur sont Durant la même période, interdits. l'employeur ne peut rompre le contrat de travail. La maternité ne peut constituer une source de discrimination en matière Le bénéfice des dispositions de l'article d'emploi. Il est en particulier, interdit 129 du présent Code est acquis à toute d'exiger d'une femme qui postule un femme salariée, en tant que ces emploi qu'elle se soumette à un test de dispositions lui sont applicables, qu'elle

soit mariée ou non, que l'enfant vive ou secteur public, semi-public ou privé non. pour autant que son handicap ne soit pas de nature à causer un préjudice ou à

Article 131 : gêner le fonctionnement de l'entreprise. Toute convention contraire aux dispositions des articles 129 et 130 ci-

Article 136 : dessus est nulle de plein droit. Les personnes avec handicap ont le droit de bénéficier, dans les mêmes

Article 132 : conditions que les autres travailleurs, Lorsque la femme allaite son d'une formation professionnelle. enfant, elle a droit, dans tous les cas à deux repos d'une demi-heure par jour

Article 137 : pour lui permettre l'allaitement. Ces L'Inspecteur du Travail peut périodes de repos sont rémunérées requérir l'examen des enfants, des comme temps de travail. femmes et des personnes avec handicap par un médecin en vue de vérifier si le

Article 133 : travail dont ils sont chargés n'excède pas Les enfants ne peuvent être leurs forces. Cette réquisition est de employés dans une entreprise même droit à la demande des intéressés. comme apprentis, avant l'âge de 15 ans sauf dérogation expresse de l'Inspecteur L'enfant, la femme ou la personne du Travail du ressort et de l'autorité avec handicap ne peut être maintenu parentale ou tutélaire. dans un emploi ainsi reconnu au dessus de ses forces et doit être affecté à un En aucun cas, l'autorisation emploi convenable. Si cela est expresse de l'Inspecteur du Travail du impossible, le contrat doit être résilié à ressort et de l'autorité parentale ou l'initiative de l'employeur avec paiement tutélaire ne doit être accordée en de l'indemnité de préavis. dessous de 15 ans. Chapitre V :

Article 134 : DU LOGEMENT ET DE LA Est considéré comme travailleur RATION ALIMENTAIRE avec handicap toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver

Article 138 : un emploi convenable ainsi que de En cas de mutation ou progresser professionnellement sont d'engagement en dehors du lieu sensiblement réduites à la suite d'un d'emploi, l'employeur est tenu de fournir handicap physique ou mental dûment un logement décent au travailleur et à sa reconnu. famille ou, à défaut, une indemnité conséquente.

Article 135: Le handicap ne saurait constituer Dans les autres cas, l'employeur un empêchement pour l'accès d'une est tenu de payer au travailleur une personne à l'exercice d'un emploi indemnité de logement fixée par les répondant à ses aptitudes intellectuelles, parties, soit dans le contrat de travail, sensorielles ou physiques dans le

soit dans les conventions collectives, Le droit au congé naît à soit dans le règlement d'entreprise. l'expiration d'une année de services comptée de date à date et accomplie La travailleuse a droit au chez le même employeur ou un logement ou à l'indemnité de logement. employeur substitué. Dans le cas où le travailleur ne La date du congé est fixée de . peut par ses propres moyens obtenir commun accord, sans toutefois que la pour lui et sa famille un ravitaillement prise effective du congé puisse dépasser régulier en denrées alimentaires de de six mois la date prévue pour son première nécessité, l'employeur est tenu ouverture. de le lui assurer. Le travailleur ne peut

Article 139 : éventuellement cumuler que la moitié Un arrêté du Ministre ayant le des congés pendant une période de deux Travail et la Prévoyance Sociale dans ans. ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe : Pendant la période de congé, le a) les cas dans lesquels le logement doit travailleur et sa famille ont droit aux être fourni, sa valeur maximale de soins de santé. En cas de congé hors de remboursement, et les conditions la République Démocratique du Congo auxquelles il doit répondre, ou du lieu d'emploi, l'employeur, après notamment au regard de l'hygiène et avis du médecin conseil, rembourse, pour assurer la protection des femmes tout ou partie des frais afférents aux et jeunes filles qui ne vivent pas en soins qu'il a reçus. famille ; b) les régions et les catégories de

Article 141 : travailleurs pour lesquelles est La durée du congé est d'au moins obligatoire la fourniture d'une ration un jour ouvrable par mois entier de journalière de vivres, la valeur service pour le travailleur âgé de plus de maximum de remboursement de dix-huit ans. Elle est d'au moins un jour celle-ci, le détail en nature et en poids ouvrable et demi par mois entier de des denrées alimentaires de première service pour le travailleur âgé de moins nécessité la composant et les de dix-huit ans. Elle augmente d'un jour conditions de sa fourniture. ouvrable par tranche de cinq années d'ancienneté chez le même employeur Chapitre VI: ou l'employeur substitué. DES CONGES Les services pris en considération

Article 140 : pour le calcul de la durée du congé L'employeur est tenu d'accorder comprennent les jours de prestation de un congé annuel au travailleur. travail, de repos hebdomadaire, de congé payé et les jours fériés légaux, Le travailleur ne peut renoncer à ainsi que les périodes de suspension due ce congé. à l'incapacité de travail à concurrence d'un maximum de six mois par année de

service considérée séparément, sans que indemnité compensatoire calculée cette limitation soit applicable à conformément à l'article 142 ci-dessus. l'incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant La durée du voyage n'est pas l'octroi d'une indemnité compensatoire comprise dans le congé. en lieu et place de congé. Les jours de maladie compris

Article 145 : dans la période de congé ne comptent Le paiement de l'allocation de pas comme jours de congé. congé doit être effectué au moment du départ effectif en congé et au plus tard

Article 142 : le dernier jour ouvrable avant le départ Pendant toute la durée du congé, le en congé. travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il jouit au Le paiement de l'indemnité moment du départ en congé, les compensatoire doit être effectué dans avantages éventuellement remis en les deux jours ouvrables qui suivent la nature pendant les services effectifs en fin du contrat. vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés

Article 146 : en espèces sur base légale, exception Le travailleur a droit aux congés faite seulement pour le logement. de circonstance suivants 1) mariage du travailleur : 2 jours Les montants éventuels des ouvrables ; commissions, primes, sommes versées 2) accouchement de l'épouse : 2 jours pour prestations supplémentaires et ouvrables ; participation au bénéfice entrent en 3) décès du conjoint, ou d'un parent ligne de compte pour la détermination allié au 1er degré : 4 jours ouvrables de l'allocation de congé, et sont 4) mariage d'un enfant : 1 jour calculées sur la moyenne des avantages ouvrable ; payés pour les douze mois précédant le 5) décès d'un parent ou allié au second congé. degré : 2 jours ouvrables; Les allocations familiales sont Ces jours ne sont pas déductibles dues pendant toute la durée du congé. du congé minimum légal.

Article 143 : Les congés de circonstance ne Le travailleur doit s'abstenir peuvent être fractionnés. d'exercer une profession lucrative pendant la durée du congé. Les soins de santé sont dus pendant les congés de circonstance.

Article 144 : En cas de résiliation du contrat, L'employeur n'est tenu au quel que soit le moment où celle-ci paiement des congés de circonstance intervient, le congé est remplacé par une

que jusqu'à concurrence de quinze jours dispositions de l'article 114 du présent ouvrables par an. Code. Chapitre VII:

Article 149 : DES VOYAGES ET DES En règle générale, le droit au TRANSPORTS voyage retour du travailleur et de sa famille naît, sans restriction, après

Article 147 : chaque période de deux ans de service, Le voyage aller est le parcours, comptée de date à date. lors de l'engagement, du réengagement ou i l'occasion du commencement d'un( Ce droit est également acquis période de services, de la distance qu a) au travailleur, au cours de la période sépare le lieu d'acceptation de d'essai, même lorsque le contrat est l'engagement ou de la promesse résilié pour faute lourde imputable au d'engagement au lieu où le travail doit travailleur , s'exécuter. b) au travailleur et à sa famille, avant l'expiration de la deuxième année de Le voyage retour est le parcours, service, lorsque le contrat prend fin à l'expiration du contrat ou d'une du fait de l'employeur. période de services, de la distance du c) au travailleur et à sa famille, à lieu d'exécution du travail au lieu de l'expiration de tout contrat conclu l'acceptation de l'engagement ou de la pour une durée inférieure à deux promesse d'engagement. années ; d) à la famille du travailleur, lorsque ce Les voyages s'effectuent à la date, dernier décède avant la fin du contrat. aux conditions et suivant les voies horaires et moyens fixés L'employeur ne supporte les frais contractuellement sous réserve des de voyage de retour que dispositions du présent chapitre. proportionnellement à la durée des prestations accomplies :

Article 148 : 1) lorsque le contrat a été résilié pour L'employeur supporte les frais de faute lourde imputable au travailleur ; voyage aller du travailleur et de sa 2) lorsque le travailleur a mis fin au famille. Toutefois, cette obligation ne contrat à durée indéterminée après naît, à l'égard de la famille, qu'après la avoir effectué douze mois de services période d'essai. Par ailleurs, lorsqu'une depuis son dernier voyage aller et suspension de contrat intervient avant le sans qu'il y ait faute lourde de voyage, elle entraîne la suspension de l'employeur ; ladite obligation. 3) lorsque les parties résilient le contrat de commun accord après douze mois L'employeur est dispensé de payer de services. les frais de voyage des personnes au sujet desquelles le travailleur a fait de L'employeur ne doit les frais de fausses déclarations. Lorsqu'il a payé voyage retour que si ce voyage est des frais indus, il peut les compenser par réellement effectué. des retenues, conformément aux

Article 150 : Lorsque l'employeur ne remplit Il n'est pas tenu compte de la pas ses obligations relatives au voyage limite d'âge des enfants, lorsqu'ils retour, l'Inspecteur du Travail du ressort l'atteignent au cours du terme de le somme de s'exécuter dans un délai de services. six jours. Passé ce délai, l'autorité susmentionnée, agissant en lieu et place

Article 151 : du travailleur, saisit obligatoirement le Le droit au voyage retour expire : tribunal du travail sans préjudice des a) si le travailleur y renonce pénalités prévues au Titre XV du explicitement et par écrit, après présent Code. l'expiration du contrat ; b) si le travailleur n'en a pas exigé

Article 153 : l'accomplissement dans les deux ans Dans tout contrat conclu pour un après l'ouverture du droit ou à partir an au plus avec un travailleur séjournant du jour où le contrat prend fin. à l'étranger, l'employeur peut au moment de l'engagement stipuler qu'il L'employeur doit, pour être ne supporte pas les frais de voyage aller dispensé de payer les frais de voyage et retour de la famille. retour, faire constater par l'Inspecteur du Travail du ressort :

Article 154 : 1) dans le cas prévu au litera a) du Pendant la durée du voyage, mais présent article, que la renonciation du seulement dans la limite nécessaire pour travailleur est réelle et que ce dernier effectuer ledit voyage dans les a été établi à demeurer sur le lieu de conditions prévues à l'article 155 alinéa travail ou auprès de ce lieu, à sa 1 ci-après, le travailleur a droit, à la demande ou avec son consentement ; charge de l'employeur, à une indemnité 2) dans le cas prévu au litera b), que le égale à la rémunération qu'il aurait travailleur s'est abstenu de son plein perçue s'il avait continué à travailler. gré d'utiliser le droit au voyage retour

Article 155 :

Article 152 : Les voyages et transports sont L'employeur assurera le voyage effectués par les moyens normaux retour dans les délais les plus brefs à laissés au choix de l'employeur. dater de la fin des services. Le travailleur qui use d'une voie En outre, il est tenu de payer au ou de moyens de transport plus coûteux travailleur une indemnité égale à la que ceux choisis par l'employeur n'est rémunération mensuelle jusqu'au défrayé qu'à concurrence des frais moment du départ effectif sauf si le occasionnés par la voie ou les moyens départ est retardé : régulièrement choisis par l'employeur, 1) par la négligence du travailleur ; sauf prescription médicale contraire. 2) par le refus du travailleur de se conformer aux instructions de S'il use d'une voie ou de moyens l'employeur ; de transport plus économiques, il ne 3) par la force majeure ; peut prétendre qu'au remboursement des frais effectivement engagés.

Le travailleur qui utilise une voie Toutes les autres clauses qui ou des moyens de transport moins viendraient à y figurer, notamment rapides que ceux régulièrement choisis celles prévoyant des amendes à par l'employeur ne peut prétendre, de ce l'encontre des travailleurs, seront fait, à des délais de route plus longs que considérées comme nulles de plein ceux prévus par la voie et les moyens droit. normaux. Avant de le mettre en vigueur, le chef

Article 156 : d'entreprise ou d'établissement doit La classe de passage et le poids communiquer le règlement d'entreprise de bagages sont déterminés en ou d'établissement pour avis aux considérant la situation du travailleur représentants des travailleurs, tels que dans l'entreprise suivant les stipulations définis au Titre XII du présent Code, et de la convention collective ou, à défaut, à l'Inspecteur du Travail qui peut exiger selon les règles fixées par arrêté du le retrait ou la modification des Ministre ayant le Travail et la dispositions contraires à la législation et Prévoyance Sociale dans ses à la réglementation en vigueur. attributions, pris après avis du Conseil National du Travail.

Article 158 : Le contenu, les modalités de Il est tenu compte, dans tous les communication, de dépôt et d'affichage cas, des charges de famille pour le du règlement d'entreprise sont fixés par calcul du poids des bagages. arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses Chapitre VIII: attributions, pris après avis du Conseil DU REGLEMENT D'ENTREPRISE National du Travail.

Article 157:

TITRE VII

DE LA SANTE ET DE Un règlement d'entreprise est LA SECURITE AU TRAVAIL établi par l'employeur dans tout établissement public ou privé, même Chapitre Premier : d'enseignement ou de bienfaisance. DES OBJECTIFS Son contenu concerne

Article 159 : essentiellement les règles relatives à Les conditions de santé et de sécurité au l'organisation technique du travail, à la travail sont assurées en vue : discipline, aux prescriptions concernant 1) de prévenir les accidents du travail ; l'hygiène et la sécurité nécessaires à la 2) 2) de lutter contre les maladies bonne marche de l'entreprise, de professionnelles , l'établissement ou du service et aux 3) de créer les conditions de travail modalités de paiement des salubres ; rémunérations. 4) de remédier à la fatigue professionnelle excessive ; 5) d'adapter le travail à l'homme ; 6) de gérer et de lutter contre les grandes - la surveillance technique des endémies de santé communautaire en travailleurs et la surveillance sanitaire milieu de travail. des lieux de travail ; - l'animation et la formation générale Chapitre II: des travailleurs. DE LA SANTE AU TRAVAIL

Article 165:

Article 160 : Le Service spécial de sécurité, Les entreprises ou établissements d'hygiène et d'embellissement des lieux de toute nature ont l’obligation de de travail est assuré par un cadre s’assurer le concours des services de dénommé chef de service de sécurité, santé au travail. d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Article 161 : Les services de santé au travail

Article 166 : sont assurés par un médecin du travail. Un arrêté du Ministre ayant le Ils ont un rôle essentiellement Travail et la Prévoyance Sociale dans préventif et ont pour mission d'assurer : ses attributions, pris après avis du - la surveillance médicale des Conseil National du Travail, détermine travailleurs et la surveillance sanitaire et fixe les modalités d'exécution du des lieux de travail ; présent chapitre. - les secours immédiat et soins d’urgence aux victimes d’accident ou Chapitre IV : d’indisposition. DU COMITE DE SECURITE, D'HYGIENE ET

Article 162 : D'EMBELLISSEMENT DES LIEUX Un arrêté du Ministère ayant le DE TRAVAIL Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du

Article 167: Conseil national du travail, détermine et Toute entreprise ou tout établissement fixe les modalités d'exécution du présent de quelque nature que ce soit occupant chapitre. des travailleurs a l'obligation de constituer un comité de sécurité, Chapitre III : d'hygiène et d'embellissement des lieux DE LA SECURITE AU TRAVAIL de travail.

