Loi sur la Sécurité Sociale — Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Secu/Loi%2016.009%2015.07.2016.html | | LOIN°16/009DU15JUILLET2016FIXANTLESREGLESRELATIVESAUREGIMEGENERALDELASECURITESOCIALEEXPOSEDESMOTIFSLaConstitutiondu18février2006 tellequemodifiéeà cejourplaceleCongolaisaucentredetoutel’actiongouvernementalelecouvrantdesaprotectiondèslaconceptionjusqu’àla findela vie.LerégimegénéraldelasécuritésocialeorganiséparleDécret-loiorganiquedu29juin1961delasécuritésociale,plusieursfoismodifiés,endépitdesesavancées,estloinderencontrer cettevisionduconstituant. D’applicationrestreinte,discriminatoireetpartiellequantauxprestations,iln’acouvertquecertainesvilles.Laprésenteloifixelesrèglesconcernantlerégimegénéraldelasécurité sociale, conformémentàl’article122point14delaConstitutionetvaau-delàdudécret-loi susvisé.Eneffet,nonseulementelleajouteauxallocations familialeslesprestationsprénatalesetdematernité,maisaussiellecouvretoutleterritoirenationaletprendencomptelesprincipesédictésparlaConférenceinterafricainedelaprévoyancesociale–CIPRES–etlaConvention102deGenèvedu28juin1952surlanormeminimumdelasécurité sociale.Ilenestainsidesprincipesdel’égalitéentrel’hommeetlafemme,dusuivirégulierdelamiseenœuvreetdel’évaluationpériodique,del’accessibilitéetdel’efficacitédesprocédures.Touscesprincipes,autantquelesconceptsutilisésdanslaprésenteloi,devrontêtre comprisetinterprétésauregarddusystèmenormatifinternationaldesécuritésocialeavec commeprincipauxpilierslesnormesdela CIPRESetcelledela ConventiondeGenève.Enplus,aveclaparticipationdespartenairessociaux,àsavoirl’Etat,lesemployeursetles travailleurs,àlagestiondurégime,cetteloiinstaureunegouvernancedémocratiqueetparticipativeassurantl’efficienceetlatransparencefinancière,budgétaireetéconomiquedusystème.Elleestsubdiviséeendixchapitres:Chapitre1er: Desdispositionsgénérales;Chapitre2 : Delagestiondurégimegénéraldelasécuritésociale;Chapitre3 : Desrelationsentrel’Etablissementpublicetsespartenaires;Chapitre4 : Delabranchedesprestationsauxfamilles;Chapitre5 : Delabranchedesrisquesprofessionnels;Chapitre6 : Delabranchedespensions;Chapitre7 : Desdispositionscommunes;Chapitre8 : Del’actionsanitaireetsociale;Chapitre9 : Desdispositionspénales;Chapitre10:DesDispositionstransitoires,abrogatoiresetfinales.Telleestl’économiegénéraledelaprésenteloi.LoiL’AssembléenationaleetleSénatontadopté;LePrésidentdelaRépubliquepromulguelaLoidontlateneursuit:CHAPTREIer:DESDISPOSITIONSGENERALESSection1ère:Duchampd’applicationupArticle1erLaprésenteloiinstitueunrégimegénéraldelasécuritésocialequicouvrelesbranches suivantes:1.labranchedesrisquesprofessionnelspourlesprestationsencasd’accidentdutravailetde maladie professionnelle ;2.labranchedesprestationsauxfamillesquicouvrelesallocationsfamiliales …

Loi sur les Sociétés Commerciales — Loi n° 10/008 du 27 février 2010 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Loi.10.008.27.02.2010.pdf Pages : 1 Première partie 51ème année Numéro spécial J O OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 3 mars 2010 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ils sont publiés par le Journal officiel par voie Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et d’insertion et/ou sur son site Internet. complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février Toute personne pourra en prendre connaissance 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et gratuitement aux archives du Greffe du Tribunal de completé à ce jour Commerce. » Exposé des motifs « Article 5 …

Loi portant regles applicables a la sous-traitance dans le secteur prive — Loi n° 17/001 du 08 fevrier 2017 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20civil/Dobligations/Loi.17.001.08.02.2017.html Encodage detecte : windows-1252 LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE - LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais. En effet, un …

