Journal Officiel 2013 240 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mars 2013 — RDC

1er mars 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 Article 2 : DECRETE : La présente Loi entre en vigueur à la date de sa TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES promulgation. Article 1er : Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2012 Le Fonds National de Promotion et de Service Joseph KABILA KABANGE, Social, « FNPSS », créé par l’Ordonnance n° 161 du 27 juillet 1963 telle que modifiée par l’Ordonnance n° 68/057 du 13 février 1968, est un établissement public ___________ doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière, ci-après dénommé « FONDS ». GOUVERNEMENT Le FONDS est un établissement public à caractère Cabinet du Premier Ministre technique, financier, social et humanitaire. Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les Outre …

Journal Officiel 2014 348 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mars 2014 — RDC

1er mars 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 Le présent Arrêté a pour but de fixer les mesures - la clôture du bilan de l’entreprise publique et d’application du Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 l’ouverture du bilan de la société commerciale, relatif aux règles de reprise par l’Etat des passifs non conformément aux prescrits de l’article 13 du assurables des entreprises publiques transformées en Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 ; sociétés commerciales. - la régularisation des comptes par la déduction à Il s’applique aux états financiers de toutes les due concurrence du montant de la dette fiscale et entreprises publiques transformées en sociétés parafiscale suivant les écritures comptables requis commerciales, arrêtés au 31 décembre …

Journal Officiel 2015 232 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mars 2015 — RDC

1er mars 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 Article 3 Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, Est nommé Directeur général : Madame Wivine modalités pratiques de collaboration entre le Président de Matipa Mumba la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article Article 4 19, alinéa 2 ; Est nommé Directeur général adjoint : Monsieur Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant Robert Moustafa les attributions des ministères, spécialement en son Article 5 article 1er, B, 4, a ; Sont abrogées toutes les dispositions antérieures Vu l’Arrêté ministériel n°584/CAB/MIN/J/2006 du contraires à la présente Ordonnance. 25 novembre 2006, approuvant les modifications apportées aux …

Journal Officiel 2016 224 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mars 2016 — RDC

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 DECRETE - contrôler l'adéquation et la fiabilité de l'équipement et des infrastructures ; Titre I : Des dispositions générales - évaluer les performances et les capacités Article 1 opérationnelles et administratives des unités et services de la Police nationale ; Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale de la Police - contrôler et évaluer la formation ; Nationale Congolaise, ci-après dénommée Inspection - contrôler la mise en œuvre du Code déontologique générale. de la Police nationale. Article 2 Article 6 L’Inspection générale est une structure de contrôle, Ces missions s’exécutent par des mécanismes de d'audit, d’enquête et d’évaluation des services de la contrôle, d’audit, d’enquête et d …

Journal Officiel 2017 268 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mars 2017 — RDC

1er mars 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n°5 Nationale par sa lettre n° 077/CAB.MIN/AFF/SA H.SN/TPN 77/2015 du 18 mai 2016 aux fins d'obtenir GOUVERNEMENT l'accompagnement institutionnel du Ministère des Affaires Etrangères et Coopération Internationale dans la Ministère des Affaires Etrangères et Coopération réalisation de ses missions du Fonds National de Internationale Promotion et Service Social et la mobilisation des Et ressources conformément au Décret n° 13/007 du 23 Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire janvier 2013. et Solidarité Nationale, Considérant la nécessité de mobiliser des ressources extérieures pour la réalisation du projet de réinsertion Arrêté interministériel n°130/03/2016 du 25 août socio-économique et professionnelle des congolais de la 2016 et n° 124 …

Journal Officiel 2015 300 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 novembre 2015 — RDC

1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21 Ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015 O R D O N N E : portant nomination des Commissaires spéciaux et des Article 1er : Commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement chargés d’administrer les nouvelles provinces Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms dans les nouvelles provinces : Le Président de la République ; 1. Province du BAS-UELE Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Commissaire Spécial : Monsieur Antony YENGA 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains ATOLOBA articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Commissaire Spécial : Monsieur Jean Pierre MAKANDA spécialement en ses articles 3, 4, 69 alinéa 3 et 81 …

Journal Officiel 2015 239 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 octobre 2015 — RDC

1er octobre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 19 Vu l'urgence et la nécessité ; Revu l'Ordonnance n° 14/028 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Sur proposition du Gouvernement ; Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-Ministres, spécialement en son article 3, point 8 ; ORDONNE Considérant que le membre du Gouvernement Article 1 concerné a gravement manqué aux devoirs Est nommé Ambassadeur extraordinaire et déontologiques auxquels sont soumis les membres du plénipotentiaire de la République Démocratique du Gouvernement, notamment l'obligation de réserve et de Congo auprès de la République Centrafricaine, discrétion en toutes circonstances ; Monsieur Esdras Kambale Bahekwa. Vu l'urgence et la nécessité ; Sur proposition du Premier ministre ; Article 2 Le précité bénéficiera, pour …

Journal Officiel 2017 2 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 septembre 2017 — RDC [Sommaire n17]

