www.Droit-Afrique.com RDC Le brevet de perfectionnement est celui qui Art.3.- Les ressortissants des pays non porte sur toute amélioration d’une invenmembres de l’Union Internationale pour la tion déjà brevetée. protection de la propriété industrielle dont le domicile ou l’établissement est situé en dehors de la République Démocratique du Chapitre 2 - Inventions brevetables Congo, ne jouissent du bénéfice de la présente loi qu’à la condition que les congolais bénéficiaires de la réciprocité de pro- Art.6.- Est brevetable, toute invention tection de l’application des dispositions de nouvelle qui, résultant d’une activité inla convention de Paris pour la protection ventive, est susceptible d’être exploitée de la propriété industrielle. comme objet d’industrie ou de commerce. Art.7.- Aux termes de la …

Journal officiel - Numéro Spécial - 16 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOC RATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes …

Elles peuvent le faire soit sur support papier, soit par voie électronique. Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur propre responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales. Les déclarations sur support papier, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des Impôts. Les conditions de souscription des déclarations par voie électronique sont fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. En cas de décès du redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et donataires universels ou par leurs mandataires. Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré. Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire …

Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 — Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/TVA/OL.10.001.20.2010.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD | | Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur AjoutéeCHAPITRE 1ER: DE L' OBJET ET DES DEFINITIONSCHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATIONCHAPITRE III: DU FAIT GENERATEUR ET DE L'EXIGIBILITECHAPITRE IV: DE LA BASE D'IMPOSITION ET DU TAUXCHAPITRE V : DU REGIME DES DEDUCTIONSCHAPITRE VI: DES OBLIGATIONS DES REDEVABLESCHAPITRE VII: DE LA LIQUIDATION, DU RECOUVREMENT ET DU REMBOURSEMENTCHAPITRE VIII : DES PROCEDURESCHAPITRE IX : DES PENALITESCHAPITRE X : DES DISPOSITIONS …

La République Démocratique du Congo ne pouvait plus longtemps encore se tenir à l'écart de la marche du monde vers la troisième révolution, celle de l'information sous peine de pénaliser sa population par des communications insuffisantes en quantité et en qualité et limitées pour sa participation au marché mondial. En effet, des liaisons câblées, présentes au moment de la promulgation de l'Ordonnance législative n° 254/Télec. du 23 août 1940, l'on est passé aux liaisons hertziennes introduites dans les années 1950, ensuite aux liaisons par satellite et récemment à la numérisation. La téléphonie mobile, cellulaire ou sans fil côtoie le téléphone avec fil ou fixe. Concernant les services, du simple téléphone vocal, du télégramme et du télex, on est …

JJJJOOOOUUUURRRRNNNNAAAALLLL OOOOFFFFFFFFIIIICCCCIIIIEEEELLLL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses …

Adhésion de la RDC à l'OHADA — Loi n° 10/002 du 11 février 2010 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Loi.10.002.11.02.2010.pdf Pages : 1 Première partie 51ème année Numéro spécial J O OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 3 mars 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation adopté ; du droit des affaires en Afrique Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Exposé des Motifs Article unique Le Traité relatif à l’harmonisation du droit …

Loi sur la Prévention du Blanchiment de Capitaux — Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 (RDC) Source : https://www.leganet.cd Statut : ⚠️ Texte non disponible en ligne (PDF scanné ou lien introuvable). À ajouter manuellement. Description Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Loi-cadre fixant les principes fondamentaux relatifs a l'enseignement national — Loi-cadre n° 14/004 du 11 fevrier 2014 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/enseignement/Loi14.004.11.02.2004.htm Encodage detecte : windows-1252 LOI-CADRE n° 14/004 du 11 Février 2014 DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL - LOI-CADRE n° 14/004 du 11 Février 2014 DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL EXPOSE DES MOTIFS Titre I : Des dispositions générales Titre II : De la création et de l’agrément des établissements de l’enseignement national ; Titre III : De l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement national ; Titre IV : De la recherche dans les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire; Titre V : Du régime disciplinaire ; Titre VI : Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales La …

Loi portant statut des chefs coutumiers — Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Administration.ter/Loi%2015.015.2015.html Encodage detecte : windows-1252 Loi nº15/015 du 25 août 2015fixant le statut des chefs coutumiers - Numéro Spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du President de la République LOI Nº 15/015 DU 25 AOUT 2015 FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS Kinshasa 31 août 2015 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi nº15/015 du 25 août 2015 fxixant le statut des chefs coutumiers PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi nº 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers. Exposé des motifs. La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui …

Journal officiel - Numéro spécial – 5 avril 2019 ANAPI 374 Titre IV : Des dispositions transitoire, abrogatoire et finale. Telle est l’économie générale de la présente loi. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1er : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables à la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les dispositions de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience des relations commerciales. Elle vise à assurer la transparence, la régularité et la loyauté des prix ainsi que la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse illicite des prix …

Loi relative a la conservation de la nature — Loi n° 14/003 du 11 fevrier 2014 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Environnement/Loi14003.11.02.2014.htm Encodage detecte : windows-1252 Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature - LOI N° 14/003 DU 11 FEVRIER 2014 RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo regorge d’importantes ressources naturelles et biologiques. Au regard de l’importance de celles-ci dans la croissance, le développement, la lutte contre la pauvreté des populations et la régulation du climat, il est indispensable de mettre en place des stratégies et des règles efficaces de conservation de ces ressources. En effet, la conservation de la nature …

Loi contre la Torture — Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/Loi.11.008.09.07.2011.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD | | Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la tortureExposé des motifsDepuis son adhésion en date du 18 mars 1996 à la Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la République Démocratique du Congo n'avait pas encore harmonisé sa législation interne avec les dispositions pertinentes de ladite Convention.En effet, suivant cette Convention notre pays a l'obligation d'ériger les actes spécifiques de …

Loi Électorale — Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 (textes coordonnés RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/elections/Loiscoordonnees.03.07.2021.htm | | Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 et la Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021(Textes coordonnés et mis à jour)CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONSCHAPITRE III : DE LA COMPOSITION ET DU STATUT DES MEMBRESCHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENTCHAPITRE V : DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERECHAPITRE VI : DU STATUT JUDICIAIRE ET DISCIPLINAIRECHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESLA COUR CONSTITUTIONNELLE …

JJJJOOOOUUUURRRRNNNNAAAALLLL OOOOFFFFFFFFIIIICCCCIIIIEEEELLLL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses …