Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 — Organisation et Fonctionnement du Notariat — RDC

Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2016/JOS.02.08.2016.pdf Statut : ⚠️ Texte non disponible en ligne (PDF scanné ou lien introuvable). À ajouter manuellement.

Description

Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant organisation et fonctionnement du notariat en RDC.