www.Droit-Afrique.com OHADA - formule exécutoire : 27  Saisie conservatoire : - mesures conservatoires : 26 - autorisation judiciaire : 54, 55, 59, 60 - opposition : 26, 27 - caducité : 60,61 - rejet : 22 - compétence : 62, 63 - requête : 20, 21 - conditions : 54 s.  Injonction de payer - effets : 57 - appel : 15 - entre les mains d’un tiers : 61, 67 - charge de la preuve : 13 - loyer : 55 - conciliation : 12 - mainlevée : 62,63 - conditions : 12 - rémunérations : 175 - consignation : opposition : 9 - titre exécutoire : 61 - compétence : 3  Saisie conservatoire de biens meubles corpo- - créance : 1 et 2 rels - décision : - acte de conversion : 69, 74  effets : 16 - acte de saisie : 64, 74  formule exécutoire : 17 - détournement d’objets saisis : 71  notification : 8, 10 - entre les mains d’un tiers - documents justificatifs : 4, 6 - incidents : 68  restitution …

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme Article …

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35 Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers 35 Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières 35 Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers 37 Section 4 - Nantissement des droits de propriété …

www.Droit-Afrique.com OHADA  f) « marchandise dangereuse » : une marchan- Chapitre 1 - Champ dise qui, de façon générale, par sa composition ou son état, présente un risque pour d’application et définitions l’environnement, la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des biens ;  g) « transport de déménagement » : le transport Champ d’application de biens mobiliers usagés en provenance et à destination d’un local d’habitation ou d’un lo- Art.1.- 1) Le présent Acte uniforme s’applique à cal à usages professionnel, commercial, indus- tout contrat de transport de marchandises par route triel, artisanal ou administratif, lorsque le lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise conditionnement est assuré par le transporteur et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont …

Ordonnance-loi relative a la police des etrangers — OL n° 83-033 du 12 septembre 1983 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Immigration/OL.12.09.83.%20N83.033.htm Encodage detecte : windows-1252 12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers. (J.O.Z, n° 18, 15 septembre 1983, p.15) CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GÉNERALES Art. 1 er. - Est considéré comme étranger au sens de la présente ordonnance-loi, tout individu qui n'a pas la nationalité zaïroise, soit qu'il ait une nationalité étrangère, soit qu'il n'ait pas de nationalité. Art. 2. - Les étrangers sont …

Ordonnance portant mesures d'execution de l'OL 83-033 sur la police des etrangers — Ordonnance n° 87-281 du 13 aout 1987 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Immigration/O.13.08.87.N.87.281.htm Encodage detecte : windows-1252 13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. (J.D.Z., n° 17, 1 er septembre 1987, p. 7) Art. 1er. - Pour être admis à pénétrer au Zaïre, tout étranger est …

Ordonnance-loi fixant les modalites d'exercice de la liberte de presse, d'information et d'emission — OL n° 23/009 du 13 mars 2023 (RDC) Source : https://www.droitcongolais.info/files/740.03.23-Ordonnance-loi-du-13-mars-2023_Liberte-de-la-presse.pdf Statut : ❌ Non telechargeable automatiquement — a ajouter manuellement. > Erreur : HTTP Error 404: Not Found

Journal Officiel Numéro spécial – 10 mai 2014 Climat des affaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit …