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Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 — Statut des Magistrats — RDC

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Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 — Statut des Magistrats — RDC

Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2006/JO.25.10.2006.pdf Pages : 12

Première partie 47ème année Numéro spécial

OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 25 octobre 2006 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE du magistrat à juger et lui garantit, en outre, un double degré de Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des juridiction, sauf en ce qui concerne les magistrats de la Cour de magistrats cassation ou du Conseil d’Etat et des parquets généraux près ces Exposé des motifs juridictions envers lesquelles la Chambre du Conseil supérieur de la magistrature instituée auprès d’elles statue en premier et dernier Le statut actuel des magistrats fixé par l’Ordonnance-loi n° 88/056 ressort. du 29 septembre 1988 ne cadre plus avec l’esprit et l’ordre constitutionnels nouveaux qui proclament l’indépendance du Pouvoir S’agissant de la rémunération, elle doit conforter l’indépendance judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. Conformément à des magistrats ; elle est fixée par le Conseil supérieur de la l’article 150 de la Constitution, il s’est avéré indispensable d’élaborer magistrature en ayant égard aux principes fondamentaux édictés par un nouveau texte de loi organique aux fins de rencontrer le vœu du l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, ONU en constituant. sigle, au point 7 de ses résolutions pertinentes n° 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/16 du 13 décembre 1985, relatifs à l’indépendance de la Cette indépendance édictée dans toutes les Constitutions que notre magistrature et aux engagements pris par les Ministres de la justice de pays a connues jusqu’à ce jour, mais jamais suivie d’effets, doit, en la francophonie lors de la 3ème conférence du Caire, en Egypte, tenue cette période où la bonne gouvernance constitue le soubassement de du 30 octobre au 1er novembre 1995. toute action étatique, être comprise dans toutes ses implications conséquentes et traduite effectivement dans les actes. Telle est la substance de la présente loi. Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse Loi réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné pour retrouver ses lettres de noblesse. Ainsi, ses animateurs que sont les magistrats L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; pourront accomplir en toute indépendance, en toute conscience et en Le Président de la République promulgue la Loi organique dont la toute dignité, leur noble mission de rendre une bonne justice sans teneur suit : laquelle il n’y a pas de véritable paix civile dans la société, facteur indispensable à la stabilité politique ainsi qu’au développement

TITRE PREMIER

DU RECRUTEMENT, DU SIGNALEMENT économique et social. ET DES PROMOTIONS, DU GRADE ET DU RANG C’est pourquoi, cette préoccupation apparaît clairement à travers HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS les dispositions de la présente loi portant statut des magistrats de manière à : CHAPITRE 1ER : DU RECRUTEMENT DES MAGISTRATS 1. affirmer la volonté politique du constituant de concrétiser, sans atermoiements, l’indépendance du Section unique : Du recrutement Pouvoir judiciaire et de garantir la bonne administration de la justice ;

Article 1er : 2. réaffirmer les principes de séparation et d’équilibre entre les trois pouvoirs classiques d’Etat ; Nul ne peut être nommé magistrat s’il ne réunit les conditions énumérées ci-après : 3. reconnaître au seul Président de la République ses prérogatives constitutionnelles en tant qu’unique 1. posséder la nationalité congolaise ; autorité de nomination, de promotion et de révocation de 2. être âgé d’au moins vingt et un ans accomplis et n’avoir tous les magistrats sur proposition du Conseil supérieur pas dépassé l’âge de quarante ans ; de la magistrature ; 4. revaloriser ledit Conseil, désormais composé 3. jouir de la plénitude de ses droits civiques ; exclusivement des magistrats, devant jouer un rôle 4. jouir d’une parfaite moralité attestée par un certificat prépondérant dans la gestion administrative, délivré par une autorité administrative et par un extrait de disciplinaire et financière du corps ; casier judiciaire ; 5. revaloriser le statut social et professionnel du magistrat 5. posséder les aptitudes physiques et mentales attestées par qui devra être considéré effectivement comme membre un certificat médical daté de moins de trois mois au d’un pouvoir constitutionnel. dépôt du dossier au Secrétariat permanent du Conseil Dans cette optique, le principe de l’inamovibilité du juge, édicté à supérieur de la magistrature ; l’article 150 alinéa 3 de la Constitution, a été réaffirmé et consacré, 6. être titulaire d’un diplôme de docteur ou de licencié en tout en tenant compte des nécessités objectives de service. droit délivré par une université nationale publique ou Quant à la discipline qui, désormais, doit être rigoureuse, elle est privée légalement agréée ou d’un diplôme délivré par prise en charge par le Conseil supérieur de la magistrature qui, dans une université étrangère déclaré équivalent son organisation en tant que juridiction disciplinaire, s’est rapproché 1 2

conformément à la législation congolaise sur Il consiste en un bulletin dans lequel sont brièvement décrites les l’équivalence des diplômes ; activités exercées pendant l’année écoulée et dans lequel est proposée ou attribuée une appréciation du mérite du magistrat. 7. s’il s’agit d’une personne mariée, produire un extrait d’acte de mariage. Il a pour but d’éclairer les autorités compétentes sur le rendement, la conscience et les aptitudes professionnelles du magistrat.

Article 2 : L’appréciation du mérite est synthétisée par l’une des mentions suivantes : « élite », « très bon », « bon », « médiocre ». Elle est Le recrutement s’effectue sur concours. proposée au premier échelon et attribuée définitivement au second Il peut se faire sur titre lorsque le nombre de candidats ne dépasse échelon, conformément à l’article 8 ci-après. pas celui de postes à pourvoir. Tout recrutement est effectué à l’initiative du Conseil supérieur de

Article 8 : la magistrature et requiert une publicité préalable par voie d’avis officiel dans tous les chefs-lieux des provinces, fixant un délai utile pour Les autorités compétentes pour établir le signalement sont : l’introduction des candidatures. 1. pour les magistrats dont le grade est égal à celui de Le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature Président de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat ou organise la constitution et le dépôt des dossiers ainsi que le déroulement du Premier avocat général : les Premiers présidents de des concours dans tous les chefs-lieux des provinces. ces juridictions ou les Procureurs généraux près celles-ci au premier et dernier échelon ; Ne sont retenus, à l’issue du concours, que les candidats ayant obtenu les points au-dessus de la moyenne requise et classés en ordre 2. pour les Conseillers à la Cour de cassation, au Conseil utile eu égard au nombre de postes à pourvoir. d’Etat ou les Avocats généraux près ces juridictions : les Présidents les plus anciens ou les Premiers avocats Les candidats non retenus mais ayant obtenu le minimum des généraux les plus anciens, au premier échelon, les points requis sont portés sur une liste de réserve permettant leur Premiers présidents ou les Procureurs généraux au nomination, par ordre de classement, au fur et à mesure des vacances de second échelon ; postes, endéans trois ans. Aucun nouveau concours ne peut être organisé avant l’épuisement de cette liste. 3. pour les Premiers présidents des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel ou les Procureurs généraux près ces cours : au premier échelon, le

