Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap — Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 (RDC)

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 2 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant contraires à la présente Loi. autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République

Article 3 Démocratique du Congo La présente Loi entre en vigueur à la date de sa Exposé des motifs promulgation. Dans le souci de ramener la paix dans les Provinces Fait à Kinshasa, le 19 avril 2022. de l'Ituri et du Nord-Kivu, la République Démocratique du Congo s'est résolument engagée à juguler l'insécurité Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO causée par les groupes armés locaux et étrangers sur cette partie de son territoire. Considérant les conséquences néfastes de cette crise sécuritaire sur les populations et leurs biens, le Président de la République, Chef de l'Etat a, par Ordonnance Loi organique 0°22/003 du 3 mai 2022 portant n°21/015 du 03 mai 2021, proclamé l'état de siège sur protection et promotion des droits de la personne toute l'étendue de deux Provinces précitées. avec handicap Depuis lors, tous les quinze jours, le Parlement Exposé des motifs adopte une loi autorisant sa prorogation, conformément aux dispositions de l'article 144 alinéa 5 de la La Constitution de la République Démocratique du Constitution de la République Démocratique du Congo Congo dispose en son article 49 « La personne du telle que modifiée à ce jour. troisième âge et la personne avec handicap ont droit à En effet, il convient de noter que les opérations des mesures spécifiques de protection en rapport avec militaires menées conjointement par les Forces Almées leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. L'Etat a de la République Démocratique du Congo et les Forces le devoir de promouvoir la présence de la personne avec de Défense du Peuple Ougandais se poursuivent handicap au sein des institutions nationales, provinciales normalement dans le Nord-Kivu et dans le Sud de l'Ituri. et locales. Une loi organique fixe les modalités d'application de ce droit. » Ainsi, il y a l'impérieuse nécessité d'accorder du temps à nos forces de défense et de sécurité qui se Les données statistiques nationales et internationales battent nuits et jours pour atteindre l'idéal du récentes fixent le taux approximatif de la prévalence du rétablissement total de la paix dans les Provinces de handicap à 13, 7% de la population nationale. l'Ituri et du Nord-Kivu, c'est pourquoi, le Parlement a D'où la nécessité et l'urgence de légiférer dans ce accordé une nouvelle prorogation de l'état de siège secteur. sollicitée par le Gouvernement. Aussi, la présente Loi organique a-t- elle un double Telle est l'économie de la présente Loi. avantage : - celui de se conformer aux instruments juridiques internationaux auxquels la République Loi Démocratique du Congo a adhéré, relatifs à la protection et promotion de la personne avec handicap, notamment : la Déclaration Universelle des L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Droits de l'homme du 10 décembre 1948, la Le Président de la République promulgue la Loi Convention 102 de Genève du 28 juin 1952 sur la dont la teneur suit : norme minimum de sécurité sociale, la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, les principes de la Conférence Interafricaine de la

Article 1 Prévoyance sociale et l'article 18 de la Charte Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 africaine sur les valeurs et principes du service public de la Constitution, pour une période de quinze jours et de l'administration du 31 janvier 2011 ; prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l'état de - celui de combler le vide juridique en fixant les siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai modalités d'application du droit prévu à l'article 49 de 2021. la Constitution par la création d'un cadre efficace pour la protection et la promotion des droits de la personne avec handicap aux fins d'assurer sa pleine 11 12

