Code
2018
203 Ko
Code des Accises — Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 (RDC)
Code des Accises — Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 (RDC)
Source : https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Accisices/Loi%2013.03.2018.html
| | LOI
n° 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises (J.O.RDC., 18 avril
2018, n° spécial, p 5)PDFLe
président de la République,Vu la
Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de laConstitution de la République démocratique du
Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 174;Vu la
loi 17-015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement;Vu
l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que
modifiée et complétée à ce jour;Vu
l …
Code
2010
46 Ko
Code des marches publics 2010
i
EXPOSE DES MOTIFS
Le système de passation des marchés en République Démocratique du
Congo mis en place par l’ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969 et
ses mesures d’exécution n’est plus adapté aux exigences de transparence,
de rationalité et d’efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital à
travers le monde.
Pour remédier à cette situation, la présente loi édicte de nouvelles règles
fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des
marchés publics, à leur exécution et au contrôle de celle-ci, inspirées des
systèmes modernes retenus par l’Organisation pour la coopération et le
développement économique, OCDE en sigle.
Ainsi, les fonctions de gestion des marchés publics, celles de leur passation
et de leur contrôle sont strictement séparées les unes …
Code
2002
237 Ko
Code du Travail — Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 — RDC
Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail
Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail
Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions
Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de
numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel,
Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2.
Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du numéro
et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des
sommes dues à l'Etat.
Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel
doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique
du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par
le Greffier du Tribunal s'il s'agit …
Code
2023
357 Ko
Code du Numérique — Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 (RDC)
www.droitnumerique.cd
Plan sommaire du code
• LIVRE PRÉLIMINAIRE : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
• LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
• LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE
CONFIANCE
• LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
• LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
• LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Code du numérique – RDC 2
www.droitnumerique.cd
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18
février 2006, spécialement en ses articles 31 et 129 ;
Vu la Loi n° 22/060 du 27 …
Constitution
2006
133 Ko
Constitution de la République Démocratique du Congo — 18 février 2006 — RDC
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est
confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la
contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs.
Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à
2003.
En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les
chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces
vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et
Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel
ordre politique, fondé sur …
Decret
2003
597 Ko
Décret-loi n° 038/2003 du 26 mars 2003 — Règlement Minier — RDC
Journal Officiel – Numéro Spécial – 1er avril 2003
9. Droit minier de recherches : le Permis de Recherches ;
10. Droit minier d’exploitation : le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation des Rejets ou
le Permis d’Exploitation de Petite Mine ;
11. Erreur manifeste : une erreur évidente qui apparaît sans analyse ;
12. Matériaux de construction à usage courant : les substances minérales classées en carrières
et utilisées dans l’industrie du bâtiment comme matériaux ordinaires non décoratifs.
Il s’agit notamment de :
- argiles à brique ;
- sables ;
- grès ;
- calcaire à moellon ;
- marne ;
- quartzite ;
- craie ;
- gravier alluvionnaire ;
- latérites;
- basaltes ;
13. Milieu sensible : le milieu ambiant ou écosystème dont les caractéristiques le rendent
particulièrement vulnérable aux impacts négatifs des opérations des mines ou de carrières,
conformément à l’Annexe XII du présent Décret.
14. Minéraux industriels …
Guide
182 Ko
Module de Vulgarisation du Droit Foncier Congolais — Précis de Droit Foncier — RDC
Vulgarisation de la loi Fonciè re R DC /Maitre NSOLOTSHI /2017
Page | 2
INTRODUCTION
La loi dite foncière en République démocratique du Congo, est actuellement, celle n°73-021 du
20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par celle n°80-008 du 18 juillet 1980, portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Bien qu’elle soit
habituellement appelée « loi foncière », cette loi ne traite pas seulement du régime juridique de
jouissance des terres, elle porte également sur « le régime général des biens », de l’article 1er à l’article
52 et sur « le régime des sûretés », de l’article 245 à l’article 396. (Notons en passant, qu’avec l’entrée
en vigueur du droit Ohada en RDC, depuis 2012, cette dernière partie …
Journal Officiel
2015
365 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 août 2015 — RDC
1er août 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 15
Ordonnance n° 15/049 bis du 14 juillet 2015 Article 3
portant nomination des Administrateurs principaux,
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et
Chefs de département à l’Agence Nationale de
Sécurité, et le Ministre de la Fonction Publique sont
Renseignements, en sigle « ANR »
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de
Le Président de la République,
sa signature.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°
Fait à Kinshasa, le 14 juillet 2015
11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République
Joseph KABILA KABANGE
Démocratique du Congo …
Journal Officiel
2013
273 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2013 — RDC
1er avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
8. concourir à la promotion de l'éducation civique et près ces juridictions. Ce rapport fait l'objet d'un débat à
de la culture des droits de l'homme pour une l'Assemblée Nationale.
meilleure conscience citoyenne;
Elle publie et leur adresse, en outre, des rapports
9. renforcer les capacités d'intervention des semestriels sur la situation générale des droits de
associations de défense des droits de l'homme: l'homme en République Démocratique du Congo et des
rapports ponctuels chaque fois que la situation l'exige.
10. veiller à l'application des normes juridiques
nationales et des instruments juridiques régionaux et Ces rapports sont publiés dans un site Internet.
internationaux relatifs aux droits …
Journal Officiel
2014
375 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2014 — RDC
1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
Article 3 Vu l’Accord-cadre conclu entre la République
Démocratique du Congo et l’Agence française de
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution
Développement en date du 12 août 2013 ;
de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date
de sa signature. Considérant la nécessité ;
Fait à Kinshasa, le 17 mars 2014 Sur proposition du Ministre délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances ;
Joseph KABILA KABANGE Le Conseil des Ministres entendu ;
Augustin Matata Ponyo Mapon DECRETE
Premier Ministre
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
___________ Section 1 : De la création
Article 1
GOUVERNEMENT
Il est créé un Comité d’Orientation et de Suivi,
Cabinet du Premier Ministre
« COS » en sigle …
Journal Officiel
2015
146 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2015 — RDC
1er avril 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
ORDONNE : Ordonnance n° 15/016 du 25 mars 2015 portant
nomination des Mandataires publics au sein de la
Article 1 Société Commerciale des Transports et des Ports, en
sigle SCTP
Sont nommés membres du Conseil
d’administration : Le Président de la République,
1. Monsieur Sébastien Lessendjina
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée
2. Monsieur Jean Tshiumba Mpunga par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution, spécialement en
3. Monsieur Crispin Mutumbe Mbuya
ses articles 79 et 81 ;
4. Monsieur Davis Okundi Shungu
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les
5. Monsieur Gabriel Izundu Asieno
règles relatives à l …
Journal Officiel
2016
272 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2016 — RDC
1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7
RH 2004/RCA 3782 - Signification-commandement à GOUVERNEMENT
domicile inconnu par affichage
- Monsieur Kaninda Makumbi Georges, col. 112. Ministre des Postes, Télécommunications et
Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Arrêt RCA 3782
Communication ;
- Monsieur Georges Kaninda et crt., col. 116.
Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/
RC 5005 - Signification de l’assignation par extrait
PMN/SMM/002/2016 du 08 mars 2016 modifiant et
- Monsieur Dimfwana Luntadila, col. 122. complétant l'Arrêté ministériel n°CAB/VPM/
PTNTIC/TLL/PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre
RC 5073 - Assignation en annulation de la vente
2015 portant nomination des membres du Cabinet du
- Monsieur Luvovadio Lelo et crt., col. 123.
Vice-premier Ministre, Ministre des Postes …
Journal Officiel
2017
4 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2017 — RDC
Journal Officiel (JO) — 01 avril 2017 — RDC
Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2017/Numeros/JO.01.04.2017.pdf
Pages : 2
Texte extrait : 2/2 pages (via OCR Tesseract)
1* avril 2017 Joumal Officiel de la République Démocratique du Congo Premiere partie—n°.7
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 1
Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 Les articles 115 et 119 de la Loi n° 023-2002 du 18
modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire sont
novembre 2002 portant Code judiciaire militaire modifiés comme suit: -
« Article 115,
Exposé des motifs Les juridictions de droit commun sont compétentes
La ratification par ia République Démocratique du — dès lors que l’un de coauteurs ou complices n’est …
Journal Officiel
2013
188 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 février 2013 — RDC
1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
Article 3 l’Administration publique constitue l’un des axes
prioritaires ;
Les articles 20 et 21 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre Considérant les difficultés opérationnelles de la
administration des provinces sont abrogés. CIPRAP et la nécessité de procéder au réaménagement
des arrangements institutionnels pour un pilotage et une
Article 4 coordination efficaces de la réforme de l’Administration
publique ;
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Considérant l'urgence ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013
DECRETE :
Joseph KABILA KABANGE
Article 1er :
___________
Il est créé un cadre interministériel de pilotage et de
la …
Journal Officiel
2014
202 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 février 2014 — RDC
1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
Chapitre 3 : Intérim au point 5 de l’article 9 du Décret-loi n°017/2002
du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de
Article 9
l’agent public de l’Etat ;
En cas de vacance temporaire à la fonction de
3. Rendre compte de l’exécution de son mandat dans
Mandataire public actif, l’intérim est organisé par le
les formes et délais prévus par les statuts et chaque
Conseil d’administration, conformément aux statuts.
