Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2016 — RDC

Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2016/JO.01.01.2016.pdf Pages : 120 Texte extrait : 120/120 pages

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 2 La présente Ordonnance entre en vigueur à la date Ordonnance n°15/085 du 1er décembre 2015 de sa signature ; portant approbation de l’accord de financement du don IDA n°D 060-ZR et du fonds d’affectation Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015 ; spéciale du Programme Transitionnel existant de Démobilisation et de Réintégration (TDRP) n°TF Joseph KABILA KABANGE A0087 du 09 juillet 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Augustin Matata Ponyo Mapon Internationale pour le Développement (IDA) au titre Premier ministre du projet de Démobilisation, Réinsertion et Réintégration « DDR » __ Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Ordonnance n°15/087 du 1er décembre 2015 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains portant nomination du Secrétaire permanent de la articles de la Constitution de la République Commission permanente des frontières en Démocratique du Congo du 18 février 2006, République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 79 et 213 alinéa 2 ; Le Président de République, Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, spécialement en ses articles 33 et Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi 34 ; n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant articles de la Constitution de la République organisation et fonctionnement du Gouvernement, Démocratique du Congo du 18 février 2006, modalités pratiques de collaboration entre le Président de spécialement en ses articles 79 et 81 ; la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Vu l’Ordonnance n°07/064 du 24 août 2007 portant membres du Gouvernement ; création, organisation et fonctionnement de la Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant Commission permanente des frontières en République les attributions des Ministères ; Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 3, 5, 7, et 8 ; Vu l’accord de don conclu en date du 09 juillet 2015 entre la République Démocratique du Congo et Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant l’Association Internationale pour le Développement nomination d’un Premier ministre ; (IDA) relatif au financement du projet de Vu l’Ordonnance n°15/014 du 2 1 mars 2015 portant Démobilisation, Réinsertion et Réintégration, « DDR » organisation et fonctionnement du Gouvernement, en sigle ; modalités pratiques de collaboration entre le Président de Considérant l’urgence et la nécessité ; la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre des Finances ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant Le Conseil des Ministres entendu ; les attributions des Ministères ; ORDONNE Revu l’Ordonnance n°10/078 du 06 décembre 2010 portant nomination du Secrétaire permanent de la

Article 1 Commission permanente des frontières en République Est approuvé l’accord de financement du don IDA Démocratique du Congo ; n° 060-ZR et du fonds d’affectation spéciale du Vu l’urgence ; Programme Transitionnel existant de Démobilisation et Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre de Réinsertion (TDRP) n° TF A0087 conclu en date du de l’Intérieur et Sécurité ; 09 juillet 2015 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Le Conseil des Ministres entendu ; Développement, au titre du projet de Démobilisation, ORDONNE Réinsertion et Réintégration « DDR », pour un montant de 21,5 millions USD ( vingt et un millions cinq cent

Article 1 mille Dollars américains) ; Est nommé Secrétaire permanent de la Commission permanente des frontières en République Démocratique du Congo, Monsieur Nguyandila Malengana

Article 2 Considérant la nécessité de donner une appropriation politique à la réforme foncière et d'améliorer l'efficacité Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et dans la réalisation de la mission confiée à la CONAREF Sécurité est chargé de l’exécution de la présente ; Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières ; Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015 Le Conseil des Ministres entendu ; Joseph KABILA KABANGE DECRETE

Article 1 Augustin Matata Ponyo Mapon Les articles 3 à 11 du titre II du Décret n° 13/016 du Premier ministre 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la

Réforme Foncière, en sigle «CONAREF» sont modifiés et complétés comme suit : « Article 3 GOUVERNEMENT Les structures de la CONAREF sont : Cabinet du Premier ministre - Le Comité de pilotage ; Décret n° 15/021 du 09 décembre 2015 modifiant - La Cellule technique ; et complétant le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 - Le Secrétariat permanent ; portant création, organisation et fonctionnement de - Les Coordinations provinciales. » la Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle « CONAREF » « Article 4 Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation et de Le Premier ministre, suivi du processus de la réforme foncière. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi A ce titre il a pour tâches de : n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains - Coordonner les stratégies et le mécanisme de mise articles de la Constitution de la République en œuvre de la réforme foncière ; Démocratique du Congo du 18 février 2006, - Approuver les projets de lois et textes à caractère spécialement en son article 92, alinéas 1 et 4 ; réglementaire relatifs à la réforme foncière ; Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime - Evaluer régulièrement le processus de la réforme général des biens, régime foncier et immobilier et régime foncière et prescrire les correctifs et orientations aux des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi instances compétentes ; n°80-008 du 18 juillet 1980 ; - Concevoir et proposer au Gouvernement tous les Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant éléments qui peuvent contribuer à la réussite du nomination d'un Premier ministre ; processus de la réforme foncière ; Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 - Veiller à la communication, à la diffusion et à la portant nomination des Vice-premiers Ministres, des vulgarisation des mesures, des accords et des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, programmes économiques et financiers liés au telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° processus de la réforme foncière. » 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement « Article 5 technique du Gouvernement ; Sont membres du Comité de pilotage : Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant 1. Le Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses organisation et fonctionnement du Gouvernement, attributions ; modalités pratiques de collaboration entre le Président de 2. Le Délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ; la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les 3. Le Ministre ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses membres du Gouvernement; attributions ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant 4. Le Ministre ayant la Décentralisation et les Affaires les attributions des Ministères, spécialement en son Coutumières dans ses attributions ; article 1er ; 5. Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ; Revu le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant 6. Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire, création, organisation et fonctionnement de la l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions ; Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle 7. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses « CONAREF » ;

attributions ; Sécurité dans ses attributions ; 8. Le Ministre ayant les Mines dans ses attributions ; - Un délégué du Ministère ayant la Décentralisation et les Affaires Coutumières dans ses attributions ; 9. Le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses - Un délégué du Ministère ayant la Justice et les attributions ; Droits et Humains dans ses attributions ; 10. Le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions; - Un délégué du Ministère ayant l'Aménagement, du 11. Le Ministre ayant le Développement Rural dans ses Territoire, l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions. attributions ; Toutefois, en cas de besoin, le Comité de pilotage - Un délégué du Ministère ayant l'Environnement dans peut recourir à l'expertise de toute personne susceptible ses attributions ; de l'éclairer sur une question en rapport avec sa mission. - Un délégué du Ministère ayant les Mines dans ses » attributions ; «

Article 6 - Un délégué du Ministère ayant les Hydrocarbures dans ses attributions ; Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses attributions. En cas - Un délégué du Ministère ayant l'Agriculture dans ses d'empêchement, il est représenté par son Intérimaire. attributions ; - Un délégué du Ministère ayant le Développement Il se réunit une fois par trimestre, en session Rural dans ses attributions ; ordinaire, et chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur l'initiative de son président. - Un délégué de la Commission Permanente de la Réforme du Droit Congolais ; Un rapport de chaque session est transmis au - Un délégué de l'Association des Autorités Premier ministre, Chef du Gouvernement. Traditionnelles ;

Article 7 - Un délégué de la Fédération des Entreprises du La Cellule technique est l'organe de conception et Congo, FEC en sigle ; d'élaboration des textes relatifs au processus de la - Deux délégués des partenaires au développement réforme foncière. A ce titre, elle a pour tâches soutenant la réforme ; notamment de : - Un délégué des Coopératives agricoles émanant de - Elaborer des stratégies d'amélioration de la l'organisation des femmes paysannes ; gouvernance foncière à soumettre au Comité de - Un chercheur, Professeur d'université. » Pilotage ; «

Article 9 - Réaliser ou faire réaliser des études ou travaux dans le cadre de l'analyse et de l'évaluation du cadre La Cellule technique est présidée par l'un des juridique et institutionnel en vigueur, de la représentants du Ministre ayant les Affaires Foncières préparation ou de la mise en place des réformes ; dans ses attributions. - Donner des avis sur toutes les questions relatives à la Les membres de la Cellule technique sont nommés mise en œuvre de la réforme foncière ; et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le - Proposer des stratégies de sensibilisation, de Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses formation et d'information des populations sur les attributions, sur proposition des Ministères et objectifs de la réforme foncière en vue de susciter organismes de leur provenance. » leur adhésion et leur appropriation ; «

Article 10 - Elaborer des avant-projets de lois et textes à Le Secrétariat permanent est l'organe caractère réglementaire relatifs à la réforme foncière d'administration chargé d'assister la Cellule technique et ; le Comité de pilotage dans l'accomplissement de leurs - Organiser les réunions des groupes thématiques et missions respectives. A ce titre, il est chargé notamment veiller au renforcement de la participation de toutes de : les parties prenantes au processus de la réforme - Préparer les dossiers techniques de la réforme foncière. » foncière à soumettre à la Cellule technique ; «

Article 8 - Préparer les réunions du Comité de pilotage et de la La Cellule technique est composée de : Cellule technique, en assurer le Secrétariat, et en tenir les archives ; - Un délégué du Cabinet du Premier ministre ; - Préparer et soumettre les termes de référence des - Deux délégués du Ministère ayant les Affaires projets de contrats à la signature du Ministre ayant Foncières dans ses attributions ; les Affaires Foncières dans ses attributions ; - Un délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ; - Préparer les rencontres avec les partenaires - Un délégué du Ministère ayant l'Intérieur et la

techniques et financiers ; Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, - Elaborer les rapports périodiques d'activités de modalités pratiques de collaboration entre le Président de la réforme foncière. » la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les « Article 11 membres du Gouvernement ; Un Arrêté du Ministre ayant les Affaires Foncières Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant dans ses attributions fixe la composition, l'organisation les attributions des Ministères ; et le fonctionnement du Secrétariat permanent. » Considérant la nécessité de fixer les Statuts de Article 2 l'Institut National des Archives du Congo, INACO, en sigle ; Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Sur proposition du Ministre de la Culture et Arts ; Le Conseil des Ministres entendu.

Article 3 Le Ministre des Affaires Foncières est chargé de DECRETE l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la Titre I : Des dispositions générales date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 Chapitre I : De la transformation Matata Ponyo Mapon Article 1 Les Archives Nationales du Congo, en sigle Gustave Booloko N’kelly ARNACO, créées, par l'Ordonnance n°89/027 du 26 Ministre des Affaires Foncières janvier 1989, sont transformées en Etablissement public à caractère technique, scientifique et culturel, doté de la __ personnalité juridique dénommé « Institut National des Archives du Congo », en sigle, INACO. Outre les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 Décret n° 15/022 du 09 décembre 2015 fixant les juillet 2008 portant disposition générales applicables aux statuts d'un établissement public dénommé Institut Etablissements publics et celles de l'Ordonnance visée à National des Archives du Congo, en sigle "INACO" l'alinéa 1er ci-dessus, l'INACO est régi par le présent Décret. Le Premier ministre,

Article 2 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° L'INACO est subrogé aux biens, droits, actions, 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des articles actifs et passifs des Archives Nationales du Congo, à la de la Constitution de la République Démocratique du date de la signature du présent Décret. Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Il est en outre subrogé, dans les mêmes conditions, à tous contrats, obligations, engagements, conventions Vu la Loi n° 78/013 du 11 juillet 1978 portant quelconques existant dans ledit service public. Régime général des archives, spécialement en son article 19 ; L'ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu'ils ressortent des derniers Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant états financiers certifiés des ARNACO, service public, dispositions générales applicables aux Etablissements constituent la dotation de l'INACO. publics, spécialement en ses articles 4, 5 et 34 ; Vu l'Ordonnance n° 89-027 du 26 janvier 1989 Chapitre II : Du siège social portant création d'un service public dénommé « Archives

Article 3 Nationales du Zaïre », en abrégé « ARNAZA » ; Le siège social de l'INACO est établi à Kinshasa. Il Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant peut être transféré en tout autre lieu de la République nomination d'un Premier ministre ; Démocratique du Congo par Décret du Premier ministre, Vu l'Ordonnance n° 14/78 du 7 décembre 2014 sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Conseil d'administration. Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, L'institut peut disposer des agences régionales et des telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° bureaux nécessaires à sa gestion. 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ;

Chapitre III : De l'objet social - Toutefois, la réduction du patrimoine de l'INACO est constatée par Décret du Premier ministre, sur

Article 4 proposition du Ministre de tutelle. L'INACO est l'organe technique et consultatif du

Article 6 Gouvernement en matière d'organisation de l'activité archivistique en République Démocratique du Congo. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 89/027 du 26 janvier 1989, portant Sans préjudice des dispositions de l'Ordonnance n° création des Archives Nationales du Zaïre, les ressources 89/027 du 26 janvier 1989, l'INACO a pour missions de : de l'INACO sont constituées notamment par : - Assurer le contrôle général des archives publiques et - les cotisations requises dans le cadre des fonds privées pour bonne conservation et protection de la archivistiques provenant des institutions nationales Constitution, l'organisation et la communication des publiques et privées ainsi que des institutions archives publiques ; internationales ; - Réunir une documentation aussi complète que - la dotation de l'Etat au titre de subvention ; possible sur la République Démocratique du Congo ; - les dons, legs et libéralités qui peuvent lui être - Conserver, classer et inventorier conformément aux consentis moyennant l'approbation du Ministre de normes en vigueur les documents écrits et tutelle ; audiovisuels qui présentent un intérêt historique, scientifique ou culturel constitués par des - le paiement des droits et redevances conformément à institutions, des personnes physiques et morales, du l'article 29 de la Loi n° 78/013 du 11 juillet 1978 fait de leurs activités et délibérément conservés ; portant régime général des archives ; - Proposer au Gouvernement toutes les mesures - le produit d'autofinancement et toutes autres d'administration de conservation, de ressources lui attribuées par un texte législatif ou protection et de mise en valeur des documents réglementaire. d'archives publiques et privées ; Titre III : Des structures, de l'organisation et du - Assurer la formation et le perfectionnement du fonctionnement personnel dans le domaine des archives ;

Article 7 - Faire assermenter tout agent ou cadre formé en la matière pour une meilleure protection de la Les structures organiques de l'INACO sont : souveraineté du pays ; - le Conseil d'administration ; - Participer avec les administrations et organismes - la Direction générale ; intéressés à la définition et à la fixation des normes - le Collège des commissaires aux comptes. relatives à la Constitution et à la conservation des fonds d'archives ; Chapitre I : Du Conseil d'administration - Donner des avis sur les projets de recherche ou d'intervention qui lui sont soumis ;

Article 8 - Elaborer la réglementation concernant la protection Le Conseil d'administration est l'organe de archivistique ; conception, d'orientation, de contrôle et de décision de l'INACO. - Promouvoir la création, à travers le pays, d'un réseau des Comités Institutionnels d'Archives Il définit la politique générale de l'INACO, en détermine le programme, en arrête le budget, et approuve - Agréer, sur toute l'étendue du pays, les structures les états financiers de fin d'exercice. archivistiques tant publiques que privées ; - Mobiliser les fonds nécessaires à l'archivage dans le Le Conseil d'administration fixe l'organigramme de pays ; l'INACO et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle. - Inciter les institutions nationales à organiser des enseignements en archivistiques. Il fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et les soumet Titre II : Du patrimoine et des ressources pour approbation au Ministre de tutelle. Article 5 Article 9 Le patrimoine de l'INACO est constitué : Le Conseil d'administration est composé de cinq - de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus membres au maximum, en ce compris le Directeur conformément à l'article 4 du présent Décret ; général, comme suit : - des équipements, matériels et autres biens acquis - deux représentants de l'Etat (Ministère et dans le cadre de l'exécution de sa mission. Administration de la Culture et des Arts) ;

un représentant des institutions archivistiques proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des privées ; Ministres.
un représentant-expert archivistique de l'INACO Le Directeur général et le Directeur général adjoint parmi les plus anciens ; sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable
le Directeur général. une fois. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire

Article 10 que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Les membres du Conseil d'administration sont Gouvernement. nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République, sur Article 15 proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des La Direction générale est l'organe de gestion de Ministres. l'INACO. Le Président de la République nomme, parmi les A ce titre, elle exécute les décisions du Conseil membres du Conseil d'administration, un président autre d'administration et assure la gestion courante de qu'un membre de la Direction générale. l'INACO. Elle exécute le budget, élabore les états Le mandat des membres du Conseil d'administration financiers et dirige l'ensemble des services. est de cinq ans renouvelable une fois. Elle représente l'INACO vis-à-vis des tiers. A cet Le mandat d'un administrateur peut également effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la prendre fin par démission volontaire ou par décès. bonne marche de l'INACO et pour agir en toute circonstance en son nom.

Article 11

Article 16 Le Conseil d'administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du son président. Directeur général est assumé par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné La convocation ainsi que les documents de travail par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle générale. huit jours francs au moins avant la date de la réunion. Le Conseil peut être convoqué en séance Article 17 extraordinaire par son président, sur un ordre du jour Les actions judiciaires tant en demande qu'en déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque défense sont introduites et/ou soutenues au nom de fois que l'intérêt de l'INACO l'exige. l'INACO, par le Directeur général ou, à défaut, par son L'ordre du jour des réunions est arrêté par le remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée président et peut être complété par tout sujet dont la à cette fin par lui. majorité des membres du Conseil d'administration Chapitre III : Du Collège des commissaires aux demande l'inscription. comptes Article 12 Article 18 Un règlement intérieur adopté par le Conseil Le contrôle des opérations financières de l'INACO d'administration et dûment approuvé par le Ministre de est assuré par un Collège des Commissaires aux tutelle, en détermine les règles d'organisation et de comptes. Celui-ci est composé de deux personnes issues fonctionnement. des institutions distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles en la matière.

Article 13 Les commissaires aux comptes sont nommés par Les membres du Conseil d'administration Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des perçoivent, à charge de l'INACO, un jeton de présence Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un dont le montant est déterminé par Décret du Premier mandat de cinq ans non renouvelable. ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l'exercice de leur mandat. Ils ne peuvent Chapitre II : De la Direction générale prendre individuellement aucune décision. Article 14 Article 19 La Direction générale de l'INACO est assurée par un Les commissaires aux comptes ont, en collège ou Directeur général, assisté d'un Directeur général adjoint, séparément, un droit illimité de surveillance et de tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas contrôle sur toutes les opérations de l'INACO. A cet échéant, révoqués par le Président de la République, sur

égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs portefeuille et les valeurs de l'INACO, de contrôler la congolais ; régularité et la sincérité des inventaires et des états - le montant prévu à l'alinéa précédent peut être financiers ainsi que l'exactitude des informations actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances données sur les comptes de l'INACO dans les rapports dans ses attributions. du Conseil d'administration.

Article 26 Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et Sans préjudice d'autres dispositions du présent généralement, de toutes les écritures de l'INACO. Ils Décret, sont soumis à l'approbation : rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention du - le cadre organique ; Ministre de tutelle. - le budget de l'INACO arrêté par le Conseil Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après d'administration sur proposition de la Direction lequel ils ont contrôlé les inventaires, et signalent les générale ; irrégularités et inexactitudes éventuelles. Ils font toutes - le statut du personnel fixé par le Conseil les propositions qu'ils jugent convenables. d'administration sur proposition de la Direction générale ;

Article 20 - le barème de rémunérations du personnel ; Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l'INACO, une allocation fixe dont le montant est - le règlement intérieur du Conseil d'administration ; déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en - le rapport annuel d'activités. Conseil des Ministres.

Article 27 Chapitre IV: Des incompatibilités Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d'administration et, dans les

Article 21 conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du Le Directeur général et le Directeur général adjoint Conseil d'administration. ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part, Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent directement ou indirectement, aux marchés publics ne sont exécutoires que dix jours francs après leur conclus avec l'INACO, à leur propre bénéfice ou au réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des en autoriser l'exécution immédiatement. intérêts. Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité

Article 22 de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou Dans l'exercice de leur mission, les commissaires décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux ou à l'intérêt particulier de l'INACO. mêmes incompatibilités que celles prévues pour les Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par sociétés commerciales. écrit au président du Conseil d'administration ou au Directeur général, selon le cas, et fait rapport au Premier Titre IV : De la tutelle ministre. Article 23 Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition dans L'INACO est placé sous la tutelle du Ministre ayant le délai de quinze jours francs à dater de la réception du la Culture et les Arts dans ses attributions. rapport dont question à l'alinéa précédent, l'opposition devient exécutoire.

Article 24 Titre V : De l’ organisation financière Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par

Article 28 voie d'opposition. L'exercice comptable de l'INACO commence le 1er Article 25 janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Sont soumis à l'autorisation préalable :

Article 29 - les acquisitions et aliénations immobilières ; Les comptes de l'INACO sont tenus conformément à - les emprunts à plus d'un an de terme ; la législation comptable en vigueur en République - les prises et cessions de participations financières ; Démocratique du Congo. - l'établissement d'agences et de bureaux à l'étranger ; - les marchés de travaux et de fournitures d'un

Article 30 Article 32 Le budget de l'INACO est arrêté par le Conseil Conformément au calendrier d'élaboration du projet d'administration et soumis à l'approbation du Ministre de du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque tutelle conformément à l'article 26 du présent Décret. Il année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur général est exécuté par la Direction générale. soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil

Article 31 d'administration et par la suite, à celle du Ministre de Le budget de l'INACO est divisé en budget tutelle au plus tard le l5 août de l'année qui précède celle d'exploitation, d'investissement et de trésorerie. à laquelle il se rapporte. Le budget d'exploitation comprend :

Article 33 1. En recettes : La comptabilité de l'INACO est organisée et tenue - les ressources d'exploitation ; de manière à permettre de : - les ressources diverses et exceptionnelles. - connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ; 2. En dépenses : - connaitre la situation patrimoniale de l'INACO ; - les charges d'exploitation ; - déterminer le résultat de l'exercice. - les charges du personnel (y compris les dépenses

Article 34 de formation professionnelle, et toutes autres A la fin de chaque exercice, la Direction générale dépenses faites dans l'intérêt du personnel). élabore : Le budget d'investissement comprend: - un état d'exécution du budget, lequel présente, dans 1. En dépenses : des colonnes successives, les prévisions des recettes - les frais d'acquisition, de renouvellement ou de et des dépenses, les réalisations des recettes et développement des immobilisations affectées aux dépenses, ainsi que les différences entre les activités professionnelles ; prévisions et les réalisations ; - les frais d'acquisition des immobilisations de toute - après inventaire, un tableau de formation du résultat nature non destinées à être affectées à ces activités et un bilan ; (participations financières, immeubles - un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'habitation). d'information sur l'activité de l'INACO au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport indique le mode 2. En recettes : d'évaluation des différents postes de l'actif du bilan - les ressources prévues pour faire face à ces et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les dépenses, notamment les apports nouveaux de méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont l'Etat ; été modifiées. Il contient, en outre, les propositions - les subventions d'équipement de l'Etat ; du Conseil d'administration concernant l'affectation - les emprunts ; du résultat. - l'excédent des recettes d'exploitation sur les Article 35 dépenses de même nature et les revenus divers ; L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du - les prélèvements sur les avoirs placés ; résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à - les cessions des biens et toutes autres ressources la disposition des commissaires aux comptes, au plus autorisées à cet effet par le Conseil tard le l5 mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se d'administration. rapportent. Le budget de trésorerie comprend : Les mêmes documents et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de 1. En recettes : tutelle au plus tard, le 30 mai de la même année. - les recettes d'exploitation ; Titre VI : De l'organisation des marchés de travaux et de - les recettes diverses et exceptionnelles. fournitures 2. En dépenses :

Article 36 : - les dépenses d'exploitation ; Les marchés des travaux et de fournitures de - les dépenses hors exploitation; l'INACO sont passés conformément à la législation en - les dépenses du personnel ; vigueur en la matière. - les dépenses diverses.

Titre VII : Du personnel Article 43 Le Ministre de la culture et des Arts est chargé de

Article 37 l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la Le personnel de l'INACO est régi par le Code du date de sa signature. travail et ses mesures d'application. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 Le cadre et le statut du personnel de l'INACO sont fixés par le Conseil d'administration sur proposition de la Matata Ponyo Mapon Direction générale. Le statut détermine notamment, les grades, les Banza Mukalay Nsungu conditions de recrutement, la rémunération, les règles Ministre de la Culture et des Arts d'avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l'approbation du Ministre de tutelle. __ Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans Décret d'organisation judiciaire n° 15/023 du 09 interruption du service public. décembre 2015 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des Tribunaux de paix de la Ville de Kindu

Article 38 et du Territoire de Kailo Le personnel de l'INACO exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas Le Premier ministre, échéant, licencié ou révoqué par le Conseil Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° d'administration sur proposition de la Direction générale, 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains tandis que le personnel de collaboration et d'exécution articles de la Constitution de la République est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou Démocratique du Congo du 18 février 2006, révoqué par le Directeur général. spécialement en son article 92 ; Tous les contrats de travail en cours de validité à la Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 date de la signature du présent Décret restent en vigueur. portant organisation, fonctionnement et compétences des Titre VIII : Du régime douanier, fiscal et parafiscal juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement en son article 14 ;

Article 39 Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant Conformément à l'Ordonnance n° 89/027 du 26 nomination d'un Premier ministre ; janvier 1989 portant création des Archives Nationales, Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 l'INACO est exempté de tous impôts, droits et taxes en portant nomination des Vice-premiers Ministres, des ce compris, les droits proportionnels et la franchise Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, postale. telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement taxes et redevances dont il est redevable et de les technique du Gouvernement ; reverser au Trésor public ou à l'entité compétente. Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, Titre IX : De la dissolution modalités pratiques de collaboration entre le Président de Article 40 la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; L'INACO est dissous par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres. Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;

Article 41 Considérant la nécessité de fixer les sièges Le Décret du Premier ministre prononçant la ordinaires et les ressorts des Tribunaux de paix de la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. Ville de Kindu et du Territoire de Kailo ; Titre X : Des dispositions finales Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;

Article 42 Le Conseil des Ministres entendu ; Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

DECRETE Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre ;

Article 1 Vu l'Ordonnance n°14/078 du 17 décembre 2014 Les sièges ordinaires et les ressorts des Tribunaux de portant nomination des Vice-premiers Ministres, des paix de la Ville de Kindu et du Territoire de Kailo sont Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, fixés comme suit : telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° a. Tribunal de paix de la Ville de Kindu : 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Siège ordinaire : Commune de Kasuku ; Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant Ressort territorial : l'étendue administrative de la organisation et fonctionnement du Gouvernement, Ville de Kindu. modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les b. Tribunal de paix de Kailo : membres du Gouvernement ; Siège ordinaire : chef-lieu du Territoire de Kailo ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant Ressort territorial : l'étendue administrative du les attributions des Ministères ; Territoire de Kailo. Vu l'Ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015 Article 2 portant nomination des Commissaires spéciaux et Commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits chargés d'administrer les nouvelles Provinces ; Humains est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Considérant la nécessité de mettre en application l'Arrêt R.const.0089/2015 rendu le 08 septembre 2015 Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 par la Cour constitutionnelle ordonnant au Gouvernement de prendre, sans tarder, les dispositions Matata Ponyo Mapon transitoires exceptionnelles pour faire régner l'ordre Alexis Thambwe Mwamba public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces issues Ministre de la Justice, Garde des Sceaux des provinces démembrées en attendant l'élection des et Droits Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l'installation des Gouvernements provinciaux ;

Vu l'urgence ; Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité ; Décret n°15/024 du 09 décembre 2015 fixant les missions des Commissaires spéciaux du Le Conseil des Ministres entendu ; Gouvernement et leurs modalités d'exécution dans les nouvelles Provinces DECRETE : Le Premier ministre, Article 1 Les Commissaires spéciaux du Gouvernement sont Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° chargés d'administrer les nouvelles Provinces, en 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains attendant l'organisation des élections provinciales et de articles de la Constitution de la République Gouverneurs de Province. Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 90 et 92 ; Les Commissaires spéciaux et les deux Commissaires spéciaux adjoints qui les assistent sont Vu la Loi organique n° 15/006 du 25 mars 2015 nommés par le Président de la République. portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Article 2 Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant Les Commissaires spéciaux du Gouvernement principes fondamentaux relatifs à la libre administration exercent les prérogatives des Gouverneurs de Provinces des provinces, telle que modifiée et complétée par la Loi conformément à la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 n° 13/008 du 22 janvier 2013 ; portant principes fondamentaux relatifs à la libre Vu la Loi de programmation n° 015/004 du 28 administration des provinces, telle que modifiée et février 2015 déterminant les modalités d'installation de complétée par la Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013. nouvelles provinces ; Un cahier de charges établi par le Ministre ayant Vu la Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut l'Intérieur dans ses attributions, délibéré en Conseil des des chefs coutumiers ; Ministres, est mis à leur disposition.

Article 3 Décentralisation et Affaires Coutumières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Les Commissaires spéciaux du Gouvernement Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. coordonnent les activités liées au fonctionnement des nouvelles provinces. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 Article 4 Matata Ponyo Mapon Les Commissaires spéciaux du Gouvernement disposent d'un cabinet de travail composé d'un personnel Evariste Boshab politique et d'un personnel d'appoint : Vice-premier Ministre, Ministre de Le personnel politique : l’Intérieur et Sécurité - un Conseiller principal ; Salomon Banamuhere - un Conseiller principal adjoint ; Ministre d’Etat, Ministre de la - sept Conseillers ; Décentralisation et Affaires Coutumières - trois secrétaires particuliers, en raison d'un secrétaire pour le Commissaire spécial et un pour chacun des __ Commissaires spéciaux adjoints ; - trois chargés des missions, en raison d'un chargé des missions pour le Commissaire spécial et un pour Décret n° 15/025 du 09 décembre 2015 portant chacun des Commissaires spéciaux adjoints. dissolution du Comité National du Désarmement et Le personnel d'appoint comprend douze personnes de la Sécurité Internationale, en sigle CND-SI au plus. Le Premier ministre,

Article 5 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Les Commissaires spéciaux du Gouvernement 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains présentent et défendent leurs budgets devant les articles de la Constitution de la République Assemblées provinciales des nouvelles Provinces qui les Démocratique du Congo du 18 février 2006, adoptent. spécialement en ses articles 2, 92 et 226 ; Article 6 Vu l'Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre ; Dans le domaine des compétences réservées à la province, l'Assemblée provinciale exerce le contrôle sur Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014, la gestion assurée par les Commissaires spéciaux du portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Gouvernement qui peut aboutir à des recommandations Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, adressées au Gouvernement. telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement Article 7 technique du Gouvernement ; La mission d'un Commissaire spécial du Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015, Gouvernement ou d'un Commissaire spécial adjoint portant organisation et fonctionnement du prend fin par les événements ci-après : Gouvernement, modalités pratiques de collaboration - investiture du Gouverneur et Vice-gouverneur élus ; entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; - décès ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21mars 2015, fixant - révocation ; les attributions des Ministères ; - empêchement définitif. Vu le Décret n° 11/44 du 14 Décembre 2011 portant Article 8 création du Comité National du Désarmement et de la Sécurité Internationale, en sigle CND-SI ; Les avantages liés aux fonctions des Commissaires spéciaux et Commissaires spéciaux adjoints du Considérant que les objectifs assignés audit Comité Gouvernement sont déterminés par Arrêté du Ministre par le Gouvernement de la République depuis sa ayant l'Intérieur dans ses attributions, approuvé en création, au regard des défis sécuritaires dans le contexte Conseil des ministres. national, sous régional, régional et international n'ont pas été atteints, à cause notamment des graves

Article 9 dysfonctionnements dudit Comité ; Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité et le Ministre d'Etat, Ministre de la

Que l'importance de ses missions nécessite leur prise Article 5 en charge par une structure apparentée relevant du Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Ministère de l'Intérieur et Sécurité ; Sécurité] est chargé de l'exécution du présent Décret qui Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre entre en vigueur à la date de sa signature. de l'Intérieur et Sécurité ; Le Conseil des Ministres Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 entendu ; Matata Ponyo Mapon DECRETE Article 1 Evariste Boshab Est dissout, et mis en liquidation, le Comité National Vice-premier Ministre de l’Intérieur et Sécurité du Désarmement et de la Sécurité Internationale, en sigle

« CND-SI », créé par le Décret n° 11/44 du 14 Décembre 2011 portant création du Comité National du Désarmement et de la Sécurité Internationale. Décret n° 15/027 du 09 décembre 2015

Article 2 déterminant l'organisation et le fonctionnement des Sont transférés à l'Etat tous les biens meubles et Commissariats provinciaux de la Police Nationale immeubles, corporels et incorporels, divis et indivis qui Congolaise sont sensés appartenir au Comité National du Le Premier ministre ; Désarmement et de la Sécurité Internationale ainsi que toutes les obligations et charges lui incombant à la date Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91, de l'entrée en vigueur du présent Décret ; alinéa 4, 92, 184 et 186 ; Article 3 Vu la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Le Ministre ayant l'Intérieur et Sécurité dans ses Nationale Congolaise, spécialement en ses articles 24, 53 attributions est chargé d'organiser la liquidation du et 54 ; Comité National du Désarmement et de la Sécurité Internationale. Vu la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des A cet effet, il désigne les liquidateurs qui, sous sa entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec responsabilité et dans un délai de 6 mois, devront l'Etat et les Provinces ; notamment : Vu la Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 - Procéder à l'arrêt d'activités ; portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur - Evaluer et dresser un état détaillé relatif à la situation des provinces ; patrimoine, en indiquant clairement les éléments de l'actif et du passif ; Vu la Loi n° 13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police Nationale - Etablir l'état prévisionnel hebdomadaire des Congolaise ; dépenses ; Vu la Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant - Prendre les mesures nécessaires à la situation du Nouveau Code de la route ; personnel et la conservation du patrimoine ; Vu l'Ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officiers et agents de police - Proposer au Vice-premier Ministre, Ministre de judiciaire près les juridictions de droit commun ; l'Intérieur et Sécurité, les dispositions utiles pour que ce personnel bénéficie d'un barème différentiel ; Vu l'Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012, - Indiquer un service technique relevant du cabinet du portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Ministre de l'intérieur qui reprend le personnel qui Gouvernement ; n'est pas sous-statut et proposer, le cas échéant, le Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 congé du reste du personnel. portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres,

Article 4 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° Sont abrogées toutes les dispositions antérieures 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement contraires au présent Décret. technique du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de

la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les prévention et à la lutte contre toutes les formes de Membres du Gouvernement ; criminalité. Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant Titre II : De l'organisation des Commissariats les attributions des Ministères ; provinciaux Vu le Décret n° 13/017 du6 juin 2013 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Commissariat Article 7 général de la Police Nationale Congolaise ; Les Commissariats provinciaux comprennent Considérant la nécessité de rendre opérationnels les chacun: Commissariats provinciaux de la Police Nationale 1. le Commissaire provincial ; Congolaise ; 2. les Coordinations provinciales de la Police Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Sécurité, administrative, de la Police judiciaire et de l'Appui et Décentralisation et Affaires coutumières ; gestion ; Le Conseil des Ministres entendu ; 3. les Unités territoriales et locales. Chaque Commissariat provincial est doté d'un DECRETE Secrétariat administratif provincial. Les organigrammes Titre I : Des dispositions générales du Commissariat provincial sont annexés au présent Décret.