Article 163 :

Article 168 : Toute entreprise ou tout établissement a Le comité de sécurité, d'hygiène et l'obligation d'organiser un service d'embellissement des lieux de travail a spécial de sécurité, d'hygiène et pour mission : l'embellissement des lieux de travail. - de concevoir, de corriger et d'exécuter la politique de prévention des

Article 164 : accidents du travail et des maladies Le service spécial de sécurité, l'hygiène professionnelles , et d'embellissement des lieux le travail a pour mission d'assurer :

• de stimuler et de contrôler le bon Elle est datée et signée. Elle fonctionnement des services de précise les infractions ou dangers sécurité et de santé au travail. constatés et fixe les délais dans lesquels ils devront avoir disparu. Ces délais ne Article 169 pourront être inférieurs à quatre jours Un arrêté du Ministre ayant le francs sauf en cas d'extrême urgence. Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions pris après avis du

Article 173 : Conseil National du Travail détermine Il est interdit de procéder à la la composition, la compétence et les vente, à la location, à l'exposition ou à la règles de fonctionnement des comités de cession à tout autre titre de machines sécurité, d'hygiène et d'embellissement dont les éléments dangereux sont des lieux de travail. dépourvus de dispositifs de protection appropriés. Chapitre V : DE LA LUTTE CONTRE LES Un arrêté du Ministre ayant le NUISANCES Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du

Article 170 : Conseil National du Travail fixera les Toute entreprise ou tout modalités d'application du présent établissement doit être tenu dans un article. constant état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité

Article 174 : nécessaires à la santé du personnel. Les visites, les réceptions, les épreuves, les ré-épreuves, les contrôles

Article 171: et examens effectués par les organismes Les conditions d'hygiène et de prévus en exécution des dispositions sécurité sur les lieux de travail sont législatives et réglementaires relatives à réglées par arrêtés du Ministre ayant le l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi Travail et la Prévoyance Sociale dans que les vérifications des installations ses attributions. électriques dans les entreprises et établissements qui mettent en oeuvre du Ces arrêtés précisent dans quels courant électrique doivent être cas et dans quelles conditions obligatoirement exécutés par des l'Inspecteur du Travail du ressort devra personnes ou organismes agréés par le recourir à la procédure de mise en Ministre ayant le Travail et la demeure et les modalités de recours. Prévoyance sociale dans ses attributions.

Article 172: La mise en demeure doit être faite Lorsque ces personnes ou par l'Inspecteur du Travail du ressort organismes appartiennent à un service soit par écrit rédigé sur place et remis à public ou placé sous le contrôle de I l'employeur, soit par lettre l'Etat, l’arrêté de désignation est pris sur recommandée avec avis de réception. position du Ministre dont relève le technicien ou l'organisme désigné.

Toute infraction aux dispositions ainsi que l'Inspection du Travail du des tés visés à l'article 171 peut être ressort dans les conditions, formes et constatée immédiatement par procès- délais prévus par la législation et la verbal. réglementation de la sécurité sociale, des accidents du travail ou des maladies Lorsque les faits relevés professionnelles dûment constatées. constituent un danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé des

TITRE VIII

DU SERVICE travailleurs, l'Inspecteur du Travail du MEDICAL D'ENTREPRISE ressort peut à titre exceptionnel, ordonner ou faire ordonner l'arrêt de la

Article 177: machine ou du travail incriminé. Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses

Article 175 : travailleurs. Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou Des arrêtés du Ministre ayant le la santé des travailleurs et non visées Travail et la Prévoyance Sociale dans par les arrêtés prévus à l'article 171 ci- ses attributions, pris après avis du dessus, l'employeur est mis en demeure Conseil National du Travail, par l'Inspecteur du Travail d'y remédier déterminent les modalités d'application dans les formes et conditions prévues à de cette obligation. l'article précédent. Ces arrêtés fixent notamment a) l'effectif, la qualification et les Toutefois, dans ce cas, fonctions du personnel médical à l'employeur peut, avant l'expiration du employer, compte tenu des conditions délai de mise en demeure, adresser une locales et du nombre des travailleurs réclamation sous pli recommandé ou par occupés dans l'entreprise ou porteur avec accusé de réception au l'établissement ; Ministre ayant le Travail et la b) les conditions dans lesquelles les Prévoyance Sociale dans ses employeurs peuvent faire assurer leur attributions. Cette réclamation est service médical, soit dans une suspensive. formation médicale étrangère à l'entreprise ou à l'établissement, soit Notification de la décision du par une formation propre à Ministre est faite à l'employeur dans la l'entreprise ou l'établissement, soit par forme administrative par l'intermédiaire un service commun à plusieurs de l'Inspecteur du Travail du ressort entreprises ; endéans un mois à dater de la réception c) les conditions dans lesquelles les de la réclamation. employeurs sont tenus d'installer et d'approvisionner des locaux à usage Le silence du Ministre vaut d'infirmerie ou d'hôpital ou des boîtes acquiescement de la réclamation. de secours.

Article 176 :

Article 178 : L'employeur est tenu d'aviser En cas de maladie, d'accident, de l'Institut National de Sécurité Sociale grossesse ou d'accouchement, et même

en cas de suspension du contrat pour L'employeur est toutefois dégagé une cause de force majeure, l'employeur de toute obligation dès le moment où le est tenu de fournir au travailleur et à sa travailleur est engagé chez un autre famille, jusqu'à la fin du contrat : employeur, ou exerce une activité 1) les soins médicaux, dentaires, lucrative substantielle. chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation ;

Article 179: 2) les frais de déplacement nécessaires, Si la maladie ou l'accident sont réputés lorsque le travailleur ou sa famille est maladie professionnelle ou accident du dans l'incapacité physique de se travail aux termes de la réglementation déplacer; de la Sécurité Sociale, les obligations de 3) les lunettes, appareils d'orthopédie et l'employeur prévues à l'article 178 sont de prothèse, prothèse dentaire limitées à la période non couverte par exceptée, suivant prescription les prestations de l'Institut National de la médicale et tarifs établis par le Sécurité Sociale. Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.

Article 180 : Les soins ne sont pas à la charge Lorsque, par le fait du contrat ou de l'employeur : de la loi, le travailleur doit être rapatrié 1) si la maladie ou l'accident ou aux frais de l'employeur, l'obligation des l'aggravation d'une maladie ou d'un soins ne s'éteint pas avant le jour où accident antérieur résulte d'un risque l'état de santé du travailleur permet son spécial, selon l'article 107 du présent retour. Celui-ci est décidé par Code ; l'employeur sur avis du médecin. En cas 2) si le bénéficiaire se soustrait sans de contestation, le travailleur peut motif valable, soit à un traitement introduire un recours devant une médical, même préventif, soit à des commission médicale dont la règles d'hygiène préventives, soit à un composition est fixée par le Gouverneur contrôle médical proposé par de province, suivant formes et modalités l'employeur ; déterminées par arrêté du Ministre ayant 3) en cas de fausse déclaration ou de le Travail et la Prévoyance Sociale dans dissimulation de la part des ses attributions, pris après avis du intéressés. Conseil National du Travail.

Article 181 : L'employeur qui, hormis le cas de L'employeur doit prendre toutes faute lourde commise par le travailleur, les dispositions nécessaires pour assurer a mis fin à un contrat à durée les soins prévus au présent Titre, dans indéterminée en le dispensant de la les conditions fixées par les arrêtés prestation du préavis, est tenu de lui prévus à l'article 177 du présent Code. fournir les soins de santé jusqu'à la date à laquelle le contrat aurait normalement

Article 182 : pris fin si les délais de préavis avaient En cas d'accident ou de maladie été respectés. pouvant engager la responsabilité d'un Tiers, l’exercice d’une action contre le

tiers ne dispense pas l’employeur un rôle de conception et de conseil, de d’exécuter ses obligations. coordination et de contrôle.

Article 183 : Elle a notamment pour mission Le tarif de remboursement des de : frais supportés par le travailleur et sa 1) élaborer tous projets de textes famille pour soins de santé à l'étranger législatifs ou réglementaires est fixé par arrêté du Ministre ayant le intéressant la condition des Travail et la Prévoyance Sociale dans travailleurs, les rapports ses attributions, après avis du Ministre professionnels, l'emploi et le ayant la Santé Publique dans ses placement des travailleurs, la attributions. formation et le perfectionnement professionnels et la prévoyance

Article 184 : sociale ; Les membres de la famille du 2) conseiller, coordonner et contrôler les travailleur ne bénéficient des services ou organismes concourant à dispositions du présent chapitre que s'ils l'application de la législation et la sont à charge du travailleur, habitent réglementation du travail et de la effectivement avec lui et n'exercent pas prévoyance sociale, de profession lucrative. 3) réunir et tenir à jour les données statistiques relatives aux conditions Sont considérés comme habitant d'emploi et de travail et aux effectivement avec le travailleur : opérations de prévoyance sociale ; - les enfants fréquentant un 4) suivre les relations avec les autres établissement scolaire situé en Etats et les Organisations République Démocratique du Internationales en ce qui concerne les Congo; questions de travail, de l'emploi, de la - les membres de la famille lorsque la promotion et de la prévoyance séparation résulte de la nature du sociales , travail, de la force majeure, du fait 5) veiller à l'application de la législation de l'employeur ou de la coutume. et de la réglementation concernant les matières énoncées à l'alinéa 1 du

TITRE IX

DE L'ADMINISTRATION présent article , DU TRAVAIL 6) éclairer de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et Chapitre Premier : les travailleurs , DES DISPOSITIONS GENERALES 7) réaliser, en collaboration avec les autorités et organismes intéressés, la

Article 185 : meilleure organisation possible du L'Administration du travail est marché de l'emploi comme partie chargée sous l'autorité du Ministre ayant intégrante du programme national le Travail et la Prévoyance Sociale dans tendant à assurer et à maintenir le ses attributions, d'assurer dans le plein emploi ainsi qu'à développer et domaine du travail, de l'emploi, de la à utiliser pleinement les ressources formation et de la prévoyance sociale, productives ,

8) faire respecter par tout employeur, 2) fournir des informations et des personne physique ou morale, de conseils techniques aux employeurs droit public ou privé, de nationalité et aux travailleurs sur les moyens les congolaise ou étrangère, l'interdiction plus efficaces d'observer les formelle d'avoir dans les effectifs de dispositions légales ; son personnel plus de 15% des 3) donner des avis sur les questions personnes de nationalité étrangère. relatives à l'établissement ou à la modification des installations

Article 186 : d'entreprises et d'organismes soumis à L'Administration du travail une autorisation administrative ; comporte : 4) porter à l'attention de l'autorité - des services centraux auprès du compétente les déficiences ou les Ministre ayant le Travail et la abus que révélerait l'application des Prévoyance Sociale dans ses dispositions légales et qui ne sont pas attributions ; couverts par celles-ci. - des services provinciaux et locaux.

Article 188 : L'organisation et le fonctionnement L'exercice des missions de des services centraux et des services l'Inspection du Travail est de la provinciaux et locaux sont fixés par un compétence exclusive de l'Inspection décret du Président de la République Générale du Travail sur toute l'étendue pris sur proposition du Ministre ayant le du territoire national. Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. L'Inspection Générale du Travail comporte : Chapitre II : a) la Direction de l'Inspection Générale DE L'INSPECTION DU TRAVAIL du Travail au service central b) des inspections provinciales et

Article 187: locales. L'Inspection du Travail a pour mission de :

Article 189 : 1) assurer l'application des dispositions La Direction de l'Inspection légales relatives aux conditions de générale du Travail dirige, coordonne et travail et à la protection des contrôle l'ensemble des activités travailleurs dans l'exercice de leur qu'implique l'exercice des missions de profession, telles que les dispositions l'Inspection du Travail. relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au Elle soumet au Ministre toutes bien-être, à l'emploi des femmes, des propositions relatives au personnel de enfants et des personnes avec 'Inspection Générale du Travail. handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à

Article 190 : l'application des conventions Les tâches dévolues à l'Inspection collectives, à la représentation du générale du Travail sont assurées par personnel et d'autres matières des Inspecteurs assistés des Contrôleurs connexes.

du Travail et du personnel nécessaire au b) effectuer les visites spéciales bon fonctionnement des services. d'inspection en matière de sécurité technique, santé au travail, main Le Président de la République d'œuvre, institution de prévoyance fixe, en application du statut du sociale, c'est-à-dire mutuelles et personnel de carrière des services assurances, négociation des conventions publics de l'Etat, les dispositions collectives à caractère national et spéciales régissant les agents et cadres contre-enquêtes. de l'Inspection Générale du Travail. Cette disposition s'applique,

Article 191 : mutatis mutandis, aux Inspecteurs Le ressort de l'Inspecteur du Travail attachés aux Inspections du Travail des attaché à l'Inspection Générale du provinces, des districts ou des territoires Travail s'étend sur toute l'étendue du dans les limites de leurs juridictions territoire national. respectives. Le ressort de l'Inspecteur du

Article 193 : Travail attaché en province ou dans la Le Ministre ayant le Travail et la ville de Kinshasa se limite à la Prévoyance Sociale dans ses attributions juridiction administrative d'attache. détermine par arrêté pris, après avis du Conseil National du Travail, la

Article 192 : dénomination, le siège, la compétence et Sans préjudice des compétences le ressort territorial des services de reconnues à l'Inspecteur du Travail du l'Inspection du Travail. ressort, l'Inspecteur du Travail attaché à l'Inspection Générale du Travail est

Article 194 : compétent pour : Avant leur entrée en fonction, les a) connaître de tout litige du travail se Inspecteurs et les Contrôleurs du Travail rapportant à l'exercice de sa mission prêtent le serment suivant : « je jure, telle que définie à l'article 187 devant Dieu et la Nation, fidélité et notamment : obéissance à la Constitution et aux lois - les litiges individuels du travail de la République Démocratique du pour lesquels l'une des parties Congo, de remplir fidèlement ma charge aura été mise dans l'impossibilité et de ne pas révéler, même après avoir matérielle d'initier ou de quitté le service, les secrets de poursuivre jusqu'à terme la fabrication ou de commerce ou les procédure de conciliation devant procédés d'exploitation dont j'aurai pu l'Inspecteur du Travail du ressort ; prendre connaissance dans l'exercice de - les conflits collectifs du travail mes fonctions ». affectant plusieurs établissements d'une même entreprise ou Ce serment-est prêté par écrit affectant plusieurs entreprises devant la Cour d'Appel, et copie en est d'un ou des plusieurs secteurs versée au dossier administratif de d’activité relevant de plus d’un l'agent. ressort de l’Inspection du Travail.

