Journal Officiel 2015 365 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 août 2015 — RDC

1er août 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 15 Ordonnance n° 15/049 bis du 14 juillet 2015 Article 3 portant nomination des Administrateurs principaux, Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Chefs de département à l’Agence Nationale de Sécurité, et le Ministre de la Fonction Publique sont Renseignements, en sigle « ANR » chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de Le Président de la République, sa signature. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Fait à Kinshasa, le 14 juillet 2015 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Joseph KABILA KABANGE Démocratique du Congo …

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Journal Officiel (JO) — 01 avril 2013 — RDC

1er avril 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 8. concourir à la promotion de l'éducation civique et près ces juridictions. Ce rapport fait l'objet d'un débat à de la culture des droits de l'homme pour une l'Assemblée Nationale. meilleure conscience citoyenne; Elle publie et leur adresse, en outre, des rapports 9. renforcer les capacités d'intervention des semestriels sur la situation générale des droits de associations de défense des droits de l'homme: l'homme en République Démocratique du Congo et des rapports ponctuels chaque fois que la situation l'exige. 10. veiller à l'application des normes juridiques nationales et des instruments juridiques régionaux et Ces rapports sont publiés dans un site Internet. internationaux relatifs aux droits …

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Journal Officiel (JO) — 01 avril 2014 — RDC

1er avril 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 Article 3 Vu l’Accord-cadre conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Agence française de Le Ministre du Portefeuille est chargé de l’exécution Développement en date du 12 août 2013 ; de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Considérant la nécessité ; Fait à Kinshasa, le 17 mars 2014 Sur proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances ; Joseph KABILA KABANGE Le Conseil des Ministres entendu ; Augustin Matata Ponyo Mapon DECRETE Premier Ministre CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ___________ Section 1 : De la création Article 1 GOUVERNEMENT Il est créé un Comité d’Orientation et de Suivi, Cabinet du Premier Ministre « COS » en sigle …

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Journal Officiel (JO) — 01 avril 2015 — RDC

1er avril 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 ORDONNE : Ordonnance n° 15/016 du 25 mars 2015 portant nomination des Mandataires publics au sein de la Article 1 Société Commerciale des Transports et des Ports, en sigle SCTP Sont nommés membres du Conseil d’administration : Le Président de la République, 1. Monsieur Sébastien Lessendjina Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée 2. Monsieur Jean Tshiumba Mpunga par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en 3. Monsieur Crispin Mutumbe Mbuya ses articles 79 et 81 ; 4. Monsieur Davis Okundi Shungu Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les 5. Monsieur Gabriel Izundu Asieno règles relatives à l …

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Journal Officiel (JO) — 01 avril 2016 — RDC

1er avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 7 RH 2004/RCA 3782 - Signification-commandement à GOUVERNEMENT domicile inconnu par affichage - Monsieur Kaninda Makumbi Georges, col. 112. Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Arrêt RCA 3782 Communication ; - Monsieur Georges Kaninda et crt., col. 116. Arrêté ministériel n°CAB/VPM/PTNTIC/TLL/ RC 5005 - Signification de l’assignation par extrait PMN/SMM/002/2016 du 08 mars 2016 modifiant et - Monsieur Dimfwana Luntadila, col. 122. complétant l'Arrêté ministériel n°CAB/VPM/ PTNTIC/TLL/PMN/CMA/004/2015 du 01 octobre RC 5073 - Assignation en annulation de la vente 2015 portant nomination des membres du Cabinet du - Monsieur Luvovadio Lelo et crt., col. 123. Vice-premier Ministre, Ministre des Postes …

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Journal Officiel (JO) — 01 avril 2017 — RDC

Journal Officiel (JO) — 01 avril 2017 — RDC Source : https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2017/Numeros/JO.01.04.2017.pdf Pages : 2 Texte extrait : 2/2 pages (via OCR Tesseract) 1* avril 2017 Joumal Officiel de la République Démocratique du Congo Premiere partie—n°.7 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 1 Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 Les articles 115 et 119 de la Loi n° 023-2002 du 18 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire sont novembre 2002 portant Code judiciaire militaire modifiés comme suit: - « Article 115, Exposé des motifs Les juridictions de droit commun sont compétentes La ratification par ia République Démocratique du — dès lors que l’un de coauteurs ou complices n’est …

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Journal Officiel (JO) — 01 février 2013 — RDC

1er février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3 Article 3 l’Administration publique constitue l’un des axes prioritaires ; Les articles 20 et 21 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre Considérant les difficultés opérationnelles de la administration des provinces sont abrogés. CIPRAP et la nécessité de procéder au réaménagement des arrangements institutionnels pour un pilotage et une Article 4 coordination efficaces de la réforme de l’Administration publique ; La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Considérant l'urgence ; Le Conseil des Ministres entendu ; Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013 DECRETE : Joseph KABILA KABANGE Article 1er : ___________ Il est créé un cadre interministériel de pilotage et de la …

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Journal Officiel (JO) — 01 février 2014 — RDC

1er février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3 Chapitre 3 : Intérim au point 5 de l’article 9 du Décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de Article 9 l’agent public de l’Etat ; En cas de vacance temporaire à la fonction de 3. Rendre compte de l’exécution de son mandat dans Mandataire public actif, l’intérim est organisé par le les formes et délais prévus par les statuts et chaque Conseil d’administration, conformément aux statuts. fois que le mandant le requiert ; 4. Servir l’entreprise avec compétence, dignité, TITRE III : REMUNERATION DU MANDATAIRE dévouement, intégrité et y assurer une bonne et PUBLIC saine gestion. Il a l’obligation d’une gestion axée sur le …

Journal Officiel 2016 292 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 février 2016 — RDC

1er février 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 3 d’une Administration publique efficace dont les mode et notamment à la nécessité d’évoluer vers les normes et système d’organisation, de fonctionnement et de gestion principes de gestion qui garantissent : sont orientés vers la réalisation des résultats compatibles • La culture des résultats à travers le renforcement de avec les objectifs de l’émergence et de développement la Direction d’Etudes et Planification (DEP) à la du pays. suite de la nécessité de réajuster au sein de L’obligation constitutionnelle qui impose la l’Administration publique, des nouvelles pratiques décentralisation comme un nouveau mode de gestion de fondées sur la culture de programmation, de l’Etat ainsi que l’exigence d’évoluer vers un …

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Journal Officiel (JO) — 01 février 2017 — RDC

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3 Vu la requête tendant à obtenir l'Arrêté approuvant Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits la désignation des personne chargées de l'administration Humains ou de la direction, introduite en date du 03 juin 2014 ; Arrêté ministériel n° 149/CAB/ MIN/JGS&DH/ Sur proposition du Secrétaire général à la Justice; 2016 du 01 décembre 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts et la nomination ARRETE d'une personne chargée de l'administration ou de la Article 1 direction de l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée« Ekolo Ya Bondeko», en Sont approuvées, les modifications apportées en date sigle « EYB» du 26 octobre 2013 aux statuts originels de l’Association sans but …

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Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2013 — RDC

1er janvier 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 Loi La République Démocratique du Congo a tout intérêt à adhérer à ce protocole afin de consolider L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, davantage les aspirations des peuples à une grande unité, solidarité et cohésion au sein d’une communauté plus Le Président de la République promulgue la Loi large qui transcende les différences culturelles, dont la teneur suit : idéologiques, ethniques, religieuses et nationales. Sa mise en œuvre, d’une part, renforcera, dans une Article 1er : dynamique communautaire, la détermination de la Est autorisé, conformément aux articles 213 et 214 République Démocratique du Congo à contribuer à de la Constitution, la ratification du septième l’harmonisation des normes sur le plan continental, dans …

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Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2014 — RDC

1er janvier 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 Loi n° 13/029 du 24 décembre 2013 autorisant Loi n° 13/030 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole portant amendement de l’article 50 a) à la convention pour l’unification de certaines règles de la convention relative à l'aviation civile relatives au Transport Aérien International, signée à internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990 Montréal, le 28 mai 1999 Exposé des motifs Exposé des motifs Lors de sa vingt-huitième session En date du 28 mai 2009, les Etats membres de extraordinaire, tenue à Montréal le 25 octobre l’Organisation de l’Aviation Civile …

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Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2015 — RDC

1er janvier 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 • Veiller au suivi, au classement, à la conservation et à fur et à mesure où elles sont effectuées, les opérations l’archivage des dossiers ; comptables se rapportant à tous les actes de procédures. • Veiller à la conservation des registres d’audience ; Le Greffier comptable tient les livres et registres comptables conformément aux règlements de la • Veiller à la conservation des procès-verbaux comptabilité publique. d’audience ; • Délivrer les grosses et copies des arrêts rendus par la Article 9 cour. Le registre des déclarations du patrimoine familial Les autres détails concernant l’organisation et les consigne pour chacune des autorités astreintes à activités du Greffe sont définis dans le règlement l’obligation de déclaration du patrimoine …

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Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2016 — RDC