Article 1

Article 8 Le présent Décret détermine l'organisation et le fonctionnement des Commissariats provinciaux de la Les Coordinations provinciales comprennent Police Nationale Congolaise, conformément à l'article 24 chacune des départements, des services provinciaux, des de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant groupes, des bureaux, des escadrons, des sections, des organisation et fonctionnement de la Police Nationale files, des équipes et, le cas échéant, des détachements. Congolaise. Les départements, les services provinciaux, les groupes, ainsi que les unités sont dotés, chacun, selon le

Article 2 cas, d'un secrétariat administratif ou opérationnel. Les Commissariats provinciaux sont des structures Un Arrêté du Ministre ayant les Affaires Intérieures de commandement des unités de Police au niveau de la dans ses attributions définit les attributions des Ville de Kinshasa et de chaque Province. subdivisions des structures rattachées au Commissaire Article 3 provincial, des Coordinations provinciales et du Secrétariat administratif provincial. Sans préjudice des dispositions de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée, les missions de

Article 9 l'ensemble des services et unités des Commissariats L'organisation et le fonctionnement des Unités provinciaux de la Police nationale, tant à l'échelon de la territoriales et locales sont déterminés par un Décret du Ville de Kinshasa, que de la Province, du Territoire, de Premier ministre, délibéré en Conseil des Ministres, la Commune et du secteur-chefferie, sont mises en conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi œuvre par leurs commandements respectifs sous organique n° 11/013 du 11 août 2011 susvisée. l'autorité des Commissaires provinciaux. Chapitre I : Du Commissaire provincial

Article 4 Chaque Commissaire provincial veille à la bonne Article 10 exécution des activités de Police administrative, de Le Commissaire provincial dispose d'un Secrétaire police judiciaire et de l'Appui et gestion. particulier, d'un chargé de missions et d'un officier de liaison.

Article 5 Les structures ci- après lui sont également Dans le cadre de la réalisation de leurs missions rattachées: spécifiques, des policiers œuvrant au sein des Coordinations et Unités provinciales de la Police 1. le département des études et planification ; administrative et de l'Appui et gestion peuvent être 2. le service provincial d'information et de amenés à exercer des attributions d'officiers ou d'agents communication ; de police judiciaire, dans les conditions fixées par la loi. 3. le service provincial juridique et du contentieux. Article 6 Il dispose également d'un Centre provincial de Chaque Commissariat provincial met en œuvre la commandement, de contrôle et de coordination dont stratégie et le plan d'action national relatifs à la l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par

arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses 5. organiser le service du protocole ; attributions. 6. collaborer à l'organisation des cérémonies et manifestations officielles. Section 1 : Du Département des études et planification

Article 14 Article 11 Le Service provincial d'information et de communication comprend : Le Département des études et planification a pour mission de s'approprier, d'adapter et d'assurer le suivi de 1. un bureau communication ; la mise en œuvre du plan d'action national afin 2. un bureau technique et imprimerie ; d'atteindre les objectifs généraux de la Police nationale. 3. un bureau documentation ; A ce titre, il est chargé de : 4. un bureau relations publiques et protocole. 1. mener toutes les études prospectives nécessaires à Il dispose, en outre, d'un secrétariat. l'appréciation du Commissaire provincial pour une meilleure exécution des missions ; 2. décliner le plan d'action national en plan d'action Section 3 : Du Service provincial juridique et du provincial ; contentieux 3. centraliser et analyser toutes les statistiques

Article 15 relatives aux activités du Commissariat provincial ; Le Service provincial juridique et du contentieux a 4. élaborer les rapports périodiques d'activités du pour mission de participer au traitement de toutes les Commissariat provincial ; questions juridiques et à la gestion de tous les 5. procéder au suivi et à l'évaluation des activités et du contentieux. fonctionnement des unités et services du A ce titre, il est chargé de : Commissariat provincial ; 1. donner des réponses aux questions soulevées à 6. tenir la documentation. l'occasion de l'exercice des missions de police dans les matières pénales et opérationnelles ;

Article 12 2. veiller à la promotion et au respect des droits Le département des études et planification humains et des libertés fondamentales, ainsi qu'au comprend: respect du principe de la légalité par la Police 1. un bureau études et planification ; nationale dans l'accomplissement de ses missions ; 2. un bureau organisation ; 3. participer à la gestion des litiges dans lesquels la 3. un bureau statistiques et documentation. Police nationale est impliquée ou l'un de ses agents, Il dispose, en outre, d'un secrétariat. dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en proposant leur règlement non contentieux ou contentieux ; Section 2 : Du Service provincial d'information et de 4. fournir l'assistance juridique et obtenir l'assistance communication judiciaire aux personnels de la Police nationale, Article 13 victimes de menaces, injures, diffamations et attaques de quelque nature que ce soit, dans Le Service provincial d'information et de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur communication a pour mission d'organiser les activités fonction, et veiller à la réparation du préjudice qui de presse, d'information et de protocole au sein du en est résulté ; Commissariat provincial. 5. identifier et proposer selon leurs profils, les A ce titre, il est chargé de : policiers susceptibles d'être désignés comme juges 1. mettre en œuvre la politique et les stratégies de assesseurs et suppléants au sein des juridictions communication de la Police nationale ; compétentes. 2. assurer l'acquisition, la collecte, le traitement, la

Article 16 production et la diffusion des informations relatives aux activités de la Police nationale; Le service provincial juridique et du contentieux comprend : 3. organiser et entretenir les relations avec les médias ; 1. un bureau juridique ; 4. collaborer avec les services de communication des autres institutions publiques, privées et 2. un bureau du contentieux; internationales ; 3. un bureau documentation.

Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 3. veiller à la mise en œuvre des mesures préventives contre les violences sexuelles, de surveillance et de Chapitre II : Des coordinations provinciales en charge de protection de l'enfant, en collaboration avec les la Police administrative, de la Police judiciaire et de acteurs impliqués ; l'appui et gestion 4. tenir les statistiques des opérations de maintien et de Section 1 : De la Coordination provinciale de la Police rétablissement de l'ordre public ; administrative 5. s'assurer de l'exécution des dispositions du nouveau Article 17 Code de la route ; La Coordination provinciale de la Police 6. participer à l'application de la politique relative à la administrative est composée des départements et groupes salubrité publique. ci-après :

Article 19 1. un Département de la sécurité publique ; Le Département de sécurité publique comprend : 2. un Département des renseignements généraux ; 1. un bureau des opérations ; 3. un Département de la protection civile ; 2. un bureau de la prévention ; 4. un Département de la police des frontières ; 3. un bureau protection de l'enfant et prévention contre 5. un Département des voies de communication les violences sexuelles ; fluviale, lacustre, maritime et ferroviaire ; 4. un bureau des statistiques et documentation. 6. un Groupe de protection des institutions et des Il dispose, en outre, d'un secrétariat. hautes personnalités ; 7. un Groupe mobile d'intervention. Paragraphe 2 : Du Département des renseignements Elle est dotée d'un Secrétariat opérationnel. généraux En outre, la Coordination provinciale de la Police administrative, dans la ville de Kinshasa, comprend des Article 20 unités spécialisées pour répondre aux besoins Le Département des renseignements généraux a pour sécuritaires déterminés et débordant le ressort d'une mission, en province, de rechercher, collecter, centraliser Unité territoriale et locale. et exploiter les renseignements nécessaires à la prise des II s'agit notamment des unités spécialisées, ci-après : décisions par l'autorité compétente, en matière de police administrative et judiciaire. 1. un escadron de protection de l'enfant et de prévention des violences sexuelles ; A ce titre, il est chargé de : 2. un Groupe de police de circulation routière ; 1. rechercher, constater et signaler les activités de nature à troubler l'ordre public commises par des 3. un escadron de police des frontières ; nationaux et étrangers sur l'ensemble du territoire 4. un escadron des voies de communication fluviale, provincial ; lacustre, maritime et ferroviaire. 2. exploiter les bulletins de signalement et en suivre l'exécution ; Sous-section 1 : Des Départements et groupes de la 3. constituer et tenir à jour des fichiers ou une banque Coordination de Police administrative des données provinciale contenant des informations Paragraphe 1er: Du Département de la sécurité publique sur les nationaux et étrangers suspectés de trouble à l'ordre public, suivre leurs activités et assurer la

Article 18 diffusion des renseignements nécessaires aux Le Département de la sécurité publique a pour services ou unités concernés ; mission, en province, de mettre en œuvre les activités 4. examiner et traiter toute demande de qui concourent à la réalisation des missions de protection renseignements relative aux maisons de des personnes et de leurs biens. gardiennage et maisons de jeux, émanant de A ce titre, il est chargé de : l'autorité compétente et surveiller leurs activités, conformément à la loi ; 1. veiller au maintien et au rétablissement de l'ordre public ; 5. transmettre les informations d'ordre judiciaire à la police judiciaire ; 2. faire appliquer les mesures relatives à la réglementation des sociétés de gardiennage et celles 6. collaborer avec d'autres unités et services de la relatives à la protection des ressources naturelles, de Police nationale en matière de la lutte contre la l'environnement et de la salubrité publique ; criminalité sous toutes ses formes, en mettant à leur

disposition les renseignements nécessaires ; Article 23 échanger avec les autres services de sécurité, Le Département de protection civile est composé de: n'appartenant pas à la Police nationale, les 1. un bureau prévention ; renseignements qui relèvent des compétences respectives de chacun. 2. un bureau organisation et coordination des secours ; 3. un bureau instruction continue ;

Article 21 4. un bureau gestion matériels spécifiques. Le Département des renseignements généraux est composé de : Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 1. un bureau des renseignements ; Paragraphe 4 : Du Département de la police des frontières 2. un bureau des opérations ; 3. un bureau presse et médias ; Article 24 4. un bureau documentation ; Le Département de la police des frontières a pour mission en province de mettre en œuvre les activités 5. un bureau des services généraux. relatives à la surveillance des frontières terrestres, Il dispose, en outre, d'un secrétariat. maritimes, fluviales, lacustres et aériennes, selon le cas. A ce titre, il est chargé de : Paragraphe 3 : Du Département de la protection civile 1. assurer le déploiement des unités pour la surveillance des frontières terrestres, maritimes,

Article 22 fluviales, lacustres et aériennes, conformément au Le Département de la protection civile a pour plan y afférent prévu à l'article 17, alinéa 2, point 1, mission, en province, de participer à la mise en œuvre du décret n°13/017 du 6 juin 2013 susvisé ; des activités relatives à la prévention et à la gestion des 2. planifier et coordonner les opérations du maintien et catastrophes naturelles et des événements calamiteux, rétablissement de l'ordre public, de la tranquillité et ainsi qu'au secours de la population en cas de sinistres. de la sécurité des personnes et de leurs biens aux A ce titre, il est chargé de : frontières ; 1. mettre en œuvre les plans opérationnels de la Police 3. mettre en place les mécanismes de prévention des nationale en matière de protection civile ; infractions commises aux frontières ; 2. centraliser et synthétiser l'information émanant des 4. collaborer avec l'autorité judiciaire à la réalisation unités territoriales et locales, relative à la protection des constatations des infractions commises aux civile, en vue de sa transmission au Commissariat frontières, à la préservation des preuves, à la général ; recherche et à l'identification de leurs auteurs et 3. soutenir le développement de stratégies nationale et assister à leur éventuel déferrement dans les formes provinciale de protection civile en collaboration prévues par la loi ; avec les différents partenaires impliqués ; 5. collaborer à la collecte, au traitement et à la 4. proposer les mesures relatives à la prévention des diffusion des informations entre les services incendies et au contrôle des normes applicables aux œuvrant aux frontières et/ou avec les autorités immeubles en construction, aux usines et aux autres administratives et judiciaires concernées, sur le édifices, ainsi qu'aux installations anti incendie dans trafic des stupéfiants, les crimes transfrontaliers, les les lieux publics et privés, et participer à la crimes économiques, la contrebande, la fraude sous vérification de leur mise en œuvre ; toutes ses formes, ainsi que les informations en rapport avec la sécurité intérieure du pays ; 5. collaborer avec les services et organismes, publics ou privés, chargés de surveiller les activités 6. appuyer les services publics de l'Etat œuvrant aux susceptibles de causer les catastrophes et autres frontières dans le cadre de leurs missions ; événements calamiteux, tels que : la Société 7. veiller à la sûreté générale des gares, ports et Nationale d'Electricité, la Régie de distribution aéroports internationaux. d'eau et l'Office Congolais de Contrôle ;

Article 25 6. participer à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes et de leurs biens, ainsi qu'à Le Département de police des frontières est composé la sauvegarde du patrimoine national lors de la de : survenance des catastrophes naturelles ou 1. un bureau planification ; événements calamiteux sur toute l'étendue du 2. un bureau opérations ; territoire provincial. 3. un bureau exploitation.

Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 2. assurer la protection rapprochée et l'escorte de sécurité au profit des hautes autorités de la province et de leurs hôtes en visite officielle. Paragraphe 5 : Du département des voies de communication fluviale, lacustre, Article 29 maritime et ferroviaire Le Groupe de protection des institutions et des hautes personnalités est composé de :

Article 26 1. un bureau administration du personnel ; Le Département des voies de communication fluviale, lacustre, maritime et ferroviaire a pour mission, 2. un bureau opérations ; en province de mettre en œuvre les activités relatives à la 3. un bureau logistique ; sécurité des voies et installations fluviale, lacustre, 4. un bureau technique ; maritime et ferroviaire, selon le cas. 5. un poste de santé ; A ce titre, il est chargé de : 6. un escadron escorte ; 1. assurer le déploiement des unités pour la surveillance des voies de communication fluviale, 7. un escadron protection ; lacustre, maritime et ferroviaire, en collaboration 8. un escadron garde ; avec les autres services, conformément au plan y 9. une Section administrative. afférent prévu à l'article 18, alinéa 2, point 1, du Décret n° 13/017 du 6 juin 2013 susvisé ; Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 2. centraliser et exploiter les informations relatives aux infractions constatées par les unités des voies de Paragraphe 7 : Du Groupe mobile d'intervention communication fluviale, lacustre, maritime et ferroviaire, en vue de leur transmission aux Article 30 autorités judiciaires compétentes ; Le Groupe mobile d'intervention, réserve provinciale 3. veiller à l'exécution des demandes d'assistance des d'intervention, a pour mission de renforcer les unités autres services publics œuvrant sur les voies de territoriales et locales, lors d'émeutes ou tout autre communication ; événement de nature à troubler l'ordre public. 4. appliquer les lois et règlements relatifs aux voies de A ce titre, il est chargé de : communications précitées. 1. assurer le service d'ordre non répressif notamment, dans le cas de grands rassemblements de

Article 27 réjouissance populaire, de meetings, de réunions Le Département des voies de communication est publiques et privées, d'attroupements et de grèves; composé de : 2. assurer le service d'ordre répressif notamment dans 1. un bureau planification ; le cas d'émeutes, de séditions, de piquets de grève 2. un bureau opérations. tenus illégalement, de sabotages, de pillages et de révoltes ; Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 3. renforcer les dispositifs de sécurité dans les procès à haut risque ; Paragraphe 6 : Du Groupe de protection des institutions 4. assister les autorités chargées de l'administration et des hautes personnalités pénitentiaire pour toutes les mesures visant à contrer Article 28 toute mutinerie à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire. Le Groupe de protection des institutions et des hautes personnalités a pour mission, en province, de

Article 31 protéger toutes les institutions ainsi que les hautes Le Groupe mobile d'intervention est composé de : personnalités prévues conformément à l'article 19 du Décret n° 13/017 du 6 juin 2013 susvisé. 1. un bureau opérations ; 2. un bureau technique ; A ce titre, il est chargé de : 3. un bureau administration du personnel ; 1. assurer la protection des bâtiments administratifs, 4. un bureau logistique ; édifices publics, résidences des hautes autorités, ainsi que celle des représentations et missions 5. un poste de santé ; diplomatiques en province ; 6. un escadron appui ; 7. quatre escadrons antiémeutes ; 8. une section administrative

Sous-section 2 : Des unités spécialisées de la 4. un poste de santé ; Coordination de Police administrative 5. un détachement surveillance ; pour la Ville de Kinshasa 6. quatre détachements de police de circulation Paragraphe 1er : De l'escadron de protection de l'enfant et routière. de prévention des violences sexuelles Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Article 32 Paragraphe 3 : De l'escadron de police des frontières L'escadron de protection de l'enfant et de prévention

Article 36 des violences sexuelles a pour mission d'exécuter les mesures de surveillance et de protection de l'enfant, ainsi L'escadron de police des frontières a pour mission de que de prévenir les infractions liées aux violences surveiller, les frontières terrestres, maritimes, fluviales, sexuelles et de participer à leur répression. lacustres et aériennes, selon le cas. A ce titre, il est chargé de : A ce titre, il est chargé de : 1. appliquer les lois et règlements relatifs à la 1. maintenir et rétablir l'ordre public aux frontières ; protection de l'enfant et à la lutte contre les 2. sécuriser les personnes et leurs biens aux frontières ; violences sexuelles ; 3. prévenir les infractions aux frontières et participer à 2. prévenir, par des patrouilles et des tournées, les leur répression ; infractions en rapport avec la protection de l'enfant 4. assurer la surveillance physique des frontières et et les violences sexuelles et participer à leur empêcher les entrées et sorties du territoire national répression ; participer à la sensibilisation de la par les passages non officiels ; population sur la protection de l'enfant et la lutte contre les violences sexuelles. 5. appuyer les services publics de l'Etat œuvrant aux frontières dans le cadre de leurs missions ;

Article 33 6. assurer la sécurité générale des gares, ports et L'escadron de protection de l'enfant et de prévention aéroports internationaux constituant des postes des violences sexuelles est composé de frontières. 1. deux Sections protection de l'enfant ;

Article 37 2. trois Sections de lutte contre les violences sexuelles. L'escadron de police des frontières II est composé Il dispose, en outre, d'un Secrétariat administratif. de: Paragraphe 2 : Du Groupe de police de circulation 1. deux files motorisées ; routière 2. trois files pédestres.

Article 34 : Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Le Groupe de police de circulation routière a pour mission d'assurer la sécurité routière en faisant appliquer Paragraphe 4 : De l'escadron des voies de les dispositions du nouveau Code de la route. communication fluviale, lacustre, A ce titre, il est chargé de : maritime et ferroviaire 1. prévenir et réprimer les infractions au Code de la

Article 38 route ; L'escadron des voies de communication fluviale, 2. surveiller et sécuriser les voies publiques, lacustre, maritime et ferroviaire a pour mission de notamment en garantissant une fluidité permanente sécuriser les voies et installations fluviale, lacustre, du trafic routier ; maritime et ferroviaire. 3. participer aux escortes des délégations officielles en A ce titre, il est chargé notamment de : collaboration avec les services habilités ; 1. appliquer les lois et règlements relatifs aux voies 4. participer à la sensibilisation des usagers de la route de communication; sur le respect du Code de la route. 2. prévenir les infractions sur les voies de Article 35 communication et participer à leur répression ; exécuter Le Groupe de police de circulation routière est les demandes d'assistance des autres services publics de composé de : l'Etat œuvrant sur les voies de communication. 1. un bureau administration du personnel ;

Article 39 2. un bureau technique ; L'escadron des voies de communication est composé 3. un bureau opérations ; de :

une section ferroviaire ; 2. tenir et gérer les fichiers criminels et ceux de la scène des crimes au niveau provincial ;
une section fluviale, lacustre, maritime.
conserver les archives policières. Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Article 42 Section 2 : De la Coordination provinciale de la police Le Département de la police technique et judiciaire scientifique et de l'identification judiciaire comprend : 1. un bureau scènes de crimes ;

Article 40 2. un bureau technique ; La Coordination provinciale de la police judiciaire est composée des départements et service ci-après : 3. un bureau identification judiciaire ; 1. un Département de police technique et scientifique 4. un bureau fichiers et archives. et d'identification judiciaire ; Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 2. un Département de lutte contre la criminalité et les Sous-section 2 : Du Département de la lutte contre la stupéfiants ; criminalité et les stupéfiants 3. un Département de télécommunication et nouvelles

Article 43 technologies ; Le Département de la lutte contre la criminalité et 4. un Département de lutte contre la criminalité les stupéfiants a pour mission, en province, de mettre en économique et financière. œuvre les activités qui concourent à la répression de la 5. un Service provincial des statistiques. criminalité générale, de la criminalité organisée et celle En outre, elle dispose de trois unités opérationnelles relative aux stupéfiants. ci-après : A ce titre, il est chargé de : 1. une unité de lutte contre la criminalité et les 1. centraliser, analyser et synthétiser les données stupéfiants ; relatives aux infractions constatées, destinées au 2. une unité de lutte contre la criminalité relative aux Commissariat général ; nouvelles technologies de l'information et de la 2. gérer la documentation et tenir à jour les statistiques communication; de la criminalité générale, de la criminalité 3. une unité de lutte contre la criminalité économique organisée et celle relative aux stupéfiants. et financière.

Article 44 La taille de ces trois unités opérationnelles mentionnées à l'alinéa précédent est d'un groupe pour la Le Département de la lutte contre la criminalité et Ville de Kinshasa et d'un escadron pour chaque les stupéfiants comprend : Province. 1. un bureau grande criminalité ; Elle est dotée d'un Secrétariat opérationnel. 2. un bureau criminalité générale ; Sous-section 1 : Du Département de la police 3. un bureau stupéfiants ; technique et scientifique et d'identification judiciaire 4. un bureau analyses et profilage criminel ;

Article 41 5. un bureau documentation, formation et planification. Le Département de la police technique et scientifique et de l'identification judiciaire a pour II dispose, en outre, d'un secrétariat. mission, en province, de mettre en œuvre les activités suivantes : Sous-section 3 : Du Département de télécommunication 1. le prélèvement et l'exploitation des traces et indices et nouvelles technologies trouvés sur les lieux du crime en soutien aux activités des autres unités et services de police Article 45 judiciaire ; Le Département de télécommunication et nouvelles 2. l'identification des personnes interpellées et des technologies a pour mission, en province, de mettre en suspects découverts par les services chargés de œuvre les activités relatives à la lutte contre les l'application de la loi. infractions affectant les données informatiques, les systèmes internet, les infrastructures nationales vitales et A ce titre, il est chargé notamment de : à la lutte contre la criminalité relative aux nouvelles 1. exécuter les protocoles de travail applicables à la technologies de l'information et de la communication. spécialité ;

A ce titre, il est chargé de : 1. un bureau élaboration et présentation ; 1. analyser et synthétiser les données relatives aux 2. un bureau archives. infractions constatées. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 2. gérer la documentation, tenir à jour les statistiques Sous-section 6 : De l'Unité de lutte contre la de la criminalité relative aux nouvelles technologies criminalité et les stupéfiants de l'information et de la communication ;

Article 51 3. procéder aux analyses de tendances en matière de cyber-attaques. L'Unité de lutte contre la criminalité et les stupéfiants a pour mission de constater les infractions

Article 46 entrant dans son domaine de compétence, en rassembler Le Département de télécommunication et nouvelles les preuves, rechercher et identifier leurs auteurs et les technologies comprend : déférer devant les autorités judiciaires compétentes dans les formes prévues par la loi. 1. un bureau études et planification; A ce titre, elle est chargée de : 2. un bureau nouvelles technologies de l'information et de la communication et enquêtes ; 1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations de police judiciaire ; 3. un bureau liaison. 2. surveiller les activités criminelles et interpeller des Il dispose, en outre, d'un secrétariat. suspects, sur base des informations à caractère judiciaire mises à sa disposition ; Sous-section 4 : Du Département de lutte contre la 3. filer des personnes suspectées d'activités criminalité économique et financière criminelles; Article 47 4. collecter des preuves à charge de personnes suspectées en vue de leur interpellation ; Le Département de lutte contre la criminalité économique et financière a pour mission, en province, de 5. participer à la neutralisation des suspects armés ou mettre en œuvre les activités relatives à la lutte contre les autres malfaiteurs dangereux résistant à infractions en matière économique et financière. l'interpellation ; A ce titre, il est chargé de : 6. participer au règlement des prises d'otage et à la lutte contre toute mutinerie de détenus. 1. centraliser, analyser et synthétiser les données relatives aux infractions constatées, destinées au Elle comprend : Commissariat général ; 1. une section canine anti-drogue; 2. gérer la documentation et tenir à jour les statistiques 2. une section stupéfiants ; de la criminalité économique et financière. 3. une section criminalité générale. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 7 : De l'Unité de lutte contre la Sous-section 5 : Du Service provincial des statistiques criminalité relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

Article 49 Le Service provincial des statistiques a pour mission Article 52 de mettre en œuvre les activités tendant à la codification, L'unité de lutte contre la criminalité relative aux la collecte et l'analyse des données relatives à la nouvelles technologies de l'information et de la criminalité. communication a pour mission de constater les A ce titre, il est chargé de : infractions entrant dans son domaine de compétence, en rassembler les preuves, rechercher et identifier leurs 1. centraliser, étudier et interpréter les données auteurs et les déferrer devant les autorités judiciaires statistiques des autres services ou unités de la police compétentes dans les formes prévues par la loi. judiciaire, afin de procéder aux analyses de tendances en matière de criminalité ; A ce titre, elle est chargée de : 2. effectuer des études et formuler des 1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations recommandations relatives à la lutte contre la de police judiciaire ; criminalité. 2. surveiller les activités criminelles et interpeller des suspects, sur base des informations à

Article 50 caractère judiciaire mises à sa disposition ; Le Service provincial des statistiques comprend :

filer des personnes suspectées d'activités 4. un Service provincial de gestion et entretien des criminelles; infrastructures ;
collecter des preuves à charge de personnes 5. un Service provincial de transmissions et suspectées en vue de leur interpellation. télécommunications ; Elle comprend : 6. un détachement de santé ;
une section matériel spécifique ; 7. un Service provincial des affaires sociales ;
une section recherches et analyses ; 8. un Service provincial de l'informatique ;
une section enquête. 9. une Unité de morale et d'honneurs ; Elle dispose, en outre, d'un secrétariat. 10. un escadron musique. La taille de l'Unité de morale et d'honneurs est d'un groupe pour la Ville de Kinshasa et d'un escadron pour Sous-section 8 : De l'Unité de lutte contre la criminalité chaque province. économique et financière Elle est dotée en outre des aumôneries et d'un

Article 53 Secrétariat administratif. L'unité de lutte contre la criminalité économique et financière a pour mission de constater les infractions Sous-section 1 : Du Departement des ressources entrant dans son domaine de compétence , en rassembler humaines les preuves, rechercher et identifier leurs auteurs et les déferrer devant les autorités judiciaires compétentes dans

Article 55 les formes prévues par la loi. Le Département des ressources humaines a pour A ce titre, elle est chargée de : mission, en province, de mettre en œuvre les activités 1. mener ou exécuter, selon le cas, les investigations de gestion des ressources humaines de police judiciaire ; A ce titre, il est chargé de : 2. surveiller les activités criminelles et interpeller des 1. assurer l'administration des personnels du suspects, sur base des informations à caractère Commissariat provincial; judiciaire mises à sa disposition ; 2. assurer le développement des ressources humaines à 3. filer des personnes suspectées d'activités criminelles savoir, exprimer les besoins en personnel, à la ; gestion des rémunérations et de la formation. 4. collecter des preuves à charge de personnes II comprend : suspectées en vue de leur interpellation ; 1. un bureau du personnel ; 5. participer à la neutralisation des suspects armés ou 2. un bureau paie ; autres malfaiteurs dangereux résistant à l'interpellation. 3. un bureau de gestion des capacités professionnelles et recrutement ; Elle comprend : 4. un bureau stratégie ; 1. une section anti-corruption et détournement ; 5. un bureau pension et retraite ; 2. une section anti-fraude ; 6. un bureau personnel administratif. 3. une section commerce illégal. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Elle dispose, en outre, d'un secrétariat. Sous-section 2 : Du Département de budget et finances Section 3 : De la Coordination provinciale de l'appui et gestion

Article 56 Article 54 Le Département de budget et finances a pour mission, en Province, de : La Coordination provinciale de l'appui et gestion est composée des départements, des services provinciaux et 1. exprimer les états des besoins du Commissariat des unités ci-après : provincial destinés à la transmission au Commissariat général, en vue de la préparation et de 1. un Département des ressources humaines ; l'élaboration des prévisions budgétaires de la Police 2. un Département de budget et finances ; nationale ; 3. un Département de la logistique ; 2. assurer l'exécution des opérations relatives aux finances du Commissariat provincial.

