Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2015/Numeros/JO%2015%2009%202015.pdf Pages : 76 Texte extrait : 76/76 pages
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 4 Est nommé Directeur Général adjoint : Monsieur Ordonnance n° 15/064 du 28 août 2015 portant Charles Mudiayi. nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de
Article 5 l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle « INSS ». Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée Article 6 par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi, de certains articles de la Constitution, spécialement en Travail et Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution ses articles 79 et 81 ; de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant de sa signature. dispositions générales applicables aux Etablissements Fait à Kinshasa, le 28 août 2015 publics, spécialement en ses articles, 8, 9 et 12 ; Vu l’Ordonnance n° 15/0014 du 21 mars 2015 Joseph KABILA KABANGE portant organisation et fonctionnement du Augustin Matata Ponyo Mapon, Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement Premier ministre ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères ; Vu le Décret n° 09/53 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Ordonnance n°15/065 du 28 août 2015 portant Institut National de Sécurité Sociale, en sigle INSS, nomination des Mandataires publics au sein de la spécialement en ses articles 7, 10 et 14 ; Société Minière de Kilo-Moto, en sigle « SOKIMO ». Vu le Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les Etablissements Le Président de la République, publics, spécialement en ses articles 3, 4 et 5 ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée Vu les dossiers personnels des intéressés ; par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en Vu l’urgence et la nécessité ; ses articles 79 et 81 ; Sur proposition du Gouvernement, Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du ORDONNE portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 3, 10, Article 1 11 et 13 ; Sont nommés membres du Conseil Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant d’administration : organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de 1. Monsieur Come Sekimonyo wa Magango ; la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les 2. Madame Agnès Mwad Nawej ; membres du Gouvernement ; 3. Monsieur Jean-Michel Kumbu Kingimbi ; Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant 4. Monsieur Kimona Bononge ; les attributions des Ministères ; 5. Madame Joséphine Shimbi Umba. Vu le Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du Article 2 portefeuille de l’État, spécialement en ses articles 3, 4 et Est nommé Président du Conseil d’administration : 5 ; Monsieur Come Sekimonyo wa Magango. Vu les statuts de la Société Minière de Kilo-Moto, en sigle « SOKIMO » ;
Article 3 Vu les dossiers personnels des intéressés ; Est nommée Directeur général : Madame Agnès Vu l’urgence et la nécessité ; Mwad Nawej. Sur proposition du Gouvernement ;
ORDONNE GOUVERNEMENT Article 1 Ministère de la Justice Sont nommés membres du Conseil Arrêté ministériel n°76/CAB/MIN/J/2009 du 03 d’administration : juillet 2009 approuvant les modifications apportées 1. Madame Annie Kithima Nzuzi ; aux Statuts de l’Association sans but lucratif dénommée « Diocèse de Dungu Doruma » 2. Monsieur Jean-Baudouin Kodravele Yingatu ; 3. Monsieur Pierre Engwanda ; Le Ministre de la Justice, 4. Monsieur Ghislain Kayembe ; Vu la Constitution de la République Démocratique 5. Monsieur Sugabo Ngbulbo ; du Congo, spécialement en ses articles 93 et 221 ; 6. Monsieur Christian Ukoko Ukurango ; Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant 7. Monsieur Sylvain Putu Woto. dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique,
Article 2 spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ; Est nommée Présidente du Conseil Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 d’administration : portant nomination d’un Premier ministre, Chef du Madame Annie Kithima Nzuzi. Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008
Article 3 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Est nommé Directeur général : Ministres et Vice-ministres ; Monsieur Jean-Baudouin Kodravele Yingatu. Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Article 4 Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, contraires à la présente Ordonnance. spécialement en son article 19, alinéa 2 ; Article 5 Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008, Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution fixant les attributions des Ministères, spécialement en de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date son article 1er, B point 6 ; de sa signature. Vu l’Arrêté royal du 15 juillet 1953 accordant la Fait à Kinshasa, le 28 août 2015 personnalité juridique à l’Association sans but lucratif, association des Pères Augustin de Poko ; Joseph KABILA KABANGE Vu l’Ordonnance n°11 /35 du 18 janvier 1959 substituant à la première citée la dénomination Augustin Matata Ponyo Mapon, « Congrégation des Pères Augustin préfecture de Premier ministre Doruma » ; Vu l’Arrêté ministériel n° 376 du 12 décembre 1968 approuvant les statuts et la nomination des personnes __ chargées de l’administration ou de la direction de cette association ; Vu l’Arrêté ministériel n°268/76 du 04 septembre 1976 approuvant les modifications apportées aux statuts et à la représentation légale de l’Association sans but lucratif dénommée suite à cette modification « Diocèse de Dungu-Doruma » ; Vu la décision datée du 03 mars 2008 émanant de la majorité des membres effectifs de l’association précitée ;
ARRETE Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Article 1 Ministres et des Vice-ministres ; Est approuvée, la décision datée du 03 mars 2008 Vu la requête en obtention de la personnalité par laquelle la majorité des membres effectifs de juridique introduite en date du 25 décembre 2000 par l’association susvisée dénommée « Diocèse Dungu- l’Association sans but lucratif non confessionnelle Doruma » a décidé d’apporter les modifications aux dénommée « Ligue des Femmes pour la Justice » en statuts qui régissent leur association. sigle « LIFEJ » ; Vu la déclaration datée du 15 décembre 2008,
Article 2 émanant de la majorité des membres effectifs de Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures l’Association sans but lucratif non confessionnelle contraires au présent Arrêté. précitée ; Article 3 ARRETE Le Secrétaire général à la Justice est chargé de
Article 1 l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. La personnalité juridique est accordée à l’Association sans but lucratif non confessionnelle Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2009 dénommée « Ligue des Femmes pour la Justice » en Luzolo Bambi Lessa. sigle « LIFEJ » dont le siège social est fixé à Kinshasa, au n°3d, 3e niveau, Immeuble Noguera, Boulevard du 30
juin, dans la Commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo. Cette association a pour objectifs : Ministère de la Justice et Droits Humains - La vulgarisation, la promotion et la protection des droits de la femme et de l’enfant dans la perspective Arrêté ministériel n°269/CAB/MIN/J&DH/2011 d’une société démocratique et plus juste tant en du 05 mars 2012 accordant la personnalité juridique République Démocratique du Congo, en Afrique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle qu’ailleurs dans le monde. dénommée «Ligue des Femmes pour la Justice » « LIFEJ » Article 2 Est approuvée, la déclaration datée du 31 mai 1999, Le Ministre de la Justice et Droit Humains, par laquelle la majorité des membres effectifs de Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi l’Association non confessionnelle citée ci-haut a désigné n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard articles 37, 93 et 221 ; de leurs noms : Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant 1. Madame Bibombe Liliane : Coordonnatrice ; dispositions générales applicables aux Associations sans 2. Madame Kahinda Fatuma : Coordonnatrice but lucratif et aux établissements d’utilité publique, adjointe ; spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 57 ; 3. Madame Kapinga Ntumba : Secrétaire générale ; Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 4. Madame Ntumba Tshilembi : Trésorière ; portant nomination d’un Premier ministre, Chef du 5. Madame Mwatumu Husseini : Conseillère ; Gouvernement ; 6. Madame Ngabu Francine : Chargée de relations Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008, extérieures ; portant organisation et fonctionnement du 7. Madame Penge Marie Hélène : Chargée du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration département enfant. entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
Article 3 spécialement en son article 19, alinéa 2 ; Le Secrétaire général à la Justice est chargé de Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la fixant les attributions des Ministres, spécialement en son date de sa signature. article 1er, B, point 6 ; Fait à Kinshasa, le 05 mars 2012 Luzolo Bambi Lessa
Ministre de la Justice et Droits Humains Commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo ; Arrêté ministériel n° 401/CAB/MIN /J&DH/2012 Cette association a pour but : du 12 avril 2012 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle - Offrir un cadre de rencontres de réflexion et dénommée « Dynamique des Congolais pour le d’actions pour toutes les questions intéressant Développement », en sigle DCD ; l’essor économique, social et culturel de tous ses membres ; Le Ministre de la Justice et Droits Humains, - Faire un travail de plaidoyer et de lobbying en Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi faveur de toute population ciblée par ses actions ; n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses - Concevoir des projets en faveur du développement articles 37,93 et 221 ; socio-économique de ses membres et de l’auto-prise Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant en charge des populations et en rechercher les dispositions générales applicables aux Associations sans financements auprès des bailleurs de fonds (microbut lucratif et aux établissements d’utilité publique, financ e) ; spécialement en ses articles 3, 4, 5, 6, 7,8 et 57 ; - Organiser des activités socioculturelles de détente et Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 de loisirs dans le but de permettre l’échange portant nomination d’un Premier ministre, Chef du d’expérience entre les différents membres en vue Gouvernement ; d’assurer leur épanouissement ; Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 - Inculquer l’esprit patriotique à la jeunesse portant organisation et fonctionnement du congolaise à travers le monde par le moyen des Gouvernement, modalités pratiques de collaboration actions qui font d’eux de principaux acteurs ; entre le Président de la République et le Gouvernement - Récupérer la jeunesse désœuvrée dans les initiatives ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, appropriées à travers leur insertion dans des métiers spécialement en son article 19 alinéa 2 ; professionnels (informatique, coupe et couture, Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 hôtellerie, maçonnerie, auto-école…). fixant les attributions des Ministères, spécialement l’article 1er, B, point 6 ; Article 2 Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011, Est approuvée, la déclaration datée du 22 janvier portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 2007 par laquelle la majorité de membres effectifs de Ministres et des Vice-ministres ; l’Association sans but lucratif visée à l’article premier a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées Vu l’Arrêté ministériel n°022/CAB/MIN/GRI/2009 en regard de leurs noms : du 26 août 2009 accordant avis favorable valant autorisation provisoire de fonctionnement délivré par le - Bosoki wa Bosoki Elie : Président national Ministre de l’Agriculture à l’association précitée ; - Bofala Boaz Faustin : Secrétaire général Vu la requête en obtention de la personnalité - Bofaso Longomo Etienne : Secrétaire administratif juridique datée du 22 juillet 2007 introduite par - Lokala Eliya Mamie : Trésorière l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Dynamique des Congolais pour le - Mulumba Kashi Jacob : Conseiller Développement », en sigle DCD ; - Masamba Kabwe Albert : Conseiller Vu la déclaration datée du 22 juillet 2007, émanant - Mukendi Muba André : Conseiller de la majorité des membres effectifs de l’Association sans but lucratif ci-haut citée ;
Article 3 Le Secrétaire général à la Justice est chargé de ARRETE l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 1 Fait à Kinshasa, le 12 avril 2012 La personnalité juridique est accordée à l’Association sans but lucratif non confessionnelle Luzolo Bambi Lessa. dénommée « Dynamique des Congolais pour le Développement », en sigle DCD, dont le siège social est __ fixé à Kinshasa, sur l’avenue des Douanes n° 1538, Immeuble Luzadi, Rond-point Forescom, dans la
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits effectifs de l’association susvisée par laquelle elle Humains désigne les personnes chargées de l’administration ou de la direction ainsi que la coopération de sept membres Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/JGS&DH/ effectifs ; 2015 du 19 août 2015 approuvant la nomination des Vu la requête en obtention de l’Arrêté approuvant la personnes chargées de l’administration ou de la désignation des personnes chargées de la direction ou de direction de l’Association sans but lucratif l’administration et la coopération de sept membres confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique des effectifs de l’association précitée, introduite en date du Témoins du Christ » en sigle EETC 30 avril 2015 ; Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et ARRETE Droits Humains ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Article 1 n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de Est approuvée, la déclaration datée du 25 janvier certaines dispositions de la Constitution de la 2015 par laquelle la majorité de membres effectifs de République Démocratique du Congo, du 18 février 2006, l’Association sans but lucratif confessionnelle spécialement en ces articles 22, 37, 93 et 221 ; dénommée, « Eglise Evangélique des Témoins du Vu l’Ordonnance n°80-088 du 18 janvier 1981 Christ », en sigle EETC a copté sept membres effectifs et portant création du Ministère de la Justice ; a désigné les personnes qualifiées ci-dessous aux fonctions indiquées en regard de leurs noms : Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 82027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre 1. Nkongolo Menji Male François : Président et organique des Ministères du Gouvernement ; Représentant-légal ; Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant 2. Nzambala Ditekemena Jean-Pierre : Représentant nomination d’un Premier ministre, Chef du légal suppléant ; Gouvernement ; 3. Tshibangu Musuibua Baya Pontien : Intendant Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant général ; organisation et fonctionnement du Gouvernement, 4. Lubamba Tubayisha : Intendant général adjoint ; modalités pratiques de collaboration entre le Président de 5. Ngolu Shamba Lumana Pierre : Secrétaire général. la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article
Article 2 17, alinéa 2 ; Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant contraires au présent Arrêté. les attributions des Ministères, spécialement en son article premier, B, 5a ;
Article 3 Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014, Le Secrétaire général à la Justice est chargé de portant nomination des Vice-premiers Ministres, des l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; date de sa signature. Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant Fait à Kinshasa, le 19 août 2015 dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique Alexis Thambwe-Mwamba spécialement en ses articles 10, 11, 13,14 et 57 ;
Vu l’Arrêté n°061/CAB/MIN/J&GS/2001 du 07 décembre 2001 accordant la personnalité civile à l’Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique des Témoins du Christ », en sigle EETC ; Revu l’Arrêté ministériel n°0213/CAB/MIN/J/2007 du 13 septembre 2007 approuvant la nomination des personnes chargées de l’administration et de la direction de l’Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique des Témoins du Christ », en sigle EETC ; Vu les décisions et la déclaration datées du 25 janvier 2015 émanant de la majorité des membres
Ministère des Hydrocarbures, Ministère des Vu la nécessité, Transports et Voies de Communication et Ministère ARRETENT du Commerce Arrêté interministériel n°002/MIN-HYD/CATM/ Article 1 CAB/MIN/2015, n°004/CAB/MIN/TVC/…/2015 et Le Comité de suivi des activités de l’Agent maritime n°007/CAB/MIN/COM/2015 du 17 août 2015 portant AMI-Congo assure l’évaluation des performances de organisation, composition et fonctionnement du cette agence, tous les deux ans, à partir de la date de sa Comité de suivi des activités de l’Agent maritime désignation en qualité d’Agent maritime unique de tous AMI-Congo dans la prise en charge des les transporteurs du pétrole brut et des produits pétroliers transporteurs maritimes du secteur des à l’importation et à l’exportation en République hydrocarbures, à l’importation des produits Démocratique du Congo. pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en A ce titre, il est chargé de : République Démocratique du Congo. 1.1. Assurer le suivi de l’exécution de l’Arrêté Le Ministre des Hydrocarbures, interministériel n°010/CAB/MIN-HYD/CMK/2012, n°409/CAB/MIN/TVC/003/2012 et Le Ministre des Transports et Voies de n°003/CAB/MIN/ COM/2012 du 05 mars 2012 Communication, portant désignation de l’Agence Maritime Le Ministre du Commerce, Internationale du Congo, « AMI Congo » en qualité d’Agent maritime des transporteurs du pétrole brut Vu la Constitution de la République Démocratique et des produits pétroliers à l’exportation et à du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la l’importation en République Démocratique du Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses Congo pour tous les transporteurs maritimes, et sous articles 90 et 93 ; la supervision des Ministres des Hydrocarbures, des Transports et Voies de Communication et du Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 Commerce. fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ; 1.2. Analyser et évaluer les rapports mensuels d’activités de l’agence sur la prise en charge des Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant transporteurs pétroliers, lesquels feront état organisation et fonctionnement du Gouvernement, notamment de : modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les - Noms des navires et leurs affréteurs, les numéros membres du Gouvernement ; d’agrément en République Démocratique du Congo, les statuts de navires (de ligne ou Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant affrétés), les prestations auxiliaires (prise en les attributions des Ministères ; charge des inspecteurs pétroliers, des Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014 mouvements d’équipages et autres cas de portant nomination des Vice - premiers Ministres, des maladi e) ; Ministres d’Etat, des Vice-ministres ; - Documents (manifeste fret ou facture fret et Vu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MINmanifeste cargo) relatifs au chargement du HYD/CMK/2012, n°409/CAB/MIN/TVC/003/2012 et pétrole brut et au déchargement des produits n°003/CAB/MIN/COM/2012 du 05 mars 2012 portant pétroliers ; désignation de l’Agence Maritime Internationale du Congo, «AMI Congo » en qualité d’Agent maritime des - Rapport sur le décompte final de clôture transporteurs du pétrole brut et des produits pétroliers à d’escale ; l’exportation à l’importation en République - Rapport des statistiques des volumes du pétrole Démocratique du Congo ; brut et des produits pétroliers chargés et Vu l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/ déchargés dans les terminaux de la République 055/2012 du 01 mars 2012 portant renforcement des Démocratique du Congo. sanctions contre les violations des Conventions, lois et
Article 2 règles nationales et/ou internationales régissant le secteur des Transports et Voies de Communication en Le Comité de suivi des activités de l’Agent maritime République Démocratique du Congo ; AMI Congo est composé des délégués des Ministères ciaprès : Vu l’Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/ 056/2012 du 01 mars 2012 fixant les conditions de 1. Ministère des Hydrocarbures participation au trafic maritime congolais ; - Cabinet du Ministre : deux délégués
- Secrétariat général : trois délégués dont le l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la Secrétaire général date de sa signature. 2. Ministère des Transports et Voies de Fait à Kinshasa, le 17 août 2015 Communication
- Cabinet du Ministre : un délégué Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula
- Secrétariat général : deux délégués dont le Ministre du Commerce Secrétaire général Justin Kalumba Mwana Ngongo 3. Ministère du Commerce Ministre des Transports et Voies de
- Cabinet du Ministre : un délégué Communication
- Secrétariat général : deux délégués dont le Secrétaire général Crispin Atama Tabe Mogodi Ministre des Hydrocarbures
Article 3 Sous la supervision des Ministres des __ Hydrocarbures, des Transports et Voies de Communication et du Commerce, les travaux du Comité de suivi sont dirigés par un des délégués du Ministère des Hydrocarbures qui porte le titre de président. Ministère des Médias chargé des Relations avec le Ce Comité comprend en son sein un Secrétariat Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle technique de trois membres représentant les Ministères Citoyenneté respectifs des Hydrocarbures, des Transports et Voies de Arrêté ministériel n°002 CAB/M-MRPINC/ Communication et du Commerce. LMO/2015 du 08 janvier 2015 portant désignation Article 4 des membres de la Commission chargée de la mise en place de la diffusion en ligne de la Radio et Télévision Les membres du Comité de suivi sont désignés par Nationale Congolaise leurs Ministres respectifs et nommés par l’Arrêté du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions. Le Ministre des Médias chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Article 5 Citoyenneté, Le fonctionnement du Comité de suivi est régi par Vu la Constitution de la République Démocratique un Règlement intérieur approuvé par le Ministre ayant du Congo ; les Hydrocarbures dans ses attributions. Vu l’Ordonnance-loi n°12/004 du 28 avril 2012 Article 6 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Le Comité de suivi se réunit une fois par mois ou Ministres et Vice-ministres ; chaque fois que les circonstances l’exigent, sur Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant convocation de son président. nomination et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de Article 7 la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Les membres du Comité de suivi bénéficient d’un membres du Gouvernement ; jeton de présence dont le taux est fixé par le Ministre Vu l’Ordonnance n°12/024 du 19 juillet 2012 ayant les Hydrocarbures dans ses attributions et portant organisation et fonctionnement des cabinets émargeant sur son budget de fonctionnement. ministériels ; Vu la nécessité et l’urgence ;
Article 8 Le budget de fonctionnement du Comité de suivi est ARRETE financé par les ressources provenant notamment de la contribution de l’Agent maritime AMI-Congo. Article 1 Il est institué une Commission mixte du cabinet et de
Article 9 la RTNC chargée de la mise en place de la diffusion en Les Secrétaires généraux aux Hydrocarbures, aux ligne de la Radio Télévision Nationale Congolaise ; Transports et Voies de Communication et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Article 2 Ministère du Commerce Sont nommés membres de cette Commission, les Arrêté ministériel n°002 CAB/MIN.COM/2015 personnes dont les noms, post-noms et fonctions du 03 avril 2015 portant octroi de l’avis favorable à suivent : la Chambre de Commerce Socio-Economique de la I. Coordonnateur République Démocratique du Congo « CCSE-RDC » 1. Dieumerci Mutombo Cibayi : Directeur de en sigle cabinet La Ministre du Commerce, II. Superviseur Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi 2. Nicole Dibambu Kitoko : Directeur général a.i n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de la RTNC articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ; III. Membres Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce spécialement en son article 11 ; 3. André Lite Asebea : Conseiller Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant 4. Pasi Samba Gabriel : Directeur des programmes dispositions générales applicables aux Associations sans TV/RTNC but lucratif et aux établissements d’utilité publique ; 5. Kabongo Kalala Kanda Isidore : Directeur des Vu l’Ordonnance n°014/078 du 7 septembre 2014 programmes Radio portant nomination des Vice-premiers Ministres, des 6. Mvuta Léon : Assistant technique du Directeur Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; général a.i Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant 7. Nzuzi Zola Emile : Assistant du Directeur organisation et fonctionnement du Gouvernement, général a.i modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les 8. Serge Ndjibu Ngoy : Assistant de presse membres du Gouvernement ; 9. Baudouin Itunime : Sous gestionnaire Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant 10. Anne-Marie Ediba : CPP les attributions des Ministères ; 11. Augustin Mugi Tete : Chargé d’études Vu l’Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ ACONAT &COM/2009 du 30 avril 2009, portant mesures 12. Criss Ibanga : Expert RTNC applicables aux Associations sans but lucratif à caractère 13. Sandoka Djambelodi : Chef du protocole économique et aux chambres de commerce, 14. Marcel Mupfuni : OPS spécialement à son article 3 ; Considérant la nécessité de promouvoir le commerce
Article 3 et renforcer les relations d’affaires entre les chambres de Les personnes nommées ci-haut bénéficient d’une commerce de la République Démocratique du Congo et prime de gratification et indemnités non permanentes leurs partenaires étrangers à travers le partage prévues sur la ligne de crédit de la Radio Télévision d’expériences, des connaissances, des savoirs-faire et des Nationale Congolaise pour les dépenses relatives à technologies dans divers domaines ; l’exécution des travaux intensifs de ladite Commission Sur proposition du Secrétaire général au Commerce. pour une durée de 30 jours. ARRETE
Article 4
Article 1 Le Directeur de cabinet et la Directeur général a.i de la RTNC sont chargés de l’exécution du présent Arrêté. Il est accordé à l’Association sans but lucratif dénommée Chambre de Commerce Socio-Economique Fait à Kinshasa, le 08 janvier 2015 de la République Démocratique du Congo en sigle Lambert Mende Omalanga « CCSE-RDC » l’avis favorable de fonctionner.
Article 2 Le Secrétaire général au Commerce est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 avril 2015 Néfertiti Ngundiaza Bayokisa Kisula
Ministère du Commerce ARRETE Arrête ministériel n°005/CAB/MIN.COM/2015 Article 1 du 23 mai 2015 dispensant la Société pour le La SODRAEP, Société anonyme de droit belge, dont Développement des Réseaux d’Assainissement et le siège social est situé à Bruxelles sur avenue Saintd’Eau Potable, « SODREAP S.A », de l’obligation Bernard au n°80-82, est dispensée de l’obligation lui d’apporter sa succursale à une société du droit imposée par l’article 120 de l’Acte uniforme de congolais préexistante ou à créer l’OHADA sur les Sociétés commerciales et le La Ministre du Commerce, groupement d’intérêt économique d’apporter sa succursale (SODRAEP) située sur le Boulevard Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à Lumumba, quartier 1, Commune de N’djili à la date du l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel 29 mars 2015, à charge pour elle de désigner un que révisé à ce jour ; représentant-légal obligatoirement résidant en Vu la Constitution, telle modifiée par la Loi République Démocratique du Congo. n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Article 2 Démocratique du Congo du 18 février 2006, Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa spécialement en son article 93 ; signature. Vu l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés Fait à Kinshasa, le 23 mai 2015 commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 Néfertiti Ngudianza Bayokisa janvier 2014 ; Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 dite __ « particulière sur le commerce » telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministère du Commerce Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Arrêté ministériel n°006 CAB/MIN.COM/2015 Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant du 16 juille2015 portant octroi de l’avis favorable à la organisation et fonctionnement du Gouvernement, Chambre de Commerce Nationale de la République modalités pratiques de collaboration entre le Président de Démocratique du Congo « CCNRDC » la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; La Ministre du Commerce, Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi les attributions des Ministères ; n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de Vu le contrat n° 06/CEP-PEMU/COORD/AOI/ certains articles de la Constitution de la République TR/2012 du 07 août 2012 et son avenant n° 1 du 14 Démocratique du Congo, spécialement en son article 93; avril 2014 relatifs aux travaux d’ amélioration de la Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier1973 particulière desserte en eau potable dans la Ville de Kinshasa, sur le commerce, spécialement en son article 11 ; financés par la Banque Mondiale au travers du projet PEM (Projet d’alimentation en eau potable en milieu Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant urbain) et conclus entre la cellule d’ exécution des dispositions générales applicables aux Associations sans projets-eau (CEP-O) de la REGIDESO et la Société but lucratif et aux établissements d’utilité publique ; momentanée SADE-SODRAEP ; Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 7 septembre 2014 Vu la requête introduite par la société pour le portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Développement des Réseaux d’Assainissement et d’Eau Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Potable, « SODRAEP S.A », tendant à solliciter la Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant dispense d’apporter sa succursale à une société de droit organisation et fonctionnement du Gouvernement, congolais pré - existante ou à créer ; modalités pratiques de collaboration entre le Président de Vu l’urgence et la nécessité ; la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministres ; Vu l’Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ECO NAT&COM/2009 du 30 avril 2009, portant mesures
applicables aux Associations sans but lucratif à caractère Préambule économique et aux chambres de commerce, Attendu que la loi renvoie certaines matières du spécialement à son article 3 ; domaine du travail à la Convention collective ; Considérant la nécessité de promouvoir le commerce Attendu que le Code du travail dispose en son article et renforcer les relations d’affaires entre les chambres de 272 que la Convention collective est un accord écrit commerce de la République Démocratique du Congo et relatif aux conditions et aux relations de travail conclu, leurs partenaires étrangers à travers le partage d'une part entre un ou plusieurs employeurs et une ou d’expérience, de connaissance, de savoir-faire et de plusieurs organisations professionnelles, d'employeurs technologie dans divers domaines ; et d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de travailleurs. ARRETE Attendu que cette situation a été un grand handicap pour régler un certain nombre des questions de travail
Article 1 non prévues par la loi et les autres textes réglementaires Il est accordé à l’Association sans but lucratif régissant l'établissement ; dénommée Chambre de Commerce Nationale de la Attendu que réunis en session extraordinaire République Démocratique du Congo en sigle paritaire, dans l'enceinte de la FIKIN du 2 avril 2015 au « CCNRDC » l’avis favorable de fonctionner. 09 juin 2015, l'employeur FIKIN et les organisations Article 2 syndicales représentées à la FIKIN ainsi que la délégation syndicale se sont retrouvées et ont décidé, Cet avis favorable est accordé pour une durée de 6 mois à dater de la signature du présent Arrêté, délai à Vu l'urgence et la nécessité de régler et d'adopter la l’expiration duquel les dispositions de l’article 5 alinéa 3 présente Convention collective dont la teneur ci-après : de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans Titre I - Des dispositions générales but lucratif et aux établissements d’utilité publique seront d’application. Article 1 Article 3 De l'objet Le Secrétaire général au Commerce Extérieur est La présente Convention collective a pour objet de chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en régir les relations et les conditions de travail entre vigueur à la date de sa signature. l'établissement public FIKIN et son personnel. Fait à Kinshasa, le 16 juillet 2015 Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula dispositions de la présente Convention collective pendant toute sa durée.
Article 2 Du champ d'application La présente Convention collective s'applique Ministère du Travail et Provoyance Sociale indistinctement à tous les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Convention collective du 09 juin 2015 Ne sont pas concernées par la Convention, toutes Foire Internationale de Kinshasa « FIKIN » personnes accomplissant des tâches réputées journalières. Entre,
Article 3 Les soussignés, la Foire Internationale de Kinshasa « FIKIN », créée par l'Ordonnance-loi n°69-197 du 15 De la durée et de l'entrée en vigueur septembre 1969 et transformée en Etablissement public La présente Convention collective est conclue pour par Décret n° 09/49 du 03 décembre 2009, ci-après la une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date partie employeur ici représentée par les délégués du de sa signature par l'employeur et par la partie Syndicale. Banc Employeur ci-dessus dénommé. Elle sera visée par l'Inspecteur de l'emploi et du Travail Et, d'autre part, les syndicaux représentatifs de géographiquement compétent qui, à cette fin, dispose de la FIKIN dénommés «partie syndicale» représentée 15jours ouvrables dès réception de la présente ; dépassé ici par l'intersyndicale CSC et OTUC et les Délégués ce délai, la Convention collective est d'application syndicaux représentant le Banc Syndical ci-dessus d'office. dénommés.
Le dépôt de la présente Convention collective au collective. La notification de la dénonciation totale ou greffe du Tribunal du travail compétent sera assuré dans partielle doit en préciser les motifs et être le délai légal. accompagnée d'un projet du texte contesté. Les parties s'engagent à entamer les pourparlers dans
Article 4 un délai minimum de trois (3) mois à dater de la Des effets et des avantages acquis réception de la lettre. La présente Convention collective ne pourra avoir Au terme de ce délai, si l'accord n'est pas conclu, pour effet de réduire les avantages acquis par le personnel les parties peuvent recourir à l'arbitrage de avant son adoption. l'Inspecteur général du travail. De même, les avantages reconnus par la présente
Article 7 Convention collective sont cumulés aux avantages déjà existants au sein de la FIKIN. De la conciliation et de la médiation des conflits Seule la disposition la plus avantageuse sera 1. De la conciliation d'application en cas de conflit, entre les avantages dus par une autre disposition légale ou réglementaire et la En cas de différend qui résulte de l'interprétation ou présente Convention collective. de l'application de la présente Convention collective, les parties se retrouveront pour harmonisation à l'amiable. Article 5 En cas d'échec, elles se référeront à la compétence de l'Inspecteur du travail du ressort pour conciliation. De la révision Dans les trois jours de la notification, l'Inspecteur La présente Convention collective est révisable. du travail adresse au porteur avec accusé de réception Cette révision ne peut intervenir qu'après deux (2) ans au une invitation aux parties pour une séance de minimum à dater de son visa par l'Inspecteur de travail. conciliation dans la quinzaine. La partie diligente en saisit l'autre par lettre A l'issue de la tentative de conciliation, l'Inspecteur recommandée ou au porteur (avec accusé de réception). du travail établit un procès-verbal constatant l'accord La demande indiquera les dispositions mises en partiel ou total des parties qui contresignent le procèscause et sera accompagnée des propositions écrites de verbal et en reçoivent ampliation. révision. L'accord de conciliation est exécutoire par toutes les Les pourparlers devront s'ouvrir dans un délai parties. maximum de deux (2) mois après réception de la En cas d'échec total ou partiel, le procès-verbal de demande de révision. non conciliation précise les points de désaccord et les Aussi longtemps que les parties ne sont pas encore soumet à la Commission de médiation pour examen. parvenues à un accord, les dispositions remises en cause sont de stricte application. 2. De la médiation Ces pourparlers ne peuvent excéder trois (3) mois En cas de non conciliation, le Ministre de maximum sous peine de l'arbitrage obligatoire du l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, ou le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance cas échéant, le Gouverneur de Province que la partie Sociale ou de son préposé. diligente saisit, devient le médiateur. Toutefois, en cas de révision des textes légaux par le Le médiateur convoque les parties dans les trois (3) Gouvernement, si l'on constate que les dispositions jours de sa saisine. Il joue son rôle dans l'esprit, les Conventionnelles deviennent moins favorables, conditions et règles définis aux articles 310 à 315 du les parties se retrouveront dans le délai fixé à l'alinéa 4 Code du travail. ci-dessus pour examen de la nouvelle situation.
