Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage (OHADA) — revise le 23 novembre 2017

Source : https://justice.sec.gouv.sn/wp-content/uploads/textes-reglements/OHADA/Acte-uniforme-relatif-droit-arbitrage-jo-special-15-dec-2017.pdf
Pages : 14

Numéro spécial Prix : 2.000 FCFA 15 Décembre 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat Permanent de l’OHADA : B.P. : 10071 (Yaoundé) Cameroun - Tel. (237) 222 21 09 05 / Fax 222 21 67 45 ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE 1

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION 5 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 15 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE 29

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE SOMMAIRE

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION 17

CHAPITRE 2

CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL 18

CHAPITRE 3

INSTANCE ARBITRALE 19

CHAPITRE 4

SENTENCE ARBITRALE 22

CHAPITRE 5

RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE 23

CHAPITRE 6

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES 24

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES 25 15

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 19

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 21

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 23

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 25

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 27