SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2006- 18 février Constitution de la République Démocratique du Congo………..……………………3 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au …

Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR CODE PENAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi. Article 3 : Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du …

Moniteur Congolais — Journal Officiel — 15 mars 1968 Source : `1968-03-15-moniteur-congolais.pdf` Pages : 3 Statut : ⚠️ PDF scanné — texte non extractible automatiquement. Description Journal officiel (Moniteur Congolais) du 15 mars 1968 de la République Démocratique du Congo. Contient des textes législatifs et réglementaires publiés à cette date. Nécessite une OCR ou saisie manuelle pour extraction du texte.

57° année À = n° spécial JOURNAL \WY OFFICIEL de la 4 * , ° République Démocratique du Congo ! Kinshasa —2 août 2016 SOMMAIRE Bien plus encore, la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements en République PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Démocratique du Congo prévoit cette libéralisation, afin Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, | de foumir le cadre et l'environnement incitatif au secteur organisation et fonctionnement de la profession de | privé. | notaire, col.1. — Dans cette perspective, la présente Loi consacre la Exposé des motifs, col. 1. libéralisation de la profession notariale en République Loi, col. 2. Démocratique du Congo. Cette libéralisation est encadrée par la surveillance du | F oe à Ministre ayant la justice dans ses attributions …

57e année n° spécial * m - j o u r n a l f f i c i e l République Démocratique du Congo Kinshasa - 3 août 2016 SOMMAIRE En vue d’adapter l’administration publique à cette organisation politique et administrative, la Constitution PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE prévoit, d’une part, la loi organique fixant l’organisation et Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des le fonctionnement des services publics du pouvoir central, agents de carrière des services publics de l’Etat, col. 1. des provinces et des entités territoriales décentralisées Exposé des motifs, col. 1. et, d’autre part, la loi fixant les règles relatives au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, sur pied des articles 122 point 12 et …

Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant Ordonnance n° 13/116 du 28 décembre 2013 organisation et fonctionnement du Gouvernement, portant nomination au sein des Formations modalités pratiques de collaboration entre le Président de Nationales specialisées et des Services centraux du la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Commissariat Général de la Police Nationale membres du Gouvernement ; Congolaise Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les Le Président de la République ; attributions des Ministères ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Vu l’urgence et la nécessité ; 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Sur proposition du Gouvernement ; articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses …

producteurs d’un niveau de 427,5 milliards de FC. délai de grâce avant le remboursement de nouvelles créances contractées ; Les recettes extérieures représentent 18,6 % des recettes totales, 4,4 % du PIB et un taux de régression de • Frais financiers : 104,5 milliards de FC, soit 1,4 % 19,6 % comparativement à celles prévues en 2014 des dépenses du budget général et un taux de arrêtées à 1.968,6 milliards de FC, consécutive régression de 5,6 % par rapport au crédit voté de essentiellement à la baisse des dons projets. Elles 2014 fixé à 110,7 milliards de FC, justifié par la comprennent les recettes d’appuis budgétaires de l’ordre baisse des intérêts sur les créances titrisées de la de 50,9 milliards de FC et celles …

58eannee n° special JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Kinshasa-5 juillet 2017 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi de finances no 17/005 du 23 juin 2017 pour PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE l'exercice 2017 23 juin 2017 - Loi de finances no 17/005 pour Expose des motifs Expose des motifs, col. 2. La Loi de finances de l'annee 2017 s'inscrit dans l'optique Loi, col. 6. de fa mise en ceuvre du Programme d'Actions du Gouvemement d'Union Nationale. Elle s'elabore dans un contexte particulier caracterise : sur le plan politique, par /'application de I'Accord politiqf!e global et inclusif du 31 dec,embre 2016 et Ia mise en place du Gouvernement d'Union Nationale investi par I'Assemblee Nationale sur base d …

LOI Article 4 LLeess ffrraaiiss ffiinnaanncciieerrss ddee ll’’EEttaatt ppoouurr ll’’aannnnééee 22001133 ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 116600..332266..662266..774466,,0077 ((FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; cceenntt ssooiixxaannttee milliards ttrrooiiss cceenntt vviinnggtt--ssiixx mmiilllliioonnss Le Président de la République promulgue la Loi ssiixx cceenntt vviinnggtt--ssiixx mmiillllee sseepptt cceenntt qquuaarraannttee--ssiixx,, dont la teneur suit : CCeennttiimmeess sseepptt)) eett ssee rrééppaarrttiisssseenntt ccoonnffoorrmméémmeenntt aauu ttaabblleeaauu ffiigguurraanntt àà ll’’aannnneexxee IIVV ddee llaa pprréésseennttee LLooii.. Article 1er Article 5 LLeess rreecceetttteess dduu ppoouuvvooiirr cceennttrraall mmoobbiilliissééeess ppoouurr ll’’aannnnééee 22001133 ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 44..551188..110099..337733..770066,,7744 LLeess ddééppeennsseess ddee ppeerrssoonnnneell ddee ll’’EEttaatt ppoouurr ll’’aannnnééee ((FFrraannccss CCoonnggoollaaiiss quatre mmiillllee cciinnqq cceenntt ddiixx--hhuuiitt 22001133 ss’’ééllèèvveenntt àà FFCC 11..444499..110044..556677..335511 …