Article 3 : Président de la Cour de cassation, le Président du Conseil Sont dispensés du concours, les candidats ayant exercé comme d’Etat les plus anciens ou les Premiers avocats généraux Avocat durant au moins cinq ans. les plus anciens ; au second échelon, les Premiers présidents de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

Article 4 : ou les Procureurs généraux près ces juridictions. 4. pour les Présidents des Cours d’appel et Cours Les candidats retenus sur base des articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont, administratives d’appel ou les Avocats généraux près ces sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés cours : au premier échelon, les Premiers présidents de Substituts du Procureur de la République, par le Président de la ces juridictions ou les Procureurs généraux ; au second République. échelon, les Présidents de la Cour de cassation et du Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à Conseil d’Etat les plus anciens. un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil 5. pour les Conseillers des Cours d’appel et des Cours supérieur de la magistrature. administratives d’appel ou les substituts du Procureur A l’issue de ce stage, un rapport ad hoc est obligatoirement dressé général près ces cours : au premier échelon, les par le Procureur de la République. Présidents de ces juridictions les plus anciens ou les Avocats généraux près ces cours les plus anciens et, au

Article 5 : second échelon, les Premiers présidents de ces juridictions ou les Procureurs généraux ; Le magistrat n’entre en fonction qu’après avoir prêté verbalement ou par écrit, devant la juridiction à laquelle il est affecté, le serment : 6. pour les Présidents des Tribunaux de Grande Instance ; « je jure de respecter la Constitution et les lois de la République les Présidents des Tribunaux du Travail, les Présidents Démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement, avec des Tribunaux du Commerce ou les Procureurs de la honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ». République : au premier échelon, le Président de la Cour d’appel le plus ancien ou l’Avocat général près la Cour d’appel le plus ancien ; au second échelon, les Premiers

Article 6 : présidents des Cours d’appel ou les Procureurs généraux Chaque magistrat est inscrit sous un numéro d’immatriculation près ces cours ; personnel constitutif de référence d’identification professionnelle dans 7. pour les juges des Tribunaux de Grande Instance, les un registre tenu au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la Présidents des Tribunaux de Paix, les Présidents des magistrature. Tribunaux du Travail, les Présidents des Tribunaux du Commerce ou les Premiers substituts du Procureur de la

CHAPITRE II

DU SIGNALEMENT ET DE LA République : au premier échelon, le Président du PROMOTION DES MAGISTRATS Tribunal de Grande Instance ou le Procureur de la République, au second échelon, les Premiers présidents Section 1 : Du signalement des Cours d’appel ou les Procureurs généraux près ces cours ;

Article 7 : 8. pour les juges de paix ou les substituts du Procureur de la Le signalement est obligatoire pour tous les magistrats, à République : au premier échelon, le Président du l’exception du Premier président de la Cour de cassation, du Premier Tribunal de Paix ou le Premier substitut du Procureur de président du Conseil d’Etat et des Procureurs généraux près ces la République le plus ancien ; au second échelon, le juridictions. Président du Tribunal de Grande Instance ou le Procureur de la République ; 3 4

  1. Pour les chefs des services judiciaires spécialisés : le

Article 13 : Président de la Cour de cassation le plus ancien ou le Le magistrat nommé ou désigné à de nouvelles fonctions Premier avocat général le plus ancien au premier renouvelle le serment prévu à l’article 5 devant la juridiction à laquelle échelon ; le Premier président de la Cour de cassation ou il est attaché. le Procureur général près cette cour au deuxième échelon, selon qu’il s’agit d’un magistrat du siège ou du Toutefois, si cette juridiction se trouve dans l’impossibilité de Parquet ; composer son siège, le magistrat concerné renouvelle son serment par écrit, sous pli fermé recommandé à la poste, ou par porteur, adressé Si le Chef du service judiciaire spécialisé est le Président avec accusé de réception, au Conseil supérieur de la magistrature. de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat le plus ancien, ou les Premiers avocats généraux les plus anciens Le magistrat nommé ou désigné à la Cour de cassation, au Conseil près ces juridictions, le signalement sera établi, selon le d’Etat ou aux parquets généraux près ces juridictions prête serment cas, par le Premier président de la Cour de cassation ou devant le Président de la République. par le Procureur général près celle-ci au premier et Il en fait autant en cas de promotion ou nomination à de nouvelles dernier échelon ; fonctions au sein de ces juridictions et parquets généraux. 10. pour l’adjoint du chef de service judiciaire spécialisé, le chef de service au premier échelon, le Président de la Section 3 : De l’inamovibilité du juge et de l’indépendance du Cour de cassation le plus ancien ou le Premier avocat magistrat du Parquet général le plus ancien au second échelon ; 11. pour les magistrats affectés dans les services judiciaires

Article 14 : spécialisés : l’adjoint du chef de service concerné au Le juge est inamovible. premier échelon, le chef de service au second échelon. Il ne peut être déplacé que sur sa demande dûment motivée et acceptée ou suite à une promotion ou encore pour des raisons liées à ses

Article 9 : fonctions dûment constatées par sa hiérarchie qui en saisit le Conseil Le signalement est établi chaque année. supérieur de la magistrature. L’autorité qui établit le bulletin de signalement en transmet, dans un délai de huit jours, une copie au magistrat concerné. Celui-ci peut,

Article 15 : dans les quinze jours de la réception de la copie du bulletin, introduire, Le magistrat du Parquet assume sa mission d’Officier du ministère s’il échet, un recours hiérarchique contre l’appréciation du mérite public sous la direction de l’autorité hiérarchique. décernée au premier échelon. Le recours est transmis avec bulletin de signalement à l’autorité compétente pour l’attribution définitive. Toutefois, sans préjudice des articles 149, 150 et 151 de la Constitution, le Gouvernement peut, sans avoir à interférer de quelque La décision d’attribution définitive du mérite est notifiée au manière que ce soit dans le cours de l’instruction, saisir le Procureur magistrat. général près la Cour de cassation des faits qui relèvent de sa Elle n’est susceptible d’aucun recours. compétence, afin de mettre l’action publique en mouvement. Un exemplaire du bulletin de signalement définitif est transmis au Secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’à tous les Section 4 : De la désignation des chefs des juridictions et des chefs hiérarchiques du magistrat concerné pour classement au dossier chefs d’offices des parquets personnel de l’intéressé.

Article 16 : Section 2 : De la promotion Conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus, les chefs des juridictions et les chefs d’offices des parquets sont nommés par le

Article 10 : Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la La promotion en grade a pour objet de pourvoir à la vacance de magistrature. postes organiquement et budgétairement prévus.