1er juin 2022 Jow11al Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° 11 participation à la vie nationale au même titre que tous pas de charge disproportiom1ée ou indue, apportés les autres citoyens. en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer à la personne avec handicap la Cette Loi organique comporte six titres articulés jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec comme suit: les droits de l'homme et de toutes les libertés le titre premier énonce des dispositions générales fondamentales ; dont l'objet de la Loi organique, les définitions, le assistant social : toute personne ou organisme agréé champ d'application et les principes fondamentaux ; spécialisé dans la guidance de la personne avec le titre deux traite des droits et devoirs de la handicap afin d'améliorer son bien-être général ; personne avec handicap ; communication : les langues, l'affichage de texte, le le titre trois aborde la question relative à la mise en braille et la communication tactile ; œuvre de la promotion de la personne avec déficience : perte ou anomalie permanente ou handicap; temporaire d'une structure ou d'une fonction le titre quatre détermine les modalités de protection psychologique ou anatomique ; de la personne avec handicap ; discrimination fondée sur le handicap : toute le titre cinq traite des dispositions pénales ; distinction, exclusion ou restiiction fondée sur le le titre six regroupe les dispositions abrogatoire et handicap qui a pour objet ou pour effet de finale. compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité Telle est l'économie générale de la présente Loi avec les autres, de tous les droits de l'homme et de organique. toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, y compris le refus d'aménagement raisonnable ; Loi égalité des chances : processus dans lequel les divers systèmes de la société, les cadres matériels, L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; les services, les activités et l'information sont rendus accessibles à tous de manière égalitaire ; La Cour constitutionnelle a statué ; handicap : incapacité qui désavantage l'individu Le Président de la République promulgue la Loi résultant d'une déficience qui limite ou empêche dont la teneur suit : l'individu concerné en restreignant ou en empêchant l'exercice d'un rôle normal pour lui, compte tenu de son âge, de son sexe et de facteurs sociaux et Titre I : Des dispositions générales culturels; Chapitre 1 : De l'objet, du champ d'application et des incapacité : une limitation ou une suspension légale définitions de l'exercice des droits de la personne ; organisation de persomie avec handicap, OPH en Article 1 sigle : établissements créés par les personnes avec handicap elles-mêmes pour l'amélioration de leur La présente Loi organique fixe les modalités condition de vie ; d'application de l'article 49 de la Constitution, relatif à la protection et à la promotion des droits de la personne participation : obligation pour les pouvoirs de avec handicap ainsi que leur participation â la vie garantir aux persomies avec handicap la jouissance nationale. des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres personnes, Elle s'applique à toute personne avec handicap se soit directement ou par l'intermédiaire des trouvant sur le territoire national sans distinction aucune représentants librement choisis. Elle implique aussi ainsi qu'à toutes les catégories des personnes rentrant la possibilité pour les personnes avec handicap dans ses termes telles qu'exposées par l'article 2, litera k d'avoir accès sans discrimination à la vie publique, de la présente Loi organique. culturelle, récréative, aux loisirs et aux sports ; personne avec handicap : toute personne · qui

Article 2 présente des incapacités physiques, mentales, Au sens de la présente Loi organique, on entend intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la par: personne atteinte d'albinisme, de l'autisme et de aménagement raisonnable : les modifications et nanisme dont l'interaction avec diverses barrières ajustements nécessaires et appropiiés n'imposant peut faire obstacle à sa pleine et effective 13 14

participation à la société sur la base de l'égalité avec Titre II : Des droits et devoirs de la personne avec les autres personnes ; handicap prévention : toute action visant à empêcher les déficiences de subvenir, à défaut d'empêcher que Chapitre 1 : Des droits ces déficiences n'entraînent une limitation fonctionnelle permanente ou l'incapacité ; Article 4 promotion : toutes activités qui contribuent à La personne avec handicap jouit de tous les droits assurer la reconnaissance, la diffusion, fondamentaux consacrés par les lois nationales et les l'information, la vulgarisation ams1 que la instmments juridiques internationaux auxquels la jouissance pleine et entière des droits des personnes République Démocratique du Congo est partie. avec handicap y compris leur pleine égalité devant la loi;

Article 5 protection : ensemble des moyens juridiques ou L'enfant avec handicap a droit à la protection, aux matériels tendant à garantir, à affirmer, à mettre en soins médicaux spécifiques, à une éducation, à une œuvre et à rétablir des droits ; formation, à la rééducation et aux activités récréatives réadaptation : action nécessaire pour permettre de ainsi qu'à la préparation à l'emploi, de sorte qu'il mène récupérer la capacité d'une personne afin de réaliser une vie pleine et décente, dans les conditions qui les tâches quotidiennes de façon effective dans son garantissent sa dignité, favorisent son autonomie et environnement ; facilitent sa participation aux activités de la collectivité. service d'appui aux personnes avec handicap : L'Etat appuie les parents dans la mise en œuvre de établissements publics, services d'utilité publique ce droit. ou privés ayant pour objectif soit d'apporter assistance aux personnes avec handicap, soit de les

Article 6 aider à promouvoir leur intégration et inse1tion dans la société. L'Etat définit, adopte et met en œuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme avec handicap. Chapitre 2 : Des principes fondamentaux