58e année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République·Démocratique du Congo Kinshasa-28 janvier 2017 SOMMAIRE Les crédits provisoires sont fondés sur la loi de finances rectificative n° 16/006 du 29 juin 2016 pour l'exercice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2016. 31 décembre 2017 - Loi n° 16/029 bis portant Telle est l'économie générale de la présente Loi. ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier Loi, col. 2. LOI L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la Républîque promulgue la Loi dont la teneur suit : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE TITRE 1: DES DISPOSITIONS SUR LE BUDGET loi n° 16/029 bis du 31 décembre 2016 portant GENERAL ouverture des crédits provisoires pour le mois de ianvier 2017 Article 1er: Exposé des …

Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant - Révérant Jacques Yves César Zola Lubaki : 1er les attributions des Ministères, spécialement en son Représentant légal suppléant et coordonnateur de article 1er, B, point 6 ; l’éthique, organisation, planification et stratégies ; Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre 2011 - Révérant Jérémie Fimbu Mbakani : 2e Représentant portant nomination des Vice-premiers Ministres, des légal suppléant et coordonnateur de la formation, Ministres et des Vice-ministres ; l’implantation et des Provinces ; Vu la requête en obtention de la personnalité juridique - Ancien Jean-Pierre Kidima Kidongolosi : Secrétaire introduite en date du 30 avril 2011 par l’Association sans général but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté - Diaconesse Chantal Vankatu Zola Mfundu : Evangélique Mapamboli », en sigle « CEM » Trésorière générale Vu la déclaration datée …

Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant 3. Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Nationale : nomination des Vice-premiers ministres, des Monsieur Joseph Kapika Ndji Kanku wu Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué Mukumadi et des Vice-ministres 4. Ministre d’Etat, Ministre du Budget : Monsieur Pierre Kangudia Mbayi Le Président de la République, 5. Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 Réformes Institutionnelles : Monsieur Azarias du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de Ruberwa Manywa la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses 6. Ministre d’Etat, Ministre du Commerce Extérieur : articles 78, 79 et 90 ; Monsieur Jean Lucien Bussa Tongba Vu l’Ordonnance n° 17/004 …

O R D O N N E 38 BOKUBA BOZUPI 1195802189119 39 BOTULI MPANGA Hortance 2196801237537 Article 1er : 40 BUANGA BAKUALUFU Monique 22396/K Sont nommés au grade de Commissaire Principal de 41 BUGABO BURAKALO 1195409808557 Police, au sein de la Police Nationale Congolaise, les Commissaires dont les noms, post-noms, prénoms et 42 BUKASA MUTU Clément 1196003867172 matricules suivent : 43 BULA MAGOLU Jean Claude 1196303855133 1 ADUBANGU DJUU Gilbert 1196209619027 44 BULAMBO MILENGE AUGUSTIN 1197701325241 2 AKWA DJURUWA Philemon 1196605432173 45 BULELWA LWANGA Anicet 1197309171419 3 ALEGBIANI NGBENGO 1197600150302 46 BULERE SIMWERAY Louis 1195009618586 4 ALENGBIA NKOY Dux 1197810317471 47 BUREDI KIBAMBA LOUIS 1196009548847 5 ALIMASI SELEMANI Auguistin 1195709351732 48 BWANAHALI MBENGE Pierrot 1197702438014 6 ALIMASI MUTOROKE 1196509771379 49 BYAMOTO NDAMBA Cosmas 1194509682206 7 AMADI SAIDI 1197509377294 50 CIGOROGO …

développement entre les provinces et entre les entités Le rapport annuel de la CNP est validé par le territoriales décentralisées. Gouvernement et présenté par le Directeur général à chaque Chambre du Parlement. Elle a son siège dans la ville de Kinshasa. Elle peut ouvrir des agences en provinces, en cas de Article 5 nécessité, après avis conforme de la tutelle. Outre le Directeur général, le Conseil d’administration de la CNP est composé de cinq membres. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU Ils sont nommés par ordonnance du Président de la FONCTIONNEMENT République pour un mandat de cinq ans renouvelable Article 3 une fois, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des ministres. Les organes de la CNP sont : 1. Le Conseil d’administration ; Article 6 2. La Direction …

au prélèvement des ressources en eau. Elle institue un Titre IV : DES USAGES DE L’EAU régime juridique basé sur la déclaration, l’autorisation et la concession. Elle instaure également le principe de Titre V : DU SERVICE PUBLIC DEL’EAU consultation préalable du peuple congolais par voie référendaire pour tout transfert d’eau douce en dehors du Titre VI : DE LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES territoire national. AQUATIQUES La législation en vigueur en République Démocratique du Titre VII : DE LA GESTION DES CATASTROPHES Congo prône les principes de la décentralisation, de l’accès équitable de tous aux ressources naturelles, du Titre VIII : DES MECANISMES DE REGLEMENT DES désengagement de l’Etat et de la transformation des CONFLITS entreprises publiques. Elle encourage en conséquence l’initiative privée dans le secteur socio-économique …