Article 8
Article 6 De l'adhésion De la dénonciation Toute organisation professionnelle d'employeurs ou La présente Convention collective pourra être des travailleurs peut adhérer à la présente Convention dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un collective et ce, conformément aux prescrits de l'article préavis de six (6) mois signifié à l'autre partie par lettre 288 du Code du travail. avec accusé de réception, copie de la lettre adressée à l'Inspecteur général du travail.
Article 9 La première dénonciation ne pourra intervenir De la grève et du lock-out avant l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de prise d'effets de la présente Convention
La grève s'entend de la cessation concertée du Elle s'engage à ne pratiquer et à ne permettre travail, à l'appui de revendications. Elle implique une aucune discrimination fondée sur l'appartenance cessation du travail. Elle ne peut avoir lieu qu'à syndicale. l'occasion d'un conflit collectif du travail et une fois que La FIKIN reconnaît l'existence en son sein des les moyens de règlement du conflit, Conventionnels ou Comités syndicaux de base. légaux, ont été régulièrement épuisés. Le Comité syndical de base ne traite en aucun cas La grève se fonde sur l'existence des revendications. avec l'employeur ou son préposé. Celles-ci doivent porter sur les conditions de travail Son rôle est de contrôler la délégation syndicale, (art. 303). Il s'agit des revendications préparer le cahier de charge à soumettre à celle-ci et professionnelles non satisfaites notamment: d'encadrer les agents affiliés dans le cadre de la section augmentation de salaires, meilleures conditions de syndicale. travail, non- respect des engagements de l'employeur. L'employeur s'engage à n'exercer aucune pression Les parties s'interdisent d'avoir recours à la grève sur les délégués syndicaux tendant à gêner ou et au lock-out pendant le délai de préavis de compromettre l'exercice de l'action syndicale au sein dénonciation, de révision ou des pourparlers jusqu'à ce ou en dehors de la FIKIN. que les procédures prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente Convention collective soient complètement
Article 14 épuisées. De la participation aux commissions mixtes Titre II : De l'activité syndicale Par commission mixte, il faut entendre toutes rencontres auxquelles prennent part l'employeur ou son Article 10 préposé avec les délégués des organisations professionnelles et syndicales représentatives au sein de De la représentation syndicale la FIKIN avec ou sans le concours de l'Inspection du La représentation syndicale dans 1'établissement travail. public est reconnue et réglementée par les articles 255, et Peuvent notamment être considérées comme telles : 257 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail et l'Arrêté ministériel n° - Les rencontres syndicales auxquelles l'employeur 12/CAB/MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant ou son préposé est associé. les modalités de la représentation et de recours électoral - Les réunions trimestrielles, semestrielles et des travailleurs dans les entreprises ou les établissements annuelles ; de toute nature. - Les rencontres pour révision salariale ;
Article 11 - Les rencontres sur la Convention collective ; De l'installation de la délégation syndicale - Les rencontres sur la classification des emplois ; L'employeur est tenu d'installer officiellement la - La commission de discipline. délégation syndicale élue et de mettre à sa disposition un local et les matériels nécessaires pour son L'employeur supporte, à cet effet, les frais de fonctionnement. collation, de transport, et (ou) de jetons de présence fixés de commun accord en faveur de tous les participants. Article 12 Pour les participants en mission, l'employeur De la tenue des réunions syndicales prend également en charge les frais de logement et de restauration en fonction des conditions de vie du lieu où La délégation syndicale informe officiellement et se déroulent les négociations. harmonise avec l'employeur ou son préposé, du jour ouvrable de la semaine qu'elle fixe pour la tenue de Le temps consacré à ces travaux est considéré ses réunions hebdomadaires. comme temps de travail et rémunéré comme tel, et ne peut être ni récupérable ni déductible du congé annuel. Le temps consacré à ces réunions est considéré temps de travail et rémunéré comme tel. Chaque fois que les délégués syndicaux seront appelés à participer à des réunions de la commission Article 13 mixte, il conviendra de déterminer : Du droit syndical - Le nombre de participants ; La FIKIN reconnaît à son personnel le droit - Le lieu où se tient la réunion ; d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix. - La durée de la réunion ; - L'ordre du jour à soumettre à l'approbation de la
plénière ; L'INSS - L'horaire de travail. L'INPP L'IPR
Article 15 - l'effectif et la masse salariale du personnel par Des fonctions syndicales permanentes catégorie et par échelon. Le contrat de travail d'un délégué syndical nommé à - le nombre de travailleurs licenciés et les causes une fonction syndicale permanente ne lui permettant pas de ces licenciements ; de prester ses services contractuels sera suspendu pendant toute la durée du mandat électif. - le nombre de travailleurs embauchés selon le besoin réel ; Au terme de ce mandat, le travailleur réintègre de droit dans l'établissement aux conditions acquises lors - les dossiers des déclarations d'accident de travail de la suspension, majorées des annuités correspondant transmis à l'INSS ; au temps de service preste au syndicat. - le versement des cotisations syndicales ; Lors de sa réintégration, il bénéficie de toutes les - le rendement du personnel ; améliorations apportées au statut de l'échelon auquel il appartenait lors de son élection. - la production et les ventes réalisées.
Article 16 b) Semestriellement : Du mandat du délégué syndical - L'évolution de chiffre d'affaires ou une donnée Le mandat des délégués syndicaux effectifs et équivalente ; suppléants est de trois (3) ans renouvelable. - l'indice général de productivité ; Outre les garanties accordées par la Loi n° 015/2002 - l'évolution des tarifs ; du 16 octobre 2002 portant Code du travail, l'employeur accepte de ne pas recourir à toute - la revue semestrielle de la performance ; manœuvre de nature à se débarrasser d'un délégué - la situation de la trésorerie. syndical. Sauf cas de faute lourde, les parties c) Annuellement : conviennent que les candidats non élus et les délégués syndicaux non réélus bénéficieront d'une Les mêmes renseignements auxquels s'ajoutent : protection pendant une durée de neuf (9) mois. - les charges du personnel par catégorie et par échelon ;
Article 17 - les grandes lignes du programme de Des relations professionnelles développement et les perspectives d'avenir ; L'employeur est tenu de consulter la délégation - le capital investi ; syndicale sur tout problème relatif aux conditions de travail et au maintien de la discipline dans - le bilan ; l'établissement. - le compte d'exploitation ;
Article 18 - le TAFIRE (Tableau de Financement de Ressources et Emploi) ; Des informations sur la marche et la situation économique de l'établissement - les états annexés. En vue d'harmoniser les relations professionnelles Ces informations écrites doivent parvenir à la en particulier lors des négociations collectives et de Délégation syndicale dans les dix (10) jours qui suivent créer un climat de confiance au sein de la date d'expiration de chaque délai convenu. l'établissement, l'employeur s'engage à informer la Toutefois en cas de besoin, la délégation syndicale a délégation syndicale sur la marche et la situation le pouvoir de consulter l'employeur pour obtenir les économique de l'établissement. éclaircissements sur les informations qui lui sont Cette information doit faire l'objet d'un document fournies par ce dernier. Il est convenu que les réunions écrit reprenant les points suivants : trimestrielles et/ou semestrielles se tiennent en avril, en juillet, en octobre et décembre ; la réunion annuelle se a) Trimestriellement : tenant en février. - Toutes les retenues sur salaire concernant : Les Délégués syndicaux sont tenus au secret Les cotisations syndicales professionnel et ne peuvent divulguer le contenu des
documents confidentiels de létablissement dont la liste que toute mutation lui faisant perdre sa qualité de en annexe de la présente Convention collective. délégué, est à soumettre à titre consultatif, pour examen à une commission composée de deux Article 19 représentants de l'employeur, deux délégués syndicaux et deux permanents syndicaux dont un du syndicat De la visite sur les lieux de travail: sécurité & d'affiliation du délégué présumé fautif et un des hygiène-comité de lutte contre le VIH/SIDA syndicats représentatifs dans l'établissement désigné par A. Sécurité et Hygiène l'ensemble des délégués syndicaux. La Délégation Syndicale doit visiter les lieux de L'employeur se réserve le droit de prononcer la travail au moins une fois tous les trois mois (trimestr e) suspension du contrat de travail dudit délégué afin de se rendre compte de l'état de sécurité, d'hygiène conformément à la loi. et de salubrité de ces lieux et des conditions de travail en Sauf faute lourde dûment constatée par la général. Commission de discipline et approuvée par l'Inspecteur L'employeur est tenu de mettre en place un comité du travail, la durée de préavis à accorder au délégué d'hygiène au sein de l'établissement. syndical licencié est égal au double de celle à accorder au travailleur de sa catégorie ayant la même ancienneté B. Comité de lutte contre le VIH/SIDA en milieu du que lui et ce, au regard de certaines dispositions en la travail matière. Sans préjudice des dispositions de la Loi 08/011 du
Article 22 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes De la retenue des cotisations syndicales affectées, il est institué un Comité paritaire de lutte Les parties conviennent de la retenue à la source contre le VIH/SIDA au sein de l'établissement. Son et du versement par l'employeur des cotisations fonctionnement sera régi par un Règlement Intérieur et syndicales aux travailleurs affiliés aux différents annexé à la présente Convention collective. syndicats représentatifs à la FIKIN La liste des retenues sera établie en deux
Article 20 exemplaires dont l'un sera gardé par l'employeur De la perte de qualité de délégué syndical et l'autre accompagné des sommes retenues sera Le délégué perd sa qualité : remise aux syndicats concernés. a) S'il ne remplit plus les conditions d'éligibilité, Le taux des cotisations syndicales est celui fixé par la loi de la rémunération mensuelle du travailleur. b) S'il démissionne ou perd son emploi, La délégation syndicale est tenue de contrôler, à c) Si, pendant l'exercice de son mandat syndical, à la l'occasion de chaque paie de salaires, le mouvement des suite d'une faute lourde, il se fait désavouer par retenues des cotisations syndicales ainsi que les listes des les membres de son syndicat ou s'il fait cotisations. l'objet d'une mesure disciplinaire dûment prononcée par les organes statutaires de son Le désistement d'affiliation d'un travailleur à un syndicat qui en informent l'employeur ; syndicat n'entraîne en aucun cas le remboursement de ses cotisations antérieures. d) S'il est frappé par une mesure de licenciement prononcée par l'employeur, après avis favorable de l'Inspecteur du travail du ressort ; Titre III : Du contrat de travail e) S'il décède.
Article 23 La perte de la qualité de délégué syndical signalée Des conditions d'engagement aux alinéas c et d sus- évoqués ne deviendra effective qu'après le constat de l'Inspecteur du travail. Tout engagement effectué sous le régime du statut du personnel doit avoir pour objet de pourvoir à la vacance Le travailleur ayant perdu la qualité de délégué d'un emploi prévu à l'organigramme et au budget de la syndical à la suite d'une mutation, bénéficiera jusqu'à la FIKIN. L'engagement est constaté par écrit conformément fin du mandat syndical dont il faisait partie, des délais de à l'article 44 du Code de travail. préavis reconnus aux autres délégués. Le job description (description des postes et des Article 21 tâches) ainsi que l'organigramme sont proposés par la Direction générale et fixés par le Conseil d'administration Du licenciement d'un délégué syndical en fonction des objectifs de l'établissement. Tout licenciement d'un délégué syndical effectif ou suppléant envisagé par l'mployeur ou son préposé ainsi
L'organigramme est soumis à l'approbation de Toute vacance d'emploi doit faire l'objet d'une l'autorité de tutelle. publication au sein de l'établissement. Ne peut être engagé comme agent de carrière de la Cette publicité est assurée par un avis au public FIKIN que le candidat remplissant les conditions ci-après : spécifiant les aptitudes et le profil que requièrent les exigences des fonctions offertes. 1° être de nationalité congolaise ; Le recours aux offres extérieures de service revêt un 2° être de bonne moralité ; caractère supplétif ou de carence d'expertise requise au 3° jouir de la plénitude des droits civiques ; sein de l'établissement. 4° avoir atteint l'âge de 18 ans et n'avoir pas dépassé 35 A niveau d'études, de qualification et d'expérience ans. égales, priorité sera accordée, dans les conditions Cette limite d'âge de 35 ans peut être reportée en cas légales en vigueur aux enfants des agents retraités, à d'engagement spécial par une décision de la Direction ceux des agents décédés, aux veufs et veuves, et à ceux générale ; des agents en service. 5° avoir réussi à un test de recrutement sauf cas
Article 25 exceptionnel d'engagement sur titre ; De la classification des emplois 6° être en bonne santé mentale et physique dûment constatée par un certificat médical délivré par un Une classification des emplois est en application au médecin agréé par la FIKIN ; sein de la FIKIN. Elle est définie dans des Statuts du personnel de la FIKIN du 28 mai 1998 et tels que 7° avoir présenté avant l'engagement, les documents révisés en juillet 2011. administratifs exigés par les autorités de la FIKIN et pris connaissance du statut du personnel. Cette classification est élaborée par une Commission composée des experts de l'employeur et Tout candidat doit satisfaire aux conditions ceux de la délégation syndicale. suivantes: La commission peut se faire assister d'une expertise - être de bonne vie et mœurs et jouir de ses droits extérieure. civiques Les parties conviennent du nombre d'experts - être reconnu médicalement apte pour la fonction à chargés de l'élaboration des textes à soumettre à pourvoir ; l'approbation des participants à la réunion paritaire - être titulaire d'un titre académique, d'un convoquée à cet effet. diplôme d'état ; d'un certificat, des Les délégués syndicaux se feront accompagner d'au qualifications professionnelles et/ ou de l'expérience moins un permanent syndical de chaque syndicat requise pour l'emploi sollicité ; représentatif au sein de la FIKIN. Un jeton de présence - avoir subi avec succès le test psychotechnique à convenir est accordé à chaque expert lors des travaux d'embauché et les épreuves d'aptitude en commission. professionnelle, en rapport avec la nature et le Lorsque l'une des parties estime nécessaire la niveau de l'emploi à pourvoir. révision de la classification des emplois en partie ou en Seuls les candidats ayant satisfait à ces épreuves et totalité, elle informe l'autre partie de ses intentions se trouvant en ordre utile pourront être retenus avoir et lui transmet ses propositions par écrit. terminé avec succès la formation professionnelle Dans le mois qui suit la réception desdites éventuellement organisée par l'employeur ; propositions, les parties sont tenues de se rencontrer - avoir la capacité de contracter ; pour décision de révision. - avoir au moins 18 ans d'âge et n'avoir pas dépassé Les parties s'engagent à élaborer un recueil d'analyse 60 ans d'âge, sauf cas exceptionnel. de tous les emplois existant au sein de la FIKIN et à - la femme mariée peut valablement engager ses actualiser la classification des emplois en vigueur, services. chaque fois que leurs intérêts se feront sentir. Toutefois, les examens professionnels ne sont pas
Article 26 requis pour les candidats postulant les emplois de catégorie 1 et 2 (manœuvre, manœuvre ordinaire et Les grades à la FIKIN manœuvre spécialisé) de la classification générale des Les parties conviennent d'appliquer les dispositions emplois. légales en matière de classification d'emploi notamment:
Article 24 - la classification générale des emplois : catégorie I à De la vacance d'emploi V ;
- la maîtrise ; Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale après consultation de la délégation syndicale.
- le commandement. 1. La classification générale des emplois comprend
Article 29 cinq (5) catégories : De la période d'essai a) la manœuvre ordinaire, L'agent nouvellement engagé doit passer une période b) la manœuvre spécialisée, probatoire au cours de laquelle l'autorité compétente c) le travailleur semi qualifié, apprécie ses aptitudes professionnelles et morales avant d'être engagé à titre définitif. d) le travailleur qualifié, Cette période est de : e) le travailleur hautement qualifié. - six mois pour les agents de direction ; 2. la maîtrise comprend : - trois mois pour ceux de maitrise ; a) le chef de bureau adjoint, - un mois pour le personnel d'exécution. b) le chef de bureau, Pour les emplois de maitrise et de direction, la c) le chef de bureau principal. nouvelle unité a l'obligation de rédiger un rapport de fin d'essai à soumettre au Directeur général sous 3. Le commandement comprend : couvert de son chef hiérarchique dans le mois avant la a) le Chef de service, fin de la période probatoire. b) le Chef de division, A défaut du dépôt de ce rapport dans le délai requis, l'essai est réputé non concluant et l'agent quitte c) le Sous- directeur, l'établissement sans préavis. d) le Directeur. En tout état de cause, lorsque l'essai n'est pas concluant, le candidat n'est pas engagé. Titre IV : De la carrière
Article 30
Article 27 De la réintégration De la procédure de sélection Conformément à l'article 63 du Code du travail, Lorsque l'employeur envisage un recrutement du peuvent être réintégrés dans le cadre des dispositions de personnel, il consulte la délégation syndicale. La la présente Convention collective, les anciens sélection des candidats s'opère par l'employeur en travailleurs de l'établissement public FIKIN : fonction des critères généraux en matière d'embauché - ayant été licenciés pour des raisons économiques ; fixés conformément à l'article 259 du Code du travail, et - ayant été licenciés pour cause de maladies ; en conformité avec la procédure de sélection et de recrutement conjointement fixée par les deux parties et - faisant l'objet d'une réhabilitation légale relative à annexée de la présente. une condamnation ayant entrainé la perte de la qualité de travailleur ;
Article 28 - ayant été frappé d'un licenciement avec ou sans De l'engagement des cadres préavis pour des faits disciplinaires dont l'existence ou la gravité est mise à néant par décision Sans préjudice de dispositions de l'article 21 du statut judiciaire ultérieure ou administrative de l'autorité du personnel, la FIKIN peut engager un candidat au compétente. grade de commandement. Pour ce faire, les critères ciaprès sont fixés : Les travailleurs ainsi réintégrés recouvrent tous leurs droits y compris l'ancienneté dans l'établissement. Dans - disponibilité de poste au niveau de l'organigramme ; ce cas, l'indemnité de préavis touchée au moment du - absence ou manque de compétence au profil requis licenciement est considérée comme crédit remboursable (niveau d'études, expérience professionnelle, conformément aux dispositions légales. connaissances spécifiques, etc.) ; - avoir satisfait aux tests psychotechniques et Article 31 professionnel ; Du dossier du personnel - être apte physiquement. II est tenu pour chaque agent un dossier où sont Aucun agent de cadre ne peut être engagé sans réunies toutes les notes de signalement le concernant et disponibilité organique préalable. Les agents de cadre tous les documents de nature à servir d'éléments de son sont recrutés, promus et le cas échéant licenciés, par le appréciation. Le dossier de l'agent ne peut
contenir que des pièces relatives à sa situation désignation et celui de l'emploi auquel il est administrative dont il aura pris connaissance. temporairement affecté. En cas de signalement de l'agent, il ne peut être tenu Néanmoins, au cas où l'intérimaire jouit d'un compte que des correspondances, rapports ou traitement égal ou supérieur au salaire barémique de cette constatations dont l'intéressé a eu connaissance. fonction supérieure, une majoration de l'ordre de 35% de son salaire de base lui sera payée. Tout agent ou son mandataire spécialement désigné à cet effet, la délégation syndicale de l'établissement ou le
Article 34 permanent du syndicat d'appartenance de l'agent, peut consulter son dossier sans déplacement de ce dernier et De la promotion ce, en présence d'un représentant de l'employeur. La promotion consiste en avancement d'un travailleur Sauf réquisition expresse de la justice ou à un emploi d'un grade supérieur au sien. En cas de communication légalement autorisée, l'employeur ne vacance d'emploi, toute décision de promotion s'appuiera peut se dessaisir du dossier de l'agent, ni en divulguer le sur les critères ci-après : contenu. - Les qualifications ; - La performance ;
Article 32 - Les capacités de chaque travailleur pour le poste De l'affectation concerné. Le Directeur administratif sur décision de la En cas de mérite égal, priorité est accordée à l'agent Direction générale, détermine les nouvelles fonctions que le plus ancien dans la société. l'agent de la classification générale des emplois est appelé à exercer en tenant compte de sa qualification La promotion peut également se réaliser, après professionnelle et de ses aptitudes, la Délégation réussite d'un examen organisé par l'établissement. syndicale entendue. Toute promotion doit faire l'objet d'une note de La nouvelle affectation d'un agent de cadre est service signée par la Direction générale et la Direction décidée par le Conseil d'administration sur proposition de des Ressources Humaines. Cette note est adressée au la Direction générale après consultation de la partie travailleur promu et une copie est versée dans son syndicale. dossier. Le refus d'une nouvelle fonction ne constitue pas une
Article 35 faute lourde si elle ne correspond pas aux aptitudes professionnelles ou au niveau d'études de l'agent. De l'avancement en grade L'avancement d'un travailleur à l'échelon
Article 33 supérieur, se réalise sur base de la compétence, de la De l'intérim cotation et de l'ancienneté, sans période probatoire : L'intérim est l'exercice temporaire par un agent - durant 3 ans de service, si le travailleur a obtenu au effectif de grade égal ou immédiatement inférieur d'une moins deux Excellent et fonction dont le titulaire est absent. un * Très bon La compétence de désigner un intérimaire relève du - durant 4 ans de service, si le travailleur a obtenu Directeur général et est confirmée par le Conseil chaque année la coteTrès bon ; d'administration en ce qui concerne les emplois de - durant 6 ans de service, si le travailleur a obtenu commandement. chaque année la coteBon*. La FIKIN n'accorde pas d'intérim aux emplois Le passage d'une catégorie à une autre ne peut se d'exécution. faire que par une nomination selon l'organigramme de S'agissant de l'intérim aux fonctions autres que celles l'établissement. de commandement, la désignation d'un intérimaire relève de la compétence du Directeur général sur proposition du Article 36 chef hiérarchique de l'agent concerné. Du commissionnement Au-delà de six (6) mois d'intérim, l'agent est Le commissionnement est une décision relevant de confirmé d'office à cette nouvelle fonction. la compétence du Directeur général et consiste à porter Pendant la durée de l'intérim, une indemnité de un agent à un grade immédiatement supérieur à celui fonction est payée au travailleur. Le montant de cette dont il est revêtu. indemnité est égal à la différence entre le traitement de En cas de commissionnement, une décision de base dont jouit le travailleur au moment de sa confirmation ou de relèvement doit intervenir dans les
délais ci-après à base d'un rapport du chef hiérarchique En cas de décision de réévaluation, celle-ci se fait sous l'autorité duquel l'agent est placé. par la hiérarchie de l'agent assisté d'un membre de la Délégation syndicale désigné par cette dernière, délégué - 6 mois pour les agents de maîtrise et de direction de ayant un niveau égal ou supérieur au requérant. grade immédiatement inférieur ; En cas de force majeure, ce dernier peut être assisté - 3 mois pour les agents d'exécution de grade du président de la délégation syndicale ou son immédiatement inférieur ; mandataire. - 12 mois pour les agents de direction et de maîtrise La cotation est faite ainsi par rapport aux objectifs de grade inférieur (écart de grade); fixés pour chaque agent. Elle s'effectue dans la - 6 mois pour les agents d'exécution de grade inférieur première quinzaine du mois de janvier de chaque année (écart de grade). par les responsables disposant d'un pouvoir Dépassé ce délai, l'agent est confirmé d'office dans disciplinaire sur les agents sous leurs ordres. L'agent le grade de commissionnement coté en reçoit copie. Avant le commissionnement, le travailleur et son Dans les huit jours, l'agent lésé introduit son recours chef hiérarchique doivent discuter et signer les objectifs contre l'application qu'il conteste. que l'agent aura à réaliser pendant le commissionnement. Contestation ou pas, l'agent doit signer et retourner Une évaluation à mi-parcours doit être organisée le bulletin de la cotation au cotateur du 1er degré. formellement et approuvé entre l'agent et le chef direct ; La Direction générale fixe l'agent dans les trente Le commissionnement étant une période probatoire, jours (30) qui suivent la réception du recours. il peut être retiré à tout moment pour un motif valable lié La Direction administrative centralise les bulletins à la discipline ou à l'aptitude professionnelle de l'agent. de cotation pour leur transmission à la Direction Pendant la période de commissionnement, le générale. travailleur bénéficie du salaire de base statutaire lié au grade de son commissionnement.
Article 38 De la mutation
Article 37 La mutation est le mouvement d'un agent qui, à De la cotation sa demande ou sur décision de l'employeur, change de La cotation est obligatoire pour tout agent soumis au poste d'attache d'un siège à un autre. statut du personnel de la FIKIN. Ne peuvent être mutés que les agents exerçant un Seule l'autorité hiérarchique ayant sur l'agent le emploi d'un niveau égal ou supérieur à la catégorie V de pouvoir d'attribution des tâches, de supervision et de la classification générale des emplois, sauf cas contrôle à qualité de le coter au 1er degré. Au second et exceptionnel. dernier degré, la cotation relève de la compétence du En cas de mutation, les frais de voyage et de Directeur. Il remplit un bulletin déjà imprimé par la subsistance en cours de route pour le travailleur et sa FIKIN où il décrit les fonctions et la manière de servir famille sont à charge de l'employeur. de l'agent ainsi que l'application du mérite qu'il estime devoir lui être attribué. Cette appréciation est une cote La classe de voyage est déterminée comme suit : chiffrée correspondant à l'une des mentions suivantes : a) catégorie I à V : 2e classe par voie ferrée, par voie - Elite : 17-20 fluviale et par voie terrestres. - Très bon : 14-16 b) Maîtrise : lre classe par voie ferrée, par voie fluviale et par voie terrestre. - Bon : 10-13 c) Cadre de Direction : classe de luxe par voie - Assez bon : 08-09 ferrée, par voie fluviale et par voie terrestre. - Insuffisant : 05-07 Pour les destinations non desservies par train et par - Médiocre : 00-04 bateau, le moyen de transport prévu est l'avion. A défaut de la cotation, l'application «BON» La FIKIN assure aussi le transport des effets avec la cote moyenne de 10/20 est d'office attribuée. personnels de l'agent suivant le règlement en vigueur. Le Directeur général approuve les cotations et L'Agent muté sera pris en charge par la FIKIN qui arbitre les recours. s'engage à lui trouver un logement dans le meilleur L'Agent mécontent de sa cotation adresse un recours délai. à la Direction générale dans les dix (10) jours de la Les mêmes dispositions sont d'application à l'agent réception de la notification. qui regagne son lieu d'engagement.
En tout état de cause, l'employeur trouvera le leur perspective de promotion dans la carrière au sein de moyen de transport approprié pour le déplacement de l'établissement. l'agent. A. Formation professionnelle Lors du congé annuel de l'agent muté, les frais de La formation professionnelle consiste à faire voyage aller-retour de l'agent et de sa famille sont à acquérir à l'agent un certain nombre de connaissances charge de la FIKIN. susceptibles d'améliorer son rendement par rapport aux Ce droit naît après une période de deux (2) ans à besoins de l'établissement. dater du jour du départ en mutation. La FIKIN s'engage à assurer à son personnel la En cas de décès de l'agent muté ou d'un membre de formation, le perfectionnement ou l'adaptation sa famille, la dépouille mortelle sera rapatriée au lieu professionnelle. d'engagement sauf avis contraire de son conjoint B. Formation générale (famille). L'employeur peut assister tout autre agent qui, Les mort-nés sont enterrés dans la localité du décès. soucieux de parfaire ses connaissances générales pour Lorsque la mutation est dictée par des raisons de l'amélioration de son rendement, s'inscrit à un santé sur prescription du médecin de la FIKIN ou du centre de formation organisée ou reconnu par le médecin agréé par cette dernière, l'agent bénéficie des Ministère ayant en charge l'Education Nationale ou tout avantages définis à l'alinéa ci-dessus. autre organisme. L'assistance de l'employeur ci-dessus énoncée
Article 39 s'exprime par l'octroi à l'agent intéressé des frais de De la mission de service cours sous les conditions suivantes : Par mission de service il faut entendre l'envoi d'un Pour la première année, l'agent doit introduire sa agent de son centre d'attache à un autre en vue demande et obtenir au préalable l'accord de d'effectuer une tâche déterminée pendant une durée l'employeur avant de prendre son inscription. déterminée. Pour les autres années, il doit présenter l'attestation Est aussi assimilée à une mission de service, toute de réussite. La durée de la formation est celle tâche exceptionnelle confiée à un agent et devant correspondant au timing fixé pour le cycle. s'exécuter en dehors des installations de la FIKIN et ce, pour une période égale ou supérieure à six (6) jours Article 41 ouvrables. De la position Outre les frais de transport, le travailleur en mission Au cours de la carrière, tout agent est placé dans une de service bénéficie d'une indemnité journalière des positions suivantes : forfaitaire couvrant l'ensemble des frais de séjours - Activité de service ; comprenant l'hébergement, la restauration et le déplacement. - Disponibilité ; L'agent effectuant une mission de service à son poste - Détachement ; d'attache ne bénéficie pas d'indemnité d'hébergement. - Suspension. Le montant de ces indemnités est fixé en annexe (annexe I). Article 42 Toute provision reçue en plus de ce forfait fera Activité de service l'objet d'une justification à la caisse de la FIKIN. L'activité de service est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions qui lui sont dévolues.
Article 40 Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que De la formation les absences intermittentes autorisées par les chefs hiérarchiques compétents pour la formation de l'agent. La formation consiste à faire développer les capacités intellectuelles et professionnelles du personnel Tout Agent en mission de service à l'intérieur du de la FIKIN en vue de l'amélioration de son rendement pays ou à l'étranger bénéficie des droits afférents à sur tous les plans et assurer la promotion de sa carrière l'activité de service et aux avantages spéciaux. Ces au sein de l'établissement. avantages spéciaux sont fixés en annexe à la présente Convention collective. Les deux parties reconnaissent qu'il est de l'intérêt de l'employeur et des travailleurs que ces derniers soient En cas de suppression d'un emploi figurant à encouragés à développer leurs capacités pour l'organigramme, son titulaire est réputé mis en attente améliorer leur rendement professionnel et pour assurer d'affectation. Cette attente ne doit pas dépasser 3 mois.