(cid:4) (cid:2)(cid:13)(cid:1)(cid:2)(cid:19)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:22)(cid:13)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:1)(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:8)(cid:17)(cid:4)(cid:18)(cid:16)(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:19)(cid:8)(cid:20)(cid:24)(cid:21)(cid:8)(cid:22)(cid:16)(cid:11)(cid:24)(cid:12)(cid:15)(cid:23)(cid:4)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:20)(cid:24)(cid:16)(cid:25)(cid:25 …

Loi portant statut de l'opposition politique — Loi n° 07/008 du 04 decembre 2007 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Divers/loi.07.008.04.12.07.htm Encodage detecte : windows-1252 LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE JOS 10 décembre 2007 Exposé des motifs Chapitre Ier : Des dispositions générales; Chapitre II : Des droits et devoirs de l'Opposition politique Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de l'Opposition politique Chapitre IV : Des dispositions pénales Chapitre V : Des dispositions transitoires et finales. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 07/008 du 04 …

Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 — Chasse et Protection de la Faune — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Chasse/Loi.82.002.28.05.1982.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD | | LOI N° 82-002 DU 28 MAI 1982 PORTANT  REGLEMENTATION DE LA  CHASSEChapitre I : Des Dispositions GénéralesChapitre  2 : De l’Exercice de la ChasseSection 1 : Des Réserves de ChasseSection  2 : Des Aires et Périodes de ChasseSection 3 : Des Instruments et des Procédés de ChasseSection  4 : Des Animaux de ChasseSection  5 : De la photographie et de la CinématographieSection  6 : Du Guide de ChasseChapitre  3 : Des Permis de ChasseSection  1 : Des Dispositions PréliminairesSection 2 : Des Permis OrdinairesChapitre 4 : Des …

13 janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial au prélèvement des ressources en eau. Elle institue un Titre IV : DES USAGES DE L’EAU régime juridique basé sur la déclaration, l’autorisation et la concession. Elle instaure également le principe de Titre V : DU SERVICE PUBLIC DEL’EAU consultation préalable du peuple congolais par voie référendaire pour tout transfert d’eau douce en dehors du Titre VI : DE LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES territoire national. AQUATIQUES La législation en vigueur en République Démocratique du Titre VII : DE LA GESTION DES CATASTROPHES Congo prône les principes de la décentralisation, de l’accès équitable de tous aux ressources naturelles, du Titre VIII : DES MECANISMES DE REGLEMENT DES désengagement de l’Etat et de la transformation des …

Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 — Secteur de l'Électricité (mod. Loi n° 18/031 du 13 décembre 2018) — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Energie/Loi.14.011.17.06.2014.htm | | LOI N° 14/011 DU 17 JUIN 2014 RELATIVE AU SECTEUR DE L'ELECTRICITEExposé des motifsL'électricité est l'un des facteurs majeurs et irréversibles qui conditionnent le développement économique, social, technologique et culturel de toutes les nations, de tous les peuples, de toutes les communautés ou de tout individu pris isolément.Il sied de noter, ici, que depuis l'époque coloniale, le secteur de l'électricité est régi par des textes épars, inadaptés et difficilesàmettre en oeuvre par rapportàl'évolution actuelle de l'environnement politique, économique et social sur …

Loi n° 15/012 du 1er août 2015 — Régime Général des Hydrocarbures — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Minier/Loi.15.012.01.08.2015.html | | Loi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarburesExposé des motifsLa République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel en ressources d'hydrocarbures notamment dans trois bassins principaux : le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est Africain.Depuis l'indépendance du pays en 1960, les secteurs des mines et des hydrocarbures étaient régis par un même texte législatif Il s'agit de [Ordonnance-loi n° 67-231 du 11 mai 1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Ce texte fut abrogé par l'Ordonnance-loi …

Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 — Organisation et Fonctionnement du Notariat — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2016/JOS.02.08.2016.pdf Statut : ⚠️ Texte non disponible en ligne (PDF scanné ou lien introuvable). À ajouter manuellement. Description Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant organisation et fonctionnement du notariat en RDC.

