58" année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Kinshasa - 19 juillet 2017 SOMMAIRE la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Sur proposition du Premier ministre ; 10 juillet 2017 - Ordonnance n° 17/024 portant Le Conseil des Ministres entendu ; organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la · République et le Gouvernement ainsi qu'entre les ORDONNE: TITRE 1: DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 10 _juillet 2017 - Ordonnance n° 17 /025 fixant les Article 1er Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou légales y afférentes, la présente Ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres …

Elle organise l’Ordre et fixe les règles relatives à 2. veiller au bon accomplissement des missions l’exercice de la profession d’Expert-comptable, confiées à ses membres ; conformément aux dispositions des articles 35, 36 alinéa 3. veiller à l’organisation et à la formation permanente 5 et 202 point 36d de la Constitution. d’un corps des professionnels capables d’exercer la profession d’Expert-comptable avec toutes les Article 2 garanties requises du point de vue de la compétence L’Ordre est doté de la personnalité juridique. et de l’indépendance ; Son siège est établi à Kinshasa, capitale de la 4. défendre les intérêts de la profession auprès des République Démocratique du Congo. Il peut être pouvoirs publics ; transféré, exceptionnellement, en tout autre endroit du 5. promouvoir …

- Taux d’inflation moyen : 12,4% ; qu’aux nouvelles mesures fiscales et administratives envisagées en 2019 ; - Taux d’inflation fin période : 11,2% ; • Recettes non fiscales : 1.207,6 milliards de FC - Taux de change moyen : 1.747,8 FC/USD ; contre 1.079,3 milliards de FC de la Loi de finances - Taux de change fin période : 1.790,3 FC/USD ; 2018, soit un taux d’accroissement de 11,9%, - PIB nominal : 96.687,8 milliards de FC provenant principalement de l’intégration de Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2019 est nouvelles taxes, du paiement attendu des miniers de présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à la taxe d’implantation, de la taxe rémunératoire 10.352,3 milliards de FC, soit 10,7 …

Article 5 : Article 10 : Ine peut étre institué d'autres droits, taxes et redevances La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur à la date au profit du Pouvoir central qu’en vertu d’une loi, aprés … de sa promulgation. avis préalable des Ministres ayant le budget et les Fait à Kinshasa, le 13 mars 2018 finances dans leurs attributions. Article 6 : Joseph KABILA KABANGE Tzutes les r‘ïfiefles dcollecîlaèes_ sur‘elesmr'I'.r;:àtä,a bok Pour le Premier Ministre redevances définies dans la présente n lure son ; versées intégralement au compte du Trésor public. José MAKILA SUMANDA Vice-Premier Ministre Article 7 : Il est alloué à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, « DGRAD », et aux administrations et services d'assiette une rétrocession globale …

Article 2 : CHAPITRE Ill : DES MODALITES DE REPARTITION Les taux des impôts provinciaux d'intérêt commun sont DES RECETTES D'INTERET COMMUN fixes par arrêté du Ministre provincial ayant les finances Æ dans ses attributions. Article 7: m _ Les taux des droits, taxes et redevances de la province L@ Part des recettes d'intérêt commun allouée à l'entité sont fixés par arrété du Ministre provincial ayant les | erritoriale décentralisée est établie à 40%. finances dans ses attributions et du Ministère provincial La répartition des ressources entre les entités territoriales sectoriel concemé par la matiére. décentralisees est fonction de trois critères, à savoir : la Le taux de l'impôt personne! minimum, des droits, taxes °@Pacite contributive, la superficie et la démographie. et redevances de l'entité territoriale décentralisée …

DECRETE organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier ministre; Article 1 Vu la nécessité d'adapter l'organisation et le fonctionnement du Cabinet du Première ministre aux Est nommé Directeur de Cabinet du Premier ministre, missions assignées au Gouvernement d'union nationale ; Monsieur Alex N'kusu Dongala Siya DECRETE Article 2 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Chapitre 1 : Des dispositions générales contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Article 1 Fait à Kinshasa, le 02 janvier 2017 Le Premier ministre est assisté, dans l'exercice de ses Samy Badibanga Ntita fonctions, par un Cabinet et un Secrétariat général du Gouvernement. _____________ Le Premier ministre bénéficie également de l'appui d'une administration: « le Secrétariat général à la Primature » et, éventuellement, de certains services …

l-- ,.. -25- -m-:w-em-b-re- 1 - 0 - 1 - 6 ----- ------- Jo - u - m - a - l o - ff - ic - ie + l d - e - Ia - R - e - p - ub - lique Democratique du Congo du 26 mars 2015, lors de ses sessi n tenues, usine de transformation au t~ute eutre destinatio11 respectivement du 25 au 26 fevrier 2016 au Centre finale. Nganda, du 10 au 11 mars 2016 au nistere de 6. Fa~onnage: !'operation consi~tant a Ia preparaliot I'Environnement, Conservation de Ia et des grumes debardees sur un pare a g;umes on vut Developpement Durable, et Je 2fjuin au sieg du Conseil . de leur transport. pour Ia Defense Environnemenlale par Ia L' alile et Ia Tra~abilite (CODELT); 7. Ministre: le Ministre du Gouternemen! Central en a charge des fon3ts. Sur …