Congés d) Un congé de maternité Tout agent en activité de service a droit à : L'agent féminin a droit à un congé de 14 semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement. Ce a) Un congé de reconstitution congé lui est accordé à base d'un certificat médical indiquant la date probable de l'accouchement. Le congé de reconstitution est de trente jours ouvrables par année entière de travail, augmenté de 2 Pendant cette période, l'agent a droit au deux-tiers jours ouvrables par tranches de 3 années d'ancienneté, de sa rémunération (art 130 du Code de travail) codifié comme suit : e) Dates de départ en congé - Classifiés : 30 jours ouvrables Les dates de départ en congés sont fixées de - Maitrises : 32 jours ouvrables commun accord entre la FIKIN et l'agent. - Cadres : 35 jours ouvrables Toutefois, la prise de ces congés ne peut être Ce congé est pris chaque année à des intervalles repoussée au-delà de six mois (article 140 al 4 du Code réguliers, selon un planning élaboré au début de l'année du travail). par le service du personnel. Les agents de direction peuvent cumuler les congés Article 43 annuels après deux ans de service (3/4 de la durée des De la disponibilité congés cumulés). La disponibilité est la position de l'agent qui est Au nombre de jours de congés cumulés s'ajoutera le autorisé à interrompre provisoirement ses fonctions soit nombre de jours couvrant le temps nécessaire pour pour cause d'infirmité physique, soit pour convenance effectuer le voyage aller-retour. personnelle, soit dans l'intérêt de l'établissement. A l'occasion de son congé annuel, l'agent aura droit à La disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la un pécule de congé équivalent à sa rémunération brute du demande de l'agent. mois au départ de ce congé. L'indemnité compensatoire de congé n'est autorisée a) L'agent est mis en disponibilité d'office : que dans l'unique cas où la Direction générale retient de - Pour cause de maladie ou d'accident lorsqu'il a manière expresse l'agent, sur proposition de la obtenu au cours d'une période de 12 mois, les Direction administrative et à la demande de la Direction congés de maladie d'une durée totale de 6 mois et utilisatrice. qu'il n'est pas apte de reprendre son service après le dernier congé. Dans ce b) Un congé de maladie ou d'infirmité cas, la disponibilité ne peut pas excéder un an ; Le congé de maladie ou d'infirmité est un congé - Lorsqu'en cas de force majeure, il est dans accordé aux agents de la FIKIN à base d'un certificat l'impossibilité de reprendre son poste. Dans ce cas, le médical mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses droit à la disponibilité ne peut excéder 6 mois et fonctions. l'employeur est tenu d'assister son agent en cas de Pareil congé ne peut excéder 6 mois, autrement besoin ; la FIKIN décide une mise en disponibilité pour l'agent - Pour effectuer dans l'intérêt de service et sur décision concerné de la Direction générale des études ou stages de perfectionnement au Congo ou à l'étranger. c) Des congés de circonstance La durée de la disponibilité est égale à la période de Ces congés sont pris à l'occasion de l'événement qui formation et l'agent réintègre d'office la FIKIN, soit à son les justifie. Ils ne peuvent être ni reportés ni cumulés et ancien soit à un nouveau poste répondant à son profil. se prennent dans les conditions ci-après : - Mariage de l'agent: 4 jours ouvrables b) La disponibilité pour convenance personnelle peut être accordée dans les cas ci- - Accouchement de la conjointe de l'agent : 4 jours après: ouvrables - Décès d'un conjoint ou d'un parent de 1er degré : 6 - Pour des études ou stages non-initiés par la FIKIN. jours ouvrables Dans ces conditions, la disponibilité ne peut pas - Décès d'un parent du 2e degré : 3 jours ouvrables excéder 5 ans et à l'expiration, l'agent réintègre l'établissement II est placé en attente d'affectation en - Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrables cas d'indisponibilité de poste équivalent à son grade et à - Déménagement de l'agent : 2 jours ouvrables sa qualification professionnelle. Pareille disponibilité ne
peut être accordée qu'à un agent ayant au moins trois ans Toutefois, elle est égale à la durée des fonctions à d'ancienneté, sauf dérogation de la Direction générale ; assumer ou du mandat en cas d'occupation des fonctions politiques. - Pour les raisons sociales ci-après : l'agent féminin qui accompagne son conjoint en Cette durée est renouvelable si la FIKIN estime n'en subir aucun préjudice. mutation ; l'agent qui accompagne son enfant mineur ou son Le détachement rend le poste de l'agent vacant. A la fin de son détachement, l'agent réintègre la FIKIN à (s a) conjoint(e) dans un lieu d'hospitalisation ou un poste correspondant à sa qualification de traitement hors du lieu de son affectation. professionnelle ou au grade dont il est revêtu, l'avis de la délégation syndicale entendu.
Article 44 Mais en cas d'indisponibilité de poste, il est placé Du traitement de la disponibilité en attente d'affectation. Cette attente ne peut excéder 3 Avantages et droits de l'agent mis en disponibilité. mois. La rémunération d'un agent en disponibilité se règle L'agent détaché conserve ses droits aux avancements comme suit : de grades et échelons éventuels au sein de la FIKIN pendant la durée de son détachement. a) Disponibilité d'office pour cause de maladie ou d'accident (hormis cas de maladie ou d'accident Les avancements en grade tiennent compte du de travail) : dernier bulletin d'appréciation de l'agent à la FIKIN. La moitié du traitement d'activité plus avantages En cas d'interruption du détachement de suite sociaux. Le cours de sa carrière est ininterrompu et il d'un manquement, l'agent ne peut reprendre son doit se soumettre chaque fois que la FIKIN le juge service à la FIKIN qu'après la clôture de la procédure indispensable à un contrôle médical. entamée à cet effet. L'employeur peut résilier, sans préavis, le contrat de travail de l'agent en cas de non b) Disponibilité d'office pour impossibilité de reprise de service après son détachement. rejoindre son poste
Article 46 Totalité de la rémunération au 1er trimestre, moitié au second trimestre et suite plus avantages sociaux. La De la suspension du contrat de travail durée de la disponibilité est comprise dans sa carrière. La suspension est l'arrêt momentané de l'exercice de fonction ou du contrat d'un agent soit pour raison c) Disponibilité pour raison de formation (servic e) d'enquête soit au titre de sanction disciplinaire, soit liée Moitié de la rémunération plus avantages sociaux, à certains aléas de la vie, conformément au statut du l'agent étant censé bénéficier d'une bourse d'études. La personnel de la FIKIN et à la présente Convention durée de la disponibilité rentre dans la carrière en ce qui collective. concerne les avancements en grade. Il existe trois types de suspension : pour raison d'enquête, à titre de punition et suite aux aléas de la vie. d) Disponibilité pour raisons sociales A. La suspension pour raison d'enquête Quart de la rémunération plus avantages sociaux La suspension pour raison d'enquête est une action uniquement pour le cas de maladie. préventive pendant le temps d'une investigation ou l'ouverture d'une action disciplinaire lorsqu'un agent, e) Disponibilité pour études ou stages non-initiés par après indices suffisamment graves, est présumé la FIKIN ou pour convenance personnelle : avoir commis un manquement à ses obligations Aucune rémunération ni avantages sociaux ne sont professionnelles ou une infraction de droit commun. accordés. Elle n'est pas une mesure punitive. Elle ne peut excéder 15 jours calendriers et ne donne pas lieu à une
Article 45 privation de la rémunération, exceptées les primes liées Du détachement à l'exercice des fonctions. Le détachement est la position de l'agent appelé à La suspension est prononcée par la Direction prester un mandat public au sein de l’Administration générale sur base du rapport de la Direction publique, d'une Institution publique ou d'un administrative. organisme public quelconque. L'agent suspendu n'est pas autorisé à fréquenter le La durée du détachement ne peut dépasser cinq (5) lieu de travail, sauf en cas de demande expresse de la ans. FIKIN.
- B. La suspension punitive ou mise à pied - La protection vis-à-vis des menaces et attaques
- diverses ;
- Elle est prononcée dans le cadre de la clôture d'une
- action disciplinaire et ne peut excéder 15 jours. Elle - La jouissance des conditions de travail décentes ;
- s'applique jusqu'à concurrence de 2 fois 15 jours par an.
- - La jouissance d'un traitement équitable dans le
- Pendant ce temps, l'agent mis à pied ne bénéficie de bénéfice des avantages accordés par l'établissement
- et la considération due à la dignité humaine ; - Son salaire statutaire mensuel au prorata au nombre - L'affiliation à un syndicat de son choix ; des jours prestés ; - L'information générale sur la vie et le - Son indemnité de logement ; fonctionnement de l'établissement ; - Son allocation familiale ; - La grève qui s'exerce dans le cadre des textes légaux en la matière - Ses soins de santé et autres avantages sociaux. - Tous les avantages accordés par l'établissement C. Suspension liée aux aléas pendant et après l'édition foraine. Sont suspensifs du contrat de travail :
Article 48 1) L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou De la rémunération d'un accident, de la grossesse ou de l'accouchement et de ses suites ; La rémunération est la rétribution pour le travail effectué par un agent au terme d'un contrat de travail. 2) L'appel ou le rappel sous le drapeau et Elle comprend les salaires, les indemnités et les primes l'engagement volontaire en temps de guerre dans diverses dont les montants sont fixés dans la présente les forces armées congolaises ou d'un Etat allié ; Convention collective (annexe II) 3) Les services prestés en exécution des mesures de La rémunération mensuelle est constituée des réquisition militaires ou d'intérêt public prises par éléments ci-après : le Gouvernement ; 4) L'exercice des mandats publics ou d'obligations Le Salaire statutaire : civiques ; II est celui acquis par l'agent au cours de la carrière. 5) La grève ou le lock-out, si ceux-ci sont déclenchés Il est déterminé suivant le grade et ancienneté, le niveau dans le respect de la procédure de règlement des et l'échelon éventuellement acquis par l'agent lors de la conflits collectifs du travail telle que définie aux dernière promotion décidée par l'autorité ayant le articles 303 à 315 du Code du travail ou de la pouvoir d'engagement dans ses attributions ; procédure définie par la Convention applicable ; 6) L'incarcération l'agent ; Le salaire de base : 7) La force majeure, lorsqu'elle a pour effet d'empêcher II est attaché au grade, au niveau ou à l'échelon de de façon temporaire, l'une des parties à remplir les commissionnement. obligations. Il est revu périodiquement après consultation de la Il y a force majeure lorsque l'événement survenu délégation syndicale et fixé par décision du Conseil est imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou d'administration. l'autre partie et constitue une impossibilité absolue Il est différent du salaire d'activité qui s'attache au d'exécution d'obligations contractuelles. Le cas de grade, au niveau et à l'échelon statutaire de l'agent ; force majeure est constaté par l'Inspecteur du travail. Le commissionnement : Titre V: Des droits, devoirs et régime disciplinaire. II est lié au grade ou au niveau de grade attaché à l'emploi. I. — Des droits et des devoirs Toutefois, lorsque le grade ou niveau de grade de 1.1. Des droits et des devoirs de l'agent commissionnement est supérieur aux grades et niveau statutaire de l'agent, il perçoit le salaire de base attaché au
Article 47 grade et niveau de commissionnement ; pourvu qu'il soit Des droits de l'agent porteur d'un acte de la Direction générale. L'agent de la FIKIN jouit d'une multitude de droits Ce salaire est un droit acquis tant qu'il n'y aura aucune garantis par la loi et la présente Convention collective, décision qui relève l'agent de son grade de notamment : commissionnement. - la rémunération régulière pour le travail presté ;
En cas d'inaptitude professionnelle de l'agent ou en cas Le paiement de la rémunération doit s'effectuer, de force majeure, l'autorité signataire du hormis le cas de force majeure, à des h/ intervalles commissionnement ou sa hiérarchie peut annuler ce réguliers n'excédant pas un mois dans les lieux et commissionnement ; et dans ce cas, l'agent réintègre son pendant les heures de service. L'Agent payeur est tenu ancien poste d'affectation avant ce commissionnement. de remettre au bénéficiaire son décompte écrit de la rémunération payée donnant les détails du salaire, La rémunération nette : avantages, primes et retenues au moment de la paie. Elle est égale au salaire d'activité ou de base, majoré
Article 53 des indemnités, des allocations et primes diverses et déduite des impôts et autres retenues légales. De l'octroi des avantages sociaux et primes La FIKIN peut accorder des avantages sociaux et
Article 49 primes variables en vue de motiver un agent ou une Du paiement de la rémunération catégorie d'agents en fonction des objectifs à atteindre. Il en est ainsi notamment des primes ci-après : la prime Le paiement de salaire doit s'effectuer à des de rendement, la prime d'intérim, la prime de prestation intervalles réguliers conformément à la Loi. Dans ce cas supplémentaire, la prime de distinction honorifique, les (force majeur) cet intervalle passe de 6 jours à 1 gratifications ou primes d'encouragement. mois dans les lieux et pendant les heures de service. L'agent payeur est tenu de remettre à l'employé le
Article 54 décompte écrit de son salaire payé, en donnant les Des avantages sociaux (annexe III) différents détails de ce salaire, des primes et retenues éventuelles de la paie. Les avantages sociaux accordés par la FIKIN sont de deux ordres
Article 50 - les avantages légaux qui ont un caractère obligatoire; Du salaire et Les parties s'en tiennent au principe de la - les avantages Conventionnels qui sont ceux octroyés rémunération Conventionnelle. dans le cadre de la Convention collective ou par des réunions paritaires. Les salaires par catégories et échelons arrêtés par les parties sont annexés à la présente Convention collective 1. Les avantages légaux (annexe II). - les allocations familiales ; Si le Gouvernement de la République décide d'une - les soins médicaux et les soins de santé ; augmentation des salaires légaux, les parties se - les pécules de congé ; retrouvent dans les trente (30) jours qui suivent cette décision pour examiner l'applicabilité de ces dispositions - les indemnités compensatoires en rapport avec les taux des salaires en application à la - les indemnités de logement ; FIKIN. - les indemnités transport ; Il en sera de même si l'Etat fixerait une nouvelle - les indemnités de vie chère ; parité de la monnaie, ainsi que le nouveau tarif de transport. - de la sécurité sociale ; - les annuités.
Article 51 De la fixation de la rémunération Article 55 La rémunération à la FIKIN est fixée selon la Des allocations familiales politique du Gouvernement en matière de salaire Les allocations familiales sont accordées aux conformément à l'article 87 du Code du Travail et aux travailleurs en faveur de la conjointe monogamique et des dispositions Conventionnelles. enfants légitimes et/ou à charge pour autant que ceux-ci Il doit être stipulé en monnaie ayant cours légal en n'aient pas dépassé l'âge de 18 ans. République Démocratique du Congo; son montant est Cette limite est reportée à 25 ans pour les enfants déterminé au mois, (article. 89 al. 1er et 2 du Code du fréquentant un établissement scolaire de plein exercice. travail). Ce droit est illimité pour les enfants vivant avec handicap physique ou mental.
Article 52 Chaque agent est tenu de déposer auprès du Service Des heures de paiement du Personnel les documents judiciaires et (ou) de l'Etat49 50
civil relatifs à la situation de chaque enfant qu'il aura Pour les agents logés par la FIKIN, les indemnités de déclarée à la FIKIN. logement sont payées au prorata du solde restant dû en rapport au taux de bail convenu. Le taux des allocations familiales en vigueur est annexé à la présente Convention collective
Article 60 Entrent en ligne de compte pour le bénéfice des De l'indemnité de transport allocations familiales, Une indemnité de transport est accordée Les enfants célibataires et à charge effective de mensuellement à tout agent en vue de lui permettre l'agent : d'arriver à son poste de travail et de regagner son 1. les enfants légitimes de l'agent, domicile. Cette indemnité est accordée en fonction du 2. les enfants adoptés légalement par l'agent, grade de l'agent : 3. les enfants des agents féminins ayant des jugements - agent d'exécution et de maîtrise : équivalence de 4 ad hoc des tribunaux compétents, courses par bus de transport en commun ; 4. les enfants sous tutelle légale vivant avec l'agent. - agent de maîtrise 6 courses par bus de transport en commun ; Bénéficient aussi des allocations familiales : - agent de cadre : équivalence de 4 courses par taxi ; - La conjointe monogamique de l'agent n'exerçant aucune activité contractuelle - pour un agent disposant d'un moyen de transport personnel, une indemnité kilométrique - Les enfants d'un agent féminin dont le mari n'exercent lui est accordée à cet effet de la manière suivante aucune activité lucrative (15 litres pour le Directeur et 4 litres pour un agent Les allocations familiales prennent effet au premier utilisant une moto comme moyen de transport). jour au cours duquel l'enfant est né, pourvu que - Le bénéfice de cette indemnité lui fait perdre le droit l'engagement de son parent soit antérieur à la naissance aux indemnités de transport ci-dessus que et que l'enfant soit effectivement en vie. l'établissement alloue à son personnel ; Article 56 Les montants de toutes ces indemnités sont fixés en annexe à la présente Convention collective. Des soins médicaux et de santé Ces indemnités sont revues à toute occasion de A l'exception de la prothèse dentaire, les soins la majoration des frais de transport décidée par le médicaux et de santé sont à charge de la FIKIN. Gouvernement de la République. Article 57 Pour ce faire, en cas de changement les parties Du pécule de congé (employeur et délégation syndical e) conviennent à se retrouver dans le mois de l'application de cette décision A l'occasion du bénéfice de son congé annuel, la gouvernementale en vue de trouver le nouveau taux de FIKIN accorde un pécule de congé qui équivaut à la transport à appliquer. rémunération mensuelle brute. Celle-ci est payée en considération de la dernière rémunération qui précède la Pour effectuer une course de service, il est mis à date du départ en congé. Il est calculé au prorata du la disposition de l'agent concerné un moyen de nombre de jour de congé de l'agent. transport ou certains frais y afférents. Ces frais sont fixés comme suit :
Article 58 - Directeur : équivalent de 15L de carburant Indemnité compensatoire de congé - Chef de division et Chef de service : équivalent de L'indemnité compensatoire de congé est 12 L de carburant octroyée en faveur de tout agent dont la Direction - Maitrises : 10 L de carburant générale annule le congé par une décision motivée. Elle ne peut être octroyée sur demande d'un agent. Le - Classifiés : 7 L de carburant montant de cette indemnité équivaut au pécule de congé
Article 61 majoré de 50%. De l'indemnité de vie chère
Article 59 Afin de compenser des effets de la fluctuation du De l'indemnité de logement marché, la FIKIN accorde à ses agents une indemnité La FOIRE accorde une indemnité mensuelle de dite vie chère. Elle est fixée suivant le tableau en annexe. logement à chaque agent contractuel. Le taux de ces indemnités est repris en annexe à la présente.
Article 62 L'agent démissionnaire ou licencié avec préavis perçoit son 13e mois calculé au prorata temporis lors De la sécurité sociale du calcul de son décompte final. En prévision de la mise en retraite prochaine de l'agent, la FIKIN opère des retenues sur le salaire
Article 65 mensuel de ce dernier conformément au prorata des Les indemnités d'équipement taux fixés par l’INSS en vue constituer sa pension. Sur demande expresse de l'agent, la FIKIN peut lui L'employeur est tenu de déclarer et de verser ces accorder une indemnité d'équipement selon les cotisations dans le mois dont elles ont été retenues sans possibilités financières de l'établissement. Cette déroger, au délai imparti par l’INSS. indemnité peut être pour l'achat d'un mobilier, d'une Une carte d'affiliation ou d'immatriculation à parcelle, d'un moyen de transport, etc. Cette indemnité l'INSS est, pour ce fait, remise à l'intéressé. tiendra compte des possibilités de remboursement par l'intéressé.
Article 63 Des augmentations pour ancienneté (annuités) Article 66 Une augmentation annuelle, pour ancienneté, de L'augmentation de salaire pour mérite 10% de salaire barémique est accordée au travailleur à Afin d'inciter les agents à mieux faire leur la date anniversaire de son engagement travail, une augmentation salariale est accordée aux 2. Les avantages Conventionnels plus méritants. Les avantages Conventionnels sont ceux convenus Le taux d'augmentation annuelle pour mérite entre l'employeur et les travailleurs mais qui ne sont cotation est fixé respectivement à 7%, 5% ou 3% du pas légaux, c'est-à-dire non prévus par la loi : salaire de base de l'agent selon que le signalement relatif à l'année écoulée correspond à la cote Elite, Très Au terme de la présente Convention collective les bon ou Bon. avantages Conventionnels sont les suivants : - le 13e mois; La cote Insuffisant ne donne pas droit à l'avancement de traitement. - les indemnités d'équipement ; Une note de service de la Direction générale fixera - l'augmentation salariale pour mérite (cotation) ; les modalités d'application de cette disposition après - le congé de maternité ; consultation de la délégation syndicale. - les allocations de maternité ;
Article 67 - les allocations de consolation ; Le congé de maternité - les indemnités pour des médailles de mérite civique; A l'occasion de son accouchement, l'agent féminin a - les cadeaux de noël et de nouvel an ; droit à un congé de maternité de 14 semaines dont 8 - l'octroi de lait ; semaines au moins après l'accouchement. Ce congé lui est accordé sur base d'un certificat médical indiquant la - la collation pendant la période foraine ; l'intervention date probable de l'accouchement. en cas de décès ; Le bénéfice de ce congé lui est reconnu que l'enfant - les indemnités de scolarité ; vive ou pas. - les primes diverses. L'octroi du congé de maternité fait perdre à l'agent Article 64 son droit au congé annuel de l'exercice en cours. Le 13e mois Pendant la durée de son congé de maternité, l'agent bénéficie de 75% de sa rémunération et à la totalité des II est accordé aux agents contractuels de la FIKIN, le avantages sociaux, si elle n'est pas en période d'essai. bénéfice du 13e mois payable au plus tard le 31 décembre de chaque année civile.
Article 68 Les éléments entrant en ligne de compte sont : le Les allocations de maternité salaire, les allocations familiales, le logement calculé A l'occasion de l'accouchement de l'agent féminin au prorata des mois prestés. ou de la conjointe monogamique déclarée par l'agent et L'agent révoqué pour faute lourde perd le bénéfice du bénéficiaire des allocations familiales, la FIKIN accorde 13e mois. une allocation forfaitaire de maternité dont le montant est annexé à la présente Convention.
Article 69 est accordé aux agents, une collation spéciale et une indemnité de transport. Les allocations de consolation La Direction administrative et la Délégation La FIKIN accorde, en cas de décès d'un agent, d'un parent du 1er (père ou mère de l'agent, ou encore beau- syndicale sont responsabilisées à se rencontrer avant chaque édition foraine pour déterminer le budget y père ou belle-mère de l'agent, parent du conjoint(e) afférent à soumettre à la Direction générale pour monogamique déclaré) ou d'une personne entrant en décision, au regard du budget annuel prévu par ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales, l'établissement. une allocation de consolation dont le montant est fixé par la Convention collective.
Article 74 Article 70 L'intervention en cas de décès Les indemnités pour médaille de mérite civique 1. — En cas de décès d'un agent contractuel, (contrat à durée indéterminée), la FIKIN Afin d'encourager et récompenser ses travailleurs pour de bons et loyaux services qu'ils ont rendus à la a) fournit un cercueil luxe, ou mini luxe, la croix en nation, la FIKIN leur accorde une indemnité calculée béton, les linceuls, la chapelle ardente, le comme suit, à l'occasion de leur décoration par le catafalque, la couronne et prend en charge les frais Gouvernement (Chancellerie des Ordres Nationaux) : d'enlèvement et ainsi que les frais du caveau et d'inhumation dans l'agglomération de sa résidence. a) La médaille en bronze pour dix ans de services ininterrompus rendus à la FIKIN : 1 mois de salaire b) verse aux ayants droit appelés « Liquidateur brut ; principal » (veuves et enfants, bénéficiaires des allocations familiales), une indemnité d'un montant b) La médaille en argent pour quinze ans de services correspondant à quatre (4) fois sa rémunération ininterrompus rendus à la FIKIN : 11/2 mois de mensuelle, en plus du préavis Conventionnel auquel salaire brut ; le défunt pouvait prétendre en cas de rupture de La médaille en or pour 25 ans et plus de services contrat (cas de la mort naturelle). ininterrompus rendus à la FIKIN : 2 mois de salaire brut. c) accorde aux ayants droits une indéfinité d'un montant Des cadeaux en nature, convenus entre l'employeur correspondant à treize (13) et la délégation syndicale pourront aussi être remis. mois de rémunération mensuelle en plus du préavis Conventionnel en cas de décès par
Article 71 accident de travail ou maladie professionnelle ; Les cadeaux de Noël et de Nouvel an d) peut être rapatriée, sauf opposition de la famille, la A l'occasion des fêtes de Noël et de Nouvel an, dépouille mortelle de l'agent décédé à l'étranger et la FIKIN remet les denrées alimentaires à son dont le transfert a été régulièrement autorisé par la personnel. La remise de cette étrenne, négociée avec la FIKIN. Il en est de même des agents décédés en délégation syndicale, sera faite par cette dernière au plus mission de service à l'intérieur du pays ; tard un jour avant la Noël. e) remet à la veuve et aux orphelins la contre-valeur de quinze (15) casiers de bière
Article 72 locale au prix du dépôt agréé, en plus des frais L’octroi de lait funéraires. La FIKIN remet du lait aux agents se trouvant en f) peut engager pour une durée indéterminée un(e) contact régulier avec les produits toxiques ou exerçant orphelin (e) ayant bénéficié des allocations des tâches à des endroits insalubres avec risques de familiales en vue de subvenir aux besoins de la contamination. Il en est de même des agents qui famille du défunt. manipulent des fonds en période foraine ou hors-foire et 2. — En cas de décès d'un membre de la famille de ceux qui utilisent les ordinateurs de service. l'agent, bénéficiaire des allocations familiales, la La Direction administrative et la délégation FIKIN prend en charge les frais de cercueil misyndicale établissent ensemble la liste des services luxe, les frais d'enlèvement, d'inhumation, de concernés et la quantité du produit à donner. croix en béton, de linceul, de chapelle ardente et de catafalque.
Article 73 Elle remet à la famille l'équivalent de cinq (5) La collation pendant la période foraine casiers de bière au prix du dépôt agréé. Compte tenu de l'horaire exceptionnel de travail La FIKIN ne prend pas en charge les frais de auquel tout agent est soumis pendant l'édition foraine, il rapatriement aux Provinces des dépouilles mortelles des
agents et de leurs familles décédés à Kinshasa (ou sur 2. Prime de vente tickets le lieu d'exécution du contrat) ; sauf cas de rapatriement Une prime pour vente tickets est allouée au lieu de signature de contrat. journellement à tout agent ou temporaire qui a vendu au Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la moins dix carnets de tickets en une rotation (service 1 ou date du décès de l'agent, les enfants (non majeurs) et, la 2) et qui n'a pas à cette occasion fait un manquant d'une veuve n'exerçant pas d'activité contractuelle et n'ayant valeur égale ou supérieure à dix (10) tickets. aucune relation amicale et intime avec un prétendant, bénéficieront de la gratuité des soins médicaux et 3. Prime d'estampillage pharmaceutiques dans les institutions médicales agréées Une prime d'estampillage est accordée aux membres par la FIKIN. du bureau chargé d'estampiller tous les billets d'entrée et La FIKIN se réserve le droit de vérifier la véracité autres imprimés pendant les éditions foraines. de cette relation amicale et intime. Cette prime est allouée aux membres de ce bureau à En cas de prise en charge des frais funéraires par la la fin de l'édition foraine concernée. famille de l'agent, sans avis préalable de la FIKIN, elle ne remboursera pas les frais prévus au point 1 alinéa 5. Prime de caisse (e) et point 2 alinéas 3 ci-dessus. En vue de couvrir tout risque dû à la manipulation des fonds par le caissier principal il lui est octroyé une
Article 75 prime de caisse. Les indemnités de scolarité Une prime de caisse est aussi allouée aux permanents La FIKIN verse au début de chaque année de la Direction commerciale œuvrant dans l'enceinte de la scolaire une indemnité dite de « scolarité » en FIKIN (cas de la location des pavillons et espaces plein faveur de chaque enfant bénéficiaire des allocations air) et au Motel FIKIN (cas de perception des loyers familiales et fréquentant un établissement scolaire de mensuels) qui ont la charge de l'orientation et/ou de plein exercice (agréé). l'acheminement des fonds à la caisse centrale. Le taux de cette indemnité sera négocié avant Toutes ces primes de caisse sont payées chaque rentrée scolaire entre l'employeur et la délégation mensuellement aux agents concernés. syndicale 5. Prime de bilan
Article 76 Une Prime de Bilan est accordée aux comptables Des primes diverses de la Direction financière pour l'élaboration et la défense des états financiers. Par prime nous sous- entendons une allocation financière consentie à un agent au titre d'incitation, de 6. Prime de budget couverture de risque ou de récompense pour des performances dépassant le cadre normal de ses Une prime de budget est accordée une fois l'an aux prestations contractuelles. membres de la Commission de collection des données de budget de chaque direction et de la défense au Conseil La demande des primes est initiée par la Direction d'administration. utilisatrice de l'agent et adressée au Directeur général. Toutefois, ce dernier peut décider unilatéralement de 7. Prime de risque l'octroi d'une prime à un agent qu'il estime performant. Une prime de risque est accordée aux agents de la Après examen de l'opportunité, le Directeur général Direction technique, de la Direction financière et le instruit la Direction administrative pour exécution. Service de sécurité pour des manipulations des outils, Cette dernière acte la décision et en notifie l'intéressé des retraits des espaces à la Banque, des agents affectés avec copie au dossier. au service sanitaire et autre Cette prime est allouée aux La grille de toutes ces primes est reprise en annexe agents affectés aux postes à haut risque, elle est à la présente Convention, suivant la catégorisation ci- mensuelle. dessous ; 8. Prime de fonction 1. Prime des recettes Une prime de fonction est accordée aux agents qui A cause de l'exposition à de diverses maladies dues assument des grades responsabilités et importantes au à la manipulation journalière des recettes et à des pertes sein de la FIKIN. éventuelles de ces dernières pendant les éditions Cette prime est allouée aux cadres de foraines, une prime de recettes est allouée commandements. hebdomadairement aux membres du Bureau d'encadrement des recettes.
- Prime de rendement 17. Prime foire Une prime de rendement est accordée aux agents qui A la fin de chaque édition foraine, une prime distinguent dans une tâche donnée par rapport aux autres foire est payée à chaque agent pour les efforts agents de la FIKIN. exceptionnels consentis et les risques éventuels subits pendant la période de l'édition foraine. Cette prime est allouée aux agents de toutes les Directions de la FIKIN qui excellent pour un travail Cette prime équivaut à un mois de salaire brut donné dont le résultat est très satisfait à son Chef et n'est payée qu'aux seuls agents contractuels. hiérarchique qu'il lui encourage pour le travail bien fait, A l'occasion de l'édition foraine, il est accordé elle n'est pas mensuelle. gratuitement à tous les agents contractuels :
- Prime de conditionnement d'enveloppe de paie - deux espaces kiosques respectivement au Directeur (agents payeurs) général et au Directeur général adjoint. Elle couvre les risques que courent les agents - un espace kiosque à chaque administrateur extérieur payeurs dans le conditionnement des enveloppes de du Conseil d'administration. paie. - Un espace kiosque à chaque agent de cadre. Cette prime est octroyée mensuellement à - deux points de vente à chaque agent de maîtrise et l'occasion de paiement des salaires. de collaboration.
- Prime pour opérateurs de saisie
- Prime de diplôme II est accordé aux opérateurs de saisie une prime Une prime est accordée mensuellement aux mensuelle liée à la nature imprévisible de leur horaire détenteurs de diplôme de graduât, de licence ou de travail et aux risques de leur exposition devant les rayons doctorat pour leur apport à l'épanouissement de la reflétés par l'ordinateur. FIKIN.
- Prime de Secrétaire de Direction Ces diplômes doivent être reconnus et homologués par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et Une prime mensuelle est allouée à tout(e) Universitaire. responsable du secrétariat de Direction compte tenu de l'horaire exceptionnel de travail que connaissent parfois Pour ce fait, l'agent est tenu de présenter l'original ces directions. de son diplôme à la Direction administrative avant de prétendre à un quelconque paiement.
- Prime de conducteur de direction La Direction administrative se réserve le droit d'en Elle est octroyée mensuellement à tout conducteur vérifier l'authenticité et en gardera la photocopie dans de direction régulièrement pris en charge par la FIKIN. le dossier de l'agent.
