i EXPOSE DES MOTIFS Le système de passation des marchés en République Démocratique du Congo mis en place par l’ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969 et ses mesures d’exécution n’est plus adapté aux exigences de transparence, de rationalité et d’efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital à travers le monde. Pour remédier à cette situation, la présente loi édicte de nouvelles règles fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle de celle-ci, inspirées des systèmes modernes retenus par l’Organisation pour la coopération et le développement économique, OCDE en sigle. Ainsi, les fonctions de gestion des marchés publics, celles de leur passation et de leur contrôle sont strictement séparées les unes …

Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l'Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s'il s'agit …

www.droitnumerique.cd Plan sommaire du code • LIVRE PRÉLIMINAIRE : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DÉFINITIONS • LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES • LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE • LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES • LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES • LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES Code du numérique – RDC 2 www.droitnumerique.cd Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 31 et 129 ; Vu la Loi n° 22/060 du 27 …