CHAPITRE III

DU GRADE ET DU RANG HIERARArticle 11 : CHIQUE DES MAGISTRATS Est nommé à un grade immédiatement supérieur, le magistrat qui a

Article 17 : accompli au moins trois années de service dans un grade et qui a obtenu au moins deux fois la cote « très bon » pendant cette période. L’ordre hiérarchique des grades est fixé au tableau annexé à la Le Président de la République a seul le pouvoir de promouvoir le présente loi. magistrat sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Lorsque deux magistrats exercent des fonctions classées dans la même catégorie, leur ordre de préséance est établi suivant l’ordre de

Article 12 : présentation de leurs grades au tableau dont il est fait mention à l’alinéa précédent. En cas d’urgence, le Premier président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège ou le Procureur général près cette cour pour

Article 18 : ceux du Parquet, peut désigner provisoirement à un grade immédiatement supérieur, tout magistrat remplissant les conditions L’ancienneté des magistrats dans le grade est déterminée par la prévues à l’alinéa 1er de l’article 11. date de nomination à celui-ci. Cette désignation est soumise à l’approbation de la plus proche réunion du Conseil supérieur de la magistrature. Lorsque deux magistrats exercent des fonctions distinctes dans la Au cas où le Conseil supérieur de la magistrature ne se prononce même catégorie, le plus ancien est le premier nommé à une de ces pas ou est dans l’impossibilité de siéger endéans deux ans, le magistrat fonctions. S’ils ont été nommés le même jour, le plus ancien est celui ainsi désigné acquiert de plein droit le grade proposé. Dans ce cas, le qui a été nommé à la fonction qui, suivant l’ordre de présentation de Président du Conseil supérieur de la magistrature transmet le dossier au leurs grades, lui accorde une préséance sur l’autre. Président de la République pour nomination. 5 6

Lorsqu’un magistrat a exercé plusieurs fonctions dans la même

Article 25 : catégorie, son ancienneté est déterminée par la date de sa nomination à Les magistrats bénéficient d’une rémunération suffisante à même celle des fonctions de cette catégorie qu’il a exercées en premier lieu. de conforter leur indépendance. TITRE DEUXIEME : DES DROITS, DES DEVOIRS, DES Les avantages sociaux suivants sont accordés aux magistrats : POSITIONS, DE LA RELEVE ANTICIPEE DES FONCTIONS ET 1. les allocations familiales pour le conjoint du magistrat et DE LA DEMISSION DES MAGISTRATS les enfants à charge ; 2. les soins de santé pour lui-même, son conjoint et les CHAPITRE 1ER : DES DROITS ET DES DEVOIRS DU enfants à charge ; MAGISTRAT 3. l’indemnité de logement, à défaut d’être logé par l’Etat ; 4. les allocations d’invalidité ; Section unique : Dispositions générales 5. les frais funéraires pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge ;

Article 19 : 6. les frais de transport, à défaut d’un moyen de transport de l’Etat ; Le magistrat a droit à : 7. les frais de rapatriement ; 1. une carte de service ; 8. le pécule des vacances. 2. un passeport diplomatique pour le magistrat de la Cour Il est accordé une indemnité de domesticité aux chefs de de cassation, du Conseil d’Etat et des parquets généraux juridictions et d’offices près ces juridictions, ce pour lui-même, son conjoint et Par dérogation au premier alinéa, le magistrat ne bénéficie pas ses enfants à charge. d’allocation familiale si son conjoint exerce une activité rémunérée par 3. un passeport de service pour les autres magistrats ; le Trésor et lui donnant droit à des allocations qui ne sont pas 4. un insigne à la boutonnière de couleur rouge avec une inférieures à celles dudit magistrat. balance en or pour le magistrat de la Cour de cassation, Les avantages sociaux à caractère pécuniaire prévus ci-dessous du Conseil d’Etat et des parquets généraux près ces sont exemptés de toute imposition. cours ; de couleur blanche avec une balance rouge pour

Article 26 : le magistrat près la Cour d’appel et des Cours administratives d’appel et des parquets généraux près ces Les traitements, les indemnités et autres avantages pécuniaires cours ; de couleur blanche avec une balance noire pour alloués aux magistrats émergent au budget mis annuellement à la les autres magistrats ; disposition du Pouvoir judiciaire sur le Budget de l’Etat. 5. une arme de petit calibre. Ce budget est géré par le Premier président de la Cour de cassation, assisté du Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la

Article 20 : magistrature, conformément à la loi financière. A la prestation de serment et à son renouvellement, il est alloué au

Article 27 : magistrat de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des parquets Le magistrat sert l’Etat avec fidélité, dévouement, dignité, loyauté généraux près ces juridictions une indemnité d’installation équivalente à et intégrité. six mois de son traitement mensuel initial. Il témoigne de son esprit civique par un effort soutenu en vue de

Article 21 : s’améliorer, en se soumettant à une formation et à un perfectionnement permanents. Les traitements initiaux sont annuellement majorés de 4%, 3% ou Il veille, dans l’accomplissement de sa tâche, à sauvegarder 2% selon que l’intéressé a obtenu la cote « élite », « très bon » ou l’intérêt général et à accomplir personnellement et consciencieusement « bon ». Ces augmentations sont dues, à partir du 1er janvier de chaque toutes les obligations qui, en raison de ses fonctions, lui sont imposées année qui suit la date du signalement. par les lois et les règlements.

Article 22 :

CHAPITRE II

DES POSITIONS STATUTAIRES DU La nomination et la promotion donnent droit au traitement initial MAGISTRAT du grade conféré. Section 1 : Dispositions générales

Article 23 : Tout magistrat qui exerce les fonctions supérieures à celles de son

Article 28 : grade pendant au moins un mois a droit à une indemnité d’intérim dont Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : le montant est égal à la différence entre les deux traitements initiaux. 1. l’activité de service ; 2. le congé ;

Article 24 : 3. le détachement ; Il est alloué aux chefs de juridictions ou d’offices des parquets une 4. la disponibilité. indemnité mensuelle de représentation équivalente à 10% de leur traitement initial. Section 2 : De l’activité de service : Les magistrats qui assument l’intérim conformément à l’article 23 ci-dessus bénéficient du même avantage.

Article 29 : L’activité de service est la position du magistrat qui exerce effectivement les attributions inhérentes à sa fonction. Indépendamment de la fonction du magistrat qui lui est ainsi dévolue, le magistrat peut être chargé d’attributions particulières ou de 7 8

missions officielles. Ces missions, qui peuvent être accomplies sur le 3. en ce qui concerne les magistrats de la Cour de cassation, territoire ou hors du territoire national, constituent l’activité de service. du Conseil d’Etat ainsi que les Premiers présidents des Sont assimilées à l’activité de service, les prestations de service Cours d’appel et des Cours administratives d’appel : par partielles complétées par des stages de perfectionnement ou de le Premier président de la Cour de cassation, du Conseil formation professionnelle, ainsi que la délégation au sein des services d’Etat ou leurs remplaçants ; judiciaires spécialisés. 4. en ce qui concerne les magistrats des parquets généraux près la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat ainsi que Section 3 : Du congé les Procureurs généraux près les Cours d’appel et les Cours administratives d’appel : par les Procureurs généraux près la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou

Article 30 : leurs remplaçants ; Le congé est la position du magistrat dont les fonctions sont 5. en ce qui concerne le Premier président de la Cour de temporairement interrompues pour des raisons de santé, pour lui assurer cassation, du Conseil d’Etat et les Procureurs généraux une détente ou lui permettre de faire face à certaines circonstances près ces juridictions : par le Président du Conseil importantes de la vie. supérieur de la magistrature. Le congé est assimilé à l’activité de service au regard de la carrière. Le départ en congé du magistrat rend son poste Section 4 : Du détachement temporairement vacant. A l’exception du congé, le magistrat réoccupe d’office son poste,

Article 33 : sans qu’il soit besoin d’une mesure préalable de réaffectation. Le détachement est la position du magistrat qui est autorisé à interrompre provisoirement ses fonctions pour prester ses services au

Article 31 : sein d’administrations, institutions ou organismes officiels autres que Tout magistrat a droit : ceux qui dépendent du Pouvoir judiciaire. 1. à un congé de reconstitution de trente jours ouvrables Le détachement est accordé par les Premiers présidents de la Cour pris chaque année compte tenu des nécessités de service ; de cassation, du Conseil d’Etat ou les Procureurs généraux près ces juridictions, selon qu’il s’agit d’un magistrat du siège ou du parquet, 2. à des congés de maladie ou d’infirmité dûment pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Toutefois, le détachement constatées par un certificat médical et mettant l’intéressé peut être renouvelé une seule fois. dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; 3. à des congés de circonstances qui ne peuvent être pris

Article 34 : qu’au moment des événements qui les justifient. Ces congés sont accordés dans les conditions fixées ci-après : Le détachement ne peut être accordé qu’à un magistrat revêtu d’un grade égal ou supérieur à celui de juge du Tribunal de Grande Instance N° Nature de l’événement Durée ou de Premier Substitut du Procureur de la République. 1. Mariage du magistrat 4 jours ouvrables Le magistrat qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut 2. Accouchement de l’épouse 4 jours ouvrables être détaché. 3. Décès du conjoint ou d’un parent au premier degré 6 jours ouvrables

Article 35 : 4. Décès du parent ou allié proche au deuxième degré 3 jours ouvrables Le détachement rend vacant le poste occupé par le magistrat. 5. Déménagement 2 jours ouvrables Le temps pendant lequel le magistrat est placé dans cette position 6. Mariage d’un enfant 2 jours ouvrables est compris dans sa carrière. Pendant son détachement, le magistrat est soustrait à l’empire du Les chefs de juridictions et d’offices informent, selon le cas, le présent statut et est soumis au statut de l’administration, de l’institution Premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou les ou de l’organisme officiel auprès duquel il est détaché et qui le Procureurs généraux près ces juridictions des congés accordés par eux. rémunère. Le magistrat de sexe féminin a droit à un congé de maternité. La Le magistrat en détachement ne peut faire l’objet d’une procédure durée de ce congé est de quatorze semaines consécutives dont huit au disciplinaire que pour les faits commis avant le détachement. moins après l’accouchement. A l’expiration du détachement, sauf pour le magistrat de la Cour de Le Congé de reconstitution est cumulable si, à l’exercice cassation, du Conseil d’Etat ou des parquets généraux près ces précédent, le magistrat en a été privé pour des raisons de service. Dans juridictions qui reprend d’office le service, les autres magistrats sont tous les cas, le report de congé de reconstitution ne peut excéder deux replacés en activités de service et réaffectés par le Président du Conseil ans consécutifs. supérieur de la magistrature, sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou des Procureurs généraux près

Article 32 : ces juridictions, selon que le magistrat est du siège ou du Ministère Les congés de reconstitution sont accordés : public. 1. en ce qui concerne les magistrats du siège, revêtus d’un Le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature grade égal ou inférieur à celui de Président à la Cour est tenu informé des cas de détachement. d’appel ou à la Cour administrative d’appel : par le Premier président de la Cour d’appel ou de la Cour Section 5 : De la disponibilité administrative d’appel ou leurs remplaçants ; 2. en ce qui concerne les magistrats du ministère public

Article 36 : revêtus d’un grade égal ou inférieur à celui d’avocat La disponibilité est la position du magistrat qui interrompt ses général près la Cour d’appel ou la Cour administrative services, pour convenances personnelles ou pour une cause d’appel : par le Procureur général près la Cour d’appel indépendante de sa volonté, ou qui est autorisé à les interrompre dans ou près la cour administrative d’appel ou leurs l’intérêt du service. remplaçants ; 9 10

La disponibilité est prononcée soit d’office, soit à la demande du 2. dans le cas où la disponibilité est prononcée dans magistrat, par le Président du Conseil supérieur de la magistrature. l’intérêt du service pour effectuer des études ou un stage de perfectionnement, le magistrat perçoit la moitié de son

Article 37 : traitement majorée de l’intégralité des avantages Le magistrat est mis en disponibilité d’office : sociaux ; 1. pour cause de maladie ou d’infirmité, lorsqu’il a obtenu, 3. dans le cas où la disponibilité est prononcée suite à une pendant une période de douze mois consécutive, des nomination à d’autres fonctions, le magistrat est soustrait congés de maladie d’une durée totale de six mois et qu’il de l’empire du présent statut et est soumis au statut de n’est pas apte à reprendre son service à l’expiration de l’institution ou de l’organisme auprès duquel il exerce ou son dernier congé ; la durée de la disponibilité ne peut, est nommé. La duré de la disponibilité est comprise dans en ce cas, dépasser un an ; la carrière. 2. pour effectuer, dans l’intérêt du service, des études ou stage de perfectionnement en République Démocratique

Article 40 : du Congo ou à l’étranger ; La situation du magistrat mis en disponibilité à sa demande est 3. lorsqu’il est nommé par le Président de la République à réglée comme suit : d’autres fonctions hors du Pouvoir judiciaire ; 1. dans le cas où la disponibilité est prononcée suite à 4. lorsqu’il est appelé à exercer d’autres fonctions hors du l’exercice des fonctions politiques ou électives, le Pouvoir judiciaire. magistrat perd le bénéfice du traitement et des avantages Dans ces deux derniers cas, lorsque, sans démériter, le magistrat sociaux. La durée de la disponibilité est comprise dans la cesse l’exercice de ses fonctions et ne peut plus être replacé en activité, carrière ; il bénéficie de l’éméritat et de l’honorariat, pour autant qu’il ait Lorsque, sans démériter, le magistrat cesse l’exercice de ses accompli au moins trente ans de service dans la magistrature. fonctions et ne peut plus être replacé en activité, il bénéficie de l’éméritat et de l’honorariat pour autant qu’il ait accompli