- Prime du personnel technique 19. Prime d'assiduité Une prime mensuelle est allouée aux agents du Une prime d'absurdité est accordée aux agents qui service technique chargés de la maintenance et de sont réguliers au travail. Cette prime est allouée l'entretien des bâtiments et/ou appareils (machines) à la seulement aux agents de maitrises et des agents classifiés. suite de la permanence qu'ils sont appelés à assurer chaque week-end. 20. Prime de conditionnement d'enveloppe de paie En fin de mieux réaliser le paiement des agents
- Prime de sécurité de la FIKIN, une prime de conditionnement A cause des intempéries auxquelles les agents de d'enveloppe de paie est accordée aux agents commis aux sécurité sont exposés et d'éventuels risques de travail tâches de ce travail. de nuit qu'ils font, une prime de sécurité leur est accordée mensuellement. Article 77 Devoirs de l'agent
- Prime de fidélité L'agent doit : A la date anniversaire de leur engagement, une prime — veiller à : ponctuelle d'un mois de salaire net, pour fidélité est accordée aux travailleurs par tranche de : 5, 10, 15, 20 et la sauvegarde des intérêts de l'établissement ; 25ans de service ininterrompus. la convivialité au service et à l'entretien d'un En cas d'une éventuelle interruption, la prime est climat de confiance. payée au prorata temporis. - se tenir à la plus grande politesse dans ses
rapports tant avec ses supérieurs, ses collègues de 1.2. Du droit et du devoir de la Fikin service et que divers partenaires ;
Article 79 - éviter : tout geste et fait de nature à entretenir ou à Du droit de la Fikin favoriser la discrimination clanique, tribale - La foire a le droit de jouir de bons et loyaux ou raciale au sein de la FIKIN ; services rendus par le travailleur sous son autorité de suspendre l'exercice de ses fonctions sans conformément à la loi. autorisation préalable ; - A tous les droits légaux et Conventionnels tout acte susceptible de préjudicier la FIKIN reconnus à l'employeur conformément à la loi, aux textes réglementaires et traités internationaux. ; de percevoir ou d'exiger directement ou
Article 80 indirectement par personne interposée, Des devoirs de la Fikin même en dehors de ses fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications En plus des obligations lui soumises par les ou avantages quelconques ; articles 55 et 56 du Code du travail, l'employeur est les absences, les retards et les départs avant tenu : l'heure réglementaire de fin de service; - de payer à des intervalles réguliers les salaires des de se livrer à toute activité contraire à la agents pour tout travail preste ; Constitution et aux Lois de la République; - de mettre les agents dans de bonnes conditions de le mensonge, le colportage de faux bruits, travail en vue de leur permettre d'exécuter normalement leur travail. le trafic d'influence, le port de fonctions et grades qui ne lui sont pas dus. - de veiller à l'hygiène et à la sécurité dans le milieu de travail et de fournir aux agents les équipements - servir la FIKIN avec fidélité, dévouement, dignité, appropriés aux circonstances et à la nature de leur loyauté et intégrité ; travail. - exécuter personnellement les tâches dévolues à ses Le délai de renouvellement de ces équipements fonctions ; est fixé par une note de la Direction Générale après - se tenir au secret professionnel. consultation de la délégation syndicale. - de protéger les travailleurs contre toute
Article 78 poursuite judiciaire, menace, injure ou attaque de Du régime des incompatibilités quelle nature que ce soit dans l'exercice de leurs Est incompatible avec la qualité d'agent de la FIKIN, fonctions ou à l'occasion de celles-ci ; l'exercice par celui-ci des activités commerciales - d'éviter tout propos injurieux, tout acte concurrentielles de celles de la FIKIN. Toutefois, le discriminatoire et tout forme d'injustice parmi les conjoint détenteur d'un registre de commerce soumis au travailleurs ; régime matrimonial de séparation des biens peut exercer - d'éviter l'interdiction de la tenue des activités le commerce sans porter préjudice aux intérêts syndicales au sein de l'établissement, à moins que professionnels de son partenaire travaillant à la FIKIN. celles-ci se tiennent en violation des textes légaux et Est également incompatible avec la qualité d'un réglementaires en la matière ; agent de la FIKIN, le fait d'être employé et payé par - de s'interdire des sanctions non adaptées aux l'Etat congolais à travers les institutions publiques, les fautes commises, des rancunes et règlements de services publics ou par le secteur privé. Dans ce cas, le compte ; contrat de travail signé avec la FIKIN devient nul et de nul effet et l'agent en est notifié une fois les faits connus - de ne pas intimer à un agent un ordre, verbal et prouvés et ce, moyennant demande d'explication soit-il, incompatible à la loi, au règlement de préalable. Le contrat est résilié sans préavis. l'établissement ou à la présente Convention collective ; Le Président de la Délégation Syndicale a rang de chef de service, s'il est de la catégorie générale des - de traiter les agents en bon père de famille ; emplois (I à V) où de la maîtrise ; cas des avantages - de ne pas mettre un agent, sans motif valable et en prévus à l'alinéa 3 du présent article. dehors de toute procédure légale dans des conditions telles que ce dernier se voit contraint de rompre son contrat de travail.
- d'assurer régulièrement la formation et la mise à - non-respect de la durée d'exécution d'une tâche ; niveau de son personnel.
- tolérance par un responsable des actes d'indiscipline ou d'irrégularité par ses subordonnés ;
Article 81 - impolitesse manifeste. De l'obligation du fonctionnement du syndicat Conformément à l'alinéa 6 de l'article 36, la FIKIN 3. Blâme doit laisser fonctionner en son sein et en toute liberté, sans préjudice d'autorisation préalable, la délégation Le blâme est un reproche motivé et notifié par écrit syndicale. Celle-ci est consultée pour les matières pour des manquements mineurs à la discipline et aux suivantes (Cfr. Art. 259 du Code du travail) : devoirs imposés par le présent statut ainsi que par des fautes légères commises dans l'exercice de ses fonctions - les horaires de travail ; par un agent, notamment dans les cas ci-dessous : - les critères généraux en matière d'embauché, de - reprise d'une faute qui a fait antérieurement l'objet licenciement et de transfert des travailleurs ; d'un avertissement avec inscription au dossier ; - les systèmes de rémunération et de prime en - acte d'indiscipline non accompagné de violence ; vigueur dans l'établissement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ou des - manque de correction envers ses supérieurs, ses Conventions collectives en vigueur ; collègues et ses subalternes ; - l'élaboration et les modifications du règlement - violation du secret professionnel non assorti d'un d'entreprise ; préjudice pour la FIKIN ; La Délégation syndicale étant partenaire de - abandon de service n'ayant pas causé préjudice à la l'établissement, son Représentant dispose des FIKIN. prérogatives de saisir la Direction générale pour tout problème, dans l'intérêt du personnel. 4. La mise à pied II. — Du régime disciplinaire La mise à pied avec privation de la rémunération pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois par Article 82 an s'applique pour les cas ci-après : De la faute disciplinaire - récidive pour les fautes ayant entraîné précédemment un blâme ; 1. Régime disciplinaire - défaut de communication aux supérieurs hiérarchiques Tout manquement par un agent aux devoirs, à des faits connus à l'occasion de l'exercice de ses l'honneur ou à la dignité de ses fonctions et aux fonctions et de nature à nuire aux intérêts de la FIKIN obligations qui lui sont imposées par le présent statut, ; constitue une faute disciplinaire. - négligence ou faute grave dans l'exercice de ses Suivant la gravité de la faute lui reprochée, les fonctions ayant lésée la FIKIN ou compromis ses peines disciplinaires ci-après sont applicables à l'agent intérêts, même non pécuniaires ; fautif : - abus de confiance ou d'autorité n'ayant pas - L'avertissement avec inscription au dossier ; compromis les intérêts de la FIKIN ; - Le blâme - retard dans l'exécution de ses tâches ayant entraîné un - la mise à pied avec privation de la rémunération préjudice à la FIKIN ; langage ou gestes discourtois pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois vis-à-vis des supérieurs, des collègues ou des par an ; subalternes de service ; - le licenciement avec préavis ; - dispute ayant entraîné un arrêt de travail quelle que - le licenciement sans préavis ; soit la durée ; - manque de modération vis-à-vis de la clientèle ou du 2. Avertissement avec inscription au dossier public ; L'avertissement avec inscription au dossier est un - abandon de service ayant entraîné des dommages à la rappel à l'ordre notifié par écrit à l'agent après plusieurs FIKIN ; avertissements verbaux, notamment dans les cas ci- - gravité des fautes punissables par l'avertissement ou le après : blâme. - arrivée tardive non justifiée ; - mauvaise exécution d'une tâche ;
- Le licenciement avec préavis motivé de l'agent fautif, pouvant donner lieu à des circonstances atténuantes. Il en est de même pour Le licenciement avec préavis est prononcé pour motif toutes autres sanctions. valable de résiliation du contrat en cas de récidive de fautes ayant précédemment donné lieu aux sanctions
Article 83 disciplinaires ci-haut, dans les conditions visées à l'article 62 alinéa 1 du Code du travail. De la compétence d'actions disciplinaires Pour les autres cas non flagrants, l'ouverture Tout agent investi d'un degré quelconque de pouvoir d'une enquête pour établir les responsabilités s'avère disciplinaire a qualité pour ouvrir d'office ou sur nécessaire. réquisition de ses chefs hiérarchiques l'action disciplinaire à charge d'un agent placé sous ses ordres. 6. Le licenciement sans préavis
Article 84 Tout contrat de travail peut être résilié De la procédure disciplinaire immédiatement sans préavis pour faute lourde. La procédure disciplinaire est écrite et Une partie est réputée avoir commis une faute contradictoire, en ce sens que tout agent incriminé lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent doit recevoir notification expresse des faits qui lui sont pas d'exiger de l'autre qu'elle continue à exécuter le reprochés et aucune pièce ne peut être utilisée contre lui contrat (article 72 du Code de travail). sans qu'il n'en ait eu connaissance préalable. En outre, il La partie qui se propose de résilier le contrat pour doit lui être donné l'occasion de faire valoir ses faute lourde est tenue de notifier par écrit à l'autre partie justifications ou moyens de défense. quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu Toute action disciplinaire doit être clôturée soit par connaissance des faits qu'elle invoque. un classement sans suite ou par l'application des peines Sont passibles d'une sanction de licenciement sans ci-haut définies dans les trois mois qui suivent préavis, après appréciation des autorités compétentes, l'ouverture de l'action sans préjudice de l'article 72 du les fautes suivantes : Code de Travail et 40, point 5 du présent Statut. Passé ce délai, l'action disciplinaire tombe caduque. - violation du secret professionnel et communication à des tiers des pièces ou La décision de classement sans suite ou d'une peine documents ayant entraîné des dommages à la FIKIN ; quelconque doit être notifiée et consignée dans le dossier de l'agent concerné. - indiscipline accompagnée d'actes de violence ou d'incitation à l'insubordination
Article 85 - abus de confiance ou d'autorité accompli avec esprit De la distinction entre l'action disciplinaire et de lucre ; l'action répressive - détournement ou vol de valeurs, titres ou effets L'action disciplinaire demeure distincte et appartenant à la FIKIN ; indépendante de l'action répressive de droit commun à - utilisation abusive du matériel de la FIKIN ou laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits. tolérance d'abus semblables ; L'action judiciaire n'est pas suspensive de la - trafic d'influence, demande ou perception des procédure et du prononcé disciplinaire. Mais dans le cas cadeaux sous forme d'argent, marchandises ou autres où une peine disciplinaire a été prononcée avant que la bénéfices dans l'accomplissement de ses fonctions. juridiction répressive ait statué, l'agent peut, si cette En cas de flagrance, l'article 72 est de stricte dernière l'a acquitté, faute de preuve, demander la application sans qu'il soit nécessaire de recourir à révision de la mesure disciplinaire antérieurement l'ouverture d'un dossier disciplinaire. Un PV de constat prononcée à son égard. La FIKIN est tenue de s'exécuter. des faits signé par l'autorité compétente et par un Tout agent condamne définitivement à une délégué syndical en présence de l'agent fautif (qui servitude pénale égale ou supérieure à 3 mois, est contresigne également le document ou en cas de refus la licencié sans préavis sur simple constatation de la mention refus de signer faisant foi) suffit pour condamnation. prononcer la peine. Les conditions de régularisation de la situation La décision de l'autorité investie du pouvoir de administrative des agents ayant bénéficié des mesures licenciement doit être notifiée, par écrit, dans les quinze d'amnistie ou de grâce ou ayant été condamnés avec jours qui suivent la résiliation du contrat. sursis pour homicide involontaire sont déterminées par L'autorité ayant le pouvoir de licenciement peut instruction séparée ou à défaut discutées au Conseil commuer la peine de licenciement sans préavis en d'administration pour les cadres de commandement et licenciement avec préavis après recours administratif par la Direction générale pour les autres agents.
Article 86 demande d'explication). De la suspension des fonctions - Classement sans suite avec annotation de l'autorité compétente sur la lettre ou encore notification à Le contrat de travail ne peut être suspendu que pour l'agent présumé fautif de la décision de l'ouverture des cas prévus à l'article 57 du Code de travail. de l'action disciplinaire par l'autorité compétente. Pour besoin d'enquête, l'employeur est tenu de - Présentation de l'agent assisté au moins d'un notifier au travailleur de la suspension de ses fonctions délégué syndical de son choix devant la dans les deux jours (48 heures) ouvrables des faits qu'il Commission de discipline invitée par l'employeur aura pris connaissance. ou son préposé pour instruction du dossier. Cette suspension est une mesure préventive - Présentation des conclusions d'instruction du pendant le temps des enquêtes, avant l'ouverture dossier à l'autorité investie du pouvoir d'une action disciplinaire. Elle est prononcée par la d'engagement pour décision. Direction générale et ne peut excéder quinze (15) jours ouvrables. Aucun agent de cadre ne peut être auditionné par un agent de grade inférieur au sien. Lors de son audition, Un délai supplémentaire de quinze (15) jours l'agent de cadre sera assisté d'un délégué syndical ouvrables est accordé à l'employeur pour les cas des et d'un permanent de son syndicat d'appartenance agents des foires provinciales. ou d'un des syndicats représentatifs à la FIKIN qu'il La suspension des fonctions ne donne pas lieu à choisira librement. Le banc employeur présidera la une privation de salaire, excepté les primes liées à la Commission. fonction de l'agent. Toute décision de classement sans suite ou Article 89 d'application de la sanction disciplinaire doit se faire Du délai de notification de la décision avec notification classée au dossier de l'agent concerné. Dans les trois (3) mois, au plus tard, qui suivent l'ouverture d'une action disciplinaire, l'autorité investie
Article 87 du pouvoir d'engagement est tenue de notifier à l'agent De la commission de discipline concerné, la mesure prise à sa charge. II est institué à la FIKIN une Commission de Dépassé ce délai, l'action disciplinaire tombe discipline dont la mission est d'examiner tous les cas caduque, et l'agent est lavé de toute suspicion. d'indiscipline lui signalés par écrit par les différentes Directions par le biais de la Direction administrative, et de proposer la sanction y afférente à l'autorité qui a le III. — Du recours pouvoir d'engager l'agent incriminé.
Article 90 La partie accusatrice est, pour ce fait, tenue de présenter un dossier complet des faits sous examen. Les recours La Commission de discipline est composée de : Lorsque l'agent s'estime lésé dans ses droits, il a accès à deux types de recours, à savoir : - Directeur administratif - le recours administratif et - Conseiller juridique - le recours juridictionnel. - Président de la Délégation syndicale - Un délégué de chaque syndicat représentatif à la FIKIN a) Le recours administratif La Commission est régie par un règlement Est le recours de l'agent lésé adressé, pour un particulier et présidée par le banc employeur. réexamen, auprès de l'autorité ayant pris la décision. Il s'exerce à deux niveaux :
Article 88 - Le recours gracieux : il s'adresse auprès de l'autorité De la procédure d'ouverture d'une action qui a pris la décision ; disciplinaire - le recours hiérarchique : il s'adresse à l'autorité Toute décision d'ouverture d'une action disciplinaire supérieure à celle qui a pris la décision lorsqu'au est soumise à la procédure suivante : niveau de cette dernière, l'agent n'a pas trouvé - Notification à l'agent des faits lui reprochés par satisfaction. l'employeur dans les 48 heures de la commission Le recours contre une décision de la FIKIN doit des faits intervenir par écrit, dans les quinze jours qui suivent - Réponse de l'agent dans le délai lui imparti (cas de la date où l'agent a été régulièrement notifié de la
décision qu'il conteste. Au-delà de ce délai, le recours - Pour les agents de maîtrise : 52 jours ouvrables à n'est plus recevable. partir du lendemain de la notification. La réponse à un recours doit intervenir dans les 30 - Ce délai est majoré de dix jours ouvrables par année jours ouvrables à dater du jour de sa réception entière de service continu jusqu'à la 5e année. régulièrement par les autorités de la FIKIN. Dépasser - A partir de la 6e année, il est de 12 jours ouvrables ce délai, l'agent lésé reprend le service. par année entière de service. Aucune autorité hiérarchique n'a le droit d'arrêter - Pour les agents de cadre, la durée est de 5 mois à ou de refuser un recours adressé à l'autorité supérieure ; partir du lendemain de notification. Le recours administratif n'a pas d'effets suspensifs Ce délai est majoré de 15 jours ouvrables jusqu'à la sur la décision contestée. 5eannée. A partir de la 6e année, le délai est de 22 jours b) Le recours juridictionnel ouvrables par année entière de service. Est celui introduit par l'agent auprès de la La durée de préavis de résiliation de contrat à juridiction compétente administrative pour régler le donner par le travailleur est égale à la moitié de celle litige qui n'a pas pu l'être à base d'un recours que lui aurait donnée l'employeur. Elle ne peut excéder administratif. Le droit administratif et le Code du travail cette limite. définissent la procédure selon le cas.
Article 93 Indépendamment du recours administratif, l'agent lésé peut recourir aux institutions judiciaires Du certificat de fin de travail compétentes en matière de travail. Un certificat de fin de travail est établi et signé par le Ce recours judiciaire n'est pas suspensif de la Directeur général spécifiant la date du début et de la fin décision administrative prise à charge de l'agent. des prestations, la nature et la durée des services prestés par le travailleur, ainsi que son numéro Au terme d'un jugement prononcé par une d'immatriculation à l’INSS. Dans les 48 heures qui juridiction en faveur de l'agent lésé, le jugement suivent la résiliation du contrat de travail, la Direction s'impose et annule ipso facto la décision administrative. administrative est tenue de remettre à l'agent concerné Le recours judiciaire ne souffre d'aucune son certificat de fin de travail et les sommes relatives à prescription. son décompte final.
Article 91 Titre VI: Des conditions de travail De la fin de carrière Les services d'un agent cessent définitivement à la Article 94 suite de : Des heures de travail - licenciement avec ou sans préavis La durée des prestations de services telle que prévue - démission aux articles 119 et 120 du Code du travail ne peut - mise en retraite excéder quarante-cinq (45) heures par semaine et neuf (9) heures par jour. - décès Toutefois, pendant les éditions foraines, la FIKIN Administrativement, tous ces cas sont traités peut utiliser son personnel au-delà de ces heures compte différemment. tenu du caractère exceptionnel de la manifestation et de la présence permanente de différents partenaires dans ses
Article 92 installations. Ce temps est considéré et rémunéré comme De la durée de préavis temps de travail. La durée de préavis de résiliation du contrat de A cet effet, en compensation à ces prestations, une « travail est fixée à : Prime foire » est payée à tout travailleur pour les efforts - Pour le personnel d'exécution : 20 jours à partir du fournis pendant cette manifestation. lendemain de la notification. Les horaires de travail sont fixés par l'employeur en Ce délai est augmenté de 9 jours ouvrables par fonction des nécessités de service, après consultation de année entière de service continu jusqu'à la 5e année. la délégation syndicale. A partir de la 6e année, il est de 10 jours ouvrables par
Article 95 année entière de service. Des heures supplémentaires
Toute prestation dépassant la durée réglementaire et consent une allocation en nature et/ou en espèce pour légale est considérée comme prestations supplémentaires récompenser les loyaux services rendus à l'établissement et rémunérée comme telle ou compensée par des congés. par l'agent retraité. Outre les interventions de l’INSS, la FIKIN accorde Titre VII: De la mise à la retraite à son travailleur, en plus du congé et du préavis, une indemnité de fin de carrière lors de la cessation Article 96 définitive des services si celui-ci remplit les conditions suivantes : Mise à la retraite Avoir atteint l'âge d'admission à la pension et avoir L'agent est mis à la retraite lorsqu'il atteint soit l'âge preste ses services sans interruption au sein de la FIKIN biologique légal d'accès à cette dernière (65 ans pour les pendant au moins 10 ans ; hommes et 60 ans pour les femmes) soit l'âge de la carrière à 35 ans de service continu à la FIKIN. . Etre reformé avant l'âge de la retraite et avoir preste ses services sans interruption au sein de la FIKIN pendant Toutefois, l'agent qui a atteint l'âge de 55 ans ou 35 au moins 10 ans. ans de carrière peut demander sa mise à la retraite prématurée, sauf opposition de la FIKIN. L'indemnité de fin de carrière honorable est fixée de la manière suivante : Un agent qui part à la retraite bénéficie de la promotion d'un grade immédiatement supérieur au sien. De 10 à 15 ans de service : S'agissant de Directeur, lorsqu'il est mis à la retraite, - Classifié : 7 mois de salaire brut + 1 congélateur de il bénéficie d'une prime compensatoire de grade dont le 250 litres ; montant est fixé à 12 % de son salaire de base statutaire. - Maîtrise : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur de 350 litres ;
Article 97 - Cadre : 3 mois de salaire brut + 1 congélateur de De la notification 600 litres. Douze mois avant la mise à la retraite d'un agent, la De 16 à 20 ans : FIKIN est tenue de lui notifier de la date probable de la - Classifié : 9 mois de salaire brut + 1 congélateur fin de sa carrière en vue de le préparer 250 litres + 1 poste téléviseur 14"; psychologiquement. - Maîtrise : 7 mois de salaire brut + 1 congélateur La FIKIN notifie à tout agent ayant accompli l'âge 350 litres + 1 poste téléviseur plat 21"; de mise à la retraite notamment : 65 ans d'âge biologique pour les hommes - Cadre : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur 600 litres + 1 poste téléviseur plat 32". 60 ans d'âge biologique pour les femmes De 21 à 35 ans : 35 ans de carrière continue à la FIKIN - Classifié : 10 mois de salaire brut + 1 congélateur Entre également en ligne de compte dans le calcul de 250 L + 1 TV plat 14"+ 1 moto 125cc; l'âge de retraite : - Maîtrise : 8 mois de salaire brut + 1 congélateur la période de l'activité à la FIKIN : 35 ans de 350 L + 1 TV plat 22"+ 1 moto 150cc; services continus. - Cadre : 5 mois de salaire brut + 1 congélateur 600 L + 1 TV plat 32"+ 2 motos 150cc.
Article 98 Le paiement des indemnités est effectué dans le De la préparation de la retraite délai légal. Pendant la période du préavis, la FIKIN est Toutefois, en cas de retard de ce paiement, tenue de préparer les conditions administratives, l'Employeur est tenu de continuer à payer au retraité son financières et matérielles de mise à la retraite. salaire statutaire mensuel au titre d'attente et lui faire L'employeur est tenu d'entamer les démarches bénéficier des droits et avantages dus à un agent en nécessaires auprès de l'INSS pour que dès la mise à la activité au terme de la présente Convention collective. retraite de l'agent, qu'il puisse bénéficier de sa rente de survie.
Article 100 Article 99 Des avantages Des allocations de retraite L'agent retraité bénéficie du paiement mensuel de son dernier salaire de base statutaire en guise A la mise en retraite d'un agent, la FIKIN, en d'indemnité de survie. dehors du décompte final octroyé régulièrement à tout agent qui quitte définitivement l'établissement,
L'agent retraité et sa famille, bénéficiaire des Titre VIII - Des dispositions finales allocations familiales avant la mise en retraite, bénéficient des soins médicaux dans les formations Article 103 médicales de la FIKIN ou dans les institutions médicales Des cas imprévus agréées par cette dernière. Tous les cas non mentionnés dans la présente L'agent retraité bénéficie aussi des avantages que la Convention collective sont réglés par les dispositions FIKIN remet à ses agents encore en fonction. légales et réglementaires en la matière. En guise de reconnaissance de bons et loyaux Fait à Kinshasa, le 09 juin 2015 services rendus à la nation, la FIKIN accepte d'engager un enfant de l'agent retraité ayant bénéficié des Annexe I : Indemnité de mission allocations familiales. Pendant une période de cinq (5) ans, la veuve N° Rubrique Intitulé Montant en U$ et les orphelins bénéficiaires des allocations A. Kinshasa familiales auront droit aux avantages prévus aux alinéas Frais de séjour 1, 2 et 3 ci-dessus. PCA 150 $/J DG 150$/J
Article 101 DGA 120 $/J Des frais funéraires pour un agent retraité ou un Cadres de commandement 100 $/J membre de sa famille. Maîtrises 70$/J En cas de décès de l'agent retraité, la FIKIN prend en Autres agents 50$/J charge les frais de cercueil luxe ou mi-luxe, suivant le Représentation pour le chef de 150 USD Pour toute grade qu'il avait lors de sa mise en retraite, les frais de la croix en béton, de linceul, de chapelle ardente, de la délégation la durée catafalque, de la couronne, d'enlèvement et d'inhumation. B. Intérieur Frais de séjour La FIKIN accorde à cette occasion à la veuve et aux orphelins une allocation dont les montants sont fixés en PCA 300 $/J annexe. DG 300 $/J En cas de décès de la veuve ou d'un membre de sa Mission de DGA 250 $/J famille non majeur bénéficiaire des allocations familiales service Cadres de commandement 200 $/J au jour de la mise en retraite, la FIKIN prend en charge Maîtrises 150 $/J les frais de cercueil mi-luxe, de linceul, de la croix en Autres agents 120 $/J béton, de chapelle ardente, de catafalque, d'enlèvement Représentation pour le chef de 500 USD et d'inhumation. la délégation En cas de prise en charge des frais funéraires de l'agent retraité par sa famille, sans avis préalable de la C. Etranger FIKIN, cette dernière ne pourra rembourser que les frais Frais de séjour prévus dans la présente Convention collective, PCA 650 $/J déduction faite des avantages en nature stipulés à DG 650 $/J l'alinéa 2 du présent article. DGA 550 $/J Article 102 Cadres de commandement 450 $/J Des conditions de prise en charge Maîtrises 350 $/J Autres agents 250 $/J La prise en charge de la veuve et des orphelins est soumise aux conditions suivantes : Représentation pour le chef de 2000 USD pour - pour la veuve : n'avoir aucune activité contractuelle la délégation toute la mission lucrative et n'être pas remariée; - pour les enfants : être mineur ou fréquenter un établissement scolaire de plein exercice (jusqu'à l'âge de 25 ans). La FIKIN se réserve le droit de contrôler la véracité de ces informations.
Annexe II : Rémunération Annexe III : Avantages sociaux N° Rubrique Intitulé Montant en U$ N° Rubrique Intitulé Montant en US Période foraine Catégories Prime de recettes 25 $/semaine Sous-qualifié 1er échelon 200,00 $ Prime vente tickets 10 $/10 carnets/jour Sous-qualifié 2e échelon 231,40$ Prime d'estampilla ge 10 $ édition foraine Qualifié 1er échelon 308,10$ Prime foire 1 mois salaire brut Mensuelles Qualifié 2e échelon 356,20 $ Prime de caisse 100$ 1 Salaire de Hautement qualifié 412,10$ Prime agents 50$ base Chef de bureau adjoint 475,80 $ P co ri m m m e e a r g c e ia n u ts x paye urs 75$ Chef de bureau 548,60 $ Prime opérateur ord. 50$ Chef de Bureau principal 634,40 $ Prime de conducteur de 30$ 7. Les Chef de Service 845,30 $ primes direction Secrétaire de direction 30$ Chef de division 977,60 $ Agents techniques 40$ Sous-directeur 1.128,40$ Agents de sécurité 30$ Directeur 1.300,00$ Bilan 150$ De risque 50$ Indemnité Agents classifiés 100,00 $ De rendement 30$ de 2 Agents de maîtrises 200,00 $ De fonction 100$ logement Cadres de commandement 400,00 $ Conditionnement 30$ Agents classifiés 4 courses de bus/jour enveloppe de paie 3 Indemnité Maîtrise 6 courses de bus/jour De fidélité de transport - 5 ans 1 mois salaire net Agents de cadre 6 courses de taxi/jour - 10 ans 1 mois salaire net Véhicule - 15 ans 1 mois salaire net Indemnité Agents de cadres 15 litres/Jour - 20 ans 1 ½ mois salaire net 4 kilométrique - 25 ans 1 ½ mois salaire net Moto - 30 ans 2 mois salaire net Agents classifiés & maîtrise 4 litres/Jour - 35 ans 2 mois salaire net Catégories - Inventaire 50 $/jr - Budget 150$/an S/Qualifié 1er échelon 10$ - Secrétaire 250 $/mois S/Qualifié 2è échelon 10$ rapporteur CA Qualifié 1er échelon 13 $ - Assistant PCA 200 $/mois Diplôme Qualifié 2è échelon 15 $ - Graduât 50 $/mois 5 Indemnité Hautement qualifié 17$ - Licence 100 $/mois vie chère Chef de bureau adjoint 20$ - Master 120 $/mois - Doctorat 150$/mois Chef de bureau 25 $ - Compensatoire 150$ Chef de bureau principal 30$ pour directeurs Chef de Service 35 $ Jeton de - Réunion Par itaire 100$ présences - Réunion mixte 200$ Chef de division 45 $ Hors cadres 5000$ Sous-directeur 50$ Cadres 4000$ Directeur 60$ Cas de Agents de maîtrises 3000$ décès Agents classifiés 2500 $ 1. Familiales Epoux (s e) 2000 $ + ½sal. brut - Conjoint (e) 20$ Enfant 1500 $ + ½ sal. brut - Enfant 5.2$ Parent 1er degré 800 $ + ½ sal. brut 2. Maternité 6 Allocations Epouse 100$ 3. Consolation Agents classifiés 200$ Agents maîtrise 250$ Agents de cadre 300$
Ministère des Affaires Foncières. Pour le banc employeur Arrêté ministériel n°033/G.C/MIN.AFF.FONC/ Nom Titre Signature 2015 du 07 août 2015 portant création des Bokopolo Bile Sambo Eugène Directeur général a.i. Circonscriptions foncières dans la Province du Kasaï Kalala wa Tshamba Ray Directeur général adjoint a.i. Central Kasula Mafwa Lambert Directeur administratif Mwela Bis-A-Bis Simon Directeur Le Ministre des Affaires Foncières Mampangila Pangi Alphonse Directeur Semikenke Mabuye Robert Directeur Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Kambikitenge Omer Sous-directeur n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Nsimba Lutete Samuel Chef de division articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime Pour le banc syndical général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi Nom Titre Signature Mfutu Anselme Secrétaire général CSC n°80-008 du 18 juillet 1980 ; Boate Delly Secrétaire général OTUC Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février Nkumbukila Kinsiona Président 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ; Ferdinand Mafoto Likanga Robert Vice-président Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015 Koyamongeme Buba Secrétaire portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Jean-Patrick Mwamba Nzinga Edouard Membre Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 Mukuene Moke Innocent Membre portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 Monsengwo Moke Maurice Membre juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ; Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-Ministres ; Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article premier ; Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des commissions d’installation de nouvelles Provinces démembrées ; Considérant l’engagement du Gouvernement à faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et immobilière, notamment par le rapprochement des services de l’Administration foncière et la réduction du volume de travail par Circonscription ; Considérant la nécessité et l’urgence ; ARRETE
Article 1 Sont créées dans la Province du Kasaï Central les Circonscriptions foncières de Demba, Dimbelenge,
Tshimbulu, Tshibindi, Kazumba 1, Kazumba2, Luiza 1, Article 11 Luiza 2, Katoka, Kananga, Ndesha, Lukonga, Nanza. La Circonscription foncière de Kananga a son siège en la Ville de Kananga, dans la Commune du même
Article 2 nom. Ses limites coïncident avec celles de la Commune La Circonscription foncière de Demba a son siège en de Kananga. la Commune de Demba. Ses limites coïncident avec celles du Territoire de Demba. Article 12 La Circonscription foncière de Ndesha a son siège
Article 3 en la Ville de Kananga, à Ndesha. Ses limites coïncident La Circonscription foncière de Dimbelenge a son avec celles de la Commune de Ndesha. siège en la Commune de Dimbelenge. Ses limites coïncident avec celles du Territoire de Dimbelenge. Article 13 La Circonscription foncière de Lukonga a son siège
Article 4 en la Ville de Kananga, à Lukonga. Ses limites La Circonscription foncière de Tshimbulu a son coïncident avec celles de la Commune de Lukonga. siège en la Ville de Tshimbulu. Elle comprend la Ville de Tshimbulu, la Commune de Dibaya, les Secteurs de Article 14 Kasangidi et Tshimbulu. La Circonscription foncière de Nanza a son siège en la Ville de Kananga, à Nanza. Ses limites coïncident
Article 5 avec celles de la Commune de Nanza. La Circonscription foncière de Tshibindi a son siège à Tshibindi. Elle comprend le Secteur de Dibatayi, Article 15 Kamwandu et Dibanda. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6 La Circonscription foncière de Kazumba 1 a son Article 16 siège en la Commune de Kazumba. Elle comprend la Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est Commune de Kazumba, les Secteurs de Miao, chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en Musuasua, Matamba, Bulungu et Kafuba. vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015
Article 7 Dieudonné Bolengetenge Balea La Circonscription foncière de Kazumba 2 a son siège à Mangenda. Elle comprend la Commune de
Kazumba, Bilomba, Luemba, Kaluebo, les Secteurs de Tshitadi, Matefu, Kavula et Mbote.