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 Article 2 Considérant la nécessité de donner une appropriation politique à la réforme foncière et d'améliorer l'efficacité Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et dans la réalisation de la mission confiée à la CONAREF Sécurité est chargé de l’exécution de la présente ; Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières ; Fait à Kinshasa, le 1er décembre 2015 Le Conseil des Ministres entendu ; Joseph KABILA KABANGE DECRETE Article 1 Augustin Matata Ponyo Mapon Les articles 3 à 11 du titre II du Décret n° 13/016 du Premier ministre 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale …

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Journal Officiel (JO) — 01 janvier 2017 — RDC

1er janvier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu l'Accord politique pour l'organisation d'élections apaisées, crédibles et transparentes en République Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016 Démocratique du Congo, spécialement en son article portant nomination d'un Premier Ministre 17 ; Vu l'Ordonnance n° 16/099 du 26 novembre 2016 Le Président de la République; portant nomination d'un Premier ministre; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Revu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de portant nomination des Vice-premiers Ministres, des certains articles de la Constitution de la République Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres; Démocratique …

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Journal Officiel (JO) — 01 juin 2013 — RDC

1er juin 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11 Article 3 : mais déterminante, à la mise en œuvre des engagements de la République aux termes de l'Accord-cadre. La durée du Mécanisme National de Suivi est d'une année renouvelable. 2. Le Comité exécutif II. DE L'ORGANISATION Article 7 : Article 4 : Le Comité exécutif est l'organe exécutif du Le Mécanisme National de Suivi comprend trois Mécanisme National de Suivi. organes: A ce titre, il a pour tâches de : - Le Comité de pilotage • Elaborer le plan de mise en œuvre des - Le Comité exécutif engagements souscrits et de le soumettre pour - Le Conseil consultatif approbation au Comité de Pilotage; • Veiller sur la mise en œuvre du plan; 1. Le Comité de pilotage …

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Journal Officiel (JO) — 01 juin 2015 — RDC

1er juin 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 11 RH 51.483 - Itératif commandement avec instruction PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE de s’exécuter Ordonnance n° 15/036 du 26 mai 2015 portant nomination d’un Directeur de Cabinet et de deux RMP 6618/PG/WB/RP 11.057/II - Citation à prévenu Directeurs de Cabinet Adjoints du Président de la République Le Président de la République, Extrait du cahier de charge en vue d’une vente sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° - Monsieur Jean-Luc Moerenhout, col. 90. 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février …

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Journal Officiel (JO) — 01 mai 2013 — RDC

1er mai 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 1er mai 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 GOUVERNEMENT - réécrire l’histoire du Kimbanguisme ; - construire un Congo plus juste et plus solidaire ; Ministère de la Justice et Droits Humains - apprendre à se prendre en charge ; Arrêté ministériel n°624/CAB/MIN/J&DH/2012 - combattre la violence sous toutes ses formes ; du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle - combattre les antivaleurs ; dénommée « Bana Nkole », en sigle « B.N. ». - réaliser des projets à caractère social en Le Ministre de la Justice et Droits Humains, République Démocratique du Congo notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et du Vu …

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Journal Officiel (JO) — 01 mai 2014 — RDC

1er mai 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 GOUVERNEMENT - de promouvoir et d’organiser le mouvement scout sur toute l’étendue de la République Ministère de la Justice et Droits Humains Démocratique du Congo. Arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/J&DH/2012 Article 2 : du 12 janvier 2012 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non Est approuvée la déclaration datée du 22 octobre confessionnelle dénommée « Fédération des Scouts 2008, par laquelle la majorité des membres effectifs de de la République Démocratique du Congo », en sigle l’Association sans but lucratif non confessionnelle citée « FESCO » ci-haut a désigné les personnes ci-après aux fonctions indiquées en regard de leurs noms : Le Ministre de la Justice et Droits Humains, 1 …

Journal Officiel 2015 180 Ko

Journal Officiel (JO) — 01 mai 2015 — RDC

1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 Chapitre II : Du siège administratif - percevoir toutes cautions et redevances dues par les aménageurs dans le cadre du contrat d’aménagement Article 3 des zones économiques spéciales ; Le siège administratif de l’Agence est établi à - valider les rapports annuels présentés par les Kinshasa. aménageurs sur la gestion des zones économiques L’Agence exerce ses activités sur toute l’étendue du spéciales ; territoire de la République Démocratique du Congo. - veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi Des antennes provinciales peuvent être créées, sur n° 022/14 du 07 juillet 2014 fixant le régime des proposition de la Direction générale, par le Conseil zones économiques spéciales en République d’administration. Démocratique du Congo …