Article 38 : au moins trente ans de service dans la magistrature. 2. dans le cas où la disponibilité est prononcée pour La disponibilité à la demande du magistrat ne peut être accordée permettre au magistrat d’effectuer des études ou des que dans les cas suivants : recherches dans l’intérêt général pour le pays, le 1. pour l’exercice des fonctions politiques ou électives magistrat perçoit le quart de son traitement majoré des incompatibles avec sa profession. Dans ce cas, la durée avantages sociaux. La durée de la disponibilité est de la disponibilité correspond à celle de la fonction comprise dans la carrière, sauf si les études ou les stages politique ou du mandat électif ; ne sont pas effectués avec succès ; 2. pour effectuer des études ou des recherches en 3. dans le cas où la disponibilité est prononcée pour des République Démocratique du Congo ou à l’étranger raisons sociales : présentant un intérêt général pour le pays. Dans ce cas, la a) lorsqu’il a accompagné son conjoint en durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans ; mutation, le magistrat bénéficie du quart de néanmoins, cette durée est renouvelable une fois. La son traitement pendant une année, pour autant disponibilité sollicitée pour raison d’études ne peut être qu’aucune possibilité d’affectation ne soit accordée qu’au magistrat ayant acquis une ancienneté de trouvée au lieu du nouveau poste d’attache du trois ans au moins dans la carrière. Elle ne peut être conjoint ; accordée à un magistrat qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; b) le magistrat bénéficie de la moitié de son traitement majorée des avantages sociaux 3. pour des raisons sociales : pendant une période d’un an, lorsqu’il a) dans le cas où le magistrat accompagne son accompagne son conjoint ou son enfant mineur conjoint en mutation ; dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement. b) dans le cas où le magistrat accompagne son La durée de la disponibilité est comprise dans la carrière. conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement en

Article 41 : République Démocratique du Congo ou à l’étranger. La disponibilité rend vacant le poste occupé par le magistrat. A l’expiration de la période de disponibilité, le magistrat est replacé en activité de service, sauf le cas : Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un an. 1. de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité le rendant inapte ;

Article 39 : 2. de l’ impossibilité pour le magistrat de rejoindre son La situation du magistrat en disponibilité d’office est réglée poste d’attache. comme suit : Le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature 1. dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour cause est tenu informé des cas de mise en disponibilité. de maladie, le magistrat perçoit la moitié de son traitement d’activité et conserve le bénéfice entier des

CHAPITRE III

DE LA RELEVE ANTICIPEE DES avantages sociaux alloués en cours de carrière. La durée FONCTIONS ET DE LA de la disponibilité est comprise dans la carrière. Le DEMISSION DU MAGISTRAT magistrat est tenu de se soumettre, chaque fois que le Premier président de la Cour de cassation, du Conseil Section 1 : De la relève anticipée des fonctions d’Etat, pour le magistrat du siège, ou les Procureurs généraux près ces juridictions, pour le magistrat du

Article 42 : Ministère public, le juge opportun, à l’examen de la Le magistrat qui, de l’avis conforme d’une Commission médicale Commission médicale d’inaptitude prévue à l’article 42 ; de trois membres au moins, requise conjointement par le Premier 11 12

président de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat et les Procureurs est du siège ou du ministère public, de reprendre ses généraux près ces juridictions, auprès du conseil de l’ordre des fonctions. médecins, est déclaré inapte au service des suites de maladie ou La démission est constatée par une ordonnance du Président de la d’infirmité grave et permanente, est relevé de ses fonctions par le République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en est tenu informé. La relève anticipée des fonctions peut aussi être prononcée par le Président de la République, soit à la demande de l’intéressé, soit sur TITRE TROISIEME : DU REGIME DISCIPLINAIRE, DES celle conjointe du Premier président de la Cour de cassation, du Conseil INCOMPATIBILITES, DE LA RETRAITE ET DE LA PENSION d’Etat et des Procureurs généraux près ces juridictions, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. CHAPITRE 1ER : DU REGIME DISCIPLINAIRE DU MAGISTRAT

Article 43 : Le magistrat qui, de l’avis d’une Commission de trois membres au Section 1 : Des dispositions générales moins, dont la composition est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur demande conjointe du Premier président de la Cour de

Article 46 : cassation ou du Conseil d’Etat et des Procureurs généraux près ces Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à juridictions, fait preuve de manière habituelle dans l’exercice de ses l’honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute fonctions, d’une incompétence notoire ou d’une grave ignorance du disciplinaire. droit, est relevé de ses fonctions par le Président de la République. Les membres de la Commission prévue à l’alinéa précédent, sont

Article 47 : choisis parmi ceux du Conseil supérieur de la magistrature revêtus d’un grade égal ou supérieur à celui du magistrat concerné. Sont notamment constitutifs de fautes disciplinaires : 1. le fait, pour un magistrat du Parquet, de ne pas rendre Section 2 : De la démission son avis dans les délais suivants : a) endéans dix jours au pénal ;

Article 44 : b) endéans trente jours pour les matières du travail ; Le magistrat désireux de mettre fin à ses fonctions adresse sa c) endéans trente jours pour les affaires civiles ou démission au Président de la République par la voie hiérarchique. commerciales ; Le Président de la République statue sur la demande en prenant, le 2. le fait pour les juges de ne pas rendre une décision dans cas échéant, une ordonnance acceptant la démission ; jusqu’à la les mêmes délais ; notification, en bonne et due forme, de l’ordonnance acceptant la 3. le fait pour un magistrat de chercher directement ou démission, le magistrat reste en fonction. indirectement à entrer en contact avec les parties en Toutefois, si, dans les quatre mois du dépôt de sa lettre auprès de cause avant son avis, ou sa décision, selon le cas ; son Chef hiérarchique, aucune suite ne lui a été réservée, la démission 4. le fait de procéder à des arrestations et détentions est acquise et le magistrat concerné peut procéder à la remise et reprise arbitraires ; de son cabinet de travail. 5. le fait de ne pas informer l’inculpé ou prévenu de ses Une fois la procédure de démission épuisée, le magistrat concerné droits, conformément aux articles 17 et 18 de la bénéficie de son allocation de fin de carrière, suivant les calculs d’usage Constitution ; en la matière tel que prévu à l’article 74 de la présente loi. 6. le fait d’encourager ou de pratiquer la torture ;

Article 45 : 7. le fait pour un magistrat de violer les termes de son serment ; Est considéré comme démissionnaire d’office : 8. le fait pour un magistrat, au cours de l’instruction, de se 1. le magistrat en congé qui, sans juste motif, n’aura pas rendre coupable des tortures ou d’autres traitements repris le service après trente jours à dater de l’expiration cruels, inhumains, dégradants ou encore d’harcèlements de son congé ; et des violences sexuelles. 2. le magistrat en disponibilité qui, après trente jours, méconnaît l’ordre écrit, du Premier président de la Cour