Article 195 : tous livres, registres et documents Pour assurer l'exercice des dont la tenue est prescrite par la missions d'Inspection nécessitant des législation en vue d'en vérifier la compétences techniques spécifiques, conformité avec les dispositions l'Inspecteur du Travail peut faire appel à légales et d'en prendre copie ou la collaboration des experts et d'en établir des extraits ; techniciens ou des organismes publics 3. exiger l'affichage des avis dont ou privés, préalablement agréés par le l'apposition est prévue par les Ministre ayant le Travail et la dispositions légales ; Prévoyance Sociale dans ses 4. prélever et à emporter, aux fins attributions. d'analyse des échantillons des matières premières et substances Ce concours technique s'exerce utilisées ou manipulées, pourvu sous le contrôle de l'Inspection du que l'employeur ou son Travail. représentant soit averti que des matières ou substances ont été Les frais résultant de ce concours prélevées et emportées à cette fin. sont à charge du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale. A l'occasion d'une visite d'inspection, l'Inspecteur ou le

Article 196 : Contrôleur du Travail devra informer de Les Inspecteurs et Contrôleurs du sa présence employeur ou son Travail, munis de pièces justificatives représentant, à moins qu'il n'estime de leurs fonctions, sont autorisés de : qu'un tel avis risque de porter préjudice a) pénétrer librement, sans à l'efficacité du contrôle. avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit, dans tout

Article 197: établissement assujetti au contrôle de Dans l'accomplissement de leurs l'Inspection ; fonctions, les Inspecteurs et les b) pénétrer le jour dans tous les locaux contrôleurs du Travail ont le pouvoir qu'ils supposent être assujettis au de : contrôle de l'Inspection ; a) faire appel, en cas de besoin, à la c) procéder à tous examens, contrôles ou coopération et à l'assistance de toute enquêtes qu'ils jugent nécessaires autorité publique en vue de pour s'assurer que les dispositions l'accomplissement de leur mission ; légales sont effectivement observées b) demander à l'employeur de leur et notamment fournir les renseignements et 1. interroger, soit seul, soit en statistiques au sujet des travailleurs présence de témoins, l'employeur ou de leurs conditions de travail ; ou le personnel de l'entreprise ou c) constater la violation des de l'établissement sur toutes les dispositions légales par des procèsmatières relatives à l'application verbaux, faisant foi jusqu'à preuve des dispositions légales ; du contraire, qu'ils transmettent à 2. demander que leur soient l'autorité hiérarchique compétente; communiqués, soit sur les lieux d) formuler des observations et du travail, soit en leur bureau, prodiguer des conseils tant à

l'employeur ou à son représentant Ils doivent traiter comme qu'aux travailleurs ; absolument confidentielle la source de e) mettre l'employeur ou son toute plainte leur signalant un défaut représentant en demeure de veiller à dans l'installation ou une infraction aux l'observance des dispositions dispositions légales et doivent s'abstenir légales; de révéler à l'employeur ou à son f) ordonner ou faire ordonner que des représentant qu'il a été procédé à une mesures immédiatement exécutoires visite d'inspection comme suite à une soient prises lorsqu'ils ont un motif plainte. raisonnable de considérer qu'il y a danger imminent et grave pour la Les moyens sont mis à leur santé ou la sécurité des travailleurs. disposition par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans Dans l'application des ses attributions. dispositions du litera f), l'ampliation du procès-verbal est adressée à l'employeur

Article 199 : ou à son représentant et à l'autorité Dans l'application des articles hiérarchique compétente dans le délai 187, 196 et 197 de la présente loi, les maximum de huit jours à partir de la termes « dispositions légales et constatation de l'infraction. réglementaires » comprennent, outre la législation et la réglementation, les L'employeur ou son représentant conventions collectives dont l'Inspection peut faire appel de cette décision en du Travail est chargée d'assurer le adressant dans les quinze jours contrôle et l'application. ouvrables à compter de la réception, par lettre recommandée ou par porteur avec

Article 200 : accusé de réception, un recours auprès L'Inspection du Travail dispose en du Ministre ayant le Travail et la permanence des moyens en personnel, Prévoyance Sociale dans ses attributions en matériel, en transport, en bureaux et contre les mesures exécutoires prises en locaux aménagés de façon appropriée vertu du litera f) du présent article. aux besoins du service et accessibles à tous les intéressés. Le Ministre notifiera sa décision à l'employeur ou à son représentant dans Chapitre III: le mois à dater de la réception du DE L'EMPLOI recours. En cas de silence, il est censé accepter le recours.

Article 201 : L'emploi est toute activité non

Article 198 : illicite pouvant procurer à un individu Les Inspecteurs et les Contrôleurs les revenus nécessaires pour satisfaire à du Travail n'ont pas le droit d'avoir un ses besoins essentiels. intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises ou les

Article 202 : établissements placés sous leur contrôle. Le Ministère ayant le Travail et de la Prévoyance Sociale dans ses attributions applique la politique

nationale de l'emploi au travers de la l'organisation et le fonctionnement de Direction de l'Emploi et de l'Office l'Office National de l'Emploi. National de l'Emploi.

Article 207 : Section 1 : De la Direction de Un arrêté du Ministre ayant le l'Emploi Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du

Article 203 : Conseil National du Travail, fixe les La Direction de l'Emploi a pour modalités d'ouverture et de mission essentielle de contribuer à la fonctionnement des services privés de conception, à la définition et à la mise placement. en oeuvre de la politique de l'emploi. Elle est chargée notamment de : Chapitre IV : - faire la synthèse périodique sur la DE LA COMMISSION NATIONALE situation de l'emploi et sur son DE L'EMPLOI DES ETRANGERS évolution ; - préparer des textes réglementant

Article 208 : l'emploi, le placement et Il est institué auprès du Ministère l'orientation professionnelle ; du Travail et de la Prévoyance Sociale - préparer des accords techniques une « Commission Nationale de avec des pays étrangers ; l'Emploi des Etrangers ». - assurer le contrôle de l'emploi des nationaux et des étrangers ;

Article 209 : - connaître et réglementer l'emploi du La Commission Nationale de secteur non structuré urbain et rural. l'Emploi des Etrangers a comme mission générale de statuer sur la Section 2 : De l'Office National de délivrance des cartes de travail pour l'Emploi étrangers.

Article 204 : A cet effet, elle statue sur la Il est institué un établissement demande d'engagement et sur le public à caractère technique et social renouvellement des cartes de travail doté de la personnalité juridique pour étrangers et conseille le Ministre dénommé Office National de l'Emploi. ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur les

Article 205 : mesures susceptibles d'améliorer la L'Office National de l'Emploi a législation protégeant la main-d'oeuvre pour mission essentielle de promouvoir nationale contre la concurrence l'emploi et de réaliser, en collaboration étrangère. avec les organismes publics ou privés intéressés, la meilleure organisation du

Article 210 : marché de l'emploi. Le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions

Article 206 : fixe par arrêté, pris après avis du Un décret du Président de la Conseil National du Travail, les République fixe les statuts, modalités de fonctionnement de la

Commission Nationale de l'Emploi des 8) la nature et les modalités du travail à Etrangers. fournir ; 9) le montant de la rémunération et des

Article 211 : autres avantages convenus ; Il est perçu une taxe sur les 10) le ou les lieux d'exécution du opérations relatives à l'octroi de la carte contrat ; de travail pour étrangers. Le taux ainsi 11) la durée de l'engagement ; que les modalités de perception de cette 12) la durée du préavis de licenciement ; taxe sont fixés par un arrêté signé 13) la date d'entrée en vigueur du conjointement par les Ministres ayant contrat ; respectivement dans leurs attributions le 14) le lieu et la date de la conclusion du Travail et la Prévoyance Sociale ainsi contrat ; que les Finances et le Budget. 15) l’aptitude au travail dûment constatée par un médecin.

TITRE X

DES MOYENS DE CONTROLE

Article 213 : Tout employeur, autre que celui Chapitre Premier : qui occupe exclusivement du personnel DES DOCUMENTS domestique doit tenir un livre de paie dans chacun des sièges d'exploitation de

Article 212 : l'entreprise, pour les travailleurs, quelle Le contrat de travail constaté par écrit que soit la nature ou la durée de leur doit comporter, au minimum, les engagement. énonciations ci-après : 1) le nom de l'employeur ou la raison Le livre de paie doit consigner, à sociale de l'entreprise ; chaque paie, toute somme quelconque 2) le numéro d'immatriculation de attribuée à titre de rémunération. l'employeur à l'Institut National de Sécurité Sociale ;

Article 214 : 3) le nom, les prénoms et, le ou les post- Le livre de paie se compose de noms et le sexe du travailleur ; feuilles numérotées de manière 4) le numéro d'affiliation du travailleur à continue, chacune d'elles comportant au l'Institut National de Sécurité Sociale moins deux doubles détachables dont la et, éventuellement, le numéro d'ordre destination est fixée par l'arrêté qui lui est attribué par l'employeur ; ministériel conformément à l'article 103 5) la date de naissance du travailleur ou du présent Code. à défaut, le millésime de l'année présumée de celle-ci ;

Article 215 : 6) le lieu de naissance du travailleur et Le livre de paie doit être sa nationalité ; conforme au modèle fixé par arrêté du 7) la situation familiale du travailleur : Ministre ayant le Travail et la - nom, prénoms, ou post-noms du Prévoyance Sociale dans ses conjoint; attributions. - nom, prénoms ou post-noms et date de naissance de chaque enfant à Dans les entreprises ou charge établissements dont la comptabilité est

tenue par une méthode de décalque ou Travail et à l'Office National de de gestion automatisée, l'Inspecteur du l'Emploi, une déclaration de la situation Travail peut autoriser le remplacement de la main d’œuvre nationale et du livre de paie par tout autre document, étrangère qu'il emploie. pour autant que les mentions essentielles soient conformes à celles En outre, il est tenu de fournir reprises dans l'arrêté prévu au premier chaque année le bilan social de alinéa du présent article. l'entreprise ou de l'établissement. Les employeurs occupant

Article 219 : habituellement moins de vingt-cinq Le Ministre ayant le Travail et la travailleurs pourront utiliser un livre de Prévoyance Sociale dans ses attributions paie inspiré du modèle fixé. détermine, par arrêtés, les modalités des déclarations, prévues aux articles 217,

Article 216 : 218 ci-dessus, ainsi que les dérogations Toute personne physique ou qui peuvent être autorisées en ce qui morale, publique ou privée, qui se concerne certaines catégories propose d'exercer une activité d'entreprises ou de travailleurs. quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l'emploi de travailleurs, au Chapitre II: sens défini à l'article 7 du présent Code, DES SECRETARIATS SOCIAUX est tenue d'en faire la déclaration à l'Inspection du Travail et à l'Office

Article 220 : National de l'Emploi dans la quinzaine Des secrétariats sociaux peuvent qui précède l'ouverture de l'entreprise ou être constitués en vue de remplir, en de l'établissement. qualité de mandataires de leurs affiliés, les formalités imposées aux employeurs

Article 217 : par le chapitre I du présent Titre ainsi A l'occasion de son engagement, que par la législation de la sécurité tout travailleur doit faire l'objet dans les sociale, la réglementation de la taxe quarante-huit heures, d'une déclaration professionnelle sur les rémunérations et faite par l'employeur et adressée par ce plus généralement la législation du dernier à l'Inspection du Travail et à travail. l'Office National de l'Emploi.

Article 221 : Tout travailleur quittant L'ouverture d'un secrétariat social l'employeur, pour quelque cause que ce est subordonnée au versement d'une soit, doit faire l'objet d'une déclaration, caution et à l'autorisation du Ministre établie dans les mêmes conditions, et ayant le Travail et la Prévoyance mentionnant notamment la date du Sociale dans ses attributions délivrée sur départ de l'entreprise. avis de l'Inspecteur du Travail du ressort.

Article 218 : Tout chef d'entreprise ou En cas de fermeture définitive, la d'établissement doit faire parvenir, au caution sera remboursée. moins une fois par an, à l'Inspection du

Article 222 : - Ministère du Travail et de la Un arrêté du Ministre ayant le Prévoyance Sociale Travail et la Prévoyance Sociale dans - Ministère des Finances et Budget ses attributions, pris après avis du - Ministère de l'Economie Nationale Conseil National du Travail, fixe les - Ministère de la Fonction Publique modalités d'application des dispositions - Ministère de l'Education Nationale du présent chapitre. - Ministère du Plan - Ministère de la Justice et Garde des

TITRE XI

DU CONSEIL Sceaux NATIONAL - Ministère des Affaires Sociales et DU TRAVAIL Famille - Ministère de la Santé Publique

Article 223 : - Ministère de la Jeunesse, Sports et Il est institué auprès du Ministre Loisirs ayant le Travail et la Prévoyance - Ministère des Droits Humains Sociale dans ses attributions un - Ministère de l'Agriculture, Pêche et organisme consultatif dénommé Elevage. «Conseil National du Travail ». Il peut être intégré dans des organismes plus Les représentants des travailleurs larges chargés d'étudier les problèmes et des employeurs sont désignés par les d'ordre économique, financier et social. organisations professionnelles reconnues les plus représentatives sur le Le Conseil National du Travail plan national par le Ministère du Travail est présidé par le Ministre ayant le et de la Prévoyance Sociale. Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions ou par son représentant. Les représentants de l'Etat issus des Ministères ainsi que les Il comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des représentants de l'Etat, des travailleurs employeurs sont investis par un arrêté et des employeurs. du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses Son secrétariat est assuré par le attributions. Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale. Le caractère représentatif d'une organisation professionnelle de

Article 224 : travailleurs est déterminé par le nombre Les sièges attribués aux de suffrages recueillis aux élections des représentants de chacun des groupes représentants des travailleurs dans cités à l'article précédent sont l'entreprise tel que prévu aux articles déterminés par Arrêté du Ministre ayant 255 à 266 du présent Code. le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. Le caractère représentatif d'une organisation professionnelle Les représentants de l'Etat sont d'employeurs est déterminé par le issus des Ministères suivants : nombre de travailleurs occupés dans les entreprises qui en sont membres.

compétentes dans les matières inscrites A défaut d'organisations à l'ordre du jour. professionnelles de travailleurs ou d'employeurs pouvant être considérées Ces fonctionnaires et comme les plus représentatives, les personnalités expriment leurs avis mais sièges attribués aux travailleurs et aux ne prennent pas part aux votes. employeurs sont désignés directement par le Ministre ayant le Travail et la Dans les mêmes conditions, le Prévoyance Sociale dans ses Conseil peut demander aux attributions. administrations compétentes, par l'intermédiaire de leur président, tous

Article 225 : documents ou informations utiles à Outre les cas prévus par le présent l'accomplissement de sa mission. Code, l'avis du Conseil National du Travail est requis sur tous les projets de

Article 227: lois, décrets-lois, décrets et arrêtés Lorsque le Conseil National du ministériels lorsqu'ils ont pour objet de Travail est saisi des questions modifier ou de créer des obligations ou intéressant la santé ou la sécurité des des droits pour les travailleurs et les travailleurs, la convocation ou employeurs en matière de travail ou de l'invitation de médecins, de techniciens la sécurité sociale. ou d'experts est de droit. Le Conseil National du Travail a

Article 228 : également pour mission générale de : Les conditions de fonctionnement a) étudier toutes les questions du Conseil National du Travail sont concernant le travail, la main- fixées par arrêté du Ministre ayant le d'oeuvre et la prévoyance sociale ; Travail et de la Prévoyance Sociale dans b) étudier les éléments pouvant ses attributions. servir de base à la détermination du salaire minimum Le Conseil se réunit au moins interprofessionnel garanti et ses deux fois par an, sur la convocation de incidences économiques ; son président ou à la demande des c) émettre des avis et formuler des organisations professionnelles des propositions et résolutions sur la employeurs et des travailleurs. réglementation à intervenir en ces matières.