Journal Officiel Spécial (JOS) — 27 août 2019 — RDC [Spécial] Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2019/JOS.27.08.2019.pdf Statut : ❌ Non disponible — HTTP Error 404: Not Found

Journal officiel - Numéro spécial – 25 avril 2017 ANAPI JOURNAL OFFICIEL 2 DE LA REPUBLIQUE DEMOC RATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit …

1 EXPOSE DES MOTIFS La loi de finances de l’exercice 2018 s’inscrit dans la droite ligne des missions confiées au Gouvernement d’Union Nationale. Il s’agit de : 1. l’organisation des élections crédibles, libres, transparentes et apaisées ; 2. l’arrêt de la dégradation de la situation économique du pays ; 3. l’amélioration des conditions des vies de la population ; 4. la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’ensemble du territoire national. Cette loi s’élabore dans un contexte caractérisé : sur le plan politique et sécuritaire, par la persistance des foyers de tension dans le grand Kasaï et le Katanga, la résurgence des groupes armés dans le grand Kivu et la poursuite des opérations d’enrôlement des électeurs ainsi que la publication …

n° spécial JOURNAL ~"17"f?T ~~EL ;_ __ ___ ···-- U:l_1-=F:._~ ,_ __ , ·. .. de la République Démocratique du Congo ·Kinshasa 29 décembre 2017 SOMMAIRE Devant /es difficultés actuelles d'organiser un recensement général classique de la population, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ent~ndu, pour permettre à la CENI de générer un fichier des électeurs fiable et face au besoin pressant 24 décembre 2017 - Loi n°17/013 modifiant et d'organiser les élections généra/es, il s'avère complétant la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant impérieux de régler la problématique de la répartition organisation des élections présidentielle, législatives, dessièges. · · provinciales, urbaines, .· municipales et locales telle que modifiée à ce jour, col. 1. Pour ce faire, il apparait nécessaire de procéder à des aménagements légaux permettant de recourir au …

I . \ | Première partie | “ 56° année n° spécial | JOURNAL Ÿ OFFICIEL . de la 6 . Ç ° République Démocratique du Congo | Kinshasa — 27 mars 2015 SOMMAIRE la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les PRESIDENGEDELA REPUBLI membres du Gouvernement ; | UBLIQUE Sur proposition du Premier Ministre ; 21 mars 2015 - Ordonnance n° 15/014 portant Le Conseil des Ministres entendu ; | organisation et fonctionnement du Gouvernement, I modalités pratiques de collaboration entre le Président de ORDONNE: la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les | membres du Gouvernement, col. 1. ; 21 mars 2015 - Ordonnance n° 15/015 fixant les TORSE-DES DISPOSITIONS.BRELRNAURES | attributions des ministéres, col. 23. Article fer : | | Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou | a légales y afférentes, la présente Ordonnance …

JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Kinshasa-28 fevrier 2017 SOMMAIRE De plus, Ia structure actuelle de Ia protection sociale souffre d'une couverture insuffisante qui ne concerne pas PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE /'ensemble de risques sociaux et ne prend en charge que les personnes exerqant une activite dependante salariee 08 fevrier 2017 - Loi no 17/002 determinant les a ou po/itique. · Expose des motifs, col. 1. El/e neglige, de ce fait, Ia majorite de Ia population active Loi, col. 3. qui reuvre dans le secteur informel et independant. La presente Loi prend done en compte /'extension progressive de Ia protection sociale a /'ensemble de Ia population en operant une double couverture, en /'occurrence Ia protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et Ia …

8. l’absence d’un contrat type, référence pour 7. l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance l’élaboration des contrats de partenariat dans le secteur de mines et carrières aux engageant les sociétés publiques ; seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des congolais ; 9. l’absence d’un cahier des charges type reprenant les obligations socio- 8. la précision des modalités de superposition environnementales des opérateurs miniers vis-à- des périmètres des droits miniers et/ou des vis des communautés locales ; carrières ; 10. le manque de transparence et le faible profit 9. la participation requise d’au moins 10 % des retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des personnes physiques de nationalité congolaise substances minérales de son sol et de son sous- dans …

