(Suite) f ARRETE: a Article 1 : Il est mis en citculation en République Démoctatique du Congo un permis de conduite biométrique sécurisé avec puce. Ce permis de conduire répond âux normes techniques de qualité au niveau international (OÂCI, ISO, Intetpol). Article 2: Le petmis de conduire ne fait pas office de la catte nationale d'identité. Article 3: Tout requétant au petmis de conduite est soumis aux examens théotique et ptatique ainsi qu'au paiement des frais y afférents auprès d'une bânque dédiée contre temise du formulaire. Article 4: Le seuil de réussite aux examens théorique et pratique est d'au moins 60%0. Article 5 : Le requérant peut obtenir le formulaire après son enregistrement en ligne et poursuivre la procédure administtative en présentiel. Article 6: Toute personne âgée …

Journal Officiel – Numéro Spécial – 1er avril 2003 9. Droit minier de recherches : le Permis de Recherches ; 10. Droit minier d’exploitation : le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation des Rejets ou le Permis d’Exploitation de Petite Mine ; 11. Erreur manifeste : une erreur évidente qui apparaît sans analyse ; 12. Matériaux de construction à usage courant : les substances minérales classées en carrières et utilisées dans l’industrie du bâtiment comme matériaux ordinaires non décoratifs. Il s’agit notamment de : - argiles à brique ; - sables ; - grès ; - calcaire à moellon ; - marne ; - quartzite ; - craie ; - gravier alluvionnaire ; - latérites; - basaltes ; 13. Milieu sensible : le milieu ambiant ou écosystème dont les caractéristiques le rendent particulièrement vulnérable aux impacts négatifs des opérations des mines ou de carrières, conformément à l’Annexe XII du présent Décret. 14. Minéraux industriels …

- L'.\rrêté À,,Iir-ristériel N'\?N'{/NITVCD/CIAB/036/2024 rlu 23 novcu-rbrc 2()2-1 porriurr rnrs. L.rr e rreirl.iir r, .:- llouve?iu permis de conduire biorlrétü<1ue sécr,rrisé a\.rc pLlce en Républiqr.ic Dérr-locrrr;rc1uc. rlrr i-i,rlS,,. spécialement en son afiicle 7 . ccrnsidd:r:ant l'rnrpérieuse nécessrté cle strborckrnnr:r la créri'r.a'cc. cle peflrris dc cOnclttire llioruétricyr.rc â\'cc pucc par la rérrssitc ar.rx crxalnclrs t5éi;riquc ct l.lrlrrrcltrr ,rrr lc. cancliciat à I'obtention otl att l:ertouvellement cle perr:rnis cie cgncitrir.e en ill)(j afil cle r:ercluire sclsittlc,rnc.t Ia rerctudcscencc cies accidents ct incidents lics Aux crrcul's «lc concjuitc clucs au flctcul. Ittrrnarn. \ru le …

Ordonnance-loi relative a la police des etrangers — OL n° 83-033 du 12 septembre 1983 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Immigration/OL.12.09.83.%20N83.033.htm Encodage detecte : windows-1252 12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  12 septembre 1983. - ORDONNANCE-LOI 83-033 relative à la police des étrangers. (J.O.Z, n° 18, 15 septembre 1983, p.15) CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GÉNERALES Art. 1 er. - Est considéré comme étranger au sens de la présente ordonnance-loi, tout individu qui n'a pas la nationalité zaïroise, soit qu'il ait une nationalité étrangère, soit qu'il n'ait pas de nationalité. Art. 2. - Les étrangers sont …

Ordonnance portant mesures d'execution de l'OL 83-033 sur la police des etrangers — Ordonnance n° 87-281 du 13 aout 1987 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Immigration/O.13.08.87.N.87.281.htm Encodage detecte : windows-1252 13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. (J.D.Z., n° 17, 1 er septembre 1987, p. 7) Art. 1er. - Pour être admis à pénétrer au Zaïre, tout étranger est …

Ordonnance-loi fixant les modalites d'exercice de la liberte de presse, d'information et d'emission — OL n° 23/009 du 13 mars 2023 (RDC) Source : https://www.droitcongolais.info/files/740.03.23-Ordonnance-loi-du-13-mars-2023_Liberte-de-la-presse.pdf Statut : ❌ Non telechargeable automatiquement — a ajouter manuellement. > Erreur : HTTP Error 404: Not Found