Article 7

Article 3 La personne avec handicap a droit à l'accès aux La politique de protection, de promotion des droits services à domicile ainsi qu'à l'aide personnelle de la personne avec handicap ainsi que de leur nécessaire aux fins de lui pem1ettre de vivre dans la participation à la vie nationale est basée sur les principes société et de s'y insérer. Elle bénéficie de l'accès à tous fondamentaux suivants: les autres services sociaux de base notamment le droit au 1. le respect de la dignité, de l'autonomie individuelle logement accessible et adapté à sa condition de y compris la liberté de faire ses propres choix ; handicap. 2. la non-discrimination ; 3. la paiticipation pleine et effective aux activités Atticle 8 sociétales ; La personne présentant un handicap a droit à l'accès 4. le respect de la différence et l'acceptation de la aux services de réadaptation à base communautaire dans personne avec handicap comme faisant partie de la le secteur de la santé, de l'éducation et du social, diversité; subventionnés par l'État. 5. l'égalité des chances;

Article 9 6. l'accessibilité ; 7. le respect du développement des capacités de La personne avec handicap a droit à des mesures l'enfant avec handicap et de ses droits, tel qu'énoncé efficaces afin de garantir son autonomisation. par les dispositions constitutionnelles. Elle bénéficie du transport public à un coùt réduit et d'autres aides pour son accès à la mobilité et à l'assistance humaine ou animalière de qualité. Un Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les modalités d'accès aux aides précitées. 15 16

Article 10 Article 15 La personne avec handicap a droit à la mobilité La personne avec handicap a droit aux conditions personnelle, à la communication adaptée ainsi qu'à équitables et raisonnables à une assurance maladie et ce, l'accès à l'information publique. sans discrimination sur son état. Les guides, les lecteurs et les interprètes à la langue des signes au service de la personne avec handicap sont Article 16 assimilés aux assistants sociaux. La personne avec handicap a droit au travail, à Le Pouvoir central et les provinces déterminent les l'emploi et à une rémunération équitable. modalités d'application de l'alinéa précédent. L'Etat veille à l'élimination de. la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l'emploi, Article 11 notamment les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, l'avancement en grade, les conditions Le droit à la liberté d'expression est garanti à toute d'hygiène au travail, l'égalité de rémunération à travail personne avec handicap. égal ainsi qu'au maintien dans l'emploi sauf en cas L'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour que d'incapacité permanente. la libetté d'expression ou d'opinion soit reconnue à toute personne avec handicap. A1ticle 17 Article 12 Sans préjudice des dispositions de l'a1ticle précédent, l'État veille à ce que les conditions de travail Sauf restriction légale, toute personne avec handicap soient adaptées à la nature du handicap. jouit de la capacité juridique. La personne avec handicap a droit à une protection Article 18 efficace contre toute discrimination portant atteinte à sa La personne avec handicap a droit aux mesures et liberté de mariage, de fonder une famille ainsi que procédures spécifiques de vote. d'exercer l'autorité parentale sur la base de l'égalité avec les autres. L'Etat disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre Article 13 et à utiliser aux fins de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne avec handicap. La personne avec handicap a droit à l'éducation formelle et/ou non fo1melle sur base de l'égalité des

Article 19 chances. La personne avec handicap a droit à une santé L'Etat met en place un système éducatif susceptible sportive, à une vie culturelle, récréative ainsi qu'aux de favoriser l'insertion et l'inclusion de la personne avec sports et loisirs adaptés. handicap à tous les niveaux. Les Ministres ayant dans leurs attributions la Article 14 personne avec handicap, les sports et loisirs, la culture et les arts fixent, par Arrêté interministériel, les modalités La personne avec handicap a droit à la santé. d'application du présent article. L'Etat prend toutes les mesures devant faciliter son accès aux soins de santé générale et spécifique de Article 20 qualité. La vie de la personne avec handicap est garantie et L'Etat organise des mesures de dépistage précoce, ne peut être interrompue du fait du handicap. des préventions primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que des aides techniques.