Journal Officiel (JO) — 01 septembre 2017 — RDC [Sommaire n17] Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2017/Numeros/JO.n17.sommaire.pdf Pages : 4 Texte extrait : 4/4 pages JOURNAL 0FFICIEL de Ia Republique Democratique du Congo Kinshasa - 1e r septembre 2017 Ministere du Travail, Emploi et Prevoyance Sociale SOMMAIRE Et GOUVERNEMENT Ministere des Congolais de l 'Etranger 29 juin 2017 - Arrete n° 003 portant creation du C~binet du Premier ministre Comite de pilotage du projet conjoint de creation des a emplois des jeunes travers !'installation des petites et 16 aout 2017 -Decret no 17/007 portant interdiction moyennes entreprises par les congolais de l'etranger, de perception des taxes et frais d'intervention ou col. 19. administratifs illegaux aux frontil~res et sur 1' ensemble du territoire national, col. 9 …

Journal Officiel 2015 306 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 août 2015 — RDC

Section 2 : Du champ d’application mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes dans toutes les sphères, de Article 2 sorte qu’ils en tirent également profit ; Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à 11. parité homme-femme : égalité fonctionnelle qui tous les domaines de la vie nationale, notamment consiste en la représentation égale entre les hommes politique, administratif, économique, social, culturel, et les femmes dans l’accès aux instances de prise de judiciaire et sécuritaire. décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie nationale, sans discrimination ; outre le principe du nombre, elle indique aussi les Section 3 : Des définitions conditions, les positions et les placements ; Article 3 12. pratique néfaste : tout fait ou geste qui affecte négativement …

Journal Officiel 2013 226 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 avril 2013 — RDC

PROVINCE DU NORD-KIVU PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ville de Goma Ordonnance n° 13/017 du 13 avril 2013 portant RC : 15.175 - Extrait d’assignation à domicile nomination d’un Directeur général du Journal inconnu officiel de la République Démocratique du Congo - HuSBC Bank USA et crt, col. 101. Le Président de la République, Ville de Butembo Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains RC 1920/LG - Jugement articles de la Constitution de la République - Monsieur Matabisi Musakani, col. 103. Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 79 et 81 : AVIS ET ANNONCES Vu le Décret n°046-A/2003 du 28 mars 2003 portant Déclaration de perte des documents n° 15/2013 création, organisation et fonctionnement d …

Journal Officiel 2014 341 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 avril 2014 — RDC

Article 8 siège social est établi sur rue Panzi n°s 43, 45 et 47, concession n° 978 du plan cadastral de la Ville de Le Ministre ayant les finances dans ses attributions Kinshasa, dans la Commune de Ngiri-Ngiri, B.P. 15.914 est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en Kinshasa I en République Démocratique du Congo. vigueur à la date de sa signature. Cette association a pour buts de : - conduire les âmes dans le royaume de Dieu ; Fait à Kinshasa, le 11 novembre 2013 - prêcher la bonne nouvelle à toutre la création à travers le monde ; MATATA PONYO Mapon - chasser les mauvais esprits ; Jean Paul Nemoyato Bagebole - guérir les malades au nom de Jésus et mettre en Ministre de l’Economie et Commerce œuvre la …

Journal Officiel 2015 266 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 avril 2015 — RDC

Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant Ordonnance n°15/021 du 31 mars 2015 portant les attributions des Ministères ; nomination d’un Conseiller spécial au cabinet du Président de la République Revu l’Ordonnance n° 09/091 du 18 septembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Le Président de la République, Cellule Nationale des Renseignements Financiers, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi « CENAREF » en sigle ; n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Vu l’urgence et la nécessité ; articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 79; ORDONNE : Vu l’Ordonnance n°09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du cabinet du Article 1 Président de la République, spécialement en …

Journal Officiel 2016 302 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 avril 2016 — RDC

Ministère de la Justice et Droits Humains, Associations de Développement de Base », en sigle « ARCAB », dont le siège social est fixé à Béni, Arrêté ministériel n °289/CAB/MIN/J&DH/2011 Commune Ruwenzori, Quartier Boikene, Cellule du 11 juillet 2011 accordant la personnalité juridique Nyamwisi, n° 7, Province du Nord Kivu, en République à l'Association sans but lucratif non confessionnelle Démocratique du Congo. dénommée « Appui au Renforcement des Capacités Cette association a pour buts de : des Associations de développement de Base », en sigle « ARCAB » - Apporter un appui technique (formation), organisationnel et matériel aux organisations non Le Ministre de la Justice et Droits Humains, gouvernementales locales de développement ainsi Vu la Constitution, spécialement en ses articles 37, que toute autre association de développement de la 93 et 221 ; base …

Journal Officiel 2015 347 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 décembre 2015 — RDC

doit se focaliser sur les usagers auxquels elle doit assurer Loi n°15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et le respect, l’égalité d’accès, notamment à l’information, complétant l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 l’efficacité et la qualité. septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits En outre, elle impose à l’administration publique de et taxes à l’importation, en application du Traité du promouvoir l’égalité des agents du service public et leur Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, liberté d’expression. Elle est appelée à veiller à leurs en sigle COMESA, signe le 05 novembre 1993 conditions de travail, leur rémunération et leurs droits Expose des motifs sociaux. Elle doit aussi planifier ses besoins en ressources humaines, recruter sur base …

