Adhésion de la RDC à l'OHADA — Loi n° 10/002 du 11 février 2010 (RDC)

Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Loi.10.002.11.02.2010.pdf Pages : 1

Première partie 51ème année Numéro spécial

OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 3 mars 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation adopté ; du droit des affaires en Afrique Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Exposé des Motifs Article unique Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des Est autorisée l’adhésion de la République affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port- Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre Louis en Ile Maurice, a pour objet, d’une part, 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en l’élaboration et l’adoption des règles communes Afrique. simples, modernes et adaptées à la situation des Fait à Kinshasa, le 11 février 2010 économies des Etats parties et, d’autre part, la promotion de l’arbitrage ainsi que la mise en œuvre Joseph KABILA KABANGE des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges commerciaux. Le Traité vise, par ailleurs, à promouvoir ______ l’intégration juridique, économique, régionale et à favoriser l’institution d’une communauté économique en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine. L’uniformisation du droit des affaires qui en résulte contribuera au renforcement de la sécurité juridique et judicaire des activités économiques, condition essentielle de l’amélioration du climat des affaires. L’appartenance de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « l’OHADA », accélérera l’harmonisation de l’ordre juridique congolais et optimisera le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice, notamment grâce à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de cette Organisation. Enfin, l’adhésion au Traité offrira à la République Démocratique du Congo une nouvelle opportunité d’assumer sa vocation africaine.