A ce titre, il est chargé de : 6. un bureau des transports et mouvements ; 1. assurer l'exécution des opérations de paiement ; 7. un bureau de maintenance et son garage ; 2. assurer la tenue exacte, exhaustive et sincère de 8. un magasin pour les armes et munitions ; l'ensemble des comptabilités obligatoires ; 9. le garage provincial ; 3. assurer l'identification exhaustive des recettes de la 10. un magasin provincial qui comprend tous les compétence du Commissariat provincial; magasins énumérés ci-dessus à l'exception du garage 4. assurer la responsabilité de la collecte, de la provincial et du magasin pour les armes et complétude, de l'exhaustivité et de la qualité du munitions. processus d'expression des besoins ; Sous-section 4 : Du Service provincial de gestion et 5. satisfaire à toutes les exigences de redevabilité entretien des infrastructures interne et externe en matière de budget, de finances

Article 58 et de comptabilité ; Le Service provincial de gestion et entretien des 6. exécuter les opérations de recettes et dépenses du infrastructures a pour mission de gérer les biens meubles Commissariat provincial. et immeubles affectés à la Police nationale. Il comprend : A ce titre, il est chargé de : 1. un bureau budget; 1. participer à l'exécution des travaux de construction 2. un bureau comptabilité. et/ou réhabilitation conformément à la Il dispose, en outre, d'un secrétariat. réglementation en la matière ; 2. suivre l'exécution des constructions et/ou Sous-section 3 : Du Département de la logistique réhabilitations des infrastructures réalisées par des tiers ;

Article 57 3. exécuter le plan d'entretien courant et de Le Département de la logistique a pour mission, en maintenance lourde des infrastructures ; province, d'organiser l'appui matériel, de fournir et de 4. assurer la maintenance de certains équipements maintenir opérationnels et disponibles les moyens spécifiques aux bâtiments ; attribués au Commissariat provincial dans le domaine du 5. exécuter les instructions relatives à la gestion du ravitaillement en vivres, de l'habillement, de l'armement logement. et munitions, des transports, de la maintenance et autres équipements individuels et collectifs. Il comprend : A ce titre, il est chargé de : 1. un bureau gestion administrative ; 1. exécuter les directives et règlements de gestion des 2. un bureau gestion immobilière; moyens matériels ; 3. un bureau technique ; 2. réceptionner et stocker les matériels consommables 4. un bureau maintenance. et non consommables ; Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 3. assurer la maintenance des matériels ; En outre, le Service provincial de gestion et entretien 4. contrôler la gestion des matériels ; des infrastructures est doté d'une section d'appui. 5. assurer l'inspection des matériels ; 6. proposer des matériels au déclassement Sous-section 5 : Du Service provincial de transmissions conformément aux procédures ; et télécommunications 7. assurer l'inventaire général de tous les équipements

Article 59 du Commissariat provincial. Le Service provincial de transmissions et Il comprend : télécommunications a pour mission de mettre en œuvre 1. un bureau technique; l'organisation et la gestion des réseaux de 2. un bureau des vivres et son magasin; télécommunication de la Police nationale. 3. un bureau des uniformes, équipements, insignes et A ce titre, il est chargé de : accessoires et ses magasins d'acquisition et 1. assurer les liaisons entre les structures du renouvellement ; Commissariat provincial et entre celui-ci et le 4. un bureau des armes et munitions ; Commissariat général ; 5. un bureau des imprimés, fournitures, matériels de bureaux et matériels spécifiques et son magasin;

sécuriser les transmissions des messages et veiller à 1. promouvoir l'éducation et l'instruction en faveur des la discipline dans les réseaux. personnels et de leurs ayant droits ; Il comprend : 2. organiser des moments de divertissement en faveur des personnels et de leurs ayant droits ;
un bureau exploitation ;
organiser les funérailles en faveur des personnels et
un bureau télécommunications ; de leurs ayants droit, en cas de décès.
un bureau matériel de transmissions et Il comprend : télécommunications;
un bureau assistance et promotion sociales ;
un bureau maintenance.
un bureau gestion mess, cantine et hébergement ; Il dispose, en outre, d'un secrétariat.
un bureau éducation civique ; En outre, le Service provincial de transmissions et télécommunications est doté d'une section d'appui. 4. un bureau éducation physique, sports et loisirs. Sous-section 6 : Du Détachement de santé Il dispose, en outre, d'un secrétariat.

Article 60 Sous-section 8 : Du Service provincial de l'informatique Le Détachement de santé a pour mission de mettre en œuvre la politique sanitaire de la Police nationale au

Article 62 niveau provincial. Le Service provincial de l'informatique a pour A ce titre, il est chargé de : mission, en province, de mettre en œuvre la gestion 1. maintenir et promouvoir la bonne santé physique et automatisée de la Police nationale. mentale des personnels de la Police nationale; A ce titre, il est chargé d'organiser et de contrôler les 2. garantir et assurer l'administration des soins de activités informatiques de la Police nationale en santé sous tous leurs aspects tant préventif, curatif province. que promotionnel aux personnels de la Police Il comprend : nationale et à leurs ayants droit ; 1. un bureau études et planification ; 3. organiser et assurer l'appui médical aux unités 2. un bureau exploitation; mobiles du Commissariat provincial ; 3. un bureau réseaux et communications ; 4. participer, sur réquisition de l'autorité compétente, aux actions d'urgences médico-sanitaires nationales, 4. un bureau technique ; notamment lors des grandes épidémies et 5. un bureau assistance utilisateurs. catastrophes. Il dispose, en outre, d'un secrétariat. Il comprend : 1. un bureau administration et logistique ; Sous-section 9 : De l'Unité de morale et d'honneurs 2. un bureau études et planification, programme et archives ; Article 63 3. un bureau santé publique ; L'Unité de morale et d'honneurs a pour mission en province de participer au maintien de la discipline au 4. un bureau médico-pharmaceutique ; sein de la Police nationale et d'assurer le piquet 5. un hôpital provincial de la Police ; d'honneur lors des cérémonies. 6. un dépôt provincial médico-pharmaceutique. A ce titre, elle est chargée de : Il dispose, en outre, d'un secrétariat. 1. participer au maintien du bon comportement du personnel de la Police nationale ; Sous-section 7 : Du Service provincial des affaires 2. veiller à l'application des directives relatives au bon sociales usage des équipements de la Police nationale ; 3. canaliser les unités opérationnelles de la Police

Article 61 nationale sur les lieux d'intervention ; Le Service provincial des affaires sociales a pour 4. assurer le convoiement des véhicules de la Police mission de mettre en œuvre la promotion des activités nationale. sociales, culturelles, éducatives et d'appui psychologique de la Police nationale. Elle comprend : A ce titre, il est chargé de : 1. un bureau discipline ; 2. un bureau de garde ;

quatre sections d'honneurs. 3. l'Aumônerie provinciale kimbanguiste qui comprend un bureau évangélisation, un bureau développement, Il dispose, en outre, d'un secrétariat. un bureau jeunesse et famille et un bureau presse et information. Sous-section 10 : De l'escadron musique Les Aumôneries provinciales relèvent de leurs aumôneries nationales respectives et disposent chacune

Article 64 d'un secrétariat. L'escadron musique a pour mission, en province, Un Arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures d'assurer l'animation sonore et de rendre les honneurs, dans ses attributions détermine les attributions des lors des cérémonies et manifestations officielles en vue subdivisions des aumôneries provinciales et celles des de les rendre agréables. aumôneries urbaines et territoriales. A ce titre, il est chargé de : Titre III : Du fonctionnement des Commissariats 1. participer à la conception d'un répertoire musical de provinciaux la Police nationale ; 2. participer aux prises d'armes au sein de la Police Chapitre I : Des fonctions du Commissaire provincial et nationale ; Commissaires provinciaux adjoints 3. rendre les honneurs aux membres de la

Article 66 hiérarchie de la Police nationale et aux hautes personnalités ; Le Commissaire provincial assure la direction du Commissariat provincial de la Police nationale, 4. exécuter le répertoire musical de la Police nationale, conformément aux lois et règlements de la République. lors des cérémonies organisées par les autorités policières, notamment les défilés, les parades, les II s'assure de la bonne exécution par le inaugurations des bâtiments officiels, les levées des Commissariat provincial et les unités territoriales et corps à l'inhumation et les mariages des policiers. locales des directives émanant du Commissaire général. Il comprend : Il veille au respect du régime disciplinaire de la Police nationale. Il propose au Commissaire général la 1. une section artistique ; saisine du conseil d'enquête ou de discipline, selon le 2. une section technique ; cas. 3. cinq pupitres. Il exerce ses compétences de gestion financière par Il dispose, en outre, d'un secrétariat. délégation du Commissaire général. Il met en mouvement le groupe mobile d'intervention, pour exécuter ses différentes missions. Sous-section 10 : Des aumôneries provinciales Il fait la demande, en cas de nécessité, au Article 65 Commissaire général pour l'envoi de la Légion nationale Les aumôneries provinciales de la Police nationale d'intervention, en vue de renforcer le Commissariat ont pour mission de mettre en œuvre des activités provincial lors d'émeutes ou tout autre événement de relatives : nature à troubler l'ordre public et il en assure le commandement. 1. au conseil moral et spirituel du commandement à tous les niveaux du Commissariat provincial ; Il dispose d'un Centre provincial de commandement, de contrôle et de coordination. 2. à l'application du plan de l'évangélisation pour l'encadrement des policiers et de leurs familles ;

Article 67 3. à la contribution, à l'entretien et au relèvement du En application des dispositions de l'article 4 du moral des policiers en vue de motiver et d'assurer la présent Décret, le Commissaire provincial s'assure de la discipline des policiers. bonne exécution des directives du Commissaire général Elles sont composées notamment de : relatives aux activités de la Police administrative, de la Police judiciaire et de l'Appui et gestion. 1. l'Aumônerie provinciale catholique qui comprend un bureau évangélisation, un bureau développement

Article 68 Caritas, un bureau famille et mouvements d'action Le Commissaire provincial est assisté de trois catholique et un bureau éducation chrétienne ; adjoints chargés respectivement de la Police 2. l'Aumônerie provinciale protestante qui comprend administrative, de la Police judiciaire et de l'appui et un bureau évangélisation, un bureau éducation gestion. chrétienne, un bureau diaconie et un bureau coordination et mission ;

En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire chargé des opérations et renseignements et l'autre de provincial adjoint préséant assume l'intérim du l'Appui et gestion commandement. Chapitre III : Des fonctions du Secrétaire administratif Article 69 provincial Le Commissaire provincial peut, pour la bonne

Article 73 exécution de certaines tâches spécifiques, mettre en Le Secrétaire administratif provincial est chargé de place, durant une période bien déterminée, des Cellules la bonne exécution des activités du secrétariat de travail dont il désigne les membres. administratif provincial, notamment : Il fixe l'organisation et le fonctionnement de ces 1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier Cellules de travail par une décision dont copie transmise et l'archivage ; au Commissaire général de la Police nationale. 2. la rédaction des projets de correspondances du

Article 70 commissaire provincial ; Les Commissaires provinciaux adjoints 3. l'exécution de toutes autres tâches administratives coordonnent, sous l'autorité du Commissaire provincial, lui confiées. les activités qui concourent à la réalisation de leurs Il est de la catégorie des Commissaires supérieurs et missions respectives. assisté d'un adjoint de la catégorie des commissaires. A cet effet, ils s'assurent de la bonne exécution des tâches dévolues aux départements, services provinciaux, Chapitre IV: Des fonctions de l'Aumônier provincial détachements, groupes et unités spécialisées, placés sous

Article 74 leur coordination respective, et veillent à la bonne utilisation des moyens dont ceux-ci disposent. L'Aumônier provincial est chargé de la bonne exécution des activités pastorales et évangéliques de la Chapitre II : Des fonctions du Chef de département, du confession dont il relève. Chef de service provincial, du Chef de détachement et du II est de la catégorie des Commissaires supérieurs et commandant groupe assisté d'un diacre ou d'un animateur pastoral, selon le Article 71 cas, de la catégorie des Commissaires. Le Chef de département, le Chef de Service Il est proposé pour sa nomination par son Chef provincial et le Chef de détachement au Commissariat ecclésiastique. provincial s'assurent de la bonne exécution des activités Chapitre V: Des fonctions du Chef de bureau et du de leurs services ou unités respectifs. Commandant escadron A ce titre, ils sont chargés de :

Article 75 1. la coordination et la supervision des activités dans leurs domaines respectifs ; Le Chef de bureau et le Commandant escadron au Commissariat provincial sont chargés de la bonne 2. l'identification et la centralisation des besoins en exécution des activités du bureau ou de l'escadron. équipements spécifiques et en formation du personnel de leurs services ou unités. Ils sont de la catégorie des commissaires et assistés, chacun, d'un adjoint de la même catégorie, de grade égal Ils sont de la catégorie des Commissaires supérieurs ou inférieur. et assistés, chacun, d'un adjoint de la même catégorie et de grade égal ou inférieur. Chapitre VI: Des fonctions du Secrétaire administratif et du secrétaire opérationnel des coordinations provinciales

Article 72 Le Commandant groupe au Commissariat provincial Article 76 s'assure de la bonne exécution des activités de son unité. Le Secrétaire administratif de la Coordination A ce titre, il est chargé de : provinciale de l'Appui et gestion s'assure de la bonne 1. la coordination et la supervision des activités de son exécution des activités ci-après : unité ; 1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier 2. l'identification et la centralisation des besoins en et l'archivage ; équipements spécifiques et en formation du 2. la rédaction des projets de correspondances du personnel de son unité. commissaire provincial adjoint ; Il est de la catégorie des Commissaires supérieurs et 3. l'exécution de toutes autres tâches administratives assisté de deux commandants en second de la même lui confiées. catégorie et de grade égal ou inférieur, dont l'un est Il est de la catégorie des Commissaires.

Article 77 Outre les activités dévolues au Secrétaire administratif de la Coordination provinciale de l'Appui et gestion, les Secrétaires opérationnels des Coordinations provinciales de la Police administrative et de la Police judiciaire assurent également la rédaction des ordres et instructions opérationnels. Ils sont de la catégorie des Commissaires. Chapitre VII : Des fonctions du Secrétaire administratif des départements et des groupes

Article 78 Le Secrétaire administratif des départements ou des groupes s'assure de la bonne exécution des activités ciaprès : 1. la réception, l'expédition, la ventilation du courrier et l'archivage ; 2. la rédaction des projets de correspondances du commissaire provincial adjoint ; 3. l'exécution de toutes autres tâches administratives lui confiées. Ils sont de la catégorie des commissaires. Titre IV : Des dispositions finales

Article 79 Un Arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions fixe, sur proposition du Commissaire général de la Police nationale, la liste nominative des Commissariats provinciaux, ainsi que leurs unités spécialisées respectives.

Article 80 Les personnels administratifs qui sont nommés aux fonctions de Chef de département, de Chef de service provincial, de Chef de détachement, de Secrétaire administratif ou opérationnel, et de Chef de bureau au Commissariat provincial sont revêtus de grades équivalents à ceux des policiers de carrière nommés aux mêmes fonctions, conformément aux dispositions des articles 52, 53 et de 56 à 59du présent Décret.

Article 81 Le Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2015 Matata Ponyo Mapon Evariste Boshab Le Vice premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité

Décret n°15/029 du 10 décembre 2015 portant Article 3 création, organisation et fonctionnement d'un Le siège social du Centre est établi à Bukavu. Il Etablissement public dénommé Centre de peut être transféré, à la demande du Conseil Retraitement des Minerais, « CRM » en sigle d'administration, en tout lieu de la République par Décret du Premier ministre, sur proposition du Ministre Le Premier ministre, ayant les Mines dans ses attributions. Vu la Constitution, spécialement son article 92 ; Des antennes et bureaux peuvent être créés, à la Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant demande du Conseil d'administration, sur toute l'étendue Code minier, spécialement ses articles 8 et 13 ; du territoire de la République Démocratique du Congo et à l'étranger, après autorisation du Ministre de tutelle. Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements

Article 4 publics, spécialement en son article 5 ; Le Centre a pour objet de faire tant pour lui-même Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant que pour le compte des tiers, toutes opérations de nomination d'un Premier ministre ; concentration et de traitement métallurgique, de Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 transformation ainsi que l'ingénierie pour la filière portant nomination des Vice-premiers Ministres, des stannifère et aurifère, et ce, dans le strict respect des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, normes environnementales. telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°

Article 5 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; En exécution des dispositions de l'article 4 cidessus, le Centre est notamment chargé de : Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, - Assurer l'essai de traitement minéralogique ; modalités pratiques de collaboration entre le Président - Assurer l'épuration de la cassitérite d'exploitation de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les artisanale ; membres du Gouvernement ; - Récupérer l'or contenu dans les boues aurifères Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 juin 2015 fixant provenant des exploitations artisanales ; les attributions des Ministères spécialement son article - Conseiller les exploitants à petite échelle dans les 1erB point 19 ; choix des méthodes, des outils de production et Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant d'épuration de la cassitérite et de l'or. Règlement Minier, spécialement en son article 9; Titre II : Du patrimoine et des ressources Sur proposition du Ministre des Mines ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 6 Le patrimoine du Centre est constitué de : DECRETE - tous les biens, droits et obligations qui lui sont Titre I : Des dispositions générales reconnus conformément à l'article 2 du présent Décret ;

Article 1 - des équipements, matériels et autres biens acquis Il est créé un Etablissement public doté de la dans le cadre de l'exécution de sa mission. personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, appelé Centre de Retraitement des Article 7 Minerais, « CRM » en sigle ci-après dénommé « Le Les ressources du Centre sont constituées Centre ». notamment de : Le Centre est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet - produits d'exploitation ; 2008 portant dispositions générales applicables aux - frais rémunératoires de services rendus notamment le établissements publics et par le présent Décret. traitement à façon, les frais d'analyse au laboratoire, Article 2 l'ingénierie et conseils techniques ; L'ensemble des biens corporels et incorporels mis à - dons, legs et libéralités ; la disposition du Centre de Recherches Minières, - emprunts ; service déconcentré, sont transférés au Centre de - contributions des partenaires et bailleurs de fonds Retraitement des Minerais, Etablissement public.

Titre III : De l'organisation et du fonctionnement Article 12 Le Conseil d'administration se réunit

Article 8 trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation Les structures organiques du Centre sont : de son président. - le Conseil d'administration ; Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par - la Direction générale ; son président, sur un ordre du jour déterminé, à la - le Collège des Commissaires aux comptes. demande de l'autorité de tutelle et chaque fois que l'intérêt du Centre l'exige. Chapitre 1: Du Conseil d'administration Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et à l'autorité de tutelle

Article 9 huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la Le Conseil d'administration est l'organe de réunion. conception, d'orientation, de contrôle et de décision du L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Centre. président du Conseil d'administration et peut être Il définit la politique générale, en détermine le complété par toute question dont la majorité des programme, arrête le budget et approuve les états membres du conseil demande l'inscription. financiers de fin d'exercice. Le Conseil d'administration ne peut siéger A ces fins, le Conseil d'administration délibère sur valablement que si les trois cinquièmes de ses membres toutes les matières relatives à l'objet du Centre et sont présents. dispose notamment des compétences de : Les décisions du Conseil d'administration sont - arrêter le plan de développement, les programmes prises à la majorité des membres présents. En cas généraux d'activités et d'investissements, les budgets d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. ainsi que les comptes du Centre ; - décider de la prise de l'extension ou de la cession de Article 13 participations financières ; Un Règlement d'ordre intérieur adopté par le - fixer les orientations de la politique tarifaire du Conseil d'administration et dûment approuvé par Centre, les conditions générales de passation des l'autorité de tutelle, détermine l'organisation et le contrats, conventions et marchés et les règles fonctionnement du Conseil d'administration. générales d'emploi des disponibilités et de réserve ;

Article 14 - décider des acquisitions, aliénations, échanges et Les membres du Conseil d'administration constructions des immeubles ; perçoivent, à charge du Centre, un jeton de présence - fixer l'organigramme du Centre et le soumettre pour dont le montant est déterminé par Décret du Premier approbation à l'autorité de tutelle ; ministre délibéré en Conseil des Ministres sur - fixer, sur proposition de la Direction générale, le proposition du Ministre de tutelle. cadre organique et le statut du personnel et le soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle. Chapitre 2 : De la Direction générale Article 10 Article 15 Le Conseil d'administration est composé de cinq La Direction générale est l'organe de gestion du membres, en ce compris, le Directeur général. Centre. Elle exécute les décisions du Conseil

Article 11 d'administration et assure la gestion courante du Centre. Les membres du Conseil d'administration sont Elle exécute le budget, élabore les états financiers nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, du centre et dirige l'ensemble de ses services. révoqués par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Elle représente le Centre vis-à-vis des tiers. A cet Ministres. effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du Centre et pour agir en toute Le mandat des membres du Conseil d'administration circonstance en son nom. est de cinq ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du Conseil d'administration peut également

Article 16 prendre fin par décès ou démission volontaire. Le Centre est géré par un Directeur général, assisté Le Président de la République nomme, parmi les d'un Directeur général adjoint, tous nommés, relevés de membres du Conseil d'administration, un président autre leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le qu'un membre de la Direction générale.

Président de la République, sur proposition du Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. l'attention de l'autorité de tutelle. Le Directeur général et le Directeur général adjoint Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les une fois. irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées et font toutes les opérations qu'ils jugent convenables. Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le

Article 20 Gouvernement. Les commissaires aux comptes reçoivent à charge En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du du Centre, une allocation dont le montant est fixé par Directeur général est assuré par le Directeur général Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction, Ministres. désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction générale. Titre IV : Des incompatibilités Article 17 Article 21 Les actions en justice tant en demande qu'en Le Directeur général ainsi que les administrateurs défense sont introduites et/ou soutenues au nom du ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, Centre par le Directeur général ou, à défaut, par son aux marchés publics conclus avec le Centre à leur remplaçant ou toute personne mandatée à cette fin par propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lui. lesquelles ils ont des intérêts. Chapitre 3 : Du Collège des commissaires aux comptes Article 22 Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires

Article 18 aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et Le contrôle des opérations financières du Centre est incompatibilités que celles prévues pour les assuré par un Collège des commissaires aux comptes. commissaires aux comptes des sociétés commerciales. Celui-ci est composé de deux personnes désignées parmi les experts comptables conformément à l'article Titre V : De la tutelle 59 de la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant

Article 23 création et organisation de l'ordre national des experts comptables. Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. Les Commissaires aux comptes sont nommés par le Premier ministre sur proposition du Ministre ayant les Article 24 Mines dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de renouvelable une fois. contrôle par voie d'autorisation préalable, d'approbation Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs ou d'opposition. fonctions, pour faute constatée dans l'exécution de leur mandat. Article 25 Ils ne peuvent prendre individuellement aucune Sont soumis à l'autorisation préalable : décision. - les acquisitions et aliénations immobilières ;

Article 19 - les emprunts à plus d'un an de terme ; - les prises et cessions de participations financières ; Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de - l'établissement d'agences et des bureaux à l'étranger ; contrôle sur toutes les opérations du Centre. - les marchés de travaux et des fournitures d'un A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs caisse, le portefeuille et les valeurs du Centre, de congolais. contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être des bilans ainsi que l'exactitude des informations actualisé par arrêté du Ministre ayant les Finances dans données sur les comptes du Centre dans les rapports du ses attributions. Conseil d'administration.

Article 26 Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et Sont soumis à l'approbation: généralement de toutes les écritures du Centre. - le cadre organique ; - le budget du centre arrêté par le Conseil

d'administration sur proposition de la Direction 2. En dépenses : générale ; - les charges d'exploitation ; - le statut du personnel fixé par le Conseil - les charges du personnel (y compris les dépenses de d'administration sur proposition de la Direction formation professionnelles et toutes autres dépenses générale ; faites dans l'intérêt du personnel) ; - le Règlement intérieur du Conseil d'administration ; - toutes autres charges financières. - le rapport annuel d'activités ; Le budget d'investissement comprend : - le barème de rémunérations du personnel. Article 27 1. En dépenses : Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux - les frais d'acquisition, de renouvellement ou de réunions du Conseil d'administration et, dans les développement des immobilisations affectées aux conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du activités professionnelles ; Conseil d'administration. - les frais d'acquisition des immobilisations de toute Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent nature non destinées à être affectées (participations ne sont exécutoires que dix jours francs après leur financières, immeubles d'habitation). réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l'exécution immédiate. 2. En recettes : Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité - les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou notamment les apports nouveaux de l'Etat ; décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général ou intérêt particulier du Centre. - les subventions d'équipement de l'Etat ; Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par - les emprunts ; écrit au président du Conseil d'administration ou au - l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses Directeur général du Centre, et fait rapport au Premier de même nature et les revenus divers ; ministre. - les prélèvements sur les avoirs placés ; Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition - les cessions des biens et toutes autres ressources dans le délai de quinze jours francs à dater de la autorisées à cet effet par le Conseil d'administration. réception du rapport dont la question à l'alinéa précédent, l'opposition devient exécutoire. Article 32 Titre VI: De l'organisation financière Conformément au calendrier d'élaboration du projet du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque

Article 28 année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général L'exercice comptable du Centre commence le 1er soumet un projet de budget de recettes et dépenses pour janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. l'exercice suivant à l'approbation du Conseil Article 29 d'administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède Les comptes du Centre sont tenus conformément à celle à laquelle il se rapporte. la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 33

Article 30 La comptabilité du Centre est organisée et tenue de Le budget du Centre est arrêté par le Conseil manière à : d'administration et soumis à l'approbation du Ministre - connaître et contrôler les opérations de charges et de tutelle conformément à l'article 26 du présent Décret. pertes, des produits et profits ; Il est exécuté par la Direction générale. - connaître la situation patrimoniale du Centre ;

Article 31 - déterminer les résultats. Le budget du Centre est subdivisé en budget

Article 34 d'exploitation et en budget d'investissement. A la fin de chaque exercice, la Direction Générale Le budget d'exploitation comprend : élabore : 1. En recettes : - un état d'exécution du budget, lequel présente, dans - les ressources d'exploitation ; les colonnes successives, les prévisions des recettes - les ressources diverses et exceptionnelles. et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;

un rapport dans lequel il fournit tous les éléments Titre IX: Du régime douanier, fiscal et parafiscal d'information sur l'activité du Centre au cours de

Article 39 l'exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation de différents postes de l'actif du bilan et, Sans préjudice des dispositions légales contraires, le le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes Centre est assimilé à l'Etat pour toutes les opérations d'évaluation précédemment adoptées ont été relatives aux impôts, droits, taxes et redevances modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions effectivement mis à sa charge. de la Direction générale concernant l'affectation Toutefois, il a l'obligation de collecter les impôts, résultat. taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser auprès de la régie financière ou de l'entité

Article 35 administrative compétente. L'inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à Titre X : De la dissolution la disposition des commissaires aux comptes, au plus

Article 40 tard le 15 mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Un Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres prononce la dissolution du Centre et fixe Les mêmes documents ainsi que le rapport des les règles relatives à la liquidation. commissaires aux comptes sont transmis à l'autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année. Titre XI : Des dispositions finales Titre VII : Des marchés de travaux et de fournitures

Article 41 Article 36 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Les marchés de travaux et de fournitures sont passés conformément à la législation sur les marchés publics.

Article 42 Titre VIII : Du personnel Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa

Article 37 signature. Le personnel du Centre est régi par le Code du Fait à Kinshasa, le 10 décembre 2015 travail et ses mesures d'application ainsi que par des dispositions conventionnelles négociées avec la Matata Ponyo Mapon Direction générale et approuvée par le Conseil d'administration et l'autorité de tutelle. Martin Kabwelulu Le cadre organique et le statut du personnel du Ministre des Mines Centre sont fixés par le Conseil d'administration, sur proposition de la Direction générale. __ Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement, la discipline et les voies de recours. Décret n° 15/030 du 14 décembre 2015 portant Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil création du Comité de pilotage du programme Cadre d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de Intégré Renforcé en République Démocratique du l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans Congo interruption du service public. Le Premier ministre,

Article 38 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Le personnel du Centre, exerçant un emploi de 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas articles de la Constitution de la République échéant, licencié ou révoqué par le Conseil Démocratique du Congo du 18 février 2006, d'administration, sur proposition de la Direction spécialement en son article 92 ; générale tandis que le personnel de collaboration et Vu l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant Commerce, signé à Marrakech le 14 avril 1994 ; licencié ou révoqué par la Direction générale. Vu la Loi n° 73-001 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 11, 13 et 14 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant - donner l'impulsion et les orientations nécessaires nomination d'un Premier ministre ; pour la bonne gestion du programme CIR conformément aux objectifs du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des - décider des projets prioritaires à monter pour Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle soutenir l'intégration du commerce et en faire rapport que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 au Conseil des Ministres par le canal du Ministre du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique ayant le Commerce dans ses attributions ; du Gouvernement ; - coordonner les différents partenaires Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant gouvernementaux concernés par les questions de organisation et fonctionnement du Gouvernement, commerce, du secteur privé, de la Société civile et modalités pratiques de collaboration entre le Président de la Communauté des donateurs. de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Chapitre III : De l'organisation et du fonctionnement membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant Article 3 les attributions des Ministères ; Le Comité de pilotage comprend les organes ciConsidérant les Déclarations ministérielles de après : l'Organisation Mondiale du Commerce adoptées le 13 - la Coordination ; décembre 1996 à Singapour, le 14 novembre 2001 à - le Comité d'experts. Doha (Qatar) et le 15 décembre 2005 à Hong Kong ; Considérant les recommandations du Conseil du Article 4 Cadre Intégré Renforcé par sa lettre du 31 mai 2011 La Coordination est l'organe de décision et portant approbation du projet de catégorie 1 de la d'orientation. République Démocratique du Congo relative au Elle est composée de : renforcement des capacités institutionnelles ; 1. Ministres ayant respectivement dans leurs Considérant la nécessité de doter le Cadre Intégré attributions : Renforcé d'une structure de haut niveau pour la prise de décisions et la coordination entre les différents - le Plan ; partenaires gouvernementaux sur les questions de - le Commerce ; commerce, le secteur privé, la société civile et la - les Transports ; communauté des donateurs ; - l'Economie ; Sur proposition de la Ministre du Commerce ; - l'Environnement ; Le Conseil des Ministres entendu ; - les Mines ; DECRETE - l'Industrie ; - les PME ; Chapitre I : De la création - les Télécommunications ;

Article 1 - l'Agriculture ; II est créé un Comité de pilotage du Cadre Intégré - les Finances ; Renforcé, en République Démocratique du Congo, en - les Hydrocarbures ; sigle « COPICIR », ci-après dénommé « Le Comité de - l'Energie ; pilotage ». 2. Un délégué de la Présidence de la République ; Chapitre II : Des missions 3. Un délégué de la Primature ; Article 2 4. Le Point focal CIR ; Le Comité de Pilotage a pour missions de : 5. Le Facilitateur des donateurs (UE) ; - approuver le plan de travail ainsi que le budget 6. Un délégué de l'UNMO-CIR. annuel de l'Unité Nationale de Mise en Œuvre ;

Article 5 - examiner et évaluer périodiquement l'état d'avancement du processus de mise en œuvre de La présidence de la Coordination est assurée par le l'appui au secteur de Commerce ; Ministre ayant le Commerce dans ses attributions. Elle est assistée d'un Secrétariat technique. - évaluer les mesures et les actions entreprises dans le cadre de l'intégration du commerce dans le Plan Le Secrétariat technique est composé de : National de Développement; - Secrétariat général au Commerce Extérieur ;

Coordination de l'Unité Nationale de Mise en Œuvre 4. Comité de Pilotage pour le Climat des Affaires et du Cadre Intégré Renforcé ; des Investissements(CPCAI) ;
Secrétariat général du Gouvernement ; 5. Comité Technique des Réformes (CTR) ;
Service d'appoint. 6. Cadre Permanent de Concertation Economique

Le Secrétariat technique est dirigé par le Secrétaire (CPCE) ;

général au Commerce Extérieur, Point Focal du CIR et 7. Cellule d'appui à l'Ordonnateur National du Fonds

rapporteur du Comité de pilotage. Européen de Développement (COFED) ;

Article 6 8. Institut National d'Etudes et des Recherches

Agronomiques (INERA) ;

Le Comité d'experts est l'organe d'appui à la

Coordination. 9. Projet d'Appui au Secteur Minier (PROMINES) ;

Il est constitué des experts des composantes ci-après 10. Cellule d'Exécution des Projets de Transport

Multimodal (CEPTM) ;
Gouvernement ; 11. Plate-forme de Gestion d'Aide et d'Investissements (PGAI).
Coordination des programmes et institutions de recherche ;