Article 21 Le Ministère de la Santé met en place, en L'Etat promeut l'esprit d'entreprise chez la personne collaboration avec les autres Ministères ayant dans leurs avec handicap par l'octroi des crédits et l'appui à leurs attributions le Handicap et le Genre, Famille et Enfant, activités génératrices des revenus. une politique sectorielle de dépistage, de prévention et de prise en charge précoce du handicap ainsi que la problématique de la santé de la reproduction pour les Article 22 femmes avec handicap. Les pouvoirs publics prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la sûreté de la personne avec handicap dans les situations de risque, y 17 18

compris les conflits armés, les crises humanitaires et les œuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la catastrophes naturelles. présente Loi organique. Article 23 Article 27 L'Etat assure une pnse en charge adaptée à la L'Etat accorde des facilités administratives, fiscales personne devenue handicapée à la suite de son et douanières aux organismes de droit privé qui engagement au service de la nation en prestant sous le s'occupent de la promotion de la personne avec drapeau ainsi que ses dépendants. handicap. Outre la prise en charge socio-économique, Les conditions d'obtention des avantages prévus à orthopédique et psychologique, il est prévu la l'alinéa précédent sont fixées par un Décret du Premier reconnaissance par médaille de mérite et la réorientation ministre délibéré en Conseil des Ministres. professionnelle. Un Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, fixe les modalités de cette Article 28 reconnaissance et réorientation professionnelle. La représentation des personnes avec handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l'Etat Chapitre 2 : Des devoirs de la perso11lle avec handicap ou privés tant aux niveaux national, provincial et local tient compte de leur poids démographique.

Article 24 Le Parlement et les Assemblées provinciales veillent La personne avec handicap est tenue au respect de la à l'effectivité de cette représentation. Constitution, des lois et règlements de la République. Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de Chapitre 2 : De la promotion par les pouvoirs publics l'Etat sous réserve de sa déficience. Elle est tenue au respect de la personne d'autrni, des Article 29 biens et propriétés publics et privés. Les Ministères du Gouvernement central et du Gouvernement provincial, les Etablissements et Services Alticle 25 publics ainsi que les sociétés commerciales à capitaux publics ou mixtes intègrent dans leurs plans d'action des La perso11lle avec handicap contribue en toutes activités susceptibles de promouvoir l'inclusion sociale circonstances et à tous les niveaux à la promotion des de la perso11lle avec handicap. valeurs citoyennes et démocratiques. Elle cultive la paix, la tolérance, le dialogue et

Article 30 contribue au renforcement de l'unité nationale. L'Etat tient compte de la représentation des Elle capitalise toutes les opportunités positives qui personnes avec handicap tant aux niveaux national, lui sont offertes par l'Etat pour son développement provincial et local. intégral. A toutes fins utiles, le Ministre ayant dans ses Titre III : De la mise en œuvre de la promotion de la attributions la question de la personne avec handicap perso11lle avec handicap dispose pour ce faire, des statistiques sur leur genre et leur compétence afin de servir de banque des do11llées et de décerner des cartes aux personnes identifiées. Chapitre 1 : De l'appui de l'état aux organismes non étatiques L'Etat prend les mesures appropriées pour que la personne avec handicap exerce leur droit à la libe1té Article 26 d'expression et d'opinion. Les informations destinées au public sont aussi L'Etat facilite la création des mouvements transmises à la personne avec handicap sous des formes associatifs pour la défense et la promotion des droits de ou moyens technologiques adaptés aux différents types la personne avec handicap. de handicap. Ces Associations fonctionnent confo1mément aux L'Etat encourage la personne avec handicap à dispositions générales applicables aux Associations sans accéder aux services d'information par internet, langage but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique, et de signes et braille. ce, sur base de l'égalité avec les autres. L'Etat consulte et fait -participer la personne avec handicap, les organisations qui la représentent et le Conseil national consultatif dans l'élaboration, la mise en 19 20

Article 32 Il s'agit de : Les pouvoirs publics prennent des mesures 1. centres spécialisés de recherche et des soins pour susceptibles de faciliter la mobilité de la personne avec des personnes atteintes d'albinisme ; handicap. 2. centres spécialisés de santé mentale pour des personnes atteintes d'autisme ;

Article 33 3. centres spécialisés pour les enfants avec Infirmité L'Etat promeut le droit à l'éducation de la personne Motrice Cérébrale (IMC); avec handicap tant dans les institutions scolaires 4. centres d'apprentissage de logopédie et Oto-rhino publiques que privées agréées. laryngologie ; L'enseignement spécial est organisé dans le système 5. centres spécialisés pour déficience visuelle ; d'éducation fo1melle, non fo1melle et professionnelle. Le 6. établissements de fabrication de fauteuils roulants, Ministère en charge de la question de la personne avec des intrants et autres accessoires ayant aspect handicap participe à l'organisation et au fonctionnement clinique en leur sein. de l'enseignement spécial, en collaboration avec les autres Ministères du domaine de l'éducation. Chapitre 3 : De la promotion par la coopération internationale