fois que le mandant le requiert ;
4. Servir l’entreprise avec compétence, dignité,
TITRE III : REMUNERATION DU MANDATAIRE
dévouement, intégrité et y assurer une bonne et
PUBLIC
saine gestion. Il a l’obligation d’une gestion axée
sur le …
Journal Officiel
2016
292 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 février 2016 — RDC
1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3
d’une Administration publique efficace dont les mode et notamment à la nécessité d’évoluer vers les normes et
système d’organisation, de fonctionnement et de gestion principes de gestion qui garantissent :
sont orientés vers la réalisation des résultats compatibles • La culture des résultats à travers le renforcement de
avec les objectifs de l’émergence et de développement
la Direction d’Etudes et Planification (DEP) à la
du pays.
suite de la nécessité de réajuster au sein de
L’obligation constitutionnelle qui impose la l’Administration publique, des nouvelles pratiques
décentralisation comme un nouveau mode de gestion de fondées sur la culture de programmation, de
l’Etat ainsi que l’exigence d’évoluer vers un …
Journal Officiel
2017
273 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 février 2017 — RDC
1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3
Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
la désignation des personne chargées de l'administration Humains
ou de la direction, introduite en date du 03 juin 2014 ;
Arrêté ministériel n° 149/CAB/ MIN/JGS&DH/
Sur proposition du Secrétaire général à la Justice;
2016 du 01 décembre 2016 approuvant les
modifications apportées aux statuts et la nomination
ARRETE
d'une personne chargée de l'administration ou de la
Article 1 direction de l'Association sans but lucratif
confessionnelle dénommée« Ekolo Ya Bondeko», en
Sont approuvées, les modifications apportées en date
sigle « EYB»
du 26 octobre 2013 aux statuts originels de l’Association
sans but …
Journal Officiel
2013
199 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2013 — RDC
1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
Loi La République Démocratique du Congo a tout
intérêt à adhérer à ce protocole afin de consolider
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, davantage les aspirations des peuples à une grande unité,
solidarité et cohésion au sein d’une communauté plus
Le Président de la République promulgue la Loi
large qui transcende les différences culturelles,
dont la teneur suit :
idéologiques, ethniques, religieuses et nationales.
Sa mise en œuvre, d’une part, renforcera, dans une
Article 1er :
dynamique communautaire, la détermination de la
Est autorisé, conformément aux articles 213 et 214 République Démocratique du Congo à contribuer à
de la Constitution, la ratification du septième l’harmonisation des normes sur le plan continental, dans …
Journal Officiel
2014
208 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2014 — RDC
1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
Loi n° 13/029 du 24 décembre 2013 autorisant Loi n° 13/030 du 24 décembre 2013 autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo l’adhésion de la République Démocratique du Congo
au protocole portant amendement de l’article 50 a) à la convention pour l’unification de certaines règles
de la convention relative à l'aviation civile relatives au Transport Aérien International, signée à
internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990 Montréal, le 28 mai 1999
Exposé des motifs Exposé des motifs
Lors de sa vingt-huitième session En date du 28 mai 2009, les Etats membres de
extraordinaire, tenue à Montréal le 25 octobre l’Organisation de l’Aviation Civile …
Journal Officiel
2015
254 Ko
Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2015 — RDC
1er janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1
• Veiller au suivi, au classement, à la conservation et à fur et à mesure où elles sont effectuées, les opérations
l’archivage des dossiers ; comptables se rapportant à tous les actes de procédures.
• Veiller à la conservation des registres d’audience ; Le Greffier comptable tient les livres et registres
comptables conformément aux règlements de la
• Veiller à la conservation des procès-verbaux
comptabilité publique.
d’audience ;
• Délivrer les grosses et copies des arrêts rendus par la Article 9
cour.
Le registre des déclarations du patrimoine familial
Les autres détails concernant l’organisation et les consigne pour chacune des autorités astreintes à
activités du Greffe sont définis dans le règlement l’obligation de déclaration du patrimoine …