Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR CODE PENAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi. Article 3 : Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du …

www.Droit-Afrique.com RDC Art.4.- Sans préjudice des dispositions de • k) les plans, croquis et maquettes d ‘arla loi n0 82-001 du 7 janvier 1982 régis- chitectures ; sant la propriété industrielle, la présente • l) les adaptations, traductions, arranordonnance-loi protège les droits des au- gements de musique et autres transteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quel formations à condition qu’elles aient qu’en soient le genre, la forme été autorisées par l’auteur de l’œuvre d’expression, le mérite ou la destination. originale lorsque celle-ci n’appartient pas au patrimoine culturel commun ; Sont considérés notamment comme œu- • m) les recueils d’œuvres littéraires ou vres de l’esprit : artistiques, tels que les encyclopédies, • a) les livres, brochures et autres écrits guides. dictionnaires …

Telle est l’économie générale de la présente Loi. LOI N° 14/023 DU 07 JUILLET 2014 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITES DE SAUVETAGE DE L’ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTE L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DES OBJECTIFS Article 1er La présente Loi fixe les modalité d’accès aux avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux par les entreprises industrielles en difficulté, en vue de leur sauvetage, conformément aux dispositions de l’article 174 alinéa 3 de la Constitution. Article 2 Au sens de la présente Loi, on entend par :  Avantage pour sauvetage : ensemble de mesures douanières, fiscales et parafiscales destinées à accompagner …

Loi Foncière Journal Officiel n° Spécial 1er décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l’abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou …

3/15/22, 4:38 PM LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT LA LOI N°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT 6. le renforcement des dispositions pour assurer la protection des droits de l’enfant congolais contre toutes sortes d’abus en matière d’adoption internationale. La présente loi comprend quatre articles : – le premier reprend l’ensemble des dispositions modifiées du Code de la famille ; – le deuxième insère dans ledit Code de nouvelles dispositions nécessitées par les réformes introduites ; – le troisième indique les dispositions légales abrogées ; – le quatrième fixe la date de son entrée en vigueur. Telle est l’économie générale de la présente loi. LOI N° 16/008 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT …

29 février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Il a également été affirmé l’imprescriptibilité de ces les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale crimes, en même temps que la non pertinence de la internationale. qualité officielle, en vertu de laquelle certaines catégories Article 20 ter de personnes sont bénéficiaires des immunités au regard du droit interne. Sans préjudice d’autres dispositions légales en la matière, la majorité pénale est fixée à dix-huit ans révolus Une autre innovation consiste en l’introduction des au moment des faits. infractions réprimant toute forme d’atteintes à la bonne administration de la justice en vue de garantir Article 20 quater l’indépendance du juge dans sa mission de dire le droit. En …

Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 — Modification du Code du Travail — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Loi%2016.010.15.07.html | | LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAILEXPOSE DES MOTIFSAvec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s’est avéré dès lors nécessaire de les conformer aux réalités.Sur 334 articles que compte la loi, 15 articles ont subi des modifications à savoir les articles 1er, 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218, 219, 241 et 321 avec ajout …

Sans la résolution de ces problèmes, la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat ne peut atteindre son objectif. Aussi, la présente Loi prévoit-elle des dispositions particulières indispensables à la poursuite et au parachèvement du processus de transformation des entreprises publiques, lequel processus doit être encadré notamment par des mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à édicter par voie réglementaire. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 : er Les articles 14 et 16 de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés comme suit : « Article 14 : Au cours de leur …

Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR CODE PENAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi. Article 3 : Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du …

Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 — Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/LO.13.026.15.10.2013.CC.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD A Guillaume et Olivier | | Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour ConstitutionnelleExposé des motifsLe peuple congolais a, lors du référendum des 18 et 19 décembre 2005, manifesté sa volonté de rompre avec l’ordre ancien. Son vœu républicain est aujourd’hui consacré par plusieurs réformes institutionnelles reprises dans la Constitution du 18 février 2006.La présente Loi organique porte, conformément à l’article 169 de la …

Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 — Entités Territoriales Décentralisées (ETD) — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Administration.ter/L.08.16.17.10.2008.htm | | Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les ProvincesExposé des motifsLoiTITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALESTITRE II : DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEESChapitre 1 er : De La VilleChapitre II : De la CommuneChapitre III : Du secteur et de la chefferieTITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCESChapitre 1er: De la représentation de l'Etat et de la ProvinceChapitre II : De la tutelle sur les actes des entités territoriales décentraliséesTITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERESChapitre 1er: Des ressources propresChapitre …

Titre V: Des procédures spéciales communes aux juridictions de l’ordre administratif; Titre VI: Des procédures applicables devant le Conseil d’État; Titre VII: Des dispositions transitoires et finales. Telle est l’économie générale de la présente loi organique. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté; La Cour constitutionnelle a statué; Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Titre Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. L a présente loi organique fixe les règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. Art. 2. L ’ordre des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Les juridictions de droit commun sont le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs. Elles …

EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du 18 février 2006 a institué, en son article 153, un ordre de juridiction de l’ordre judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. L’éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle a conduit à une réforme entraînant la répartition et la spécification des compétences et de procédures à suivre devant chacune de ces nouvelles juridictions. La Cour de Cassation diffère de la Cour Suprême de Justice qui était à la fois une juridiction de fonds, une juridiction de cassation, une juridiction d’annulation, une juridiction d’avis et d’interprétation des textes et une juridiction constitutionnelle …

conformément à la législation congolaise sur Il consiste en un bulletin dans lequel sont brièvement décrites les l’équivalence des diplômes ; activités exercées pendant l’année écoulée et dans lequel est proposée ou attribuée une appréciation du mérite du magistrat. 7. s’il s’agit d’une personne mariée, produire un extrait d’acte de mariage. Il a pour but d’éclairer les autorités compétentes sur le rendement, la conscience et les aptitudes professionnelles du magistrat. Article 2 : L’appréciation du mérite est synthétisée par l’une des mentions suivantes : « élite », « très bon », « bon », « médiocre ». Elle est Le recrutement s’effectue sur concours. proposée au premier échelon et attribuée définitivement au second Il peut se faire sur titre lorsque le nombre de candidats ne dépasse échelon, conformément à l’article …

Projet de Loi portant Principes Fondamentaux relatifs à l'Agriculture — Mars 2011 — RDC Source : `2011-03-01-PROJET-DE-LOI-PORTANT-PRINCIPES-FONDAMENTAUX-RELATIFS-A-LAGRICULTURE-MARS-2011.pdf` Pages : 32 Statut : ⚠️ PDF scanné — texte non extractible automatiquement. Description Projet de loi de mars 2011 portant sur les principes fondamentaux relatifs à l'agriculture en République Démocratique du Congo. Ce document de 32 pages est au format image (scan) et nécessite une reconnaissance optique de caractères (OCR) pour extraction du texte. > Note : Le Code agricole officiel (Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011) est disponible dans le fichier `Code_agricole.md`.

www.Droit-Afrique.com RDC Le brevet de perfectionnement est celui qui Art.3.- Les ressortissants des pays non porte sur toute amélioration d’une invenmembres de l’Union Internationale pour la tion déjà brevetée. protection de la propriété industrielle dont le domicile ou l’établissement est situé en dehors de la République Démocratique du Chapitre 2 - Inventions brevetables Congo, ne jouissent du bénéfice de la présente loi qu’à la condition que les congolais bénéficiaires de la réciprocité de pro- Art.6.- Est brevetable, toute invention tection de l’application des dispositions de nouvelle qui, résultant d’une activité inla convention de Paris pour la protection ventive, est susceptible d’être exploitée de la propriété industrielle. comme objet d’industrie ou de commerce. Art.7.- Aux termes de la …

Journal officiel - Numéro Spécial - 16 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOC RATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes …

Elles peuvent le faire soit sur support papier, soit par voie électronique. Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur propre responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales. Les déclarations sur support papier, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des Impôts. Les conditions de souscription des déclarations par voie électronique sont fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. En cas de décès du redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et donataires universels ou par leurs mandataires. Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré. Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire …

Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 — Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/TVA/OL.10.001.20.2010.htm LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD | | Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur AjoutéeCHAPITRE 1ER: DE L' OBJET ET DES DEFINITIONSCHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATIONCHAPITRE III: DU FAIT GENERATEUR ET DE L'EXIGIBILITECHAPITRE IV: DE LA BASE D'IMPOSITION ET DU TAUXCHAPITRE V : DU REGIME DES DEDUCTIONSCHAPITRE VI: DES OBLIGATIONS DES REDEVABLESCHAPITRE VII: DE LA LIQUIDATION, DU RECOUVREMENT ET DU REMBOURSEMENTCHAPITRE VIII : DES PROCEDURESCHAPITRE IX : DES PENALITESCHAPITRE X : DES DISPOSITIONS …

La République Démocratique du Congo ne pouvait plus longtemps encore se tenir à l'écart de la marche du monde vers la troisième révolution, celle de l'information sous peine de pénaliser sa population par des communications insuffisantes en quantité et en qualité et limitées pour sa participation au marché mondial. En effet, des liaisons câblées, présentes au moment de la promulgation de l'Ordonnance législative n° 254/Télec. du 23 août 1940, l'on est passé aux liaisons hertziennes introduites dans les années 1950, ensuite aux liaisons par satellite et récemment à la numérisation. La téléphonie mobile, cellulaire ou sans fil côtoie le téléphone avec fil ou fixe. Concernant les services, du simple téléphone vocal, du télégramme et du télex, on est …