Journal officiel - Numéro spécial – 14 mars 2018 CADHP 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d …

Considérant la nécessité et l'urgence ; Sur proposition du Vu la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant Gouvernement ; organisation et fonctionnement des Forces Armées, spécialement en ses articles 9, 51 et 96 ; Vu la Loi organique n°12/001 du 27 juin 2012 portant ORDONNE: organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense, spécialement en son Article 1er : article 3 ; Est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Vu la Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant Statut du Plénipotentiaire de la République Démocratique du militaire des Forces Armées de la République Congo auprès de la République Arabe d'Egypte, Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 1, Monsieur KISEMPIA SUNGILANGA LOMBE. 3, 70, 71, 72 et 73 ; Article 2 : Vu l'Ordonnance n°17/024 …

LLaa pprréésseennttee llooii ccoommpprreenndd 5566 aarrttiicclleess rrééppaarrttiiss eenn 66 33.. ccrrééddiitt--pprreenneeuurr :: ppeerrssoonnnnee mmoorraallee oouu pphhyyssiiqquuee qquuii cchhaappiittrreess iinnttiittuullééss ccoommmmee ssuuiitt :: oobbttiieenntt eenn llooccaattiioonn dduu ccrrééddiitt--bbaaiilllleeuurr lleess bbiieennss ffaaiissaanntt ll’’oobbjjeett ddee ccrrééddiitt--bbaaiill,, aapprrèèss aacccceeppttaattiioonn ddeess -- CChhaappiittrree 11 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ggéénnéérraalleess ;; ppaaiieemmeennttss ccoonnvveennuuss sseelloonn lleess ccoonnddiittiioonnss -- CChhaappiittrree 22 :: DDuu ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;; ddéétteerrmmiinnééeess ddaannss llee ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;; -- CChhaappiittrree 33 :: DDuu rrééggiimmee ffiissccaall ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;; -- CChhaappiittrree 44 :: DDee ll’’iinnssccrriippttiioonn eett ddee llaa ppuubblliicciittéé ddee ccrrééddiitt-- 44.. cceessssiioonn--bbaaiill :: ooppéérraattiioonn ppaarr llaaqquueellllee llee ccrrééddiitt-- bbaaiill ;; bbaaiilllleeuurr ddoonnnnee eenn llooccaattiioonn aauu vveennddeeuurr ddaannss llee ccaaddrree -- CChhaappiittrree 55 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess ;; dduu ccoonnttrraatt ddee ccrrééddiitt--bbaaiill ;; -- CChhaappiittrree 66 :: DDeess ddiissppoossiittiioonnss ttrraannssiittooiirreess,, aabbrrooggaattooiirreess eett ffiinnaalleess.. 55.. ccrrééddiitt--bbaaiill mmoobbiilliieerr :: ooppéérraattiioonn ppaarr llaaqquueellllee uunnee ssoocciiééttéé ddee ccrrééddiitt--bbaaiill,, uunnee …

Vu l’urgence et la nécessité ; Ordonnance n° 16/089 du 11 novembre 2016 portant nomination des membres du Conseil Sur proposition du Gouvernement ; d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Office de Gestion du Fret Multimodal, en abrégé « OGEFREM » O R D O N N E : Le Président de la République ; Article 1 : Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 Sont nommés membres du Conseil d’administration : du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de 1. Monsieur SIMENE wa SIMENE Samuel la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 81 ; 2. Monsieur KALOMBO SWAN Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008, portant dispositions 3 …

Elle organise l’Ordre et fixe les règles relatives à 2. veiller au bon accomplissement des missions l’exercice de la profession d’Expert-comptable, confiées à ses membres ; conformément aux dispositions des articles 35, 36 alinéa 3. veiller à l’organisation et à la formation permanente 5 et 202 point 36d de la Constitution. d’un corps des professionnels capables d’exercer la profession d’Expert-comptable avec toutes les Article 2 garanties requises du point de vue de la compétence L’Ordre est doté de la personnalité juridique. et de l’indépendance ; Son siège est établi à Kinshasa, capitale de la 4. défendre les intérêts de la profession auprès des République Démocratique du Congo. Il peut être pouvoirs publics ; transféré, exceptionnellement, en tout autre endroit du 5. promouvoir …