Journal Officiel
2017
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 05 juillet 2017 — RDC [Spécial Finances2017]
58eannee n° special
JOURNAL 0FFICIEL
dela
Republique Democratique du Congo
Kinshasa-5 juillet 2017
SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi de finances no 17/005 du 23 juin 2017 pour
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
l'exercice 2017
23 juin 2017 - Loi de finances no 17/005 pour
Expose des motifs
Expose des motifs, col. 2. La Loi de finances de l'annee 2017 s'inscrit dans l'optique
Loi, col. 6. de fa mise en ceuvre du Programme d'Actions du
Gouvemement d'Union Nationale.
Elle s'elabore dans un contexte particulier caracterise :
sur le plan politique, par /'application de I'Accord
politiqf!e global et inclusif du 31 dec,embre 2016 et Ia
mise en place du Gouvernement d'Union Nationale
investi par I'Assemblee Nationale sur base d …
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2015
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 06 janvier 2015 — RDC [Spécial]
LOI Article 4
LLeess ffrraaiiss ffiinnaanncciieerrss ddee ll’’EEttaatt ppoouurr ll’’aannnnééee 22001133
ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 116600..332266..662266..774466,,0077 ((FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
cceenntt ssooiixxaannttee milliards ttrrooiiss cceenntt vviinnggtt--ssiixx mmiilllliioonnss
Le Président de la République promulgue la Loi ssiixx cceenntt vviinnggtt--ssiixx mmiillllee sseepptt cceenntt qquuaarraannttee--ssiixx,,
dont la teneur suit : CCeennttiimmeess sseepptt)) eett ssee rrééppaarrttiisssseenntt ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu
ttaabblleeaauu ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee IIVV ddee llaa pprréésseennttee LLooii..
Article 1er
Article 5
LLeess rreecceetttteess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall mmoobbiilliissééeess ppoouurr
ll’’aannnnééee 22001133 ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 44..551188..110099..337733..770066,,7744 LLeess ddééppeennsseess ddee ppeerrssoonnnneell ddee ll’’EEttaatt ppoouurr ll’’aannnnééee
((FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss quatre mmiillllee cciinnqq cceenntt ddiixx--hhuuiitt 22001133 ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 11..444499..110044..556677..335511 …
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 08 janvier 2017 — RDC [Spécial]
58e année n° spécial
JOURNAL
OFFICIEL
de la
République·Démocratique du Congo
Kinshasa-28 janvier 2017
SOMMAIRE Les crédits provisoires sont fondés sur la loi de finances
rectificative n° 16/006 du 29 juin 2016 pour l'exercice
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2016.
31 décembre 2017 - Loi n° 16/029 bis portant Telle est l'économie générale de la présente Loi.
ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier
Loi, col. 2. LOI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la Républîque promulgue la Loi dont la
teneur suit :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
TITRE 1: DES DISPOSITIONS SUR LE BUDGET
loi n° 16/029 bis du 31 décembre 2016 portant
GENERAL
ouverture des crédits provisoires pour le mois de
ianvier 2017
Article 1er:
Exposé des …
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 09 mars 2017 — RDC [Spécial]
Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant - Révérant Jacques Yves César Zola Lubaki : 1er
les attributions des Ministères, spécialement en son Représentant légal suppléant et coordonnateur de
article 1er, B, point 6 ; l’éthique, organisation, planification et stratégies ;
Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011 - Révérant Jérémie Fimbu Mbakani : 2e Représentant
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des légal suppléant et coordonnateur de la formation,
Ministres et des Vice-ministres ; l’implantation et des Provinces ;
Vu la requête en obtention de la personnalité juridique - Ancien Jean-Pierre Kidima Kidongolosi : Secrétaire
introduite en date du 30 avril 2011 par l’Association sans général
but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté - Diaconesse Chantal Vankatu Zola Mfundu :
Evangélique Mapamboli », en sigle « CEM »
Trésorière générale
Vu la déclaration datée …
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 10 mai 2017 — RDC [Spécial Gouvernement]
Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant 3. Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Nationale :
nomination des Vice-premiers ministres, des Monsieur Joseph Kapika Ndji Kanku wu
Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué Mukumadi
et des Vice-ministres
4. Ministre d’Etat, Ministre du Budget : Monsieur Pierre
Kangudia Mbayi
Le Président de la République,
5. Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 Réformes Institutionnelles : Monsieur Azarias
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de Ruberwa Manywa
la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses
6. Ministre d’Etat, Ministre du Commerce Extérieur :
articles 78, 79 et 90 ;
Monsieur Jean Lucien Bussa Tongba
Vu l’Ordonnance n° 17/004 …
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2015
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 12 juin 2015 — RDC [Spécial]
O R D O N N E
38 BOKUBA BOZUPI 1195802189119
39 BOTULI MPANGA Hortance 2196801237537
Article 1er :
40 BUANGA BAKUALUFU Monique 22396/K
Sont nommés au grade de Commissaire Principal de
41 BUGABO BURAKALO 1195409808557
Police, au sein de la Police Nationale Congolaise, les
Commissaires dont les noms, post-noms, prénoms et 42 BUKASA MUTU Clément 1196003867172
matricules suivent : 43 BULA MAGOLU Jean Claude 1196303855133
1 ADUBANGU DJUU Gilbert 1196209619027 44 BULAMBO MILENGE AUGUSTIN 1197701325241
2 AKWA DJURUWA Philemon 1196605432173 45 BULELWA LWANGA Anicet 1197309171419
3 ALEGBIANI NGBENGO 1197600150302 46 BULERE SIMWERAY Louis 1195009618586
4 ALENGBIA NKOY Dux 1197810317471 47 BUREDI KIBAMBA LOUIS 1196009548847
5 ALIMASI SELEMANI Auguistin 1195709351732 48 BWANAHALI MBENGE Pierrot 1197702438014
6 ALIMASI MUTOROKE 1196509771379 49 BYAMOTO NDAMBA Cosmas 1194509682206
7 AMADI SAIDI 1197509377294 50 CIGOROGO …
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2016
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 12 novembre 2016 — RDC [Spécial Peréquation]
développement entre les provinces et entre les entités Le rapport annuel de la CNP est validé par le
territoriales décentralisées. Gouvernement et présenté par le Directeur général à
chaque Chambre du Parlement.
Elle a son siège dans la ville de Kinshasa.
Elle peut ouvrir des agences en provinces, en cas de Article 5
nécessité, après avis conforme de la tutelle.
Outre le Directeur général, le Conseil d’administration de
la CNP est composé de cinq membres.
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU
Ils sont nommés par ordonnance du Président de la
FONCTIONNEMENT
République pour un mandat de cinq ans renouvelable
Article 3 une fois, sur proposition du Gouvernement, délibérée en
Conseil des ministres.
Les organes de la CNP sont :
1. Le Conseil d’administration ; Article 6
2. La Direction …
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2016
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 13 janvier 2016 — RDC [Spécial Eau]
au prélèvement des ressources en eau. Elle institue un Titre IV : DES USAGES DE L’EAU
régime juridique basé sur la déclaration, l’autorisation et
la concession. Elle instaure également le principe de Titre V : DU SERVICE PUBLIC DEL’EAU
consultation préalable du peuple congolais par voie
référendaire pour tout transfert d’eau douce en dehors du Titre VI : DE LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES
territoire national. AQUATIQUES
La législation en vigueur en République Démocratique du Titre VII : DE LA GESTION DES CATASTROPHES
Congo prône les principes de la décentralisation, de
l’accès équitable de tous aux ressources naturelles, du Titre VIII : DES MECANISMES DE REGLEMENT DES
désengagement de l’Etat et de la transformation des CONFLITS
entreprises publiques. Elle encourage en conséquence
l’initiative privée dans le secteur socio-économique …
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2018
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 14 mars 2018 — RDC [Spécial]
Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP
2
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés
doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P.
4117, Kinshasa 2.
Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions
payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat.
Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit
directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe,
Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d …
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2019
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 15 janvier 2019 — RDC [Spécial]
Considérant la nécessité et l'urgence ; Sur proposition du Vu la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant
Gouvernement ; organisation et fonctionnement des Forces Armées,
spécialement en ses articles 9, 51 et 96 ;
Vu la Loi organique n°12/001 du 27 juin 2012 portant
ORDONNE:
organisation, composition, attributions et fonctionnement
du Conseil Supérieur de la Défense, spécialement en son
Article 1er :
article 3 ;
Est nommé Ambassadeur Extraordinaire et
Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant Statut du
Plénipotentiaire de la République Démocratique du
militaire des Forces Armées de la République
Congo auprès de la République Arabe d'Egypte,
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 1,
Monsieur KISEMPIA SUNGILANGA LOMBE.
3, 70, 71, 72 et 73 ;
Article 2 :
Vu l'Ordonnance n°17/024 …
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2015
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 18 février 2015 — RDC [Spécial Leasing]
LLaa pprréésseennttee llooii ccoommpprreenndd 5566 aarrttiicclleess rrééppaarrttiiss eenn 66 33.. ccrrééddiitt--pprreenneeuurr :: ppeerrssoonnnnee mmoorraallee oouu pphhyyssiiqquuee qquuii
cchhaappiittrreess iinnttiittuullééss ccoommmmee ssuuiitt :: oobbttiieenntt eenn llooccaattiioonn dduu ccrrééddiitt--bbaaiilllleeuurr lleess bbiieennss ffaaiissaanntt
ll’’oobbjjeett ddee ccrrééddiitt--bbaaiill,, aapprrèèss aacccceeppttaattiioonn ddeess
-- CChhaappiittrree 11 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ggéénnéérraalleess ;;
ppaaiieemmeennttss ccoonnvveennuuss sseelloonn lleess ccoonnddiittiioonnss
-- CChhaappiittrree 22 :: DDuu ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;;
ddéétteerrmmiinnééeess ddaannss llee ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;;
-- CChhaappiittrree 33 :: DDuu rrééggiimmee ffiissccaall ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;;
-- CChhaappiittrree 44 :: DDee ll’’iinnssccrriippttiioonn eett ddee llaa ppuubblliicciittéé ddee ccrrééddiitt--
44.. cceessssiioonn--bbaaiill :: ooppéérraattiioonn ppaarr llaaqquueellllee llee ccrrééddiitt--
bbaaiill ;;
bbaaiilllleeuurr ddoonnnnee eenn llooccaattiioonn aauu vveennddeeuurr ddaannss llee ccaaddrree
-- CChhaappiittrree 55 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess ;;
dduu ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;;
-- CChhaappiittrree 66 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ttrraannssiittooiirreess,, aabbrrooggaattooiirreess
eett ffiinnaalleess..
55.. ccrrééddiitt--bbaaiill mmoobbiilliieerr :: ooppéérraattiioonn ppaarr llaaqquueellllee uunnee
ssoocciiééttéé ddee ccrrééddiitt--bbaaiill,, uunnee …
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2016
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 18 novembre 2016 — RDC [Spécial]
Vu l’urgence et la nécessité ; Ordonnance n° 16/089 du 11 novembre 2016
portant nomination des membres du Conseil
Sur proposition du Gouvernement ;
d’administration et de la Direction générale d’un
Etablissement public dénommé Office de Gestion du
Fret Multimodal, en abrégé « OGEFREM »
O R D O N N E :
Le Président de la République ;
Article 1 :
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002
Sont nommés membres du Conseil d’administration :
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de
1. Monsieur SIMENE wa SIMENE Samuel la Constitution de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 81 ;
2. Monsieur KALOMBO SWAN
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008, portant dispositions
3 …
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 19 février 2015 — RDC [Spécial]
Elle organise l’Ordre et fixe les règles relatives à 2. veiller au bon accomplissement des missions
l’exercice de la profession d’Expert-comptable, confiées à ses membres ;
conformément aux dispositions des articles 35, 36 alinéa
3. veiller à l’organisation et à la formation permanente
5 et 202 point 36d de la Constitution.
d’un corps des professionnels capables d’exercer la
profession d’Expert-comptable avec toutes les
Article 2
garanties requises du point de vue de la compétence
L’Ordre est doté de la personnalité juridique.
et de l’indépendance ;
Son siège est établi à Kinshasa, capitale de la 4. défendre les intérêts de la profession auprès des
République Démocratique du Congo. Il peut être pouvoirs publics ;
transféré, exceptionnellement, en tout autre endroit du
5. promouvoir …
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2017
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 19 juillet 2017 — RDC [Spécial Gouvernement]
58" année n° spécial
JOURNAL
OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Kinshasa - 19 juillet 2017
SOMMAIRE la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les
membres du Gouvernement;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Sur proposition du Premier ministre ;
10 juillet 2017 - Ordonnance n° 17/024 portant
Le Conseil des Ministres entendu ;
organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la
· République et le Gouvernement ainsi qu'entre les ORDONNE:
TITRE 1: DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
10 _juillet 2017 - Ordonnance n° 17 /025 fixant les
Article 1er
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou
légales y afférentes, la présente Ordonnance fixe
l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les
modalités de collaboration entre le Président de la
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République et le Gouvernement ainsi qu'entre les
Membres …
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2015
38 Ko
Journal Officiel Spécial (JOS) — 19 mai 2015 — RDC [Spécial]
Elle organise l’Ordre et fixe les règles relatives à 2. veiller au bon accomplissement des missions
l’exercice de la profession d’Expert-comptable, confiées à ses membres ;
conformément aux dispositions des articles 35, 36 alinéa
3. veiller à l’organisation et à la formation permanente
5 et 202 point 36d de la Constitution.
d’un corps des professionnels capables d’exercer la
profession d’Expert-comptable avec toutes les
Article 2
garanties requises du point de vue de la compétence
L’Ordre est doté de la personnalité juridique.
et de l’indépendance ;
Son siège est établi à Kinshasa, capitale de la 4. défendre les intérêts de la profession auprès des
République Démocratique du Congo. Il peut être pouvoirs publics ;
transféré, exceptionnellement, en tout autre endroit du
5. promouvoir …
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2019
42 Ko
Journal Officiel Spécial (JOS) — 21 décembre 2018 — RDC [Spécial Finances2019]
- Taux d’inflation moyen : 12,4% ; qu’aux nouvelles mesures fiscales et administratives
envisagées en 2019 ;
- Taux d’inflation fin période : 11,2% ;
• Recettes non fiscales : 1.207,6 milliards de FC
- Taux de change moyen : 1.747,8 FC/USD ;
contre 1.079,3 milliards de FC de la Loi de finances
- Taux de change fin période : 1.790,3 FC/USD ;
2018, soit un taux d’accroissement de 11,9%,
- PIB nominal : 96.687,8 milliards de FC provenant principalement de l’intégration de
Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2019 est nouvelles taxes, du paiement attendu des miniers de
présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à la taxe d’implantation, de la taxe rémunératoire
10.352,3 milliards de FC, soit 10,7 …
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2018
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 23 avril 2018 — RDC [Spécial Nomenclature I]
Article 5 : Article 10 :
Ine peut étre institué d'autres droits, taxes et redevances La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur à la date
au profit du Pouvoir central qu’en vertu d’une loi, aprés … de sa promulgation.
avis préalable des Ministres ayant le budget et les Fait à Kinshasa, le 13 mars 2018
finances dans leurs attributions.
Article 6 : Joseph KABILA KABANGE
Tzutes les r‘ïfiefles dcollecîlaèes_ sur‘elesmr'I'.r;:àtä,a bok Pour le Premier Ministre
redevances définies dans la présente n lure son ;
versées intégralement au compte du Trésor public. José MAKILA SUMANDA
Vice-Premier Ministre
Article 7 :
Il est alloué à la Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de
Participations, « DGRAD », et aux administrations et
services d'assiette une rétrocession globale …
Journal Officiel
2018
41 Ko
Journal Officiel Spécial (JOS) — 23 avril 2018 — RDC [Spécial Nomenclature II]
Article 2 : CHAPITRE Ill : DES MODALITES DE REPARTITION
Les taux des impôts provinciaux d'intérêt commun sont DES RECETTES D'INTERET COMMUN
fixes par arrêté du Ministre provincial ayant les finances Æ
dans ses attributions. Article 7: m _
Les taux des droits, taxes et redevances de la province L@ Part des recettes d'intérêt commun allouée à l'entité
sont fixés par arrété du Ministre provincial ayant les | erritoriale décentralisée est établie à 40%.
finances dans ses attributions et du Ministère provincial La répartition des ressources entre les entités territoriales
sectoriel concemé par la matiére. décentralisees est fonction de trois critères, à savoir : la
Le taux de l'impôt personne! minimum, des droits, taxes °@Pacite contributive, la superficie et la démographie.
et redevances de l'entité territoriale décentralisée …
Journal Officiel
2017
92 Ko
Journal Officiel Spécial (JOS) — 24 avril 2017 — RDC [Spécial]
DECRETE organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier
ministre;
Article 1 Vu la nécessité d'adapter l'organisation et le
fonctionnement du Cabinet du Première ministre aux
Est nommé Directeur de Cabinet du Premier ministre,
missions assignées au Gouvernement d'union nationale ;
Monsieur Alex N'kusu Dongala Siya
DECRETE
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
Chapitre 1 : Des dispositions générales
contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la
date de sa signature.
Article 1
Fait à Kinshasa, le 02 janvier 2017
Le Premier ministre est assisté, dans l'exercice de ses
Samy Badibanga Ntita fonctions, par un Cabinet et un Secrétariat général du
Gouvernement.
_____________
Le Premier ministre bénéficie également de l'appui d'une
administration: « le Secrétariat général à la Primature »
et, éventuellement, de certains services …
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2016
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Journal Officiel Spécial (JOS) — 25 novembre 2016 — RDC [Spécial Bois]
l--
,..
-25- -m-:w-em-b-re- 1 - 0 - 1 - 6 ----- ------- Jo - u - m - a - l o - ff - ic - ie + l d - e - Ia - R - e - p - ub - lique Democratique du Congo
du 26 mars 2015, lors de ses sessi n tenues, usine de transformation au t~ute eutre destinatio11
respectivement du 25 au 26 fevrier 2016 au Centre finale.
Nganda, du 10 au 11 mars 2016 au nistere de 6. Fa~onnage: !'operation consi~tant a Ia preparaliot
I'Environnement, Conservation de Ia et des grumes debardees sur un pare a g;umes on vut
Developpement Durable, et Je 2fjuin au sieg du Conseil
. de leur transport.
pour Ia Defense Environnemenlale par Ia L' alile et Ia
Tra~abilite (CODELT); 7. Ministre: le Ministre du Gouternemen! Central en
a charge des fon3ts.
Sur …