Journal Officiel 2016 271 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 décembre 2016 — RDC

Et propriété sans aucune indemnité. Et la loi foncière notamment en son article 206 édicte le même principe. La Société Congolaise des Constructions Modernes, en sigle « SCCM », représentée par Messieurs Rachid El Le certificat d'enregistrement vol al. 472 folio 31 du Chaer, Directeur général adjoint et Mingas Nzinga, 14 mars 2012 établi au nom de la Société Congolaise des Secrétaire général, porteurs de pleins pouvoirs; Constructions Modernes (SCCM), à la suite de la vente intervenue entre elle et Monsieur Ahmed Tajideen, D'autre part, ancien propriétaire, le 02 mars 2012, ne fait pas mention Il a été convenu ce qui suit: de la nouvelle superficie de la concession, car il reprend Avant-propos l'ancienne superficie de 4999,9 mètres carrés. A la suite d'un contrat de vente …

Journal Officiel 2014 319 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 février 2014 — RDC

GOUVERNEMENT - ramener l'homme à l'état initial, c'est-à-dire saint et irréprochable; Ministère de la Justice et Droits Humains - l'unité de membres dans la diversité; Arrêté ministériel n°118 /CAB/MIN/J&DH/2011 - encourager ses membres au respect des lois et règles du 01 avril 2011 accordant la personnalité juridique en vigueur; à l'Association sans but lucratif confessionnelle - promouvoir le développement par la création des dénommée « Eglise Tyrranus pour Christ », en sigle œuvres philanthropiques (écoles, hôpitaux,.. .). «E.T.C.» Article 2 Le Ministre de la Justice et Droits Humains, Est approuvée la déclaration du 06 février 2011 par Vu la Constitution, spécialement en ses articles 22, laquelle la majorité des membres effectifs de 93 et 221, l'Association sans but lucratif visée à l'article …

Journal Officiel 2015 160 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 février 2015 — RDC

2. Sœur Pangu Makusu Wivine : Représentante légale Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 suppléante fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; 3. Sœur Mbulambo Minga Nestorine : Représentante légale suppléante Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au Article 2 contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Vu l’Ordonnance n°27/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse ; Article 3 Vu l’Ordonnance n°12-007 du 11 juin 2012 portant Le Secrétaire général à la Justice est chargé de organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi l’exécution du présent Arrêté …

Journal Officiel 2017 400 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 février 2017 — RDC

TITRE II : PRINCIPES ET CONDITIONS 1. avoir un Registre de Commerce et du Crédit D’EXERCICE DE LA SOUS-TRAITANCE Mobilier, une identification nationale et un numéro d’impôt ; Chapitre 1er : Des principes 2. produire un document établissant qu’il est en règle avec l’administration fiscale ; Article 4 3. présenter l’affiliation à un organisme de sécurité sociale. La sous-traitance est un contrat d’entreprise, consensuel, onéreux et écrit. Il est prouvé par toute voie Toutefois, une formation médicale même non de droit. commerçante est éligible à la sous-traitance si elle est constituée conformément à la loi. Article 5 Article 10 L’activité de sous-traitance est libre sur toute l’étendue du territoire national, y compris dans les Toute sous-traitance fait l’objet soit d …

Journal Officiel 2013 225 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 janvier 2013 — RDC

Ndabagoye III Kinyonyi III, en attendant la transmission modalités pratiques de collaboration entre le Président de de son dossier physique au Ministère par le Gouverneur la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les de Province ; membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 19 alinéa 2 et 24 alinéas 4 et 5 ; Vu la nécessité et l’urgence ; Considérant l’enquête de sondage dans la Chefferie Sur proposition du Secrétaire général à l’Intérieur ; des Bavira, menée par le Directeur de Province en date du 20 décembre 1997 ; ARRETE : Attendu qu’à l’issue de cette enquête, le Mwami Lenghe Lwegelera III Edmond a été désigné successeur Article 1er : de son défunt père, feu Mwami Lenghe III Rugaza Est désigné Chef de Chefferie de la plaine de la Kabale, à …

Journal Officiel 2014 180 Ko

Journal Officiel (JO) — 15 janvier 2014 — RDC

- Respecter la diversité des cultures et promouvoir les Ministère de la Justice et Droits Humains échanges culturels afin de contribuer à la création d'une société mondiale fondée sur la compréhension Arrêté ministériel n°304/ CAB/MIN/J&DH/2013 mutuelle et l'harmonie; du 08 octobre 2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif - Promouvoir la protection de la nature et de confessionnelle dénommée « Assemblée des Enfants l'environnement en se fondant sur l'idéal bouddhique de Dieu» en sigle. «A.E.D.» de symbiose; - Contribuer à promouvoir l'éducation, la recherche de Le Ministre de la Justice et Droits Humains, la vérité aussi bien que le développement des Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° connaissances, pour permettre à tous les être humains …