Article 9 - Secteur privé, corporations professionnelles. La composante Secteur privé est constituée des La présidence du Comité d'experts est assurée par le délégués des structures et corporations ci-après : Secrétaire général au Commerce Extérieur. 1. Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ; Article 7 2. Fédération Nationale des Artisans, Petites Entreprises du Congo (FENAPEC) ; La composante Gouvernement comprend les experts des Institutions, Ministères et services ci-après : 3. Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (COPEMECO) ; 1. Présidence de la République ; 4. Association des Femmes Entrepreneurs(ASSOFE); 2. Primature ; 5. Conseil National des Organisations Non 3. Plan; Gouvernementales de Développement (CNONGD) 4. Commerce ; ; 5. Transports ; 6. Association Nationale des Entreprises du 6. Environnement et Tourisme ; Portefeuille (ANEP) ; 7. Mines ; 7. Associations des consommateurs. 8. Industrie ;

Article 10 9. Petites et Moyennes Entreprises ; Le Comité de pilotage peut recourir à toute 10. Télécommunications ; expertise externe, notamment celle des partenaires au développement, à savoir : 11. Agriculture ; 1. Union Européenne (UE) ; 12. Finances ; 2. Banque Mondiale ; 13. Hydrocarbures ; 3. Programme des Nations Unies pour le 14. Genre et Famille ; Développement (PNUD) ; 15. DGDA 4. Banque Africaine de Développement (BAD) ; 16. OCC 5. Bureau des Nations Unies pour les Services d'Appui 17. OGEFREM aux Projets (UNOPS) ; Article 8 6. Organisations des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) ; La composante Coordination des programmes nationaux et institutions de recherche comprend les 7. Fonds des Nations Unies pour l'Agriculture (FAO). délégués des structures ci-après :

Article 11 1. Guichet Unique du Commerce Extérieur ; Le Comité de pilotage est régi par un Règlement 2. Cellule d'Appui aux Projets des Zones intérieur adopté par les membres visés à l'article 4 ciEconomiques Spéciales (CAZES) ; dessus. 3. Plan National d'Investissement Agricole (PNIA) ;

Chapitre IV : Des ressources Vu le Décret-loi n° 17-2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat, Article 12 spécialement en son article 1er ; Les ressources du Comité de pilotage proviennent Vu l'Ordonnance n° 81-160 du 7 octobre 1981 des dons, des legs, des fonds de contrepartie du portant régime spécial de sécurité sociale pour le Gouvernement et des subventions de l'Etat. personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et Les membres de la coordination et du Comité Recherche Scientifique et leurs ayants droit ; d'experts sectoriels ont droit à un jeton de présence. Vu l'Ordonnance loi n°87-0032 du 22 juillet 1987 Les membres du Secrétariat technique bénéficient relative au régime applicable aux magistrats de la Cour d'une prime permanente. des comptes et leurs ayants droit ; Vu l'Ordonnance n°80-215 du 28 août 1980 portant Chapitre V : Des dispositions finales création du Ministère de la Fonction publique ; Article 13 Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant La Ministre du Commerce dans ses attributions est nomination d'un Premier ministre ; chargée de l'exécution du présent Décret qui entre en Vu l'Ordonnance n° 14/07 du 07 décembre 2014 vigueur à la date de sa signature. portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° Matata Ponyo Mapon 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant Ministre du Commerce organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président __ de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant les attributions des Ministères ; création, organisation et fonctionnement d'un Considérant le Programme d'Actions du Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Gouvernement (PAG 2012-2016) tel qu'adopté par Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « l'Assemblée Nationale ; CNSSAP » en sigle Considérant la nécessité de revaloriser le système Le Premier ministre, de protection sociale, notamment par l'institution d'un organisme autonome chargé de gérer les différents Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que régimes de sécurité sociale prévus par la Loi en faveur modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 des agents de l'Etat ; portant révision de certains articles de la Constitution de Sur proposition du Ministre de la Fonction publique la République Démocratique du Congo du 18 février ; 2006, spécialement en son article 92 ; Le Conseil des Ministres entendu, Vu la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; DECRETE Vu la Loi n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut Chapitre I : De la création, de l'objet et du siège social du personnel de carrière des services publics de l'Etat ; Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant Article 1 dispositions générales applicables aux Etablissements II est créé un Etablissement public à caractère Publics ; administratif et social dénommé « Caisse Nationale de Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « statut du militaire des Forces Armées de la République CNSSAP » en sigle, ci-après dénommée « la Caisse », Démocratique du Congo ; placée sous la tutelle du Ministre de la Fonction Publique. Vu la Loi n° 13/013 du 1 juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police ; La Caisse est régie par les dispositions de la Loi n° 008/2008 du 07 juillet 2008 portant dispositions Vu la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant générales applicables aux Etablissements publics et par création et organisation de l'ordre national des expertsles dispositions du présent Décret. comptables ;

Article 6 Le patrimoine propre de la Caisse est constitué :

Article 2 - d'un fonds de démarrage pour couvrir les charges La Caisse a pour objet l'organisation et la gestion d'établissement, de formation du personnel, des prestations de sécurité sociale qui couvrent les d'équipement ; branches ci-après : - d'une dotation ou subventions du budget de l'Etat au 1. la branche des pensions pour les prestations titre de financement de différentes branches du d'invalidité, de vieillesse et de survivants ; régime ; 2. la branche des risques professionnels pour les - de tous droits et obligations lui revenant protections en cas d'accident du travail et de conformément à l'article 7 du présent Décret ; maladie professionnelle ; - du produit des placements de fonds ; 3. Il pourra également couvrir toute autre branche - des cotisations sociales qui sont obligatoirement instituée ultérieurement par décision du Conseil prélevées au nom et pour compte de la Caisse sur les d'administration après accord du Ministère de traitements des agents aussi bien en activité qu'en tutelle. détachement ; La Caisse peut également effectuer toutes - des majorations encourues pour cause de retard dans opérations se rattachant directement ou indirectement le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ; aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. - des équipements, matériels et autres biens, meubles Article 3 ou immeubles mis à sa disposition par l'Etat ; La Caisse a pour mission de : - des dons et legs quelconques lui consentis par toutes personnes nationales ou étrangères, physiques ou - recouvrer les cotisations sociales des agents et de morales, de droit privé ou de droit public ; l'Etat employeur ; - de toutes autres ressources attribuées à la Caisse par - servir les prestations de sécurité sociale ; un texte législatif ou réglementaire. - servir des prestations pour le compte des tiers ; - placer au mieux les excédents financiers et à terme, Article 7 contribuer au développement socio-économique du La Caisse est subrogée, à compter de l'entrée en pays. vigueur du présent Décret, dans les biens, droits, actions, actifs et passifs liés à la sécurité sociale des

Article 4 agents de l'Etat, que ce dernier détient, à un titre ou à un Sans préjudice des dispositions prévues dans les autre, aux termes et en application des dispositions statuts particuliers, sont assujettis aux prestations légales et réglementaires relatives à leur sécurité sociale. sociales organisées par le présent Décret à compter de la date de son entrée en vigueur : Section II : Des ressources - tous les agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Article 8 - les militaires, les policiers, les magistrats, les Sans préjudice des dispositions de l'article 21 de la enseignants, les fonctionnaires contractuels de Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un générales applicables aux Etablissements publics, les contrat d'apprentissage qui intègrent ressources de la Caisse proviennent : l'Administration publique. - de la dotation de démarrage de la Caisse à charge de Article 5 l'Etat ; Le siège social de la Caisse est établi à Kinshasa. - de l'équivalent des montants à verser au titre des prestations pour le compte des tiers ; La Caisse peut disposer, sur décision du Conseil - des contributions patronales de l'Etat employeur ; d'administration, des agences provinciales ainsi que des bureaux et représentations en tout lieu du territoire - des cotisations retenues à la source des agents de national, jugés utiles pour une gestion adéquate de la l'Etat ; sécurité sociale des agents de l'Etat. - des apports des partenaires ; - des emprunts, dons, legs et libéralités ; Chapitre II : Du patrimoine et des ressources de la Caisse - des majorations encourues pour cause de retard dans les paiements des cotisations et des intérêts Section I: Du patrimoine moratoires ; - des retenues rétroactives ;

des produits des placements financiers et - veiller à l'équilibre financier de différentes branches immobiliers ; ;
des interventions diverses : rémunérations des - fixer les règles prudentielles de placement de fonds. travaux, des prestations de service ;

Article 11 - des toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Le Conseil d'administration est composé de cinq membres à savoir : Chapitre III: De l'organisation et du - un représentant de l'administration de la Fonction fonctionnement de la caisse publique ;

Article 9 - un représentant de l'administration des Finances ; Les organes de la Caisse sont : - un représentant des agents actifs ; - le Conseil d'administration ; - un représentant des retraités et rentiers ; - la Direction générale ; - le Directeur général. - le Collège des Commissaires aux comptes. Article 12 Les membres du Conseil d'administration sont Section 1 : Du Conseil d'administration nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Article 10 Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Le Conseil d'administration détermine les Le Président de la République nomme un président orientations de l'action de la Caisse et prend toutes parmi les membres du Conseil d'administration, issu des décisions nécessaires à la réalisation de son objet et à sa représentants de l'Etat, autre que le Directeur général. bonne administration. Le mandat des membres du Conseil d'administration A ce titre, il a notamment pour mission de : est de cinq ans renouvelable une fois. Leur mandat est - approuver son règlement d'ordre intérieur ; incompatible avec tout autre mandat public. - définir la politique générale de la Caisse et en

Article 13 déterminer le programme ; Le Conseil d'administration se réunit, - adopter le règlement de la Caisse ; trimestriellement en session ordinaire, sur convocation - fixer l'Organigramme de la Caisse qu'il soumet à de son président. l'approbation du Ministre de tutelle ; Il peut être convoqué en session extraordinaire par - arrêter sur proposition de la Direction générale le son président, à la demande du Ministre de tutelle, sur cadre organique et le statut du personnel soumis à un ordre du jour déterminé et chaque fois que l'intérêt de l'approbation du Ministre de tutelle ; la Caisse l'exige. - approuver l'engagement ou le licenciement de cadre Il peut inviter à assister à ses séances toute personne de commandement autre que les mandataires ayant l'expertise requise aux fins de l'examen de nommés et préalablement autorisé par le Ministre de questions relevant des missions de la Caisse. Cette tutelle ; personne y participe sans voix délibérative. - approuver le budget de la Caisse ; Les convocations ainsi que les documents de travail - proposer à l'autorité compétente tout projet du texte sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle, d'application relatif notamment au taux des huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la cotisations et au niveau de prestation de la Caisse ; réunion. - veiller à la régularité du fonctionnement de la Caisse L'ordre du jour des réunions est arrêté par le en application du texte en vigueur ; président et peut être complété de toute autre matière à - autoriser l'ouverture de compte des disponibilités et la demande de la majorité des membres du Conseil des placements de la Caisse ; d'administration. - vérifier annuellement l'équilibre financier des Le Conseil d'administration ne peut siéger branches à travers les bilans actuariels et valablement que si les trois cinquièmes de ses membres proposer le cas échéant toute mesure destinée à sont présents. garantir la pérennité desdits régimes ; Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le - examiner et approuver les projets de convention président du Conseil d'administration fait dresser un pouvant être conclues par la Caisse ; procès-verbal de carence et convoque une nouvelle - approuver les états financiers enfin d'exercice ; séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n'est requis.

Les décisions du Conseil d'administration sont Les actions judiciaires tant en demande qu'en prises à la majorité simple des membres présents. En cas défense sont introduites et/ou soutenues au nom de la d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Caisse par le Directeur général ou son mandataire. Article 14 Article 19 Un règlement intérieur adopté par le Conseil En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du d'administration et dûment approuvé par le Ministre de Directeur général est assumé par le Directeur général tutelle détermine les règles d'organisation et de adjoint, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre fonctionnement du Conseil. personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Article 15 Section III : Du Collège des commissaires aux comptes Les membres du Conseil d'administration perçoivent, à chaque session, un jeton de présence à

Article 20 charge de la Caisse dont le montant est déterminé, sur Le contrôle des opérations financières de la Caisse proposition du Ministre de tutelle, par un Décret du est assuré par un Collège des commissaires aux comptes Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres. composé de deux personnes désignées parmi les experts comptables conformément à l'article 59 de la Loi n° Section II : De la Direction générale 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'ordre national, des experts comptables.

Article 16 Les commissaires aux comptes sont nommés et, le La Direction générale est l'organe de gestion de la cas échéant, relevés de leurs fonctions par Décret du Caisse. Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur Elle en assure la gestion courante et quotidienne et proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de exécute les recommandations du Conseil cinq ans non renouvelable. d'administration. Ils ne peuvent, individuellement, prendre aucune Elle élabore les prévisions budgétaires, exécute le décision. budget adopté et en établit les états financiers.

Article 21

Article 17 Les commissaires aux comptes ont, en collège ou La Direction générale de la Caisse est dirigée par un séparément, un droit illimité de surveillance et de Directeur général assisté d'un Directeur général adjoint. contrôle sur toutes les opérations de la Caisse. Le Directeur général et le Directeur général adjoint Ils ont mandat de vérifier les livres, le portefeuille et sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs les valeurs de la Caisse, de contrôler la régularité, la fonctions, sur proposition du Ministre de tutelle, par sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que Ordonnance du Président de la République. l'exactitude des informations données sur les comptes de la Caisse dans les rapports adressés au Conseil Le Directeur général et le Directeur général adjoint d'administration. sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Dans l'exercice de leur mandat, la Direction générale est tenue de mettre à la disposition des La gestion journalière de la Caisse est confiée au commissaires aux comptes pour consultation, sans les Directeur général assisté du Directeur général adjoint. déplacer, tous les documents requis par ces derniers. Le Directeur général et le Directeur général adjoint Les commissaires aux comptes rédigent, outre les ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par différents rapports de contrôle, un rapport annuel Arrêté du Ministre de tutelle, qui en informe le d'activités à l'intention du Conseil d'administration et du Gouvernement. Ministre de tutelle.

Article 18 Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe les modalités Le Directeur général représente la Caisse vis-à-vis de contrôle assuré par les commissaires aux comptes. des tiers. Il est revêtu de tous les pouvoirs pour assurer

Article 22 la bonne marche de la Caisse et pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci. Les commissaires aux comptes perçoivent à chaque contrôle, à charge de la Caisse, une rémunération dont Il peut donner sous son contrôle et sa responsabilité le montant est déterminé, sur proposition du Ministre de délégation de pouvoir aux Directeurs, cadres et Agents tutelle, par Décret du Premier ministre délibéré en pour l'accomplissement des certaines tâches. Conseil des Ministres.

Chapitre IV : Des incompatibilités Article 29 Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux

Article 23 réunions et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des Le Directeur général et le Directeur général adjoint délibérations du Conseil d'administration. ainsi que les commissaires aux comptes ne peuvent pas Les décisions issues des délibérations du Conseil prendre part, directement ou indirectement, aux marchés d'administration sont exécutoires dans les quinze jours publics conclus avec la Caisse, à leur propre bénéfice ou après leur réception par l'autorité de tutelle. de membres de leur famille ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts. Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l'exécution de toute décision Article 24 qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général ou à Dans l'exercice de leur mission, les commissaires l'intérêt particulier de la Caisse. aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux Lorsqu'elle fait opposition, l'autorité de tutelle mêmes incompatibilités que celles prévues pour les notifie celle-ci par écrit au président du Conseil sociétés commerciales. d'administration et au Directeur général et en fait rapport au Premier ministre. Chapitre V : De la tutelle Si le Premier ministre n'a pas rejeté l'opposition Article 25 dans le délai de vingt jours francs à dater de la réception La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre de la du rapport dont il est question à l'alinéa précédent, Fonction publique. l'opposition devient définitive. Article 26 Chapitre VI : De l'organisation financière Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie Article 30 d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par L'exercice comptable de la Caisse commence le 1er voie d'opposition. janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Article 27

Article 31 Sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre: Les comptes de la Caisse sont tenus conformément 1. les acquisitions et aliénations immobilières ; à la législation comptable en vigueur en République 2. l'établissement d'agences et de bureaux à l'étranger ; Démocratique du Congo. 3. le recrutement et promotion des cadres de la Caisse;

Article 32 4. Les opérations de placement des excédents Le budget de la Caisse est arrêté par le Conseil financiers. d'administration et soumis à l'approbation du Ministre Les modalités de placement des excédents de tutelle conformément aux articles 9 et 26 du présent financiers seront fixées par Arrêté du Ministre de la Décret. Fonction Publique. Il est exécuté par la Direction générale.

Article 28

Article 33 Sans préjudice des autres dispositions du présent Les dépenses de la Caisse comprennent : Décret, sont soumis à l'approbation du Ministre: - les charges techniques relatives aux diverses 1. le cadre organique ; catégories de prestations qui sont versées aux 2. le budget de la Caisse arrêté par le Conseil bénéficiaires conformément à toutes les dispositions d'administration sur proposition de la Direction légales et réglementaires qui régissent la sécurité générale ; sociale des agents de l'Etat ; 3. le statut du personnel fixé par le Conseil - les charges administratives nécessaires à la gestion d'administration sur proposition de la Direction de l'établissement public. générale ; Le budget de dépenses de fonctionnement est fixé 4. le barème des rémunérations du personnel ; au maximum à 15% par an du montant des ressources générées par : 5. le règlement intérieur du Conseil d'administration ; - les cotisations de l'Etat en tant qu'employeur et celles 6. le rapport annuel d'activités ; des agents ; 7. le recrutement, la nomination, l'affectation, - les produits de placements financiers et immobiliers; promotion ainsi que la révocation du personnel - la majoration encourue pour cause de retard dans le exerçant un emploi de commandement.

paiement des cotisations et des intérêts moratoires ; - les rémunérations des travaux et prestations des 2. En dépenses : services ; a. les dépenses d'exploitation ; - La rémunération des services de prestations pour le b. les dépenses hors exploitation ; compte des tiers. c. les dépenses du personnel ; Le taux du budget de dépenses de fonctionnement est revu à la baisse, conformément à d. les dépenses diverses. l'article 33 du présent Décret, sur décision du

Article 35 Ministre de tutelle. Conformément au calendrier d'élaboration du Article 34 projet de budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, Le budget de la Caisse est divisé en budget chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur d'exploitation, d'investissement et de trésorerie. Le général soumet un projet de budget des recettes et des budget d'exploitation comprend : dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil d'administration et, par la suite, à celle du 1. En recettes : Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année a. les ressources d'exploitation ; qui précède celle à laquelle il se rapporte. b. les ressources diverses et exceptionnelles.

Article 36 2. En dépenses : La comptabilité de la Caisse est organisée et tenue a. les charges d'exploitation, y compris les de manière à : charges du personnel. - connaître et contrôler les opérations des charges et Le budget d'investissement comprend : pertes, des produits et profits ; - connaître la situation patrimoniale de la Caisse ; 1. En dépenses : - déterminer le résultat de l'exercice. a. les frais d'acquisition, de renouvellement

Article 37 ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ; A la fin de chaque exercice, la Direction générale adresse au Conseil d'administration et au Ministre de b. les frais d'acquisition des immobilisations non tutelle : destinées à être affectées à ses activités ; - l'état d'exécution du budget, présentant, dans des c. les placements de la masse des cotisations. colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et dépenses 2. En recettes : ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations ; a. les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de - après inventaire, le tableau de formation du résultat l'Etat ; et le bilan ; - le rapport dans lequel elle fournit tous les b. les subventions d'équipements de l'Etat ; éléments d'information sur l'activité de la Caisse c. les emprunts : au cours de l'exercice écoulé. d. l'excédent des recettes d'exploitations sur les Le rapport indique le mode d'évaluation des dépenses, de même nature et les revenus différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant, divers ; les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation e. les prélèvements sur les avoirs placés ; précédemment adoptées ont été modifiées. f. les cessions des biens et toutes autres Il doit, en outre, contenir les propositions du ressources autorisées à cet effet par le Conseil d'administration concernant l'affectation du Conseil d'administration ; résultat. g. les bénéfices et plus-values générées par les

Article 38 placements. L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du Le budget de trésorerie comprend : résultat et le rapport de la Direction générale sont mis 1. En recettes : à la disposition des commissaires aux comptes, au a. les recettes d'exploitation ; plus tard le 15 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. b. les recettes hors exploitation.

Les mêmes documents et le rapport des La Caisse est dissoute par Décret du Premier commissaires aux comptes sont transmis au Ministre Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur de tutelle, au plus tard, le 31 mars de la même année. proposition du Ministre de la Fonction Publique, après avis : Chapitre VII : De l'organisation des marchés de - du Conseil d'administration se prononçant à la travaux et de fournitures majorité de 4/5e de ses membres ;

Article 39 - des délégués des syndicats élus de l'Administration Les marchés de travaux et de fournitures de la publique (représentant au moins 2/3 des syndicats Caisse sont passés conformément à la législation en élus), réunis en Assemblée générale se prononçant à vigueur. la majorité des 2/3 des membres présents. Le Décret du Premier ministre prévu à l'alinéa Chapitre VIII : Du personnel précédent détermine les modalités de la liquidation de la Caisse en tenant dûment compte des privilèges

Article 40 reconnus aux agents de l'Etat au titre de cotisants. Le personnel de la Caisse est régi par le Code du travail et ses mesures d'application, sauf le personnel Chapitre XI : Des dispositions finales soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat. Article 44 Les agents de carrière des services publics de Sont abrogées toutes les dispositions antérieures l'Etat appelés à prester au sein de la Caisse sont en contraires au présent Décret. position de détachement auprès de celle-ci.

Article 45 Le cadre et le statut du personnel sont fixés par le Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de Conseil d'administration sur proposition de la l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur à la Direction générale. date de sa signature. Le statut détermine notamment les grades, les Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement, la discipline et les voies de recours. Matata Ponyo Mapon Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. Dans la fixation du statut du personnel, le Pascal Isumbisho Mwapu Conseil d'administration est tenu de veiller à la Ministre de la Fonction Publique sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption de la Caisse.

Article 41 Le personnel de la Caisse exerçant un emploi de Décret n° 15/032 du 14 décembre 2015 portant commandement est nommé, affecté et promu et, le cas révocation des agents de carrière des services publics échéant, licencié ou révoqué par le Conseil de l'Etat du Ministère des Affaires Etrangères et de d'administration sur proposition de la Direction la Coopération Internationale détenteurs des faux générale, tandis que le personnel de collaboration et titres scolaires ou académiques d'exécution est nommé, affecté et promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général. Le Premier ministre, Chapitre IX : Du régime douanier, fiscal et parafiscal Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 janvier 2011 portant modification des certains articles

Article 42 de la Constitution de la République Démocratique du La Caisse est exemptée de tous impôts, droits et Congo, spécialement en son article 92 alinéa 2 à 4 ; taxes, en ce compris les droits proportionnels et la Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la franchise poste conformément à la loi sur la sécurité Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du sociale des agents de l'Etat. personnel de carrière des services publics de l'Etat, Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, spécialement en ses articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ; droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 les reverser au Trésor public ou à l'entité compétente. portant Code de conduite de l'Agent public de l'Etat, Chapitre X : De la dissolution et de la liquidation spécialement en son article 9.3 et 16.1-3 ;

Article 43 Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 N° Nom et Post Nom Matricule Grade portant création du Ministère de la Fonction Publique 1 Mikoto Kabunga 558.546 AGB1 ; 2 Bothondo Isek'inonga 507.744 AGB1 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, 3 Mboma Kasongo 518.360 ATB2 l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant 4 Biyinga Lubemba 554.767 AGB1 règlement d'administration relatif à la discipline, 5 Mbambi Kanyiki 403.158 ATBl spécialement en ses articles 22 à 24 ; 6 Isangya Boyombo 489.613 AGB2 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, 7 Kingondji Mapela 276.447 ATBl l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant 8 Kamin Nawej Helene 678.594 AGB1 Règlement d'administration relatif au régime 9 Belinda Biselele 678.498 ATBl disciplinaire et aux voies de recours du personnel de 10 Kifota Lumingu 429.318 AGB1 carrière des services publics de l'Etat, spécialement les 11 Elika Esungu 678.500 ATBl articles 11, 15 et 16 alinéa 3 ; 12 Pande Yahudi 489.605 AGB2 Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 13 Masisa Makaya 473.630 AGB1 portant nomination d'un Premier ministre ; 14 Katompa Mutombo 530.341 AGB1 Vu l'Ordonnance n° 14/014 du 07 décembre 2014 15 Omeonga Osako 530.314 ATB2 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 16 Mwarabu Madama 678.607 AGB1 Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, 17 Kinzana Dimambimbi 491.678 ATBl telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement 18 Mulandu Zola Charles 558.559 AGB1 technique du Gouvernement ; 19 Nzee Ekuma 201.941 ATBl Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 20 Nzuzi Luzayamo 421.656 AGB2 portant organisation et fonctionnement du 21 Nsamba Kelela 480.770 ATB2 Gouvernement, modalités pratiques de collaboration 22 Yangala Embeya 530.363 ATBl entre le Président de la République et le 23 Mukwa Talabo 489.494 AGB1 Gouvernement ainsi qu'entre les membres du 24 Kitete Yandje 678.511 ATBl Gouvernement ; 25 Mongbendu Mambambu 234.700 ATBl Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant 26 Siamundele Nsakanunu 678.534 ATB2 les attributions des Ministères ; 27 Ilunga Shambuyi 489.551 AGB1 Considérant le caractère faux des titres scolaires et 28 Omari Bamuweza Brigitte 558.583 AGB1 académiques détenus par certains agents et 29 Misenga Kubabezaga 432.373 ATB2 fonctionnaires œuvrant au Ministère des Affaires 30 Kadiata-Kot 403.121 ATB2 étrangères, tel qu'attesté par les services compétents 31 Omekoko Yeta 558.584 AGB1 des Ministères de l'Enseignement Primaire, 32 Maswama Ilenda 503.806 AGB1 Secondaire et Professionnel ainsi que de 33 Kalonda Binumbi 558.507 ATBl l'Enseignement Supérieur, Universitaire et Recherche 34 Mika Mpere 475.697 ATBl Scientifique dûment saisis par la commission mise en 35 Kazadi Mutombo 521.959 ATB2 place à cet effet ; 36 Lihau Monga 558.524 AGB1 Considérant la mise à la disposition des agents et 37 Fono Anahendo 678.546 ATB2 fonctionnaires concernés au Ministère de la Fonction 38 Salima Tulunga 489.451 ATB2 Publique ; 39 Ngomba Tshibanda Bijou 558.633 AGB2 Considérant l'avis du Conseil de discipline du Ministère de la Fonction Publique ; 40 Mbidi Yamba Kessa 522.117 ATB2 Sur proposition du Ministre de la Fonction 41 Bolendja Ndjoku 571.292 ATB1 Publique ; 42 Diasonama Mukanda 489.325 ATB2 Le Conseil des Ministres entendu ; 43 Ntoya Kingoyo 678.613 AGB1 44 Bongima Lokange 403.082 ATB2 DECRETE 45 Kabila wa Kabila 489.502 ATB2 Article 1 46 Kanku wa Kanku 678.607 ATB1 Sont révoqués de l'Administration publique, les 47 Amani Shabani Ramazani 571.368 AGB1 agents et fonctionnaires du Ministère des Affaires 48 Djonga Tawanya 558.373 ATB2 Etrangères dont les noms, matricules et grades repris 49 Ntangu Tuvingila 678.529 ATB1 ci-dessus. Il s'agit de : 50 Abekuzu Kongbo Bibiche 421.656 AGB2

51 Nzuzi Mundele 678.529 AGB1 Décret n° 15/033 du 14 décembre 2015 portant révocation des agents de carrière des services publics 52 Safi Mwambuy 489.577 AGB1 de l'Etat des différents Ministères 53 Tamundele Malou 489.471 ATB1 54 Mafef Kamwanga 489.627 AGB2 Le Premier ministre, 55 Bosenga Bokwala 558.492 AGB1 Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 56 Barume Bibiche 511.439 AGB1 janvier 2011 portant modification des certains articles de la 57 Lingule Bosile 478.491 AGB1 Constitution de la République Démocratique du Congo, 58 Mbela Muisse 571.348 AGB1 spécialement en son article 92 alinéas 2 à 4 ; 59 Miandabu Tshongo 403.149 AGB2 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de 60 Molongya Eulalie 678.605 AGB1 carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses 61 Kapya Mufunga 489.762 AGB1 articles 50, 60.4, 61.1, 70 et 71 ; 62 Kunzi Mazola (Matubil a) 558.593 ATB2 Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 63 Maweja Mpoyi 571.347 AGB2 portant Code de Conduite de l'Agent public de l'Etat, 64 Olenga Kasende 571.432 ATB1 spécialement en ses articles 9.3 et 16.1 à 3 ; 65 Safalani Mawozo 332.460 ATB2 Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant 66 Kidiadi Kidiadi 558.615 AGB2 création du Ministère de la Fonction Publique ; 67 Mubiala Makuta 480.818 AGB2 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, 68 Botuli Bolola 678.584 AGB2 l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses 69 Kalemba Belenda 530.337 AGB1 articles 7, 11, 12, 15, 16 al. 3, 22 à 24 et 34 ; 70 Mbei Moke 470.019 AGB2 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, 71 Ilonga Ikangi 530.367 AGB2 l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant 72 Mueni Mondo 678.521 ATB1 Règlement d'administration relatif au régime disciplinaire 73 Omba Wana 489.593 AGB1 et aux voies de recours du personnel de carrière des 74 Pindi Bakula 530.382 AA services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 3 al. 5, 11, 15 et 16 alinéa 3 ; 75 Dunia Engwanda 489.632 AGB2 76 Elamenji Kamba 678.499 ATB1 Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre ; 77 Molongoy Jean-Pierre 518.362 AGB1 Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 78 Komakoma Mbuta Bankana 571.350 AGB1 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 79 Lassa Mikanda 678.598 ATB2 Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que 80 Muana Tata Mazamba 489.617 AGB2 modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 81 Saidi Mitimbu 571.372 AGB1 septembre 2015 portant réaménagement technique du 82 Yenge wa Yenge 678.626 AGB2 Gouvernement ; 83 Ndjibu Mboko 407.747 AGB2 Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant 84 Wema Osenge Antoinette 521.948 ATB2 organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la 85 Rashidi Muningo 450.806 ATB2 République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres 86 Makombo Tshitadi 530.299 ATB2 du Gouvernement ; 87 Avoki w'Avoki 511.436 ATB1 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les Article 2 attributions des Ministères ; Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date agents concernés ; de sa signature. Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 proposant à la révocation les agents précités ; Considérant les avis conformes du Conseil de Matata Ponyo Mapon discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur les dossiers disciplinaires de ces agents ; Pascal Isumbisho Mwapu Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; Ministère de la Fonction Public Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant

Article 1 Règlement d'Administration relatif au régime disciplinaire Sont révoqués de leurs grades et fonctions de et aux voies de recours du personnel de carrière des l'Administration publique, les agents du Ministère des services publics de l'Etat, spécialement les articles 11, 15 et Finances/DGRAD dont les noms, post-noms, matricules et 16 alinéa 3 ; grades suivent : Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant N° Nom & post-nom Matricule Grade nomination d'un Premier ministre ; 01 Balyo Riziki 694.533 ATB1 Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 02 Mwabi Yaya Fina 601.615 ATB1 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 03 Tshinguta Katumbayi 480.613 ATB1 04 Asizu Landubho 904.134 ATB2 Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que 05 Baveza Zanga 505.931 ATB2 modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 06 Sekabuhoro Agath 695.044 ATB2 septembre 2015 portant réaménagement technique du 07 Boleko Embeta 549.312 AGB1 Gouvernement ; 08 Mwamba Mahamba 470.995 AGB1 09 Efambe Losambo 575.525 AGB2 Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant 10 Lokola Kasisi 696.196 AGB2 organisation et fonctionnement du Gouvernement, 11 Mokako Kolo 694.876 AGB2 modalités pratiques de collaboration entre le Président de la 12 Pidi Zola 906.576 AA1 République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Article 2 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de attributions des Ministères ; l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des agents concernés ; Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire Matata Ponyo Mapon proposant à la révocation ces agents ; Considérant les avis conformes du Conseil de Pascal Isumbisho Mwapu discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur Ministre de la Fonction Publique les dossiers disciplinaires de ces agents; __ Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; Le Conseil des Ministres entendu ; Décret n° 15/034 du 14 décembre 2015 portant DECRETE révocation des Agents de carrière des services publics de l'Etat du Ministère des Finances/Division