Article 34 II est institué un Conseil national consultatif pour la Article 38 personne avec handicap, placé sous la tutelle du Ministre L'Etat intègre la dimension handicap dans la ayant dans ses attributions la question de la personne coopération régionale et internationale ainsi que dans les avec handicap. programmes de développement. Un Arrêté du Ministre ayant dans ses attributions la Il favorise les échanges d'informations, question de la personne avec handicap fixe l'organisation d'expériences et des technologies. et le fonctionnement dudit conseil. Titre IV : Des modalités de protection de la personne

Article 35 avec handicap II est institué un Fonds national d'appui à l'accessibilité et à l'autonomisation de la personne avec Chapitre 1 : De la protection sociale handicap. Ce Fonds a pour mission d'appuyer les projets Article 39 d'accessibilité et de l'autonomisation de la personne avec L'Etat met en place une politique de formation de handicap. base et en cours d'emploi au profit des professionnels de santé en vue d'assurer une prise en charge adaptée à la

Article 36 personne avec handicap y compris les besoins en santé Outre les subsides de l'Etat, le Fonds bénéficie des génésique de la femme avec handicap. appuis des partenaires et d'autres sources de financement itmovantes. Il assure notamment la collecte des Article 40 contributions auprès des tiers en vue de financer des Sans préjudice des dispositions patiiculières, les projets sociaux initiés par les organisations de la Ministères sectoriels mettent en place les mécanismes personne avec handicap. adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de Sont interdites, toutes les autres formes des collectes l'information. non conformes à la présente Loi organique. Un Arrêté du Ministre ayant les médias dans ses L'organisation et le fonctionnement du Fonds sont attributions en fixe les modalités pratiques. déterminés par un Décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Article 41 Article 37 Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, en cas d'accès à l'emploi par voie de concours L'Etat met en place une politique de développement ou par d'autres modalités, des aménagements des structures spécialisées en faveur de la personne avec raisonnables aux conditions des épreuves orales, écrites handicap. et pratiques sont accordés à la personne avec handicap selon les catégories. 21 22

Atticle 42 Atticle 46 Les aménagements visés à l'a1ticle précédent Le Ministre ayant dans ses attributions la question comprennent entre autres : de la personne avec handicap, en collaboration avec le Conseil national consultatif et le cadre de concertation 1. l'octroi d'un temps supplémentaire et la prise en de la personne avec handicap, assure le suivi de la compte de la personne avec handicap dans le eprésentativité de ces catégories de la personne à déroulement des épreuves ; désigner dans les institutions publiques et établissements 2. la présence d'un assistant ; privés. 3. le dispositif de communication adaptée; 4. la mise à sa disposition d'un équipement adapté ; Titre V : Des dispositions pénales 5. l'utilisation par le candidat de son équipement personnel. Article 47 Est punie d'une servitude pénale principale de un à Atticle 43 trois mois et d'une amende de 500 000 à 2 500 000 Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, A compétence égale, la personne avec handicap toute pers01me qui viole les dispositions des articles 42 bénéficie de la discrimination positive dans et 43 de la présente Loi organique. l'Administration publique ainsi que dans le secteur privé. La représentativité de la personne avec handicap est Atticle 48 obligatoire, notamment au moment de : Est punie d'une servitude pénale principale de trois à 7. recrutement ; six mois et d'une amende de 1 000 000 à 2 500 000 de 8. avancement en grade; Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, 9. constitution des équipes gouvernementales aux toute personne physique ou morale qui exploite niveaux national, provincial et local ; abusivement la pers01me avec handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, 10. composition des missions de service. d'enrichissement, ou qui incite à la mendicité ou à la Un Décret du Premier ministre fixe les modalités fraude fiscale, ou qui la soumet à toute forme de torture d'application du présent article. morale ou physique.