Article 48 : de cassation, du Conseil d’Etat, pour le magistrat du Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires sont : siège et des Procureurs généraux près ces juridictions, 1. le blâme ; pour le magistrat du ministère public, qui lui est donné pour la reprise de ses fonctions ; 2. la retenue d’un tiers du traitement d’un mois ; 3. la suspension de trois mois au maximum avec privation 3. le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment de traitement ; prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire ; 4. la révocation. Le magistrat frappé de l’une de ces sanctions au premier degré, 4. le magistrat qui, nommé ou promu, et ayant prêté ou peut relever appel, à l’exception des magistrats de la Cour de cassation, renouvelé son serment, ne s’est pas conformé, dans les du conseil d’Etat et des parquets généraux près ces juridictions à l’égard trente jours, à l’ordre écrit qui lui a été donné d’entrer en de qui la sanction est prononcée en premier et dernier ressort. fonction. Le magistrat qui a subi l’une des trois premières sanctions citées 5. le magistrat en détachement qui, trente jours après la fin ci-haut est écarté de la promotion en cours. de son détachement, méconnaît l’ordre écrit du Premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou des Procureurs généraux près ces juridictions, selon qu’il 13 14

Article 49 : Le magistrat chargé de l’enquête adresse un rapport, selon le cas, au Président du Conseil supérieur de la magistrature ou aux chefs de Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil supérieur de la juridictions ou chefs d’offices des parquets. magistrature. Le blâme, la retenue du traitement et la suspension sont prononcés par le Conseil supérieur de la magistrature et la révocation

Article 53 : par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Au cours de l’enquête, le magistrat qui en est chargé entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut aussi les faire entendre par un magistrat de rang au moins Section 2 : De la procédure disciplinaire égal à celui du magistrat poursuivi. Il accomplit ou fait accomplir tous les actes d’investigation utiles.

Article 50 : Les articles 18 à 20 du Code de procédure pénale sont applicables Les chefs de juridictions et les chefs d’offices des parquets mutatis mutandis aux témoins défaillants. constatent toute faute disciplinaire commise par les magistrats placés sous leur autorité.

Article 54 : Ils constatent en outre toute faute disciplinaire commise par les chefs de juridiction et par les chefs d’office des parquets inférieurs Le Président du Conseil supérieur de la magistrature, les chefs de selon le cas. juridictions et les chefs d’offices des parquets peuvent, si les faits leur paraissent graves, interdire, à titre conservatoire, au magistrat poursuivi, Les magistrats membres de l’Inspectorat général peuvent constater l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive. toute faute disciplinaire commise par tout magistrat de grade égal ou inférieur à celui du magistrat instrumentant. Tous les chefs hiérarchiques ainsi que le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature sont immédiatement informés de Les fautes disciplinaires commises par les Premiers présidents de toute mesure d’interdiction prise par les chefs de juridictions et les chefs la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat sont constatées par les d’offices des parquets. Procureurs généraux près ces juridictions. Celles commises par ces derniers sont constatées par les Présidents des juridictions près ces Le Chef hiérarchique immédiatement supérieur à celui qui a pris la offices. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux magistrats décision d’interdiction peut, à tout moment, dans l’intérêt du service, militaires. lever la mesure d’interdiction prise par les chefs de juridictions et les chefs d’offices des parquets.

Article 51 : Sauf en cas de poursuites judiciaires, la mesure d’interdiction devient caduque si, dans les trois mois à dater de sa notification, l’action Le procès-verbal de constat de faute disciplinaire est établi en six disciplinaire n’est pas clôturée par une décision de classement sans suite exemplaires répartis comme suit : ou par l’application d’une peine. 1. deux exemplaires sont immédiatement transmis à l’autorité habilitée à saisir la chambre du Conseil

Article 55 : supérieur de la magistrature siégeant comme organe disciplinaire au premier degré ; Dès réception du dossier avec le rapport d’enquête, le chef de juridiction ou le chef d’office de parquet, décide soit de le classer sans 2. un exemplaire est remis au concerné par celui qui a suite, soit de l’envoyer en fixation devant le Conseil supérieur de la constaté la faute disciplinaire ; magistrature. 3. un exemplaire est envoyé au Chef hiérarchique de celui qui a constaté la faute disciplinaire ; Dans ce dernier cas, ils transmettent le dossier disciplinaire au 4. un exemplaire est envoyé au Secrétariat permanent du Président de la chambre compétente pour connaître de la cause. Conseil supérieur de la magistrature ; Dans tous les cas, ils en informent la hiérarchie et le Secrétaire 5. un exemplaire est envoyé, selon le cas, au Premier permanent du Conseil supérieur de la magistrature. président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou aux Procureurs généraux près ces juridictions.

Article 56 :

Article 52 : Lorsque l’enquête est complète et qu’il y a lieu de poursuivre, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur de la Tout constat de faute disciplinaire est suivi de l’ouverture d’une magistrature, à la requête du Chef de juridiction ou de l’office ayant enquête. initié l’action disciplinaire. Les chefs de juridictions et les chefs d’offices des parquets peuvent Le délai entre la citation et la comparution ne peut être inférieur à désigner un magistrat de rang au moins égal à celui du magistrat mis en huit jours francs augmentés de délais de distance prévus par le Code de cause pour accomplir les devoirs d’enquête qu’ils précisent. procédure pénale. Sans préjudice de l’alinéa précédent, les magistrats membres de l’Inspectorat général peuvent être chargés par le Premier président de la

Article 57 : Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou par les Procureurs généraux près ces juridictions, selon le cas, d’accomplir des devoirs d’enquête Le magistrat poursuivi et son conseil ont droit à la communication, qu’il déterminent à charge de tout magistrat de rang égal ou inférieur à sans déplacement, de toutes les pièces du dossier. celui du magistrat inspecteur. Cette communication est rendue possible cinq jours au moins avant Toutefois, lorsque la faute disciplinaire est commise soit par les la comparution. Premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, soit par les Procureurs généraux près ces juridictions, le Président du Conseil

Article 58 : supérieur de la magistrature désigne un Président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou un Premier avocat général près ces Au jour fixé par la citation et après lecture du rapport, le magistrat juridictions pour mener l’enquête prévue à l’alinéa premier du présent est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits article. qui lui sont reprochés. Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un avocat ou un autre magistrat de son choix. 15 16

Si, hors le cas de force majeure justifié, le magistrat poursuivi ne

Article 67 : comparaît pas, le Conseil supérieur de la magistrature peut néanmoins Le Président du Conseil supérieur de la magistrature peut, dans des statuer valablement. La décision est réputée contradictoire. cas particuliers et par dérogation à l’article 65, autoriser un magistrat à Le Conseil entend, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. enseigner dans une université ou dans un institut supérieur. L’article 78 du Code de procédure pénale s’applique, mutatis mutandis, Toutefois, le Chef de juridiction ou d’office peut accorder aux témoins défaillants. provisoirement cette autorisation, à condition d’en informer le Conseil

Article 59 : supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature siège et statue à huis clos

Article 68 : par décision prise à la majorité des voix, au plus tard dans les trois jours qui suivent la clôture des débats. Le magistrat ne peut être désigné comme arbitre, sauf si le litige soumis à l’arbitrage concerne des personnes qui lui sont apparentées ou

Article 60 : alliées jusqu’au quatrième degré. La décision du Conseil supérieur de la magistrature est notifiée au

Article 69 : magistrat poursuivi par les soins du Président de la Chambre ayant connu de la cause. Les magistrats parents ou alliés jusqu’au troisième degré, en ligne Le délai d’appel est de trente jours à dater de la notification. directe ou en ligne collatérale, ne peuvent siéger dans une même affaire. La sanction prend effet au jour où l’appel n’est plus recevable, ou au jour de la notification de la décision devenue définitive.

