Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2017/Numeros/JO.01.04.2017.pdf Pages : 2 Texte extrait : 2/2 pages (via OCR Tesseract)
1* avril 2017 Joumal Officiel de la République Démocratique du Congo Premiere partie—n°.7 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 1 Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 Les articles 115 et 119 de la Loi n° 023-2002 du 18 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire sont novembre 2002 portant Code judiciaire militaire modifiés comme suit: - « Article 115, Exposé des motifs Les juridictions de droit commun sont compétentes La ratification par ia République Démocratique du — dès lors que l’un de coauteurs ou complices n’est pas Congo du Traité de Rome portant statut de la Cour justifiable des juridictions militaires sauf pendant la Pénale Internationale et l’entrée en vigueur de celui-ci © guerre ou dans la zone opérationnelle, sous l’état de avaient motivé, à l’époque, l’introduction de principales — siège ou d’urgence. incriminations du statut de Rome en droit congolais par « Article 119, la modification de la Loi n° 024-2002 du 18 novembre Fnicssid'infraction confitierstétendant-d’ 2002 portant Code pénal militaire. E n e pat S e , » sur une période où le justifiable relevait de la juridiction Les juridictions militaires étaient par ce fait compétentes _ de droit commun et d’autre part, sur une période pendant de connaître de ces incriminations en application de — Jaquelle il reléve de la juridiction militaire ou vice- Varticle 76 de la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 versa, la juridiction de sa derniére qualité est la seule portant Code judiciaire militaire qui reconnait aux compétente ». juridictions militaires le pouvoir de connaitre des infractions punies par le Code pénal militaire. Article 2 Cependant, avec la promulgation de la Loi organique n° La présente loi entre en vigueur trente jours aprés sa 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, publication au Journal officiel. fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, la compétence de connaitre des Fait à Kinshasa, le 10 mars 2017. incriminations relevant du statut de Rome a été aussi reconnue à la Cour d’appel, particulièrement pour une Joseph KABILA KABANGE catégorie de ‘personnes justifiables des juridictions civiles. pM e Ce double régime peut soulever quelques problémes dans la prahque, notamment lorsque dune part lors de la Ordonnance n° 17/002 du 09 mars 2017 perpétration dune infraction, il m cooperation ents modifiant et complétant l’Ordonnance n° 14/037 du des civils et des militaires etd autre part, ! auteur d ane, 16 septembre 2014 portant création et organisation infraction G 'cha.nge' de statut pendant la perpétration des secteurs opérationnels d’action au sein des zones d’une infraction continue. de défense La présente loi vise les objectifs ci-après : Le Président de la République, 1. Régler la question de la juridiction compétente wee apr e lorsque les civils et les militaires se trouvent dans Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n' un lien de correité ou de complicité par 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains l’harmonisation du Code judiciaire militaire avec la @rticles de. la Constitution de la République Ë Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant | Démocratique du Congo du 18 février 2006, organisation, fonctionnement et compétences de , SPécialement en ses articles 79, 187 et 191 ; juridiction de I’ ordre judiciaire. Vu la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 2. Régler le problème de la juridiction compétente en portant organisation et fonctionnement des Forces cas d’infraction continue s’étendant d’une part sur Armées, spécialement en ses articles 50, 51 et 56 ; une période ot le justifiable relevait de la Vu la Loi organique n° 12/001 du 27 juin 2012 juridiction de droit commun et d’autre part, sur une portant organisation, composition, attributions et période pendant laquelle il reléve de la juridiction fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense, militaire ou vice-versa. spécialement en son article 3 ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant Loi organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président L’ Assemblée nationale et le Senat ont adopté ; de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les La Cour constitutionnelle a statué ; membres du Gouvernement, Le Président de la République promulgue la Loi Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant organique dont la teneur suit : les attributions des Ministéres;