Article 229 : Le mandat de membre du Conseil

Article 226 : National du Travail est gratuit. A la demande de son président ou des organisations professionnelles des Toutefois, il pourra être alloué par employeurs et des travailleurs, le arrêté interministériel, pris Conseil National du Travail peut conjointement par les Ministres ayant convoquer, à titre consultatif, des respectivement le Travail et la fonctionnaires qualifiés et inviter au Prévoyance Sociale, les Finances et le même titre des personnalités Budget dans leurs attributions, des indemnités de séance aux membres du

Conseil, de l'Equipe Technique et du leurs statuts et règlements Secrétariat. administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et Lorsqu'un membre doit se leur activité et de formuler leur déplacer du lieu de sa résidence programme d'action, sous réserve des habituelle au lieu de réunion, le voyage dispositions du présent chapitre. aller et retour est à la charge de l' Etat. La durée du mandat est de deux

Article 233 : ans renouvelables. Tout travailleur ou employeur, sans distinction aucune, a le droit de L'employeur d'un membre du s'affilier à une organisation Conseil National du Travail est tenu de professionnelle de son choix ou de s'en lui accorder le temps nécessaire pour désaffilier assister aux réunions. Ce temps est considéré comme temps de service pour A tout moment, tout membre le calcul de l'ancienneté et des droits d'une organisation professionnelle peut aux congés. s'en retirer, nonobstant toute clause contraire des statuts.

TITRE XII

DES RELATIONS PROFESSIONNELLES Toute personne qui, s'est retirée d'une organisation professionnelle Chapitre Premier : conserve le droit d'être membre des DES ORGANISATIONS sociétés de secours mutuel ou de retraite PROFESSIONNELLES à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Article 230 : Les travailleurs et les employeurs

Article 234 : tels que définis à l'article 7 du présent Les travailleurs bénéficient d'une Code ont le droit de se constituer en protection appropriée contre tous les organisations ayant exclusivement pour actes de discrimination tendant à porter objet l'étude, la défense et le préjudice à la liberté syndicale en développement de leurs intérêts matière d'emploi. professionnels ainsi que le progrès social, économique et moral de leurs Il est interdit à tout employeur de: membres. a) subordonner l'emploi d'un travailleur à son affiliation ou à sa non affiliation

Article 231: à une organisation professionnelle A condition de remplir les quelconque ou à une organisation formalités prévues par le présent professionnelle déterminée , chapitre, aucune autorisation préalable b) licencier un travailleur ou lui porter n'est requise pour constituer une préjudice par tous les autres moyens, organisation professionnelle. en raison de son affiliation à une organisation professionnelle et de sa

Article 232 : participation à des activités Les organisations de travailleurs et syndicales. d'employeurs ont le droit d'élaborer

Article 235 :

Article 240 : Les organisations de travailleurs Les statuts du syndicat requérant ou d'employeurs doivent s'abstenir de doivent mentionner : tous actes d'ingérence des unes à l'égard 1) la dénomination et le siège du des autres dans leur formation, leur syndicat ; fonctionnement et leur administration. 2) son objet ; 3) les conditions d'affiliation, de

Article 236 : démission et d'exclusion des membres Un Arrêté du Ministre ayant le ; Travail et la Prévoyance Sociale dans 4) le mode de nomination, les pouvoirs ses attributions pris après avis du et la durée du mandat des membres Conseil National du Travail définit les chargés de l'administration et de la actes d'ingérence dont question à direction du syndicat ; l'article précédent. 5) les règles relatives à la gestion financière du syndicat et notamment

Article 237 : au mode et à la périodicité de On entend par syndicat toute l'établissement des comptes, au organisation professionnelle constituée placement des fonds et à l'affectation en vue de l'objet défini à l'article 230 ci- de ceux-ci en cas de dissolution du dessus. syndicat ; 6) le mode de vérification des comptes

Article 238 : et les pouvoirs accordés aux membres Les syndicats ont l'obligation de en vue de leur permettre de contrôler se faire enregistrer au Ministère du la gestion des biens du syndicat ; Travail et de la Prévoyance Sociale où 7) l'époque de la réunion de l'assemblée est tenu, en permanence, le registre des générale et le mode de statuer de syndicats de travailleurs et celle-ci ; d'employeurs. 8) les sanctions en cas d'inobservation des statuts ;

Article 239 : 9) la procédure de modification des Toute demande d'enregistrement statuts et de dissolution du syndicat ; émanant d'un syndicat est adressée au 10)la procédure de règlement des Ministère du Travail et de la Prévoyance conflits internes entre les membres Sociale. dirigeants d'un même syndicat. La demande mentionne l'identité

Article 241 : complète des membres chargés de Les personnes chargées de l'administration et de la direction du l'administration et de la direction d'un syndicat. Elle est signée par chacun syndicat doivent posséder la nationalité d'eux. congolaise et être âgées de 21 ans au Il y est joint des exemplaires des moins. statuts de l'organisation requérante, dont Ne peuvent être désignés comme le nombre est fixé par le Ministre ayant membres de l'administration et de la le Travail et la Prévoyance Sociale dans direction d'un syndicat requérant : ses attributions. a) les personnes qui, au cours des trois dernières années, ont fait l'objet

d'une condamnation à une peine de et demande les modifications servitude pénale de trois mois à nécessaires. l'exception des délits de presse à caractère politique, syndical, Avant de refuser l'enregistrement philosophique ou scientifique ; d'un syndicat, le Ministre doit en b) les personnes internées ou notifier le ou les motifs à celui-ci. hospitalisées pour cause d'aliénation mentale ;

Article 243 : c) les personnes qui sont condamnées Le syndicat qui a reçu une telle du chef de banqueroute ; notification dispose d'un délai d'un mois d) les détenus qui purgent une peine de pour présenter ses observations. Passé servitude pénale à la suite d'une ce délai, le Ministre ayant le Travail et condamnation définitive ; la Prévoyance Sociale dans ses e) les personnes qui ont été attributions peut refuser l'enregistrement condamnées pour une infraction de de tout syndicat qui a omis de présenter droit commun, à l'exception des ses observations ou est en défaut délits de presse à caractère politique, d'apporter la preuve qu'il n'y avait pas à une peine de servitude pénale lieu de refuser son enregistrement. La principale égale ou supérieure à trois décision motivée du Ministre est ans et qui n'ont pas été réhabilitées. immédiatement signifiée à l'organisation intéressée. Elle est susceptible d'un

Article 242 : recours en justice. Avant l'enregistrement, le Ministre ayant le Travail et la

Article 244 : Prévoyance Sociale dans ses attributions Lorsque l'enregistrement est vérifie la conformité des statuts : accordé, le Ministre ayant le Travail et 1) à l'objet en vue duquel le syndicat la Prévoyance Sociale dans ses est formé ; attributions adresse immédiatement au 2) à la législation et à la réglementation syndicat requérant la décision en vigueur ; d'enregistrement. 3) aux conditions requises par le présent Code et ses textes Dans les trois jours de la d'application. réception de la décision, le syndicat adresse un exemplaire des statuts au Lorsque les statuts d'un syndicat Procureur de la République près le ne satisfont pas aux exigences de Tribunal de Grande Instance dans le l'alinéa précédent et lorsque les ressort duquel est établi le siège du personnes chargées de l'administration syndicat. et de la direction d'un syndicat ne répondent pas aux conditions du

Article 245 : premier alinéa de l'article 241 ci-dessus Le registre des syndicats, tenu au ou tombent sous le coup des Ministère du Travail et de la Prévoyance dispositions du deuxième alinéa du Sociale, doit contenir pour chaque même article, le Ministre ayant le syndicat, les renseignements suivants : Travail et la Prévoyance Sociale dans 1) la dénomination et le siège du ses attributions refuse l'enregistrement syndicat ; 2) son objet ; Le syndicat est tenu d'en informer 3) les noms, prénoms ou post-noms et le Ministre dans les 30 jours. adresses des personnes chargées de l'administration et de la direction

Article 248 : du syndicat ; Le Ministre ayant le Travail et la 4) le numéro d'ordre et la date Prévoyance Sociale dans ses attributions d'enregistrement. est chargé de porter à la connaissance des tiers, sous forme de publication au «

Ministère ayant le Travail et la a) l'enregistrement d'un syndicat ; Prévoyance Sociale dans ses b) la radiation de l'enregistrement ; attributions. c) tout changement affectant un syndicat.

Article 246 : Toute modification apportée aux Cette publication s'opère sans statuts et tout changement dans la frais pour le syndicat. composition de la direction et de l'administration d'un syndicat doivent

Article 249 : immédiatement être portés à la Tout syndicat enregistré jouit de connaissance du Ministre ayant le la personnalité civile. Il a le droit Travail et la Prévoyance Sociale dans d'acquérir, conformément au droit ses attributions. commun, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles Toute modification des statuts est nécessaires à la promotion et à la soumise aux-mêmes dispositions défense des intérêts de ses membres. d'enregistrement que les statuts euxmêmes. Ne peuvent être saisis, les bâtiments et leurs accessoires, les Dans le délai de 45 jours à partir meubles meublant, les livres et le de la réception de cette modification, le matériel didactique nécessaires aux Ministre notifie au syndicat la réunions, bibliothèques et cours de conformité de cette modification à la formation des membres d'un syndicat loi. enregistré. A défaut de réponse dans le délai, la demande est censée acceptée.

Article 250 : Les syndicats enregistrés

Article 247 : conformément aux dispositions du Un syndicat peut être radié du présent Code peuvent librement se registre par arrêté du Ministre ayant le concerter pour promouvoir et défendre Travail et la Prévoyance Sociale dans les intérêts des travailleurs et des ses attributions en cas de dissolution employeurs. volontaire décidée conformément aux règles prévues par ses statuts ou . de Ils peuvent se constituer en union, dissolution prononcée par la justice. en confédération ou en fédération. Celles-ci dûment enregistrées jouissent de mêmes droits et sont tenues aux-

mêmes obligations que les syndicats qui ses attributions fixe, en cas de besoin, les composent. les modalités d'application du présent chapitre. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions, Chapitre II : aux confédérations et aux fédérations DE LA REPRESENTATION DES des syndicats. TRAVAILLEURS DANS Leurs statuts doivent déterminer L'ENTREPRISE les règles selon lesquelles les syndicats membres de l'union, de la confédération

Article 255 : ou de la fédération sont représentés dans La représentation des travailleurs les assemblées générales. dans les entreprises ou les établissements de toute nature est

Article 251 : assurée par une délégation élue. Tout syndicat peut être dissout de plein droit : Les membres de la délégation 1) si l'objet en vue duquel il a été syndicale sont encadrés, formés et suivis constitué est atteint , dans leurs activités syndicales au sein de 2) si les deux tiers des membres réunis l'entreprise par leurs organisations en assemblée générale votent la professionnelles respectives, dans la dissolution. limite du temps et dans les conditions leur imparties par le présent Code, la

Article 252 : convention collective, le règlement Les organisations de travailleurs d'entreprise et le règlement intérieur de et d'employeurs ne sont pas sujettes à la délégation syndicale. Un arrêté du dissolution ou à suspension par voie Ministre ayant le Travail et la administrative. Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil

Article 253 : National du Travail, fixe : En cas de dissolution, les biens du 1) le nombre de travailleurs à partir syndicat sont dévolus conformément duquel et les catégories d'entreprises aux statuts. ou d'établissements dans lesquels l'institution d'une délégation est En tout état de cause, l'actif d'un obligatoire , syndicat ne peut être transféré, sous 2) le nombre des délégués et leur forme de don, qu'à un autre syndicat, répartition sur le plan professionnel ; légalement constitué ou à des oeuvres 3) les conditions d'électorat et d'assistance ou de prévoyance sociale. d'éligibilité des travailleurs et les modalités de l'élection qui a lieu au En aucun cas, les biens d'un syndicat ne scrutin direct et secret de liste, à peuvent être répartis entre les membres deux tours , adhérents. 4) les moyens mis à la disposition des délégués ;

Article 254 : 5) les conditions dans lesquelles la Un arrêté du Ministre ayant le délégation est reçue par l'employeur Travail et la Prévoyance Sociale dans ou son représentant ; 6) la composition du bureau de la trente jours de la réception de la requête délégation syndicale. de ce dernier.

Article 256 : Passé ce délai, il est censé En cas de contestations relatives à approuver la mesure. l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections, la procédure de recours Lorsque la vacance partielle ou est organisée par arrêté du Ministre totale concerne particulièrement le ayant le Travail et la Prévoyance syndicat représentatif, le syndicat Sociale dans ses attributions, pris après concerné procède à la cooptation avis du Conseil National du Travail. suivant la liste présentée aux élections. Il signe un procès-verbal avec

Article 257 : l'employeur qui l'envoie à l'Inspecteur Le mandat des délégués est de du Travail du ressort pour information. trois ans renouvelables. En cas de vacance du mandat Le délégué perd sa qualité : avant l'expiration du terne, par a) s'il cesse de remplir les conditions démission, décès ou pour toute autre d'éligibilité ; cause, le suppléant achève le mandat de b) s'il démissionne ou perd son celui qu'il remplace. emploi ; c) s'il se fait désavouer par les Le suppléant remplace le titulaire travailleurs de l'entreprise membres lorsque celui-ci est absent ou empêché. de son syndicat pour une faute lourde commise dans l'exercice de En cas de vacance partielle ou son mandat syndical ou s'il fait totale avant l'expiration du mandat, le l'objet d"'une mesure disciplinaire syndicat concerné procède à la dûment prononcée par les organes cooptation suivant la liste présentée aux statutaires de son syndicat. élections. Dans ces cas, le syndicat informe Le mandat du délégué ne peut l'employeur qui prend acte de cette entraîner ni mesures vexatoires, ni mesure et l'Inspecteur du Travail du préjudices, ni avantages spéciaux pour ressort. celui qui l'exerce. Les délégués jouissent des promotions et avancements Toutefois, la perte du mandat du normaux de la catégorie des travailleurs délégué syndical ne devient effective à laquelle ils appartiennent. qu'après constat, par l'Inspecteur du Travail de la conformité de la mesure au Un arrêté du Ministre ayant le règlement intérieur de la délégation Travail et la Prévoyance Sociale dans syndicale dans le premier cas et aux ses attributions, pris après avis du statuts du syndicat concerné dans le Conseil National du Travail, fixera les second cas. modalités d'application du point c) du présent article. L'Inspecteur du Travail notifie sa décision au syndicat concerné dans les

Article 258 : Tout licenciement d'un délégué Sauf faute lourde, les candidats à titulaire ou suppléant envisagé par la représentation des travailleurs ne l'employeur ou son représentant ainsi peuvent être licenciés depuis la date de que toute mutation faisant perdre la dépôt des listes électorales jusqu'à la qualité de délégué sont soumis à la proclamation des résultats du scrutin. condition suspensive de leur Les candidats non élus ou non réélus approbation par l'Inspecteur du Travail bénéficient pendant une durée de 6 mois du ressort. après les élections des règles de préavis prévues à l'alinéa précédent. Si le motif invoqué par l'employeur est une faute lourde, il peut

Article 259 : prononcer la suspension des fonctions La compétence de la délégation de l'intéressé dans les conditions s'étend à l'ensemble des conditions de prévues à l'article 72 du présent Code. travail dans l'entreprise ou Dans tous les cas, le licenciement ne l'établissement. devient effectif qu'après décision de l'Inspecteur du Travail. L'employeur est tenu de consulter la délégation sur : La mesure prise ou envisagée par - les horaires de travail ; l'employeur doit être communiquée à - les critères généraux en matière l'Inspecteur du Travail par lettre au d'embauchage, de licenciement et de porteur ou lettre recommandée avec transfert des travailleurs ; accusé de réception. L'Inspecteur du - les systèmes de rémunération et de Travail doit notifier sa décision dans le prime en vigueur dans l'entreprise mois à partir de la réception de la lettre ou établissement dans le cadre des de l'employeur. dispositions légales et réglementaires ou des conventions Passé ce délai, il est censé collectives en vigueur ; l'approuver. - l'élaboration et les modifications du règlement d'entreprise et, le cas La décision de l'Inspecteur du échéant, le règlement d'atelier. Travail est susceptible d'un recours judiciaire dans les conditions fixées par