- l’obligation d’interopérabilité des infrastructures de paiement par carte et la normalisation des instruments de paiement dans le cadre d’un comité permanent composé principalement des établissements émetteurs d’instruments de paiement; - la centralisation des informations sur les incidents de paiement auprès de la Banque centrale; - la prévention des incidents de paiement par l’obligation faite aux émetteurs de consulter le registre centralisateur sous peine de sanctions pénales; - la dépénalisation partielle de l’émission du chèque sans provision par l’instauration d’une possibilité de régularisation de l’incident de paiement avec comme conséquence un changement substantiel dans le régime de répression institué par l’ordonnance-loi 68-195 du 3 mai 1968 relative aux chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit de sorte que seul le …

Loi portant protection et reparation des victimes de violences sexuelles — Loi n° 22/065 du 26 decembre 2022 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/DH/Loi.022.65.26.12.2022.html Encodage detecte : windows-1252 Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité - Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité Exposé des motifs Depuis plusieurs décennies, d'importants conflits …

Loi modifiant le Code de Procedure Penale en matiere de violences sexuelles — Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 (RDC) Source : https://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/L.06.019.20.07.2006.htm Encodage detecte : windows-1252 Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais - LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans nos sociétés. Pour atteindre cet …

« Article 16 « L’officier du Ministère Public peut faire citer devant lui toute « personne dont il estime l’audition nécessaire. « La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de « satisfaire à la citation. « Sont dispensées de témoigner, les personnes qui sont « dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur « confie ». Article 3 Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Article 4 La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2006 Joseph Kabila ____________ 3 4

- L'.\rrêté À,,Iir-ristériel N'\?N'{/NITVCD/CIAB/036/2024 rlu 23 novcu-rbrc 2()2-1 porriurr rnrs. L.rr e rreirl.iir r, .:- llouve?iu permis de conduire biorlrétü<1ue sécr,rrisé a\.rc pLlce en Républiqr.ic Dérr-locrrr;rc1uc. rlrr i-i,rlS,,. spécialement en son afiicle 7 . ccrnsidd:r:ant l'rnrpérieuse nécessrté cle strborckrnnr:r la créri'r.a'cc. cle peflrris dc cOnclttire llioruétricyr.rc â\'cc pucc par la rérrssitc ar.rx crxalnclrs t5éi;riquc ct l.lrlrrrcltrr ,rrr lc. cancliciat à I'obtention otl att l:ertouvellement cle perr:rnis cie cgncitrir.e en ill)(j afil cle r:ercluire sclsittlc,rnc.t Ia rerctudcscencc cies accidents ct incidents lics Aux crrcul's «lc concjuitc clucs au flctcul. Ittrrnarn. \ru le …

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION 5 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 15 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE 29 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE SOMMAIRE CHAPITRE 1: CHAMP D’APPLICATION 17 CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL 18 CHAPITRE 3: INSTANCE ARBITRALE 19 CHAPITRE 4 : SENTENCE ARBITRALE 22 CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE 23 CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES 24 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 25 15 17 Journal Officiel de l’OHADA 18 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE 19 Journal Officiel de l’OHADA 20 ACTE …

www.Droit-Afrique.com OHADA LIVRE 3 - FICHIER NATIONAL.............................................................................................24 Chapitre 1 - Dispositions générales..............................................................................24 Chapitre 2 - Organisation du fichier national...............................................................24 LIVRE 4 - FICHIER RÉGIONAL.............................................................................................25 Chapitre 1 - Dispositions générales..............................................................................25 Chapitre 2 - Organisation du fichier régional...............................................................26 LIVRE 5 - INFORMATISATION DU RCCM, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL.............................................................................................................................27 Chapitre 1 - Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques............27 Chapitre 2 - Validité des documents électroniques et des signatures électroniques....27 Chapitre 3 - Utilisation et conservation des documents électroniques.........................28 Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents.30 Chapitre 5 - Publicité et diffusion des informations....................................................31 LIVRE 6 - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE.................................32 Titre 1 - Bail à usage professionnel................................................................................32 Chapitre 1 - Conclusion et durée du bail......................................................................32 …

au droit des sociétés coopératives, les entités publiques, parapubliques, d'économie mixte et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Article 3 La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la convention de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu'elle a traitées. Article 4 Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité implique : • le respect d …

www.droit‐afrique.com OHADA Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. Art.4.‐ Début de la procédure de médiation La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception de l’invitation ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la médiation. Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en …

www.droit‐afrique.com OHADA Art.1‐2.‐ Sans préjudice de l’application des procédures visées à l’article 1er ci‐dessus, toute entreprise a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements, l’ouverture d’une procédure de médiation selon les dispositions légales de l’État partie concerné. Par ailleurs, les petites entreprises, telles que définies à l’article 1‐3 ci‐dessous, peuvent demander à bénéficier d’une procédure simplifiée de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Art.1‐3.‐ Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s’entendent comme suit :  « cessation des paiements » : l’état où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l’exclusion des …