Article 1 provinciale des Finances de l’ancienne Province du Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de Kasai Orientale l'Administration Publique, les agents du Ministère des Le Premier ministre, Finances/Direction Générale des Douanes et Accises dont Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 les noms, post-noms, matricules et grades suivent : janvier 2011 portant modification des certains articles de la N° Nom & post-nom Matricule Grade Constitution de la République Démocratique du Congo, 01 Ekumbo Lumu 347.592 Attache de bureau de 1re classe spécialement en son article 92, alinéas 2 à 4 ; 02 Milolo Kababu 522.250 Attache de bureau de 1re classe Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 03 Kazadi Makazz 186.433 Attache de bureau de 1re classe 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de 04 Bukasa Ilunga 250.090 Attache de bureau de 2e classe carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ; Article 2 Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat, l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date spécialement en son article 9 alinéa 3 ; de sa signature. Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 création du Ministère de la Fonction Publique ; Matata Ponyo Mapon Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement Pascal Isumbisho Mwapu d'administration relatif à la discipline, spécialement en son article 7 ; Ministère de la Fonction Publique

Décret n° 15/035 du 14 décembre 2015 portant DECRETE révocation des Agents de carrière des services publics

Article 1 de l'Etat du Ministère des Finances/Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA » Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de l'Administration Publique, les agents du Ministère des Le Premier ministre, Finances/Direction Générale des Douanes et Accises dont les noms, post-noms, matricules et grades suivent : Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant modification des certains articles de la N° Nom & post-nom Matricule Grade Constitution de la République Démocratique du Congo, 01 Baita Besomela 901.196 ATB1 spécialement en son article 92, alinéas 2 à 4 ; 02 Bofoka Lokosa 904.504 AGB1 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 03 Lukoki Vis 906.579 AGA 1re classe 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de

Article 2 carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 60.4, 61.1, 70 et 71 ; Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 de sa signature. portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat, spécialement en son article 9 alinéa 3 ; Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant Matata Ponyo Mapon création du Ministère de la Fonction Publique ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, Pascal Isumbisho Mwapu l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement Ministre de la Fonction Publique d'administration relatif à la discipline, spécialement en son article 7 ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant Règlement d'administration relatif au régime disciplinaire Décret n° 15/036 du 14 décembre 2015 portant et aux voies de recours du personnel de carrière des révocation des agents de carrière des services publics services publics de l'Etat, spécialement les articles 11, 15 et de l'Etat des différents Ministères 16 alinéa 3 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant Le Premier ministre, nomination d'un Premier ministre ; Vu, telle que modifiée par la Loi n° 11-002 du 20 Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 janvier 2011 portant modification des certains articles de la portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Constitution de la République Démocratique du Congo, Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que spécialement en son article 92 alinéas 2 à 4 ; modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° septembre 2015 portant réaménagement technique du 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du Personnel de Gouvernement ; Carrière des Services Publics de l'Etat, spécialement en ses Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant articles 50, 60.4, 61.1, 70 et 71 ; organisation et fonctionnement du Gouvernement, Vu le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre 2002 modalités pratiques de collaboration entre le Président de la portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat, République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres spécialement en ses articles 9.3 et 16.1 à 3 ; du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les création du Ministère de la Fonction Publique ; attributions des Ministères ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement agents concernés ; d'administration relatif à la discipline, spécialement en ses Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire articles 7, 11, 12, 15, 16 al. 3, 22 à 24 et 34 ; proposant à la révocation ces agents ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, Considérant les avis conformes du Conseil de l'Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur Règlement d'Administration relatif au régime disciplinaire les dossiers disciplinaires de ces agents; et aux voies de recours du personnel de carrière des Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; services publics de l'Etat, spécialement en ses articles3 al. 5, 11, 15 et 16 alinéa 3 ; Le Conseil des Ministres entendu ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant 15 Mulele Kahulu 549.666 ATB2 nomination d'un Premier ministre ; 16 Kiboko Kituba 549.627 ATB2 Vu l'Ordonnance n° 14/017 du 07 décembre 2014 17 Bubitende Kakobe 549.609 ATB2 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 18 Kalobo Lufuluabo 481.365 ATB2 Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle 19 Kamongo Boloko 549.620 ATB2 que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 20 Kabwaya Muamba 549.617 ATB2 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du 21 Kithima Mwembezi 549.632 ATB2 Gouvernement ; 22 Kanyimbu Shindani 481.936 ATB2 Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant 23 Kipepe Mimpiya 549.631 ATB2 organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la 24 Kayiba Bukasa 549.625 ATB2 République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres 25 Faila Amuri 694.618 ATB2 du Gouvernement ; 26 Yabadi Nyamabo 549.702 ATB2 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les 27 Booto Ngondo Albero 694.577 ATB2 attributions des Ministères ; 28 Bakali Wanessa 695.156 ATB2 Vu les dossiers individuels et griefs mis à charge des 29 Makengo Kabwiku 694.815 ATB2 agents concernés ; 30 N'kiery Ngoloy 695.853 AGB1 Vu les procès-verbaux de clôture d'action disciplinaire 31 Mwanu Mbungu 549.750 AGB1 proposant à la révocation ces agents ; 32 Muloway Ngandu Malu 695.749 AGB1 Considérant les avis conformes du Conseil de 33 Kizila Ngalya 481.678 AGB1 discipline du Ministère de la Fonction Publique rendus sur 34 N'singa Kadijamar 481.652 AGB1 les dossiers disciplinaires de ces agents, respectivement 35 Masiala Sita 695.588 AGB1 sous n° CD/FP/001/2012, CD/FP/002/2013, CD/FP/003/ 36 Marhegeko Tatu Jeff 695.585 AGB1 2014, CD/FP/005/2014, CD/FP/001 /2013, CD/FP/004/ 37 Luka Esemo 695.853 AGB1 2014 et CD/FP/003/2012 ; 38 Kajid Tshilong 550.142 AGB1 Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; 39 Kayembe Ntita 549.720 AGB1 Le Conseil des Ministres entendu ; 40 Malumbi Bene Kazimoto 695.569 AGB1 DECRETE 41 Mukanya Kashala 696.694 AGB2 42 Asha Selemani 696.052 AGB2

Article 1 43 Nsapu Nsapu 549.807 AGB2 Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de 44 Nsenga Makasu 549.808 AGB2 l'Administration publique, les agents des différents dont les 45 Tshijika Mwenze 482.043 AGB2 noms, post-noms, matricules et grades suivent : 46 Bahane Bintu Odette 549.769 AGB2 Sont révoqués de tous leurs grades et fonctions de 47 Zawadi Mutshili 697.018 AGB2 l'Administration Publique, les agents des différents dont les noms, post-noms, matricules et grades suivent :

Article 2 N° Nom & post-nom Matricule Grade Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date 01 Awisila Ndamuntu 666.471 ATB2 de sa signature. 02 Kiangebeni Zola 439.165 AGB2 Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 03 Kahemba wa Pami Aimérance 600.885 ATB1 04 Kapiteni Kasimu 601.866 ATB2 Matata Ponyo Mapon 05 Assani Mazunga 906.059 AGB2 06 Kashitu Kisambu 906.563 AA1 Pascal Isumbisho Mwapu 07 Mwanza Nkashama 466.285 ATB2 Ministre de la Fonction Publique 08 Mbo Botambo Andy 694.851 ATB2

09 Masika Shandaba 695.591 ATB2 10 Kaseka Mukonga 694.705 ATB2 11 Munda Tshingambu 481.465 ATB2 12 Ngofo Sekele Lemba 549.686 ATB2 13 Musiti Munzanzara 549.678 ATB2 14 Muganda Chiruba Kaderha 481.453 ATB2

Décret n°15/037 du 14 décembre 2015 portant l'ordre administratif ainsi que dans les entreprises et/ou les création et statut particulier du Corps des établissements publics de l'Etat. Administrateurs Civils de l'administration publique

Article 3 de la République Démocratique du Congo Les Administrateurs civils sont chargés : Le Premier ministre, - d'exercer, sous l'autorité des responsables des Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que administrations, des juridictions et des modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant établissements mentionnés à l'article précédent, des révision de certains articles de la Constitution de la fonctions de conception, de mise en œuvre République Démocratique du Congo du 18 février 2006, et d'évaluation des politiques publiques, en assurant spécialement en son article 92 ; notamment l'encadrement, l'animation, la supervision et la coordination des services ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de - de rendre compte par voie hiérarchique, à travers les carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses rapports de toutes les activités menées, articles 1, 2, 3, 4, 5 al.2; aux autorités compétentes auprès desquelles les Administrateurs civils sont affectés. Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre ; Le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions peut, par voie d'Arrêté, déterminer d'autres Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 domaines d'intervention des Administrateurs civils et en portant nomination des Vice-premiers Ministres, des fixer le domaine de compétence. Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du

Article 4 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Sans préjudice des dispositions régissant le Statut du Gouvernement ; personnel de carrière des services publics de l'Etat, le Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant Corps des Administrateurs civils est soumis aux organisation et fonctionnement du Gouvernement, dispositions particulières du présent Décret. modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Chapitre II: De l'organisation du Corps des membres du Gouvernement ; Administrateurs Civils Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les

Article 5 attributions des Ministères ; Le Corps des Administrateurs Civils comporte quatre Considérant la nécessité de créer un corps des hauts grades : fonctionnaires de l'Etat à vocation inter ministérielle face à - Le grade d'Administrateur junior qui comprend deux la complexité de gestion d'un Etat moderne ; (2) échelons équivalant au grade de Considérant qu'il importe de doter ces fonctionnaires Chef de bureau ; d'un statut particulier correspondant aux missions de - Le grade d'Administrateur senior qui comprend trois conception et d'encadrement qui leur sont dévolues ; (3) échelons équivalant au grade de Chef Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; de Division ; Le Conseil des Ministres entendu ; - Le grade d'Administrateur principal qui comprend DECRETE trois (3) échelons équivalant au grade de Directeur ; Chapitre I : De la création et de la vocation des - Le grade d'Administrateur général équivalant au administrateurs civils grade de Secrétaire général comprend quatre (4) échelons.

Article 1 II est créé au sein de l'Administration publique Article 6 congolaise un corps dénommé « Corps des Le barème de traitement ainsi que la grille des primes Administrateurs Civils ». des fonctions spécifiques des Administrateurs civils sont fixés par règlement d'administration, conformément au

Article 2 statut du personnel de carrière des services publics de Les Administrateurs civils exercent des fonctions l'Etat. supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de

Chapitre III : Du recrutement des Administrateurs civils République selon le cas conformément au tableau et aux conditions fixées à l'article 16 du présent Décret. Section 1 : Recrutement sur titre

Article 11

Article 7 Conformément à la vocation interministérielle les Sont recrutés sur titre et nommés directement au grade caractérisant, les Administrateurs civils sont tenus à la du premier échelon d'Administrateurs junior, les élèves mobilité au sein de la Fonction Publique. ayant suivi avec satisfaction la formation à l'Ecole Nationale d' Administration. Un Arrêté du Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions fixe les modalités et conditions de Toutefois, si un agent de l'Etat, ayant passé la cette mobilité. formation avec succès à l'Ecole Nationale d'Administration détenait un grade supérieur à celui d'Administrateur junior,

Article 12 il est placé à l'échelon du grade immédiatement supérieur à L'affectation des Administrateurs civils au sein de celui dont il bénéficiait et garde son ancienneté. différentes administrations mentionnées à l'article 2 du présent Décret est prononcée par le Ministre de la Fonction Section 2 : Recrutement par voie de concours Publique avec le concours de chacun des Ministres ou professionnel autorités auprès desquels elle est effectuée. Article 8 Article 13 A titre exceptionnel, peuvent être également nommés Les Administrateurs civils peuvent être mis à la dans le Corps des Administrateurs civils, des cadres disposition des Provinces sur demande de ces dernières universitaires du secteur public ou privé ayant suivi, après pour renforcer l'Administration provinciale. sélection par voie de concours externe, une formation professionnelle continue à l'Ecole Nationale Article 14 d'Administration dans les conditions fixées par arrêté du Les Administrateurs civils sont rattachés pour leur Ministre de la Fonction publique. gestion courante à l'administration à laquelle ils sont Le concours de recrutement par cette voie est organisé affectés. par un comité de sélection nommé par le Ministre de la

Article 15 Fonction publique sur proposition du Secrétaire général à la Fonction publique, chargé des Actifs. Les administrations d'affectation des Administrateurs civils informent le Ministre de la Fonction Publique des Le concours prévu à l'alinéa précédent comprend : décisions relatives à l'affectation, aux positions et Un examen par le comité de sélection du dossier de situations statutaires concernant les administrateurs civils chaque candidat ; qui relèvent de leurs effectifs. Une audition par le comité de sélection de ceux des Chapitre V : De l'avancement dans le corps des candidats dont les mérites sont jugés Administrateurs civils satisfaisants à l'issue de cet examen. Le comité de sélection précité se prononce sur la Article 16 recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents La carrière des Administrateurs civils est échelonnée d'une organisation internationale. de la manière suivante :

Article 9 Grades et Echelons Durée Le nombre de nominations qui peuvent être Administrateur général 10 ans prononcées chaque année en application de l'article 4c échelon 3 ans précèdent ne peut être supérieur au dixième des Administrateurs civils issus de l'Ecole Nationale 3c échelon 3 ans d'Administration au cours de la même année. 2e échelon 2 ans Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est 1er échelon 2 ans arrondi à l'entier le plus proche. Administrateur principal 7 ans Chapitre IV: De la nomination et de l'affectation des 3e échelon 3 ans Administrateurs civils 2e échelon 2 ans 1" échelon 2 ans

Article 10 Administrateur senior 4 ans La nomination et la titularisation dans le Corps des Administrateurs civils sont prononcées par Décret du 3c échelon 2 ans Premier ministre ou par Ordonnance du Président de la

2e échelon 1 an Décret n°15/038 du 14 décembre 2015 portant fixation des rémunérations et autres avantages en 1er échelon 1 an faveur des Administrateurs civils Administrateur junior 2 ans Le Premier ministre, 2è échelon 1 an 1er échelon 1 an Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant Les candidats à la promotion doivent remplir les révision de certains articles de la Constitution de la conditions fixées en la matière par le statut du personnel de République Démocratique du Congo du 18 février 2006, carrière des services publics de l'Etat. spécialement en son article 92 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°

Article 17 81/003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de Un Arrêté du Ministre de la Fonction Publique fixe les carrière des services publics de l'Etat, spécialement en son conditions et les modalités d' avancement aux différents article 5 al.2 ; échelons de grade tel que prévu aux articles 5 et 17 du Vu la Loi des finances n° 14/027 du 31 décembre présent Décret. 2014 pour l'exercice 2015 ; Chapitre VI : Des dispositions spéciales Vu l'Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982 portant Règlement d'administration relatif à la carrière du

Article 18 personnel de carrière des services publics de l'Etat ; L'Administrateur civil a droit à une rémunération qui Revu l'Ordonnance n° 93-038 du 29 mars 1993 préserve sa dignité et son honneur. Elle comprend le portant Règlement d'administration relatif au statut traitement et les primes. La rémunération est mensuelle et pécuniaire du personnel de carrière des services publics de imposable. l'Etat ; On distingue le traitement initial du traitement acquis. Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant Le traitement initial est celui qui est attaché au grade dont nomination d'un Premier ministre ; l'Administrateur civil est revêtu. Le traitement acquis est le traitement initial majoré des augmentations annuelles Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 découlant de l'avancement en échelon. portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres du Les traitements initiaux ainsi que les primes Gouvernement, telle que modifiée et complétée par spécifiques des Administrateurs civils sont fixés par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant règlement d'Administration. réaménagement technique du Gouvernement ;

Article 19 Vu l'Ordonnance n°15/014 du 12 mars 2015 portant Outre cette rémunération, l'Administrateur civil organisation et fonctionnement du Gouvernement, bénéficie de tous les avantages sociaux prévus par la Loi modalités pratiques de collaboration entre le Président de portant statut du personnel de carrière des services publics la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les de l'Etat. membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les

Article 20 attributions des Ministères ; Un règlement d'ordre intérieur entériné par le Ministre Vu le Décret n° 10/20 du 21/05/2010 fixant la grille de la Fonction Publique fixe le régime disciplinaire et provisoire des traitements initiaux applicables au personnel autres matières applicables au personnel de carrière des de carrière des services publics de l'Etat ; services publics de l'Etat. Vu le Décret n° 15/037 du 14 décembre 2015 portant Chapitre VII : Des dispositions finales création et statut particulier du Corps des Administrateurs Civils ;

Article 21 Vu la nécessité ; Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Le Conseil des Ministres entendu ; Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 DECRETE Matata Ponyo Mapon Article 1 La grille des traitements initiaux ainsi que des primes Pascal Isumbisho Mwapu spécifiques applicables aux Administrateurs civils est fixée Ministre de la Fonction Publique suivant le tableau en annexe au présent Décret.

Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 3 : Les Ministres du Budget, des Finances et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Matata Ponyo Mapon Pascal Isumbisho Mwapu Ministre de la Fonction Publique Proposition Grille barémique pour le corps des administrateurs civils (énarqu es) Grade Salaire de base Transport N° Prime 1 . Administrateur junior 1er échelon Cfr Statut du personnel 750 000 104 000 2e échelon 825 000 104 000 Administrateur senior 1er échelon 156 000 2 . 930 000 2e échelon 1 023 00 0 156 000 3e échelon 1125 30 0 156 000 3. Administrateur principal 1er échelon 1 200 00 0 208 000 2e échelon 1 320 00 0 208 000 3e échelon 1 452 00 0 208 000 4. Administrateur général 1er échelon 1 500 00 0 260 000 2e échelon 1 650 000 260 000 3e échelon 1 815 000 260 000 4e échelon 260 000 1 996 500

Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant - La Coordination de la réforme du secteur de l'eau création, organisation et fonctionnement du Comité potable, de l'hygiène et de l'assainissement ; National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de - La définition de grandes options, des priorités et de l'Assainissement, en sigle CNAEHA la stratégie du développement sectoriel ; Le Premier ministre, - L'alignement de toutes les interventions sectorielles suivant les priorités du Gouvernement ; Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° - La planification et la programmation des études 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 90, sectorielles, du choix des projets et de 92 et 128 ; l'établissement d'un Plan directeur ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 Avril 2012 portant - La mobilisation des ressources, la recherche de nomination d'un Premier ministre ; capitaux et le développement des moyens financiers Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014 et techniques ; portant nomination de Vice-premiers Ministres, des - L'augmentation de la capacité d'absorption des Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que moyens financiers par le renforcement de modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 l'infrastructure institutionnelle. septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Article 3 Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant Le CNAEHA est doté d'une autonomie administrative organisation et fonctionnement du Gouvernement, et financière. modalités pratiques de collaboration entre le Président de Titre II : De l'organisation et du fonctionnement la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Article 4 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les Le CNAEHA comprend les organes suivants : attributions des Ministères ; - Le Comité de pilotage ; Considérant la nécessité de disposer d'une structure au - Le Secrétariat éxécutif ; sein de laquelle s'harmonisent et se coordonnent les politiques et les stratégies dans le domaine de l'eau, de - Les Commissions techniques ; l'hygiène et de l'assainissement ; - Les Comités provinciaux ; Sur proposition du Ministre du Plan et Révolution de - Les Comités territoriaux. la Modernité ; Chapitre 1 : Du Comité de pilotage Le Conseil des Ministres entendu ;

Article 5 DECRETE Le Comité de pilotage est l'organe de décision et Titre I : Des dispositions générales d'orientation du CNAEHA Article 1 Article 6 II est créé un service public dénommé Comité Le Comité de pilotage est composé comme suit : National d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de 1. Président : le Ministre en charge du Plan ; l'Assainissement, en abrégé « CNAEHA », placé sous la 2. 1er Vice-président : le Ministre en charge de présidence du Ministère ayant le Plan dans ses attributions. l'Environnement ; Le CNAEHA reprend les personnel, patrimoine et 3. 2e Vice-président : le Ministre en charge des ressources ayant appartenu au CNAEA, créé par Ressources Hydrauliques et de l'Energie ; l'Ordonnance n° 81-023 du 14 février 1981, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-105 du 03 4. 3e Vice-président : le Ministre en charge de la avril 1987, remplacé par le CNAEA créé par le Décret n° Santé Publique ; 07/12 du 20 novembre 2007. Membres :

Article 2 - Ministre en charge de l'Intérieur ; - Ministre en charge de la Décentralisation ; Le CNAEHA est chargé d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes de réhabilitation et de - Ministre en charge de la Coopération Internationale ; développement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et - Ministre en charge du Développement Rural ; de l'assainissement au regard des objectifs que s'est assigné - Ministre en charge de l'Agriculture ; la République Démocratique du Congo. Il s'agit - Ministre en charge des Affaires Foncières spécifiquement de :

Ministre en charge des Finances ;

Article 8 - Ministre en charge du Budget ; Le Comité de pilotage ne peut valablement délibérer - Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou Urbanisme et Habitat ; représentés. - Ministre en charge des Infrastructures et Travaux Les décisions du Comité de pilotage sont prises à la Publics ; majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président ou de son - Ministre en charge des Hydrocarbures ; remplaçant est prépondérante. - Ministre en charge de l'Enseignement Primaire et Secondaire ; Les délibérations du Comité de pilotage sont constatées par des procès-verbaux signés par le président - Ministre en charge des Mines ; et le Secrétaire exécutif avec copies réservées au Premier - Ministre en charge des Transports et Voies de ministre. Communications ; A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage - Ministre en charge du Genre, Famille et Enfant ; transmet un rapport des activités du CNAEHA au Premier - Ministre en charge de la Recherche Scientifique ; ministre. - Ministre en charge du Portefeuille ;

Article 9 - Ministre en charge de l'Economie Nationale ; Les membres du Comité de pilotage reçoivent, à titre - Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de jeton de présence, une allocation fixe dont le montant Universitaire ; est déterminé par la circulaire du Ministre ayant le Budget - Un représentant du Cabinet du Président de la dans ses attributions en exécution de la Loi des finances. République ; Chapitre 2 : Du Secrétariat exécutif - Un représentant du Cabinet du Premier ministre. - Sont invités aux réunions du Comité de Pilotage sans Article 10 voix délibérative : Le Secrétariat exécutif est l'organe qui assure la - Un représentant des partenaires techniques et permanence du CNAEHA. financiers ; Il assure le suivi régulier des actions entreprises et à - Un représentant des ONG du secteur de l'eau, entreprendre par le CNAEHA. A ce titre, il peut hygiène et assainissement ; notamment prendre tout contact utile et nécessaire à - Un représentant de la Fédération des Entreprises du l'accomplissement des missions dévolues au CNAEHA et Congo. solliciter tout appui technique, matériel et financier des Les Président et Vice-présidents constituent le bureau organismes tant nationaux qu'internationaux. du Comité de pilotage. Le Secrétaire exécutif assure le

Article 11 Secrétariat du Comité de pilotage. Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire Article 7 exécutif et un Secrétaire exécutif adjoint. Il est composé Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de outre du Secrétaire exécutif et de son adjoint, d'un son Président ou, en cas d'empêchement, du Vice-président personnel nommé et, le cas échéant, révoqué de ses préséant, en session ordinaire une fois par trimestre, et en fonctions sur proposition du Comité de pilotage, par le session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige. Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Les convocations sont envoyées aux membres du Article 12 Comité de pilotage au moins cinq jours avant la date de la Le Secrétaire exécutif et le Secrétaire exécutif adjoint réunion. Elles contiennent l'ordre du jour arrêté par le sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions Président ou son remplaçant conformément au plan de par ordonnance du Président de la République sur travail annuel. proposition du bureau du Comité de pilotage. L'ordre du jour peut aussi comporter, outre les Les règles d'organisation et de fonctionnement du propositions émanant du président, toute question lui Secrétariat exécutif sont fixées par un Arrêté du Ministre soumise quinze jours au moins avant la date de la réunion en charge du Plan, après avis du Comité de pilotage. par un membre du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage peut, sur une question précise Article 14 de l'ordre du jour, inviter une personne ou un service en Les barèmes ainsi que les avantages applicables au fonction de son expertise. personnel du Secrétariat exécutif, sont déterminés par le Comité de pilotage sur proposition du Secrétariat exécutif,

après avis du Ministre ayant le Budget dans ses • S'assurer du suivi du contrôle régulier des normes attributions. dans l'approvisionnement en eau potable et veiller à la préservation de la qualité de l'eau ; Chapitre 3 : Des Commissions techniques • Appuyer les interventions dans le sous-secteur en Article 15 fonction des priorités du Gouvernement ; Les Commissions techniques sont chargées d'élaborer • Suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique des les programmes du CNAEHA dans le domaine de leurs services publics de l'eau et des projets/programmes compétences respectives. dans le sous-secteur ; • S'assurer la planification des études et des travaux

Article 16 de captage, de production et de distribution de l'eau Le CNAEHA comporte trois Commissions techniques potable ; chargées respectivement du secteur de l'eau potable, de • Vulgariser l'utilisation de différentes technologies l'hygiène et de l'assainissement et des études adaptées au contexte des collectivités bénéficiaires. hydrologiques et hydrogéologiques.

Article 20

Article 17 La Commission eau potable est composée des Le Comité de pilotage arrête le programme des délégués, au niveau des services techniques, des structures travaux des trois Commissions techniques et en contrôle la et Ministères ci-après : réalisation. 1. Présidence de la Commission : Direction eau et Les rapports des travaux des commissions techniques hydrologie du Ministère en charge des Ressources sont soumis au comité de pilotage pour décision. Hydrauliques ; Les Commissions techniques se réunissent au moins 2. Vice-présidence : Service National d'Hydraulique une fois tous les deux mois. Les règles d'organisation et de Rurale du Ministère en charge du Développement fonctionnement du Comité de pilotage sont mutatis Rural ; mutandis applicables aux Commissions techniques. 3. Membres : Outre les attributions prévues aux articles 19, 21 et 23, - Direction des Infrastructures du Ministère en le Comité de pilotage peut conférer des missions charge du Plan ; spécifiques aux Commissions techniques. - Direction de l'Hygiène du Ministère en charge de la Santé Publique ;

Article 18 - Direction d'Assainissement du Ministère en Les attributions spécifiques des Commissions charge de l'Environnement ; techniques sont définies par le Comité de pilotage. - Direction des programmes scolaires et matériels Le Ministre en charge du Plan nomme par Arrêté les didactiques du Ministère en charge de membres des commissions techniques désignés par les l'Enseignement Primaire et Secondaire ; institutions et Ministères les composants, remplissant le - Bureau d'Etudes d'aménagement urbain du profil requis. Ministère en charge des Infrastructures et Les Commissions techniques peuvent sur une question Travaux Publics l'Urbanisme et de l'Habitat ; précise de leur ordre du jour inviter une personne ou un - Direction de l'urbanisme du Ministère en charge service en fonction de son expertise. de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Article 19 Habitat ; La Commission eau potable est chargée d'étude et - Direction de Coordination de la Recherche du travaux en rapport avec ce secteur. Ministère en charge de la Recherche Scientifique; Il s'agit notamment de : - Direction de Normalisation et Métrologie légale • S'assurer de l'élaboration des politiques et stratégies du Ministère en charge de l'Industrie ; dans le domaine de l'eau potable ; - Direction de la Promotion Socio-économique du • Mettre en place un outil de gestion devant permettre Ministère en charge du Genre, Famille et Enfant; à moyen terme à l'ensemble des collectivités de - Commission Nationale de l'Energie (CNE) ; maîtriser la planification dans le secteur de l'eau - Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ; potable ; - Société Nationale d'Electricité (SNEL) ; • S'assurer de l'évaluation du taux de desserte en eau ; - Office Congolais de Contrôle (OCC) ; - Direction géologie du Ministère en charge des Mines ;

Direction d'exploitation et production du - Office de Voirie et de Drainage (OVD) ; Ministère en charge des Hydrocarbures. - Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ;
Service National d'Hydraulique Rural (SNHR) ; Section 2 : De la Commission Hygiène et Assainissement - Direction de la Marine et Voies Navigables du Ministère en charge des Transports et Voies de

Article 21 Communications ; La Commission Hygiène et Assainissement est - Direction du Cadastre foncier du Ministère en chargée de : charge des Affaires Foncières ; • S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation de - Direction de géologie du Ministère en charge des la politique nationale d'assainissement, de l'hygiène et Mines ; de la réglementation y afférente ; - Direction d'exploitation et de production du • Suivre la mise en œuvre de la politique nationale de Ministère des Hydrocarbures l'assainissement, de l'hygiène et de la réglementation; • S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation et la Section 3 : De la Commission des études hydrologiques et mise en œuvre du code de l'hygiène et de la hydrogéologiques réglementation y afférente ; • Veiller à l'évaluation et au suivi de la qualité des Article 23 projets/programmes d'assainissement et de l'hygiène; La Commission des études hydrologiques et hydrogeologiqùes est chargée des travaux et études de ce • S'assurer de la bonne gestion des activités post projets secteur. d'assainissement et de l'hygiène ; • Veiller à l'organisation de la police sanitaire de Article 24 l'hygiène aux frontières ; La Commission des études hydrologiques et • Veiller à la réalisation effective des analyses et des hydrogéologiques est composée des délégués, au niveau contrôles des aliments, des médicaments, des produits des services techniques, des structures et Ministères cicosmétiques, d'hygiènes corporelles, phytosanitaires après : et des suppléments alimentaires selon le code de 1. Présidence : Centre de Recherche Géologique et l'hygiène. Minière « CRGM » du Ministère en charge de la Recherche Scientifique ;

Article 22 2. Vice-présidence : Direction des ressources en eau du La Commission de l'hygiène et de l'assainissement est Ministère de l'Environnement composée des délégués, au niveau des services techniques, 3. Membres : des structures et Ministères ci-après : - Direction de Géologie du Ministère en charge 1. Présidence : Direction Nationale de l'Hygiène (D9) du des Mines ; Ministère en charge de la Santé publique ; - Direction des Secteurs Productifs du Ministère 2. Vice-présidence : Direction d'Assainissement (DAS) en charge du Plan ; du Ministère en charge de l'Environnement ; - Centre de Recherche Nucléaire de Kinshasa « 3. Membres : CREN-K du Ministère en charge de - Direction de l'Urbanisme du Ministère en charge l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et - Direction de la Marine et Voies Navigables du Habitat ; Ministère en charge des Transports et Voies de - Direction des Infrastructures du Ministère en Communications ; charge du Plan ; - Direction des Bâtiments civils du Ministère en - Direction de Production et Protection des charge des Infrastructures et Travaux Publics ; Végétaux du Ministère en charge de - Direction de l'Eau et de l'Hydrologie du l'Agriculture et du Développement Rural ; Ministère en charge des Ressources - Direction des programmes scolaires et matériels Hydrauliques ; didactiques du Ministère en charge de - Service National d'Hydraulique Rural du l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation Ministère en charge du Développement Rural ; à la Nouvelle Citoyenneté ; - Direction de Coordination de la Recherche du - Bureau d'Etudes d'Aménagement Urbain Ministère en charge de la Recherche (BEAU) du Ministère en charge de l'Urbanisme Scientifique; ;

Agence Nationale de Météorologie et de du Plan, sur proposition du bureau du Comité de pilotage Télédétection par Satellite (METELSAT) ; provincial.
Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ; Outre, le Secrétaire exécutif provincial et le Secrétaire
Société Nationale d'Electricité (SNEL) ; exécutif provincial adjoint, le personnel du Secrétariat exécutif provincial sont nommés et le cas échéant, relevés
Commission Nationale de l'Energie (CNE) ; de leurs fonctions par le Ministre du Plan sur proposition
Observatoire Satellital des Forêts d'Afrique du Comité de Pilotage provincial. Centrale (OSFAC) ; La composition du Secrétariat exécutif au niveau
Institut Supérieur des Sciences et Techniques de national s'applique mutatis mutandis au Secrétariat l'Eau ; Exécutif Provincial.
Régie des Voies Fluviales (RFV) ; Chapitre 5 : Des Comités territoriaux
Régie des Voies Maritimes (RVM) ;
Institut Géographique du Congo (IGC) ;

Article 29 - Organismes de bassin dont la République II est institué au niveau de chaque Territoire, un Démocratique du Congo est membre. Comité territorial d'action de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement. Chapitre 4 : Des Comités provinciaux Le Comité territorial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et Article 25 de l'Assainissement en abrégé « CTEHA » est placé sous II est institué au niveau de chaque Province, un la Présidence de l'Administrateur de Territoire. Comité Provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de

Article 30 l'Assainissement « CPAEHA » en sigle. Les délibérations du Comité de pilotage territorial sont Le Comité provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et constatées par des procès-verbaux signés par son Président de l'Assainissement « CPAEHA » est placé sous la et le Secrétaire exécutif territorial avec copies réservées au Présidence du Gouverneur de Province. président du Comité de pilotage provincial. Les Ministres provinciaux en charge du Plan, de l'Environnement, des Ressources Hydrauliques et de la Article 31 Santé Publique en assurent respectivement la 1er, 2e, 3e et La composition, l'organisation et le fonctionnement de 4e Vice-présidence. ce comité sont fixés par une décision du Président du Comité provincial de l'eau, de l'hygiène et de

Article 26 l'assainissement sur proposition de l'Administrateur du Les Ministères et organismes membres du Comité Territoire. National de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement sont représentés au sein des Comités provinciaux et de leurs Titre III : Des ressources Commissions techniques par leurs Divisions, Services

Article 32 provinciaux respectifs et organismes équivalents tels que les Universités et Centres de recherche. Les ressources du CNAEHA proviennent : Les délibérations du Comité de pilotage provincial - des allocations budgétaires du Gouvernement ; sont constatées par des procès-verbaux signés par son - des contributions des partenaires au développement Président et le Secrétaire exécutif provincial. et autres ; - des dons, legs et subventions de tous genres.