Article 260 : l'arrêté du Ministre ayant le Travail et la La délégation participe au Prévoyance Sociale dans ses règlement des problèmes que pose le attributions, pris après avis du Conseil maintien de la discipline du travail et National du Travail. peut proposer toute mesure qu'elle juge nécessaire lorsque les manquements à Sauf faute lourde, la durée du celle-ci risquent de troubler gravement préavis à observer en cas de le bon fonctionnement de l'entreprise ou licenciement d'un délégué titulaire ou de l'établissement. suppléant est le double de la période applicable en vertu des dispositions de

Article 261 : l'article 64 du présent Code, sans La délégation participe à la gestion des pouvoir être inférieure à trois mois. œuvres sociales créées par l'employeur

en faveur de son personnel, et les grandes lignes du programme de notamment des économats prévus aux développement, les perspectives articles 115 à 118. d'avenir. Elle est associée à l'élaboration et A défaut de convention collective, à la mise en application des programmes un accord entre l'employeur et la collectifs de formation professionnelle. délégation peut déterminer, compte tenu des contingences particulières de

Article 262 : l'entreprise ou de l'établissement : La délégation s'occupe des - les modalités d'application de mesures propres à assurer la sécurité l'alinéa précédent ; technique, l'hygiène et la salubrité sur - l'énumération des renseignements les lieux de travail ainsi qu'à que l'employeur doit s'abstenir de sauvegarder la santé de toute personne communiquer ; dans l'entreprise ou l'établissement. - les renseignements qui peuvent être livrés au personnel. A ce titre, elle peut notamment : - proposer toutes mesures de nature à Dans tous les cas, les délégués ne assurer l'application sur les lieux de peuvent divulguer les informations travail des dispositions légales et confidentielles dont ils auraient eu réglementaires concernant la sécurité connaissance dans l'exercice de leurs et la salubrité du travail ; fonctions. - proposer toutes mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier aux causes

Article 264 : de danger ou d'insalubrité constatées Il est reconnu, en outre, à chaque ou signalées ; délégué, en dehors des réunions, la - prodiguer aux travailleurs des conseils compétence de : nécessaires pour l'application des - présenter à l'employeur toutes les mesures d'hygiène et de sécurité ; réclamations individuelles qui - promouvoir le développement de n'auraient pas été directement l'esprit de prévention des travailleurs satisfaites concernant les conditions contre les accidents du travail et les de travail et la protection des maladies professionnelles. travailleurs, l'application des conventions collectives et de la

Article 263 : classification professionnelle ; L'employeur est tenu d'informer - veiller à l'application des au moins semestriellement la délégation prescriptions relatives à l'hygiène et à sur les données concernant la marche et la sécurité des travailleurs et de la situation économique et sociale de proposer toutes mesures utiles à ce l'entreprise ou de l'établissement sujet ; notamment sur le chiffre d'affaires ou - veiller à la discipline du travail ; une donnée équivalente, l'indice général - saisir l'inspection du travail de toute de la productivité, le bénéfice global, plainte ou réclamation concernant les l'évolution du niveau des prix à la vente, prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée

d'assurer l'application et que la ses membres et de ses délégués délégation n'a pu régler. syndicaux du personnel, titulaires et suppléants, des stages ou sessions de Les délégués pourront être reçus formation exclusivement consacrées à par l'Inspecteur du Travail chaque fois l'éducation ouvrière. qu'il effectuera une visite d'inspection dans l'entreprise ou l'établissement. Dans ce cas, l'organisation responsable du stage ou de la session

Article 265 : doit en aviser le Ministre ayant le Le nombre d'heures minimum Travail et la Prévoyance Sociale dans dont doivent disposer les représentants ses attributions ou son représentant et des travailleurs pour l'accomplissement lui communiquer les dates d'ouverture et de leurs fonctions est fixé à quinze par de clôture du stage ou de la session, le mois. Ces heures sont considérées et programme arrêté, ainsi que les noms et rémunérées comme temps de travail. qualités des personnes chargées de cours. Les conditions auxquelles elles sont accordées sont déterminées par

Article 268 : l'arrêté prévu à l'article 255 du présent Les membres et les délégués Code. syndicaux, titulaires ou suppléants, appelés à participer aux stages ou aux

Article 266 : sessions prévus à l'article 267 ont droit à Nonobstant les dispositions ci- un congé d'éducation ouvrière de douze dessus, le travailleur a la faculté de jours par an, non compris les délais de présenter lui-même les réclamations ou route. suggestions à l'employeur ou à son représentant ou à l'Inspecteur du Ce congé n'est pas déductible du Travail. congé annuel visé au chapitre VI du Titre VI du présent Code. Néanmoins, dans les entreprises où il n'existe pas de délégation

Article 269 : syndicale, le travailleur a la faculté de Le congé d'éducation ouvrière est présenter lui même ses réclamations à pris en une ou deux fois. l'employeur ou à son représentant ou à l'Inspecteur du Travail. Il peut, le cas Sans préjudice des dispositions de échéant, se faire assister par le syndicat l'article 271, il est payé par l'employeur de son affiliation, et ce, en présence de sur les mêmes bases que le congé l'Inspecteur du Travail. annuel légal. Toutefois, les frais de transport et de séjour ne sont, pas à Chapitre III : charge de l'employeur. DE L'EDUCATION OUVRIERE

Article 270 :

Article 267 : La demande de congé doit être Toute organisation syndicale présentée par écrit à l'employeur pour dûment enregistrée peut organiser sur le avis, par l'organisation syndicale territoire de la République, en faveur de responsable du stage ou de la session, au

moins trente jours avant la date fixée l'organisation professionnelle qu'ils pour son ouverture. Elle doit mentionner représentent. les noms des membres et des délégués syndicaux intéressés ainsi que la date et

Article 274 : la durée de l'absence sollicitée. La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux

Article 271 : travailleurs que celles de la législation et L'organisation syndicale de la réglementation en vigueur mais ne responsable du stage ou de la session, peut déroger aux dispositions d'ordre délivre, au terme des cours, à chacun public. des membres et des délégués participants, une attestation constatant

Article 275 : son assiduité et énumérant les matières La convention collective dispensées. détermine son champ d'application professionnel et territorial. Chaque membre et chaque délégué sont tenus de remettre ladite

Article 276 : attestation à leur employeur dans les La convention collective est deux jours suivant la reprise de travail. conclue pour une durée déterminée ou A défaut de respecter cette obligation, le indéterminée. A défaut de fixation de la congé accordé ne sera pas rémunéré. durée de la convention, celle-ci est réputée indéterminée. Chapitre IV: DES CONVENTIONS

Article 277 : COLLECTIVES La convention à durée déterminée ne peut être dénoncée avant l'expiration

Article 272 : de son terme. A défaut de dispositions La convention collective est un contraires, la convention collective à accord écrit relatif aux conditions et aux durée déterminée qui arrive à relations de travail conclu entre, d'une l'expiration, est tacitement reconduite ; part un ou plusieurs employeurs, une ou elle est, dès ce moment, sauf plusieurs organisations professionnelles dénonciation, réputée à durée d'employeurs et, d'autre part, une ou indéterminée. plusieurs organisations professionnelles de travailleurs.

Article 278 : La convention collective à durée

Article 273 : indéterminée ou réputée telle peut être Les syndicats doivent être dénoncée entièrement ou partiellement constitués et enregistrés conformément par la volonté d'un des contractants aux dispositions du chapitre premier du moyennant signification d'un préavis présent Titre. écrit. Les conditions et les formes de la dénonciation ainsi que celles du préavis Leurs représentants doivent doivent être déterminées dans la justifier avant l'ouverture des convention collective. A défaut de négociations de leur pouvoir de stipulation de la durée du préavis, cellecontracter au nom du syndicat ou de ci est fixée à trois mois.

Article 279 : - les conditions générales de la Toute convention collective doit être rémunération au rendement, rédigée en langue officielle. lorsqu'un tel mode de rémunération est reconnu possible ; Elle comporte obligatoirement : - la majoration de salaires pour - le lieu et la date de sa conclusion ; travaux pénibles, dangereux ou - les noms et la qualité des insalubres ; contractants et des signataires ; - l'organisation et le fonctionnement - son champ d'application de l'apprentissage et de la formation professionnel et territorial ; professionnelle dans le cadre de la - son objet ; branche d'activité considérée ; - sa date d'entrée en vigueur ; - l'organisation, la gestion et le - la procédure de conciliation et financement des services sociaux et d'arbitrage à observer pour le médico-sociaux ; règlement des conflits collectifs - Les modalités de paiement éventuel entre employeurs et travailleurs liés d'une indemnité forfaitaire en cas de par la convention ; force majeure débouchant sur une - les règles applicables en cas résiliation du contrat de travail ; d'incapacité temporaire et - et, en général, toutes dispositions involontaire de l'employeur d'assurer ayant pour objet de régler les aux travailleurs les conditions rapports entre employeurs et normales à la suite notamment des travailleurs d'une branche d'activité difficultés d'approvisionnement ou déterminée. d'évacuation des produits finis ; - les modalités de perception et de

Article 280 : versement par les travailleurs des La convention est établie en cotisations syndicales à autant d'originaux qu'il y a des parties et l'organisation professionnelle signée par tous les contractants. intéressée. Six originaux supplémentaires Elle peut comporter, sans que sont soumis au visa de l'Inspecteur du cette énumération soit limitative, des Travail du ressort qui peut demander la dispositions concernant : modification des clauses contraires à la - le libre exercice du droit syndical ; législation ou à la réglementation. - les salaires applicables par catégories professionnelles , L'Inspecteur du Travail dépose, - les conditions d'embauchage et de sans frais, si le texte est conforme, un licenciement des travailleurs ; exemplaire de la convention, revêtu de - la durée de la période d'essai et celle son visa, au greffe du Tribunal du du préavis ; Travail. Il adresse au Ministère du - les congés payés ; Travail et de la Prévoyance Sociale au - les modalités d'exécution des heures moins un exemplaire aux fins de supplémentaires et leurs taux ; publication de la convention au « - les indemnités de déplacement ; Journal Officiel ». Cette publication est - les primes d'ancienneté et faite sans frais. d'assiduité;

Article 281 :

Article 284 : Dans toute entreprise à laquelle la A la demande d'un syndicat convention s'applique, l'employeur doit, représentatif de travailleurs ou dès son entrée en vigueur, afficher la d'employeurs intéressés, ou de sa propre convention et le cas échéant, sa initiative, le Ministre ayant le Travail et traduction en langue usuelle de la région la Prévoyance Sociale dans ses en un endroit réservé à cet effet, très attributions peut instituer une visible et facilement accessible aux commission paritaire destinée à régler travailleurs. par voie de convention collective, les rapports entre un ou plusieurs syndicats L'employeur porte la convention d'employeurs et un ou plusieurs collective et éventuellement sa syndicats de travailleurs d'une ou traduction dans la langue usuelle de la plusieurs branches d'activités région à la connaissance de tout déterminées. travailleur préalablement à l’engagement dans son entreprise. Il détermine la compétence professionnelle et territoriale de la Toute organisation commission. Celle-ci comporte, d'une professionnelle ayant conclu une part, des représentants des travailleurs convention collective veillera à ce que et, d'autre part, un ou plusieurs ses membres visés par celle-ci puissent, employeurs ou leurs représentants. dès que possible, avoir connaissance de son texte et de la note explicative jointe Les représentants des travailleurs à la convention, si les parties en et des employeurs sont désignés par les établissent une. syndicats et organisations intéressés.

Article 282 : Les représentants de l'autorité Toute convention peut être publique peuvent faire partie de la révisée dans les formes et les conditions commission à titre consultatif. qu'elle prévoit. Le fonctionnement des Les articles 279, 280 et 281 ci- commissions paritaires est déterminé dessus sont applicables en cas de par arrêté du Ministre ayant le Travail et révision d'une convention collective. la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil La publication de l'acte de National du Travail.

obligatoire. Elle se fait sans frais.

Article 285 : La constitution de la commission

Article 283 : paritaire prévue à l'article précédent est En cas de divergence entre le obligatoire en cas d'application de texte de différents exemplaires de la l'article 287 ci-dessous. convention collective, l'original déposé au greffe du Tribunal du Travail fait foi

Article 286 : à l'exclusion de tout autre texte. Tout employeur ou toute organisation professionnelle

d’employeurs et de travailleurs

Article 289 : constituée conformément aux La convention collective a force dispositions du présent Code et dûment obligatoire pour : enregistrée qui n'est pas partie à une 1) tous les contractants ; convention collective peut y adhérer 2) les personnes physiques ou après un délai de six mois à compter de morales qu'ils représentent; l'entrée en vigueur de la convention. 3) les personnes physiques ou L'adhésion ne peut être unilatérale. Elle morales qui sont ou deviennent doit faire l'objet d'un accord de la part membres des organisations des parties signataires. Faute d'une professionnelles contractantes. demande expresse d'adhésion, aucune organisation professionnelle Les dispositions d'une convention d'employeurs ou des travailleurs ne peut collective sont applicables à tous les être partie prenante à une convention travailleurs des catégories intéressées, collective préexistante. L'adhérent employés dans la ou les entreprises acquiert les droits et les devoirs des visées par la convention, sauf parties contractantes. disposition contraire de celle-ci. Toutefois, ils ne pourront pas

Article 290 : faire usage du droit de dénonciation La convention collective étendue dans les deux années qui suivent leur a force obligatoire pour les employeurs adhésion. et les travailleurs auxquels elle est étendue.

Article 287 : Lorsqu'une convention collective

Article 291 :

Ministre ayant le Travail et la collective sont applicables nonobstant Prévoyance Sociale dans ses attributions les dispositions contraires des contrats peut, à la demande d'une des parties et individuels de travail et des règlements après avis de la commission paritaire d'entreprise ou toutes autres dispositions prévue à l'article 284, décider contraires convenues entre employeurs l'extension de toutes ou de certaines et travailleurs. Ces dispositions sont dispositions à tous les employeurs et réputées remplacées par les dispositions travailleurs compris dans le même de la convention collective. secteur professionnel et territorial. Il peut décider, dans les mêmes Ne sont pas réputées contraires conditions, l'abrogation d'une extension. aux dispositions de la convention collective, celles qui sont considérées

Article 288 : comme plus favorables pour les Les modalités d'application des travailleurs qui en sont bénéficiaires. dispositions des articles 286 et 287 cidessus sont déterminées par arrêté du

Article 292 : Ministre ayant le Travail et la Les dispositions d'une convention Prévoyance Sociale dans ses collective ne peuvent restreindre les attributions, pris après avis du Conseil avantages résultant pour les travailleurs National du Travail.

des conventions collectives dont le outre, tenues de veiller au respect par champ d'application est plus large. leurs membres des stipulations de la convention collective. Elles en sont La convention collective garantes dans la mesure où la détermine dans quelle mesure les convention la détermine. conventions collectives déjà existantes entre les parties ou certaines d'entre

Article 295 : elles et d'application plus limitée restent La violation des obligations en vigueur. convenues donne droit aux parties à une action en dommages-intérêts dont les

Article 293 : modalités et les limites peuvent être Dans le cas de substitution stipulées dans la convention. d'employeur, le nouvel employeur est subrogé aux droits et obligations de

Article 296 : l'employeur précédent. Les organisations professionnelles capables d'ester en justice et qui sont La convention collective conserve parties à la convention collective force obligatoire pour les organisations peuvent exercer toutes les actions qui professionnelles résultant de la scission naissent de cette convention en faveur d'une organisation qui est partie à la de leurs membres sans avoir à justifier convention. d'un mandat des intéressés, pourvu que ceux-ci n'aient pas déclaré s'y opposer. En cas de fusion, d'union, de Les intéressés peuvent toujours confédération ou de fédération intervenir dans la cause. d'organisations professionnelles, dont l'une est partie à une convention Lorsqu'une action, née de la collective, celle-ci étend sa force convention collective, est intentée par obligatoire à toute organisation une personne physique ou morale, toute professionnelle ainsi qu'à ses membres autre personne contractante peut appartenant à l'organisation nouvelle, toujours intervenir dans la cause. dans les limites du champ d'application de la convention.