Article 8 Ministère des Affaires Foncières. La Circonscription foncière de Luiza 1 a son siège en la Commune de Luiza. Elle comprend la Commune Arrêté ministériel n°034/G.C/MIN.AFF.FONC/ de Luiza, les Secteurs de Kalunga, Loatshi, Lueta et 2015 du 07 août 2015 portant création des Kabalekese. Circonscriptions foncières dans la Province du Kasaï Oriental
Article 9 La Circonscription foncière de Luiza 2 a son siège à Le Ministre des Affaires Foncières. Tumba. Elle comprend la Commune de Luambo, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Masuika, Ngadi-A-Pemba, Samuanda, Tulume, Yangala, n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains les Secteurs Bambaie, Bushimaie et Lusana. articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
Article 10 spécialement en son article 93 ; La Circonscription foncière de Katoka a son siège en Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime la Ville de Kananga, à Katoka. Ses limites coïncident général des biens, régime foncier et immobilier et régime avec celles de la Commune de Katoka. des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février Article 5 2015 déterminant les modalités d’installation de La Circonscription foncière de Miabi a son siège en nouvelles Provinces ; la Ville de Miabi. Elle comprend la Ville et Territoire de Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015 Miabi. portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Article 6 Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 La Circonscription foncière de Tshilenge a son siège portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 en la Ville de Tshilenge. Elle comprend la Ville de juillet 1973 portant régime général des biens, régime Tshilenge, la Chefferie Kampatshi, les Secteurs de foncier et immobilier et régime des sûretés ; Tshipuka et Kalelu. Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014
Article 7 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; La Circonscription foncière de Lukalaba a son siège en la Ville de Lukalaba. Elle comprend la Ville de Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant Lukalaba, les Secteurs de Lukalaba Kalondji Sud. organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de
Article 8 la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; La Circonscription foncière de Bipemba a son siège en la Ville de Mbuji-Mayi, à Bipemba. Ses limites Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant coïncident avec celles de la Commune de Bipemba. les attributions des Ministères, spécialement en son article premier ;
Article 9 Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant La Circonscription foncière de Diulu a son siège la l’organisation et le fonctionnement des Commissions Ville de Mbuji-Mayi, à Diulu. Ses limites coïncident d’installation de nouvelles Provinces démembrées ; avec celles de la Commune de Diulu. Considérant l’engagement du Gouvernement à faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et Article 10 immobilière, notamment par le rapprochement des La Circonscription foncière de Muya à son siège en services de l’Administration foncière et la réduction du la Ville de Mbuji-Mayi, à Muya. Ses limites coïncident volume de travail par circonscription ; avec celles de la Commune de Muya. Considérant la nécessité et l’urgence ;
Article 11 ARRETE La Circonscription foncière de Kanshi a son siège en la Ville de Mbuji-Mayi, à Kanshi. Ses limites coïncident
Article 1 avec celles de la Commune de Kanshi. Sont créées dans la Province du Kasaï Oriental les Circonscriptions foncières de Lupatapata, Kabeya- Article 12 Kamwanga, Katanda, Miabi, Tshilenge, Lukalaba, La Circonscription foncière de Dibindi a son siège Bipemba, Diulu, Muya, Kanshi et Dibindi. en la Ville de Mbuji-Mayi, à Dibindi. Ses limites coïncident avec celles de la Commune de Dibindi.
Article 2 La Circonscription foncière de Lupatapata a son Article 13 siège en la Commune de Lupatapata. Ses limites Sont abrogées toutes les dispositions antérieures coïncident avec celles du Territoire de Lupatapata. contraires au présent Arrêté.
Article 3
Article 14 La Circonscription foncière de Kabeya-Kamwanga a Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est son siège en la Commune de Kabeya-Kamwanga. Ses chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en limites coïncident avec celles du Territoire de Kabeyavigueur à la date de sa signature. Kamwanga. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015 Article 4 Dieudonné Bolengetenge Balea La Circonscription foncière de Katanda a son siège
en la Commune de Katanda. Ses limites coïncident avec celles du Territoire de Katanda.
Ministère des Affaires Foncières. Article 2 La Circonscription foncière de Kenge a son siège en Arrêté ministériel n°035/G.C/MIN.AFF.FONC/ la Ville de Kenge. Elle commprend la Ville de Kenge, 2015 du 07 août 2015 portant création des les Communes de Pont-Kwango et Kenge 2, les Circonscriptions foncières dans la Province du Secteurs de Bukanga-Lonzo et Dinga. Kwango Le Ministre des Affaires Foncières. Article 3 La Circonscription foncière de Misele a son siège en Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi la Commune de Misele. Elle comprend la Commune de n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Misele, les Secteurs Kolokoso et Mosamba ainsi que la articles de la Constitution de la République Chefferie Pelende Nord Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Article 4 Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime La Circonscription foncière de Feshi a son siège en général des biens, régime foncier et immobilier et régime la Commune de Feshi. Ses limites coïncident avec celles des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi du Territoire de Feshi. n°80-008 du 18 juillet 1980 ; Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février Article 5 2015 déterminant les modalités d’installation de La Circonscription foncière de Popokabaka a son nouvelles Provinces ; siège en la Commune de Popokabaka. Ses limites Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015 coïncident avec celles du Territoire de Popokabaka. portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Article 6 Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 La Circonscription foncière de Kahemba a son siège portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 en la Ville de Kahemba. Elle comprend la Ville et le juillet 1973 portant régime général des biens, régime Territoire de Kahemba. foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Article 7 Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des La Circonscription foncière de Kasongo-Lunda a Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; son siège en la Ville de Kasongo-Lunda. Elle comprend la Ville de Kasongo-Lunda, la Commune de Pelende, la Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant Chefferie Kasongo-Lunda, les Secteurs Kingulu et organisation et fonctionnement du Gouvernement, Mawanga. modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les
Article 8 membres du Gouvernement ; La Circonscription foncière de Panzi a son siège à Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant Panzi. Elle comprend les Communes de Tembo et les attributions des Ministères, spécialement en son Kingwangala, la Chefferie Kasa, les Secteurs de Swa article premier ; Tenda, Kizamba, Kibunda et Panzi. Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des commissions
Article 9 d’installation de nouvelles Provinces démembrées ; Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures Considérant l’engagement du Gouvernement à contraires au présent Arrêté. faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et immobilière, notamment par le rapprochement des Article 10 services de l’Administration foncière et la réduction du Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est volume de travail par circonscription ; chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en Considérant la nécessité et l’urgence ; vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 07 août 2015 ARRETE Dieudonné Bolengetenge Balea
Article 1
Sont créées dans la Province du Kwango, les Circonscriptions foncières de Kenge, Misele, Feshi, Popokabaka, Kahemba, Kasongo-Lunda, et Panzi.
Ministère des Affaires Foncières. Article 2 La Circonscription foncière de Bandundu a son siège Arrêté ministériel n°036/G.C/MIN.AFF.FONC/ en la Ville de Bandundu. Ses limites coïncident avec 2015 du 07 août 2015 portant création des celles de la Ville de Bandundu. Circonscriptions foncières dans la Province du Kwilu Le Ministre des Affaires Foncières. Article 3 La Circonscription foncière de Bagata a son siège en Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi la Commune de Bagata. Ses limites coïncident avec n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains celles du Territoire de Bagata. articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
Article 4 spécialement en son article 93 ; La Circonscription foncière de Gungu a son siège en Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime la Ville de Gungu. Elle comprend la Ville et le Secteur général des biens, régime foncier et immobilier et régime de Gungu, les Secteurs de Kandale, Lonzo, Gundi, des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi Kilembe et Kondo. n°80-008 du 18 juillet 1980 ; Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février Article 5 2015 déterminant les modalités d’installation de La Circonscription foncière de Mukedi a son siège nouvelles Provinces ; en la Commune de Mukedi. Elle comprend la Commune Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015 de Mukedi, les Secteurs de Lukamba, Kilamba, portant fixation des limites des Provinces et celles de la Mungindu, Kisunzu, Mulikalunga et Kobomosala. Ville de Kinshasa ;
Article 6 Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 La Circonscription foncière d’Idiofa a son siège en juillet 1973 portant régime général des biens, régime la Ville de d’Idiofa. Elle comprend outre la Ville de foncier et immobilier et régime des sûretés ; Idiofa, les Secteurs de Kalanganda, Banga, Idiofa, Kanga, Yasa-Lokwa, Madimbi et Belo. Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Article 7 Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; La Circonscription foncière de Mangai a son siège Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant en la Ville de Mangai. Elle comprend la Ville de Mangai organisation et fonctionnement du Gouvernement, et le groupement Bangoli du Secteur Kapia, les modalités pratiques de collaboration entre le Président de Communes de Panu, Eolo, Kalo, Mulasa et Piopio, les la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Secteurs de Mateko, Sedzo et Bulwem. membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant
Article 8 les attributions des Ministères, spécialement en son La Circonscription foncière de Dibaya-Lubwe a son article premier ; siège en la Ville de Dibaya-Lubwe. Elle comprend la Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant Ville de Dibaya-Lubwe et les groupements Ibo, Mukene l’organisation et le fonctionnement des commissions et Ntoro du Secteur de Kapia ainsi que le Secteur d’installation de nouvelles Provinces démembrées ; Kipuku. Considérant l’engagement du Gouvernement à faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et Article 9 immobilière, notamment par le rapprochement des La Circonscription foncière de Masi-Manimba à son services de l’Administration foncière et la réduction du siège en la Ville de Masi-Manimba. Elle comprend la volume de travail par circonscription ; Ville Masi-Manimba, les Communes Bwalayulu et Considérant la nécessité et l’urgence ; Masamuna, les Secteurs Mokamo, Mosango, MasiManimba, Kitoyi et Kinzenga. ARRETE
Article 10
Article 1 La Circonscription foncière de Pay Kongila a son Sont créées dans la province du Kwilu, les siège en la Commune de Pay Kongila. Elle comprend la Circonscriptions foncières de Bandundu, Bagata, Gungu, Commune de Pay Kongila, les Secteurs de Kinzenzengo, Mukedi, Idiofa, Mangai, Dibaya-Lubwe, Masi- Bindungi, Kibolo, Pay Kongila et Sungu. Manimba, Pay Kongila, Bulungu, et Kikwit.
Article 11 Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des La Circonscription foncière de Bulungu a son siège Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; en la Ville de Bulungu. Elle comprend la Ville de Bulungu, les Secteurs de Luniungu, Kilunda, Mikwi, Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant Kwilu Kimbata, Due, Niadi Nkara et Nko. organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de Article 12 la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; La Circonscription foncière Kikwit a son siège en la Ville de Kikwit. Elle comprend la Ville de Kikwit, les Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant Secteurs de Kwenge, Kipuka et Imbongo. les attributions des Ministères, spécialement en son article premier ;
Article 13 Vu le Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant Sont abrogées toutes les dispositions antérieures l’organisation et le fonctionnement des commissions contraires au présent Arrêté. d’installation de nouvelles Provinces démembrées ; Considérant l’engagement du Gouvernement à
Article 14 faciliter à la population l’accès à la propriété foncière et Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est immobilière, notamment par le rapprochement des chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en services de l’administration foncière et la réduction du vigueur à la date de sa signature. volume de travail par circonscription ; Fait à Kinshasa, le 07 août 2015 Considérant la nécessité et l’urgence ; Dieudonné Bolengetenge Balea ARRETE __ Article 1 Sont créées dans la Province du Lomami les Circonscriptions foncières de Kabinda 1, Kabinda 2, Kamiji, Lubao, Mbuy-A-Tshow, Mwene-Ditu, Ministère des Affaires Foncières Ngandajika. Arrêté ministériel n°037/G.C/MIN.AFF.FONC/ Article 2 2015 du 07 août 2015 portant création des La Circonscription foncière de Kabinda 1 a son Circonscriptions foncières dans la Province du siège en la Ville de Kabinda. Ses limites coïncident avec Lomami celles de la Ville de Kabinda. Le Ministre des Affaires Foncières,
Article 3 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi La Circonscription foncière de Kabinda 2 a son n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains siège au Chef-lieu du Territoire de Kabinda. Ses limites articles de la Constitution de la République coïncident avec celles du Territoire de Kabinda. Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Article 4 Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime La Circonscription foncière de Kamiji a son siège en général des biens, régime foncier et immobilier et régime la Commune de Kamiji. Ses limites coïncident avec des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi celles du Territoire de Kamiji. n°80-008 du 18 juillet 1980 ; Vu la Loi de programmation n°15/004 du 28 février Article 5 2015 déterminant les modalités d’installation de La Circonscription foncière de Lubao a son siège en nouvelles Provinces ; la Commune de Lubao. Ses limites coïncident avec Vu la Loi organique n°15/006 du 25 mars 2015 celles du Territoire de Lubao. portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Article 6 Vu l’Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 La Circonscription foncière de Mwena-Ditu a son portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 siège en la Ville de Mwena-Ditu. Elle comprend la Ville juillet 1973 portant régime général des biens, régime de Mwena-Ditu, les Communes de Kalenda, Tshiabut et foncier et immobilier et régime des sûretés ; Wikong ainsi que les Chefferies Mulundu et Kanintshina du Territoire de Luilu.
Article 7 Vu l’Arrêté interministériel n°002/MIN-HYDRO/ CATM/CAB/MIN/2015, n°004/CAB/MIN/TVC/2015 , La Circonscription foncière de Mbuy-A-Tshow a n°004/CAB/MIN/TVC/2015 et n°07/CAB/MIN/COM/ son siège en la Ville de Mbuy-A-Tshow. Elle comprend 2015 du 14 août 2015 portant organisation, composition la Ville de Mbuy-A-Tshow, les Communes de Lusuku et et fonctionnement du Comité de suivi des activités de Kasekeyi, le Secteur de Kanda-Kanda et la Chefferie l’Agent maritime AMI Congo dans la prise en charge Katshisungu du Territoire de Luilu. des transporteurs maritimes du secteur des hydrocarbures, à l’importation des produits pétroliers et
Article 8 à l’exportation du pétrole brut en République La Circonscription foncière de Ngandajika a son Démocratique du Congo ; siège en la Ville de Ngandajika. Elle comprend la Ville Vu l’urgence et la nécessité ; et le Territoire Ngandajika. ARRETE
Article 9 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures Article 1 contraires au présent Arrêté. Sont désignées membres du Comité de suivi, les personnes en regard de leurs noms, représentant les
Article 10 Ministères ci-après : Le Secrétaire général aux Affaires Foncières est 1. Ministère des Hydrocarbures chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en - Monsieur Nicolas Alo Edyebha vigueur à la date de sa signature. - Monsieur Honoré Ntambo Ngoy Fait à Kinshasa, le 07 août 2015 - Madame Rukiya Ramazani Dieudonné Bolengetenge Balea - Monsieur Mumba Sokolo - Monsieur Rican Umba Mwende
- Ministère des Transports et Voies de Communication - Monsieur Daniel Bulungidi Kapita - Monsieur Buanahali Kembokoma Ministère des Hydrocarbures - Monsieur Ngamputu Ngambwe Arrêté ministériel n°010/M-HYD/CATM/CAB/
- Ministère du Commerce MIN/2015 du 17 août 2015 portant désignation des membres du Comité de suivi des activités de l’Agent - Monsieur Jacques Zakayi Mbumba maritime AMI-Congo dans la prise en charge des - Monsieur David Matuta Kiese transporteurs maritimes du secteur des - Monsieur Jean-Pierre Mikobi Bope hydrocarbures à l’importation des produits pétroliers et à l’exportation du pétrole brut en République Article 2 Démocratique du Congo Le Comité de suivi est présidé par le Directeur de Le Ministre des Hydrocarbures, cabinet adjoint du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses fonctions conformément à l’article 3 de l’Arrêté Vu la Constitution de la République Démocratique interministériel n°002/MIN-HYDRO/CATM/CAB/MIN/ du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la 2015, n°004/CAB/MIN/TVC/2015 et n°07/CAB/MIN/ Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses COM/2015 du 14 août 2015 portant organisation, articles 90 et 93 ; composition et fonctionnement dudit Comité. Vu l’Ordonnance n°014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministre, des Article 3 Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Le Secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant date de sa signature. organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de Fait à Kinshasa, le 17 août 2015 la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Crispin Atama Tabe Mogodi membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015, fixant __ les attributions des Ministères ;
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Considérant l’impact environnemental, touristique et Urbanisme et Habitat ; financier qu’entrainera l’aménagement de cet espace inculte pour le bon fonctionnement du complexe hôtelier Arrêté ministériel n° 0016/CAB/MIN-ATUH/CU/ de la Société O’bwira Sarl ex-Avenir Sprl y jouxtant ; 2015 du 27 juin 2015 modifiant l’Arrêté n° Considérant l’importance et la hauteur de 034/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/AP/ILI/2011 du 14 juin l’investissement qui sera déployé pour la mise en valeur 2011 portant désaffectation d’une portion de terre en dudit espace, lequel nécessite la garantie de la part de faveur de la Société Obwira Sarl ex-Avenir Sprl, dans l’Etat congolais en vue de rassurer l’investisseur de ses la Commune de Ngaliema, Ville-Province de droits réels d’emphytéose sur le fonds ainsi considéré en Kinshasa. vertu de l’Arrêté sous examen ; Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Considérant la requête n° OBW/001/PDG/BK/2015 Urbanisme et Habitat ; du 30 mars 2015, m’adressée par Monsieur Bayoli Kambale Godefroy, Président-Directeur général de la Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Société O’bwira, ex-Avenir Sprl ; n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Vu la nécessité et l’opportunité ; articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 78,79 et 90 ; ARRETE Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, spécialement en ses articles 5, 8, 17, 20, 21 et 27 ;
Article 1 Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que L’article 2 de l’Arrêté n°034/CAB/MIN/URBmodifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet HAB/CJ/AP/ILI/2011 du 14 juin 2011 ci-haut cité est 1980 portant régime général des biens, régime foncier et modifié comme suit : immobilier et régime des suretés, spécialement en ses articles 10, 53, 55,63 et 64 ; Article 2 Vu l’Ordonnance n°068/04 du 3 janvier 1968 La portion de terre désaffectée est mise à disposition relative à l’approbation du plan régional d’aménagement de la Société O’bwira Sarl ex-Avenir Sprl à titre définitif de la Ville de Kinshasa ; et onéreux pour servir de fonds aedificandi et à Vu l’Ordonnance n°71-231 du 20 août 1971 relative l’aménagement d’un parc récréatif et touristique comme à l’établissement des plans particuliers et généraux équipement connexe à l’Hôtel 5 Etoiles en construction. d’aménagement des agglomérations dans la Ville de Kinshasa, spécialement en ses articles 1à 4 ; Article 2 Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988 Toutes les dispositions antérieures et contraires au portant création du Département de l’Urbanisme et présent Arrêté sont abrogées ; Habitat ;
Article 3 Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre ; Le Secrétaire général à l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, est chargé de Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014, l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la portant nomination des Vice-premiers Ministres, des date de sa signature ; Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Fait à Kinshasa, le 27 juin 2015 Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, Omer Egwake Ya’ngembe. modalités pratiques de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Revu l’Arrêté n°034/CAB/MIN/URB-HAB/CJ/AP/ ILI/2011 du 14 juin 2011 portant désaffectation d’une portion de terre en faveur de la Société O’bwira Sarl exAvenir Sprl, dans la Commune de Ngaliema, VilleProvince de Kinshasa ; Considérant l’avis urbanistique n°663/CAB/MIN/ URB-HAB/CU/ILI/2011 du 09 juin 2011 ;
COURS ET TRIBUNAUX qui donna lecture de l’avis écrit de Monsieur Minga Nyamakwey Emmanuel, Procureur général, dont le ACTES DE PROCEDURE dispositif est ainsi libellé : Ville de Kinshasa Conclusion R.Const. 0094 Plaise à la cour, La Cour constitutionnelle, siégeant en matière De déclarer la Loi organique portant organisation et d’appréciation de la conformité à la Constitution, a fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation rendu l’arrêt suivant : conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne le Audience publique du dix-neuf août l’an deux paragraphe 4 de son exposé des motifs. mille quinze ; Sur ce, la cour déclara les débats clos, prit la cause en délibéré et séance tenante prononça l’arrêt suivant : En cause : Requête en appréciation de la conformité à la ARRET constitution de la Loi-organique portant organisation et Par requête du 1er août 2015 reçue au greffe de la fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation. Cour constitutionnelle le 06 août 2015, Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo Par requête signée en date du 1er août 2015, déposée au Greffe de la Cour constitutionnelle le 06 août 2015, son demande à la Cour constitutionnelle, en vertu de l’article 124 point 3 de la Constitution, de vérifier la conformité à Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, sollicite de cette cour, celle-ci de la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, l’examen de la conformité à la Constitution de la Loi CNP en sigle, adoptée par l’Assemblée nationale et le organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation en ces termes : Sénat. « A Monsieur le Président de la Cour Est jointe à la requête, une copie de la Loi organique à examiner. constitutionnelle A Messieurs les Membres de la Cour La cour juge que la requête relève de sa compétence et est recevable, en vertu des articles 124 point 3 et 160 constitutionnelle alinéas 1 et 2 de la Constitution. Messieurs, Aux termes de l’article 124 point 3 susvisé, « les Je vous fais tenir, sous ce couvert, la Loi organique Lois-organiques ne peuvent être promulguées qu’après portant organisation et fonctionnement de la Caisse déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement Nationale de Péréquation, adoptée par saisie par le Président de la République, de leur l’Assemblée nationale et le Sénat, afin que la Cour conformité à la Constitution dans un délai de quinze constitutionnelle vérifie sa conformité à la Constitution, jours ». conformément à l’article 124 point 3 de la Constitution. D’autre part, après avoir proclamé, en son alinéa 1èr, Ci-joint, à toutes fins utiles, copie de la Loi susvisée. la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de Haute considération contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant Joseph KABILA KABANGE, force de loi, l’article 160 de la Constitution dispose à Président » l’alinéa 2 qu’avant leur promulgation, les Lois organiques doivent être soumises à la Cour Par ordonnance datée du 07 août 2015, Monsieur le constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la président de cette cour désigna le Juge Evariste-Prince Constitution. Funga Molima Mwata en qualité de rapporteur et par celle du 09 août 2015 il fixa la cause à l’audience Il ressort des éléments du dossier que cette Loipublique du même jour ; organique a été adoptée dans le respect des conditions de quorum et de majorité par les deux chambres du A l’appel de la cause à l’audience publique du 07 Parlement en des termes identiques, respectivement en août 2015, le demandeur ne comparut pas ni personne en leurs séances plénières des 14 et 15 juin 2015. son nom. Au niveau du Sénat, sur les cent huit membres qui le La cour déclara la cause en état d’être examinée et composent, tous les quatre-vingts sénateurs (qui) ayant accorda la parole : pris part au vote se sont prononcés pour l’adoption de - D’abord au Juge Evariste-Prince Funga Molima cette Loi-organique; aucun vote négatif ni abstention n’a Mwata, qui donna lecture de son rapport sur les faits donc été enregistré. de la cause et la procédure suivie; De même, sur les cinq cents membres composant - Ensuite au Ministère public représenté par Monsieur l’Assemblée nationale, dont quatre cent dix ont participé Mokola Pikpa Donatien, Premier Avocat général au vote, quatre cent huit députés ont voté en faveur de la
Loi-organique, tandis qu’un seul a voté contre et un conseil de tutelle composé du Premier ministre qui en est autre s’est abstenu. le président, ainsi que des Ministres de la Décentralisation, du Plan, du Budget, des Finances, de La procédure législative suivie est donc régulière. l’Economie et du Développement Rural. Ils en La Cour constitutionnelle observe que la Loidéfinissent également les missions et les modalités organique sous examen comporte un exposé des motifs d’intervention, en l’occurrence un contrôle de légalité et trente articles répartis sur six titres. Ceux-ci traitent par voie d’autorisation préalable ou d’approbation. successivement des dispositions générales, de Enfin, le titre V est relatif au régime fiscal de la l’organisation et du fonctionnement, des ressources, de CNP, tandis que le titre VI porte sur les dispositions la tutelle, du régime fiscal de la CNP, ainsi que des finales. dispositions finales. Après examen du texte, la Cour constitutionnelle L’exposé des motifs présente la ratio legis, juge, de manière générale, la Loi-organique conforme à l’économie générale de la Loi-organique et en annonce la Constitution. les articulations. Elle relève cependant que certaines de ses Le titre I, consacré aux dispositions générales, dispositions énervent la Constitution, aussi bien dans sa comporte deux articles qui déterminent à la fois la nature lettre que dans son esprit. Il en est ainsi du paragraphe 4 juridique, la mission et le siège de la CNP. de son exposé des motifs, de ses articles 4 in fine, 5 Le titre II traite de l’organisation et du alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29. fonctionnement de la CNP. Il est subdivisé en trois La Cour juge, en effet, qu’en ce qu’il prévoit que « chapitres et compte au total seize articles. le rapport annuel de la CNP est validé par le L’article 3 introduit les trois grandes subdivisions Gouvernement et présenté, à chaque chambre du de ce titre et énumère les différents organes de la CNP, parlement, par le Premier ministre », l’article 4 in fine de en l’occurrence le Conseil d’administration, la Direction la Loi-organique viole l’article 181 alinéa 1 in fine de la générale et le collège des commissaires aux comptes. Constitution, lequel fait de la CNP un organisme public Le chapitre 1er traite ainsi du Conseil doté de la personnalité juridique. Elle opine qu’en tant d’administration en huit articles. Y sont passés en revue que personne morale de droit public, la CNP est appelée ses attributions, sa composition, les conditions d’accès et à agir, non point par le Premier ministre, mais bien par de fin des fonctions, les conditions de quorum et de ses organes propres, seuls habilités à la représenter dans majorité requises pour la prise des décisions, la durée le commerce juridique, y compris dans ses rapports avec des sessions et les avantages dus aux membres. les autres institutions de l’Etat. Les articles 12, 13 et 14 qui forment le chapitre 2 du D’autre part, la cour observe qu’aux termes de titre II déterminent successivement les attributions de la l’article 13 alinéa 2 de la Loi-organique sous examen, Direction générale de la CNP, sa composition et le mode les membres de la Direction générale de la CNP « sont de désignation de ses membres, les attributions nommés par l’Ordonnance du Président de la République spécifiques du Directeur général ainsi que les modalités pour un mandat de cinq ans renouvelable sur proposition de son remplacement en cas d’absence ou du Premier ministre, délibérée en Conseil des d’empêchement. ministres » Elle juge également cette disposition contraire à la Constitution en ce qu’elle confère au Quant au chapitre 3 de ce titre, il est consacré au Premier ministre des prérogatives qu’il ne détient collège des commissaires aux comptes. La mission de ce d’aucune disposition constitutionnelle. La cour observe, dernier, les conditions d’accès et de sortie ainsi que la en effet, qu’il ne revient pas au Premier ministre de durée du mandat, l’étendue et les modalités d’exercice formuler pareille proposition de nomination, mais au des compétences de ses membres, les incompatibilités et seul gouvernement, après délibération en Conseil de les avantages liés à leurs fonctions sont fixés aux Ministres, suivant la lettre et l’esprit de l’article 81 articles 15 à 18. alinéa 1er de la Constitution. Le titre III de la Loi-organique concerne les La cour relève par ailleurs que le paragraphe 4 de ressources de la CNP. Il comprend trois chapitres traitant l’exposé des motifs, ainsi que l’article 26 de la Loi successivement des ressources humaines constituées de organique ne sont pas conformes à la Constitution. son personnel, dont le cadre organique et le statut sont fixés par un règlement d’administration, des ressources Elle rappelle qu’aux termes de l’article 181 alinéa 4 matérielles reçues de l’Etat ou de tiers ou acquis sur de celle-ci, la CNP est placée sous la tutelle du fonds propres ainsi que des ressources financières dont Gouvernement; que dès lors, en la plaçant sous la tutelle la provenance et la destination sont précisées par le texte. d’un «Conseil de tutelle composé du Premier ministre qui en est le Président et des Ministres ayant la Dans son titre IV, la Loi organique règle la question Décentralisation, le Plan, le Budget, les Finances, de la tutelle dont relève la CNP. Les articles 26 à 28 qui l’Economie et le Développement Rural dans leurs constituent ce titre placent celle-ci sous la tutelle d’un
attributions», les dispositions susvisées de la Loi te Pemako Félix, Wasenda N’songo Corneille, Mavungu organique énervent à la fois l’esprit et la lettre de la Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre Juges, avec le concours disposition constitutionnelle susvisée. du Ministère public représenté par le Premier Avocat général Mokola Pikpa Donatien, et l’assistance de Elle note, en effet, qu’en disposant, comme il le fait, Madame Baluti Mondo Lucie, Greffière du siège. de manière nette et non équivoque, à l’article 181 alinéa 4 ci-dessus, le constituant n’a nullement entendu Le Président, soumettre la CNP à la tutelle d’un quelconque conseil de Lwamba Bindu Benoît tutelle dont la composition, réduite uniquement à Les Juges : quelques ministères suivant un critère de sélection non élucidé; qu’en revanche, il a entendu la soumettre à la 1. Esambo Kangashe Jean-Louis tutelle de l’ensemble du Gouvernement en tant 2. Banyaku Luape Epotu Eugène qu’organe exécutif de l’Etat. 3. Funga Molima Evariste-Prince Enfin, la cour relève que suivant l’article 29 de la 4. Kalonda Kele Oma Yvon Loi-organique sous examen, « La CNP est assimilée à l’Etat pour tout impôt et taxe ». Elle juge contraire à 5. Kilomba Ngozi Mala Noël l’article 1er de la Constitution cette assimilation abusive 6. Vunduawe te Pemako Félix à l’Etat, d’un service public doté de la personnalité 7. Wasenda N’songo Corneille juridique, dans le seul but d’instituer en sa faveur une totale exonération fiscale, avec risque de consacrer une 8. Mavungu Mvumbi-di-Ngoma Jean-Pierre zone de réelles incertitudes susceptibles d’échapper aux La Greffière du siège prérogatives régaliennes de l’Etat en la matière, dans sa Baluti Mondo Lucie mission de récolte des moyens indispensables à la réalisation du bien-être national.