Article 27 A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage Article 33 Provincial transmet un rapport des activités du CPAEHA Le budget du CNAEHA est élaboré par le Secrétariat au Ministre du Plan. exécutif et approuvé par le Comité de pilotage. Il est logé Les règles d'organisation et de fonctionnement du au Ministère en charge du Plan et exécuté par le Secrétariat Comité de pilotage et des Commissions techniques exécutif. nationales sont applicables mutatis mutandis aux Comités provinciaux et aux Commissions techniques provinciales. Titre IV : Des dispositions finales Article 28 Article 34 Le Secrétariat exécutif provincial est dirigé par un Est abrogé, le Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007 Secrétaire exécutif provincial secondé par un Secrétaire portant création, organisation et fonctionnement d'un exécutif provincial adjoint. Ils sont nommés et le cas Comité national d'action de l'eau et de l'assainissement. échéant, relevés de leur fonction par le Ministre en charge

Article 35 Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; Le Ministre du Plan et Révolution de la Modernité est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en Le Conseil des Ministres entendu ; vigueur à la date de sa signature. DECRETE Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Section 1 : Des établissements publics Matata Ponyo Mapon

Article 1 Georges Wembi Loambo La création des établissements publics d'Enseignement Supérieur et Universitaire est de la compétence du pouvoir Ministre du Plan et Révolution de la central et des provinces, conformément aux articles 202, Modernité point 23, et 203, point 20, de la Constitution __ Elle tient compte du plan général et des plans locaux du développement de l'Enseignement Supérieur et Universitaire. Décret n°15/040 du 14 décembre 2015 portant critères de viabilité des établissements Section 2 : Des établissements privés d'Enseignement Supérieur et Universitaire

Article 2 Le Premier ministre, Toute personne physique ou morale congolaise ou Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que étrangère qui présente des garanties juridiques, civiques, modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant financières, matérielles, environnementales ainsi que révision de certains articles de la Constitution de la d'encadrement moral, académique et administratif peut République Démocratique du Congo du 18 février 2006, créer un établissement privé d'Enseignement Supérieur et spécialement en son article 92 ; Universitaire. Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de Le fonctionnement effectif de l'établissement est l'enseignement national, spécialement en ses articles 41, subordonné à l'obtention de l'autorisation ad hoc du 42, 46, 48 à 52, 59, 60 à 63 ; Ministre de tutelle à la suite du rapport concluant du contrôle de conformité. Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ; Priorité est accordée aux promoteurs des établissements privés sollicitant l'organisation des filières Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 d'études professionnelles spécifiques, notamment portant nomination des Vice-premiers Ministres, des techniques et technologiques. Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du Article 3 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du La création des établissements privés d'Enseignement Gouvernement ; Supérieur et Universitaire est soumise aux garanties ciVu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant après : organisation et fonctionnement du Gouvernement, A. Garanties juridiques et civiques : modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les 1. Pour la personne morale : membres du Gouvernement ; - avoir une personnalité juridique ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les - n'avoir pas été condamnée pour crimes attributions des Ministères, spécialement en son article 1er économiques, les dix dernières années ; litera B, point 27 ; - se conformer aux lois de la République ; Considérant la nécessité pour les établissements - disposer d'un personnel de gestion qualifié ayant publics et privés de l'Enseignement Supérieur et une expérience d'au moins cinq ans dans le Universitaire existants et à créer de se conformer aux domaine de l'Enseignement Supérieur et nouvelles conditions de viabilité telles prescrites dans la Universitaire. Loi-cadre n° 14/004 précitée ; Considérant l'opportunité de rendre viables les 2. Pour la personne physique : établissements publics et privés de l'Enseignement Supérieur et Universitaire en vue de leur compétitivité au - être âgée d'au moins 30 ans ; plan tant national qu'international ; - présenter une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;

se conformer aux lois de la République ; D. Garantie environnementale :
jouir des droits civiques ; - détenir une attestation de l'étude d'impact
disposer d'un personnel de gestion qualifié ayant environnemental et social du lieu d'implantation de une expérience d'au moins cinq ans dans le l'établissement délivrée par le Ministère ayant domaine de l'Enseignement Supérieur et l'Environnement dans ses attributions. Universitaire ;
n'avoir pas été condamné pour crimes E. Garantie d'encadrement moral : économiques ou pour toute autre infraction
disposer d'un service de guidance et intentionnelle. d'information pour les étudiants et d'un guide de bonne conduite pour l'établissement. B. Garanties matérielles : F. Garanties académiques et administratives :
détenir un titre de propriété du site de l'établissement - disposer des autorités académiques qualifiées ou, le cas échéant, d'un contrat de bail d'immeuble répondant aux critères fixés par la loi. dûment légalisé d'une durée minimum de 6 ans avec
disposer d'un personnel académique et scientifique preuves de paiement régulier du loyer et disposer, à propres à l'établissement comprenant au moins 2 court terme, d'un projet de construction de ses professeurs à temps plein pour chacune des propres infrastructures ; disciplines ou options à organiser.
disposer de ses infrastructures propres suffisants ;
présenter pour chaque matière à enseigner, un
disposer des locaux suffisants et équipés pour usage titulaire disposant de qualifications requises. administratif ;
disposer d'un personnel administratif permanent,
disposer d'installations sanitaires (autorités qualifié et compétent. académiques, enseignants, administratifs,
se conformer au programme national de étudiants, étudiantes) en rapport avec la l'Enseignement Supérieur et Universitaire. population à desservir et remplissant des conditions d'hygiène requises ;

Article 4 - disposer d'équipements et matériels didactiques L'agrément d'un établissement privé d'Enseignement adaptés aux enseignements organisés (laboratoire, Supérieur et Universitaire est subordonné à : atelier, salle technique, champ expérimental, etc.) et - l'obtention préalable de l'autorisation de d'un parc informatique ; fonctionnement auprès du Ministre ayant - disposer d'un fonds documentaire d'au moins 500 l'Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses ouvrages spécialisés pour les attributions et avoir fait preuve d'un fonctionnement établissements à un cycle et d'au moins 1000 satisfaisant pendant une période probatoire de 3 ans ouvrages spécialisés pour ceux à deux cycles datant pour le premier cycle ; de 10 ans maximum par filière organisée, d'une - une demande écrite sollicitant l'agrément bibliothèque numérisée et virtuelle ; adressée au Ministre ayant l'Enseignement - disposer d'une salle de lecture équipée des chaises et Supérieur et Universitaire dans ses attributions ; tables appropriées ; - une enquête de viabilité menée par une Commission - disposer d'un espace pour des activités physiques, ad hoc relevant du Conseil Académique Supérieur. sportives et culturelles ; En cas de résultats concluants de l'enquête, l'agrément - disposer également des cliniques universitaires est sanctionné par un décret du Premier Ministre sur appropriées et des laboratoires équipés, pour les proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur et filières de médecine humaine et vétérinaire. Universitaire dans ses attributions.

Article 5 C. Garanties financières : L'agrément d'un établissement privé d'Enseignement - produire la preuve d'un dépôt à terme de six mois, Supérieur et Universitaire a pour conséquence la dans une institution bancaire ou financière de la reconnaissance officielle du niveau d'études ainsi que des République Démocratique du Congo, de la pièces et des titres académiques délivrés par somme nécessaire au fonctionnement de l'établissement. l'établissement ainsi qu'à la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au L'agrément est accordé à un seul établissement moins. Le montant est fixé par voie réglementaire. demandeur. Toute extension (site, auditoire délocalisé,...) doit faire l'objet d'un nouvel agrément.

Article 6 Décret n°15/041 du 14 décembre 2015 portant criterium pour l'organisation de la formation du Les établissements privés agréés d'Enseignement troisième cycle à l'Enseignement Supérieur et Supérieur sont gérés par leurs promoteurs et soumis au Universitaire en République Démocratique du Congo contrôle des pouvoirs publics. Les modalités de leur fonctionnement sont Le Premier ministre, déterminées par leurs statuts. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Section 3 : Des dispositions communes articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article

Article 7 92 ; Lorsque les conditions de création d'un établissement Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de d'Enseignement Supérieur et Universitaire ont été l'Enseignement National ; entachées d'irrégularités ou lorsque les conditions Vu l'Ordonnance-loi n° 25-81 du 3 octobre 1981 d'organisation et de fonctionnement ne sont plus remplies, portant organisation générale de l'Enseignement Supérieur l'autorité compétente procède à la fermeture temporaire ou et Universitaire, spécialement en ses articles 30 et 60 ; définitive. Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant En cas de fermeture temporaire ou définitive de nomination d'un Premier ministre ; l'établissement, la Commission ad hoc reprise à l'article 4, alinéa 3 ci-dessus, fait des propositions à l'autorité Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 compétente quant aux mesures conservatoires à prendre. portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle

Article 8 que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du Tout établissement public ou privé agréé déjà existant 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du est tenu de se conformer au présent Décret et à ses mesures Gouvernement ; d'application. Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,

Article 9 modalités pratiques de collaboration entre le Président de Sont abrogées toutes les dispositions antérieures la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les contraires au présent Décret. membres du Gouvernement ; Article 10 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er litera Le Ministre de l'Etablissement Supérieur et B point 27 ; Universitaire est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Considérant d'une part, le nombre élevé des demandes d'organisation des études du 3e cycle émanant des Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Etablissements tant publics que privés et, d'autre part, le souci de l'Autorité de tutelle de répondre aux besoins de Matata Ponyo Mapon renouvellement des ressources professorales ; Théophile Mbemba Fundu di-Luyindu Considérant la nécessité de relever le niveau de notre système d'Enseignement du Supérieur par la formation du Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire personnel enseignant qualifié ; __ Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE

Article 1 Est institué, un critérium de sélection des établissements et filières d'études pouvant organiser les enseignements du troisième cycle.

Article 2 Le critérium comprend douze (12) critères dont sept (7) jugés essentiels. Il s'agit de :

Identification de l'Etablissement et de la filière visée ; partenariat scientifique avec une université nationale ou étrangère organisant les mêmes filières d'études en tenant
Gouvernance de l'Etablissement ; compte du prescrit de l'article 97 de la Loi-cadre n° 14/004
Profil et qualification des autorités académiques ; du 11 février 2014 de l'Enseignement National.
Personnel académique (critère essentiel) ;

Article 7 5. Objectif du programme (critère essentiel) ; Dans le but de maintenir haut le niveau de formation 6. Type de programme et cursus de formation (critère et de renouvellement des ressources professorales par essentiel) ; l'organisation des études de troisième cycle, un contrôle 7. Profil des apprenants (critère essentiel) ; périodique est effectué par le Ministère de tutelle pour se 8. Admission et encadrement (critère essentiel) ; rendre compte du respect continuel du critérium par ces établissements. 9. Ressources matérielles et scientifiques (critère essentiel) ; Ce contrôle vaut également pour toutes les universités organisant déjà de manière statutaire, les enseignements de 10. Ressources financières ; troisième cycle. 11. Partenariat interinstitutionnel (critère essentiel) ;

Article 8 12. Environnement scientifique. Dans le cas où les conditions pour lesquelles Article 3 l'autorisation a été octroyée ne sont plus remplies, Les sept critères essentiels (4, 5, 6, 7, 8, 9, et 11) sont l'Autorité de tutelle retire à l'établissement défaillant jugés déterminants dans l'évaluation des filières d'études et l'autorisation de continuer à organiser ces enseignements et celui relatif au personnel académique (4) est non ferme la filière d'études concernées. seulement déterminant mais éliminatoire, à lui seul, pour la

Article 9 filière d'études évaluée. Les normes d'opérationnalisation des enseignements Article 4 du troisième cycle validés sont régies par l'Arrêté du L'organisation de la formation de troisième cycle est Ministre de tutelle. soumise à une requête préalable adressée à l'Autorité de

Article 10 tutelle par l'entremise du Conseil d'administration concerné qui en examine le bien-fondé. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Il est, ensuite, procédé à une enquête de conformité au critérium susmentionné, diligentée par l'Autorité de tutelle.

Article 11 Article 5 Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et Universitaire est chargé de l'exécution du présent Décret A l'issue de l'enquête et après évaluation des données qui entre en vigueur à la date de sa signature. recueillies sur terrain, les filières d'études sont classées en deux catégories suivantes : Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Eligible : si au moins cinq (5) critères essentiels sur Matata Ponyo Mapon les sept déterminants sont remplis dont nécessairement le critère « personnel académique », lequel est qualifié Théophile Mbemba Fundu di-Luyindu d'éliminatoire. Seuls les enseignants revêtus de grade de professeur et de professeur ordinaire sont considérés Ministre de l’Enseignement Supérieur et qualifiés. Universitaire Non éligible : si le nombre de critères non remplis

est inférieur à cinq ou si le critère «personnel académique » n'est pas rempli.

Article 6 Les établissements dont les filières ont reçu la mention éligible sont autorisés par l'Autorité de tutelle à organiser les enseignements de troisième cycle pour ces filières d'études. Toutefois, en ce qui concerne les Instituts Supérieurs et des Ecoles Supérieures, pour être autorisés à organiser les enseignements du troisième cycle dans les filières d'études sollicitées, ils devront au préalable conclure un

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droit 2015, par l’Association sans but lucratif non Humains ; confessionnelle dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Arrêté ministériel n°042/CAB/MIN/JGS&DH/ Professionnel, en sigle « MESP »; 2015 du 13 novembre 2015 accordant la personnalité Vu la nécessité ; juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommé « Mutuelle de Santé des Sur proposition du Secrétaire général à la Justice ; Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire ARRETE et Professionnel, en sigle « MESP »

Article 1 Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droit Humains ; La personnalité juridique est accordée à l’Association sans but lucratif non confessionnelle Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de n°11/002 du 20 janvier 2001, portant révision de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, certaines dispositions de la Constitution de la en sigle « MESP » dont le siège social est fixé dans République Démocratique du Congo du 18 février 2006 l’enceinte de l’athénée de la Gombe, Quartier Lemera spécialement en ses articles 22, 37 ; 93 et 221 ; dans la Commune de la Gombe, Ville Province de Vu l’Ordonnance n°80-008 du 18 janvier 1980 Kinshasa, République Démocratique du Congo. portant création du Ministère de la Justice ; Cette association a pour but d’assurer la prise en Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n°82- charge des prestations de santé en faveur de ses affiliés 027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre en se portant garante du remboursement des frais y organique des Ministères du Gouvernement ; afférents en vertu du conventionnement établi au près des hôpitaux agrées. Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre, Chef du Article 2 Gouvernement ; Est approuvée la déclaration datée du 10 octobre Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant 2009, par laquelle la majorité des membres effectifs de organisation et fonctionnement du Gouvernement, l’Association sans but lucratif non confessionnelle visée modalités pratiques de collaboration entre le Président à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les fonctions indiquées en regard de leurs noms : membres du Gouvernement, spécialement en son article 1. Mafuta Kabongo Guy : Président du Conseil 17, alinéa 2 ; d’administration ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant 2. Lukuku Jacques : Administrateur - trésorier les attributions des Ministères spécialement en son article 1er, B, 5a ; 3. Malasi Muba André : Administrateur Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014, Article 3 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Le Secrétaire général à la Justice est chargé de Ministres d’ Etat, des Ministres et des Vicel’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la ministres telle que réaménagée à ce jour par date de sa signature. l’Ordonnance n°015/075/2015 du 25 septembre 2015 ; Fait à Kinshasa, le 13 novembre 2015 Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans Alexis Thambwe Mwamba but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ; __ Vu l’avis favorable n°1250/CAB/MIN/SP/160/EQJ/ OBK/2015 du 05 février 2015, délivré par Monsieur le Ministre de la Santé Publique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Mutuelle de santé des Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, en sigle « MESP » ; Vu la déclaration datée du 10 décembre 2009, émanant de la majorité de membres effectifs de l’Association sans but lucratif précitée ; Vu la requête tendant à obtenir l’Arrêté accordant la personnalité juridique introduite en date du 07 juillet

Ministère de l’Aménagement du Territoire, ARRETE Urbanisme et Habitat

Article 1 Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUH/SG- Est désaffecté du domaine privé de l’Etat et transféré UH/MP/DN/0022/2015 du 29 septembre 2015 portant au domaine public de l’Etat, l’immeuble Lumumba sis 8e transfert d’un immeuble du domaine privé de l’Etat rue/Résidentiel, Commune de Limete se situant dans la au domaine public de l’Etat dans la Ville-Province de Ville-Province de Kinshasa. Kinshasa

Article 2 Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, L’immeuble ainsi transféré est attribué à la Caisse Urbanisme et Habitat ; Nationale de la Sécurité Sociale des agents des services Vu la Constitution de telle que modifiée à ce jour publics, service du Ministère de la Fonction Publique. par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision

Article 3 de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Sont abrogées toutes les dispositions antérieures spécialement en son article 93 ; contraires au présent Arrêté. Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant Article 4 régime général des biens, régime foncier immobilier et Le Secrétaire général à l’Aménagement du régime des suretés telle que modifiée par la Loi n°80/008 Territoire, Urbanisme et Habitat, ainsi que le du 18 juillet 1980 ; Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa sont Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa juillet 1973 portant régime général des biens, régime signature. foncier et immobilier et régime des suretés ; Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2015 Vu l’Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 Omer Egwake ya’Ngembe portant création du Département de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012, portant

nomination d’un Premier ministre ; Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 7 décembre 2014, portant nomination des Vice premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice ministres ; Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères spécialement le point 14, litera b ; Considérant la lettre n° CAB.MIN/FP/J-CK/CJ/LID/ 077/OKF/499/2015 du 27 mai 2015 du Ministre de la Fonction Publique, demandant l’attribution de l’immeuble Lumumba au profit de la Caisse Nationale Sécurité Sociale des Agents des Services Publics de l’Etat ; Attendu que tout le patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat est sous la gestion du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; Vu la nécessité et l’opportunité ; Sur proposition du Secrétaire général à l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;

COURS ET TRIBUNAUX A la suite de l’Arrêté provincial n°090/BIS/CAB. GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007 ACTES DE PROCEDURE portant désignation des membres du Gouvernement provincial, les honorables Députés provinciaux le Ville de Kinshasa Docteur Seraphin Bavuidi Babingi, Monsieur David R.const. 126 Kuku-di- Mayeye, Maître Nicolas Mabeka ne Niku et Requête en interprétation de l’article 110 de la Monsieur Romain Photo Ngumba, ont été Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par nommés Ministres provinciaux dans le Gouvernement la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision Simon Mbatshi Batshia, laquelle nomination a été de certains articles de la Constitution de la confirmée par la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai République Démocratique du Congo. 2007 portant approbation du programme du La Cour constitutionnelle, siégeant en matière Gouvernement provincial et investiture des Ministres d’interprétation de la Constitution, a rendu l’arrêt provinciaux. suivant : Cette nomination a entraîné l’invalidation des Audience publique du vingt et un novembre deux mandats de ces quatre Députés provinciaux au cours de mille quinze. la séance plénière de l’Assemblée provinciale du 22 mai 2007, et leurs sièges respectifs ont été occupés par leurs Par requête signée le 09 septembre 2015 et reçue au premiers suppléants qui sont les Honorables Luwungu greffe de la Cour constitutionnelle le 11 septembre Salazo Herman, Nkama Lusakueno Irène, Phemba 2015, Monsieur Nsimba Nzungila Léonard, Président de Muaka Jeanne d’arc et Zubila Kabanzeyiko Antoinette l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, représenté et dont les mandats ont été en conséquence validés. par son Avocat conseil, Maître Jérôme Makuala Makiadi saisit cette cour en ces termes : En outre, bien avant la plénière ci-haut, au cours de celle du 11 avril 2007, le mandat de l’Honorable Nkusu A Monsieur le président de la Cour Kunzi avait été invalidé à la suite de son élection en constitutionnelle de la République Démocratique qualité de Vice-gouverneur de Province, au profit de son du Congo premier suppléant, en la personne de Madame Vazingila Nouveau Palais de justice Batila (cfr le sixième feuillet, point IV, les deux derniers paragraphes du procès-verbal de ladite séance plénière). A Kinshasa/Gombe Après la promulgation de la Loi n°11/002 du 20 Concerne : Requête en interprétation de l’article 110 janvier 2011 portant révision de certains articles de de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée la Constitution de la République Démocratique du par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision Congo, les cinq Députés invalidés ont sollicité leur de certains articles de la réintégration à l’Assemblée provinciale et la reprise de Constitution de la République Démocratique du Congo l e u r s m a n d a t s e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r ticle 110 de la Constitution telle que modifiée à ce jour. Monsieur le président, A ce sujet, il se dégage du point 5 du huitième L’honneur nous échoit de vous saisir de l’objet feuillet de l’arrêt sous R.const. 189/TSR du 18 repris en concerne, pour le compte du Président novembre 2013, de la Cour Suprême de Justice, faisant de l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, office de la Cour constitutionnelle, siégeant en matière l’Honorable Nsimba Nzungila Léonard, ayant son d’interprétation de la Constitution, que l’invalidation ou bureau au n°32 de l’avenue Mfulu Massaka, Quartier la validation du mandat de Député provincial en cours de Ciné palace, Commune de Matadi, Ville du législature vaut pour cette législature. Il en est de même même nom dans la Province du Kongo-Central, dont de celles intervenant pendant la période de prorogation, nous sommes l’Avocat conseil et de qui nous avons reçu c’est-à-dire au-delà de l’expiration de la législature, en mandat aux fins de la présente, suivant la procuration du attendant l’installation d’une nouvelle Assemblée 02 septembre 2015 en annexe. provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle En effet, se fondant sur les prescrits de l’article 161 le Député» «provincial a été élu… » ; alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006 telle que Dans le même sens, le Ministre de l’Intérieur, modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 Sécurité, Décentralisation et Affaire Coutumières, dans portant révision de certains articles de la Constitution de ses messages officiels respectifs n°25/CAB/MINNTER la République Démocratique du Congo, le concerné, qui SECDAC/219/2013 du 27 décembre 2013 et n°25/CAB/ a été élu Président de l’Assemblée provinciale du MINNTERSECDAC/221/2013 du 28 décembre 2013 Kongo-Central au cours de la séance plénière du 13 avait, en exécution de l’arrêt ci-avant, abondé octobre 2009, tel que l’atteste le procès-verbal de dans le même sens de l’arrêt ci-avant de la Cour ladite plénière, nous charge de solliciter auprès de votre Suprême de Justice, en considérant qu’en vertu du Haute cour l’interprétation de l’article 110 de la principe de la non rétroactivité des lois, Constitution, en rapport avec les faits ci-après :

les Députés provinciaux devant se prévaloir du régime Vunduawe te Pemako Félix en qualité de rapporteur et de suspension de mandat sont uniquement ceux qui par celle du 21 novembre 2015, il fixa la cause à avaient accepté des postes ou fonctions incompatibles l’audience publique du même jour ; après la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 A l’appel de la cause à cette audience publique du Malheureusement, les cinq Députés honoraires ci- 21 novembre 2015, le requérant ne comparut pas ni haut n’ont pas la même lecture des faits et du droit, personne pour lui, la cour déclara la cause en état d’être et estiment être en droit de reprendre leur mandat en examinée et accorda la parole : application de l’article 110 de la Constitution telle que - d’abord au Juge Vunduawe te Pemako Félix qui modifiée à ce jour, alors qu’ils avaient tous été invalidés donna lecture de son rapport établi sur les faits de la telle que démontré ci-haut et remplacés par leurs cause, la procédure et l’objet de la requête ; suppléants respectifs, à cause de leur acceptation des - ensuite au Procureur général représenté par le fonctions incompatibles avec le mandat de Députés Premier Avocat général Mokola Pikpa Donatien, qui provinciaux, bien avant la révision constitutionnelle donna lecture de son avis écrit dont ci-dessous le intervenue à travers la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011. dispositif : De ce qui précède, étant donné que cette décision Par ces motifs divise les Honorables Députés provinciaux au sein de l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, notre Plaise à la Cour constitutionnelle de : client sollicite de la cour la meilleure interprétation de - Déclarer la requête recevable mais non fondée ; l’article 110 de la Constitution telle que révisée à ce jour, - Dire qu’il n’y a pas lieu à paiement de frais. précisément sur les questions suivantes : Sur ce, la cour, séance tenante, prononce l’arrêt 1. Est-il possible que les cinq Députés provinciaux suivant : susvisés qui avaient été invalidés suite à Arrêt l’acceptation des fonctions incompatibles au mandat de Député provincial, bien avant la révision Par requête du 09 septembre 2015 reçue au greffe le constitutionnelle du 20 janvier 2011, reprennent 11 septembre 2015, le Président de l’Assemblée leurs mandats conformément à l’article 110 de la provinciale du Kongo-Central, Monsieur Nsimba Constitution telle que modifiée à ce jour Nzungila Léonard, représenté par son Avocat conseil, Maître Jérôme Makuala Makidi, saisit la Cour 2. L’article 110 de la Constitution du 18 février 2006 constitutionnelle en interprétation de l’article 110 de la telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier Constitution, telle que révisée à ce jour. 2011 met-il fin au régime de l’invalidation dont ont été l’objet les cinq Députés provinciaux qui ont été Il justifie sa requête en interprétation de la promus au sein du Gouvernement provincial avant la Constitution par la volonté de cinq Députés provinciaux, révision précitée de 2011, ou maintient-il ce régime ? en l’occurrence : messieurs Séraphin Bavuidi Babingi, David Kuku di Mayeye, Nicolas Mabeka ne Niku, 3. Quel serait le sort, au regard de l’article 110 de la Romain Photo Ngumba et Nkusu Kunzi, dont les Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à mandats avaient pris fin par le fait pour eux d’avoir ce jour, des suppléants dûment validés par volontairement accepté d’être nommés aux fonctions l’Assemblée provinciale de la Province du Kongoincompatibles, avant la révision constitutionnelle du 20 Central en remplacement des titulaires qui avaient janvier 2011, de solliciter leur réintégration au sein de volontairement rejoint leurs nouveaux postes au sein l’Assemblée provinciale, en se fondant sur l’article 110 du Gouvernement provincial, et ce, avant l’actuel de la Constitution précitée. régime institué par la révision constitutionnelle de 2011. Le requérant estime quant à lui, que ces Députés provinciaux ne bénéficient pas du droit de réintégrer Dans cette expectative, veuillez agréer, Monsieur le l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, et leur président, l’assurance de notre haute considération. oppose les moyens de droit ci-après : Fait à Kinshasa, le 09 septembre 2015 Premièrement, il s’appuie sur l’arrêt Pour le Président de l’Assemblée provinciale de la R.const.189/TSR du 18 novembre 2013, rendu par la Province du Kongo-Central » Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour Honorable Nsimba Nzungila Léonard constitutionnelle, et siégeant en matière d’interprétation Son Avocat conseil de la Constitution dont le cinquième point au huitième feuillet est ainsi formulé : « l’invalidation ou la Maître Jérôme Makuala Makiadi validation du mandat de Député provincial en cours de Avocat au Barreau près la Cour d’appel de législature vaut pour cette législature. Il en est de même Kinshasa/Matete ONA 6631 de celles intervenant pendant la période de prorogation, Par ordonnance signée le 22 septembre 2015, c’est-à-dire au-delà de l’expiration de la législature, en Monsieur le Président de cette cour désigna le Juge attendant l’installation d’une nouvelle Assemblée

provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle Dans son avis, le Procureur général a d’abord conclu le Député provincial a été élu… ». par la compétence de la cour, la recevabilité de la requête et de ce fait l’interprétation de l’article 110 de la Deuxièmement, il renvoie à deux messages officiels Constitution. émis par le Ministre de l’Intérieur respectivement le 27 puis le 28 décembre 2013, dans lesquels cette autorité a Ensuite, corrigeant cet avis du 20 octobre par un considéré qu’en vertu du principe de la non rétroactivité deuxième avis signé le 31 octobre 2015, il a estimé en des lois, les Députés provinciaux qui devaient se revanche que : la Cour Suprême de Justice faisant office prévaloir du régime de suspension sont uniquement ceux de Cour constitutionnelle en vertu de l’article 223 de la qui avaient accepté des fonctions politiques Constitution s’était déjà prononcée clairement sur le incompatibles à partir de la date de révision même objet par son arrêt de principe R.const.189/TSR constitutionnelle du 20 janvier 2011. du 18 novembre 2013. A moins d’un revirement de sa jurisprudence, poursuit-il, la Cour constitutionnelle Pour clarifier sa préoccupation, le requérant formule devra déclarer la requête non fondée en vertu du double trois questions précises, se rapportant toutes en principe de non bis in idem et de l’autorité de la chose substance à la possibilité ou non pour les cinq Députés jugée dont sont revêtus ses arrêts et ce, conformément à provinciaux dont les mandats avaient pris fin avant la l’alinéa 1er de l’article 168 de la Constitution. révision, de réintégrer l’Assemblée provinciale du Kongo-Central, ainsi qu’au sort à réserver aux Examinant sa compétence, la cour se déclarera suppléants dont les mandats avaient subséquemment été compétente à connaître de l’objet de la requête. validés en remplacement des titulaires. Elle fonde ainsi cette compétence en matière En appui à sa requête, il joint 15 pièces ci-après : d’interprétation de la Constitution, sur trois textes cil’acte d’élection de domicile, la procuration spéciale du dessous : requérant délivrée à son conseil, le procès-verbal - L’article 161 de la Constitution, telle que modifiée n°18/AP/SO/JUILLET 2009 de la séance plénière du 13 par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 ; octobre 2009, la lettre n°AP/BC/262/PRES/NSL/2009 - Les articles 54, 55 et 56 de la Loi organique du 14 octobre 2009 relative à la nouvelle composition du n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et bureau de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; et adressée au Ministre de l’Intérieur, la lettre n°AP/BC/ 258/PRES/2009 du 14 octobre 2009 relative à la - L’article 51 de son Règlement intérieur. nouvelle composition du bureau de l’Assemblée De ce qui précède, la cour jugera qu’en matière provinciale du Bas-Congo adressée au Gouverneur de la d’interprétation, les trois textes ci-dessus (la Province du Bas-Congo, la lettre n°AP/BC/259/ Constitution, la Loi organique de la cour et son PRES/NSM/2009 relative à la nouvelle composition du Règlement intérieur) justifient sa compétence à connaître bureau de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo de l’objet de la requête. adressée au Premier président de la Cour d’appel du BasEn conséquence, elle se déclarera compétente. Congo, l’accusé de réception n°3.633/PG.072/080/2009/ Quant à la recevabilité, la cour relève qu’en matière SEC du 30 décembre 2009 du Procureur général près la d’interprétation de la Constitution, les conditions de Cour d’appel du Bas-Congo de la lettre n°AP/BC/260/ recevabilité d’une requête se trouvent portées par les PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du Président de articles 161, alinéa 1, de la Constitution de la l’Assemblée provinciale du Bas-Congo, la lettre République, telle que révisée à ce jour, 88 alinéa 2, de la n°AP/BC/260/PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant Président de l’Assemblée provinciale du Bas-Congo organisation et fonctionnement de la Cour relative à la nouvelle composition du bureau de constitutionnelle et 27 alinéa 3, de son Règlement l’Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au intérieur. Procureur général près la Cour d’appel du Bas-Congo, le procès-verbal n°008/AP/SO/MARS 2007 de la séance En l’espèce, la requête qui saisit la cour mentionne plénière du 11 avril 2007, l’Arrêté provincial n°090/BIS/ toutes les indications requises, se rapportant aux nom et CAB.GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007 portant adresse du requérant ainsi qu’à l’objet et aux moyens de désignation des membres du Gouvernement provincial, la demande. la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai 2007 portant La cour constatera que pour prouver sa qualité, le approbation du programme du Gouvernement provincial requérant a versé au dossier des pièces notamment le et investiture des Ministres provinciaux, le procès-verbal procès-verbal n°18/AP/SO/JUILLET 2009 de la séance n° 016/AP/SO/MARS 2007 de la séance plénière du 22 plénière du 13 octobre 2009 relatif à son élection en tant mai 2007, l’arrêt de la Cour Suprême de Justice sous que Président de l’Assemblée provinciale du KongoR.const.189/TSR du 18 novembre 2013, le message Central, l’une des autorités habilitées à la saisir en officiel n° 25/CAB/MINTERSESECDAC /219/2013 du matière d’interprétation de la Constitution. 27 décembre 2013, le message officiel n°25/CAB/ MINTERSESECDAC/221/013 du 28 décembre 2013.