TITRE XIII

DES LITIGES INDIVIDUELS ET DES CONFLITS

Article 294 : COLLECTIFS DU TRAVAIL Les employeurs, les organisations professionnelles d'employeurs et de

Article 297 : travailleurs, ainsi que ceux qui les Les litiges individuels et les représentent, parties à une convention conflits collectifs du travail sont soumis collective sont tenus d'exécuter de aux procédures instituées au présent bonne foi les engagements qui en Titre. résultent et de s'abstenir de tout ce qui est de nature à en compromettre la Chapitre Premier loyale exécution. DE LA CONCILIATION PREALABLE DES LITIGES Les organisations professionnelles INDIVIDUELS d'employeurs et de travailleurs sont, en

Article 298 : A la fin de ces échanges de vues, Les litiges individuels ne sont pas l'Inspecteur du Travail établit un procèsrecevables devant le Tribunal du Travail verbal constatant la conciliation ou la s'ils n'ont été préalablement soumis à la non-conciliation. Ce procès-verbal est procédure de conciliation, à l'initiative signé par l'Inspecteur du Travail et les de l'une des parties, devant l'Inspecteur parties. Celles-ci en reçoivent du Travail du ressort. ampliation.

Article 299 : Si à la troisième invitation Cette procédure est interruptive dûment reçue, une partie ne comparaît des délais de prescription prévus à pas ou ne se fait pas représenter, l'article 317 du présent Code, dès la l'Inspecteur du Travail établit un procèsréception de la demande de conciliation verbal de carence valant constat de nonà l'Inspection du Travail, sous réserve conciliation. toutefois que la demande devant le Tribunal du Travail, en cas de non-

Article 301 : conciliation, soit formée dans le délai En cas de conciliation, la partie la maximum de douze mois à compter de plus diligente fait apposer la formule la réception du procès-verbal de non- exécutoire sur le procès-verbal auprès conciliation par la partie la plus du Président du Tribunal de Travail diligente. compétent. Le Président du Tribunal de

Article 300 : Travail compétent est celui dans le Lorsque l'Inspecteur du Travail ressort duquel le procès-verbal de est saisi d'un litige individuel du travail, conciliation est signé. il adresse, avec accusé de réception ou L'exécution est poursuivie comme par pli recommandé, une invitation à un jugement du Tribunal de Travail. comparaître en séance de conciliation dans la quinzaine.

Article 302 : En cas d'échec total ou partiel de En aucun cas, l'invitation ne peut la tentative de conciliation prévue à obliger l'une des parties à se présenter l'article 300, le litige peut être soumis au dans moins de trois jours. Tribunal de Travail. L'Inspecteur du Travail procède à Chapitre II: un échange de vues sur l'objet du litige DE LA CONCILIATION et vérifie si les parties sont disposées à PREALABLE ET DE LA se concilier sur la base des normes MEDIATION DES CONFLITS fixées par la législation, la COLLECTIFS DE TRAVAIL réglementation, les conventions collectives ou le contrat individuel de Section 1 : La conciliation préalable travail. des conflits collectifs de travail Les parties peuvent se faire

Article 303 : assister ou représenter. Est réputé conflit collectif du travail, tout conflit survenu entre un ou

plusieurs employeurs d'une part, et un Toutefois, l'Inspecteur du Travail certain nombre de membres de leur peut entamer la procédure de personnel d'autre part, portant sur les conciliation lorsqu'il a connaissance conditions de travail, lorsqu'il est de d'un conflit collectif qui ne lui a pas été nature à compromettre la bonne marche notifié. de l'entreprise ou la paix sociale. Dans les trois jours ouvrables de

Article 304 : la notification, l'Inspecteur du Travail Les conflits collectifs de travail adresse, par porteur avec accusé de ne sont recevables devant les Tribunaux réception ou par pli recommandé, aux de Travail que s'ils ont été parties une invitation à comparaître en préalablement soumis à la procédure de séance de conciliation dans la quinzaine, conciliation et de médiation, selon le avec un préavis de 3 jours ouvrables cas, à l'initiative respectivement de l'une minimum comptés à partir de la date de des parties devant l'inspecteur du réception. Travail ou du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses Dans les deux jours ouvrables de attributions ou du Gouverneur de la réception de cette invitation les province devant la commission de parties font, au préalable connaître à médiation. l'Inspecteur du Travail, par écrit, les noms des représentants qui ont qualité

Article 305 : pour concilier. Ceux-ci peuvent En cas de non conciliation, de s'adjoindre un délégué de leurs conciliation partielle ou de organisations professionnelles, dûment recommandation frappées d'opposition, mandaté. la demande est formée devant le Tribunal de Travail par l'une des parties Si une des parties ne comparaît dans le délai de 10 jours ouvrables à pas, ne se fait pas représenter, ou si les compter de l'expiration de préavis de représentants ne comparaissent pas, grève ou de lock-out notifié à l'autre l'Inspecteur du Travail dresse le procèspartie. verbal au vu duquel la juridiction compétente prononce la peine d'amende

Article 306 : prévue à l'article 322 du présent Code. A défaut de procédure conventionnelle de règlement, la En outre, l'Inspecteur du Travail procédure légale de conciliation et de établit un procès-verbal de carence médiation des conflits est fixée valant constat de non-conciliation. conformément aux articles 307 à 315 du présent Code.

Article 308 : L'Inspecteur du Travail procède

Article 307 : avec les parties ou leurs représentants et Le conflit collectif du travail est sous sa présidence, à tout échange de notifié par la partie la plus diligente à vues sur l'objet du conflit. l'Inspecteur du Travail du ressort. A l'issue de la tentative de conciliation, l'Inspecteur du Travail

établit un procès-verbal constatant soit de médiation instituée spécialement à l'accord, soit le désaccord total ou cet effet. partiel des parties ; celles-ci contresignent le procès verbal et en La Commission se compose du reçoivent ampliation. Président du Tribunal de Paix dans le ressort duquel est né le conflit ou d'un L'accord de conciliation ou le magistrat désigné par ses soins, d'un désaccord doit être constaté dans le assesseur employeur et d'un assesseur mois à dater de la première séance de travailleur. Elle est présidée par le conciliation. Président du Tribunal de Paix ou le magistrat désigné par ses soins. L'accord de conciliation est exécutoire dans les conditions fixées à Les assesseurs sont désignés sur l'article 314 du présent Code. propositions des organisations professionnelles les plus représentatives Section 2 : De la médiation des par : conflits collectifs de travail - le Gouverneur de province dans le cas visé au deuxième alinéa de

Article 309 : l'article 309 ci-dessus ; En cas de non-conciliation totale - le Ministre ayant le Travail et la ou partielle, le conflit est Prévoyance Sociale dans ses obligatoirement soumis à la procédure attributions dans le cas visé au légale de médiation, telle que définie troisième alinéa du même article. aux articles 310 à 315 du présent Code. Les assesseurs doivent être Lorsque le conflit affecte un ou étrangers à l'établissement ou aux plusieurs établissements situés dans une établissements affectés par le conflit. seule province, l'Inspecteur du Travail du ressort transmet le dossier au La désignation des assesseurs et Gouverneur de province dans les la transmission du dossier du conflit au quarante huit heures de l'échec de la Président de la Commission de tentative de conciliation. médiation interviennent dans les quatre jours ouvrables de la réception par Lorsque le conflit affecte plusieurs l'autorité compétente du procès-verbal établissements d'une même entreprise de non conciliation. ou plusieurs entreprises situées dans plusieurs provinces, l'Inspecteur du

Article 311 : Travail du ressort transmet le dossier La Commission de médiation se dans le même délai, au Ministre ayant le réunit dans les trois jours ouvrables de Travail et la Prévoyance Sociale dans la saisine. Elle ne peut se prononcer sur ses attributions. d'autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou

Article 310 : ceux qui, résultant d'événements Les conflits collectifs non réglés postérieurs à ce procès-verbal, sont la en conciliation par l'Inspecteur du conséquence directe du conflit en cours. Travail sont soumis à une Commission

La Commission se prononce en ouvrables à partir de la prise de la cause droit dans les conflits relatifs à en délibéré. l'interprétation et à l'exécution des actes législatifs ou réglementaires ou d'une A défaut de quoi, une convention collective. Elle se prononce Commission autrement composée sera en équité sur tous les autres conflits. désignée conformément aux dispositions de l'article 310 pour rendre Elle jouit de plus larges pouvoirs impérativement sa décision endéans les pour s'informer de la situation 10 jours ouvrables à dater de son économique des entreprises ou des assignation. établissements et de la situation des travailleurs intéressés par ce conflit.

Article 312 : En cas d'accord, un procès-verbal Elle peut procéder à toute enquête est dressé par le Président de la auprès des entreprises ou établissements Commission. Il est signé par les et des organisations professionnelles et membres de la Commission et par les requérir des parties, la production de parties ou leurs représentants. tous les documents ou renseignements d'ordre économique, comptable, Copie certifiée conforme du statistique, financier ou administratif procès-verbal est délivrée gratuitement à susceptibles de lui être utiles pour l'Inspecteur du Travail, aux parties ou à l'accomplissement de sa mission. Elle leurs représentants. peut également recourir aux offices d'experts.

Article 313 : En cas de non-conciliation, la Les membres de la Commission Commission formule des sont tenus au secret professionnel en ce recommandations motivées qui sont qui concerne les informations et les immédiatement notifiées aux parties. documents qui sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur Copie conforme des connaissance dans l'accomplissement de recommandations est délivrée leur mission. gratuitement à l'Inspecteur du Travail et aux parties ou à leurs représentants. Toutes les séances de la Commission se tiennent à huis-clos. A l'expiration d'un délai de sept jours francs à compter de la notification La Commission est tenue de aux parties et si aucune des parties n'a terminer son instruction dans les 10 manifesté d'opposition, les jours ouvrables à dater de la première recommandations acquièrent force séance. exécutoire dans les conditions fixées à l'article 314 ci-après. Lorsque pendant le délibéré, il y a parité de voix, celle du Président est L'opposition est formée, à peine prépondérante. La décision rendue par de nullité, par lettre adressée au écrit et signée par le Président et par les Président de la Commission et à l'autre membres doit intervenir dans les 5 jours partie. La partie qui forme opposition

adresse, en même temps, un exemplaire collective du travail ou à empêcher le de ladite lettre à l'Inspecteur du Travail travail ou la reprise du travail. du ressort. Lorsqu'une cessation collective de

Article 314 : travail est déclenchée à l'issue d'une L'exécution d'un accord de procédure conventionnelle ou de la conciliation intervenu soit devant procédure légale de règlement, sont l'Inspecteur du Travail, soit devant la interdites toutes menaces, toutes Commission de médiation et celle des représailles et mesures vexatoires à recommandations non frappées l'égard de travailleurs qui se proposent d'opposition sont obligatoires pour les d'y participer ou qui y ont pris part. parties intéressées. Un arrêté du Ministre ayant le Dans leur silence sur ce point, Travail et la Prévoyance Sociale dans l'accord de conciliation et les ses attributions, pris après avis du recommandations portent effet à partir Conseil National du Travail, fixe les du jour de la notification du conflit du modalités d'exécution du présent article. travail à l'Inspection du Travail. Chapitre III: Les accords de conciliation et les DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL recommandations non frappées d'opposition sont affichés dans les

Article 316 : locaux des établissements affectés par le Une loi crée les Tribunaux du conflit et dans le bureau de l'Inspecteur Travail et fixe leur organisation et leur du Travail du ressort. fonctionnement. Les minutes des accords et Chapitre IV recommandations sont déposées au DES PRESCRIPTIONS greffe du Tribunal du Travail du lieu du conflit. La procédure de conciliation et

Article 317 : de médiation est gratuite. Les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par trois ans après

Article 315 : le fait qui a donné naissance à l'action, à La cessation collective du travail l'exception : ou la participation à cette cessation 1) des actions en paiement du salaire collective du travail ne peut avoir lieu qui se prescrivent par un an à qu'à l'occasion d'un conflit collectif du compter de la date à laquelle le travail et une fois que les moyens de salaire est dû , règlement du conflit, conventionnels ou 2) des actions en paiement des frais légaux ci-dessus, ont été régulièrement de voyage et de transport qui se épuisés. prescrivent par deux ans après l'ouverture du droit au voyage, en Sont interdits tous actes et toutes cours d'exécution du contrat, ou menaces tendant à contraindre un après la rupture de ce dernier. travailleur à participer à une cessation

La prescription n'est interrompue Président de la République peut, sur que par proposition du Ministre ayant le Travail a) la citation en justice ; et la Prévoyance Sociale dans ses b) l'arrêté de compte intervenu entre les attributions et après avis du Conseil parties mentionnant le solde dû au National du Travail, fixer les taxes et travailleur et demeuré impayé ; redevances relevant des activités c) la réclamation formulée par le dévolues au Ministère du Travail et de travailleur auprès de l'employeur, la Prévoyance Sociale. par lettre recommandée avec avis de réception ;

TITRE XV

DES PENALITES d) la réclamation formulée par le travailleur devant l'Inspecteur du

Article 320 : Travail, sous réserve des Sans préjudice de l'action prévue dispositions de l'article 299 du à l'article 295, les auteurs des infractions présent Code. aux dispositions d'une convention collective étendue en vertu de l'article

TITRE XIV

287 seront passibles d'une amende ne DES SANCTIONS dépassant pas 7.500 F.C. constants. ADMINISTRATIVES

Article 321 :

Article 318 : Sont punis d'une amende qui ne Lorsqu'à l'expiration du délai de dépasse pas 20.000 F.C. constants, les mise en demeure, l'employeur ou son auteurs des infractions aux dispositions : préposé, persiste dans la violation des a) des articles 6 literas a), b), c) et d), dispositions relatives aux articles 6 8, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 33 alinéa 2, literas (a) et (e), 87, 119, 120, 121, 125, 44, 47, 51, 55 alinéa 3, 56, 60, 64, 126, 128, 133, 171, 177, 255, et leurs 65, 66, 78, 79, 84, 89, 90, 98, 99, textes d'application ou d'exécution, s'il 100, 101, 103, 111, 112, 114, 116, échet, le Ministre ayant le Travail et la 117, 118, 119, 121, 122, 125, 126, Prévoyance Sociale dans ses attributions 129, 133, 136, 137 alinéa 2, 138, ou son délégué, sur proposition de 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, l'Inspecteur du Travail, peut, sans 148 alinéa 1, 152, 154, 157, 167, préjudice des dispositions pénales 176, 178, 181, 212, 213, 215, 216, prévues, ordonner la fermeture 217, 218, 221, 229, 234, 258, 265, provisoire de tout ou partie de 268 , 269 ; l'entreprise. b) des décrets prévus aux articles 87 et 123 , Pendant la fermeture, jusqu'au c) des arrêtés pris en application des moment où il est mis fin aux articles 35, 38, 47, 56, 58, 94, 103, irrégularités constatées, les salaires et 112, 120, 121, 123, 124, 128, 139, autres avantages sociaux sont dus et il 156, 158, 169, 171, 177, 207, 219, ne peut être mis fin au contrat en cours. 222, 236 et 255.