Pour toutes ces raisons ; La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution ; Le Ministère public entendu ; Requête de prise à partie RPP 995 Vu la Constitution, spécialement ses articles 81 alinéa 1èr, 124 point 3, 162 alinéa 2 et 181 alinéa 1er in Pour: Monsieur Mushebore, domicilié au numéro 42 fine et 4 ; de l'avenue Démocratie du quartier Monako dans la Commune de Maluku à Kinshasa, ayant pour conseil, Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 Bâtonnier Ntoto Aley Angu, Avocat à la Cour Suprême portant organisation et fonctionnement de la Cour de Justice, Nouvelles Galeries présidentielles, local 1M10 constitutionnelle, spécialement en ses articles 43 et 44 ; à Kinshasa, Cabinet duquel, il élit domicile aux fins de la Vu le Règlement intérieur de la Cour présente cause ; constitutionnelle ; Demandeur en prise à partie, Déclare conforme à la Constitution la Loi organique Contre : Les Magistrats de la Cour d'appel de portant organisation et fonctionnement de la Caisse Kinshasa/Matete Nationale de Péréquation, CNP en sigle, à l’exception du paragraphe 4 de son exposé des motifs, des articles 4 in 1. Mukebu Emmanuel, fine, 5 alinéa 2, 13 alinéa 2, 26 et 29 jugés contraires à la 2. Bakila Noël, Constitution ; 3. Beleko Léon. Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de Défendeurs en prise à partie, la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’aux présidents des deux chambres parlementaires et qu’il sera publié au La République Démocratique du Congo (RDC), Journal officiel de la République Démocratique du leur civilement responsable ; Congo. A Messieurs le Premier président et présidents, Dit enfin qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais. Mesdames et Messieurs les conseillers de la Cour Suprême de Justice à Kinshasa/Gombe La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce mercredi 19 août 2015 à laquelle ont Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats, siégé Messieurs Lwamba Bindu Benoît, Président, Le demandeur en prise à partie se fait l'honneur Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashe Jean- de poursuivre en prise à partie Monsieur le président Louis, Funga Molima Mwata Evariste-Prince, Kalonda Mukebu Emmanuel ainsi que les conseillers Bakila Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Vunduawe Noël et Beleko Léon pour dol commis dans l'arrêt
RCA 5430 de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete dommages et intérêts pour rechapage ; rendu en date du 8 septembre 2006 dans l'affaire - Met les frais de la présente instance à charge de l'ayant opposé à la Société Industrielle et Forestière la SIFORCO, taxés à 6.300.000 FC » ; du Congo (SIFORCO) ; Attendu que déterminé à préjudicier le requérant, Les faits de la cause peuvent se résumer de la la défenderesse en toute mauvaise foi, nonobstant la manière suivante : modicité de la condamnation et la disproportion Le requérant a travaillé à la SIFORCO où il rendit manifeste entre les sommes allouées et les effets des bons et loyaux services non seulement à la grande personnels perdus quant à leur incidence et sans satisfaction de son employeur mais aussi au péril de toutefois considérer la perte des êtres chers, releva sa vie par des missions quasi suicidaires lui confiées appel devant la Cour d'appel de Kinshasa/Matete pour par ce dernier, notamment lors du fameux naufrage « mal jugé » ; où, il fut invité à évacuer mains nus et sans protection C'est ainsi que l'affaire sera inscrite sous RCA aucune, les restes des corps en décomposition qui se 5430 et sera appelée pour la première fois à trouvaient dans la cale ; l'audience publique du 5 janvier 2006 avant de En sa qualité de père biologique de la fillette recevoir plaidoiries et prise en délibéré en date du 20 mineure décédée lors du naufrage du KD 36, alors avril 2006 ; que celle-ci fut entre les mains de ses géniteurs sur le Qu'au cours de cette dernière audience les parties fameux convoi à destination de la Province de développèrent leurs moyens tendant à demander à la l'Equateur via Bandundu, sur autorisation-dérogatoire cour de recevoir ou pas les moyens des uns et des de sa hiérarchie ; il tentât sans succès aucun, de autres ; bénéficier d'une quelconque indemnité du fait non Que la cour se fondant sur le fait que : « la seulement de la perte de sa regrettée compagne ainsi demande de l'intimé n'est pas fondée parce qu'il que de sa fille mais aussi de ses effets personnels ; allègue sa propre turpitude en déclarant avoir voyagé Qu'au vu de la mauvaise foi manifeste de son à bord du bateau KD 36 démuni du matériel de employeur, il fut contraint malgré lui, à saisir le juge sécurité, en sa qualité de mécanicien, il ne pouvait du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pas ignorer les risques qu'un tel voyage comportait » ; sous RC 12.689 qui rendit contradictoirement à Rendu en date du 8 septembre 2006 ledit arrêt est l'égard de toutes les parties en date du 4 août 2005 ainsi conçu : son jugement sur le fond dont le dispositif ainsi libellé : C'est pourquoi, Par ces motifs, La Cour d'appel, section judiciaire ; Vu le Code de l'organisation et de la compétence Statuant publiquement et contradictoirement ; judiciaire ; Le Ministère public entendu ; Vu le Code de procédure civile ; Reçoit les deux appels ; Vu le Code de la famille spécialement en ses Déclare l'appel principal fondé et l'appel incident articles 622,649, non fondé ; Vu le Code de navigation fluviale et lacustre en Annule totalement le jugement entrepris ; ses articles 32, 34 et suivants ; Evoquant, reçoit l'action originaire de l'intimé Vu le Code civil livre III, spécialement en ses mais la déclare non fondée ; articles 258 et 260 ; Laisse les frais du procès calculés à la somme de Le tribunal statuant publiquement et FC …. contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; A la charge de l'intimé » ; Le Ministère public entendu en son avis verbal et Premier grief : conforme ; Violation intentionnelle de la loi sur la Reçoit les exceptions d'irrecevabilité soulevée responsabilité ; par la partie défenderesse, la société SIFORCO mais les dit non fondées et l'en déboute ; Le Code des obligations congolaises en ses articles : - Reçoit l'action de Monsieur Mushebore et la dit fondée ; - 258 dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par - Condamne en conséquence, la Société SIFORCO la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; au paiement de la somme globale en Francs congolais équivalent à 27.000 Euros à titre des - 259 dispose : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non
seulement par son fait, mais encore par sa une quelconque indemnisation du fait qu'il devait négligence ou par son imprudence » ; connaître les risques que comportait un voyage dans un convoi dépourvu de matériels de sécurité ; faisant - Et 260 : « on est responsable non seulement du donc application d'un moyen qui n'a été évoqué et dommage que l'on utilisé par aucune des deux parties dans les causes cause par son propre fait, mais encore de celui dont examen dans un but inavoué qui dénote de la qui est causé par le fait volonté de favoriser la partie économiquement forte, des personnes dont on doit répondre, que l'on a savoir la société industrielle et forestière du Congo « sous sa garde » ; SIFORCO » au détriment du pauvre Mushebore, Qu'aucun raisonnement droit se fondant sur ces nonobstant le fondement de ses prétentions ; dispositions ne pouvait permettre aux juges de A ces causes, dédouaner l'employeur de ses responsabilités, sans volonté manifeste de privilégier la partie Qu'il vous plaise, mesdames et messieurs les économiquement forte au détriment de la plus faible ; hauts magistrats, Quelle ne fut donc la surprise du requérant que de - D'autoriser le demandeur à prendre à partie les voir non seulement que les juges d'appel ont dit un Magistrats Mukebu Emmanuel, Bakila Noël et mauvais droit dénué de tout fondement Beleko Léon, compréhensible savoir que l'appelant ainsi que le - De la déclarer recevable et fondée, commissaire fluvial sont les seuls fautifs dans la - D'annuler en conséquence l'arrêt RCA 5430 du 8 mesure où l'un fait des fausses déclarations et l'autre septembre 2006, censé s'assurer, certifie de choses inexistantes, les mêmes juges estimèrent également que la simple - De condamner les juges poursuivis à des information non prouvée mais simplement supposée dommages et intérêts évalués à 20.000 $US ; par une déduction infondée sur la qualité de l'intimé Et ce sera justice ! suffisait pour le rendre responsable de l'absence du Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2013 matériel de sécurité et ainsi refuser au requérant le droit de se faire indemniser ; Pour le requérant, son conseil ; Deuxième grief : Bâtonnier Ntoto Aley Angu Violation intentionnelle de la loi sur la navigation Avocat à la Cour Suprême de Justice fluviale ; Inventaire des pièces annexées à la requête Le Code de la navigation fluviale rend l'armateur 1. Arrêt rendu par la Cour d'appel de Matete sous seul responsable de toute déclaration susceptible RCA 3547/3637 en photocopie certifiée d'engager le convoi qu'il se propose de mettre à la conforme (cote 1 à 9) ; disposition du public ou même qu'il constitue pour un 2. Acte d'appel incident n° 2138/2005 sous RCA objectif privé ... ; 5430 en photocopie certifiée conforme (cote 10 à Obligation est cependant faite au commissaire 11) ; fluvial de vérifier les allégations de ce dernier avant 3. Procuration spéciale pour appel incident de de délivrer toute autorisation de naviguer ; monsieur Mushebore en photocopie certifiée Qu'il est donc clair qu'en cas de fausse ou conforme (cote 12) ; d'absence de déclaration, c'est l'un ou l'autre qui 4. Conclusion d'appel sous RCA 5430 en engage sa responsabilité et non tous ceux qui de près photocopie certifiée conforme (cote 13 à 28 ; ou de loin sont supposés avoir une quelconque information quant à ce ; Fait à Kinshasa, le 25 novembre 2013 Que donc le faisant, les juges ont à dessein violé Pour le requérant, la loi ; Son conseil, Troisième grief : Bâtonnier Ntoto Aley Angu Violation de la nature même du procès civil. Le Avocat à la Cour suprême de Justice procès civil procède d'un principe général de droit : da mihi facto, tibi dabo jus » et fait du juge civil, __ l’arbitre ; avec comme conséquence, l'interdiction lui faite d'évoquer motu proprio un moyen que les parties ont omis de faire valoir ; Que dans le cas d'espèce, ils ont, bien qu'étant passif, estimé que le requérant ne pouvait prétendre à
Assignation à bref délai en contestation de la 1) L’indication des noms, prénoms et domiciles des saisie-attribution de créances à domicile inconnu débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes M.U 454 morales, de leur forme, dénomination et siège social » ; L’an deux mille quinze, le vingt-troisième jour du mois de juin ; Qu’il est constant que le procès-verbal de saisieattribution des créances du 15 mai 2015 dressé par A la requête de : l’Huissier de justice Namenta Mavambu du Tribunal de La Société Ethiopian Airlines, enregistrée sous commerce de Kinshasa/Gombe, à la requête de Monsieur RCCM CD/KIN RCCM/14-B-6572 et, ayant son siège Alberto Pete, ne contient aucune indication de son social à Addis-Abeba et un bureau de représentation à domicile réel en Angola ; Kinshasa au croisement du Boulevard du 30 juin et Que nonobstant, l’indication du domicile élu, l’acte avenue Wangata dans la Commune de la Gombe, de saisie-attribution de créances du 15 mai 2015 aurait poursuites et diligences de son représentant en dû contenir d’abord les indications du domicile ou République Démocratique du Congo, Monsieur Solomon résidence du créancier à l’étranger avant de contenir Begashaw Mengesha, et ayant pour conseil Maitres Jules celles du domicile élu à Kinshasa en République Mandondo Kimbiese, Amédée Mboma Kingu, Josépha Démocratique du Congo et, ce conformément au prescrit Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda, Nanette de l’article 157 (1) de l’ AUPSRVE ; Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert Khuta tous Avocats et y résidant au 5e étage de l’immeuble Qu’il y a lieu de relever que Maitre Kabengele Forescom aile gauche à Kinshasa/Gombe ; Nkole, dans le cabinet duquel l’assigné affirme avoir élu domicile, a déclaré que le contrat, qui le liait à son client, Je, soussigné Nazia Lebola, Huissier de résidence Alberto Pete Papy a été rompu peu avant la saisie ; près le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Que cette rupture du contrat de prestation des Ai donné assignation à : services a amené l’assigné à entamer seul la procédure 1. Monsieur Alberto Pete, n’ayant ni domicile, ni de saisie des avoirs de ma requérante ; résidence connus en République Démocratique du Qu’alors que l’assigné s’est déjà séparé de son Congo ; conseil, et contre toute attente, il déclara devant le greffe 2. La société City Group ayant ses bureaux au d’exécution du Tribunal de commerce de croisement des avenues Ngongo Lutete et Colonel Kinshasa/Gombe avoir élu domicile dans le cabinet du Lukusa dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ; même Avocat, qui n’est plus son conseil ; D’avoir à comparaître par devant la juridiction Qu’en l’absence du domicile ou résidence du compétente, en l’occurrence le Président du Tribunal de créancier à l’étranger sur l’acte de dénonciation de commerce de Kinshasa/Gombe, statuant en matière saisie-attribution des créances et sur le procès-verbal de d’urgence ou le magistrat désigné par lui, au local saisie du 15 mai 2015, l’acte de saisie doit être annulé ; ordinaire de ses audiences publiques, sis avenue de la Que bien plus, la fausse déclaration du saisissant au Science n° 482, en face de l’ITI/Gombe, dans le greffe d’exécution du Tribunal de commerce de Commune de la Gombe, à son audience publique du 29 Kinshasa/Gombe sur son élection du domicile au cabinet juillet 2015 à 9 heures du matin ; d’un avocat, qui ne le reconnaît pas, équivaut à l’absence Pour : du domicile ; Attendu que la société Ethiopian Airlines est fort Que par conséquent, l’acte de saisie doit être surprise de recevoir, le 19 mai 2015, un acte de également déclaré nul par la juridiction compétente ; dénonciation d’une saisie attribution des créances opérée Attendu en outre que, l’article 160 (2) de en date du 15 mai 2015, sur son compte bancaire logé l’AUPSRVE dispose que : « Dans un délai de huit jours, chez la société City Group ; à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur Que sans doute, cet acte de saisie-attribution des par l’acte d’Huissier ou d’agent d’exécution ; créances comporte des irrégularités inouïes le rendant Cet acte contient, à peine de nullité : nul ; 2) En caractères très apparents, l’indication que les Que l’article 157 (1) de l’acte uniforme portant contestations doivent être soulevées, à peine organisation des procédures simplifiées de recouvrement d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la et des voies d’exécution dispose ce qui suit : signification de l’acte et la date à laquelle expire ce « Le créancier procède à la saisie par un acte délai ainsi que la désignation de la juridiction signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution ; devant laquelle les contestations pourront être Cet acte contient à peine de nullité : portées ;
Que sans doute, la saisie-attribution de créances j’ai affiché ce jour copie de mon exploit à la porte opérée le 15 mai 2015 à City Group a été dénoncée à ma principale de la juridiction compétente, et fait envoyer requérante, le 19 mai 2015 et que curieusement, une autre copie au Journal officiel pour sa publication. l’Huissier a indiqué le 19 juin 2015 comme date Pour la deuxième, d’expiration du délai de contestation de saisie ; Etant à Que cette date du 19 juin 2015 n’est pas la vraie Et y parlant à d’expiration du délai de contestation de saisie comme l’exige le prescrit de l’article 160 précité ; Dont acte Coût L’Huissier. Que selon cet article 160, le jour de la dénonciation
de saisie soit le 19 mai 2015 ne peut être compté dans le calcul d’un mois, et le comptage se fait de date en date soit du jour suivant la dénonciation de saisie, le 20 mai 2015 au 20 juin 2015 ; Requête tendant à assigner à bref délai en Que le dernier jour, qui est le 20 juin 2015 ne sera contestation de la saisie-attribution à domicile pas non plus compté et c’est donc le 21 juin 2015, qui est inconnu ; le dernier jour de l’expiration du délai de contestation ; Monsieur le président du Tribunal de commerce de Que la jurisprudence abondamment constate soutient Kinshasa/Gombe ; que : « L’indication de date à laquelle expire le délai est prescrite à peine de nullité. L’indication d’une date Monsieur le Président, fausse doit exposer l’acte à la même sanction. Aussi, en La Société Ethiopian Airlines, enregistrée sous l’espèce, la saisie ayant été dénoncée le 30 septembre RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-6572 et, ayant son siège 2002 et en excluant le dies a quo (le 30 septembr e) et le social à Addis-Abeba et un bureau de représentation à dies ad quem (le 01 novembre), la date d’expiration du Kinshasa au croisement du Boulevard du 30 juin et délai est le 02 novembre 2002. L’acte de dénonciation avenue Wangata dans la Commune de la Gombe, retenant à tort le 31 octobre 2002 est donc nul » ; (CCJA, poursuites et diligences de son représentant en Arrêt n° 018/2012 du 15 mars 2012, Aff. Standard République Démocratique du Congo, Monsieur Solomon Chartered Bank Cameroon SA c/SINJU Paul, Code bleu Begashaw Mengesha, et ayant pour conseils Maitres P.529); Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Kingu, Qu’au regard de l’article 160 (2) de l’AUPSRVE, Josépha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi Ntanda, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution des Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume, Floribert créances du 19 mai 2015 doit être annulé ; Khuta tous Avocats et y résidant au 5e étage de l’immeuble Forescom aile gauche à Kinshasa/Gombe ; Par ces motifs A l’honneur de vous exposer respectueusement ce Que toutes réserves généralement quelconques ; qui suit : Plaise à la juridiction : Attendu que la Société Ethiopian Airlines est fort - Dire recevable et fondée la présente action ; surprise de recevoir, le 19 mai 2015, un acte de - Dire nul le procès-verbal de saisie-attribution des dénonciation d’une saisie-attribution des créances opérée créances du 19 mai 2015 pour les raisons sus- en date du 15 mai 2015, sur son compte bancaire logé évoquées ; chez la Société City Group ; En conséquence ; Que sans doute, cet acte de saisie attribution des - Ordonner la main levée de la saisie pratiquée créances comporte des irrégularités inouïes le rendant nul ; irrégulièrement sur le compte bancaire de ma requérante ; Que l’article 157 (1) de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement - Condamner le 1er assigné au paiement en francs et des voies d’exécution a énuméré de manière limitative congolais d’une somme équivalente à 10.000$ à titre les mentions que doit contenir l’acte de saisie à peine de des dommages et intérêts ; nullité ; - Condamner le 1er assigné aux entiers frais de justice ; Qu’il est constant que le procès-verbal de saisiePour que les assignés n’en prétextent l’ignorance, je attribution des créances du 15 mai 2015 dressé par leur ai signifié, l’exploit, la requête et l’ordonnance l’Huissier de justice Namenta Mavambu du Tribunal de abréviative de délai, n° 0698/2015. commerce de Kinshasa/Gombe, à la requête de Monsieur Pour le premier ; Alberto Pete, ne contient aucune indication de son domicile réel en Angola ; Attendu qu’il n’a ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo,
Que nonobstant, l’indication de domicile élu, l’acte Pour la requérante, son conseil Amédée Mboma, de saisie-attribution de créances du 15 aurait dû contenir Avocat. d’abord les indications du domicile ou résidence du Ordonnance abréviative de délai n°0698/2015. créancier à l’étranger avant de contenir celles du L’an deux mille quinze, le vingt-deuxième jour du domicile élu à Kinshasa en République Démocratique du mois de juin ; Congo et, ce conformément au prescrit de l’article 157 (1) de l’AUPSRVE ; Nous, Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur Qu’il y a lieu de relever que Maître Kabengele Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette Nkole, dans le cabinet duquel l’assigné affirme avoir élu juridiction ; domicile, a déclaré que le contrat, qui le liait à son client, Alberto Pete Papy a été rompu peu avant la saisie ; Vu la requête nous adressée en date du 16 juin 2015 par la Société Ethiopian Airlines, immatriculée au Que cette rupture du contrat de prestation des RCCM sous numéro CD/KIN/RCCM/14-B-6572, dont services a amené l’assigné à entamer seul la procédure le siège social est établi à Addis-Abeba et un bureau de de saisie des avoirs de ma requérante ; représentation à Kinshasa au croisement du Boulevard Qu’alors que l’assigné s’est déjà séparé de son du 30 juin et avenue Wangata dans la Commune de la conseil, et contre toute attente, il déclara devant le greffe Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de son d’exécution du Tribunal de commerce de représentant en République Démocratique du Congo, Kinshasa/Gombe avoir élu domicile dans le cabinet du Monsieur Solomon Begashaw, ayant pour conseils même Avocat, qui n’est plus son conseil ; Maitres Jules Mandono Kimbiese, Amédée Mboma Qu’en l’absence du domicile ou résidence du Kingu, Josepha Pumbulu Mbimi, Nathan Kabambi créancier à l’étranger sur l’acte de dénonciation de Ntanda, Nanette Malata Madena, Carlos Ngalamulume, saisie-attribution des créances et sur le procès-verbal de Floribert Khuta, Avocats, dont le cabinet au 5e étage de saisie du 15 mai 2015, l’acte de saisie doit être annulé ; l’immeuble Forescom Aile gauche, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, sollicitant l’autorisation d’assigner Attendu en outre que, cette date du 19 juin 2015 à bref délai Monsieur Alberto Pete, n’ayant ni domicile, n’est pas la vraie date d’expiration du délai de ni résidence connus en République Démocratique du contestation de saisie comme l’exige le prescrit de Congo ; l’article 160 précité ; Vu les motifs y énoncés et les pièces jointes ; Que selon cet article 160, le jour de la dénonciation de saisie soit le 19 mai 2015 ne peut être compté dans le Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant calcul d’un mois, et le comptage se fait de date en date création, organisation et fonctionnement de Tribunaux soit du jour suivant la dénonciation de saisie, le 20 mai de Commerce en son article 22 alinéa 4 ; 2015 au 20 juin 2015 ; Par ces motifs ; Que le dernier jour, qui est le 20 juin 2015 ne sera Autorisons la Société Ethiopian Airlines, mieux pas non plus compté et c’est donc le 21 juin 2015, qui est identifiée ci-haut d’assigner à bref délai Monsieur le dernier jour de l’expiration du délai de contestation ; Alberto Pete, pour comparaitre par devant la juridiction Que conformément aux articles 154 et 157 (1) de compétente en l’occurrence le président du Tribunal de l’acte uniforme portant organisation des procédures commerce de Kinshasa/Gombe ou le Magistrat désigné simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sur par lui, statuant en matière d’urgence au local ordinaire procédures simplifiées et voies des recouvrement, le de ses audiences, sis avenue de la Science n°482, en face procès-verbal de saisie-attribution des créances du 23 de l’ITI/Gombe, enceinte du laboratoire de l’Office des mai 2014 doit être déclaré nul pour absence des Routes dans la Commune de la Gombe, à son audience mentions substantielles sus évoquées ; publique du 29 juillet 2015 à 9 heures du matin ; Que vu la célérité, ma requérante sollicite Ordonnons qu’un intervalle de 30 jours franc (s) l’autorisation d’assigner à domicile inconnu à bref délai, soit observé entre le jour de l’assignation et celui de la Monsieur Papy Alberto Pete en contestation de la saisie- comparution des parties ; attribution de créances conformément à l’article 10 du Le Greffier divisionnaire, Code de procédure civile et aux articles 169 et 170 de Mbonga Kinkela, Chef de division ; l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sur Le président a.i procédures simplifiées et voies de recouvrement ; Mbo Bopesame. Qu’il vous plaise, Monsieur le président, d’autoriser ma requérante à assigner à domicile inconnu à bref délai __ le saisissant ; Fait à Kinshasa, le 16 juin 2015
Réassignation en annulation de la vente donnée à la première assignée par Madame Mbuyi immobilière et en déguerpissement Kabedi Claudine ; RC 28409 Que le troisième assigné, Chef de quartier de son L’an deux mille quinze, le vingt-quatrième jour du Etat, au mépris de la loi en vigueur en République mois de juillet ; Démocratique du Congo, établi une fiche parcellaire en date du 17 juin 2009 au nom de Monsieur Mbuyi A la requête de : Matthieu, père et oncle paternel des requérants, décédé 1. Monsieur Majambu Richard, résidant à Kinshasa en 2007, sur base de simples déclarations de parties sur l’avenue Kisangani n°30 dans la Commune de intéressées hors l’acte de succession ou jugement ; Ngaba ; Qu’en sus, sur base d’acte de vente frauduleux 2. Mesdames et messieurs Mbuyi Kety, Mbuyi wa conclu entre les deux premiers assignés au mépris de la Mbuyi, Kalombo Thierry, Kapinga Bénedicte, loi, le troisième assigné a établi encore une fiche Tshibwabwa Ervé, tous résidant à Kinshasa, avenue parcellaire au profit du second assigné ; Mpangu n°11, quartier Yolo-Nord dans la Attendu que cette vente est irrégulière à tout point de Commune de Kalamu ; ayant pour conseils, Maîtres vue et mérite d’être annulée étant donné que la parcelle Mobelo Bosco, Bayise Papy, Muya Albert, tous précitée est une copropriété indivise dont l’accord Avocats ; unanime de tous est exigé conformément à l’article 33 de Je soussigné (e), Alphonse Ntumba, Huissier de la Loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée à ce jour ; résidence à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance Que le Tribunal de céans n’aura aucune difficulté à de Kinshasa/Matete ; constater le caractère irrégulier et illégal de cette vente Ai donné réassignation à : intervenue entre Madame Mputu Mbuyi Théthé et 1. Madame Mpunga Mbuyi Théthé, ayant résidée à Monsieur Ngadi Jean-Désiré suivant le prescrit de Kinshasa au n°10, avenue Bakwanga, quartier 11 l’article 276 CCC LIII du fait qu’elle a porté sur un bien dans la Commune de Ndjili, actuellement sans appartenant à autrui ; domicile ni résidence connus dans ou hors de la Que le Tribunal de céans, procédera à l’annulation République Démocratique du Congo ; pure et simple de tous les actes posés par le troisième 2. Monsieur Ngadi Jean-Désiré, résidant au numéro 44 assigné en violation de prescrit de l’article 233 de la Loi B, de l’avenue Kimangunu, quartier Mfumu-Mvula dite foncière et des droits de mes requérants ; (Pool Mombel e) dans la Commune de Limete ; Que de cela, l’Auguste tribunal ordonnera 3. Monsieur le Chef de quartier Mfumu-Mvula Ngolo l’annulation de la vente intervenue entre le premier et Molopo Evariste, ayant son bureau à Kinshasa, sur deuxième assignés et condamnera solidairement les l’avenue Kwamouth n°50 dans la Commune de assignés à payer aux requérants la somme de l’équivalent Limete. en Francs congolais de 200.000$ ( deux cents mille Dollars américains) à titre des dommages-intérêts pour D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de préjudices subis du fait de cette vente irrégulière, ce Grande Instance de Kinshasa/Matete, siégeant en matière suivant les prescrits de l’article 258 CCC LIII ; civile, au premier degré au local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de justice, quartier de Que le Tribunal de céans, après l’annulation de Matete, à son audience publique du 27 octobre 2015 à 9 ladite vente ordonnera le déguerpissement forcé du heures du matin. deuxième assigné, lui, les siens et tous ceux qui occupent ladite parcelle de son chef ; Pour, par ces motifs ci-dessous repris et tous autres à faire valoir en cours d’instance Que les requérants entendent préciser à l’intention des assignés qu’ils plaident la présente affaire dès la Attendu que mes requérants sont non seulement première audience utile sur les mesures provisoires héritiers de première catégorie mais aussi copropriétaires tendant à obtenir la suspension de tous les travaux indivis de l’immeuble se trouvant sur Mfumu-Mvula entrepris dans la dite parcelle par le deuxième assigné ; (Pool Mombel e) dans la Commune de Limete, laissé par leur défunt père Kalombo Jonas, décédé à Kinshasa, le Par ces motifs 12 février 1988 ; Sous toutes réserves généralement quelconques ; Que cependant la première assignée, sœur de mes Plaise au tribunal de : requérants, a vendu en date du 17 octobre 2014 au - Dire recevable et amplement fondée la présente mépris du droit de mes requérants la parcelle précitée au action ; second assigné ; - Par devant dire droit ordonner la suspension de tous Que cette vente illicite et frauduleuse a eu pour les travaux de construction entrepris par le soubassement une procuration spéciale prétendument
deuxième assigné dans la dite parcelle, ceci à titre 4. Franck Édouard, en représentation de sa mère Atembina des mesures provisoires et conservatoires ; Azika, décédée ; - Dire pour droit qu’est nulle la vente intervenue 5. Atembina Akita, héritière ; entre les deux assignés Mpunga Mbuyi Théthé et 6. Atembina Amezoma, héritière ; Ngadi Jean-Désiré ; 7. Atembina te Atembina, héritier. - Et en conséquence, ordonner le déguerpissement Tous ayant résidé au n° 17, avenue Mateba, quartier forcé du deuxième assigné, lui, les siens et tous Matonge II, dans la Commune de Kalamu à Kinshasa en ceux qu’occupent la dite parcelle de son chef ; République Démocratique du Congo et actuellement sans - Condamner les assignés solidairement à payer à domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la mes requérants l’équivalent en Francs congolais de République Démocratique du Congo. 200.000$ US ( deux cent mille Dollars américains) D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de à titre des dommages intérêts pour tous préjudices Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, siégeant en matière subis sur pied de l’article 258 CCC LIII ; civile au premier degré, au local ordinaire de ses audiences - Les condamner aux frais et dépenses de justice ; publiques sis croisement des avenues Force et Assosa dans Et ferez justice. la Commune de Kasa-Vubu, à son audience publique du 22 octobre 2015 à 9 heures précises ; Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance, je leur ai ; Pour : - Pour la première : Attendu que Monsieur Atembina te Bombo Charles décéda ab intestat le 24 juin 2004 à Rome en Italie, laissa - N’ayant ni domicile ni résidence connus dans ou derrière lui une famille et un patrimoine constitué hors de la République Démocratique du Congo. J’ai notamment de l’Immeuble situé au n° 17, avenue Mateba, affiché une copie de mon présent exploit à la porte quartier Matonge II, dans la Commune de Kalamu principale du Tribunal de Grande Instance de dernière résidence du de cujus ; Kinshasa/Matete et envoyé une autre copie au Journal officiel pour publication. Attendu cependant qu’en raison du nombre élevé des héritiers bénéficiaires de la parcelle sise n° 17, avenue - Pour le deuxième : Mateba, quartier Matonge II, dans la Commune de Kalamu Etant à et tous copropriétaires, il est difficile et quasi impossible Et y parlant à de requérir l’avis d’un chacun pour la licitation et la vente dudit immeuble. - Pour le troisième : Qu’alors que la Loi congolaise du 20 juillet 1973 telle Etant à qu’actuellement modifiée, en son article 34 dispose Et y parlant à « chacun des copropriétaires peut toujours demander le Dont acte Coût partage de la chose commune, nonobstant toute Convention ou prohibition contraires. Les copropriétaires
peuvent cependant convenir de rester dans l’indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans » ; Requête en licitation et vente d’un immeuble. Qu’en l’espèce, la demanderesse et les assignés sont RC 28598 tous héritiers de la première catégorie de la succession L’an deux mille quinze, le treizième jour du mois de Atembina te Bombo Charles de sorte qu’il y a bien lieu juillet ; que le Tribunal de céans ordonne leur sortie de l’indivision A la requête de Madame Atembina Engwandome ainsi que le partage du fruit de la vente dudit immeuble Brigitte, héritière et liquidatrice judiciaire de la succession successoral ; Atembina te Bombo Charles, résidant sur avenue Mateba Attendu que le tribunal constatera qu’il y a nécessité n° 17, quartier Matonge II, commune de Kalamu à d’ordonner la licitation de la parcelle susdite au profit de Kinshasa en République Démocratique du Congo, par tous les héritiers conformément à la loi ; lequel domicile est élu ; Par et pour ces motifs : J’ai, Famba Okitakassende, le Greffier soussigné, Sous toutes réserves généralement quelconques que de donné assignation à : droit, même à suppléer d’office encours d’instance ; 1. Atembina Elinga Simoke, héritier ; Sans reconnaissance préjudiciable aucune ; 2. Atembina Atelema, héritière ; Plaise au tribunal ; 3. Ayton en représentation de son père Atembina Les assignés : Mongoma décédé ;