CHAPITRE III

DE LA RETRAITE ET DE LA PENSION DE RETRAITE DU MAGISTRAT L’appel est suspensif de l’exécution de la sanction.

Article 70 : Article 61 Le magistrat est mis à la retraite à la date à laquelle il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou lorsqu’il a effectué une carrière de trente-cinq L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action ans de service ininterrompu. répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits. Toutefois, en ce qui concerne spécialement le magistrat de la Cour Toutefois, en cas de condamnation définitive à une peine privative de cassation, du Conseil d’Etat et des parquets généraux près ces de liberté supérieure à trois mois, le magistrat est révoqué d’office. juridictions, la limite d’âge pour la retraite est fixée à soixante-dix ans. Dans tous les cas, lorsque le magistrat a atteint l’âge de cinquanteArticle 62 : cinq ans et qu’il a accompli une carrière d’au moins vingt-cinq ans de Les frais de transport et de séjour du magistrat poursuivi et des services, il peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée. témoins incombent au Conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur paiement sont déterminées par le Président du Conseil

Article 71 : supérieur de la magistrature. La pension de retraite est égale aux trois quarts du dernier traitement mensuel d’activité. Section 3 : Du déport et de la récusation Les magistrats retraités bénéficient des avantages sociaux prévus aux 2ème et 5ème points du 1er alinéa de l’article 25.

Article 63 : Toutefois, lorsque le magistrat bénéficie de l’éméritat prévu à Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont l’article 83, sa pension de retraite est égale à son dernier traitement susceptibles de récusation et sont tenus de se déporter dans tous les cas mensuel d’activité. prévus au Code de l’organisation et de la compétence judiciaires. Lorsque le barème des traitements des magistrats en activité subit une augmentation, la pension de retraite est revue dans les mêmes Section 4 : De la prescription proportions.

Article 64 : TITRE QUATRIEME : DES AVANTAGES ACCORDES APRES L’action disciplinaire se prescrit un an révolu après la commission LA CESSATION DEFINITIVE DE SERVICE, DU TITRE des faits. HONORIFIQUE ET DE L’EMERITAT DES MAGISTRATS Toutefois, lorsque les faits sont constitutifs d’une infraction à la loi pénale, l’action disciplinaire se prescrit en même temps que l’action CHAPITRE 1ER : DES AVANTAGES ACCORDES publique. APRES LA CESSATION DEFINITIVE Les causes d’interruption de la prescription prévues en matière DE SERVICE DU MAGISTRAT pénale sont applicables, mutatis mutandis, à l’action disciplinaire. Section 1 : De la cessation définitive de service

CHAPITRE II

DES INCOMPATIBILITES

Article 72 :

Article 65 : Le magistrat reconnu définitivement inapte à continuer ses services ou à les reprendre ultérieurement a droit à une pension d’inaptitude si Hormis les cas de détachement ou de disponibilité, les fonctions de celle-ci résulte d’un accident ou d’une maladie, quelle qu’en soit magistrat sont incompatibles avec toute activité professionnelle, salariée l’origine. ou non, dans le secteur public ou privé. Toutefois, aucune pension n’est due si l’inaptitude résulte d’un

Article 66 : risque auquel le magistrat s’est volontairement exposé, ou si elle est imputable au refus ou à la négligence de l’intéressé de se soumettre à un Aucun magistrat ne peut directement ou indirectement exercer un traitement médical préventif. commerce quel qu’il soit. 17 18

La réalité des maladies ou infirmités et l’inaptitude au service sont avant la cessation définitive des services et que les appréciées par la commission médicale prévue à l’article 42. enfants aient donné lieu à l’attribution d’allocations familiales à ce conjoint ;

Article 73 : 5. les enfants sous tutelle du magistrat, à condition que la La pension d’inaptitude est égale, pour les douze premiers mois, à tutelle ait été déférée avant la cessation définitive des la totalité du montant annuel du dernier traitement d’activité du services du magistrat et que les enfants aient donné lieu à magistrat concerné. l’attribution d’allocations familiales au magistrat. Pour les années suivantes, cette pension est ramenée aux trois Par dérogation au premier alinéa, les orphelins qui poursuivent cinquièmes du montant annuel du dernier traitement d’activité. normalement leurs études ou qui sont en apprentissage non rémunéré Nul ne peut jouir simultanément, à la charge du Trésor, de deux ont droit à la rente jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. pensions, d’une pension et d’un traitement ou d’un salaire.

Article 78 : Lorsque le barème des traitements des magistrats en activité subit une augmentation, la pension d’inaptitude est revue dans les mêmes Le montant annuel de la rente d’orphelin par enfant est égal à : proportions. 1. 5% du montant annuel du dernier traitement d’activité du magistrat si celui-ci est décédé en cours de carrière ; Section 2 : De l’allocation de fin de carrière 2. 10% de la pension du magistrat si celui-ci est décédé pensionné.

Article 74 :

Article 79 : Tout magistrat qui, pour une cause autre que le décès, la démission d’office ou la révocation, cesse définitivement ses services après une Le conjoint survivant qui se remarie est déchu du droit à la rente. carrière d’au moins dix ans, reçoit une allocation de fin de carrière. Celle-ci est allouée et répartie à parts égales aux orphelins visés à Le montant de cette allocation est égal à un quart, deux quarts ou l’article 77 ci-dessus. trois quarts du montant annuel du dernier traitement d’activité, selon

Article 80 : que l’intéressé a accompli une carrière d’au moins dix ans, quinze ans ou vingt ans. Lorsque les barèmes des traitements attachés aux grades des L’allocation de fin de carrière est exempte de toute imposition. magistrats en activité de service subissent une augmentation générale, les rentes sont revues dans une proportion identique.