Article 319 : Est passible de la même peine, Sans préjudice des dispositions de toute personne invitée ou chargée de la l'article 211 du présent code, le représentation des parties à un litige

individuel ou à un conflit collectif c) détruit ou lacère volontairement le devant l'Inspecteur ou le Contrôleur du contrat écrit, rend illisibles les Travail qui ne se sera pas rendue à la inscriptions qui y sont portées, les troisième invitation qui lui aura été altère ou les modifie remise moyennant accusé de réception. frauduleusement ; Dans ce cas, l'article 322 du présent d) fait usage d'un contrat écrit ou d'un Code n'est pas d'application. décompte dans lequel les inscriptions ont été détériorées ou

Article 322 : modifiées frauduleusement ; Sans préjudice des dispositions e) enfreint la réglementation sur la des articles 133 à 135 du Code Pénal, protection de la main-d'oeuvre est passible d'une peine de servitude nationale. pénale de 30 jours au maximum et d'une amende qui n'excède pas 30.000 F.C.

Article 324 : constants ou de l'une de ces peines Est puni d'une peine de servitude seulement, quiconque fait ou tente de pénale de deux mois au maximum et faire obstacle à l'exercice des fonctions d'une amende de 25.000 FC constants reconnues par le présent Code aux ou de l'une de ces peines seulement : Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et a) quiconque aura porté ou tenté de à la Commission de Médiation. porter atteinte soit à la libre désignation des représentants des

Article 323 : travailleurs dans les établissements Sans préjudice des dispositions du soit à l'exercice régulier de leurs Code pénal, est puni d'une peine de fonctions , servitude pénale d'un mois et d'une b) tout employeur qui aura retenu ou amende qui n'excède pas 25.000 F.C. utilisé dans son intérêt personnel ou constants ou de l'une de ces peines pour les besoins de son entreprise seulement quiconque : les sommes ou titres remis en a) use de violence, de menace ou de cautionnement. toute autre contrainte, de promesses mensongères ou de manœuvres

Article 325 : frauduleuses soit pour engager ou se Sans préjudice des dispositions de faire engager, pour s'opposer à un la loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 engagement, soit pour contraindre régissant la propriété industrielle, est un travailleur à participer à une puni d'une peine de servitude pénale de cessation collective du travail soit à trois mois au maximum et d'une amende empêcher le travail ou la reprise du de 30.000 F.C. constants ou de l'une de travail ; ces peines seulement, celui qui aura b) incite un travailleur à refuser frauduleusement divulgué ou l'exécution des obligations qui lui communiqué à un concurrent ou à un sont imposées par la législation, la tiers des secrets de fabrication ou réglementation, la convention d'affaires de son employeur, ou se collective, le contrat individuel ou livrera ou coopérera à tout acte de l'empêche de remplir ses concurrence déloyale. obligations;

Article 326 :

Article 329 : Sans préjudice des lois pénales Les employeurs sont civilement prévoyant des peines plus sévères, sera responsables du paiement des amendes puni d'une peine de servitude pénale prononcées à charge de leurs préposés principale de six mois au maximum et en vertu du présent Titre. d'une amende de 30.000 F.C. constants ou de l'une de ces peines seulement,

TITRE XVI

DES DISPOSITIONS quiconque aura contrevenu aux TRANSITOIRES dispositions des articles 2 alinéa 2, 3, 173 et 315 du présent Code.

Article 330 : Les dispositions du présent Code

Article 327 : sont de plein droit applicables aux Sans préjudice des peines contrats individuels en cours sous disciplinaires prévues au statut du réserve que les travailleurs continuent à personnel de carrière des services bénéficier des avantages qui leur ont publics de l'Etat, l'Inspecteur ou le été consentis antérieurement lorsque Contrôleur du Travail qui révélera les ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur secrets et procédés indiqués à l'article reconnaît le présent Code. 194 ou violera les obligations de réserve prescrites à l'article 198 sera puni des Elles ne peuvent constituer une peines prévues à l'article 73 du Code cause de rupture de ces contrats. pénal.. Toute clause d'un contrat en cours

Article 328 : qui ne serait pas conforme aux En ce qui concerne : dispositions du présent Code, d'un a) les infractions aux dispositions de décret ou d'un arrêté pris pour son l'article 215, l'amende est appliquée application, sera modifiée dans un délai autant de fois qu'il y a de travailleurs de six mois à compter de leur non inscrits ou de renseignements publication. omis, b) les infractions aux dispositions des En cas de refus de l'une des articles 55 alinéa 3, 56, 79, 86, 89, 98, parties, la juridiction compétente pourra 99, 112, 113, 120, 121, 125, 126, 128, ordonner, sous peine d'astreinte, de 133, 137 alinéa 2, 140, 141, 234, procéder aux modifications qui seront l'amende est appliquée autant de fois jugées nécessaires. qu'il y a des travailleurs concernés par l'infraction.

Article 331 : c) Les organisations professionnelles Toutefois, le montant total des d'employeurs et de travailleurs, agréées amendes infligées en vertu du présent par application du Code du Travail article ne peut excéder cinquante fois les annexé à l'ordonnance-loi n° 67-310 du taux maxima prévus aux articles ci- 9 août 1967 seront enregistrées d'office dessus. par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Toutefois, ces organisations réglementation en matière du travail auront à conformer leurs statuts aux non-contraires aux dispositions du dispositions révisées du présent Code présent Code restent en vigueur. dans un délai maximum de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 333 : Passé ce délai, les organisations Les décrets du Président de la défaillantes seront radiées du registre, République et les arrêtés du Ministre par arrêté du Ministre ayant le Travail et ayant le Travail et la Prévoyance la Prévoyance Sociale dans ses Sociale dans ses attributions, prévus par attributions. le présent Code, devront être pris dans le délai maximum d'un an à partir de sa

Article 332 : publication au « Journal Officiel ». Le présent Code abroge et remplace toutes dispositions législatives

Article 334 : antérieurement en vigueur en matière du La présente loi entre en vigueur à la date travail. de sa promulgation. Les institutions, procédures et les Fait à Kinshasa, le 16 octobre 2002. mesures réglementaires existant en application de la législation et de la Joseph KABILA

LOI N° 016/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS La présente loi organise des juridictions spécifiques chargées de connaître des litiges individuels de travail et des conflits collectifs survenus entre employeurs et un groupe de travailleurs au sujet des conditions de travail lorsqu'ils sont de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise. En effet, la pléthore des doléances enregistrées au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale accuse un nombre trop élevé de litiges non résolus, des condamnations disproportionnées, lesquels créent une problématique réelle pour la paix sociale. Cette situation est due notamment aux difficultés pour les travailleurs licenciés de bénéficier de l'assistance d'un avocat, aux divers recours des employeurs suite aux mal jugé manifestes, au relâchement des institutions chargées d'examiner les litiges sociaux ainsi qu'à la lenteur d'une procédure déjà complexe. A ces causes, il convient d'ajouter que le juge chargé des affaires du travail est déjà lourdement occupé par les dossiers pénaux et civils ainsi que par le contentieux commercial. C'est pour remédier à cette situation et mettre à la disposition des partenaires sociaux une institution spécialisée et une procédure plus efficiente pour le règlement de leurs conflits que le présent projet de loi a été conçu. Il est généralement admis que le travailleur qui signe un contrat préétabli par l'employeur se trouve placé dans une situation de subordination et de faiblesse vis à vis du détenteur du capital. L'employeur soumis au gré des fluctuations économiques peut, quant à lui, se retrouver dans une conjoncture qui le met dans l'impossibilité d'appliquer correctement les dispositions du contrat, des conventions collectives et de la loi auxquelles il s'est engagé. La lenteur de la procédure jusqu'alors décriée a été réduite en circonscrivant à trois le nombre de remises des audiences en matière du travail, et le jugement devant intervenir dans la quinzaine de la prise de la cause en délibérée.

Le tribunal du lieu d'exécution du travail demeure compétent. Cependant, lorsque le travailleur rejoint le siège social de la société ou le lieu de son engagement et qu'il y est notifié de son licenciement, le tribunal de ce lieu devient compétent. Tel est l'objet de la loi, conçue en commission tripartite composée des représentants des employeurs, des travailleurs et des délégués du Gouvernement représenté par le Ministère de la Justice et celui du Travail et de la Prévoyance Sociale. LOI L'Assemblée Constituante et• Le Président et les juges sont Législative - Parlement de Transition a désignés par le Ministre ayant la Justice adopté ; dans ses attributions parmi les juges du Tribunal de Grande Instance. Le Président de la République Les juges-assesseurs sont promulgue la loi dont la teneur suit : désignés pour un mandat de deux ans par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur base des listes proposées par les Chapitre I: organisations professionnelles des DE LA CREATION ET DE employeurs et des travailleurs. L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX

Article 4 : DU TRAVAIL Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans

Article 1er : ses attributions détermine les modalités Il est créé dans le ressort de de désignation des candidats aux chaque Tribunal de Grande Instance un fonctions du juge-assesseur. Tribunal du Travail ayant rang de la juridiction précitée.

Article 5 : Avant d'entrer en fonction le juge

Article 2 : assesseur prête devant le Président de la Le ressort du Tribunal du Travail juridiction dont il relève le serment couvre celui du Tribunal de Grande suivant: « Devant Dieu et la Nation, je Instance dans lequel il a son siège. jure de remplir mes fonctions avec loyauté et intégrité et de garder le secret

Article 3 : de délibérés ». Le Tribunal du Travail est composé d'un Président, des juges et des

Article 6 : juges assesseurs. Le mandat du juge-assesseur donne droit au jeton de présence dont le

montant est fixé par le Ministre ayant le l'honneur ou à la dignité de ses Travail et la Prévoyance Sociale dans fonctions. ses attributions sur proposition de l'organisation professionnelle de Il y a empêchement lorsque le l'intéressé qui en a la charge. Juge-assesseur obtient pendant une période de 3 mois consécutifs des Le magistrat du Tribunal du congés de maladie et qu'à l'expiration de Travail bénéficie d'une prime son dernier congé, il demeure toujours déterminée par le Ministre ayant dans dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ses attributions la Justice à charge du ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de Trésor Public. rejoindre son poste, dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder

Article 7: 2 mois. Les fonctions de Juge assesseur cessent par : Sont incompatibles avec l'exercice de la 1) l'expiration du mandat ; fonction de juge-assesseur : 2) la démission ; - toute activité politique ; 3) la déchéance ; - toute activité professionnelle, tout 4) l'empêchement mandat ou service qui sont 5) les incompatibilités ; contraires à l'intégrité ou à 6) le décès. l'indépendance exigée de son auteur.

Article 8 : Pour des raisons de service et sur La déchéance ou l'empêchement proposition du Président du Tribunal du ou encore l'incompatibilité est constatée Travail et après avis de l'organisation de par le Président du Tribunal du Travail. l'intéressé, le Ministre ayant le Travail Le procès-verbal de constat est établi en et la Prévoyance Sociale dans ses trois exemplaires dont deux sont attributions peut, à l'expiration du immédiatement transmis au Ministre mandat du Juge assesseur, le reconduire ayant le Travail et la Prévoyance pour une nouvelle période de 2 ans non Sociale dans ses attributions pour renouvelables. décision et le troisième est conservé au Tribunal du Travail. En cas de démission ou de décès d'un juge-assesseur, le Président du

Article 9 : Tribunal du Travail dresse un rapport Le Tribunal du Travail siège au qu'il transmet au Ministre ayant le nombre de trois membres, à savoir : un Travail et la Prévoyance Sociale dans Président magistrat de carrière et deux ses attributions pour pourvoir à son juges-assesseurs dont l'un représente les remplacement. employeurs et l'autre les travailleurs suivant un roulement établi par le Chef Il y a déchéance lorsque le juge- de la juridiction. assesseur subit une condamnation définitive à une peine privative de

Article 10 : liberté égale ou supérieure à 3 mois ou En cas d'absence ou lorsqu'il commet des actes de nature à d'empêchement, le Président est porter atteinte aux devoirs de son état, à remplacé par le juge venant en ordre utile dans l'acte de désignation du

Ministre ayant la Justice dans ses

Article 15 : attributions. Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels

Article 11 : survenus entre le travailleur et son Il y a dans chaque Tribunal du employeur dans ou à l'occasion du Travail un greffier et un huissier assistés contrat de travail, des conventions d'un ou de plusieurs adjoints tous collectives ou de la législation et de la désignés par le Ministre ayant la Justice réglementation du travail et de la dans ses attributions. prévoyance sociale.

Article 16 :

Article 12 : Les Tribunaux du Travail Le Tribunal du Travail siège avec connaissent aussi des conflits collectifs l'assistance d'un greffier et le concours de travail, à savoir, les conflits survenus d'un officier du Ministère Public. entre un ou plusieurs employeurs d'une part et un certain nombre de membres

Article 13 : de leur personnel d'autre part, au sujet Le Procureur de la République des conditions de travail lorsqu'ils sont près le Tribunal de Grande Instance de nature à compromettre la bonne dans le ressort duquel se trouve le marche de l'Entreprise ou la paix Tribunal du Travail exerce les fonctions sociale. du Ministère Public près cette dernière juridiction.

Article 17 : Le Tribunal du lieu du travail est

Article 14 : le seul compétent sauf dérogation Les dispositions communes aux intervenue à la suite d'accords Cours et Tribunaux édictées aux articles internationaux. 58 à 83 du Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires, portant sur le Néanmoins, lorsque par force greffe et l'huissariat, le service d'ordre majeure ou par le fait de l'employeur, le intérieur et l'itinérance, les délibérés, la travailleur se retrouve au lieu récusation, le déport et le renvoi d'une d'engagement ou au siège de juridiction à une autre pour cause de l'entreprise, le Tribunal du Travail de ce sûreté publique ou de suspicion légitime lieu devient compétent. sont mutatis mutandis, applicables aux Tribunaux du Travail.

Article 18 : Lorsqu'un conflit collectif de Toutefois, les dispositions travail affecte un ou plusieurs relatives à la récusation et au déport établissements situés dans plusieurs prévues aux articles 71 à 79 du Code de districts d'une même province, le l'Organisation et de la Compétence Tribunal du Travail compétent est celui Judiciaires ne sont pas applicables aux du chef lieu de la province. juges-assesseurs. Lorsqu'un conflit collectif de Chapitre II: travail affecte plusieurs établissements DE LA COMPETENCE DES d'une même entreprise ou plusieurs TRIBUNAUX DU TRAVAIL entreprises situés dans plusieurs provinces, le Tribunal de Travail

compétent est celui de Les décisions des juridictions Kinshasa/Gombe. étrangères prises en matière du travail sont rendues exécutoires en République

Article 19 : Démocratique du Congo par les En toute cause, les juges- Tribunaux du Travail si elles réunissent assesseurs doivent être étrangers à les conditions prévues à l'article 117 du l'entreprise ou aux entreprises affectées code de l'Organisation et de la par le litige individuel ou par le conflit Compétence Judiciaires. collectif de travail. Chapitre III :

Article 20 : DE LA PROCEDURE DEVANT LES Les jugements rendus par les TRIBUNAUX DU TRAVAIL Tribunaux du Travail sont susceptibles d'opposition et d'appel dans les mêmes Section 1 : De la procédure de conditions qu'en matière civile. règlement des litiges individuels de travail L'opposition est faite devant la juridiction qui a rendu le jugement par

Article 25 : défaut. Les litiges individuels de travail L'appel est relevé devant la Cour ne sont recevables devant les Tribunaux d'Appel. du Travail que s'ils ont été préalablement soumis à la procédure de Toutefois, en cas de force majeure conciliation à l'initiative de l'une des dûment justifiée, l'appel peut être formé parties devant l'Inspecteur du travail du au greffe de la juridiction qui a rendu le ressort. jugement. Le greffier en avise immédiatement le greffier de la

Article 26 : juridiction d'appel. Le Tribunal du Travail est saisi par une requête écrite ou verbale du

Article 21 : demandeur ou de son conseil. Les Tribunaux du Travail connaissent de l'exécution de toutes les La requête écrite est déposée entre décisions rendues en matière du travail. les mains du greffier qui en accuse réception ou adresse au greffier par

Article 22 : lettre recommandée à la poste contre Les contestations élevées sur récépissé. Elle est datée et signée par l'exécution des jugements en matière du son auteur. travail sont portées devant le Tribunal du Travail du lieu où l'exécution se La requête verbale est actée par le poursuit. greffier et signée conjointement par ce dernier et le déclarant.

