Arrêté Ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/036/2024 du 23 novembre 2024 — Permis de Conduire Biométrique — RDC

Source : https://www.conadep.cd/docs/7/ARRETE_MINISTERIEL_036.pdf
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MINETËRE DES TRANSPORTS, VOIES DE COMMUNICATION ET DESENCLAVEMENT .%,61' -frrkh6/nùrilh" Ag ON ARRETE MINISTERIEL N'VPM/MTVGD/G 12024 DU 23tiO\,z{p{ PORTANT MISE EN GIRGULATION DU NOUVEAU PERMIS DE GONDUIRE BIOMETRIQUE SECURISE AVEG PUCE EN REPUBLIQUE DEMOGRATIQUE DU CONGO Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Ttansports, Voies de Communication et Désenclavement, Vu la Constitution de la République Démoctatique du Congo du 18 Févriet 2006, telle que modifiée parla loi n"11,/002 du 20 janvier 20'1,1, portant révision de cetains atticles de la Constitution du 18 févder 2002, spécialement en son arld,cle 93 ; Vu la Loi n"78-022 du 30 aorit 1978 portant nouveau Code de la route, spécialement en ses aticles 8 et 70 ; Vu l'Ordonnance-loi n"18/003 dt 23 mars 2018 fixant la nomenclature des dtoits, taxes et redevances du Pouvoit central ; Vu l'Ordonflance n"24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre Ie Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membtes du Gouvetnement, spécialement en son arlcle 1.9 ; Vu l'Ordonnance n"22/003 du 07 Janviet 2022 fixant les attributions des Ministètes ; Vu l'Ordonnance n"24/0022 du 01 avrrl 2024 portant nomination d'une Premiète Ministre, Cheffe du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n"24/039 du 28 mai2024 portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministtes Détégués et des Vice - Ministres ; Vu l'Ârêté Interministédel N'0021/CÂB/MIN.T.CD/2023 et N'019/CAB/MIN.trINANCES /2023 du 02 aout 2023 portant fixation du taux et modalités de répartition des recettes issues des droits telatifs à la délivrance des permis de conduite biométdque sécutisé avec puce à percevoit à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement ; Vu l'Arrêté Ministériel N"\?M/MTVCD /CAB /032/2024 du 31 octobre 2024 modifiant et complétant l'Arrêté Ministériel n"409/CABIMIN/TC/012/1,997 du 31 décembre 1,997 portant création de la Commission Nationale et des Commissions Ptovinciales de Délivrance des permis de conduire « CONADEP » spécialement en ses articles 3,7, et25 ; Considérant la nécessité de subotdonner la délivrance de permis de condüre biométrique sécurisé avec puce parla téussite aux examens théodque et pratique ; Sur proposition du Secrétaire Général aux Transports, Voies de Communication et Désenclavement, 9À Niveau, lmmeuble du Gouvernement, Place Royal, Xinshasa-Gomh o E'mail r secletadatnrtvcd@gmail.æm o secretariat@ransport4ouv.cd o15utta@ils{urvd

(Suit e) f ARRETE: a

Article 1 : Il est mis en citculation en République Démoctatique du Congo un permis de conduite biométrique sécurisé avec puce. Ce permis de conduire répond âux normes techniques de qualité au niveau international (OÂCI, ISO, Intetpol).

Article 2: Le petmis de conduire ne fait pas office de la catte nationale d'identité.

Article 3: Tout requétant au petmis de conduite est soumis aux examens théotique et ptatique ainsi qu'au paiement des frais y afférents auprès d'une bânque dédiée contre temise du formulaire.

Article 4: Le seuil de réussite aux examens théorique et pratique est d'au moins 60%0.

Article 5 : Le requérant peut obtenir le formulaire après son enregistrement en ligne et poursuivre la procédure administtative en présentiel.

Article 6: Toute personne âgée d'au moins 18 ans peut obtenir le permis de condüre si elle remplit les conditions requises.

Article 7 : La ptocédute, les modalités ainsi que les conditions de délivrance et d'obtention des permis dc conduire sont fixées par une circulaire du Secrétaire Général aux Transports, Voies dc Communication et Désenclavement.

Article 8: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures coritraires au présent Ârrêté.

Article 9 : Le Secrétaite Génétal aux Transports, Voies de Communication et Désenclavement est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. j Fait à rcnshasa, t, 2 Nov 20zl BEMBA Jean-Pierre 9È- Niveau, lmmeuble du Gouvernernent, Place Royal, lfinshasa-Gombe o E-mail : secrctariatmtvcd@gmail.com o secretariat@ransport4ouv,cd o mw.ürrsports{rut rd