Loi sur les Sociétés Commerciales — Loi n° 10/008 du 27 février 2010 (RDC)

Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Loi.10.008.27.02.2010.pdf Pages : 1

Première partie 51ème année Numéro spécial

OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 3 mars 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et d’insertion et/ou sur son site Internet. complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février Toute personne pourra en prendre connaissance 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et gratuitement aux archives du Greffe du Tribunal de completé à ce jour Commerce. » Exposé des motifs « Article 5, alinéa 1er La République Démocratique du Congo a ratifié « Les actes de sociétés sont publiés aux frais des plusieurs instruments juridiques internationaux afin intéressés par le Journal officiel, par voie d’insertion d’améliorer le climat des affaires et des et/ou sur son site Internet. » investissements. Cependant, il a été constaté l’existence de certaines contraintes dans les textes

Article 2 : légaux et réglementaires qu’il convient de lever La présente Loi entre en vigueur à la date de sa rapidement pour garantir la sécurité juridique promulgation. favorable au monde des affaires et des investissements. Fait à Kinshasa, le 27 février 2010 C’est pourquoi, il a paru nécessaire de simplifier Joseph KABILA KABANGE

admettant, outre la publication sur support papier, la mise en ligne sur son site Internet avec le même effet

juridique. D’où la nécessité d’adapter le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 qui n’avait pas prévu cette possibilité. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les articles 2 et 5, alinéa 1er, du Décret du Roi Souverain du 27 février 1887, tel que modifié et complété à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit : «

Article 2 : « Les actes de sociétés seront, à peine de nullité, dans les six mois de leur date, déposés en copie et par extrait, au Greffe du Tribunal de Commerce.