Article 23 : Les Tribunaux du Travail La requête écrite ou l'acte dressé connaissent de l'interprétation et de sur requête verbale par le greffier doit rectification de toutes décisions rendues contenir l'identité, la profession et le par eux. domicile des parties. Une ampliation du procès-verbal de non-conciliation ou de

Article 24 : conciliation partielle dressé par

l'Inspecteur du travail du ressort doit La requête écrite doit contenir la obligatoirement y être jointe. dénomination et le siège social de l'entreprise ou des entreprises et des La requête est inscrite à sa organisations professionnelles des réception dans le registre des affaires du employeurs et des travailleurs travail. concernés. Une ampliation du procès verbal de non-conciliation ou de Section 2 : De la procédure de conciliation partielle dressée par règlement des conflits collectifs de l'Inspecteur du ressort ou en cas de travail recommandations frappées d'opposition, doit obligatoirement y être jointe. La Articles 27: requête est inscrite à sa réception dans Les conflits collectifs de travail le registre des affaires du travail. ne sont recevables devant les Tribunaux du Travail que s'ils n'ont été Section 3 : Des dispositions préalablement soumis à la procédure de communes conciliation prévue aux articles 303 à 308 du Code du Travail et à la

Article 30 : procédure de médiation prévue aux Dans les 8 jours ouvrables à dater articles 309 à 313 du même code. de la réception de la requête, le Président de la juridiction fixe Article 28 l'audience à laquelle l'affaire sera En cas de non-conciliation, de examinée et désigne les Jugesconciliation partielle ou de assesseurs qui seront appelés à siéger. recommandations frappées d'opposition, le Tribunal du Travail est saisi par l'une Les juges-assesseurs doivent être des parties dans le délai de dix jours à choisis, si possible, parmi ceux qui dater de l'expiration de préavis de grève appartiennent à la même branche ou de lock-out notifié à l'autre partie. d'activité économique concernée par le litige individuel ou le conflit collectif de Dépassé ce délai, l'inspecteur du travail . ressort saisit le tribunal.

Article 31 : La saisine du Tribunal du Travail Le greffier convoque les parties, suspend la grève ou le lock-out. soit par lettre recommandée à la poste contre récépissé soit par lettre remise à

Article 29: la personne, ou à domicile ou, au siège La requête écrite est déposée entre social, selon le cas, par l'huissier de les mains du greffier qui en donne Justice avec accusé de réception signé accusé de réception ou adressée au par le destinataire ou une personne greffier par lettre recommandée à la habitant avec lui. La convocation poste contre récépissé. Elle est datée et mentionne le lieu, la date et l'heure de signée par son auteur. l'audience, le nom ou la dénomination sociale, la profession et le domicile ou Dépassé ce délai, une des parties le siège des parties, selon le cas, et ou son conseil saisit le tribunal. l'exposé sommaire de l'objet de la demande.

Le délai de comparution est de 8 Les honoraires et débours des jours francs entre la date figurant à experts, les taxes des témoins et autres l'accusé de réception sur le récépissé et dépenses de même nature sont tarifés et la date de l'audience outre un jour par 10 mis à la charge du Trésor public. km de distance. Dans les cas qui requièrent célérité, le La partie indigente est dispensée, Président du Tribunal du Travail peut, dans les limites prévues par le Président par ordonnance rendue sur requête, du Tribunal de la juridiction, de la permettre de convoquer à bref délai. consignation des frais. Les frais d'expertise et les taxations à témoin sont

Article 32 : avancés par le Trésor Public. Les remises dans une affaire portée devant le Tribunal de Travail ne L'indigence est constatée par le peuvent dépasser le nombre de trois. Président qui détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le A la troisième audience, l'affaire Trésor. doit être plaidée et communiquée au Ministère Public pour avis, lequel doit

Article 36 : intervenir dans le délai de quinze jours à Tout juge-assesseur peut être récusé partir de la réception du dossier au pour l'une des causes énumérées Parquet. limitativement ci-après : 1. si lui ou son conjoint a un intérêt Toutefois, le tribunal peut, à la personnel quelconque au litige , requête d'une partie justifiant de motifs 2. si lui on son conjoint est parent valables, accorder une quatrième et ou allié de l'une des parties dernière remise. jusqu'au second degré inclusivement ;

Article 33 : 3. si dans l'année qui a précédé la Les Tribunaux du Travail rendent leurs récusation, il y a eu une action jugements dans un délai de 15 jours à judiciaire civile ou pénale contre partir de la prise en délibéré. lui ou son conjoint et l'une des parties ;

Article 34 : 4. s'il a donné un avis écrit sur le Lors du délibéré, les juges litige; assesseurs ont voix délibérative et les 5. s'il est employeur ou travailleur décisions sont prises à la majorité des de l'une des parties. voix.

Article 37 : Toutefois, s'il se forme plus de deux La partie qui veut récuser un jugeopinions, le moins ancien des juges- assesseur est tenue de former son action assesseurs est tenu de se rallier à sous peine d'irrecevabilité avant tout l'opinion du Président. débat et d'en exposer les motifs à l'audience soit verbalement soit dans

Article 35 : une déclaration motivée revêtue de sa Les frais de procédure sont payés signature. conformément aux dispositions de droit commun.

Le juge-assesseur récusé donne

Article 42 : verbalement ou par écrit, suivant la Sous peine de déchéance, le Jugeforme dans laquelle la demande de assesseur se trouvant dans l'une des récusation a été présentée, sa réponse hypothèses prévues à l'article 36, est portant soit acquiescement soit refus. tenu de se déporter. La réponse par écrit est donnée au

Article 43 : bas de la déclaration de la partie Le juge-assesseur, qui désire se récusante. déporter, informe le Président du Tribunal du Travail auquel il appartient,

Article 38 : en vue de pourvoir à son remplacement. Dans le cas où le juge-assesseur récusé refuse de s'abstenir ou ne donne

Article 44: pas de réponse, la juridiction à laquelle Pour autant qu'elles ne soient pas il appartient statue toutes affaires contraires à la présente loi, les cessantes sur la récusation, la partie dispositions du Code de Procédure récusante entendue. Civile sont d'application en matière du travail. Le juge-assesseur mis en cause ne peut faire partie de la chambre appelée à statuer sur la récusation. Chapitre IV :

Article 39 : DES DISPOSITIONS Si le tribunal rejette la récusation, il peut TRANSITOIRES ET FINALES ordonner pour cause d'urgence que la chambre comprenant le juge-assesseur ayant fait l'objet de la récusation rejetée,

Article 45 : poursuive l'instruction de la cause. Jusqu'à l'installation des Tribunaux du Travail, les juridictions de

Article 40 : droit commun demeurent compétentes En cas d'appel de la partie récusante et pour connaître des litiges individuels de si le jugement rejetant la récusation est travail. maintenu par la juridiction d'appel, celle-ci peut, après avoir entendu le récusant, le condamner à une amende de

Article 46 : 10.000 à 30.000 FC constants sans Un comité dont la durée et la préjudice des dommages et intérêts en composition sont arrêtées conjointement faveur du juge-assesseur mis en cause. par les Ministres ayant la Justice et le Travail et la Prévoyance Sociale dans

Article 41 : leurs attributions a pour mission de En cas d'infirmation du jugement s'assurer du bon fonctionnement des rejetant la récusation, le juge d'appel tribunaux du travail et de l'expédition annule toute la procédure du premier régulière des affaires du travail. degré et renvoie les parties devant le même tribunal autrement composé ou devant un tribunal voisin du même rang.

Article 47 : La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation Fait à Kinshasa, le 16 octobre 2002. Joseph KABILA

TABLE DES MATIERES Pages LOI N° 01512002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL Exposé des motifs……………………………………………………………………………...4 Loi……………………………………………………………………………………………...6

TITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES…………………………………………...6 Chapitre premier : CHAMP D'APPLICATION…………………………………………..….6 Chapitre II: DU DROIT AU TRAVAIL…………………………………………………..….6 Chapitre III: DE LA CAPACITE DE CONTRACTER……………………………………....7 Chapitre IV: DES DEFINITIONS…………………………………………………...………..8

TITRE II

DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS…………………………………………………………….10 Chapitre Premier : DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS…………………………………………………….10 Chapitre II : DE L'INSTITUT NATIONAL DE PRÉPARATION ……………..PROFESSIONNELLE …………………………………………………………10

TITRE III

:DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE………………………………………...12 Chapitre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES…………………………………...12 Chapitre II: DE LA FORME ET DE LA PREUVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE…………………………………………………………...12 Chapitre III: DES OBLIGATIONS DU MAITRE ET DE L'APPRENTI…………………..14 Section I: Des obligations du maître d'apprentissage………………………………………..14 Section II: Des obligations de l'apprenti……………………………………………………..14 Chapitre IV : DE LA SUSPENSION ET DE LA FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE………………………………………………………….15 Chapitre V : DES MESURES DE CONTROLE…………………………………………….16 Chapitre VI: DES DISPOSITIONS DIVERSES……………………………..……………..16

Pages :

TITRE IV

DU CONTRAT DE TRAVAIL …………………………………………17 Chapitre 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES……………………………..….………17 Chapitre II: DE LA DUREE DU CONTRAT ET DE LA CLAUSE D'ESSAI…….………18 Chapitre III : DE LA FORME ET DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL….…………………………………………………………………19 Chapitre IV: DES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR………………………..……………………………………..20 Section I: Des obligations du travailleur……………………………………………………..20 Section II: Des obligations de l'employeur…………………………………………………...21 Chapitre V : DE LA SUSPENSION DU CONTRAT……………………………………….21 Chapitre VI: DE LA RESILIATION DU CONTRAT ET DU CERTIFICAT DE FIN DE SERVICE………………………………………………………...22 Section I: De la résiliation du contrat……………………………………………………………….22 Section II : Du certificat de fin de service……………………………………………………27 Chapitre VII: DE LA SUBSTITUTION ET DU TRANSFERT D'EMPLOYEUR……………………………………………………………….27 Chapitre VIII: DE LA SOUS-ENTREPRISE……………………………………………….28

TITRE V

DU SALAIRE…………………………………………………………………...28 Chapitre Premier : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE…………………………...28 Chapitre II: DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE ………………………………….30 Chapitre III: DU PAIEMENT EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT………………31 Chapitre IV: DES PRIVILEGES ET DES GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE…………………………………………………………………32 Chapitre V : DES RETENUES ET DES REDUCTIONS SUR SALAIRE…………………33 Chapitre VI : DE LA SAISIE ET DES CESSIONS………………………………………...34 Chapitre VII: DES ECONOMATS………………………………………………………….34

Pages

TITRE VI

DES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL………………………….35 Chapitre Premier : DE LA DUREE DU TRAVAIL………………………………………...35 Chapitre II: DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERLES LEGAUX………………………………………………………………………..36 Chapitre III: DU TRAVAIL DE NUIT………………………….…………………………..36 Chapitre IV : DU TRAVAIL DES FEMMES, DES ENFANTS ET DES PERSONNES AVEC HANDICAP…………………………………………...37 Chapitre V : DU LOGEMENT ET DE LA RATION ALIMENTAIRE…………………….38 Chapitre VI: DES CONGES…………………………………………………………………39 Chapitre VII: DES VOYAGES ET DES TRANSPORTS…………………………………...41 Chapitre VIII: DU REGLEMENT D'ENTREPRISE………………………………………..43

TITRE VII

DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL……………………43 Chapitre Premier : DES OBJECTIFS……………………………………………………….43 Chapitre II: DE LA SANTE AU TRAVAIL………………………………………………...44 Chapitre III: DE LA SECURITE AU TRAVAIL…………………………………………...44 Chapitre IV : DU COMITE DE SECURITE, D'HYGIENE ET D'EMBELLISSEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL………………………...44 Chapitre V : DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES…………………………………45

TITRE VIII

DU SERVICE MEDICAL D'ENTREPRISE………………………………..46

TITRE IX

DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL…………………….………………48 Chapitre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES…………………………………...48 Chapitre II : DE L'INSPECTION DU TRAVAIL…………………………………………...49 Chapitre III: DE L'EMPLOI…………………………………………………………………52 Section 1 : De la Direction de l 'Emploi……………………………………………………...53 Section 2 : De l'Office National de l'Emploi …………………………………………………53

Pages Chapitre IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DES ETRANGERS…………………………………………………………………..53

TITRE X

DES MOYENS DE CONTROLE…………………………………….………..54 Chapitre Premier : DES DOCUMENTS………………………………………..…………...54 Chapitre II : DES SECRETARIATS SOCIAUX……………………………………………55

TITRE XI

DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL : …………………………………56

TITRE XII

DES RELATIONS PROFESSIONNELLES………………………………..58 Chapitre Premier : DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES……………………..58 Chapitre II: DE LA REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE…………………………………………………………………62 Chapitre III: DE L'EDUCATION OUVRIERE……………………………………………..66 Chapitre IV: DES CONVENTIONS COLLECTIVES………………………………………67

TITRE XIII

DES LITIGES INDIVIDUELS ET DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL………………………………………………71 Chapitre Premier : DE LA CONCILIATION PREALABLE DES LITIGES INDIVIDUELS………………………………………………………….71 Chapitre II: DE LA CONCILIATION PREALABLE ET DE LA MEDIATION DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL.……………….72 Section 1 : De la conciliation préalable des conflits collectifs de travail……………………72 Section 2 : De la médiation des conflits collectifs de travail…………………………………74 Chapitre III: DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL…………………………………………...76 Chapitre IV : DES PRESCRIPTIONS…………………………………………………….....76

TITRE XIV

DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES………………………………….77

TITRE XV

DES PENALITES…………………………………………………………….77

TITRE XVI

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES…………………………………..79

LOI N° 016/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL Pages Exposé des motifs…………………………………………………………………………….81 Loi…………………………………………………………………………………………….82 Chapitre I: DE LA CREATION ET DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL……………………………………………………82 Chapitre II: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL…………………84 Chapitre III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL…………………………………………………………………………………….85 Section 1 : De la procédure de règlement des litiges individuels de travail…………...…….85 Section 2 : De la procédure de règlement des conflits collectifs de travail.…………….……86 Section 3 : Des dispositions communes………………………………………………………86 Chapitre IV: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES……………………….88

Impression : Imprimerie CEDI Centre Protestant d'Editions et de Difussion Kinshasa - R.D.C.