En ce qui concerne le délai de traitement fixé par la requérant, l’objet et même la cause diffèrent de l’affaire loi, la Cour constitutionnelle observe qu’en matière sous R.const.189/TSR. La triple identité requise pour d’interprétation de la Constitution, l’article 55 de la Loi asseoir l’autorité de la chose jugée fait manifestement organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant défaut. organisation et fonctionnement de la Cour Pour la cour, la cause inscrite sous R.const. 126 n’a constitutionnelle, fixe ce délai à trente jours, à compter jamais été jugée par le passé. A cet effet, elle décide de du dépôt du recours, avec possibilité de le réduire à huit la connaître régulièrement. jours, en cas d’urgence et à la demande du Examinant le fond, la cour souligne que l’article 110 gouvernement. Elle relève que le dépassement de ce de la Constitution, telle que révisée à ce jour, s’applique délai n’a aucune incidence sur la décision mais peut en aussi bien aux Députés nationaux et Sénateurs qu’aux avoir sur ses propres membres, sauf cas de force majeure Députés provinciaux, sur le fondement de l’article 197 dûment motivé. de la même Constitution qui dispose en substance que Elle note cependant, à la lumière de l’article 90 de la les articles 100, 101, 102, 103, 107, 108,109 et 110, de la même loi organique, qu’elle ne peut valablement siéger Constitution s’appliquent, mutatis mutandis au Député et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf provincial. empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus Il est ainsi libellé : « Le mandat de Député national dûment constaté par les autres membres. Elle justifie le ou de Sénateur prend fin par : expiration de la dépassement de délai de traitement de la présente cause législature, décès, démission, empêchement définitif, par l’état de santé de trois de ses membres qui étaient incapacité permanente, absence non justifiée et non aux soins médicaux à l’étranger. Elle qualifie de force autorisée à plus d’un quart des séances d’une session, majeure l’impossibilité pour elle, d’atteindre le quorum exclusion prévue par la loi électorale, condamnation requis pour statuer en matière d’interprétation de la irrévocable à une peine de servitude pénale principale Constitution dans le délai légal, étant donné qu’elle est pour infraction intentionnelle, acceptation d’une fonction saisie d’une requête reçue au greffe depuis le 11 incompatible avec le mandat de Député ou de Sénateur. septembre 2015. Toutefois, lorsqu’un Député national ou un Sénateur est Elle justifie par ce fait le traitement en ce jour. nommé à une fonction politique incompatible avec A cet effet, elle dira la requête recevable. l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu. Il reprend de plein droit son mandat Quant aux principes non bis in idem et l’autorité de parlementaire après la cessation de cette fonction la chose jugée, la Cour précise également, qu’il n’y a pas incompatible. lieu d’en faire application dans la présente cause au regard de l’arrêt sous R.const. 189/TSR du 18 novembre Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, 2013. Elle considère que le dernier principe constitue la constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire cause du premier. C’est puisqu’une décision est frappée compétente entraîne la perte du mandat de Député de l’autorité de la chose jugée qu’il est interdit d’y national ou de Sénateur. Dans les cas énumérés cirevenir. Pour la cour, le non bis in idem empêche que les dessus, le Député national ou le Sénateur est remplacé faits connus, à titre définitif par une juridiction, ne soient par le premier suppléant, ou à défaut, par le second à nouveau soumis au même type d’examen devant la suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection même ou une autre juridiction. Le mot «idem» renvoyant partielle est organisée dans la circonscription électorale au «même fait» doit être identifié en considération des concernée. Le Député national, le Sénateur ou le faits établis par le procès précédent. Et pourtant, les faits suppléant qui quitte délibérément son parti politique qui ont conduit à l’arrêt sous R.const. 189/TSR du 18 durant la législature est réputé avoir renoncé à son novembre 2013, tout en étant similaires à ceux de la mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le présente cause inscrite sous R.const. 126, ne sont cadre dudit parti politique ». cependant pas identiques. La cour relève que cet article 110 de la Constitution, L’autorité de la chose jugée empêche qu’une cause soumis à son interprétation traite, d’une manière qui a connu son dénouement, soit à nouveau traitée. La générale, des conditions de cessation du mandat cour estime qu’il s’agit d’une autorité spécifique parlementaire sous 6 alinéas. consistant dans l’impossibilité de remettre en cause la - Le premier alinéa énumère les 9 conditions de question sur laquelle une juridiction a pris position. Elle cessation du mandat parlementaire. Le constituant y poursuit que pour parler de l’autorité de la chose jugée, il dégage en effet une (1) condition liée à la législature faut que la chose demandée soit la même, que la (l’expiration de la législatur e) et huit (8) autres se demande soit fondée sur la même cause, que la demande rapportant au Député lui-même (le décès, la soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre démission, l’empêchement définitif, l’incapacité elles, sous les mêmes qualités. Mais, elle relève que dans permanente, l’absence non justifiée et non autorisée le cas d’espèce, c’est-à-dire dans la requête enrôlée au à plus d’un quart des séances d’une session, greffe sous R.const. 126, il apparaît clairement que le l’exclusion prévue par la loi électorale, la

condamnation irrévocable à une peine de servitude Elle constate pour cela que l’article 3 de ladite loi pénale principale pour infraction intentionnelle et prévoit ce qui suit: «la présente loi constitutionnelle l’acceptation d’une fonction incompatible avec le entre en vigueur à la date de sa promulgation». mandat de Député ou de sénateur). Elle souligne par cet arrêt le principe de non - Le deuxième alinéa organise le régime auquel se rétroactivité des normes constitutionnelles sur toute trouve soumis le mandat du parlementaire qui l’étendue de la République, sauf dispositions accepterait une fonction politique incompatible. Il constitutionnelles contraires expresses. s’agit ici du régime de suspension du mandat. Elle précise que le principe de la rétroactivité - Le troisième alinéa traite de la reprise de plein droit consiste, pour un instrument juridique, en la possibilité du mandat parlementaire qui, à la suite d’une lui reconnue de s’appliquer aux faits qui lui sont fonction incompatible exercée, avait été suspendu. antérieurs. Elle note qu’en ce qui concerne la - Le quatrième alinéa reconnaît à l’autorité judiciaire Constitution, cette rétroactivité ne se présume pas, le compétente qui constaterait, après validation du texte constitutionnel lui-même doit la prévoir de manière mandat parlementaire, une quelconque cause expresse. d’inéligibilité, laquelle (caus e) aurait dûe être Elle relève cependant qu’en l’espèce, ni la constatée à la date des élections, le pouvoir de mettre Constitution, ni la loi de révision de 2011, ne fin à un tel mandat. Le parlementaire concerné l’organisent. Elle juge à cet effet qu’il n’y aura perdra automatiquement son mandat, bien que nullement lieu à une quelconque rétroactivité. antérieurement définitivement validé. La cour déclare que sur toute l’étendue du territoire - Le cinquième alinéa organise le remplacement du de la République, les deux régimes de traitement sont titulaire dont le mandat a pris fin. Le constituant veut réguliers. La fin du mandat parlementaire est considérée que l’ordre de préséance soit respecté, de sorte à ce s’être appliquée à la date de l’acceptation de la fonction que le titulaire du mandat soit remplacé par le politique incompatible, réalisée avant la révision du 20 premier suppléant. Et que le deuxième suppléant ne janvier 2011. prenne cette place que si et seulement si le premier Par contre, le régime de suspension du mandat suppléant faisait défaut. parlementaire s’applique pour toute acceptation d’une Mais, s’il arrivait que les deux suppléants fassent fonction politique incompatible sous l’empire de la défaut, une élection partielle devra être organisée dans la Constitution telle que révisée à partir du 20 janvier 2011. circonscription électorale concernée. Ce dernier cas permet ainsi au parlementaire dont le - Le sixième alinéa fixe, pour la consolidation de notre mandat avait été suspendu, de réintégrer immédiatement démocratie et la discipline au sein des partis et de plein droit le Parlement, à condition que durant politiques, le départ volontaire du parti au nom cette même législature comme le souligne l’alinéa 6 de duquel le parlementaire a été élu, comme condition l’article interprété, ledit parlementaire ou suppléant n’ait particulière, de cessation du mandat parlementaire. pas quitté délibérément le parti politique au nom duquel il avait obtenu ce mandat. C’est ainsi que le constituant répute renonciation au mandat parlementaire ou à la suppléance : le fait de En ce qui concerne les questions posées par le quitter délibérément son parti politique durant toute la requérant, la cour note que : législature. La Cour constitutionnelle observe, à la 1. Dans la première question, le requérant veut savoir lumière de l’interprétation de l’article 110 de la si les cinq députés susvisés, dont les mandats Constitution révisée, qu’il existe deux régimes différents avaient pris fin suite à l’acceptation des fonctions de traitement : politiques incompatibles au mandat de Député - D’une part, toute acceptation d’une fonction provincial, bien avant la révision constitutionnelle politique incompatible avant la révision intervenue le du 20 janvier 2011, reprennent leurs mandats 20 janvier 2011, entrainait la fin du mandat conformément à l’article 110 de la Constitution telle parlementaire. que révisée à ce jour ? - D’autre part, toute fonction politique incompatible 2. Dans sa deuxième question, le requérant demande à acceptée par le Député ou le Sénateur à partir du 20 la cour si l’article 110 de la Constitution du 18 janvier 2011, n’entraine qu’une simple suspension février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du mandat parlementaire. du 20 janvier 2011, interdit la fin des mandats, La cour note par ailleurs que l’article 110 de la régime dont ont été l’objet les cinq Députés Constitution, telle que révisée ne produit ses effets qu’à provinciaux qui étaient promus au Gouvernement partir de la date de l’entrée en vigueur de la Loi provincial, avant la révision précitée de 2011, ou il constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier 2011 et ne maintient ce régime de fin de mandat ; rétroagit pas. 3. Enfin, dans sa troisième question, le requérant veut savoir le sort, au regard de l’article 110 de la

Constitution telle que révisée à ce jour, des Vu la Constitution de la République Démocratique suppléants dont les mandats avaient été dûment du Congo, telle que révisée à ce jour, spécialement en validés par l’Assemblée provinciale du Kongo- son article 161 alinéas 1 et 2; Central en remplacement des titulaires qui avaient Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 volontairement rejoint leurs nouveaux postes au portant organisation et fonctionnement de la Cour Gouvernement provincial, et ce, avant l’actuel constitutionnelle, spécialement en ses articles 54, 55, régime institué par la révision constitutionnelle de 56, 88 alinéa 2 et 90 ; 2011. Vu le Règlement intérieur de la Cour La cour estime que telles que présentées, toutes ces constitutionnelle, notamment en ses articles 27, alinéa 3 questions trouvent leurs réponses dans l’interprétation et 51; qu’elle a faite de l’article 110 de la Constitution. Se déclare compétente à connaître de la requête en Néanmoins, elle apporte surabondamment des interprétation de l’article 110 de la Constitution ; réponses précises en ces termes : Dit la requête recevable ; - Quant à la première question, la cour juge que les Dit pour droit que l’article 110 de la Constitution cinq Députés provinciaux, ayant quitté l’Assemblée telle qu’interprété n’organise la réintégration qu’en provinciale en 2007, précisément avant la révision faveur des parlementaires dont les mandats avaient été constitutionnelle intervenue le 20 janvier 2011, n’ont suspendus à partir du 20 janvier 2011 et n’ayant pas plus droit de réintégrer l’Assemblée provinciale car délibérément quitté les partis politiques pour le compte leurs mandats avaient pris fin au moment de desquels ils avaient obtenu ces mandats ; l’acceptation des fonctions politiques incompatibles. Et cette perte de mandat court durant toute la Déclare que la réintégration n’est pas admise pour législature, même en cas d’une quelconque les parlementaires dont les mandats avaient pris fin avant prolongation. la révision de la Constitution intervenue en date du 20 janvier 2011 ; - En ce qui concerne la deuxième question, la cour dit que l’article 110 de la Constitution en vigueur Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de empêche désormais toute fin de mandat l’Assemblée provinciale du Kongo - Central, aux cinq parlementaire pour celui qui, à partir de l’entrée en anciens Députés provinciaux susvisés, au Président de la vigueur de la loi constitutionnelle de révision, République, au Président de l’Assemblée nationale, au accepte une fonction politique incompatible. Elle Président du Sénat, au Premier ministre, à la précise que le régime de fin de mandat institué par la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI Constitution en date du 18 février 2006 n’a concerné en sigle, au Gouverneur de la Province du Kongoque les situations d’avant la révision du 20 janvier Central, ainsi qu’à tous les Présidents des 26 Assemblées 2011. provinciales de la République Démocratique du Congo; - Enfin, concernant la troisième question, la cour Dit en outre, qu’il sera publié au Journal officiel de déclare que les suppléants dont les mandats avaient la République Démocratique du Congo ainsi qu’au été validés par l’Assemblée provinciale, en bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle ; remplacement des titulaires qui avaient Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais volontairement accepté des fonctions politiques d’instance ; incompatibles, restent en fonction jusqu’à la fin de la La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience législature. publique de ce samedi 21 novembre 2015, à laquelle ont Par contre, les suppléants dont les mandats ont été siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, président, validés à partir de la date de la révision constitutionnelle, Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jeandevront immédiatement laisser la place aux titulaires qui Louis, Funga Molima Mwata Evariste-Prince, Kalonda en font la demande, si l’on établit que ceux-ci avaient Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Vunduawe accepté des fonctions politiques incompatibles à partir te Pemako Félix, Wasenda N’Songo Corneille, Mavungu du 20 janvier 2011, et qu’ils n’ont pas, entre temps, Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre, Juges, avec le concours délibérément quitté les partis politiques pour le compte du Procureur général représenté par le Premier Avocat desquels ils avaient obtenu lesdits mandats. général Mokola Pikpa Donatien et l’assistance de Telle est l’interprétation que fait la cour de l’article Monsieur Olombe Lodi Lomama Charles, Greffier. 110 de la Constitution. Le Président, C’est pourquoi : Lwamba Bindu Benoît La Cour constitutionnelle, siégeant en matière Les Juges : d’interprétation de la Constitution ; 1. Banyaku Luape Epotu Eugène Après avis du Procureur général ; 2. Esambo Kangashe Jean-Louis

Funga Molima Mwata Evariste-Prince Notification de date d’audience à domicile inconnu
Kalonda Kele Oma Yvon RP 4572
Kilomba Ngozi Mala Noël L’an deux mille quinze, le vingt-sixième jour du
Vunduawe te Pemako Félix mois de novembre ;
Wasenda N’Songo Corneille A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour
Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre Suprême de Justice ; Je soussignée Anne-Flore Batangu Huissier/Greffier Le Greffier près la Cour Suprême de Justice ; Olombe Lodi Lomama Charles Ai notifié à __ 1. Monsieur Daniel Collot, gérant de la ferme AIR ;
Révérend Père L.Van Baelen, ancien directeur du centre du développement de Bwamanda ; Publication de l’extrait d’une requête en 3. Monsieur Thomas Betyna, Administrateur général annulation du CDI/Bwamanda ; RA 1485
Monsieur Jean Bertin Nadonye Ndongo, L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois Administrateur directeur du CDI/Bwamanda ; de décembre ;
Monsieur Yves Guypers, Administrateur délégué de Je soussigné, Honoré Yombo Ntande, Greffier la Banque Commerciale du Congo (BCDC) ; principal, agissant conformément au prescrit de l’article
Monsieur Patrick Heinrichs, Directeur de la Banque 77 de l’Ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 Commerciale du Congo ; relative à la procédure devant la Cour Suprême de
Monsieur Masikini Mokulu, géomètre aux Affaires Justice ; foncières ;

Que l’affaire enrôlée sous le numéro : RP. 4572 en République Démocratique du Congo une copie de cause : Monsieur Mapesa Bernard et consort contre M.P l’extrait de la requête en annulation déposée devant la et consorts, sera appelée devant la Cour Suprême de section administrative de la Cour de céans en date du 27 Justice à l’audience publique du 29 février 2016 à 09 novembre 2015 par Monsieur Matusila Malungeni ne heures 30 du matin ; Kongo Pierre, tendant à obtenir annulation de la décision du Vice-premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et Et pour qu’ils n’en ignorent, je leur ai ; Sécurité prise par sa lettre n° Attendu que les notifiés n’ont ni domiciles, ni 25/CAB/VPM/MININTERSEC/1609/2015 du 22 mai résidences connus dans ou hors de la République 2015 dont ci-dessous le dispositif : Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie de mon Pour toutes ces raisons ; présent exploit à la porte principale de la Cour de céans

Qu’il vous plaise, distingués Magistrats ; insertion et publication au prochain numéro ; - D’annuler la décision du Vice-premier Ministre de Dont acte Coût………FC L’Huissier/Greffier l’Intérieur et Sécurité prise par sa lettre n°25/CAB/VPM/MININTERSEC/1609 :2015 du 22

mai 2015 reconnaissant illégalement la qualité de Président général de l’Abako à Monsieur Samy Kimpiatu Kenga ; - De mettre les frais de justice à charge du Trésor Signification d’un jugement à domicile inconnu public ; RC 22157 Et ce sera justice ; L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de novembre ; Et ai affiché une autre copie devant la porte de cette Cour ; A la requête de Mademoisselle Kiese Matomba, domiciliée au n°1 de l’avenue Minduli, Quartier 9 dans Dont acte la Commune de N’djili à Kinshasa ; Le Greffier principal Je soussigné Munfwa Nsana, Huissier judiciaire du Honoré Yombo Ntande Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili ; Ai signifié à :

Monsieur Landu Dina Lady ;
Diwaka Diaku ; Et pour que les signifiés n’en prétextent l’ignorance, attendu qu’ils n’ont ni domicile, ni résidence connus
Diakubanza Bedel ; dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai
Madame Wivine, non autrement identifiée affiché une copie de mon exploit à la porte principale du Tous sans domicile ni résidence connus dans ou hors Tribunal de céans et envoyé une autre au Journal officiel la République Démocratique du Congo ; pour insertion ; L’expédition en forme exécutoire d’un jugement Dont acte Coût … FC l’Huissier judiciaire rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse et par défaut à l’égard des défendeurs par le Tribunal de __ Grande Instance de Kinshasa/N’djili, y séant et siégeant en matière civile au 1er degré en date du 15 octobre 2014, sous RC 22157 en cause Kiese Matomba contre Landu Assignation en tierce-opposition à domicile Dina Lady et consorts dont le dispositif est ainsi conçu : inconnu Par ces motifs RC 23.148 Le tribunal, L’an deux mille quinze, le 4è jour du mois de Statuant publiquement et contradictoirement à novembre ; l’égard de la demanderesse et par défaut des défendeurs ; A la requête de Monsieur Katompwa Malonda Papy, Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 ; liquidateur de la succession Katompua Tshamu Bonaventure, résidant au n° 23, avenue Victoire, Vu le Code de procédure congolais ; Quartier Sans fil, Commune de Masina à Kinshasa ; Vu la Loi dite foncière, en son article 144 ; ayant pour conseil Maitre Mupoyi Lungonzo Kalamba, Le Ministère public entendu ; Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete ; Reçoit l’action mue par la demanderesse Kiese Je soussigné, Stanis Mbuyamba, Huissier de Matomba et la dit fondée ; en conséquence la confirme résidence près le Tribunal de Grande Instance de comme unique concessionnaire de la parcelle sise au Kinshasa/N’djili ; n°10.052 du plan cadastral de la Commune de Ai donné assignation en tierce-opposition à domicile Kimbanseke ; inconnu à : Ordonne le déguerpissement des défendeurs Landu Monsieur Tshinkobo Ilunga Célestin, ayant résidé au Dina Lady, Diwaka Diaku, Diakubanza Bedel et Wivine n° 6, avenue Bateke, Quartier Mikonga II, Commune de et de ceux qui, de leur chef, occupent la susdite parcelle ; la N’sele à Kinshasa, actuellement il n’a ni domicile ni Alloue à la demanderesse les dommages-intérêts de résidence connus dans ou hors de la République l’équivalent en Francs congolais de 500 $US ; Démocratique du Congo ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement De comparaitre par devant le Tribunal de Grande nonobstant recours et ce, en ce qui concerne uniquement Instance de Kinshasa/N’djili, siégeant en matière civile le déguerpissement. au premier degré, au local habituel de ses audiences situé au Palais de justice, à la place Sainte Thérèse en Met les frais d’instance à charge des défendeurs ; face de l’immeuble Sirop, à son audience publique du 22 Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande février 2016 à 9 heures du matin ; Instance de Kinshasa/N’djili à son audience publique Pour du 15 octobre 2014 à laquelle ont jugé les Magistrats Bakenge Mvita, président de chambre, Mbanza Attendu que la tierce-opposition tend à soulever Mayikwene et Wende Bafuku, juges avec les concours l’exception selon laquelle l’action en déguerpissement de Tshimanga Ntolo OMP et l’assistance de Roger sous RC 22717 est mal dirigée. Mulenda, Greffier du siège. Attendu que l’action en déguerpissement sous RC Le président de la chambre 22717 devrait être dirigée contre Monsieur Katompua Tshiamu Bonaventure qui est propriétaire de la parcelle Bakenge Mvita sise au n° 23 avenue Victoire, Quartier Sans fil dans la Les juges Commune de Masina puisqu’il est détenteur du contrat Mbanza Mayikwene de concession perpétuelle n° 11.315 signé le 09 mars 1990 avec la République Démocratique du Congo ; Wende Bafuku Que Monsieur Katompua Tshiamu Bonaventure Le Greffier étant décédé à Kinshasa le 09 septembre 2003, c’est sa Roger Mulenda succession qui devait être assignée en déguerpissement Déclarant que la présente signification se faisant puisqu’elle a pris droit et place du de cujus sur la pour information et direction à telles fins de droit ; parcelle querellée ;

Attendu que l’action sous RC 22717 contre Madame Signification du jugement Lusamba Julienne est mal dirigée puisque celle-ci ne fut RC 57.685 qu’épouse de Monsieur Katompua Tshiamu L’an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois Bonaventure ; d’octobre ; Que son état ne lui a pas conféré le droit de propriété A la requête de : sur la parcelle querellée à la place du défunt ; d’où l’action sous RC 22717 portée contre elle est mal Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au n° 170, de dirigée ; l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa ; Que quoiqu’il en soit, Madame Lusamba Julienne est décédée à Kinshasa le 06 avril 2014, ce qui éteint Je soussigné Shamata Kazadi Gauthier, Huissier de toute action portée contre elle en justice ; résidence à Kinshasa/Kalamu ; Attendu que l’action sous RC 22717 contre Ai donné signification de jugement à : Monsieur Malonda Papy est mal dirigée ; 1) Monsieur le préposé de l’état civil de la Commune Qu’il est constant que le défunt Katompua avait un de Ngiri-Ngiri à Kinshasa en l’enceinte de la enfant ayant pour post-nom Malonda et pour prénom maison communale ; Papy, ce qui rend l’exploit annulable puisque l’art. 2 du Le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de Code de procédure pénale exige que le défendeur soit Grande Instance de Kinshasa/Kalamu le 14 octobre 2015 assigné à son nom ; ici le nom Katompwa fait défaut ; sous le RC 57.685 ; Qu’à supposer même que l’enfant soit atteint par son En cause : Monsieur Tshibanda Kakudji ; nom complet Katompwa Malonda Papy, il n’est pas Contre : Emery Kabundji Wasenji prouvé que le défunt lui ait légué la parcelle querellée ; Et pour que le signifié n’ignore, je lui ai, étant à ses Qu’il s’en suit que l’enfant n’est donc jamais devenu bureaux ; propriétaire de la parcelle ; Et y parlant à Monsieur Ingetshi préposé de l’état D’où l’action portée contre lui est mal dirigée ; civil ainsi déclaré ; A ces causes Laissé copie de mon exploit et une copie du Sous réserves généralement quelconques jugement sus-vanté pour réception ; Plaise au tribunal Dont acte Pour réception l’Huissier. - Dire l’action en tierce-opposition recevable et Le Tribunal de Grande Instance de fondée ; Kinshasa/Kalamu y siégeant en matières civile et - Dire l’action sous RC 22717 gracieuse au premier degré a rendu le jugement suivant : - Contre Madame Lusamba Julienne : mal dirigée ; Audience publique du 14 octobre 2015 ; - Contre Monsieur Malonda Papy : mal dirigée ; En cause : Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au - Frais comme de droit ; n° 170 de l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri Ngiri à Kinshasa ; Et pour que l’assigné Tshinkobo Ilunga Célestin n’en prétexte ignorance ; attendu qu’il n’a ni domicile ni Requérant : résidence connue dans ou hors de la République Par sa requête du 07 octobre 2015, le requérant Démocratique du Congo ; j’ai affiché une copie de mon sollicite du Tribunal de céans, un jugement en ces exploit à la porte de principale du Tribunal de Grande termes ; Instance de Kinshasa/N’djili et envoyé une autre copie Requête déclarative d’absence ;

A Monsieur le président du Tribunal de Grande Congo pour publication. Instance de Kinshasa/Kalamu à Kinshasa/Kasavubu ; Dont acte Coût … FC L’Huissier Monsieur le président ; __ A l’honneur de vous exposer ce qui suit : Il sollicite un jugement déclarant l’absence du nommé Emery Kabundji Wasenji, né à Kinshasa le 07 janvier 1962 est porté disparu depuis le 15 décembre 2003, en effet, il été rapporté que ce dernier avait quitté la maison familiale à cette époque pour un voyage vers l’Angola ; Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle de

Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus En l’espèce, il ressort des faits de la cause que le dont le susnommé que dessus ; nommé Emery Kabundji Wasenji avait quitté la maison familiale à cette époque pour un voyage vers l’Angola ; Par ignorance de la loi en cette matière cependant, ladite absence n’a pas été déclarée auprès de l’Officier Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle de l’Etat-civil dans le délai imparti par la loi ; il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle de Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus Qu’il plaise à votre auguste tribunal de faire droit à dont le nommé Emery Kabundji Wasenji que dessus ; sa requête. Que toute absence intervenue sur le territoire de la Et ce sera justice. République doit être déclarée et qu’à défaut de cette Le requérant. formalité, un jugement du Tribunal de Grande Instance La cause étant régulièrement inscrite au rôle des peut y suppléer, qu’in specie, le Tribunal de céans affaires civiles et gracieuses au premier degré en date du constatera que des déclarations du comparant, il résulte 07 octobre 2015, fut fixée et appelée à l’audience que le nommé Emery Kabundji Wasenji est bel et bien publique du 14 octobre 2015 à 9 heures du matin ; porté disparu depuis le 15 décembre 2003, et que la présomption de vie est détruite étant donné les A l’appel de la cause à cette audience, le requérant a circonstances qui entourent cette disparition, son corps comparu en personne sans assistance de conseil, et n’ayant pas été retrouvé à ce jour ; sollicita le bénéfice intégral de sa requête introductive d’instance ; Le frais de cette instance seront à charge du requérant : Le Ministère public en son avis verbal émis après vérification des pièces, demanda à ce qu’il plaise au Par ces motifs ; tribunal d’y faire droit ; Le tribunal, Sur ce, le tribunal déclara les débats clos, prit la Statuant sur requête et publiquement à l’égard du cause en délibéré, et séance tenante, prononça le requérant ; jugement suivant : Vu la Loi organique du 11 avril 2013 portant Jugement organisation, fonctionnement et compétences des Par sa requête adressée au président du Tribunal de juridictions de l’ordre judiciaire ; céans, Monsieur Tshibanda Kakudji, résidant au n°170 Vu le Code de procédure civile ; de l’avenue Kola dans la Commune de Ngiri-Ngiri à Vu le Code de la famille pris en ses articles 173 à Kinshasa, sollicite l’obtention d’un jugement constatant 206 ; l’absence du nommé Emery Kabundji Wasenji, porté disparu depuis le 15 décembre 2003 ; Le Ministère public entendu en son avis verbal émis sur le banc : A l’audience publique du 14 octobre 2015 à laquelle cette cause a été prise en délibéré, le requérant a - Dit recevable et déclare fondée cette requête ; comparu en personne sans assistance de conseil ; et le En conséquence : tribunal s’est déclaré saisi sur requête ; Constate que le nommé Emery Kabundji Wasenji, Exposant sa requête, il l’a confirmée et a soutenu, est bel et bien porté disparu depuis le 15 décembre 2003 que ce dernier avait quitté la maison familiale à cette alors qu’il résidait au n°170 de l’avenue Kola dans la époque pour un voyage vers l’Angola ; Commune de Ngiri-Ngiri à Kinshasa ; Que l’embarcation (Bateau privé) à bord de laquelle - Ordonne à l’Officier de l’Etat civil de la Commune il aurait pris place entre la Ville de Boma et celle de de Ngiri-Ngiri de délivrer l’acte constatant la Moanda avait chaviré faisant plusieurs morts et disparus disparition de l’intéressé précité et de transcrire le dont le susnommé que dessus ; dispositif du présent jugement dans le registre de Pour l’organe de la loi, cette demande est fondée ; l’Etat civil de l’année en cours ; Le Tribunal estime pour sa part y faire droit aussi en - Met les frais d’instance à charge du requérant ; vertu des articles 173 à 206 du Code de la famille dont - Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu l’économie révèle en substance que l’absence est la a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du situation d’une personne disparue de son domicile ou de 14 octobre 2015 à laquelle ont siégé les Magistrats sa résidence sans donner de ses nouvelles…(article Mpia, président de chambre, Londolobe et Dzogolo, 173) ; juges avec le concours de Mushila, Officier du Que la présomption de vie est détruite lorsqu’une Ministère public et l’assistance de Makoka, Greffier personne a disparu dans des circonstances telles que sa du siège. mort est certaine bien que son corps n’ait été retrouvé ; Le Greffier Juges Le président de chambre

Notification de date d’audience à domicile 1. La Société Deutsche Post Beteiligungen Holding inconnu GMBH, dont le siège social sis 20, avenue Charles RCA 9667 de Gaulle, 53113 Bonn, en Allemagne ; L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du 2. La Société Deutsche Post international BV, dont le mois de novembre ; siège social, sis 5, pierre de Coubetineweg, 6225 XT, Masstricht, au Pays-Bas ; A la requête de la succession Feu Dr. Kankienza Muana M’bo Constantin ayant sa dernière demeure à 3. La Société DHL Forwarding DR Congo Sarl, dont le Kinshasa au n° 27 de l’avenue Wenge, Quartier siège social sis 4630, avenue de la Science, à Kemi/Righini dans la Commune de Lemba, prise en Kinshasa, dans la Commune de la Gombe ; personne de son liquidateur, Monsieur Kankienza Muana D’avoir à : M’bo Patou, résidant à la même adresse ; D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Je soussigné Miyakudi-Dieta, Huissier judiciaire de commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière résidence à Kinshasa/Matete/Cour d’Appel ; commerciale, au 1er degré, au local de ses audiences Ai notifié à : publiques, sis Palais de justice, avenue de la Science n°482 dans la Commune de la Gombe, à son audience La Société Congo Plast Sprl jadis sise à Kinshasa au publique du 1er décembre 2015 à 9 heures du matin ; n°1, 13e rue, Quartier Industriel dans la Commune de Limete, actuellement sans adresse connue dans et hors la Pour République Démocratique du Congo ; Attendu qu’il convient de statuer sur les causes D’avoir à comparaitre par devant la Cour d’appel de enrôlées sous RCE 4278 pendantes devant le Tribunal de Kinshasa/Matete, siégeant en matière civile et céans ; commerciale au second degré, au lieu ordinaire de ses Que par la présente, l’appelant sous RCE 4278 audiences publiques situé à la 4e rue, Quartier entend lancer sommation de conclure aux intimées ciRésidentiel, dans la Commune de Limete, dès neuf avant identifiées ; heures du matin, le 25 février 2016 ; Les avisant par ailleurs, que pour faute par elles de Pour : conclure dans la présente cause pour la mettre en état à - S’entendre statuer sur la cause enrôlée sous RCA l’audience susvisée, il leur sera fait application de 9667. l’article 19 du Code de procédure civile ainsi libellé : - Et pour que la citée n’en prétexte l’ignorance, « Lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se étant donné qu’elle est sans adresse connue dans et hors présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché peut poursuivre l’instance après sommation faite au une copie du présent exploit à la porte principale de la défendeur. Cette sommation reproduit le présent article. Cour d’appel de céans et transmis une autre pour Après un délai de quinze jours francs à partir de la publication au Journal officiel. sommation, le demandeur peut requérir qu’il soit statué sur sa demande, le jugement est réputé contradictoire » Dont acte Cout L’Huissier A ces causes ; __ Sous toutes réserves que de droit ; Les intimées ; S’entendre plaider la cause inscrite sous RCE 4278 ; Sommation de comparaitre ou de conclure S’entendre par ailleurs, la cour rejeter toutes pièces RCE 4278 et conclusions qui ne seront point communiquer dans le L’an deux mille quinze, le neuvième jour du mois de délai légal ; novembre ; Et pour que les intimées n’en prétextent ignorance je A la requête de Monsieur Kabamba Mulangi leut ai : Hyacinthe, résidant à Kinshasa, au n°7, avenue du Pour la 1ère (Deutshe Post Beiteilingungen Holding Marché, dans la Commune de la Gombe ; GMBH) Je soussigné Ngiana Kasasala, Huissier de justice du N’ayant pas de siège social connu en République Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et y Démocratique du Congo, mais ayant une adresse connue résidant ; ci-dessus en dehors du Territoire de la République Ai donné sommation de comparaitre ou de conclure Démocratique du Congo, j’ai Huissier de justice à : susnommé, procédé à l’affichage de la copie du présent exploit, de la sommation de comparaitre ou de conclure, à la porte principale du Tribunal de céans, et envoyé une

copie dudit exploit ainsi que, la sommation de Messieurs Etuka Nginda Jean-Paul et Ntumba Ado comparaitre ou de conclure directement à son siège devant le Tribunal de Grande Instance de social sous pli recommandé à la poste ; Kinshasa/Matete pour s’entendre celui-ci, entre autre, le Pour la 2e (Deutshe Post International BV) confirmer comme seul et unique propriétaire de la parcelle située au n° 24 bis de l’avenue des Anciens N’ayant pas de siège social connu en République combattants III (place appelée Libulu Ngum a) ; Démocratique du Congo, mais ayant une adresse connue Que pour soutenir ses prétentions, et dans le cadre ci-dessus en dehors du territoire de la République des échanges de pièces entre parties, le cité comme Démocratique du Congo, j’ai, Huissier de justice demandeur a eu à communiquer au citant, premier susnommé, procédé à l’affichage de la copie du présent défendeur sous RC 27761 une fiche parcellaire non exploit, de la sommation de comparaitre ou de conclure, datée ; à la porte principale du Tribunal de céans, et envoyé une copie dudit exploit ainsi que, la sommation de Que cette fameuse fiche était établie sur base de son comparaitre ou de conclure directement à son siège acte de vente du 12 avril 2008, mais renseignait la social sous pli recommandé à la poste ; « zone » comme entité décentralisée en lieu et place de la « Commune », alors que depuis 1997, l’entité zone a Etant à : … été remplacée par Commune ; Et y parlant à : … Que partant cette pièce qui a été manifestement Pour la 3e (DHL Global Forwarding DR Congo Sarl) confectionnée pour le besoin de la cause est un faux dont Etant à : … le cité a fait usage, comportement prévu et puni par les articles 124 et 126 du Code pénal congolais livre II ; Et y parlant à : … A ces causes ; Laissé, à chacune d’elles, copie de mon présent exploit ; Sous toutes réserves que de droit : Dont acte Coût l’Huissier Le cité : - S’entendre le Tribunal recevoir la présente action et

la dire totalement fondée ; - Par conséquent, s’entendre dire établies en fait comme en droit les infractions de faux et d’usage de Citation directe faux mises à sa charge ; RP 30.088/VII - S’entendre condamner le cité au maximum des L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois peines prévues par la loi ; de novembre ; - S’entendre le Tribunal ordonner son arrestation A la requête de Monsieur Etuka Nginda Jean-Paul, immédiate ; résidant sur l’avenue des Anciens combattants III, n°43 - S’entendre le Tribunal en outre le condamner à payer bis, dans la Commune de Limete et ayant pour conseils au citant l’équivalent en Franc congolais de Maitres Kabongo Kalunda Jean et Mafuta Katembo 100.000$ USD à titre de dommages et intérêts en Franklin, Avocats, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, réparation des préjudices subis ; Boulevard du 30 juin, n° 67, immeuble « Golf » 3e - S’entendre aussi le Tribunal ordonner la destruction étage, appartement n°11 ; du document faux, à savoir la fiche parcellaire ; Je soussigné Kiou Noussa Honoré, Greffier de - S’entendre condamner aux frais d’instance. résidence à Kinshasa/Matete ; Et pour que le cité n’en ignore ; Ai donné citation directe à Monsieur Ongondjo Je lui ai ; Oseke Damien, n’ayant ni domicile, ni résidence connus en ou hors la République Démocratique du Congo ; Etant donné qu’il n’a ni résidence, ni domicile connus en ou hors la République Démocratique du D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Congo, j’ai procédé par l’affichage du présent exploit à paix de Kinshasa/Matete, y siégeant en matière l’entrée de la salle d’audience du Tribunal de céans et répressive, au premier degré, au local ordinaire de ses envoyé une copie au Journal officiel pour publication. audiences publiques sis quartier Tomba, au sein de l’exmagasin témoin, dans la Commune de Matete, à son Dont acte Pour réception Cout L’Huissier. audience publique du 19 février 2016 à 9 heures du matin ; __ Pour : Attendu qu’en date du 17 juin 2014, Monsieur Ongondjo Oseke Damien avait assigné sous RC 27761

Citation directe pour faux et usage de faux en 10.000 USD) à titre de dommages-intérêts pour tous écriture les préjudices subis ; (RP 30.193/II/Tripaix/Kin/Matet e) 5. Condamner enfin la citée en présence au paiement L’an deux mille quinze, le douzième jour du mois de de la totalité des frais et dépens d’instance ; novembre ; Et pour que la citée n’en ignore, étant donné qu’elle A la requête de Madame Kela Mbenga Angélique n’a plus d’adresse connue dans ou en dehors de la (alias Bakel a) résidant habituellement au n° 4 de République Démocratique du Congo, j’ai affiché copie l’avenue Benga, Quartier Tala ngayi, dans la Commune de mon présent exploit à l’entrée principale du Tribunal de la N’sele ; de céans et envoyé un exemplaire pour insertion au Journal officiel. Ayant pour conseils, Maîtres Justin Monter-Mabira et Felix Malala Nsuk-e- Mbeo, Avocats au Barreau près Dont acte l’Huissier la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, domiciliés respectivement aux locaux B7-BB, 8e étage, Anciennes __ galeries présidentielle, dans la Commune de la Gombe, et au n°6565 de l’avenue Kingabwa (enceinte Ets. Mondial), Quartier BAT, dans la Commune de Limete ; Citation à prévenu Je soussigné, Madame Bernice Masiala, Huissier RP 25.012/III près le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete ; L’an deux mille quinze, le quinzième jour du mois Ai donné citation directe à Madame Chantal d’octobre ; Bobako, ayant résidé au n°24 du Quartier Malandi II, A la requête de l’Officier du Ministère public près la dans la Commune de Matete à Kinshasa, actuellement Cour d’appel de Kinshasa/Gombe y résidant ; sans adresse connue dans ou en dehors de la République Je soussigné, Nkoy-Esiyo Christin, Huissier de Démocratique du Congo ; Justice près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant ; D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix Ai donné citation à prévenu à Monsieur Kalamba de Kinshasa/Matete, siégeant en matière répressive, au Kalamba Olivier, congolais, né à Kananga, le 02 avril premier degré, au lieu ordinaire de ses audiences, sis 1972, fils de Kalamba Badibanga (dc d) et de Ngoya dans la même enceinte que le Tribunal de Grande Kapajika (dcd), originaire du Village de Bakwakunda, Instance de Kinshasa/Matete, derrière le marché dit Groupement de Mwanza, secteur du même nom, «Bibende», au Quartier Tomba, dans la Commune de Territoire de Ndemba, District de Lulua, Province Kasaï Matete, dès 9 heures précises du matin, en date du 15 Occidental, Etat civil Marié à Madame Biuma Kalamba février 2016 ; et père de 3 enfants, Avocat au Barreau de Par ces motifs Kinshasa/Gombe, n’ayant pas de résidence, ni domicile - Sous toutes réserves généralement quelconques ; connus en République Démocratique du Congo ou en dehors de celle-ci, aux termes de la note d’huissier La citée devra entendre le tribunal de céans : établie par l’Huissier Kazadi Godefroid du Tribunal de 1. Dire recevable et totalement fondée la présente céans du 15 juin 2015, actuellement en liberté ; citation directe de ma requérante Kela Mbenga D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de paix Angélique (alias Bakel a) pour sa motivation telle de Kinshasa/Gombe, y séant en matière répressive au qu’exposée supra ; premier degré, au local ordinaire de ses audiences, situé 2. Déclarer en conséquence établies en fait et en droit sur l’avenue de la Mission, n°6, à côté du Quartier les infractions de faux et usage de faux en écriture Général de la Police judiciaire des parquets (casier dans le chef de citée Chantal Bobako ; judiciaire), le 21 janvier 2015, à 9 heures du matin ; 3. De ce fait, (a) ordonner la confiscation spéciale et la Pour : destruction par incinération de la pièce Avoir, par des machinations ou artifices coupables, communiquée le 23 septembre 2015 sous RC 1692 directement provoqué une infraction commise par une par la citée et ce, sur pied de l’article 14 du Code personne ; pénal congolais livre I, (b) condamner la citée Chantal Bobako ; En l’espèce ; 4. Statuant sur les intérêts civils de ma requérante Kela - Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que ciMbenga Angélique, déclarer régulière sa dessus, et ce, sans préjudice de la date certaine, mais constitution partie civile et condamner la citée en dans le premier semestre de l’année 2015, période présence à lui verser l’équivalent en Francs non encore couverte par le délai de prescription de congolais de Dollars américains dix mille (soit l’action publique, par des machinations et artifices coupables en l’occurrence en lui donnant mandat en

tant qu’Avocat conseil, d’écrire les lettres susvisées Ai donné signification à Madame Dengo Lucie, sous a et b et faire publier l’article énoncé sub.c. ayant résidé au n° 9 de l’avenue Selembao, dans la dans le Journal le Potentiel, directement provoqué Commune de Bandalungwa à Kinshasa, actuellement l’infraction d’imputation dommageable commise par sans adresse connue en République Démocratique du le nommé Kalamba Kalamba Olivier. Congo ou en dehors de celle-ci ; Faits prévus et punis par l’article 21 al 3,23, 1er du Du jugement rendu par défaut en date du 26 CPLI et 74 du Code pénal livre II ; décembre 2014 par le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous RP 11.625/II, dont le dispositif Avoir par des machinations ou artifices coupables, en ces termes ; directement provoqué une infraction commise par une personne. Par ces motifs : En l’espèce ; - Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la citante et par Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu cidéfaut à l’égard de la citée ; dessous, et ce, sans préjudice de date certaine, mais dans le premier semestre de l’année 2015, période non encore - Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 couverte, par le délai légal de prescription de l’action portant organisation, fonctionnement et compétence publique, par des machinations et artifices coupables en des juridictions de l’ordre judiciaire ; l’occurrence en lui donnant mandat en tant qu’Avocat - Vu le Code de procédure pénale ; conseil, de porter à la connaissance de Monsieur le - Vu la Loi foncière, spécialement en son article 207 ; Procureur général de la République les faits de - Le Ministère public entendu dans ses réquisitions ; dénonciation calomnieuse de destruction méchante, de faux et usage de faux, d’occupation illégale de terre que - Dit établie en fait comme en droit l’infraction se serait rendu coupable l’Honorable Muhiya Lumbu d’occupation illégale mise à charge de la citée Eustache en lui réservant copie de la lettre visée sous b, Dengo Lucie et la condamne à cinq mois de écrite avec leur mandat, donné à leur Avocat conseil servitude pénale et à une amende de cinquante mille Maitre Kalamba Kalamba Olivier, directement provoqué Francs congolais, payable dans le délai légal, à l’infraction de dénonciation calomnieuse par le susdit défaut, elle subira quinze jours de servitude pénale Avocat. subsidiaire ; Faits prévus et punis par l’article 21 al 3,23. 1er du - Dit recevable et fondée la constitution de la partie CPLI et 76 du Code pénal livre II ; civile Dina Emérence ; Y présenter ses dires et moyens de défense et Condamne la citée Dengo Lucie à lui payer ex aequo entendre prononcer le jugement à intervenir. et bono la somme de l’équivalent en Francs congolais de 1.000 USD à titre de dommages-intérêts pour tous Et pour que la prévenue n’en ignore, je lui ai ; préjudices subis ; N’ayant pas de résidence ni de domicile connus, en La condamne également aux frais de la présente République Démocratique du Congo, ni en dehors de cause calculée à… payables dans le délai légal, faute de celle-ci ; quoi, elle subira 7 jours de contrainte par corps. J’ai Huissier susnommé affiché une copie à l’entrée Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix de principale du tribunal, requête et envoyé une autre pour Kinshasa/Kinkole à son audience publique du 26 publication au Journal officiel ; décembre 2014, à laquelle ont siégé les Magistrats Nzuzi Dont acte Pour réception Cout L’Huissier. Mangata Bienvenue, présidente de la chambre, Phambu Levo Binda et Ndunga Diata, Juges, avec le concours de __ Mbangama Wombolo, Officier du Ministère public, avec l’assistance de José Mokonzi, Greffier du siège. Et pour que la notifiée n’en ignore, étant donné Acte de signification d’un jugement à domicile qu’elle n’a aucune adresse connue en République inconnu Démocratique du Congo ou en dehors de celle-ci, j’ai RP 11.625/II affiché ledit jugement à l’entrée principale du Tribunal de céans et envoyé copie pour insertion au Journal L’an deux mille quinze, le onzième jour du mois de officiel. juillet ; Dont acte L’Huissier A la requête de Monsieur le Greffier titulaire du Tribunal de paix de Kinkole ;

Je soussigné, Nelly Ndongo Huissier près le Tribunal de paix de Kinshasa ;

Citation directe Qu’après vérification, il s’est avéré que tous les RP 25320/IV actes de procédure initiés depuis le début du litige opposant la citée à la citante dont la plainte, la requête, L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de l’acte de signification du jugement avant de dire droit du novembre ; 15 octobre 2014, l’acte d’appel incident du 13 décembre A la requête de 2014, la procuration spéciale pour appel incident, la La société Delta Protection Sarl, régulièrement notification d’appel incident et assignation sous RTA immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat. : 7216, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc. 01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à sont fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée Kinshasa au n° 75/A de l’avenue de la Justice, dans la par la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son connu par les résidents de cette dernière ; gérant, Monsieur Romeo Yaghi ; Que les agissements de la citée, Masala Lelo Irène Je soussigné Mbambu Louise Huissier/Greffier de sont constitutifs d’infractions de tentative d’escroquerie, résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de la de faux et usage de faux prévues et punies par les articles Gombe. 95, 124 et 126 du Code pénal livre II et qu’il sied que le Tribunal de céans l’en condamne sévèrement ; Ai donné citation directe à : Attendu que ces actes infractionnels causent Madame Masala Lelo Irène, n’ayant ni domicile ni d’énormes préjudices à la citante, société Delta résidence connus en République Démocratique du Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en Congo ou à l’étranger ; sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix somme de 100.000$US au titre des dommages et de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au intérêts ; 1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de sis Palais de Justice situé sur l’avenue de la Mission à voir la citée, Masala Lelo Irène se soustraire à côté du bâtiment appelé « Casier judiciaire », dans la l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle, Commune de la Gombe à Kinshasa à son audience la citante sollicite du Tribunal de céans de faire publique du 18 mars 2016 dès 9 heures du matin ; application des prescrits de l’article 85 Code de Pour procédure pénale en ordonnant son arrestation Attendu que la citante, la Société Delta Protection immédiate ; Sarl avait conclu, en date du 03 aout 2010, un contrat de Par ces motifs travail à durée déterminée avec la citée, Masala Lelo - Sous toutes réserves généralement quelconques ; Irène, en qualité de fille de ménage, pour un salaire mensuel de 250 $ US ; - Sous dénégation formelle de tout fait préjudiciable non expressément reconnu et sous contestation de sa Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en pertinence ; 2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de Plaise au tribunal son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge - Dire recevable et fondée la présente action ; dûment signée par la citée ; - Dire établies en fait comme en droit les infractions Attendu que contre toute attente et à sa plus grande mises à charge de la citée, Masala Lelo Irène et l’en surprise, la citante est attraite en justice sous RAT condamner au maximum des peines prévues avec 16.862 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe arrestation immédiate ; par la citée en réclamation du paiement de 700 $ US - La condamner également au paiement à la citante, pour le complément des salaires mal calculés, de 150 $ société Delta Protection Sarl de la somme de US pour réajustement des salaires comblant le manque à 100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour gagner, de 500 $ US pour indemnité compensatoire de réparation des préjudices subis ; congé annuel, de 100.000 $ US pour les dommages- - Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la intérêts, de son décompte final et des divers autres citée. droits ; Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile Kingusi n° 15, Quartier Molende, dans la Commune de ni résidence connus en République Démocratique du Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon du travail, dans son action sous RAT 16.862 devant le présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7216 devant la de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Cour d’appel/Gombe ; Journal officiel pour publication. Dont acte Coût L’Huissier

Acte de signification d’un arrêt à domicile restituer la somme de 23.000USD perçus par eux à titre inconnu de prix de vente de la parcelle litigieuse ; RP 633 Les condamne à lui payer in solidum ou l’un à L’an deux mille quinze, le dix-neuvième jour du défaut de l’autre la somme de l’équivalent en Francs mois de novembre ; congolais de 15.000$ USD à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis par elle ; A la requête de Monsieur le Greffier près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Les frais à charge de 3 prévenus à raison de 1/3 chacun récupérable par 14 jours de CPC en cas de nonJe soussigné Nkashama Kabasele, Huissier de paiement dans le délai de loi ; résidence à Kinshasa près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en son audience publique de ce 14 Ai donné signification d’un arrêt à domicile inconnu mars 2014 à laquelle siégeaient le Magistrat Liambi à ; Mopepe, président de chambre, Tsotsha Katshunga et 1) Monsieur Tshimbalanga Ambroise Mpiana Kapita, conseillers, avec le concours du 2) Mukadi Manzamba Oscar Magistrat Malengela OMP et l’assistance de Monsieur Nkashama, Greffier du siège ; 3) Nyoka Ngombo Pierre ; Et pour que les signifiés n’en ignorent, je leur ai ; Ayant résidé au n°1727 de l’avenue Itaga dans la Commune de Barumbu à Kinshasa pour le premier Attendu que les signifiés n’ont plus de résidence ou (Tshimbalanga Ambroise), sur avenue Kibambula, domicile connus dans ou hors de la République Quartier Mombele, dans la Commune de Limete à Démocratique du Congo, j’ai affiché une copie sur la Kinshasa pour le deuxième (Mukadi Manzamba Oscar) porte principale de la Cour de céans et envoyé une autre et enfin au n° 69 de l’avenue Sport, dans la Commune de au Journal officiel pour insertion et publication. Kasa-Vubu à Kinshasa pour le troisième (Nyoka Dont acte Coût l’Huissier Ngombo Pierre), tous actuellement sans résidence ni domicile connus en République Démocratique du Congo __ ainsi qu’à l’étranger par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe l’arrêt rendu par défaut à l’égard de ces 3 Sieurs sous RP.633 en date du 14 mars 2014 en cause Citation directe MP et PC Annie Manza c/ Tshimbalanga et Crts dont le RP 25319/IV dispositif est ainsi libellé ; L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de C’est pourquoi ; novembre ; La cour, section judiciaire ; A la requête de Statuant publiquement et contradictoirement à La Société Delta Protection Sarl, régulièrement l’égard de la partie civile et par défaut à l’égard de tous immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat. : les prévenus ; 01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à Oui, le Ministère public entendu en ses réquisitions ; Kinshasa au n° 75/A de l’avenue de la Justice, dans la Dit établie en fait comme en droit la prévention de Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son stellionat telle que libellée et mise en charge de prévenus gérant, Monsieur Romeo Yaghi ; Tshimbalanga Ambroise et Mukadi Manzamba Oscar ; Je soussigné Mbambu Louise Huissier/Greffier de Les condamner chacun à 5 ans de SPP et de 100.000 résidence à Kinshasa près le Tribunal de paix de la Francs congolais d’amende récupérable par 30 jours de Gombe. SPP en cas de non-paiement dans le délai légal ; Ai donné citation directe à : Dit également établie en fait comme en droit la Madame Yenge Kumba Dorcas, n’ayant ni domicile prévention de complicité se stellionat telle que libellée et ni résidence connus en République Démocratique du mise à charge du prévenu Nyoka Ngombo Pierre et le Congo ou à l’étranger ; condamne à 30 mois de SPP et à 50.000 Francs D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix d’amende récupérables par 15 jours de SPP en cas de de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au non-paiement dans le délai de la loi ; 1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, Reçoit la constitution de la partie civile de Madame sis Palais de Justice situé sur l’avenue de la Mission à Annie Manza et la dit partiellement fondée ; côté du bâtiment appelé « Casier judiciaire », dans la Condamne les prévenus Tshimbalanga Ambroise, Commune de la Gombe à Kinshasa à son audience Mukadi Manzamba Oscar et Nyoka Ngombo Pierre à publique du 18 mars 2016 dès 9 heures du matin ; Pour

Attendu que la citante, la Société Delta Protection procédure pénale en ordonnant son arrestation Sarl avait conclu, en date du 03 août 2010, un contrat de immédiate ; travail à durée déterminée avec la citée, Yenge Kumba Par ces motifs Dorcas, en qualité de fille de ménage, pour un salaire - Sous toutes réserves généralement quelconques ; mensuel de 250 $ US ; - Sous dénégation formelle de tout fait préjudiciable Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en non expressément reconnu et sous contestation de sa 2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final pertinence ; après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge Plaise au tribunal dûment signée par la citée ; - Dire recevable et fondée la présente action ; Attendu que contre toute attente et à sa plus grande - Dire établies en fait comme en droit les infractions surprise, la citante est attraite en justice sous RAT mises à charge de la citée, Yenge Kumba Dorcas et 16.861 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe l’en condamner au maximum des peines prévues par la citée en réclamation du paiement de 650 $ US avec arrestation immédiate ; pour le complément des salaires mal calculés, de 1.250 $ - La condamner également au paiement à la citante, US pour les arriérés de salaire de 5 mois du 1er novembre Société Delta Protection Sarl de la somme de 2012 au 11 mars 2013, de 150 $ US pour le réajustement 100.000 $ US au titre des dommages-intérêts pour des salaires comblant le manque à gagner, de 500 $ US réparation des préjudices subis ; pour indemnité compensatoire de congé annuel, de - Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la 100.000 $ US pour les dommages-intérêts, de son citée. décompte final et des divers autres droits ; Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile Kingusi n° 15, Quartier Molende, dans la Commune de ni résidence connus en République Démocratique du Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon du travail, dans son action sous RAT 16.861 devant le présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7215 devant la de Kinshasa/Gombe et envoyé une autre copie au Cour d’appel/Gombe ; Journal officiel pour publication. Qu’après vérification, il s’est avéré que tous les Dont acte Coût L’Huissier actes de procédure initiés depuis le début du litige opposant la citée à la citante dont la plainte, la requête,

l’acte de signification du jugement avant dire droit du 15 octobre 2014, l’acte d’appel incident du 13 décembre 2014, la procuration spéciale pour appel incident, la notification d’appel incident et assignation sous RTA AVIS ET ANNONCES 7215, la sommation de conclure du 11 février 2015, etc. sont fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée Avis au public par la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas connu par les résidents de cette dernière ; La Banque Centrale du Congo informe le public que la structure dénommé Coopérative d’Epargne et de Que les agissements de la citée, Yenge Kumba Crédit Fonds de Solidarité pour le Développement de Dorcas sont constitutifs d’infractions de tentative Bumba, en sigle « COOPEC FONSDEV/Bumba», située d’escroquerie, de faux et usage de faux prévues et punies au numéro 502, de l’avenue Mobutu, au Quartier Lokole, par l’article 95, 124 et 126 du Code pénal Livre II et dans la Ville de Bumba, Province de l’Equateur qu’il sied que le Tribunal de céans l’en condamne fonctionne en violation de l’article 14 de la Loi sévèrement ; n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions Attendu que ces actes infractionnels causent applicables aux Coopératives d’épargne et de crédit qui d’énormes préjudices à la citante, Société Delta stipule que « la Coopérative d’épargne et de crédit doit, Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en avant d’exercer ses activités sur le territoire de la sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la République Démocratique du Congo, être agréée somme de 100.000 $ US au titre des dommages et préalablement par la Banque Centrale du Congo dans les intérêts ; conditions prévues aux articles 15 à 19 ». Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de En conséquence, elle invite le public à ne pas voir la citée, Yenge Kumba Dorcas se soustraire à s’adresser à cette structure en création qui n’est pas l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle, agréée par l’institut d’émission. la citante sollicite du Tribunal de céans de faire Les autorités judiciaires, la Direction de la application des prescrits de l’article 85 Code de surveillance des intermédiaires financiers, la direction

provinciale de la Banque Centrale du Congo à Déclaration de la perte du certificat Mbandaka et l’agence autonome de Bumba sont d’enregistrement chargées du suivi de la stricte application de cette Je soussigné, Monsieur Jean-Willy Tshivuadi décision. Kalombo, résident sur l’avenue Kingwendi n° 21/A, Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2015 Quartier III, dans la Commune de Masina, Déogratias Mutombo Mwana Nyembo Tél : (+243) 816033172 ; (+243) 899147268, déclare par la présente avoir perdu le certificat d’enregistrement __ volume AT/42 ; folio : 014, de la parcelle portant le numéro cadastral : 12812, de la Circonscription foncière de la Tshangu. Avis au public La perte était intervenue lors de l’incendie involontaire que j’avais connu en date du 14 mai 2014 La Banque Centrale du Congo informe le public que en mon domicile dont l’adresse est ci-haut reprise. conformément aux dispositions des articles 41 à 48 de la Loi n°03/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et Je sollicite le remplacement de ce certificat au contrôle des établissements de crédit, la First d’enregistrement et déclare rester le seul responsable des International Bank RDC, en sigle FIbank RDC S.A., est conséquences dommageables que la délivrance du mise sous gestion d’un administrateur provisoire, chargé nouveau certificat d’enregistrement pourrait avoir vis-àd’étudier le processus de redressement de cette banque. vis des tiers. A cet effet, les personnes dont les noms suivent ont Ainsi fait à Kinshasa, le 19 janvier 2015 été nommées au sein du comité appelé à exercer le rôle Propriétaire d’Administrateur provisoire de cette institution Jean-Willy Tshivuadi Kalombo bancaire : 1. Alphonse Guy Ramazani Bauni Kimbwaka,

président 2. Wembandju Odimba (905917), Vice-président ; 3. Kutu Lukusa (905550), membre 4. Tshilumba wa Tshilumba (904794), membre 5. Bukasa Milambo (905057), membre En conséquence, la Banque Centrale du Congo informe le public, les actionnaires, administrateurs, déposants et toute personne disposant à un titre quelconque d’un droit sur le fonds ou avoirs conservés ou détenus par la First International Bank RDC, en sigle FIbank RDC S.A. que le Conseil d’administration et la Direction générale de cette banque sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion. Il leur est substitué le Comité d’administration provisoire, ayant pour tâches essentielles d’assurer la gestion courante de la banque, de servir d’interface avec toutes les parties prenantes à la résolution de la situation de crise et de préparer dans un délai de nonante (90) jours francs à dater de l’affichage du présent avis au siège social, le plan de redressement de la FIbank S.A. Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2015 Déogratias Mutombo Mwana Nyembo

1er janvier 2016 5 7 e a n n é e J o u r n a l O f f i c i e l d e l a R é p u b l i q u e D é m o c r a t i q u e d u C o n g o P r e m i è r n e ° p 1 a rtie - numéro 1 J OURNAL O FFICIEL de la République Démocratique du Congo

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d’achat du numéro et des insertions officiel qui publie : Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal dans sa Première Partie (bimensuell e) : officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. - Les textes légaux et réglementaires de la République Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ; numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. - Les actes de procédure (les assignations, les citations, les notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;

doivent être envoyés au Journal officiel de la République - Les annonces et avis. Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou dans sa Deuxième Partie (bimensuell e) : documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est - Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées faite à leur diligence. Générales) ; Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier - Les associations (statuts, décisions et déclarations) ; et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année - Les protêts ; précédant celle à laquelle ils se rapportent. - Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux, Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit Assemblées générales). être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. dans sa Troisième Partie (trimestriell e) : - Les brevets ; - Les dessins et modèles industriels ; - Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuell e) :

Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28 respectivement dans les Première et Deuxième Parties ; mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un numéros spéciaux (ponctuellement) :
Les textes légaux et réglementaires très recherchés. Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal officiel a pour missions : 1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires pris par les Autorités compétentes conformément à la Constitution ; 2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis politiques, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre acte visé par la Loi ; 3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et réglementaires. E-mail : Journalofficielrdc@gmail.com Sites : www.journalofficiel.cd Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. www.glin.gov

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