S’entendre dire recevable et totalement fondée la A la requête de Monsieur Katumbayi Kalambayi, présente action ; résidant à Kinshasa au 8010 de l’avenue de la Commune dans la Commune de la Gombe ; S’entendre ordonner la licitation et la vente de la parcelle sise au n° 17, avenue Mateba, quartier Matonge II, Je soussigné Ngiana Kasasala Greffier ou Huissier Commune de Kalamu ; de justice près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; Frais comme de droit ; Ai donné assignation à : Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance conformément à l’article 7, alinéa 2 du Code de procédure 1. Monsieur Loso Mukoko Ndongala, résidant au n°58 civile, j’ai affiché à la porte principale du Tribunal de de l’avenue Sasa dans la Commune de Kisenso à céans et envoyé une copie au Journal officiel pour Kinshasa ; actuellement sans domicile ni résidence publication ; connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; Pour le premier 2. Monsieur Kimpe Kimbela, résidant au n°1 de Étant à : l’avenue Lukengo, quartier Binza Delveaux dans la Et y parlant à Commune de Ngaliema à Kinshasa ; actuellement Pour la deuxième sans domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo. Étant à 3. Madame Tshiala Mbombo, épouse de Monsieur Et y parlant à Selemani Kabila, résidant à Kinshasa, au n°31/C, Pour le troisième quartier Kwenge dans la Commune de Matete ; Étant à 4. Monsieur Selemani Kabila, résidant au n°31/C Et parlant à quartier Kwenge à Kinshasa/Matete ; Pour le quatrième 5. Le Conservateur des titres immobiliers de Lukunga Étant à dont les Bureaux se trouvent à Kinshasa/Gombe ; Et parlant à D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière Pour la cinquième civile, au premier degré, au local ordinaire de ses Étant à audiences publiques sis au Palais de justice, place de Et parlant à l’instance, à son audience publique du 18 mars 2015 dès 9 heures du matin ; Pour la sixième : Pour : Étant à Attendu que mon requérant est propriétaire de la Et parlant à : parcelle sise avenue Ring n°58 ou 3422 du plan Pour le septième cadastral, couverte par le certificat d’enregistrement vol Étant à al. 425 folio 130 ; Et parlant à Attendu qu’il est désagréablement en date du 7 novembre 2014 sous RH 40281 laquelle fait allusion au Pour le huitième : jugement sous RC 57.871 rendu par le Tribunal de Étant à Grande Instance de Kinshasa/Gombe dans l’affaire Et parlant à opposant le premier assigné aux autres assignés dont voici le dispositif : Dont acte Coût L’Huissier/Greffier Par ces motifs :
Le tribunal, Reçoit l’action principale et la dit partiellement fondée ; Dit nul et nul effet le contrat intervenu entre Kimpe Assignation en tière opposition et Tshiala au sujet de la parcelle n°3422 du plan RC 110.818 cadastral dans la Zone de Ngaliema ; L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du Condamne les défendeurs Tshiala et Kimpe à payer mois de décembre ; solidairement au requérant les sommes suivantes : - 3000.000 Z (trois millions de Zaïres) pour privation de jouissance de la parcelle ;
- 1500.000 Z (un million cinq cent mille Zaïres) pour Attendu que Monsieur Kimpe Kimbela, aujourd’hui préjudice moral subi ; n’ayant ni domicile ni résidence connus en République Démocratique du Congo ni à l’étranger, j’ai procédé à Ordonne au Conservateur des titres immobiliers affichage à l’entrée principale du Tribunal de Grande d’annuler tout contrat de location ou le certificat Instance/Gombe et envoie la copie du présent exploit au d’enregistrement qui serait délivré à Tshiala ; Journal officiel. Condamne les défendeurs Kimpe et Tshiala à Pour la troisième assignée déguerpir des lieux, eux et leurs biens et toute personne s’y trouvant par leur fait ; Etant à : Reçoit l’action reConventionnelle et la dit fondée ; Et y parlant à : En conséquence, condamne le requérant Loso à Pour le quatrième assigné payer au défendeur Selemani, la somme de 1000.000 Z Etant à : (un million de Zaïres) pour action téméraire et Et y parlant à : vexatoire ; Pour le cinquième assigné Dit que ce jugement n’est pas exécutoire nonobstant tout recours et sans cautions ; Etant à Met les 6/7 des frais à charge des défendeurs sauf Et y parlant à : Selemani et le 1/7 à charge du requérant taxé à la somme Pour le cinquième assigné de 23500 Zaïres ». Etant à : Que mon requérant sollicite l’annulation pure et Et y parlant à : simple de ce jugement en ce qu’il viole ses droits et surtout qu’il est tiers à ce procès pour n’avoir pas été Laissé copie de mon présent exploit et mon dossier appelé ni encore moins représenté, et qu’il est détenteur des pièces cotées et paraphées de 01 à ; et leur signifié d’un titre sur ladite parcelle en l’occurrence le certificat que l’affaire sera plaidée sur les mesures provisoires à la d’enregistrement sus rappelé ; première audience ; Que pour toutes ces raisons et d’autres plus amples Dont acte Coût Huissier et additionnelles, mon requérant sollicite l’annulation
pure et simple du jugement entrepris qui préjudicie gravement à ses droits et intérêts ; Que par un jugement avant dire droit mon requérant sollicite du tribunal de céans la surséance à l’exécution Assignation en annulation d’un certificat du jugement sous RC 57871 en attendant le jugement sur le fond ; d’enregistrement RC 28633 Par ces motifs L’an deux mille quinze, le huitième jour du mois de Sous toutes réserves que de droit ; juin ; Plaise au tribunal de : A la requête de Monsieur Felly Pembele Ntay Dire recevable et amplement fondée la présente résident au n°1434, avenue Saint Christophe, quartier action ; Funa, Commune de Limete ; En conséquence annuler le jugement rendu sous RC Je, soussigné, Alphonse Ntumba, Huissier de justice 57871 en date du 26 janvier 1993 par le Tribunal de au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Matete ; céans ; Ai donné assignation à : Frais et dépens comme de droit ; 1. Monsieur Charly-Franklin Pembele Kapela, résidant Et pour que les assignés n’en prétextent ignorance, au n°1 bis, avenue Kabambare, Commune je leur ai Barumbu ; Pour le premier assigné 2. Madame Kaya Vapo Modiri, résidant aux EtatsAttendu que Monsieur Loso Mukoko Ndongala, Unis ; aujourd’hui n’ayant ni domicile ni résidence connu en 3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de République Démocratique du Congo ou à l’étranger, j’ai la Circonscription foncière du Mont-Amba, 5e rue, procédé à affichage à l’entrée principale du Tribunal de Limete ; Grande Instance/Gombe et envoyé une copie du présent D’avoir à comparaître au Tribunal de Grande exploit au Journal officiel. Instance de Kinshasa-Matete siégeant en matière civile au premier degré au local ordinaire de ses audiences
publiques le 20 octobre 2015 au Palais de justice derrière Attendu que le troisième assigné malgré l’opposition le marché Tomba dans la Commune de Matete ; à la mutation et à la vente introduite par le liquidateur le 12 août 2014 pour le compte de tous les héritiers de la Pour : succession Pembele Mawunu à la conservation des titres Attendu que mon requérant est fils de pauvre immobiliers de Mont-Amba et malgré la condamnation Molimo Pembele Thérèse, héritière de deuxième du premier assigné, il opéra la mutation et établit en catégorie dans la succession de Pembele Mawunu André faveur de la deuxième assignée un certificat Pierre et que la parcelle sise 1426, rue Maçon, quartier d’enregistrement volume AMA 129 folio 86 du 30 Funa, Commune de Limete fait partie de la masse septembre 2013 au préjudice de tous les héritiers de la successorale de la liste succession ; succession Pembele Mawunu dont mon requérant, fils de Attendu que le premier défendeur est l’un des feue Molimo Pembele Thérèse ; enfants de première catégorie de Pembele Mawunu La deuxième assignée, épouse du premier assigné, André-Pierre et il s’est fait confectionner à son nom un s’était ainsi abstenue de donner les décisions de justice certificat d’enregistrement couvrant la parcelle précitée, au conservateur pour bénéficier indument de la parcelle en soustrayant ainsi cette immeuble de la masse de la succession en violation de l’article 5 de successorale ; l’Ordonnance-loi portant mutation et inscription des Attendu que sur demande des héritiers de première droits de propriété et des droits réels de jouissance sur et deuxième catégorie, le liquidateur judiciaire Kabango les immeubles enregistrés en République Démocratique Bulombo avait initié et gagné un procès contre le du Congo du 30 novembre 1970. premier assigné sous RP 22.578/IV du Tribunal de paix Considérant les articles 227 et 231 de la Loi foncière de Gombe. Ce jugement était confirmé par le jugement ainsi que tous les préjudices subis par mon requérant du RPA 18 768 du 28 février 2013 du Tribunal de Grande fait des assignés, il plaira au tribunal d’ordonner Instance de Kinshasa-Gombe tout en ordonnant la l’annulation du certificat d’enregistrement vol.AMA 129 confiscation et la destruction du certificat folio 86 du 30 septembre 2013 et du fameux acte de d’enregistrement volume AMA 50 folio 54 du 3 juillet désistement du Conservateur des titres immobiliers de la 2003 il avait formé un pourvoi en cassation sous RP Circonscription foncière de Mont-Amba tout en 4160 en date du 6 mars 2013 ; condamnant les trois cités au paiement des dommages et Attendu que pendant le temps suspect en attendant la intérêts de l’ordre de 200.000FC pour tous les préjudices décision sur son pourvoi en cassation, le premier assigné matériel, moral et financier subis par mon requérant en trompa le Procureur général du Parquet près la Cour vertu de l’article 258 CCLIII ; d’appel de Matete qui retourna le certificat Par ces motifs, d’enregistrement vol. AMA 50 folio 54 saisi pour besoin Sous toutes réserves généralement quelconques de d’enquête sur base de la réquisition d’information droit ; n°661/RMP. 1408/PG-MAT/LKM du 2 juin 2013 pendant qu’il était déjà condamné et ne devrait Plaise au tribunal de : qu’attendre l’issue de son pourvoi en cassation ; - Dire recevable l’action de ma requérante ; Attendu qu’au regard de ce certificat retourné - Dire fondée l’action et par conséquence annuler le comme s’il était innocenté en justice et par fraude pour certificat d’enregistrement vol AMA 129 folio 86 confirmer la soustraction de cette parcelle de la masse du 30 septembre 2013 et le fameux acte de successorale, il avait exprimé au conservateur son vœu désistement du Conservateur des titres immobiliers de se déposséder de la parcelle et sollicita la mutation au de la Circonscription foncière de Mont-Amba pour profit de Madame Kaya Vapo Modiri et ses enfants par fraude manifeste et violation de la Loi ; sa lettre du 10 avril 2013. Ainsi, il se fit obtenir auprès - Condamner les assignés à payer in solidum à mon du deuxième assigné un « acte de désistement » des requérant la somme de 200.000FC nous disons deux droits sur la parcelle n°1426 du plan cadastral de la cent mille Francs congolais à titre de dommagesCommune de Limete couverte par le certificat intérêts conformément à l’article 258 du Code civil d’enregistrement vol AMA folio 54 du 24 avril 2013 et LIII ; obtint un certificat d’enregistrement vol AMA 129 folio 86 du 30 septembre 2013 au nom de son épouse Kaya, la - Mettre la masse des frais à charge des assignés ; deuxième citée et ses enfants Pembele Andréa, Pembele Et pour que personne n’en prétexte ignorance, Helena, Pembele Jovianne et Pembele Christiana et ce, Je lui ai : par sa « lettre de dépossession de l’immeuble » du 10 avril 2013, adressée au Conservateur des titres Pour le premier assigné : étant à :….. immobiliers en violation de l’article 32 du Code civil Et y parlant à :….. LIII ; Pour la deuxième assignée n’ayant ni domicile ni résidence connus et résidant aux Etats-Unis à une
adresse non révélée, conformément à l’article 7 alinéa 2 d’héritier de la succession de son défunt père, Fuemo du Code de procédure civile livre II, une copie de Kunokua ; l’exploit est affichée à la porte principale du Tribunal de Que la 3e citée a saisi, avec concours du citant, le
Tribunal de céans sous RPNC 4388, qui rendra la de la République Démocratique du Congo pour insertion décision d’investiture le 21 mais 2009 ; et publication. Attendu qu’en date du 27 mai 2009, le citant et la 3e Dont acte Le coût est : L’Huissier citée signèrent formellement l’acte de vente de l’espace Pour affichage : susmentionné au prix réel de 103.000$ (prix apparent : 17.000$), somme intégralement perçue par la 3e citée en La deuxième assignée : plusieurs tranches comme l’attestent les quittances ; __ Que contre toute attente, le 13 mars 2010, Madame Fuemo Limonge, alors 3e citée, saisit le Parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe sous R.I 15.571/Pro 21/SAM en contestation du compromis de vente et acte de vente par elle signés après instruction, ce dossier fut Citation directe classé sans suite pour faits civils suivant la lettre RP 23.532/CD n°2160/R.I 15.571/Pro 21/SAM du 16 juillet 2010 ; L’an deux mille quinze, le sixième jour du mois Attendu que huit mois après, soit le 23 novembre d’août ; 2010, la 3e citée saisit le Parquet général de la Gombe A la requête de : sous R.I 4088/PG/PBP pour les mêmes faits. Et une fois Monsieur Mamadou Diakite Djibril, résidant à de plus, ce dossier fut classé sans suite pour faits non Kinshasa, au n° 15 de l’avenue Prison dans la Commune établis, comme le renseigne la lettre n°3461/R.I de Barumbu ; 4088/PG/ PBP/2011 du 11 novembre 2011 ; Je soussigné, Guy Mulumbi, Huissier de justice près Que comme si cela ne suffisait pas, la 3e citée saisit le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; le Ministre de la justice ; mais après étude du dossier, par sa lettre n° 2710/LDD430/PIE/CAB/MIN/ Ai donné citation directe à : J&DH/2010, celui-ci conclut aussi à la régularité et 1. Monsieur Nshiwo Ondia Jean-B. Célestin, n’ayant effectivité de la vente et donna injonction au Procureur ni résidence ni domicile connus en République général de la République de sécuriser le citant en lui Démocratique du Congo, encore moins à apportant l’assistance nécessaire ; l’étranger ; Que curieusement, le 02 avril 2014, soit trois ans 2. Monsieur Nkuna Shindani François, résidant à après, par un procès-verbal d’office de la 3e citée, de Kinshasa, sur l’avenue Flambeau, Bâtiment Efoj, nouvelles poursuites contre le citant sont entreprises à dans la Commune de Barumbu ; l’initiative du Parquet général de la Gombe ; 3. Madame Fuemo Limonge Fifi, résidant à Kinshasa, Qu’averti de cette conspiration pleine de velléités, le sur avenue Luapula n°A 28, Commune de citant saisit le Procureur général de la République qui, à Barumbu ; son tour, demanda en communication ledit dossier par sa D’avoir à comparaitre par devant le Tribunal de lettre n°2376/D023/22.083/PGR/MA/2015 du 21 avril Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en 2015 ; matière répressive au premier degré, au local ordinaire Que curieusement, ce dossier a été par de ses audiences publique sis au Palais de justice situé en insubordination, trois semaines après (11 mai 2015), diagonal du Ministère des Affaires Etrangères dans la furtivement fixé au Tribunal de paix/Gombe sous RP Commune de la Gombe, à la Place de l’indépendance, à 24.958/III. Après soustraction du rapport d’expertise du son audience publique du 9 novembre 2015 à 9 heures 28 août 2014 ; du matin ; Attendu que le citant est surpris de trouver dans le Pour : RP 24958/III deux rapports d’expertises établis à Attendu que le citant et la 3e citée ont conclu en date Kinshasa par les 1er et 2e cités respectivement les 27 mai du 5 mai 2009 un compromis de vente aux termes 2014 et 21 septembre 2014 ; duquel elle avait consenti à vendre au citant un espace Que ces deux rapports d’expertise, ainsi qu’il est (terrain) contenant un dépôt dans la parcelle sise avenue démontré infra, renferme des contradictions du Commerce n° 86 dans la Commune de la Gombe ; substantielles et des altérations graves de la vérité, qui Que cette vente devrait se réaliser après formalités méritent une instruction particulière du Tribunal de judiciaires d’investiture de la 3e citée en sa qualité céans ;
Qu’en effet, en vue de nuire au citant, d’abord, le détectable sur l’original et non sur une photocopie libre, rapport d’expertise du 28 août 2014 établi par le 2e cité celle-ci étant par essence un scannage ; en exécution de la réquisition à expert n°3161 du 23 août Qu’ainsi indiqué ci-dessus, les signatures précitées 2014 ne git pas dans le dossier du Ministère public fixé ne sont ni identiques ni uniformes comme l’a soutenu le au Tripaix/Gombe ; 2e cité, les signes indiciaires notamment la forme des S’agissant du premier cité ; lettres u, m, o, e sont différents ; le 2e cité a Attendu que le 1er cité, en qualité de fonctionnaire de intentionnellement ignoré cette réalité prétendant que superposées l’une sur l’autre, ces signatures sont l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, a, dans son identiques, ce qui sous-entend une ressemblance rapport d’expertise du 27 mai 2014, altéré la vérité en parfaite ; soutenant que les signatures apposées sur l’acte de vente du 27 mai 2009 et l’acte notarié du 8 juin 2009 ne sont Attendu que dans toute la motivation de son rapport, pas celles de la 3e citée, mais il s’agit prétendument le 2e cité a incriminé exclusivement les signatures de d’une imitation par décalque. Ces constatations du 1er l’acte de vente du 27 mai 2009 et l’acte notarié du 8 juin cité sont fausses, car elles contrastent avec la réalité ; 2009 ; mais curieusement, à la conclusion du rapport, Qu’en dépit de ces égarements flagrants, le 1er cité a sans aucune explication, a déclaré faux le compromis de vente du 5 mai 2009 et le protocole d’accord du 13 faussement conclu dans son rapport que les signatures octobre 2009 et s’est rétracté quant à l’acte notarié qui, à sont identiques, adjectif qui sous-entend une contrario a recouvré son authenticité ; ressemblance absolue ou parfaite, superposée l’une sur l’autre, ces signatures ne correspondent. S’agissant de la troisième citée ; Qu’empêtré dans son intention de nuire, le 1er cité Attendu que la 3e citée, bénéficiaire de ces faux dans sa conclusion confirme à tort la fausseté de l’acte rapports, est incontestablement coauteur, en ce que sa de vente du 27 mai 2009, mais se rétracte quant à l’acte coopération étant établie par les contacts entretenus avec notarié du 08 juin 2009, autrement dit, l’acte de vente le 1er cité tel que décrit par ce dernier dans son rapport précité est faux, mais l’acte notarié qui en découle est d’expertise ; authentique, raisonnement qui défie toutes les théories Que les 1er et 2e cités ne pouvaient, de leur propre classiques de la logique formelle ; gré et sans être contactés, altérer la vérité dans ses Que par ailleurs, le 1er cité a faussement soutenu rapports sans le concours de la 3e citée, qui en est le dans le même rapport avoir reçu à son cabinet en avril bénéficiaire ; 2009 le citant, alors qu’en réalité tel n’a jamais été le Qu’entre le 2 avril 2014 et le 4 juin 2015, période cas ; non encore couverte de prescription, ces rapports faux Qu’en outre, le 1er cité a soutenu dans ledit rapport ont été utilisés par la 3e citée tant devant le Parquet que Monsieur Okitatuku, Secrétaire du cadastre, a général de la Gombe, que devant le Tribunal de paix de certifié que l’acte notarié a été établi le 18 juin 2009, ce Kinshasa/Gombe sous RP 24.958/III ; qui est absolument faux, faute de preuve ; Qu’en sus, en saisissant le Tribunal de paix de S’agissant du deuxième cité ; Kinshasa/Gombe, par une requête aux fins de fixation de date d’audience, obtenue sur base des rapports Attendu qu’en qualité de fonctionnaire de l’Etat, d’expertise renfermant des faussetés graves, et dans l’exercice de ses fonctions, le rapport d’expertise établi par le 2e cité le 21 septembre 2014 renferme des altérations manifestes de vérité, rendent aussi fausse cette requête dans son contenu ; faussetés par la forme et le fond ; Qu’aussi, en notifiant au citant la citation à prévenu Que quant à la forme, ce rapport a été établi enrôlée sous RP. 24.958/III au Tribunal de paix de antérieurement à la réquisition à expert n°4064 qui date Kinshasa/Gombe, établie par le greffe au moyen d’une du 22 septembre 2014 à l’exécution de laquelle il requête aux fins de fixation de date d’audience obtenue découle, et surabondamment, cette réquisition à expert sur base des rapports d’expertise renfermant des précitée a été réceptionnée à la police scientifique le 23 septembre 2014 soit 2 jours après que le 2e cité ait déjà faussetés graves, et altérant manifestement la vérité, incriminent la citation à prévenu dans son entièreté ; confectionné son rapport d’expertise ; Attendu que les faits tels qu’articulés, perpétrés à Attendu que quant au fond, en se fondant sur de une période non couverte par la prescription, sont simples photocopies, avec intention manifeste de nuire, le 2e cité a dénaturé la vérité en soutenant, contrairement constitutifs d’infractions de faux commis en écriture et au 1er cité, que les signatures de l’acte de vente du 27 d’usage des faux, prévues et punies par les articles 124 à 126 du Code pénal congolais livre II ; mai 2009 et de l’acte notarié du 08 juin 2009 sont identiques et reportées sur ces documents au moyen Par ces motifs ; d’un scanneur ; alors même que le scannage est Sous toutes réserves généralement quelconques ;
Et sans préjudices d’autres faits et actions à faire Citation directe à domicile inconnu valoir même en cours d’instance ; RP 10.883/6 Plaise au tribunal ; L’an deux mille quinze, le vingtième jour du mois Les cités ; de février ; - S’entendre dire recevable et fondée la présente A la requête de Madame Banga Ngomakasa Rosalie, action ; résidant à Kinshasa au n°37/B du quartier Baboma, dans la Commune de Matete ; - S’entendre dire établies en fait comme en droit les incriminations des articles 124 et 125 du Code pénal Je soussigné, Ingombe Blaise, Huissier de résidence ordinaire livre II mises à des 1er et 2e cités ; judiciaire près le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu ; - S’entendre dire établies en fait comme en droit les incriminations des articles 124 et 126 du Code pénal Ai donné citation directe à : ordinaire livre II mises à la 3e citée ; Madame Kwabenza Buya Elodie sans adresse - S’entendre par conséquent, les condamner aux connue dans ou hors la République Démocratique du peines prévues, en les rapportant au maximum Congo ; compte tenu de l’implication des fonctionnaires de D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix l’Etat ; de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, siégeant au premier degré, - S’entendre ordonner la destruction des rapports en matière répressive, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis Palais de justice, situé au croisement des d’expertise du 27 mai 2014 et 21 septembre 2014, avenues Assossa et Banaliya à côté du bureau de la tous autres documents dont l’établissement découle Circonscription foncière de la Funa dans la Commune de desdits rapports ; Kasa-Vubu, à son audience publique du 26 mai 2015 à 9 - S’entendre ordonner l’arrestation immédiate de la 3e heures du matin ; citée, du chef des infractions mises à sa charge ; Pour - S’entendre les condamner en outre solidairement au Attendu que la requérante, Madame Banga paiement de la somme équivalant en Francs Ngomakasa Rosalie a le droit à devenir propriétaire de sa congolais de 100.000$ USD pour réparation des parcelle d’une dimension de 14m/11m située à Kinshasa, préjudices causés au citant ; au n°24 bis pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba, - S’entendre les condamner aux frais d’instance ; dans la Commune de Matete qu’elle a acquise en date du - Et ça sera justice ; 25 mai 2008 ; Et pour que les cités n’en prétextent ignorance ; Que cette parcelle est issue du morcellement de la parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila, quartier Maziba Je leur ai ; dans la Commune de Matete ; Pour le premier cité ; Attendu que la requérante est surprise par une Attendu que le 1er cité n’a ni résidence ni domicile assignation sous RC 27.057 diligentée par la citée, connus en République Démocratique du Congo, encore prétendument liquidatrice de la succession Benza Nlola moins à l’étranger, une copie de mon présent exploit a laquelle serait propriétaire de la parcelle mieux indiquée été affichée à la porte principale du Tribunal de céans, et de la requérante ; une autre copie a été envoyée pour publication au Que pour justifier sa qualité de liquidatrice, elle a Journal officiel ; communiqué en date du 19 mai 2014, dans le cadre Pour le deuxième cité ; d’échange des pièces dans la cause sous RC 27.057, Etant à enrôlée au Tribunal de Grande Instance de Et y parlant à Kinshasa/Matete, le jugement totalement faux rendu par le tribunal précité en date du 29 octobre 2010 ; Pour la troisième citée Qu’il y a lieu de préciser que ce jugement est faux Etant à en ce qu’il s’est basé sur un faux procès-verbal du Et y parlant à ; conseil de famille contenant de fausses signatures et la Dont acte Coût...FC l’Huissier prétendue liquidatrice a signé en lieu et place de Marie José Benza qu’elle a prétendu mineure, alors qu’en __ réalité, elle était majeure au moment de son établissement ; Attendu en outre que de toutes les héritières, seule la citée qui est venue après que son père soit déjà enterré ;
les autres enfants ne sont jamais venus pour prétendre Citation directe signer le fameux procès-verbal ; RP 26.753/I Qu’en ce qui concerne le faux procès-verbal, il a L’an deux mille quinze, le deuxième jour du mois de désigné la citée comme gestionnaire des biens familiaux juillet ; et non liquidatrice ; A la requête de : Que par ailleurs, pour les biens successoraux soient La Société Delta Protection Sarl, régulièrement inscrits au nom d’un héritier, il faudra un jugement immatriculée sous CD/KIN/RCCM/14-B-2983, Id. Nat. d’investiture ; 01-83-N 36012 G, dont le siège social est établi à Que dans le cas d’espèce, ce fameux jugement de Kinshasa au n°75/A de l’avenue de la Justice, dans la confirmation de liquidatrice a également ordonné au Commune de la Gombe, poursuites et diligences de son conservateur des titres immobiliers d’enregistrer gérant, Monsieur Romeo Yaghi ; l’entièreté de la parcelle n°24 pp de l’avenue Munzibila, Je soussigné, Tuteke, Huissier de résidence à quartier Maziba, dans la Commune de Matete au nom de Kinshasa près le Tripaix/Ngaliema ; la citée, alors que la portion de la parcelle revenant à la requérante était déjà sortie du patrimoine de Benza Nlola Ai donné citation directe à : de son vivant ; Madame Yenge Kumba Dorcas, n’ayant ni domicile Que le comportement de la citée cause d’énormes ni résidence connus en République Démocratique du préjudices à la requérante et est constitutif des Congo ou à l’étranger ; infractions de faux en écriture et usage de faux prévues D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de paix à l’article 124 et 126 CPLII dans le chef de la citée ; de Kinshasa/Ngaliema, siégeant en matière répressive au Que la raison pour laquelle, la requérante sollicite du 1er degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, Tribunal de céans la réparation pour les préjudices sis Palais de justice situé à côté de la maison communale subis ; de Ngaliema, dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa à son audience publique du 15 octobre 2015 dès 9 heures Par ces motifs du matin ; Sous toutes réserves que de droit Pour Plaise au tribunal Attendu que la citante, la Société Delta Protection - De dire recevable et totalement fondée la présente Sarl a conclu, en date du 3 août 2010, un contrat de action de la requérante ; travail à durée déterminée avec la citée, Yenge Kumba - De dire établies en fait comme en droit les Dorcas, en qualité de fille de ménage, pour un salaire mensuel de 250$ US ; infractions de faux en écriture et usage de faux prévues aux articles 124 et 126 CPL II dans le chef Attendu qu’à l’arrivée du terme du susdit contrat en de la citée ; 2012, la citante va délivrer à la citée son décompte final après lui avoir réglé tous ses autres droits découlant de - De condamner la citée aux peines prévues par la son contrat conformément à la loi et ce, contre décharge loi ; dûment signée par la citée ; - D’ordonner l’arrestation immédiate de la citée ; Attendu que contre toute attente et à sa plus grande - De condamner la citée au paiement en valeur de la surprise, la citante est attraite en justice sous RAT requérante la somme équivalente en Francs 16.861 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe congolais à 10.000$ à titre des dommages et par la citée en réclamation du paiement de 650 $US pour intérêts, pour les préjudices causés ; le complément des salaires mal calculés, de 1.250 $US - Frais et dépens comme de droit ; pour arriérés de salaire de 5 mois du 1er novembre 2012 au 11 mars 2013, de 150 $US pour le réajustement des - Ça sera justice. salaires comblant le manque à gagner, de 500 $US pour Pour que la citée n’en ignore, je lui ai indemnité compensatoire de congé annuel, de 100.000 $US pour les dommages-intérêts, de son décompte final Attendu qu’elle n’a ni domicile, ni résidence connus et des divers autres droits ; dans ou hors de la République Démocratique du Congo, j’ai affiché la copie de mon exploit à la porte principale Attendu que la citée déclare résider sur l’avenue du Tribunal de paix de Pont Kasa-Vubu et envoyé une Kingusi n°15, quartier Molende, dans la Commune de autre copie au Journal officiel pour insertion. Selembao à Kinshasa dans sa plainte devant l’Inspecteur du Travail, son action sous RAT 16.861 devant le Dont acte Coût … FC L’Huissier Tribunal de travail/Gombe et sous RTA 7215 devant la Cour d’appel/Gombe ;
Qu’après verfication, il s’est avéré que tous les actes Dont acte Coût L’Huissier de procédure initiés depuis le début du litige opposant la citée à la citante dont la plainte, la requête, l’acte de __ signification du jugement avant dire droit du 15 octobre 2014, l’acte d’incident du 13 décembre 2014, la procuration spéciale pour appel incident, la notification d’appel incident et assignation sous RTA 7215, la Citation à prévenu sommation de conclure du 11 février 2015, etc. sont RP 25012/III fondés sur les mentions fausses de l’adresse donnée par L'an deux mille quinze, le premier jour du mois de la citée en ce qu’elle n’y a jamais habité et n’est pas juillet ; connu par les résidents de cette dernière ; A la requête de l'Officier du Ministère public près la Que les agissements de la citée, Yenge Kumba Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Dorcas sont constitutifs d’infractions de tentative d’escroquerie, de faux et usage de faux prévues et punies Je soussigné, Nkoy Esiyo Isenge. Huissier de justice par l’article 95, 125 et 126 du Code pénal livre II et qu’il près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant ; sied que le tribunal de céans l’en condamne sévèrement ; Ai donné citation à prévenue à Madame Bapa Banze Attendu que ces actes infractionnels causent Kapinga Amina, congolaise, née à Kinshasa, le 01 août d’énormes préjudices à la citante, Société Delta 1968, fille de Bapa Banze Mudiangombe Augustin (dc d) Protection Sarl qui est fondée à en postuler réparation en et Mbombo Tupemunyi (ev.), originaire du village de sollicitant la condamnation de la citée à lui payer la Bakwakatulayi, Groupement (inconnu de la somme de 100.000 $US au titre des dommages et comparante), Secteur de Lubi, Territoire de Dimbelenge, intérêts ; District de : Lulua, Province du : Kasaï-Occidental. Etatcivil : mariée à Monsieur Mutombo Mukadi et mère de 4 Attendu qu’il y a crainte manifeste et sérieuse de enfants, profession ménagère, domiciliée à Kinshasa, voir la citée, Yenge Kumba Dorcas se soustraire à n°86 avenue Banalia, quartier Assossa, dans la l’exécution des peines qui seront prononcées contre elle, Commune de Kasa-Vubu, sa carte d’identité la citante sollicite du tribunal de céans de faire n°NN115212006808, délivrée le 4 août 2009 à Kinshasa. application des prescrits de l’article 85 du Code de Actuellement en liberté d'avoir à comparaître par devant procédure pénale en ordonnant son arrestation le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, y séant en immédiate ; matière répressive au premier degré, au local ordinaire Par ces motifs de ses audiences, situé sur l'avenue de la Mission, n°6 à - Sous toutes réserves généralement quelconques ; côté du Quartier général de la Police judiciaire des - Sous dénégation formelle de tout fait parquets (Cassier judicaire), le 8 octobre 2015 à 9 heures du matin pour : préjudiciable non expressément reconnu et sous contestation de sa pertinence ; Avoir, par des machinations ou artifices coupables, directement provoqué une infraction commise par une Plaise au tribunal personne : - Dire recevable et fondée la présente action ; En l'espèce, - Dire établies en fait comme en droit les infractions mises à charge de la citée, Yenge Kumba Dorcas et Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que cil’en condamner au maximum des peines prévues dessus, et ce. sans préjudice de date certaine, mais dans avec arrestation immédiate ; le premier semestre de l'année 2015, période non encore - La condamner également aux paiements à la citante, couverte par le délai de prescription de l'action publique, par des machinations et artifices coupables en société Delta Protection Sarl de la somme de l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat 100.000$US au titre des dommages intérêts pour conseil, d'écrire les lettres susvisées sous a et b et faire réparation des préjudices subis ; publier l'article énoncé sub. c. dans le journal le - Mettre les frais et dépens d’instance à charge de la Potentiel, directement provoqué l'infraction d'imputation citée. dommageable commise par le nommé Kalamba Kalamba Et pour que la citée n’en prétexte une quelconque Olivier. Faits prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er cause d’ignorance et étant donné qu’elle n’a ni domicile du CRU et 74 du Code pénal livre II ni résidence connus en République Démocratique du Avoir par des machinations ou artifices coupables, Congo ou à l’étranger, j’ai affiché une copie de mon directement provoqué une infraction commise par une présent exploit à la porte principale du Tribunal de paix personne. de Kinshasa/Ngaliema et envoyé une autre copie au Journal officiel pour publication. En l'espèce