Article 75 :

Article 81 : Lorsque le magistrat décède avant le paiement de l’allocation de La rente est acquise par mois. Elle prend cours le premier jour du fin de carrière, celle-ci est liquidée au conjoint survivant ou, à défaut de mois qui suit le décès du magistrat. Elle n’est pas imposable. celui-ci, par parts égales aux enfants du de cujus entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

Article 82 : Lorsqu’un magistrat est décédé en cours de carrière, le conjoint Section 3 : De la rente de survie et de l’allocation de décès survivant a droit à une allocation de décès. Cette allocation n’est pas imposable. A défaut du conjoint survivant, l’allocation de décès est

Article 76 : accordée par parts égales aux enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales. Le conjoint du magistrat soumis au présent statut a droit à une Le montant de l’allocation de décès est égal à trois mois de rente de survie : traitement mensuel d’activité du défunt. 1. si le conjoint magistrat est décédé en cours de carrière ; 2. si le conjoint magistrat décédé était titulaire d’une

CHAPITRE II

DU TITRE HONORIFIQUE ET DE pension de retraite ou d’inaptitude à la condition que le L’EMERITAT DU MAGISTRAT mariage ait précédé la cessation définitive des services. Section unique : De l’honorariat et de l’éméritat Le montant de la rente de survie est égal à :

Article 83 : 1. la totalité du montant annuel du dernier traitement L’honorariat est le droit pour un ancien magistrat de porter, après d’activité du de cujus pour les douze premiers mois qui la cessation définitive de ses fonctions, le titre de son dernier grade au suivent le décès intervenu en cours de carrière ; moment où intervient la fin de sa carrière. 2. 50% de la pension du de cujus si celui-ci est décédé L’éméritat est le droit pour un ancien magistrat de continuer à pensionné. bénéficier de son dernier traitement d’activité.

Article 77 : Lorsque le barème des magistrats en activité subit une augmentation, celle-ci concerne également, dans les mêmes proportions, L’orphelin d’un magistrat soumis au présent statut a droit à une les magistrats émérites. rente d’orphelin jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Peuvent y prétendre : Bénéficie de l’honorariat et de l’éméritat, le magistrat qui, âgé d’au 1. les enfants du magistrat, à condition qu’ils soient nés moins soixante ans d’âge, obtient sa retraite anticipée, s’il a accompli au avant ou neuf mois après la cessation définitive des moins trente ans de service ininterrompu. services du magistrat ; Si le Premier président de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat 2. les enfants adoptés par le magistrat, à condition que et les Procureurs généraux près ces juridictions cessent d’exercer leurs l’acte d’adoption ait précédé la cessation définitive des fonctions, ils sont d’office admis à l’éméritat. services du magistrat ; 3. les enfants reconnus et déclarés à l’état civil avant la Ils bénéficient en outre de l’honorariat. cessation définitive des services du magistrat ; Les autres magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des 4. les enfants que le conjoint a retenus d’un précédent parquets généraux près ces juridictions dont l’exercice des fonctions mariage, à condition que le mariage avec le magistrat qui prend fin après vingt-cinq ans au moins de services ininterrompus a ouvert le droit à la rente d’orphelin ait été contracté bénéficient également de l’éméritat et de l’honorariat si, avant leur 19 20

nomination à d’autres fonctions en dehors du Pouvoir judiciaire, ils ANNEXE avaient accompli au moins vingt-cinq ans de carrière et qu’ils ne ORDRE HIERARCHIQUE DES GRADES DES MAGISTRATS veulent pas réintégrer la magistrature ou qu’il y a impossibilité de les replacer en activité de service. Catégorie 1 Le magistrat honoraire conserve le privilège de juridiction tel que 1) Premier président de la Cour de cassation ; prévu par le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires. 2) Procureur général près la Cour de cassation ; 3) Premier président du Conseil d’Etat ; TITTRE CINQUIEME : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES 4) Procureur général près le Conseil d’Etat.

Article 84 : Catégorie 2 1) Président de la Cour de cassation ; Les dispositions du présent statut, sauf celles prévues à l’article 17 2) Premier Avocat général près la Cour de cassation ; et à son annexe, sont applicables aux magistrats militaires en leur 3) Président du Conseil d’Etat ; qualité de magistrat, à moins que le Code de justice militaire et les autres dispositions applicables aux officiers des Forces armées de la 4) Premier Avocat général près le Conseil d’Etat. République Démocratique du Congo n’en disposent autrement. Catégorie 3

Article 85 : 1) Conseiller à la Cour de cassation ; 2) Avocat général près la Cour de cassation ; Les magistrats retraités de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat 3) Conseiller au Conseil d’Etat ; et des parquets généraux près ces juridictions qui le désirent sont 4) Avocat général près le Conseil d’Etat. admissibles au barreau près ces juridictions. Catégorie 4

Article 86 : 1) Premier président de la Cour d’appel ; Les juges assesseurs sont exclusivement affectés auprès des 2) Procureur général près la Cour d’appel Tribunaux de paix. Ils y siègent en qualité de consultants lorsque ceux- 3) Premier président de la Cour administrative d’appel ; ci font application de la coutume. Ils sont désignés et, le cas échéant, 4) Procureur général près la Cour administrative d’appel. relevés de leurs fonctions par le Premier président de la Cour de Catégorie 5 cassation, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. 1) Président de la Cour d’appel ; La rémunération initiale des juges assesseurs est équivalente aux 2) Avocat général près la Cour d’appel ; trois cinquièmes de celle des magistrats de la dernière catégorie. 3) Président de la Cour administrative d’appel ;

Article 87 : 4) Avocat général près la Cour administrative d’appel. Ne sont pas magistrats au sens de la présente loi : Catégorie 6 1. les juges consulaires tels qu’établis par la loi n° 1) Conseiller à la Cour d’appel ; 002/2001 du 3 juillet 2001 portant organisation des 2) Substitut du Procureur général près la Cour d’appel ; tribunaux du commerce ; 3) Conseiller à la Cour administrative d’appel ; 2. les juges assesseurs des tribunaux de travail ; 4) Substitut du Procureur général près la Cour administrative 3. les juges assesseurs des tribunaux de paix. d’appel. Catégorie 7 TITRE SIXIEME : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 1) Président du Tribunal de Grande Instance ; 2) Procureur de la République ;

Article 88 : 3) Président du Tribunal de travail ; En attendant la création de l’école supérieure de la magistrature 4) Président du Tribunal de commerce. prévue à l’article 4, alinéa 2 de la présente loi, le Conseil supérieur de la Catégorie 8 magistrature organisera pour les nouveaux magistrats telles sessions de formation qu’il estimera appropriées. 1) Juge du Tribunal de Grande Instance ; 2) Premier substitut du Procureur de la République ;

Article 89 : 3) Juge du Tribunal de travail ; Les actions disciplinaires en cours se poursuivront conformément 4) Juge du Tribunal de commerce ; aux dispositions plus favorables de la présente loi. 5) Président du Tribunal de paix.

Article 90 : Catégorie 9 Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux 1) Juge du Tribunal de paix ; membres de la Cour constitutionnelle. 2) Substitut du Procureur de la République.

Article 91 : Vu pour être annexé à la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 Sont abrogées l’Ordonnance-loi n° 88/056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats. portant statut des magistrats ainsi que toutes les dispositions antérieures Le Président de la République contraires à la présente loi. Joseph Kabila

Article 92 : _____ La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 10 octobre 2006 Joseph Kabila

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Source : LexCongo — Base juridique de la République Démocratique du Congo

Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 — Statut des Magistrats — RDC · 2006 · Loi