B30 a!vlriil 2.•0· 1.8. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° spécial ''ct<~•Jtî''~N·~··~~~~!!;!i:ii!l:.ii~'l'""'il~"~"ll ,, ~· •v ,, ~ "" : '"' · (. ·~ 1 :J ~ 1" , r : . : ' ~ , · t . ~ ·7 ~' " 1 r~i :' 1 1 <~ 1 s: ' ,: f 1 ' . .~ i · ; l J ?+ , : >(; · ·J ~ ) "\ o' · ! P - ~l i , f ) ; · " ~ y , ~ · .4,, ~ ~ ,, 1 ~ : q·: ~ / '' ~~ : .~ ; ,' ~ . : . ~ · : , ' ~~ 4 # ' ~ '! " r ~ f , f , io ~ > . : ft t " ~ f ~ a : r · . : ~• ~ r't · , i ~ .J . . J ~ I ! :~K ~ ' _ - , · ~d I ~ ~ r· .. 4 - ~ ; r le ~~' - ti w c : . : f - Â , ! _ ~ ' J ' " i . " ' , : , } ~ : f …

Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 — Associations Sans But Lucratif (ASBL) — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/loi0042001.20.07.2001.asbl.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD | | LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUEL’Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté,Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :TITRE I : DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF (A.S.B.L.)CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALESSECTION I : De la définition et de la classification des associations sans but lucratif (ASBL)Article 1er :L’Association sans but …

Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 — Aviation Civile (mod. Loi n° 23/001 du 12 janvier 2023) — RDC Sources : leganet.cd Loi n° 23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile Exposé des motifs La République Démocratique du Congo est partie à la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale qu'elle a ratifiée depuis le 27 juillet 1961, au lendemain de son indépendance. A ce titre et suivant les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la République Démocratique du Congo s'est dotée en 2010 de la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile. Depuis lors, des efforts …

La présente Loi présente l'avantage de couvrir toutes les entreprises du secteur financier et les définit àpartir de leur fonction économique qui est la réalisation d'opérations de banque. Les opérations de banque sont subdivisées en trois catégories distinctes, àsavoir : la réception des fonds dupublic, les opérations de crédit ainsi que les opérations de paiement et la gestion desmoyens depaiement. Les opérations connexes sont énumérées defaçon non exhaustive àl'article 9. La nouvelle "Loi Bancaire"regroupe, sous le vocable nouveau d'Etablissement de Crédit,les entreprises limitativement identifiées ci-après : 1.les banques; 2.les coopératives d'épargne et crédit; 3.les caisses d'épargne; 4.les institutions financières spécialisées ; 5.les sociétés financières. L'élargissement duchamp d'application de la nouvelle loi est inspiré par un souci d …

Article8: Afind’atteindresesobjectifsetd’accomplirsesmissions,laBanquepeut: - intervenir sur les marchés des capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme, en prenant et en mettant en pension, en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables libellés en monnaiesétrangèresounationale,ainsiquedesmétauxprécieux; - effectuerdesopérationsdecréditavecdesétablissementsdecréditetd’autresintervenantsdesmarchés monétairesoudescapitauxsurlabased’unesûretéappropriéepourlesprêts. Article9: LaBanquepeut,enoutre,effectuernotammentlesopérationssuivantes: - émettreetrachetersesproprestitresd’emprunts; - prendre en dépôt des titres et des métauxprécieux, secharger del’encaissement des titres et intervenir pourlecompted’autruidanslesopérationssurvaleursmobilières,autresinstrumentsfinanciersetmétaux précieux; - effectuerdesopérationsdeplacementetdegestionfinancièredesesavoirsenmonnaiesétrangèreseten d’autresélémentsderéservesexternes; - obtenirducréditàl’étrangeretàcettefinconsentirdesgaranties. Article10: La Banque exécute les accords de coopération monétaire international conclus par la République DémocratiqueduCongo,conformémentauxmodalitésdéterminéespardesconventionssignéesentreelleet le ministère ayant les Finances dans ses attributions. Elle fournit et reçoit les moyens de paiement et les créditsrequispourl’exécutiondecesaccords. L’EtatgarantitlaBanquecontretouteperteetgarantitleremboursementdetoutcréditaccordéparlaBanque àlasuitedel’exécution d’accords ou desaparticipation àdes accords ou à des opérations decoopération monétaireinternationaleauxquels,moyennantapprobationduGouvernement,laBanqueestpartie. Article11: LaBanque …

www.Droit-Afrique.com RDC Chapitre 2 - Champ et modalités d’application Art.3.- La présente Loi s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la RDC. Art.4.- La Loi Bancaire ne s’applique aux coopératives d’épargne et de crédit régies par la présente Loi que dans la mesure où cette dernière comporte des dispositions expresses à cet effet. Art.5.- Les coopératives d’épargne et de crédit constituent un Etablissement de Crédit au sens de l’article 1 de la Loi bancaire et s’inscrit dans les catégories d’établissements de crédit prévues à l’article 2 de ladite Loi. Art.6.- Les précisions concernant les opérations de banque prévues à l’article 6, au 1er alinéa de l …