Article 44

Article 49 L'Etat ou le particulier mettent en place des Est punie d'une servitude pénale plincipale de un à dispositifs qm favorisent l'accès de la personne avec trois mois et d'une amende de 500 000 à 2 500 000 de handicap: Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, 1. aux infrastructures publiques et privées d'accès au toute personne qui se rend coupable d'une discrimination public; fondée sur le handicap à l'embauche, en cours de cardère ou à la fin du contrat de travail, ainsi que toute forme 2. aux transports; d'exploitation, de harcèlement et d'incitation à la 3. à l'information et à la communication; mendicité d'une personne avec handicap. 4. à la technologie et aux équipements ; 5. aux services destinés au public. Cet accès est assuré Article 50 notamment par la constructionobligatoire de rampes Est punie de sept jours à deux mois de servitude et d'autres aménagements raisonnables, la pénale principale et d'une amende de 100 000 à 1 000 production des documents sonores ou en braille, 000 de Francs congolais ou de l'une de ces peines l'usage du langage simplifié et la reconnaissance du seulement, toute personne avec handicap qui exploite sa langage des signes comme une langue nationale. condition de vulnérabilité pour enfreindre à la loi dans le but de procurer un bénéfice quelconque à soi-même ou à Chapitre 2 : De la protection politique et juridique un tiers.

Article 45

Article 51 Le Ministre ayant dans ses attributions la question Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal de la personne avec handicap accompagne la mise en en ce qui concerne l'escroquerie et le stellionat, est punie place d'un cadre de concertation des organisations de la de deux à cinq ans de servitude pénale principale et personne avec handicap. d'une amende de 2 500 000 à 5 000 000 de Francs 23 24

congolais, toute personne qui spolie un bien appartenant Loi à une personne avec handicap ou qui la déshérite à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Titre VI : Des dispositions abrogatoires et finales Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Atiicle 52 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures Atiicle 1 contraires à la présente Loi organique. Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours

Article 53 prenant cours le 5 mai 2022, dans les Provinces de l'Ituri La présente Loi organique entre en vigueur six mois et du Nord-Kivu, la prorogation de l'état de siège après sa publication au Journal officiel. proclamé par !'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021. Fait à Kinshasa, le 3 mai 2022. Article 2 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO contraires à la présente Loi.

Article 3 La présente Loi entre en vigueur à la date de sa Loi n° 22/006 du 5 mai 2022 portant autorisation promulgation. de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo Fait à Kinshasa, le 5 mai 2022. Exposé des motifs Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO Par !'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, le Président de la République, Chef de l'Etat, a proclamé l'état de siège sur une partie du territoire national, précisément dans les Provinces de l'Ituri et du Nord Loi n°22/007 du 5 mai 2022 portant ratification Kivu. de l'Ordonnance-loi n°22/005 du 25 février 2022 Cette mesure exceptionnelle est dictée par autorisant la ratification de !'Accord commercial l'impérieuse nécessité de mettre fin à l'insécurité bilatéral entre la République Démocratique du récurrente causée par l'activisme des groupes armés tant Congo et la République de Zambie locaux qu'étrangers opérant depuis plusieurs années dans la partie Est du pays. Exposé des motifs Dès lors, l'état de siège est prorogé tous les quinze Conformément à l'article 129 alinéa 1er de la jours, sur autorisation de l'Assemblée nationale et du Constitution, le Parlement a, par la Loi n°21/026 du 24 Sénat, conformément aux dispositions de l'article 144 décembre 2021, habilité le Gouvernement à prendre par alinéa 5 de la Constitution, telle que modifiée et Ordonnances-lois des mesures concernant un certain complétée à ce jour. nombre de matières qui relèvent de la loi. Il s'agit En effet, depuis un laps de temps, le Parlement et le notamment de l'autorisation de ratification de !'Accord Gouvernement procèdent à une évaluation en vue de commercial bilatéral entre la République Démocratique réajuster les stratégies opérationnelles susceptibles de du Congo et la République de la Zambie, signé le 06 permettre à la République d'atteindre les objectifs pour août 2015. lesquels l'état de siège a été décrété. En vertu de la loi d'habilitation susvisée, et après Aussi, il y a lieu de souligner qu'en sus de délibération en Conseil des Ministres, le Président de la l'évaluation, les Forces de défense et de sécurité du pays République a promulgué l'Ordonnance-loi n°22/005 du poursuivent les opérations afin de neutraliser 25 février 2022 autorisant la ratification de !'Accord complètement les forces ennemies et de restaurer la paix commercial bilatéral entre la République Démocratique durable dans les deux provinces précitées. du Congo et la République de la Zambie. C'est pourquoi, il est impératif .d'autoriser à ce jour, Cet accord a pour but de contribuer au une nouvelle prorogation. Telle est l'économie de la développement économique de deux pays ayant des présente Loi. intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et 25 26