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu ci- Kasa-vubu, sans pièce d'identité. Actuellement en dessous, et ce. sans préjudice de date certaine, mais dans liberté. le premier semestre de l'année 2015, période non encore D'avoir à comparaître par devant le Tribunal de couverte, par le délai légal de prescription de l'action paix de Kinshasa/Gombe, y séant en matière répressive publique, par des machinations et artifices coupables en au premier degré, au local ordinaire de ses audiences, l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat situé sur l'avenue de la Mission, n°6, à côté du Quartier conseil, de porter à la connaissance de Monsieur le général de la Police judiciaire des Parquets (Cassier Procureur général de la République les faits de judicaire), le 8 octobre 2015 à 9 heures du matin pour : dénonciation calomnieuse de destruction méchante, de Avoir, par des machinations ou artifices coupables, faux et usage de faux, d'occupation illégale de terre dont directement provoqué une infraction commise par une se serait rendu coupable l'honorable Muhiya Lumbu personne ; Eustache en lui réservant copie de la lettre visée sous b, écrite avec leur mandat, donné à leur Avocat conseil En l'espèce, Maitre Kalamba Kalamba Olivier, directement provoqué Avoir dans les mêmes circonstances de lieu que cil'infraction de dénonciation calomnieuse par le susdit dessus, et ce, sans préjudice de date certaine, mais dans avocat. Faits prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er le premier semestre de l'année 20-15, période non du CPU et 76 du Code pénal livre II ; encore couverte par le délai de prescription de l'action Y présenter ses dires et moyens de défense et publique, par des machinations et artifices coupables entendre prononcer le jugement à intervenir. en l'occurrence en lui donnant mandat en tant qu'avocat conseil, d'écrire les lettres susvisées sous a et b et faire Et pour que la prévenue n'en ignore, je lui ai ; publier l'article énoncé sub. c. dans le journal le N'ayant pas de résidence ni de domicile connus, en Potentiel, directement provoqué l'infraction République Démocratique du Congo, ni en dehors de d'imputation dommageable commise par le nommé celle-ci, Kalamba Kalamba Olivier. Faits prévus et punis par J'ai, Huissier susnommé, affiché une copie à l'entrée l'article 21 al 3,23. 1er du CPU et 74 du Code pénal principale du tribunal, la requête ainsi que l'ordonnance livre II et ai envoyé une autre pour publication au Journal Avoir par des machinations ou artifices coupables, officiel. directement provoqué une infraction commise par une Dont acte Coût personne. En l'espèce,
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu cidessous, et ce, sans préjudice de date certaine, mais dans le premier semestre de l'année 2015, période non encore couverte, coupables en l'occurrence en lui Citation à prévenu donnant mandat en tant qu’avocat conseil, de porter à la RP 25012/III connaissance de Monsieur le Procureur général de la L'an deux mille quinze, le premier jour du mois de République les faits de dénonciation calomnieuse de juillet destruction méchante, de faux et usage de faux, d'occupation illégale de terre dont se serait rendu A la requête de l'Officier du Ministère public coupable l'honorable Muhiya Lumbu Eustache en lui près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe y résidant ; réservant copie de la lettre visée sous b, écrite avec leur Je soussigné, Nkoy Esiyo Isenge, Huissier de mandat, donné à leur Avocat conseil Maître Kalamba justice près le Tribunal de paix/Gombe et y demeurant Kalamba Olivier, directement provoqué l'infraction de ; dénonciation calomnieuse par le susdit avocat. Faits Ai donné citation à prévenue à Madame Bapa prévus et punis par l'article 21 al 3,23. 1er du CPU et 76 Banze Banshima Philomène Congolaise, née à du Code pénal livre II Kinshasa, le 01 août 1968, fille de Bapa Banze Y présenter ses dires et moyens de défense et Mudiangombe Augustin (dc d) et Mbombo Tupemunyi entendre prononcer le jugement à intervenir. Denise (ev), originaire du village de : Bakwakatulayi, Et pour que la prévenue n'en ignore, je lui ai, groupement (inconnu de la comparante), Secteur de Lubi, Territoire de : Dimbelenge, District de : Lulua, N'ayant pas de résidence ni de domicile connus, en Province du : Kasaï-Occidental, Etat-civil : mariée à République Démocratique du Congo, ni en dehors de Monsieur Mutombo Mukadi et mère de 6 enfants, celle-ci, profession : ménagère, domiciliée à Kinshasa, n°86, J'ai, Huissier susnommé affiché une copie à avenue Banalia, quartier Assossa, dans la Commune de l'entrée principale du tribunal, la requête ainsi que
l'ordonnance et ai envoyé une autre pour publication au Je viens auprès de votre autorité pour le cas repris en Journal officiel ; marge en rapport avec le départ de mon petit-fils Totila Reddy de nationalité angolaise ; Dont acte Coût Pour votre gouverne, c’est depuis l’an 2001 que le __ concerné a quitté le toit familial en direction de l’Angola son pays d’origine pour ne plus rentrer à Kinshasa laissant derrière lui une femme nommée Matondo Ruth et un enfant répondant au nom de Matondo Sephora ; Acte de signification d’un jugement d’absence Après avoir mené les enquêtes au niveau de famille RPNC 35.858 et dans sa communauté ethnique, aucune nouvelle n’a été donnée pour retrouver l’intéressé. Dès lors, son L’an deux mille quinze, le vingt et unième jour du absence est certaine. mois d’aout ; Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression A la requête de : Monsieur Matukabila Paul, résidant de mes sentiments patriotiques. sur l’avenue Kigoma n°A/46 dans la Commune de Barumbu ; Le requérant. Je soussigné Malako Papy, Huissier de résidence à La cause étant régulièrement inscrite sous le n° Kinshasa/Gombe ; RPNC 35.858 du rôle des affaires gracieuses au premier degré, fut fixée et introduite à l’audience publique du 17 Ai signifié à : aout 2015 ; 1. Monsieur le Procureur de la République près le A l’appel de la cause, à cette audience, le requérant Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; comparut en personne sans assistance de conseil, ayant L’expédition conforme du jugement rendu par le la parole, confirme la teneur de sa requête ; Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en S’agissant d’une matière gracieuse, le Tribunal date du 17 août 2015 y siégeant en matière gracieuse au ordonna la communication du dossier au Ministère premier degré sous RPNC 35.858 ; public pour son avis écrit ; Déclarant que la présente signification se faisant Mais compte tenu de l’urgence, le Ministère public pour information, direction et à telles fins que de droit ; représenté par Monsieur Muganza substitut du Procureur Et pour qu’ils n’en prétextent cause de l’ignorance, de la République, ayant la parole donna son avis verbal je leur ai laissé copie du présent exploit, celle de émis sur le banc en ces termes : « de ce qui précède, l’expédition du jugement susvanté ; plaise au Tribunal de faire droit à la requête de la Etant à son office, demanderesse et ce sera justice » ; Et y parlant à Monsieur Moke, Secrétaire ainsi Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la déclaré ; cause en délibéré et à l’audience publique de ce jour, prononce publiquement le jugement suivant : Coût l’Huissier. Jugement Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe y siégeant en matière gracieuse au premier degré Par sa requête du 27 août 2015, adressée à Monsieur a rendu le jugement suivant : le président du Tribunal de Grande Instance de la Gombe, Monsieur Matukabila Paul, résidant au n°A/46 Audience publique du 17 aout 2015 ; de l’avenue Kigoma, dans la Commune de Barumbu à En cause : Monsieur Matukabila Paul, résidant au Kinshasa, sollicite un jugement d’absence de son petitn°A/46 de l’avenue Kigoma, dans la Commune de fils Monsieur Totila Reddy de nationalité angolaise père Barumbu à Kinshasa ; de l’enfant Matondo Sephora ; Comparaissant en personne sans assistance de A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 conseil ; août 2015, au cours de laquelle elle fut prise en Demandeur ; délibérée, le requérant a comparu en personne sans assistance de conseil ; que la procédure suivie en matière Par sa requête adressée à Monsieur le Président du gracieuse est régulière ; Tribunal de céans en date du 17 août 2015, Monsieur Matukabila Paul, sollicite un jugement d’absence de son Ayant la parole Monsieur Matukabila Paul a petit-fils Monsieur Totila Reddy de nationalité angolaise, confirmé les termes de sa requête en exposant que depuis dont voici la teneur : l’année 2001, son petit-fils sus nommé et père dudit enfant a pris une destination de l’Angola, qu’à ce jour, Monsieur le Président, aucun membre de la famille n’a de ses nouvelles, et ce,
en dépit des multiples investigations menées pour 17 août 2015, à laquelle siégeaient les Magistrats retrouver ses traces ; Kingombe Kabango, Mutondo Bulelwa, et Shimba Ngoy, respectivement président de chambre et Juges, en Cette situation, conclut-il, inquiète tous les membres présence de Monsieur Muganza, Officier du Ministère de la famille et qui s’est résolu finalement à saisir le public et l’assistance du Greffier du siège Moyengo Tribunal de céans pour obtenir un jugement constatant Simba Mathou ; cette absence de son petit-fils. Le Greffier Juges Le Président En son avis, le Ministère public a conclu en ce qu’il plaise au tribunal de faire droit à la présente requête ;
Se fondant sur les prescrits de l’article 184 de la Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, le tribunal fera droit à la requête en déclaration d’absence de Monsieur Totila Reddy, père biologique de l’enfant Ordonnance n° 0685/2015 portant prise d’acte de Matondo Sephora formulée par le requérant ; la liquidation de la société Cenwarrant S.A En effet, la disposition légale sus évoquée reconnait L’an deux mille quinze, le vingt-cinquième jour du au tribunal en statuant sur la requête en déclaration mois de juin ; d’absence de toute personne intéressée ou du Ministère public d’avoir égard aux motifs de l’absence et aux Nous, Mbo Bopesame, président a.i du Tribunal de causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de la commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur personne présumée absente ; Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette juridiction ; Dans le cas sous examen, le tribunal note que la requête en déclaration d’absence de Monsieur Totila Vu la requête nous adressée en date du 13 février Reddy père biologique de l’enfant Matondo Sephora, a 2015 par la société Cenwarrant S.A, société en été diligenté par Monsieur Matukabila Paul, son grand liquidation, dont le siège social est établi au croisement père rentrant ainsi dans la norme étant donné que des avenues Kasaï et Kabambare n°35 bis dans la l’action est reconnue à toutes personne intéressée ; Commune de Barumbu à Kinshasa, prise par son liquidateur Maitre Claude Kwatangolo Karl ; Le tribunal note par ailleurs que Monsieur Totila Reddy n’a pas été retrouvé depuis plus de quatorze ans Attendu que la requérante poursuit, en vertu des tel qu’exposé par le requérant et qu’aucune nouvelle de articles 203, al. 1er, 204 à 207, 216 à 217 al 1er de l’acte lui n’a été reçue par les membres de la famille ; uniforme au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDGIE) énonce De ce qui précède, et tirant les conséquences des pour sa part la « prise d’acte de la liquidation » d’une faits tels qu’ils sont relatés ci-haut, le Tribunal de céans société en harmonie avec la nouvelle législation ; prendra acte de cette absence et par conséquent déclarera absent Monsieur Totila Reddy père biologique de Attendu que la Société Cenwarrant S.A, société en l’enfant Matondo Sephora et mettra les frais d’instance à liquidation prise par son liquidateur prénommé a observé charge du requérant ; les exigences des positions prérappelées ; Par ces motifs ; Que c’est en vue de cette observance qu’elle a initié la présente action : qu’il y a lieu de faire droit à sa Le tribunal ; demande, afin que ce soit ordonné cette « prise d’acte de Statuant publiquement et contradictoirement à liquidation » autorisée par les associés conformément à l’égard du requérant Matukabila Paul ; l’article 206 al 4 des AUDGIE ; Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril, portant Par ces motifs ; organisation, fonctionnement des juridictions de l’ordre Vu le Traité du 7 octobre 1993 relatif à judiciaire ; l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, tel que Vu la Loi n°87-010 du 01 aout 1987 portant Code de révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; la famille spécialement en son article 184 ; Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 Vu le Code de procédure civile ; portant organisation, fonctionnement et compétences des Le Ministère public entendu ; juridictions de l’ordre judiciaire ; Dit recevable et fondée la présente requête ; Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux Déclare par conséquent absent Monsieur Totila de commerce ; Reddy père biologique de l’enfant Matondo Sephora ; Vu l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Délaisse les frais d’instance à charge du requérant ; Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique du
Déclarons recevable et fondée la requête introduite Vu la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant par la Société Cenwarrant S.A, société en liquidation création, organisation et fonctionnement des Tribunaux prise par son liquidateur Maitre Claude Kwantangolo de commerce ; Karl, Avocat à la cour ; Vu l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Y faisant droit, ordonnons que soit prise d’acte de la Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ; liquidation de la société prénommée ; Déclarons recevable et fondée la requête introduite Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours et date ci- par la Société Congotex Sprl, en liquidation prise par dessus ; son liquidateur Maître Bokata Ikundaka, Avocat à la cour, pour une durée de 12 mois pour la poursuite des Le Greffier divisionnaire opérations de la liquidation ; Mbonga Kinkela Ainsi ordonné en notre cabinet aux jours, mois et an Chef de division par-dessus. Le Président a.i Le Président a.i Mbo Bopesame Mbopesame Le Greffier divisionnaire
Mbonga Kinkela Chef de division Le Président du Tribunal de Grande Instance Ordonnance n°0724/2015 portant la prolongation de délai de la liquidation de la Société Congotex Sprl.
L’an deux mille quinze, le vingt-neuvième jour du mois de juin ; Nous Mbo Bopesame, Président a.i du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, assisté de Monsieur PROVINCE ORIENTALE Mbonga Kinkela, Greffier divisionnaire de cette Ville de Kisangani juridiction ; Vu la requête nous adressée en date du 8 juin 2015 Assignation à domicile inconnu par la société Congotex Sprl, en liquidation, RC 12778 immatriculée en NRC sous le numéro 57201, dont le (Art.7 al.2 du C.P.C) siège social est établi au n°372 de l’avenue Colonel Par exploit de l’Huissier Simon Lutala du Tribunal Mondjiba dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa, de Grande Instance de Kisangani en date du 02 février prise par son liquidateur Maître Bokata Ikundaka, 2015 dont copie à été affichée le même jour devant la Avocat, tendant la prolongation de délai de la porte principale du Tribunal de Grande Instance de liquidation ; Kisangani conformément aux prescrits de l’article 7 al 2 Attendu que la requérante poursuit, en vertu des du Code de procédure civiles les nommés Anastasio articles 211, 222, 227, 228 et 229 de l’Acte uniforme du Stamboulopoulos, Ioannis Stamboulopoulos, Jean Droit des sociétés commerciales et du Groupement Kazaglis, actuellement sans domicile ni résidence d’intérêt économique (AUDGIE) « la prolongation du connus dans ou hors de la République Démocratique du délai de la liquidation » de la société ci-haut citée en Congo ont été assignés à comparaître devant le Tribunal harmonie avec la nouvelle législation ; de Grande Instance siégeant en matière civile au premier Vu la requête susdite et les pièces jointes ; degré le 4 mai 2015 à 9 heures au lieu de ses audiences Disons qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête, publiques sis avenue Colonel Tshiatshi, n°27 Commune autorisant ainsi la prolongation de délai de la liquidation Makiso à Kisangani. en application des dispositions pré-rappelées ; A la requête de : Par ces motifs - La succession Luvuezo Wisa Ngongo, ci Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des représentée par son administratrice liquidatrice, Madame Affaires en Afrique ; Brigitte Luvuezo Dimoneka sise avenue Général Mulamba n°17 dans la Commune Makiso/Kisangani ; Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des - Madame Nzakimuena Nsangu Esther, résidante juridictions de l’ordre judiciaire ; sur l’avenue Itimbiri n°3/519 dans la Commune Lemba à Kinshasa ayant élu domicile au cabinet Kabunga sis sur
le Building SNEL sur le Boulevard Mobutu Commune Attendu que par suite de privation des moyens de Makiso. survie et de menace de perdre le seul bien immeuble qu’ils ont obtenu sur cette terre des hommes après Pour plusieurs années de dur labeur, la santé du dé cujus et de Attendu qu’en date du 3 mai 1984 le décujus la veuve se détériora gravement jusqu’à entrainer le Luvuezo Wisa Ngongo et Madame Nzakimuena Esther décès du premier. En revanche la seconde est demeurée étaient désignés en qualité de gestionnaires des en état perpétuel de maladie jusqu’à ce jour. résidences Equateur situé sur l’avenue Général Mulamba Attendu que ces faits ont causé et continuent de dans la Commune de Makiso à Kisangani. causer d’énormes préjudices tant matériel, financier que Attendu que pendant trente-cinq ans mes requérantes moral à mes requérantes qui méritent réparation sur pied avaient assuré la gestion du patrimoine leur confié avec de l’article 258 du CCIII par le payement in sollidum de abnégation et dévouement et ce, à la grande satisfaction dommages et intérêts évalués à l’équivalent en Francs de propriétaires. Congolais de 5.000.000$US. Attendu qu’après cette longue période de dur labeur, Par ces motifs le couple Luvuezo sollicita en 2009 auprès des assignés Sous toutes réserves généralement quelconques ; qu’une autre personne soit désignée pour les épauler dans ce mandat. Etant donné qu’ils étaient avancés en Plaise au tribunal de : âge. - Dire recevable et fondée la présente action ; Attendu que faisant suite à cette demande, les - Annuler la décision prétendument prise assignés copropriétaires de ces Immeubles tinrent une unilatéralement par les assignés au cours de leur Assemblée générale à laquelle ils prirent acte de cette Assemblée générale tenue en date du 20 juillet demande et décidèrent alors de céder à mes requérantes, 2013 : à titre de rétributions, pour de bons et loyaux services - Confirmer la cession régulièrement et librement rendus ce qui suit : faite sans condition par les assignés à mes 1. L’appartement que mes requérantes occupent requérantes et les condamner à la mettre en jusqu’à ce jour ainsi que le rêz-de-chaussé application, et ce à partir de la signature ; 2. Une rente de 1.000$ par mois à chacun - Ordonner le paiement de l’équivalent en Francs 3. 20% de la valeur de vente lorsqu’on aura vendu les congolais des sommes échues évaluées à immeubles résidences Equateur situé sur l’avenue 35.000$US à la date du mois de juin 2013 jusqu’à général Mulamba à Kisangani. ce jour ; Attendu qu’en exécution de cette décision des - Condamner les assignés à payer in sulidum une propriétaires, la mise et reprise entre l’ancien-couple somme équivalent en Francs congolais de gestionnaire et le nouveau gestionnaire eût lieu le 31 5.000.000$US à titre de dommages et intérêts ; mars 2010. - Dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant Attendu que du mois d’avril au mois de septembre tout recours et sans caution ; 2010 le nouveau gestionnaire avait régulièrement payé - Mettre les frais d’instance à charge des assignés. au couple gestionnaire retraité la rente de 1.000$ US Dont acte L’Huissier chacun. Attendu que sans raison aucune le nouveau
gestionnaire mettra fin à ce payement. Et cette situation poussa le couple retraité après plusieurs tractations à saisir la justice pour le payement de leurs rentes dans l’affaire sous RCA 4678. PROVINCE DU BAS CONGO Calomnieux auprès des propriétaires, les anciens Ville de Matadi gestionnaires se feront notifier, en date du 26 octobre 2013 par le nouveau gestionnaire, une prétendue Dénonciation à la partie saisie du procès-verbal décision d’annulation des cessions sus indiquées, de saisie conservatoire des créances laquelle aurait été prise au cours de l’Assemblée RH 0116 générale tenue en date du 20 juillet 2013 ; L’an deux mille quinze, le quatrième jour du mois Attendu que plusieurs correspondances adressées par de juillet ; le couple de gestionnaires retraités aux assignés en vue A la requête de Madame Mungazi Nakabasi Jeanne, d’en avoir le cœur net sont restées sans suite jusqu’à ce commerçante résidante à Kinshasa, avenue Basoko jour ; n°45/43 dans la Commune de la Gombe, ayant élu
domicile au cabinet Maître Anny Masengo sis avenue Par exploit de l'Huissier Ilako Imbuli daté du 5 janvier Simon Kimbangu, n° 17182, quartier Ville Basse dans la 2015, il fit donner notification de date d'audience à la Commune de Matadi, à Matadi, avocat au Barreau de requérante au cabinet élu de Maître Mbo Boluka Papy, à Matadi ; comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience publique du 14 janvier 2015 à 9 heures du matin pour Je soussigné, Tshimanga Babadi David, Huissier défendre sa requête ainsi conçue judiciaire près le Tribunal de commerce de Matadi et y résidant ; Cabinet des conseils Maitre Mbo Boluka Lee Ai signifié à : Défenseur judiciaire 1. Monsieur Luamba Kalundu Tonny, travailleur à 1, Av. Mobutu/Cité Inongo la Direction Générale des Douanes et Assises Tel : 0810545140 Lubumbashi ; Inongo Par le Ministère de l’Huissier Tshimanga Babadi Inongo, le 29 décembre 2014 David du Tribunal de commerce de Matadi et y résidant, en date du 28e jour du mois de juillet 2015 à 15 heures N°005/CEDJ/MBL/INO/BDD/2014 45 et, sur toutes sommes d’argent dont détient Monsieur Tribunal de paix d'Inongo à Inongo Ali pour le compte de Monsieur Luamba Kalundu Tonny A Monsieur le Président du Tribunal de paix d’Inongo et sera redevable envers le signifié à quelques titres, que ce soit jusqu’à concurrence des créances contenues dans Monsieur le Président, le procès-verbal sous R.H 0116/2015 suivant Concerne : Requête tendant à obtenir le changement l’ordonnance n°0049/2015 du Tribunal de commerce de de nom attendu qu'au regard des articles 58, 59 du Code de Matadi, rendu en date du 28 juillet 2015 ; la famille, ma cliente requérante Luhudi Fatuma Yvette y Et pour que le signifié n’en prétexte ignorance ; Résident au n°16 Petite Rue du Moulin, 1070 Bruxelles en Belgique, a élu domicile en mon Cabinet en vue de la Attendu qu’il n’a ni domicile, ni résidence connus représenter devant le Tribunal de paix d'Inongo dans une dans ou hors la République Démocratique du Congo, j’ai action initiée par elle en obtention du changement de nom affiché copie de mon présent exploit à la porte principale dont jadis était Luhudi Fatuma Yvette qu'à présent elle a du Tribunal de commerce de Matadi et envoyé un extrait opté pour « Ngoie Fatuma Yvette-Patricia » en s'appuyant au Journal officiel. sur des raisons telles qu'exposées dans son élection faite à Dont acte Coût l’Huissier de justice. Bruxelles le 17 décembre 2014 communiquée au Tribunal de paix d'Inongo le 18 décembre 2014, née à Kalemie le
19 janvier 1969, son acte de naissance pour valoir son action sera introduit au dossier ; Aussi, le nom Luhudi peut la bloquer au niveau de la lignée de la succession AB-Intestat des Héritiers « Ngoie » PROVINCE DU BANDUNDU son vrai père biologique ; (Art. 758 du Code de la famill e) ; Ville d’Inongo Pour ce, devenue majeure, elle a décidé de porter le Jugement nom de son père biologique de « Ngoie » comme le veut la R.C. 331 législation de notre pays et même le Code de la famille Joseph KABILA KABANGE, Président de la respectivement en ses articles 58, 59 ; République Par ces motifs A tous présent et a-venir Sous toutes réserves généralement quelconques ; Faisons savoir Plaise au Tribunal, Le Tribunal de paix d'Inongo y séant en matière civile - De déclarer la requête mue par la requérante au premier degré rendit le jugement suivant : redevable et fondée ; Audience publique du 25 mars deux mil quinze - D'ordonner le changement intégral sollicité de son nom ; En cause - Les frais et dépens à charge de la requérante comme Luhudi Fatuma Yvette, résident au n°16 Petite Rue du de droit ; Moulin, 1070 Bruxelles en Belgique Et, ce sera justice. Représentée par son conseil Monsieur Mbo Boluka Papy Pour la requérante son conseil Maitre Mbo Boluka Lee, défenseur judiciaire C.C. Dame requérante. La cause Requérante fut régulièrement introduite, et inscrite au numéro 331 du '
rôle civil du Tribunal de céans et appelée à l'audience A l’audience publique du 21 janvier 2015 à laquelle la publique du 14 janvier 2015 à laquelle la requérante fut présente cause fut prise en délibéré, la requérante fut représentée par son conseil Monsieur Mboluka Papy, représentée par son conseil précité. défenseur judiciaire près le Tribunal de Grande Instance Faisant état de la présente le tribunal se déclara d'Inongo. valablement saisi sur remise contradictoire. A cette audience publique la requérante en ses dires et Ayant la parole pour exposer les mérites de sa requête, prétentions présentées par son conseil lequel déposa sur le Dame Luhudi Fatuma Yvette allègue qu'elle naquit à banc sa note de plaidoirie écrit note ci-dessous les Kalemie, Province du Katanga en République dispositifs. Démocratique du Congo, en date du 19 janvier 1969. A sa Par ces motifs naissance, dit-elle, son grand-père maternel, le nommé Lambert Mupelekwa lui avait attribué le nom qu'elle porte Sous toutes réserves généralement quelconques ; actuellement et dont elle sollicite le changement partiel. Plaise au tribunal En effet, justifiant le bien-fondé de sa requête, elle - De déclarer la requête présente mue par la requérante précise qu'elle a pour Père et Mère biologique recevable et fondée ; respectivement sieur Ngoie. Kakesse Stanislas et Dame - D'ordonner le changement intégral sollicité de nom ; Luhudi Asha Joséphine. Et, pour étayer sa demande, la requérante soutient que porter un nom autre que celui - Les frais et dépens de la présente instance à charge de patronymique pourrait la préjudicier en ce qu'elle risque de la requérante comme de choit ; se voir un jour écartée de la succession ab-intestat en tant Et, ce sera justice. qu'héritière de la première catégorie conformément à A la demande de l'organe de la loi, le tribunal renvoya l'article 758 du Code de la Famille. cette cause au 24 avril 2015 pour avis du Ministère public. En définitive, elle conclut au changement partiel de A l'appel de la cause à cette audience publique du 21 son nom actuel en celui de « Ngoie Fatuma Yvettejanvier 2015, la requérante fut représentée par son conseil Patricia». Maître Mbo Boluka Papy, défenseur Judiciaire près le Pour asseoir ses allégations, la requérante a produit au Tribunal de Grande Instance d'Inongo. , dossier une photocopie de sa carte d'identité biométrique A cette audience publique le Ministère public belge numéro 591-4496031-86 en cours de validité ainsi représenté par le Magistrat Kalombo Kabangu Joseph, qu'une liste de ses ascendants. Substitut du Procureur de la République donna lecture de De prime abord, au regard des pièces du dossier, le son avis écrit dont voici les dispositifs. Tribunal dira recevable et fondée l'action de la requérante. Par ces motifs Plaise au Tribunal de céans, En effet, aux termes de l'article 64 alinéa 1er de la Loi - Dire recevable et fondée l'action mue par la n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille « il requérante ; n'est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou - Ordonner le changement du nom de la requérante tel d'en modifier l'orthographe ni l'ordre des éléments tel qu'il que sollicité dans sa requête ; a été déclaré à l'état civil ; le changement ou la modification peut toutefois être autorisée par le Tribunal - Mettre les frais et dépens de la présente cause à sa de paix du ressort de la résidence du demandeur pour juste charge. motif... ». Et ce, sera justice. Dans le cas sous examen, le Tribunal relève que les Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, prit la cause mentions contenues dans sa carte d'identité biométrique en délibéré pour rendre son jugement le 25 mars 2015. belge valide du 07 octobre 2011 au 07 octobre 2016 et A l'appel de la cause à cette dernière audience puisées dans son acte de naissance renseignent que la publique, la requérante ne comparut pas ni personne pour requérante naquit à Kalernie le 19 janvier 1969 et qu'il lui elle, le Tribunal prononça publiquement et séance tenante a été attribué le nom de Luhudi Fatuma Yvette (voir cote 9 le jugement suivant : pièces de la requérante). Jugement Par ailleurs, le motif invoqué par la requérante à Par sa requête datée du 29 décembre 2014, Dame l'appui du changement partiel de son nom parait juste et Luhudi Fatuma Yvette, agissant par l'entremise de son conforme aux prescrits des articles 58 et 758 de la loi conseil Maître Mbo Boluka Lee, défenseur Judiciaire près susvisée. le Tribunal de Grande Instance d'Inongo au Cabinet duquel En effet, le tribunal relève que le nouveau nom que la elle a élu domicile, sollicite l'obtention d'un jugement requérante propose de porter dorénavant est puisé dans le ordonnant le changement partiel de son nom actuel en patrimoine culturel congolais. En outre, sa nouvelle celui de «Ngoie Fatuma Yvette-Patricia » appellation sous le nom de « Ngoie Fatuma Yvette » est
plus que sécurisant et protecteur de son droit de venir à la succession ab-intestat de son père biologique « Ngoie Kakesse Stanislas ». Pour toutes ces raisons, le Tribunal, après avis écrit du Ministère Public tendant à déclarer recevable et fondée l'action de la requérante, ordonnera le changement partiel du nom de cette dernière en celui de «Ngoie Fatuma Yvette-Patricia ». Ce faisant, le Tribunal enjoindra au Greffier de transmettre la présente décision à l'Officier de l'Etat Civil de Kalemie pour transcription en marge de l'acte de naissance de l'intéressée ainsi qu'au Directeur
du Congo pour publication conformément à l'article 66 de la même loi. Par ces motifs Le Tribunal, Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la requérante. Vu la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu le Code de procédure civile ; Vu la Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille spécialement en ses articles 58, 64, 66 et 758 ; Le Ministère public entendu en son avis écrit ; Reçoit la requête de la Dame Luhudi Fatuma Yvette et la dit fondée ; En conséquence, Ordonne le changement partiel de son nom en celui de « Ngoie Fatuma Yvette-Patricia » Enjoint au Greffier de transmettre la présente décision à l'Officier de l'état civil de Kalemie pour transcription en marge de son acte de
de la République Démocratique du Congo pour publication ; Met la masse des frais d'instances taxés à la somme de 16.500 Francs congolais à charge de la requérante ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de paix d'Inongo y séant en matière civile au premier degré à son audience publique du 25 mars 2015 à laquelle siégeait le Magistrat Sylvain Kayimbi Malu, Président, en présence du Substitut du Procureur de la République Joseph Kalombo Kabangu, et avec l'assistance du Greffier titulaire Mangapi Moboto Faustin. Le Greffier le Président
15 septembre 201556 e a n n é e J o u r n a l O f f i c i e l d e l a R é p u b l i q u e D é m o c r a t i q u e d u C o n g o P r e m i nè°r e1 8p artie - numéro 18 OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo
Conditions d’abonnement,
d’achat du numéro et des insertions officiel qui publie : Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal dans sa Première Partie (bimensuell e) : officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. - Les textes légaux et réglementaires de la République Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels…) ; numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. - Les actes de procédure (les assignations, les citations, les notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts…) ;
doivent être envoyés au Journal officiel de la République - Les annonces et avis. Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou dans sa Deuxième Partie (bimensuell e) : documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est - Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées faite à leur diligence. Générales) ; Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1re janvier - Les associations (statuts, décisions et déclarations) ; et sont renouvelables au plus tard le 1re décembre de l’année - Les protêts ; précédant celle à laquelle ils se rapportent. - Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux, Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions doit Assemblées générales). être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. dans sa Troisième Partie (trimestriell e) : - Les brevets ; - Les dessins et modèles industriels ; - Les marques de fabrique, de commerce et de service. dans sa Quatrième Partie (annuell e) :
-
Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28 respectivement dans les Première et Deuxième Parties ; mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un numéros spéciaux (ponctuellement) :
-
Les textes légaux et réglementaires très recherchés. Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C. », le Journal officiel a pour missions : 1°) La publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires pris par les Autorités compétentes conformément à la Constitution ; 2°) La publication et la diffusion des actes de procédure, des actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis politiques, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre acte visé par la Loi ; 3°) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et réglementaires. E-mail : Journalofficielrdc@gmail.com Sites : www.journalofficiel.cd Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. www.glin.gov
Dépôt légal n° Y 3.0380-57132 imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la République.